COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 30
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 18 janvier 2006
(Séance de 19 heures 50)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 2709) |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen sur le rapport de M. Gérard Hamel, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 2709).
TITRE PREMIER
MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENT
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement [Division et intitulé nouveaux]
Article 2 (articles L. 123-12-1 et L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
La Commission a repoussé les amendements nos663 et 664 de M. Michel Raison, n°671 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n°672 de M. Jean-Pierre Abelin.
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes [Division et intitulé nouveaux]
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière [Division et intitulé nouveaux]
Après l'article 4 bis
La Commission a repoussé l'amendement n°24 de M. Etienne Pinte.
Article additionnel après l'article 4 bis : Autorisation de créer, à titre expérimental, des sociétés publiques locales d'aménagement
La Commission a approuvé l'amendement n°333 de M. Patrick Ollier.
Chapitre VI : Soutenir les maires bâtisseurs [Division et intitulé nouveaux]
Article 4 quinquies (nouveau) : Augmentation de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles
La Commission a approuvé l'amendement n°662 du rapporteur.
TITRE II
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété [Division et intitulé nouveaux]
Article additionnel après l'article 5 : Institution d'un guichet unique dans le cadre de la procédure d'accession sociale à la propriété
La Commission a approuvé l'amendement n°645 rectifié de M. Patrick Ollier.
Article 5 quinquies (nouveau) (article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation) : Possibilité pour les communes de bénéficier d'aides ou de prêts accordés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux
La Commission a approuvé les amendements identiques n°638 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n°640 de M. Jean-Pierre Abelin, et n°641 de M. Martial Saddier.
Après l'article 5 quinquies
La Commission a repoussé les amendements nos620 et 621 de M. Jean-Christophe Lagarde, et n°398 de M. Jacques Myard.
Article additionnel après l'article 5 quinquies : Régime de l'accession à la propriété par l'achat de parts de société civile immobilière de capitalisation
La Commission a approuvé l'amendement n°400 de Mme Christine Boutin.
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés [Division et intitulé nouveaux]
Article 6 (article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) : Elargissement des compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La Commission a repoussé les amendements n°389 de M. Rodolphe Thomas, et n°385 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a approuvé l'amendement n°660 du rapporteur.
Article 7 : Déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH
La Commission a repoussé l'amendement n°574 de M. Patrick Braouezec.
Article 7 bis (nouveau) (article 31 du code général des impôts) : Dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire
La Commission a repoussé les amendements n°501 de M. Martial Saddier, et n°665 de M. Michel Raison, ainsi que le sous-amendement n°655 de M. François Scellier à l'amendement n°554 du rapporteur.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux [Division et intitulés nouveaux]
Article 8 ter (nouveau) : Compétence des organismes HLM pour gérer des immeubles au profit des fonctionnaires de police et de gendarmerie
La Commission a repoussé l'amendement n°666 de M. Michel Raison.
Article additionnel après l'article 8 quinquies : Autorisation des opérations de ventes d'immeubles entre organismes d'HLM
La Commission a approuvé les amendements identiques n°611 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n°612 de M. Jean-Pierre Abelin, n°613 de M. François Scellier.
Article additionnel après l'article 8 quinquies : Simplification de la procédure de démolition des logements HLM
La Commission a approuvé les amendements identiques n°637 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et n° 639 de M. Martial Saddier.
Article additionnel après l'article 8 quinquies : Obligation de la gestion des copropriétés résultant de la vente de logements locatifs par l'organisme HLM vendeur
La Commission a approuvé l'amendement n°669 de M. Michel Raison.
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat [Division et intitulés nouveaux]
Article 8 sexies (nouveau) : Renforcement du rôle du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
La Commission a repoussé l'amendement n°494 de M. Yves Le Bouillonnec.
Après l'article 8 sexies
La Commission a repoussé les amendements n°253 de Mme Martine Billard et n°657 de M. Patrick Braouezec.
Article 8 septies (nouveau) : Bilan triennal de l'application de l'article 55 de la loi SRU
La Commission a repoussé l'amendement n°659 de M. Patrick Braouezec.
Article 8 decies (nouveau) (articles L. 302-10, L. 302-11 et L.302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Plan départemental de l'habitat
La Commission a approuvé l'amendement n°661 du rapporteur.
Article 9 (articles L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) : Rôle des EPCI, des commissions départementales de médiation et des préfets dans l'attribution des logements locatifs sociaux
La Commission a repoussé les amendements identiques n°575 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, et n° 670 de M. Rodolphe Thomas.
Article 10 (articles L. 441-8 et L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation) : Réforme du dispositif du supplément de loyer de solidarité
La Commission a repoussé l'amendement n°667 de M. Michel Raison.
Article 11 : Encadrement des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
La Commission a repoussé l'amendement no 576 de M. Vincent Rolland, l'amendement n° 584 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que l'amendement n° 590 de M. Jean-Pierre Abelin.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 585 rectifié de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 579 de M. Jean Proriol, les amendements nos 586, 583 et 587 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, les amendements nos 588 et 589de M. Jean-Pierre Abelin ainsi que l'amendement n° 578 de M. Jean-Pierre Nicolas.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 581 de M. Jean Proriol.
Elle a revanche repoussé l'amendement n° 580 du même auteur ainsi que l'amendement n° 582 de M. Jean Gaubert et l'amendement n° 577 de Mme Christine Boutin.
Après l'article 12
La Commission a repoussé l'amendement n° 630 de Mme Christine Boutin et les amendement nos 91, 88 et 92de M. Patrick Delnatte.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre IER : Dispositions relatives à la construction [Division et intitulé nouveaux]
Article 15 (nouveau) (article L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Développement de l'offre locative de logements sociaux dans les départements d'outre-mer
La Commission a accepté les amendements nos 593, 594, 595, 596 et 597 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Article additionnel après l'article 16 : Aménagement des règles de constructibilité dans les zones C des plans d'exposition au bruit entourant les aérodromes dont le trafic est plafonné
La Commission a accepté l'amendement n° 643 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Article additionnel après l'article 16 : Autorisation de certaines opérations d'urbanisme dans les zones C des plans d'exposition au bruit entourant les aérodromes dont le trafic est plafonné
La Commission a accepté l'amendement n° 644 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires [Division et intitulé nouveaux]
Article 17 (nouveau) : Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers
La Commission a accepté l'amendement n° 598 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Article 18 (nouveau) : Transmissibilité du droit au maintien dans les lieux lié aux baux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948
La Commission a accepté les amendements nos 600 et 599 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Après l'article 18
La Commission a repoussé l'amendement nos 633 et 632 de Mme Christine Boutin, l'amendement nos 634 et 636 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 668 de M. Michel Raison
Chapitre III : Autres dispositions [Division et intitulé nouveau]
Article 19 (nouveau) : Délai supplémentaire d'adaptation des copropriétés à la loi SRU
La Commission a accepté l'amendement no 603 de M. Gérard Hamel, rapporteur. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 601 de M. Jean-Louis Dumont et l'amendement n° 602 de Mme Odile Saugues.
Article 20 (nouveau) : Extension du régime du délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier
La Commission a accepté les amendements nos 605 et 604 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Article 21 (nouveau) : Extension du statut d'agent commercial aux collaborateurs non salariés d'un agent immobilier
La Commission a accepté les amendements nos 608, 606 et 607 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Article 22 (nouveau) : Lutte contre les discriminations dans l'attribution de logements
La Commission a accepté les amendements nos 609 et 610 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Après l'article 22
La Commission a repoussé l'amendement n° 629 de M. Jean Auclair.
Article 23 (article L. 313-32-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Versement des deux tiers du montant du 1% logement aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement
La Commission a accepté l'amendement no 646 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Puis, elle a repoussé les amendements nos 648 et 649 de M. Rodolphe Thomas ainsi que l'amendement n° 647 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 25 (nouveau) : Accord de gestion urbaine de proximité des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU
La Commission a accepté l'amendement no 650 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Article additionnel après l'article 25 : Assouplissement des conditions de changement de communauté de communes
La Commission a accepté l'amendement no 642 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Après l'article 26
La Commission a repoussé les amendements nos 617 et 618 de M. René-Paul Victoria, l'amendement n° 625 de M. Rodolphe Thomas, les amendements nos 626 et 628 de M. Alfred Almont ainsi que l'amendement n° 627 de M. Bertho Audifax.
Article 27 (article L. 710-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Application à Mayotte
La Commission a accepté les amendements nos 651 et 652 de M. Gérard Hamel, rapporteur.
Après l'article 27
La Commission a repoussé l'amendement no 653 de M. René-Paul Victoria, l'amendement n° 622 de M. Alfred Almont ainsi que l'amendement n° 623 de M. Bertho Audifax.
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