COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
mercredi 30 novembre 2005
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Yves Coussain, Vice-Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Giran, les amendements au projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 2347).
CHAPITRE Ier
Parcs nationaux
Article 1er (article L. 331-1 du code de l'environnement) : Définition d'un parc national
La Commission a repoussé l'amendement n° 182 de Mme Geneviève Gaillard.
Article 2 (article L. 331-2 du code de l'environnement) : Décret de création du parc national
La Commission a accepté deux amendements de précision du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 209 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 3 (article L. 331-3 du code de l'environnement) : Plan de préservation et d'aménagement du parc national
La Commission a accepté l'amendement n° 30 de M. Martial Saddier puis repoussé l'amendement n° 29 du même auteur. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 40 rectifié du rapporteur et repoussé les amendements nos 149 de M. Jean-Paul Chanteguet et 138 de Mme Christiane Taubira. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 177 à l'amendement n° 43 de la Commission des affaires économiques de M. François Brottes et accepté le sous-amendement n° 176 du même auteur à l'amendement n° 43 de la Commission des affaires économiques. La Commission a ensuite accepté deux amendements de précision du rapporteur et repoussé l'amendement n° 150 de M. Jean-Paul Chanteguet ainsi que l'amendement n° 130 de Mme Valérie Pécresse. Enfin, elle a accepté un amendement du rapporteur et de M. Yves Cochet avant de repousser les amendements nos 153, 154, 155, 151 et 152 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 4 (article L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 216 à l'amendement n° 55 de la Commission des affaires économiques présenté par le gouvernement.
- Article L. 331-4-1 du code de l'environnement : Réglementation des activités
La Commission a repoussé les amendements nos 158 de M. Jean-Paul Chanteguet et 135 de Mme Christiane Taubira, puis elle a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 159 de M. Jean-Paul Chanteguet et accepté un amendement rédactionnel et de coordination du rapporteur.
Article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement) : Composition et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national
- Article L. 331-8 du code de l'environnement : Composition de l'établissement public du parc national
La Commission a repoussé l'amendement n° 163 de M. Jean-Paul Chanteguet ainsi que l'amendement n° 134 de Mme Christiane Taubira. Puis, après avoir repoussé l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Chanteguet, elle a accepté l'amendement n° 70 rectifié du rapporteur. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 133 de Mme Christiane Taubira, 161 et 162 de M. Jean-Paul Chanteguet et 28 de M. Martial Saddier. Elle a enfin repoussé l'amendement n° 132 de Mme Christiane Taubira.
- Article L. 331-9 du code de l'environnement : Modalités d'intervention de l'établissement public
La Commission a accepté un amendement de précision du rapporteur et repoussé les amendements n° 5 de M. Guy Teissier, nos 164 et 165 de M. Jean-Paul Chanteguet, et n° 26 de M. Martial Saddier.
Article 7 (article L. 331-10 du code de l'environnement) : Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national
La Commission a accepté trois amendements du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 178 de M. François Brottes avant d'accepter l'amendement n° 27 de M. Martial Saddier et de repousser l'amendement n° 212 de M. Michel Bouvard.
Article 9 : (articles L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environne-ment) : Dispositions particulières aux DOM et aux espaces maritimes
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Article L. 331-14 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que le sous-amendement n° 215 du Gouvernement auquel le rapporteur s'était déclaré favorable.
Puis, elle a, conformément à l'avis de son rapporteur, repoussé l'amendement n° 167 de M. Jean-Paul Chanteguet.
- Article L. 331-14-1 : Dispositions spécifiques à la Guyane
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 131 et181 de Mme Christiane Taubira.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
- Article L. 331-15 : Dispositions particulières aux espaces maritimes
La Commission a accepté trois amendements de coordination du rapporteur et la rectification proposée par le rapporteur de son amendement n° 85.
Elle a, en revanche, repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 10 (articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25, L. 331-26 et L. 331-27 [nouveaux], L. 331-28 du code de l'environnement) : Dispositions pénales
- Article L. 331-18 du code de l'environnement : Attributions de police judiciaire des agents des parcs nationaux
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
- Article L. 331-26 (nouveau) du code de l'environnement : Création d'un délit spécifique
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
- Article L. 331-28 (nouveau) du code de l'environnement : Peines complémentaires prévues en cas de travaux, installations et constructions irréguliers
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Après l'article 10
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 10 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Article additionnel après l'article 10 : Parc amazonien en Guyane
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 217 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 10 : Augmentation de la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 128 de Mme Valérie Pécresse.
Après l'article 10
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 127 de Mme Valérie Pécresse.
Article additionnel après l'article 10 : Actions communes entre parcs frontaliers
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 203 de Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Article 11 (articles L. 334-1 à L. 334-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Parcs naturels marins
- Article L. 334-1 (nouveau) du code l'environnement : Création des parcs naturels marins
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 218 du Gouvernement ainsi que les amendements nos 179 et 25 présentés respectivement par M. François Brottes et par M. Martial Saddier.
Puis, la Commission a repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 142 rectifié de M. Christian Ménard.
- Article L. 334-3 (nouveau) du code de l'environnement : Plan de gestion et procédure d'avis confirme de l'agence des parcs naturels nationaux
La Commission a repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 220 de Mme Hélène Tanguy.
- Article L. 334-4 (nouveau) du code de l'environnement : Articulation entre parcs naturels marins et parcs naturels régionaux
La Commission a examiné l'amendement n° 172 présenté par M. Jean-Paul Chanteguet.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement qui supprime l'article codifié prévoyant que le classement d'espaces en parc naturel marin a pour effet de mettre fin, le cas échéant, au classement de ces espaces en parc naturel régional.
M. Jérôme Bignon a jugé que la disposition dont la suppression était proposée concernait un problème important et s'est déclaré défavorable à sa suppression.
Le rapporteur a précisé qu'un parc naturel régional ne pouvant pas, en l'état du droit, recouvrir des territoires situés en mer, la disposition proposée lui paraissait effectivement inutile.
Puis, la Commission a accepté cet amendement.
- Article L. 334-5 (nouveau) du code de l'environnement : Pouvoirs de recherche et de constatation d'infractions dévolus aux agents des parcs naturels marins
La Commission a accepté la rectification de son amendement n° 97 proposé par le rapporteur puis un amendement de coordination du rapporteur.
Elle a, en revanche, repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 174 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Après l'article 11
La Commission a repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 208 de M. Jean-Paul Chanteguet ainsi que l'amendement n° 205 du même auteur.
Article additionnel après l'article 11 : Extension de la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 206 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article additionnel après l'article 11 : Parcs naturels urbains
La Commission a accepté, sur la proposition du rapporteur, la rectification de son amendement n° 98, M. François Brottes précisant que son groupe était défavorable à cet amendement non sur le principe mais compte tenu du risque que la création de parcs naturels urbains conduise, à enveloppe constante des moyens de l'Etat affectés aux parcs nationaux, à la diminution des ressources disponibles pour protéger les espaces naturels hors des zones urbaines.
Article 12 : Abondement de la dotation globale de fonctionnement pour les communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés du parc national
La Commission a repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 180 de M. Jean-Paul Chanteguet ainsi que l'amendement n° 31 de M. Martial Saddier.
Elle a également repoussé, suivant son rapporteur, l'amendement n° 139 de Mme Christiane Taubira ainsi que l'amendement n° 175 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 13 : Dispositions fiscales
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 14 : Dispositions diverses
La Commission a repoussé, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 223 de M. Vincent Rolland.
Puis, suivant son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 219 du Gouvernement.
Elle a également accepté quatre amendements du rapporteur :
- le premier, de précision,
- le second, rectifiant une erreur matérielle,
- le troisième, rédactionnel et
- le dernier imposant la compatibilité des chartes de pays avec les chartes de développement des parcs nationaux.
Article additionnel après l'article 14 : Possibilité ouverte aux établissements publics des parcs nationaux de se regrouper en vue d'exercer certaines missions en commun
La Commission a accepté l'amendement n° 147 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 14 : Application de la présente loi à Mayotte
La Commission a accepté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 16 du Gouvernement prévoyant l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 15 : Dispositions transitoires
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 145 de M. René-Paul Victoria.
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. Philippe-Armand Martin (Marne), rapporteur sur la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin (COM [2005] 547 final/n° E3002) (n° 2686).
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