COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 7
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 25 octobre 2005
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
La Commission a entendu M. François Loos, ministre délégué à l'Industrie, sur les crédits de son ministère pour 2006.
Le Président Patrick Ollier a souhaité la bienvenue à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, venu présenter les crédits de son département, et que la Commission interrogera plus particulièrement sur la mission « Développement et régulation économiques », qui relève pour une grande part de son ministère.
La Commission, a-t-il souligné d'emblée, commence à s'habituer à la LOLF. Le changement de nomenclature budgétaire s'est accompagné d'un changement de périmètres des différentes unités d'examen du budget de l'Etat. Or, pour les crédits à l'industrie, l'examen en une seule « mission » est apparu un peu trop général aux membres de la Commission, qui exerce traditionnellement un contrôle très attentif sur les différentes composantes de l'intervention publique en faveur du monde de l'industrie.
C'est pourquoi la Commission a désigné, pour cette mission, trois rapporteurs pour avis : M. Jacques Masdeu-Arus pour l'industrie et l'énergie, M. Alfred Trassy-Paillogues pour les postes et télécommunications - les « communications électroniques » -, et M. Serge Poignant pour les questions relatives aux PME. Il conviendra sans doute à l'avenir de trouver de nouveaux ajustements, car cette mission n'est pas présentée comme interministérielle, alors qu'elle l'est de fait, puisque le ministère des PME est un ministère de plein exercice non rattaché au ministère de l'économie. Quoi qu'il en soit, le ministre délégué pourra sans doute répondre aux questions relatives aux PMI innovantes, et plus largement à celles sur les autres sujets couverts par la mission. Elles seront probablement nombreuses car l'actualité de tous les secteurs concernés est riche :
- l'énergie, avec l'impulsion qu'il faut donner aux carburants de substitution face à la montée des prix du pétrole, des mesures en ce sens ayant été prises dans le projet de loi d'orientation agricole ;
- la Poste, avec la question du service bancaire aux plus démunis, soulevée par le Premier ministre lorsqu'il a lancé, le 16 septembre dernier, le projet de « service universel bancaire ». Cette question est aussi l'occasion de mettre en valeur les efforts que fait depuis toujours La Poste en faveur des plus modestes ;
- les PMI, avec la mise en œuvre du dispositif des « Jeunes entreprises innovantes ».
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a souligné que, si son budget se répartit en deux missions et cinq programmes, il s'articule surtout autour de trois orientations stratégiques : maîtriser l'énergie, « vitaminer » les entreprises, contribuer à la diffusion des technologies de l'information. C'est dans ce cadre que doivent être examinés les trois programmes de la mission « Développement et régulation économiques » que la commission examine aujourd'hui : « Développement des entreprises », « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », « Passifs financiers miniers ». Car c'est bien en accomplissant ces trois missions qu'on donnera aux entreprises françaises les meilleures chances dans la compétition internationale.
Maîtriser l'énergie, a insisté le ministre délégué, est un enjeu colossal, étant donné que la facture énergétique de la France a considérablement augmenté, atteignant désormais 40 milliards. Ce sont ainsi 2 % du PIB qui sont affectés à l'achat de pétrole. Certes, la France n'est pas revenue aux 4 % du début des années 1980, mais le ministère de l'industrie est néanmoins déterminé à conduire sans tarder quatre actions stratégiques : accroître l'indépendance énergétique de la France et garantir la sécurité de son approvisionnement ; rendre le prix de l'énergie le plus compétitif possible ; garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie ; privilégier les choix énergétiques aptes à préserver la santé et l'environnement et les mieux à même de participer à la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant établi des objectifs et engagé des moyens, il faut désormais les mettre en œuvre. Il s'agit notamment de porter de 14 à 21 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité ; de parvenir à l'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants en 2008 ; de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an, ce qui est cohérent avec l'objectif de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, objectif qui implique une réduction de 3 % par an des émissions de CO2 ; de développer la production nationale, grâce au principe désormais acquis de la construction d'une centrale nucléaire EPR de troisième génération.
Pour que le prix de l'énergie soit compétitif, le Gouvernement a demandé aux compagnies pétrolières d'agir le plus rapidement possible pour répercuter les baisses de prix du pétrole. Il a aussi été demandé à EDF, dans le cadre du contrat de service public signé hier, de garantir que le prix de l'électricité augmentera moins que l'inflation dans les cinq prochaines années. Figure également dans ce contrat l'objectif de cohésion sociale et territoriale, qui suppose l'égal accès de tous à l'électricité.
S'agissant de la préservation de l'environnement, le ministre délégué a rappelé avoir installé le 8 septembre 2005, avec Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, un groupe de travail sur la « division par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France à l'horizon 2050 », présidé par M. Christian de Boissieu, président délégué du Conseil d'analyse économique. C'est un enjeu considérable, et si la France est très en avance sur le reste du monde, sa position vis-à-vis des autres pays européens est un peu moins favorable. Il faut que cet effet de levier soit relayé au niveau international, c'est pourquoi le ministre délégué interpelle souvent ses collègues européens sur leur engagement effectif. Il faut espérer que le protocole de Kyoto sera ratifié par un grand nombre de pays après l'échéance de 2012.
Sur le plan budgétaire, l'essentiel des moyens de la politique énergétique, qui s'établit à 710 millions d'euros en 2006, sera consacré aux actions de l'ADEME et de l'ANDRA. Pour la première, certains crédits augmentent et d'autres baissent, notamment en raison de l'affectation à l'Agence de 170 millions d'euros provenant de la taxe sur le gaz. Pour sa part, l'ANDRA bénéficiera de crédits en augmentation, essentiellement destinés à ses activités énergétiques. Au total, les moyens de la politique énergétique, qui inclut les crédits consacrés au CEA et à l'IFP seront dotés de 20 millions de plus qu'en 2005.
La deuxième grande mission stratégique, a poursuivi le ministre délégué, est de « vitaminer » les entreprises. Si la France est une nation industrielle, où la part des activités industrielles est à peu près constante depuis 20 ans à 25 % de la valeur ajoutée nationale, l'emploi industriel diminue à un rythme de 50 000 postes par an depuis cinq à six ans. L'industrie représente actuellement 21,4 % des emplois de l'économie française, soit plus qu'au Royaume-Uni, mais moins qu'en Allemagne.
La situation des entreprises industrielles françaises se caractérise par une relative faiblesse de leurs dépenses de recherche-développement. Sur les 2,2 % du PIB qui y sont consacrés, 1 % seulement provient des entreprises industrielles. Or, pour être compétitives, les entreprises doivent être plus innovantes. Le Gouvernement a pour mission essentielle de soutenir les projets d'investissement dans la recherche-développement grâce à un certain nombre d'initiatives. Le Président de la République a ainsi installé cet été l'Agence de l'innovation industrielle (AII), qui sera dotée d'un milliard d'euros provenant du produit des privatisations. Les nouveaux pôles de compétitivité recevront également des moyens importants. Dès cette année, 30 millions d'euros seront affectés à des projets déjà opérationnels de l'AII. Il faut aussi souligner l'action des Centres techniques industriels sur l'ensemble du secteur : les contrats d'objectifs, qui ont tous étés signés cet été, permettent de diffuser les technologies innovantes dans les entreprises. Toujours dans le cadre de l'aide aux entreprises, des opérations sont menées avec l'INPI, qui est sous la tutelle du ministère de l'industrie, en faveur de la propriété industrielle, afin que les entreprises comprennent l'avantage de breveter et s'intéressent aux brevets de leurs concurrents. L'INPI consent des tarifs préférentiels aux entreprises de moins de 250 salariés et propose, en liaison avec les conseils généraux, des pré-diagnostics destinés à sensibiliser les PME.
Il est également important, a déclaré le ministre délégué, de lutter contre la contrefaçon, en augmentation constante dans le monde. Des programmes sont destinés à sensibiliser les Français. Ils coïncident avec une action vigoureuse des douaniers et, avec la mise en place, au niveau du TGI de Paris, d'une instance spécialisée. La transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle devrait aussi être prochainement soumise au Parlement.
Il faut aussi, a ajouté le ministre délégué, aider les entreprises en formant des ingénieurs. C'est le travail qui est accompli avec les écoles des mines et des télécommunications, qui sont rattachées au ministère, tout comme Supélec. Des moyens sont destinés à les aider et à leur permettre de participer activement aux pôles de compétitivité dans les régions où elles sont implantées.
En ce qui concerne la troisième grande orientation stratégique, qui est la diffusion des technologies de l'information, le ministre délégué a reconnu que la France avait un retard à rattraper puisqu'elle n'y a consacré, au cours des vingt dernières années, que 40 % de la somme que les Etats-Unis y ont affectée. Aussi M. Jean-Pierre Raffarin a-t-il lancé en 2002 « RESO 2007 », un plan de développement des liaisons à haut débit. Alors que le pays comptait alors 700 000 liaisons ADSL, l'objectif de 8 millions, visé pour la fin de 2007, est d'ores et déjà atteint et 3,7 millions de Français ont utilisé cette année l'Internet pour faire leurs déclarations de revenus. La société française s'informatise, mais il faut faire plus encore car cela correspond à l'augmentation de compétitivité et de la qualité du travail des entreprises : plus elles sont informatisées, mieux elles sont organisées et plus elles se tournent vers la qualité. C'est à cela que la politique du Gouvernement est consacrée.
Cette politique vise d'abord, a expliqué le ministre délégué, à rendre ces technologies disponibles sur l'ensemble du territoire. La résorption des zones blanches de téléphonie mobile est bien engagée puisque 2 % seulement du territoire restent à couvrir. Par ailleurs, 8 millions de foyers sont désormais raccordés au haut débit. A la fin de cette année, tous les répartiteurs de France Télécom seront équipés en ADSL, et tous les Français situés à moins de 4 km d'un répartiteur y auront accès. Il restera au bout du compte 3 % des Français pour lesquels il faudra faire appel à d'autres techniques comme le satellite, les courants porteurs en ligne, le WiMax. Par ailleurs, une étude approfondie a été lancée sur le très haut débit ; un groupe de travail est chargé de s'assurer que tous les besoins des entreprises en la matière sont satisfaits et de s'intéresser au développement des usages du très haut débit.
S'agissant de la télévision numérique terrestre, le ministre délégué a rappelé l'annonce faite par M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, que toute la France serait couverte fin 2007. Il a signalé que, pour la couverture des zones frontalières, lui-même avait été chargé par le Premier ministre de trouver des solutions avec les pays riverains.
Il convient également, a conclu le ministre délégué, de faciliter l'appropriation de ces technologies par les particuliers, qui doivent être des partenaires satisfaits de ce développement. C'est pourquoi une table ronde a été organisée entre consommateurs et opérateurs sur les sujets qui les opposent. Les choses ont avancé, en particulier sur la gratuité des temps d'attente dans les centres d'appels. Le développement de ce secteur doit être vigoureux, mais dans des conditions plus conformes aux droits de la concurrence et de la consommation.
Le Président Patrick Ollier, après avoir remercié le ministre délégué pour son exposé, a souhaité obtenir des compléments d'information sur l'impulsion qui doit être donnée aux carburants de substitution, sur la place de La Poste dans le service bancaire aux plus démunis, enfin sur le dispositif « jeune entreprise innovante », qui lui paraît extrêmement intéressant.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis pour la mission « Développement et régulation économiques », a indiqué que celle-ci comprend deux programmes relevant de la politique industrielle : « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », « Passifs financiers miniers ». Quatre des actions - 1, 3, 5 et 6 -du programme 134 « Développement des entreprises », ainsi que l'action 7 relative à la Commission de régulation de l'énergie - du programme 199 « Régularisation et sécurisation des échanges de biens et services » relèvent également de la politique industrielle ou énergétique.
Par rapport à la loi de finances pour 2005, les crédits de ces programmes et actions augmentent de 2,93 % en autorisations d'engagement et diminuent de 0,47 % en crédits de paiement. Il s'agit d'une évolution proche de l'évolution moyenne des crédits de la mission, une fois neutralisée une modification de périmètre liée à la budgétisation de 374 millions en faveur des buralistes, qui figuraient en 2005 dans un compte de tiers.
Le rapporteur a indiqué, en conséquence, qu'il appellera la Commission à donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Le rapporteur a poursuivi son propos, soulignant qu'en matière industrielle, la véritable priorité du projet de loi de finances pour 2006 est la recherche, avec la mise en place de l'Agence pour l'innovation industrielle préconisée par le rapport de M. Jean-Louis Beffa, d'une part, et des pôles de compétitivité, d'autre part. Les crédits correspondants font l'objet d'un programme spécifique, le programme « Recherche industrielle » dont M. Jean-Marie Binetruy est le rapporteur pour avis.
Le rapporteur, après avoir regretté que l'évolution de la nomenclature issue de la LOLF ne permette plus un vote unique sur l'ensemble des crédits de la politique industrielle, a indiqué que son rapport est, cette année, plus spécifiquement consacré à la question des biocarburants, et interrogé le ministre délégué sur quatre points.
Constatant que les objectifs de développement des biocarburants, annoncés par le Premier ministre et inscrits, à l'initiative du président Patrick Ollier, dans la loi d'orientation agricole, sont désormais très ambitieux, ainsi que le rapport pour avis de l'an dernier le demandait d'ailleurs, il a souligné qu'en l'état actuel des techniques, satisfaire ces objectifs impliquerait de consacrer à la culture pour les biocarburants une superficie de terres supérieure à celle des terres actuellement en friche, et qu'il semble donc nécessaire d'améliorer le rendement énergétique des filières de biocarburants en utilisant une part plus importante des plantes. Il a donc demandé au ministre délégué de faire le point des actions engagées en la matière.
La seconde question du rapporteur a concerné le bilan énergétique réel de la production de biocarburants, pour laquelle le document de référence reste l'étude réalisée en 2002 par des cabinets de conseil pour l'ADEME et le ministère de l'industrie. Compte tenu de l'importance du sujet et de l'évolution des techniques, ne serait-il pas nécessaire de faire réactualiser cette étude ou de lancer une nouvelle évaluation ?
S'agissant des perspectives d'incorporation, le rapporteur pour avis a dit déceler une contradiction entre les objectifs européens et, a fortiori, les objectifs français de développement des biocarburants, d'une part, et la réglementation européenne sur les spécifications des carburants, d'autre part. Ainsi, la directive n° 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 limite expressément les taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles à 5 % pour l'éthanol et l'EMHV et à 15 % pour l'ETBE, ces limites étant exprimées en volume alors que les objectifs de développement des biocarburants sont exprimés en teneur énergétique. Or, pour atteindre, par exemple, l'objectif de 5,75 % de biocarburants dans la teneur énergétique totale des carburants, il faudrait pouvoir incorporer 6,27 % d'EMHV dans le gazole, 14,72 % d'ETBE dans l'essence ou 8,74 % d'éthanol par la voie directe, niveaux d'incorporation interdits par la directive d'octobre 1998 sauf pour l'ETBE. Quelles sont les perspectives d'évolution de la réglementation sur ce point ? Quels pourcentages d'incorporation paraissent compatibles avec les moteurs existants ?
Soulignant enfin que le coût de la politique publique de soutien au développement des biocarburants est supporté pour partie par le contribuable du fait du mécanisme de réduction de la TIPP, le rapporteur pour avis a plaidé pour que la charge pesant sur la collectivité soit la plus faible possible, l'objectif étant d'augmenter la quantité de biocarburants incorporée et non de créer des rentes au bénéfice de certains producteurs. Deux conditions sont donc, selon lui, nécessaires. La première est que le cumul des avantages fiscaux accordés aux biocarburants ne soit pas supérieur au surcoût de production de cette filière par rapport aux carburants pétroliers concurrents ; la présence de dispositions en ce sens dans la première partie du projet de loi de finances montre, même si toutes n'ont pas été adoptées, que le Gouvernement est manifestement conscient du problème. La seconde est l'existence d'une concurrence réelle entre les producteurs ; or, il semble possible d'aller plus loin en la matière, puisque Total est en position de force s'agissant de l'ETBE et des bases d'essence pour l'incorporation directe d'éthanol tandis que seules deux entreprises sont présentes sur le segment de la production d'EMHV. Etant donné que de nouveaux appels d'offre d'agréments fiscaux vont être lancés, ne serait-il pas possible d'y intégrer le critère le développement d'une concurrence effective ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis pour la mission « Développement et régulation économiques », a indiqué que celle-ci comprend trois actions rattachées au secteur des postes et des communications électroniques : l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme « Développement des entreprises » ; les deux actions « Régulation des communications électroniques et des postes » et « Offre de formation aux entreprises » du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services ». La première correspond aux crédits d'intervention du ministère de l'Industrie, à hauteur de 215 millions d'euros, les deux autres correspondent respectivement aux crédits de l'ARCEP, pour 21 millions d'euros, et aux crédits du groupe des écoles des télécommunications, pour 56 millions d'euros.
Au total, a souligné le rapporteur pour avis, il est ainsi prévu de consacrer 292 millions d'euros à ce secteur, dont la majeure partie - 170 millions - au titre du dédommagement partiel que l'Etat verse à la Poste pour sa mission de prise en charge à prix préférentiel du transport de presse. La baisse globale de 5 millions d'euros de ces crédits est compensée par une dotation d'aide au transport inscrite au budget des services du Premier ministre, dans la mission « Médias », qui a pour objet de soutenir le pluralisme de la presse. Ainsi, l'enveloppe globale de l'aide au transport de presse est maintenue, conformément à l'accord tripartite passé entre l'Etat, la Poste et la presse en juillet 2004. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) voit par ailleurs ses crédits de paiement augmenter d'environ un million d'euros, ce qui correspond à la prise en compte de ses nouvelles responsabilités dans le domaine postal, et à l'augmentation de cinq à sept du nombre des membres de son collège.
En conséquence, s'agissant du secteur des postes et des communications électroniques, le rapporteur pour avis a estimé la mission « Développement et régulation économiques » convenablement structurée, et indiqué qu'il inviterait la Commission à émettre un avis favorable sur ses crédits.
Il a ensuite posé plusieurs questions au ministre délégué :
- S'agissant du dispositif de revente de l'abonnement, le cadre législatif nécessaire étant désormais en place, ne conviendrait-il pas d'inciter l'ARCEP à avancer plus rapidement, de façon à ce que les opérateurs alternatifs puissent proposer des offres plus compétitives ?
- Pour le dégroupage total, le tarif a été plafonné à 9,5 euros pour les trois années à venir, mais ce prix laisse peu d'espace économique aux opérateurs alternatifs qui ne tirent leur épingle du jeu que grâce à l'offre triple : ADSL, téléphone, télévision. Ne pourrait-on inviter l'ARCEP à abaisser ce plafond ?
- En ce qui concerne l'ADSL, il avait été envisagé une séparation comptable de l'offre de dégroupage de France Télécom qui permette de comparer en toute transparence les conditions commerciales qui sont faites à Wanadoo, d'une part, et aux opérateurs alternatifs, d'autre part. Où en est-on ?
- Par ailleurs, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d'investir dans des réseaux de distribution de l'Internet à haut débit. Leur raccordement à des fibres inemployées de France Télécom, dans des conditions de juste rémunération, pourrait faciliter leur branchement au réseau mondial, mais l'opérateur a-t-il réellement la volonté de permettre l'accès à ses artères, et de mettre fin à une situation qui maintient dans le noir d'importants territoires ruraux ?
- Ne pourrait-on par ailleurs soutenir davantage l'usage de la téléphonie mobile dans les services à la personne, qu'il s'agisse de la géo-localisation, de l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou de la téléalarme ?
- Dans le domaine des postes, la banque postale doit être lancée le 1er janvier prochain. La plainte déposée par le Crédit agricole devant la Commission européenne va-t-elle retarder le processus ?
- Pour les 70 milliards d'euros d'engagements correspondant aux retraites des agents fonctionnaires, où en est la négociation avec les services du ministère de l'économie et des finances, et ceux de la Commission européenne en vue de trouver une solution ?
- Enfin, la Poste s'est jusqu'ici contentée, en milieu rural, de transformer ses bureaux en « points Poste ». Ne donnerait-elle pas d'elle-même une autre image, bien meilleure, si elle se consacrait, là où elle n'a ni bureau ni point de vente, à la création ex nihilo de tels points dans des commerces existants ?
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a rappelé que le Gouvernement avait lancé le projet TIC-PME 2010 et demandé au ministre délégué de préciser le fonctionnement de ce programme, doté de 7 millions d'euros, ainsi que les bénéfices que pourront en tirer les PME.
Par ailleurs, a-t-il ajouté, l'Agence pour l'innovation industrielle doit susciter, sélectionner et soutenir, dans le cadre d'un co-financement avec de grands industriels, des grands programmes industriels de recherche et de développement. Le ministre ayant toutefois indiqué que cette agence pourrait réserver 25 % de son budget aux PME, pourrait-il donner plus de détails sur la manière dont elles pourront profiter de l'action de cette agence ?
Rappelant enfin qu'OSEO et le Comité Richelieu ont conclu récemment, sous les auspices du ministère de l'économie, un partenariat pour la mise en œuvre du Pacte PME, qui doit permettre aux PME-PMI de renforcer leurs relations avec de grandes entreprises, ainsi que certains ministères, et d'améliorer ainsi leur participation aux achats de grands comptes, et que le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises le souhait qu'une part des marchés publics européens puisse être réservée aux PME-PMI, ce que l'accord sur les marchés publics de l'OMC ne permet pas, le rapporteur pour avis a demandé au ministre délégué comment le Gouvernement compte continuer à œuvrer pour une meilleure participation des PME aux marchés publics, aux grands programmes technologiques et aux commandes des grands comptes.
M. François Brottes a dit souhaiter porter sur ce budget un regard quelque peu différent de celui du ministre délégué. Il lui a paru en effet que les crédits consacrés aux politiques de l'énergie et des matières premières sont en baisse, ce qui est en contradiction avec l'ambition affichée en matière de maîtrise de l'énergie. Il en irait de même des crédits destinés aux télécommunications et à la Poste, ainsi que de ceux consacrés à la sécurité des consommateurs. N'est-il pas dangereux de baisser la garde en qui concerne l'inspection des installations classées, comme si l'on n'avait pas retenu la leçon d'AZF, alors que seulement une installation sur vingt est inspectée ?
L'orateur a ensuite indiqué qu'il souhaitait aborder plusieurs questions dépassant le strict cadre de l'examen du budget, et concernant la politique industrielle en général. Il a estimé que les événements se précipitaient, qu'il s'agisse de privatisations, d'ouverture à la concurrence, de baisse des emplois industriels ou de délocalisations - parfois injustifiées, comme l'illustre le cas de Hewlett-Packard -, et rappelé que le groupe socialiste avait souhaité à plusieurs reprises que la Commission des affaires économiques puisse mesurer l'impact sur les services, les tarifs et l'aménagement du territoire de l'ouverture à la concurrence, s'agissant notamment de l'énergie, des télécommunications et du courrier. Relevant que le ministre délégué avait dit que 2 % du territoire n'étaient pas couverts par la téléphonie mobile, il a supposé qu'il voulait en réalité dire « 2 % de la population », car la superficie non couverte incluant de nombreuses zones de montagne est très supérieure à 2 %.
Il a déploré que le contrat de service public avec EDF n'ait pas été présenté à la Commission, contrairement à ce qu'avait annoncé M. Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux députés qui regrettaient que la loi ne le prévît point.
Rappelant que le Gouvernement avait répondu, au groupe socialiste qui proposait, lors de l'examen du projet de loi sur la Poste, l'instauration d'un service bancaire de base pour les plus démunis, que ce n'était pas nécessaire et que tout allait pour le mieux, il a noté que le Gouvernement semblait avoir changé d'avis, même si nul ne sait encore très bien, semble-t-il, ce que recouvre l'annonce du Premier ministre.
Il a souhaité par ailleurs que la Commission des affaires économiques soit tenue informée, de même que celle des finances, de la façon dont la Poste devra régler la délicate question de la prise en charge des retraites de ses agents ayant le statut de fonctionnaires.
Il a également demandé au ministre comment, indépendamment des déclarations faites par M. José Manuel Durão Barroso, président de la Commission européenne, ses homologues européens en charge de l'industrie avaient perçu la démarche du gouvernement français dans l'affaire Hewlett-Packard, qui ne concerne pas que la France.
Il s'est enquis de la position du Gouvernement sur la demande d'augmentation de 12 % du prix du gaz faite par GDF et a souligné que cette question préoccupait de nombreux Français à l'approche de l'hiver.
Enfin, il a relevé que le ministre délégué avait admis, fût-ce de façon prudente, que les crédits de l'ADEME étaient parfois rognés, et a dit avoir constaté lui-même que, sur le terrain, les moyens font souvent défaut à l'indispensable soutien à l'émergence des énergies renouvelables, contrairement à la nécessité affichée d'économiser l'énergie et d'accroître l'indépendance énergétique de la France.
M. Alain Cousin, s'exprimant au nom du groupe UMP, a rappelé que la politique économique conduite par le Gouvernement visait essentiellement à créer des emplois.
Il a jugé que la mission « Développement et régulation économiques » est particulièrement dense puisqu'elle regroupe notamment les crédits en faveur des PME, de l'industrie, de l'énergie, des postes et télécommunications, du commerce extérieur, de la protection des consommateurs, de la régulation concurrentielle des marchés, de la formation aux métiers des mines, des télécommunications et de l'énergie, du rôle de l'Etat dans l'après-mines.
La loi en faveur de l'initiative économique de 2003 et la loi en faveur des PME de 2005 illustrent parfaitement, a-t-il estimé, l'action du Gouvernement en faveur des PME, avec pas moins de cinquante mesures pour la création, le développement, la reprise d'entreprise, le conjoint collaborateur, la simplification de la vie de l'entreprise, la modernisation des relations commerciales. Dans le budget pour 2006, la dépense fiscale correspondant à la dotation pour investissement est évaluée à 100 millions d'euros et le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage s'élève à 50 millions d'euros. Les crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat augmentent de 2 %.
Il a précisé qu'afin de faciliter l'accès au financement des entreprises, les moyens d'OSEO-Sofaris augmentent de 67 %, atteignant 200 millions d'euros, au bénéfice de la garantie des prêts accordés aux PME, l'accent étant mis sur les initiatives innovantes. Compte tenu du rôle des différentes filiales d'OSEO dans les domaines de compétence de la Commission, la prochaine audition du président d'OSEO par la Commission, confirmée récemment par le Président Patrick Ollier, sera particulièrement bienvenue pour nous permettre de mieux connaître ce groupe.
Dans le domaine industriel, a souligné l'orateur, l'accent est mis sur les pôles de compétitivité. De plus, un milliard d'euros sera consacré à l'action de l'Agence pour l'innovation industrielle. L'Etat accentue également son rôle dans la lutte contre la contrefaçon, action qui s'inscrit dans le cadre de la défense de l'industrie française, donc de l'emploi. Des dispositions pour faciliter le dédouanement des marchandises sont également prises, avec la domiciliation unique et la réduction des délais d'immobilisation des marchandises à dédouaner. Les contrôles des produits sont renforcés pour assurer une meilleure protection des consommateurs. Ce sont des mesures que le groupe UMP juge très utiles.
En matière énergétique, a poursuivi l'orateur, priorité est donnée à la politique de maîtrise de la consommation d'énergie, les leviers d'action étant les certificats d'économie d'énergie et les programmes incitatifs de l'ADEME. Il a néanmoins souhaité que le ministre délégué donne des précisions sur la parution du décret relatif aux certificats d'économie d'énergie, dont la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit qu'ils seront applicables dès le début de 2006, et que le Gouvernement mette davantage encore l'accent sur le développement des énergies renouvelables et des biocarburants ainsi que sur la recherche dans le secteur de l'énergie.
L'orateur a souligné, au titre du programme « contrôle de la prévention des risques technologiques et développement industriel », l'augmentation des crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire et le fait que 800 inspections sont prévues en 2006, ce qui confirme que l'ouverture du capital d'EDF n'aboutira pas à l'abandon de la surveillance des centrales, contrairement à ce que prétendent certains.
Il a constaté que la Commission de régulation de l'énergie disposera de moyens humains et financiers pour assurer son rôle de surveillance des marchés de l'énergie.
Il a demandé, s'agissant de la question des déchets radioactifs, préoccupation majeure du Gouvernement comme du groupe UMP, des précisions sur le débat public en cours, sur le projet de loi à venir et sur le calendrier.
Il a estimé que l'ouverture du marché de l'électricité est une chance pour EDF, et qu'il faut donner à l'entreprise les moyens de son développement, tout en s'assurant qu'elle effectuera les investissements nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des approvisionnements et s'engagera à respecter les missions de service public, qui font l'objet du contrat de service public.
Il a indiqué, en conclusion, que le groupe UMP se félicitait de l'ensemble des mesures contenues dans ce budget, propres à favoriser le développement des entreprises françaises, donc l'emploi.
En réponse aux intervenants, le ministre délégué a apporté les éléments de réponse suivants :
- Le plan annoncé par le Premier ministre en faveur des biocarburants nécessite d'ajouter aux actuels 400 000 hectares de jachères industrielles 500 000 hectares supplémentaires. C'est un objectif réaliste, équivalant au dixième des surfaces consacrées aux cultures agricoles.
- Il est vrai que les normes européennes en matière de carburants ne sont pas de nature à permettre un taux élevé d'incorporation, sauf pour l'ETBE. La France, comme d'ailleurs d'autres pays, a saisi la Commission européenne du problème. Des évolutions sont nécessaires d'ici deux à trois ans.
- L'Etat a décidé de faire jouer la concurrence dans le domaine de la production des biocarburants. Pour l'ETBE, produit à partir de l'éthanol, deux opérateurs ont été agréés : Total et un groupe britannique. Une table ronde sur l'incorporation de l'éthanol, coprésidée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'industrie aura lieu le 7 novembre prochain. Le diester, dont il existe en France un producteur lié au groupe Sofi-Protéol, est en concurrence avec les autres huiles végétales, à propos desquelles un amendement au projet de loi d'orientation agricole a été adopté à l'initiative du président Patrick Ollier.
- Les crédits de l'ADEME baissent effectivement de 10 millions d'euros par rapport à 2005, mais l'Agence percevra le produit de la taxe sur le gaz, soit 170 millions d'euros, qui seront affectés aux activités « énergie » ou « environnement ». Il suffira donc que 10 de ces 170 millions soient affectés aux premières pour que la baisse soit compensée.
- Les installations classées ne sont pas de la compétence budgétaire directe du ministère délégué à l'industrie, même si les DRIRE relèvent de l'industrie, mais de celle du ministère de l'écologie et du développement durable. Le nombre de visites d'installations est en croissance continue : 18 000 en 2004, 19 700 en 2005, et 20 000 prévues en 2006. Cette politique est bénéfique aux industriels eux-mêmes, dont l'intérêt, lorsqu'ils investissent, est que les arrêtés d'autorisation soient pris dans des délais raisonnables, même s'ils comportent des contreparties exigeantes.
- Le contrat de service public d'EDF, qui a été signé hier par le Premier ministre, sera transmis au président Patrick Ollier, et la Commission pourra entendre à son sujet soit le président Pierre Gadonneix, soit le ministre de tutelle. Ce contrat comporte des mesures très positives dans tous les domaines susceptibles de préoccuper les consommateurs d'électricité que sont tous les Français.
- Le projet de décret relatif aux certificats d'économie d'énergie a été transmis au Conseil d'Etat, en vue d'une publication avant le 1er janvier 2006. D'aucuns ne manqueront pas de le trouver trop complexe, et sans doute nécessitera-t-il encore plusieurs arrêtés, par exemple sur les types de matériels ou sur la façon d'évaluer les économies qu'ils permettent.
- Le débat sur les déchets radioactifs au sein de la Commission nationale du débat public s'achèvera à la fin du mois de janvier 2006, date à laquelle la commission rendra son rapport. Le ministre délégué devrait donc être en mesure de présenter un texte dans le courant du mois de février ou de mars.
- La Banque postale verra le jour au 1er janvier 2006. La demande d'agrément est actuellement instruite par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). La plainte déposée à Bruxelles par la Fédération nationale du Crédit agricole n'aura pas d'effet sur l'avancement du dossier : ce sont deux procédures distinctes. Le service aux plus démunis, reste au nombre des missions de l'établissement, même si des négociations sont par ailleurs engagées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les banques sur le droit au compte et le contenu du service bancaire universel.
- La négociation sur les retraites de la Poste n'a pas encore commencé vraiment, même si divers scénarios sont déjà envisagés. Elle devra aboutir d'ici le 1er janvier 2007, date de la mise en œuvre des normes IFRS. Il faudra donc attendre quelque temps encore pour savoir comment la question sera réglée.
- S'agissant de la présence postale en milieu rural, le service universel proprement dit requiert l'existence de 8 000 à 10 000 bureaux environ. L'engagement pris d'en maintenir 17 000 répond à une logique d'aménagement du territoire : celle-ci doit effectivement conduire à assurer une présence postale aussi là où il n'y a pas de magasin et où le bureau de poste peut servir de relais du développement local. La Poste est plutôt ouverte, et le Gouvernement l'y encourage d'ailleurs, à cette perspective innovante. D'ailleurs la qualité du service de proximité qu'elle rend est bien meilleure qu'on ne le croit souvent, qu'il s'agisse des délais ou de la présence postale elle-même.
- S'agissant de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, le Gouvernement a demandé aux opérateurs de proposer, dans chaque domaine, au moins une offre d'abonnement inférieure ou égale à un an, avec un délai de résiliation d'un mois maximum et un remboursement sous dix jours des éventuels trop-perçus. Il s'agit, par ces contraintes, de faire jouer la concurrence, laquelle suppose la liberté effective, pour le client, de changer d'opérateur.
- La possibilité, dans le cas de la téléphonie mobile, de conserver son numéro en changeant d'opérateur, dont le principe a été établi par une disposition de la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pose un vrai problème technique, qui devra être surmonté d'ici la parution du décret d'application prévu par cette disposition.
- L'interdiction faite aux centres d'appel de factures les délais d'attente téléphonique est tout à fait justifiée, car il est inacceptable de faire payer au consommateur le fait d'attendre un service qui lui est dû, et plus inacceptable encore de financer le fonctionnement des services d'assistance en ligne en allongeant les délais d'attente. Certains opérateurs ont décidé, à titre commercial, d'aller plus loin et de rendre gratuite l'ensemble de la communication, jugeant techniquement difficile de faire la part du temps d'attente et du temps de conversation. Mais le dispositif à mettre en œuvre est complexe, et le ministre délégué a demandé au Conseil général des technologies de l'information de trouver une solution susceptible d'être mise en œuvre facilement et dans des délais rapides.
- La définition des conditions du dégroupage relève de la seule compétence de l'ARCEP, autorité indépendante.
- La question du droit de raccordement d'opérateurs tiers à des liaisons Internet à très haut début doit s'examiner en considérant que la capacité à développer la fibre optique dépend de celle à réaliser le chiffre d'affaires rentabilisant l'installation.
- L'accès des personnes souffrant de handicap à la téléphonie mobile a fait l'objet d'une charte signée par l'Association française des opérateurs mobiles, qui regroupe notamment Orange, SFR et Bouygues Télécom.
- Le programme TIC PME 2010, dont l'appel à projets, doté de 7 millions d'euros, expire le 28 octobre, est né de la constatation du retard pris par la France sur les Etats-Unis dans le domaine de l'informatique d'entreprise ou d'organisation, et sur l'idée que l'interopérabilité des systèmes développés par les entreprises ou groupes d'entreprises d'un même secteur, ou entre clients et fournisseurs d'une même filière, est bénéfique à l'ensemble des partenaires. Cette interopérabilité est déjà largement une réalité dans certains secteurs comme l'automobile ou l'aéronautique, mais pas dans tous.
- Si consigne a été donnée à l'Agence pour l'innovation industrielle d'assurer aux PME une part de 25 % dans ses programmes, notamment pour la mise au point des projets, c'est parce qu'aucun dispositif de régulation ne permet d`imposer un tel quota, alors même que le tissu économique français compte de nombreuses entreprises innovantes de taille réduite, qu'il serait déraisonnable de prendre le risque d'écarter. Le droit communautaire ne permet pas à un pays d'obliger les responsables de commandes publiques à réserver aux PME une partie des achats, comme c'est le cas aux Etats-Unis, lesquels ont d'ailleurs assorti leur adhésion à l'OMC de la condition expresse de pouvoir continuer à le faire ; la solution passe donc, en France, par une action de sensibilisation des décideurs, par exemple à travers l'AII ou OSEO.
D'autres commissaires ont ensuite interrogé le ministre.
M. Jean-Marie Binetruy a souhaité, en tant que rapporteur pour avis des crédits du programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », que le ministre délégué apporte quelques précisions sur le pôle de compétitivité de Crolles II, dans l'Isère.
M. Francis Saint-Léger a demandé, s'agissant de la couverture du territoire par le haut débit, combien de temps durera la procédure d'attribution des licences WiMax lancée par l'ARCEP, s'il est possible de l'accélérer, quand sera mis en place le premier relais WiMax en offre commerciale, et comment sera financé le développement de cette technologie.
Le ministre délégué a apporté les éléments supplémentaires de réponse suivants :
- Le plan Jeunes entreprises innovantes est un grand succès, et le label a été décerné à un millier d'entreprises, remplissant une double condition : être vieilles de moins de huit ans et consacrer au moins 15 % de leur chiffre d'affaires à la recherche-développement. Au titre de 2004, 34 millions d'euros leur ont été attribués, sous forme d'abattements de charges sociales sur les salaires des chercheurs qu'elles emploient ; en 2005, la dépense devrait atteindre 90 millions d'euros, selon les données fournies par l'ACOSS ; pour 2006, 106 millions d'euros sont prévus, mais sans doute l'enveloppe sera-t-elle dépassée.
- Le Fonds de compétitivité des entreprises, doté de 157 millions d'euros en 2005, bénéficiera de 235 millions en 2006. Il s'agit de crédits d'intervention, mobilisables de façon souple par les pôles de compétitivité.
- Les ministres européens du travail ont eu, sur l'affaire Hewlett-Packard, des réactions voisines de celles de leur collègue français, et si le commissaire Günther Verheugen ne paraît guère convaincu d'avoir son mot à dire en la matière, il n'en conduit pas moins une politique industrielle résolue, qui fera bientôt l'objet d'une communication et qui s'apparente à certaines réflexions sectorielles actuellement menées en France, notamment sur le textile ou l'automobile.
- GDF a soumis sa demande d'augmentation des tarifs de 12 % à la Commission de régulation de l'énergie, qui l'examine actuellement. Les prix internationaux du gaz ont fortement augmenté au cours des mois écoulés, et entrent pour moitié dans le coût de revient du gaz fourni par l'entreprise à ses clients, de sorte qu'une hausse de 30 % à l'achat pourrait justifier une hausse de 15 % des tarifs. Le Gouvernement a cependant demandé à GDF, dans l'attente de la décision de la CRE, d'accroître son effort de productivité, d'une part, et ses actions d'assistance à la modération de la consommation, d'autre part.
- C'est à Crolles que se développent les puces les plus petites qui existent actuellement, et cette miniaturisation toujours accrue ouvre des perspectives très novatrices, celle par exemple de l'apparition d'un ordinateur portable qui aurait la taille d'un téléphone mobile, voire d'une montre. Si les pays asiatiques représentent une part croissante de l'activité d'assemblage, la France est très performante pour tout ce qui concerne l'« amont » de la production d'appareils électroniques.
- L'ARCEP a reçu, dans le cadre de la procédure de délivrance de licences WiMax, 175 lettres d'intention, dont seules 32 portent sur l'ensemble des régions métropolitaines, chaque région faisant l'objet d'une quarantaine de candidatures - pour deux fréquences disponibles. Il y aura certainement des enchères, mais dans un premier temps, l'ARCEP va procéder à l'étude qualitative des dossiers et confronter les zones de couverture demandées, tandis que les préfets de région, à qui une circulaire a été adressée en ce sens, organiseront une confrontation entre candidats afin d'envisager une possible mutualisation des fréquences. A partir du 6 janvier 2006, il reviendra à l'ARCEP de choisir, pour chaque zone de couverture, entre toutes les candidatures confirmées. Il existe par ailleurs un opérateur disposant d'une licence WiMax pour toute la France, Altitude Téléphone, qui a été racheté par Iliad. En outre, le WiMax n'est pas la seule technologie permettant le très haut débit : il y a également le satellite et les courants porteurs en ligne.
M. Gérard Voisin a demandé quand le magistrat de la Cour des comptes à qui le Gouvernement a confié une mission de réflexion sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) remettrait ses conclusions, et si une réforme des modalités d'imposition était envisagée.
M. François Brottes s'est félicité, en tant que maire de Crolles, de la continuité de l'effort accompli par l'Etat pour accompagner le développement du site, qui, parti de zéro en 1990, en est aujourd'hui à 4 500 emplois, et même 12 000 en comptant les emplois induits, grâce à plusieurs milliards d'euros d'investissement. Il a néanmoins invité l'Etat à ne pas oublier qu'il est actionnaire de la société ST Microelectronics et à ne pas relâcher sa vigilance et sa présence active, car il suffit parfois d'un bref assoupissement pour que des machines s'en aillent...
Le ministre délégué a pris note de la question de M. Gérard Voisin sur la TACA. Il a confirmé à M. François Brottes que l'Etat n'oubliait nullement sa qualité d'actionnaire de ST Microelectronics, qu'il avait d'ailleurs su la rappeler au président de cette société avec la vigueur nécessaire, notamment en ce qui concerne le développement de l'emploi, et que 100 millions d'euros étaient investis annuellement sur le site.
M. Léonce Deprez s'est inquiété du sort de certaines industries de base, qui avaient contribué dans le passé à la stabilité économique de leur région, et qui, telle la papeterie, semblent être entrées, dans toute la France, dans un déclin irréversible et accéléré, se traduisant par des fermetures et des délocalisations.
Le ministre délégué a répondu en soulignant la diversité de l'industrie papetière : certaines entreprises sont restées vingt ans sans investir, mais d'autres ont su se moderniser. Les perspectives de modernisation sont étroitement dépendantes du respect des normes environnementales, ainsi que du prix de l'électricité, lequel fait l'objet de discussions entre EDF et l'industrie papetière. Elles ne sauveront pas, cela dit, tous les sites.
Il a conclu en signalant la création, annoncée le 12 octobre par le Premier ministre, d'un pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, dont le secrétariat sera assuré par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tandis que l'ancienne Mission interministérielle sur les mutations économiques, désormais fondue dans la DATAR, supervisera les contrats de site.
M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que les données budgétaires relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales étaient regroupées au sein de l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « Développement des entreprises ». Il a souligné la hausse des crédits de cette action puisque plus de 291 millions d'euros sont demandés en crédits de paiement, alors que la LFI pour 2005 n'en prévoyait que 285.
Il a précisé que cette action comportait deux branches complémentaires, l'une, dite de « Soutien au développement des PME », conduite par la DCASPL (au ministère des PME), l'autre, intitulée « Garanties financières aux entreprises », placée sous la direction de la DGTPE (au ministère de l'Economie et des finances).
Les crédits pour 2006 demandés par le ministère des PME et gérés par lui s'élèvent à 171,186 millions d'euros, en augmentation de 3,5 millions d'euros, soit 2,1 % de hausse par rapport à la LFI 2005.
Le rapporteur a mis en avant deux priorités budgétaires de l'action « Développement des PME, du commerce et de l'artisanat », celles du FISAC et celles de la Sofaris.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est le principal instrument d'intervention économique du ministère. Ses crédits sont en augmentation de 9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 (80 millions d'euros prévus en LFI 2006 par rapport à 71 millions d'euros figurant en LFI 2005). Cette évolution doit toutefois être relativisée : la loi de finances rectificative pour 2004 (LFR) a doté de 29 millions d'euros le FISAC, dans un contexte particulier de réforme annoncée de la loi Galland. Les crédits FISAC votés début 2005, en cumulant LFI et LFR, s'élevaient donc à 100 millions d'euros.
Si l'on tient compte de ces 29 millions, on constate que le Ministère contribue de manière exemplaire à l'effort commun de rigueur budgétaire, avec une diminution de 25,5 millions d'euros, soit 13 %, de ses crédits. Tout en reconnaissant que cette contribution était notable, le rapporteur a vivement regretté que la dotation supplémentaire votée en LFR 2004 n'ait pas été pérennisée, comme la commission l'avait demandé avec force l'an dernier.
Le rapporteur a également souhaité se faire l'écho des multiples inquiétudes qui s'expriment devant le maintien en l'état de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Il a rappelé que la réforme de ce dispositif était à l'origine d'un transfert de charges qui pénalise terriblement les petits commerces non alimentaires, notamment les commerces de meubles et de biens d'équipement. Il a estimé qu'il n'était plus possible que des entreprises continuent de disparaître sous cette contrainte.
Quant aux hausses de crédits, le rapporteur s'est félicité de ce que la dotation budgétaire consacrée aux dispositifs de garanties d'emprunts dans le cadre de la convention liant le ministère à OSEO-Sofaris soit abondée, passant de 18,90 millions d'euros en 2 005 à 20,11 millions d'euros, soit une augmentation de + 6,4 %. Ce dispositif bénéficie, à titre principal, aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Il a une efficacité très élevée, en termes de coût budgétaire par emploi créé.
Les crédits de la branche garantie financière aux entreprises permettent une autre dotation à OSEO-Sofaris à hauteur de 99 900 000 euros portant ainsi la dotation retracée sur l'action 2 à 120 000 000 euros. Cette dotation sera complétée par une dotation complémentaire de 80 000 000 euros versée à partir du compte d'affectation spéciale 902-24. Au total, les moyens d'OSEO-Sofaris seront ainsi portés en 2006 à 200 millions d'euros, soit +67 % par rapport à la LFI 2005, ce qui est à saluer.
Le rapporteur a indiqué que cette dotation permettrait de répondre à l'évolution de la demande de garanties, en hausse constante, une augmentation de 6 % du nombre d'entreprises aidées par la Sofaris étant prévue pour 2006, avec un objectif de l'ordre de 40 000 entreprises garanties. Il a souligné que l'effort gouvernemental en faveur de la création d'entreprise générait annuellement une hausse des besoins. La dotation permettrait aussi de faire face à l'effet démographique qui suscitait une augmentation des transmissions d'entreprises, de l'ordre de 8 % par an, de poursuivre le financement du prêt à la création d'entreprise (PCE) à niveau constant (17 000 entreprises par an), et d'assurer le financement des sociétés innovantes (fonds Biotech, garantie des fonds communs de placement dans l'innovation et la recherche (FCPI et FCPR) dans les technologies, dans un contexte de reprise de l'activité de capital risque en France. Un fonds de développement, dédié aux prêts bancaires destinés à financer des projets d'innovation portés par des entreprises de plus de trois ans, sera créé).
Le rapporteur a rappelé que l'action « Développement des PME, du commerce et de l'artisanat » ne reflétait toutefois qu'une faible partie des chantiers menés par le Ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, dont beaucoup ne mobilisaient pas de crédits budgétaires (chantiers législatifs ou réglementaires, actions menées avec les réseaux consulaires et professionnels, opérations de simplification,...). Il a souligné qu'une partie importante du soutien financier aux PME passait par des dépenses fiscales. Il a estimé que la hausse constante des créations d'entreprise et les évaluations menées sur l'efficacité des programmes d'aide aux entreprises apportaient la preuve du succès de cette action. En conséquence, le rapporteur a invité la Commission à adopter les crédits destinés au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Michel Vergnier, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a constaté avec satisfaction que le rapporteur soulevait les mêmes problèmes que lui. Il a estimé que la croissance de ce budget était nulle, puisqu'elle ne dépassait pas l'inflation. Il a rappelé que la majorité actuelle proclamait souvent que les entreprises n'avaient pas besoin d'aides mais d'air, et conclu que ce budget était un courant d'air.
Il a déploré la même inconsistance en ce qui concerne les réponses aux problèmes posés par la TACA et dénoncé l'absence de simplification des procédures liées au FISAC, contrairement aux promesses qui avaient été faites.
Enfin, il s'est interrogé sur le nombre de créations nettes d'entreprises, regrettant que l'on mette en avant les succès des créations d'entreprises, sans mentionner le nombre d'entreprises qui disparaissent chaque année. Il a souhaité que le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales puisse prendre, après le vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, des engagements en termes de créations nettes.
Le rapporteur lui a répondu que l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » ne représentait qu'une partie de l'action du Gouvernement en faveur des entreprises, et rappelé que le financement des mesures prévues par la loi en faveur des PME était assuré, notamment en ce qui concerne la dotation de provision pour investissement.
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La Commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mission « Développement et régulation économiques ».
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