COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 29 mars 2006
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977) |
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Birraux, le projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977).
Ne souhaitant pas revenir sur la présentation du projet de loi déjà faite par le ministre la semaine dernière en commission, M. Claude Birraux, rapporteur, a simplement exprimé son souhait d'arriver à la meilleure rédaction possible des différents articles, qui puisse satisfaire le plus grand nombre.
M. Christian Bataille, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a déploré la déclaration d'urgence sur ce texte, en dépit de la demande faite au ministre par les membres de la Commission lors de son audition la semaine dernière de ne pas recourir à cette procédure. Il a demandé en conséquence que soit pris aussi bien en Commission qu'en séance publique tout le temps nécessaire pour examiner les différents articles de ce projet de loi.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'à la suite de la demande consensuelle de la Commission, il avait réussi à obtenir qu'une commission mixte paritaire ne soit pas réunie à l'issue de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et que compte tenu de l'ordre du jour, il ne lui semblait pas possible de faire la même demande pour le projet de loi relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
La Commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.
TITRE IER
Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
Article additionnel avant l'article 1er : Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs
La Commission a examiné un amendement de réécriture globale de l'article L. 542-1 du code de l'environnement présenté par M. Christian Bataille précisant que la gestion des déchets radioactifs de toute nature, résultant de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, ne peut se faire que dans des conditions assurant une protection sanitaire maximale des populations présentes et à venir, et dans le respect des droits, des intérêts et de l'environnement des habitants et des collectivités concernées et prévoyant la mise en œuvre des recherches et moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs.
M. Christian Bataille a indiqué que son amendement proposait une rédaction complète et plus précise de l'article L. 542-1 du code de l'environnement, qui définissait ce qu'était un déchet nucléaire, imposait une protection maximale des populations présentes et à venir, et prenait en compte les intérêts des habitants et collectivités concernés. M. Claude Birraux, rapporteur, a répondu que cet amendement lui paraissait opportun mais perfectible et a proposé trois sous-amendements à cet effet :
- l'un ajoutant les termes « matières et » après le mot « gestion », par coordination avec l'intitulé du titre et du projet de loi ;
- le second insérant le terme « notamment » après le mot « résultant », pour éviter une rédaction trop restrictive excluant certains types de résidus ;
- le dernier réécrivant la fin du premier alinéa de l'amendement et prévoyant que cette gestion ne peut se faire que « dans le respect de la protection de la santé et des personnes, de la sécurité, de la nature et de l'environnement ».
M. Christian Bataille a estimé préférable la rédaction actuelle de son amendement, qui permet d'indiquer aux populations concernées qu'elles sont au centre des préoccupations du législateur.
M. Claude Gatignol s'est interrogé sur l'emploi de l'expression « matières radioactives », alors que le terme « substances » a été préféré dans le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire.
Le Président Patrick Ollier a observé que l'exigence du respect de la protection des personnes permettait de prendre en compte les intérêts des populations locales et a souligné la nécessité d'un effort d'harmonisation de la terminologie employée dans les deux textes.
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement reposait sur des définitions précisées à l'article 3 du projet de loi, M. Christian Bataille a accepté les rectifications proposées et la Commission a adopté l'amendement ainsi modifié.
Article 1er : Définition d'un programme de recherche sur la gestion des matières et déchets radioactifs.
La Commission a examiné un amendement de réécriture globale de cet article présenté par le rapporteur, visant à séparer le cas particulier des recherches sur déchets de haute ou moyenne activité à vie longue des recherches relatives à d'autres types de déchets, rétablissant la présentation des recherches prévues par la loi de 1991 en trois axes - séparation et transmutation, stockage en couche géologique profonde et entreposage de longue durée - et précisant la complémentarité des trois voies de gestion des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.
M. François Dosé a souligné la contradiction entre la définition du stockage entendu comme le placement de substances sans intention d'aller les rechercher et la notion de « stockage réversible », qui risque de susciter l'incompréhension des populations concernées.
M. Christian Bataille a estimé que la définition de la réversibilité figurant à l'article 2 du projet de loi n'était pas satisfaisante mais a reconnu que l'amendement du rapporteur était clair. Il a noté que le présent projet de loi représentait une véritable avancée par rapport à la loi du 30 décembre 1991 dans la mesure où il met fin à l'option existant entre un stockage irréversible et un stockage réversible en se prononçant en faveur de ce dernier. Il a insisté pour que ce choix se retrouve de façon claire dans l'ensemble des dispositions du projet de loi. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement du rapporteur devant faire tomber un amendement qu'il a lui-même proposé, il a souhaité qu'au 3° de cet amendement soit précisé qu'il s'agit d'un entreposage en surface ou en sub-surface.
M. Claude Birraux, rapporteur, a précisé que prévoir un stockage réversible consistait à se réserver les voies et moyens de reprendre les substances, le cas échéant.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que le caractère irréversible du stockage avait été écarté et que le terme de stockage en lui-même n'impliquait pas de choix définitif.
M. Daniel Paul a estimé que le maintien de la juxtaposition de termes pouvant être contradictoires n'était pas souhaitable à l'égard du public et a demandé que soit trouvée une autre expression.
M. Alain Gouriou a déclaré que la définition du terme de stockage ne posait pas en elle-même problème mais a soulevé l'ambiguïté introduite par l'alinéa 9 de l'article 3 du projet de loi, qui définit le stockage comme l'opération consistant à placer des substances que l'on n'a pas l'intention de récupérer dans une installation spécialement aménagée à cet effet.
M. Christian Bataille a précisé que le groupe socialiste avait déposé un amendement à l'article 3 visant à mettre fin à cette ambiguïté.
Le Président Patrick Ollier a indiqué que si des contradictions apparaissaient au sein du projet de loi, elles avaient vocation à être corrigées par des amendements de coordination, mais que le présent amendement ne soulevait pas, en lui-même, semblable difficulté.
Trois des quatre amendements présentés par le groupe socialiste à cet article et que l'adoption de son amendement rendait sans objet recueillant son assentiment, M. Claude Birraux, rapporteur, a suggéré que ceux-ci soient transformés en sous-amendements.
M. Christian Bataille a alors proposé au rapporteur d'intégrer dans l'amendement la notion d' « entreposage en surface ou en sub-surface ».
M. Claude Gatignol s'est interrogé sur le sens de la notion de sub-surface.
Le Président Patrick Ollier a jugé que ce débat pourrait se poursuivre lors de la réunion que la Commission tiendrait sur le fondement de l'article 88 du Règlement.
M. Christian Bataille a expliqué que la notion de sub-surface était bien établie dans la communauté scientifique internationale et qu'elle avait été développée dans de nombreux rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Après que le Président a rappelé la définition du mot stock donnée par le dictionnaire, l'amendement de rédaction globale de l'article 1er du rapporteur a été adopté.
En conséquence, quatre amendements de M. Christian Bataille sont devenus sans objet :
- le premier prévoyant la mise en service de l'une au moins des installations d'entreposage en surface ou en sub-surface avant le 1er janvier 2016 ;
- le deuxième subordonnant l'octroi d'une autorisation de stockage en couche géologique profonde à l'examen des résultats des études conduites en laboratoire souterrain ;
- le troisième affirmant le principe d'une autorisation du Parlement pour toute mise en chantier d'une installation de stockage en couche géologique ;
- le dernier de précision.
La Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 1er : Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
M. Claude Birraux, rapporteur, a présenté un amendement tendant à créer un programme de recherche et d'études sur les déchets non couverts par la nouvelle rédaction de l'article 1er adopté par la Commission, et reprenant les objectifs relatifs à ceux-ci figurant dans la rédaction initiale de l'article 1er.
Il a précisé qu'il proposait de compléter la rédaction initiale du projet de loi par la création d'un objectif concernant la mise au point de solutions pour les déchets de faible activité à vie longue, constitués principalement des déchets dits radifères et des déchets graphites issus des réacteurs uranium naturel-graphite-gaz à l'arrêt, d'une part, et par l'ajout d'un second objectif, d'autre part, concernant les résidus de traitement des minerais d'uranium, dont un bilan de l'impact à long terme serait établi et qui ferait l'objet d'un plan de surveillance radiologique.
M. François Brottes s'est interrogé sur les conditions de réalisation de ce bilan, et le rapporteur a convenu qu'il relèverait du plan prévu par l'article 4 mais qu'il pourrait être opportun de préciser la rédaction par sous-amendement.
Puis cet amendement a été adopté par la Commission.
Après l'article 1er
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille tendant à subordonner l'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en sub-surface ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation à une concertation avec les élus et la population des sites concernés.
M. Christian Bataille a indiqué qu'il s'agissait de privilégier le dialogue avec les élus et la population, et d'assortir les dispositions techniques du texte de garanties propres à rassurer l'opinion publique et à associer les populations intéressées.
M. Claude Birraux, rapporteur, a émis un avis défavorable à cet amendement en expliquant que le légitime souci de concertation exprimé était satisfait tant par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, que par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
M. Christian Bataille a souligné l'importance que revêtaient aux yeux des populations concernées les garanties spécifiques qui devaient apparaître dans le corps du présent projet de loi.
Le rapporteur a alors demandé le retrait de cet amendement, suggérant de travailler à une rédaction plus satisfaisante faisant référence aux textes qu'il avait cités.
M. Claude Gatignol s'est demandé dans quelle mesure cet amendement n'était pas satisfait par les dispositions de l'article 8 du projet de loi, tandis que M. Jean-Claude Lenoir a jugé que cet article comportait davantage d'assurances pour les populations que l'amendement présenté.
M. Pierre Ducout, citant l'exemple de la mise à grand gabarit de la liaison routière entre Langon et Toulouse, qu'une loi et la concertation entre élus et populations avait permis de réaliser avec succès, a estimé que la Commission nationale du débat public organisait une simple consultation, qui ne lui a pas paru suffisante en l'espèce.
L'amendement a alors été rejeté par la Commission.
Article 2 : Coordination
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 (art. L. 542-1 du code de l'environnement) : Définitions et champ d'application
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille définissant les déchets radioactifs, définition dont l'auteur a estimé qu'elle permettrait d'éviter la confusion créée par les dispositions du projet de loi entre déchets radioactifs et déchets radioactifs ultimes.
Le rapporteur s'est dit défavorable à cet amendement en estimant que la rédaction du présent projet de loi pourrait avoir pour effet de permettre le stockage sur le territoire national de déchets étrangers.
La Commission a alors rejeté cet amendement.
Puis elle a examiné un amendement de M. Christian Bataille précisant que l'entreposage de matières ou déchets radioactifs est l'opération consistant à placer des substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée à cet effet, en surface ou en sub-surface, dans l'attente de les récupérer.
Après que le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, jugeant inutile de mentionner le terme « sub-surface », qui ne présente pas de portée juridique précise, M. Christian Bataille a indiqué qu'il s'agissait de dissiper la confusion qui pouvait naître entre stockage profond et stockage de sub-surface.
M. Alain Gouriou a suggéré de donner une définition précise de la sub-surface se fondant sur la profondeur de l'enfouissement.
Répondant à M. Jean-Claude Lenoir, qui s'était interrogé sur la définition de ce terme, M. Christian Bataille a rappelé qu'il s'agissait d'une technique éprouvée, utilisée en particulier dans les pays du Nord de l'Europe, reposant sur un enfouissement quelques mètres en dessous de la surface.
Déplorant le caractère trop imprécis de cette notion, dont il a jugé qu'elle serait de nature à justifier toutes les interprétations une fois la loi votée, le Président Patrick Ollier a émis un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté.
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille proposant de définir le stockage des déchets radioactifs comme l'opération consistant à placer des substances radioactives dans une installation souterraine dans le cadre de la réversibilité de cette opération.
M. François Dosé a souligné que cette définition mettait l'accent sur la réversibilité du processus de stockage.
Le Président Patrick Ollier a estimé que le projet de loi soulevait, s'agissant de la définition du stockage, des problèmes de coordination, mais a jugé que cet amendement ne constituait pas nécessairement une solution appropriée.
Le rapporteur a indiqué que la question de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde était abordée dans l'article 8, et que cet amendement n'était donc pas nécessaire.
M. Jean-Louis Dumont, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, a estimé que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du projet de loi pourraient être perçues par les populations concernées comme une véritable provocation, et qu'il était fondamental que le texte affirmât la réversibilité du stockage en couche géologique profonde.
Le Président Patrick Ollier a indiqué que l'alinéa en cause signifiait que le stockage concernait des déchets que l'on n'a pas l'intention de réutiliser, mais que la réversibilité demeurait possible en cas d'évolutions technologiques futures.
Le rapporteur a alors proposé de sous amender l'amendement en substituant la notion de stockage en couche géologique profonde à celle de stockage, et de prévoir que celui-ci viendrait compléter le neuvième alinéa de l'article 3 au lieu de s'y substituer puisque les stockages ne sont pas tous souterrains, ni tous irréversibles.
M. François Dosé a alors indiqué que la rédaction de l'article 3 lui conviendrait si un amendement supprimait la mention : « que l'on a pas l'intention de réutiliser ».
M. Christian Bataille a rejeté la proposition du rapporteur, estimant que son amendement permettait d'améliorer une disposition du projet de loi dont la rédaction lui a paru inacceptable.
M. Pierre Ducout a alors suggéré la suppression, dans le neuvième alinéa de l'article 3, des termes « sans préjudice » ainsi que « éventuelle », estimant que l'emploi du mot « réversibilité » se suffisait à lui-même.
Le Président Patrick Ollier a alors suggéré la mention d'un « principe de réversibilité », jugeant que la rédaction de l'amendement supposait l'existence d'une réversibilité obligatoire.
M. Alain Gouriou a jugé que la proposition du rapporteur était redondante avec le contenu de l'amendement proposé par M. Christian Bataille, les installations souterraines concernant, par définition, le stockage en couche géologique profonde.
M. François Brottes a alors demandé une suspension de séance
À la reprise de la réunion, le rapporteur a proposé la rédaction suivante pour l'alinéa 9 : « Le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs est l'opération consistant à placer des substances radioactives que l'on a la possibilité de récupérer dans une installation spécialement aménagée à cet effet ».
M. François Brottes a contesté cette nouvelle version, estimant qu'elle remettait en cause la mention du principe de réversibilité en laissant accroire qu'il pourrait exister, parallèlement au stockage réversible, un stockage irréversible. Jugeant ainsi trop restrictive la proposition du rapporteur, il a lui-même avancé une proposition consistant à rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer des substances radioactives dans une installation spécialement aménagée à cet effet dans le respect du principe de réversibilité de cette opération ». Le rapporteur a exprimé son assentiment, en estimant qu'il convenait toutefois soit que cette définition complète la définition inutile du projet de loi, soit qu'un amendement ultérieur permette d'établir une définition des stockages autre que le stockage en couche géologique profonde.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que l'objectif était d'aboutir à une rédaction satisfaisante, quel que soit son auteur, laissant la possibilité de revenir en arrière dans le futur si une nouvelle technique de gestion des déchets le permettait. Il a également estimé qu'il convenait de laisser au rapporteur le temps de la réflexion, d'ici la réunion de la Commission organisée en application de l'article 88 du règlement, pour déterminer si cet amendement nécessitait un complément. La Commission a ensuite adopté l'amendement présenté par M. François Brottes, M. Christian Bataille ayant retiré le sien, puis l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Christian Bataille et un amendement du rapporteur portant sur l'alinéa 2 de cet article, le premier visant à sa suppression et le second proposant une nouvelle rédaction. Le rapporteur, ayant retiré son amendement en faveur de celui de M. Christian Bataille, la Commission l'a adopté.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur insérant un nouvel alinéa après l'alinéa 2 rappelant que la responsabilité de gérer les combustibles usés et les déchets radioactifs incombait à leurs producteurs, même si ceux-ci n'en étaient pas les détenteurs. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Bataille visant à préciser que le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs définit les orientations de la recherche en matière de gestion des déchets « dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement ».
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur visant à systématiser, dans le cadre du plan, une évaluation contradictoire, réalisée par un groupe technique, des dépenses à effectuer concernant la recherche sur la gestion des déchets radioactifs et la construction, l'exploitation et la fin de vie de nouvelles installations d'entreposage ou de stockage. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission a ensuite adopté un amendement de M. Christian Bataille visant à préciser que le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs comportera, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur, l'un précisant que seules les prescriptions du plan sont prises par décret et l'autre de précision. La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que le stockage en couche géologique profonde constitue actuellement la solution de référence pour le stockage des déchets les plus dangereux « en application du principe de prévention ». M. François Dosé a vivement contesté à la fois l'amendement du rapporteur et son exposé sommaire qui consacre une « solution de référence » estimant que le projet de loi se devait de ne distinguer aucune des solutions existant aujourd'hui, dans l'attente d'une décision ultérieure. Il a tenu à mettre en garde contre une incompréhension des populations face à la présentation de solutions définitives. En conséquence, le rapporteur a retiré son amendement. Enfin, la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article 4 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 4 : Conditionnement obligatoire des déchets
La Commission a adopté un amendement du rapporteur imposant aux propriétaires de déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 de les conditionner d'ici 2025.
Article 5 (art. 542-2 et art. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements, l'un présenté par M. Christian Bataille, l'autre, rédactionnel, par le rapporteur. M. Christian Bataille a indiqué que le dispositif proposé par les alinéas 1 et 2 de l'article était insuffisant et qu'il convenait de réaffirmer plus clairement que la France ne pouvait ni exporter ses déchets (sauf pour leur conditionnement et leur traitement, qui impliquent de toute façon un retour de ces déchets dans leur pays d'origine) ni accepter des déchets étrangers. Pour ce faire, il a proposé de reprendre, en la complétant, une disposition de la loi du 30 décembre 1991 renvoyant au décret pour définir les modalités d'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés étrangers ainsi que les conditions de leur réexpédition dans leur pays d'origine. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable à cet amendement et s'étant engagé à donner un avis favorable à un autre amendement de M. Christian Bataille, l'intéressé a retiré son amendement. L'amendement rédactionnel du rapporteur a ensuite été adopté, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur. Puis, suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Christian Bataille prévoyant la publication au Journal Officiel des accords intergouvernementaux relatifs à l'entrée en France de combustibles visés et de déchets radioactifs étrangers.
Puis la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, trois amendements de précision du même auteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur et l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Mission et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille modifiant notamment la composition de la commission d'évaluation, ses modalités de renouvellement ainsi que les règles de publication de ses rapports.
M. Christian Bataille a souligné que la moitié de ses membres serait nommée par le Parlement, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), et que quatre autres seraient désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences. Il a insisté sur la nécessité d'assurer un renouvellement suffisamment fréquent des membres de cette commission, un mandat de quatre ans renouvelable une fois lui semblant une bonne formule. Il a précisé que le rapport annuel de cette commission devrait être examiné par l'OPECST avant sa publication. Il s'est enfin déclaré ouvert à un dialogue permettant l'amélioration éventuelle de l'amendement.
Le rapporteur a observé qu'un mandat de quatre ans lui apparaissait trop court, préférant une durée de six années renouvelable une fois. M. Alain Gouriou s'est étonné du caractère renouvelable du mandat, qui ne lui semblait pas conforme aux dispositions en vigueur dans les instances au sein desquelles l'indépendance des membres devait être garantie, comme les autorités administratives indépendantes.
Le rapporteur a observé que la commission en question n'aurait aucun pouvoir décisionnel, puis a proposé à M. Christian Bataille, qui s'est rallié à cette proposition, de préparer avec lui une rédaction de compromis. Il a enfin indiqué son opposition à ce que l'OPECST ou le Gouvernement examinent le rapport avant sa publication, ce qui risque de réduire l'indépendance de cette structure.
M. Christian Bataille a alors retiré son amendement, et le rapporteur en a retiré deux autres, concernant la composition de la commission nationale d'évaluation et le renouvellement de ses membres, pouvant interférer avec la recherche d'une rédaction de compromis.
La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que le rapport de la commission nationale d'évaluation doit faire état des recherches effectuées à l'étranger. Elle a également adopté un amendement du rapporteur imposant que le premier rapport de la commission nationale d'évaluation soit réalisé avant le 30 juin 2007.
M. Claude Gatignol, se proposant de s'associer à la recherche d'une rédaction de compromis, a retiré un amendement prévoyant la nomination, sur proposition du Conseil économique et social, d'un expert en économie au sein de la commission nationale d'évaluation.
M. François Brottes soulevant la nécessité de prévoir l'imposition, aux membres de la commission nationale d'évaluation, de certaines contraintes déontologiques durant un laps de temps suivant la fin de leur mandat, le rapporteur, avec l'appui du Président Patrick Ollier, s'est déclaré ouvert aux propositions de rédaction sur ce point.
Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
TITRE II
Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs
Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement) : Conditions d'exécution des travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire ou d'un stockage en couche géologique profonde
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 (art. L. 542-10-1 du code de l'environnement) : Régime juridique du centre de stockage en couche géologique profonde
M. Christian Bataille, observant qu'il s'agissait là d'une procédure en vigueur dans les autres pays européens, et qu'elle s'inscrivait dans la logique du débat public déjà prévu par le projet de loi, a présenté un amendement tendant à soumettre la création d'un centre de stockage au vote conforme du Parlement.
Le rapporteur, se déclarant soucieux lui aussi de donner le pouvoir de décision au Parlement, a indiqué qu'il était sensible aux arguments de ceux qui réclament un rendez-vous parlementaire et qu'il recherchait, sur ce point, une rédaction tenant compte des contraintes constitutionnelles.
M. François Dosé a signalé qu'il s'agissait d'un point dont le groupe socialiste faisait une question de principe, en n'acceptant pas de s'en remettre sur ce sujet à la seule décision du Gouvernement, même si le moment de cette décision se situe dans une dizaine d'années.
M. Pierre Ducout a insisté sur le fait que le vote conforme du Parlement était la seule solution envisageable, et a signalé que l'acceptabilité de la décision serait accrue si elle visait un stockage présenté d'emblée comme réversible.
M. Luc Chatel a indiqué présenter également un amendement prévoyant un vote du Parlement.
Le Président Patrick Ollier, tout en se déclarant lui-même soucieux de préserver les prérogatives du Parlement, a indiqué qu'il était de son devoir de rappeler que l'amendement de M. Christian Bataille était contraire aux articles 34 et 48 de la Constitution, sur le domaine de la loi et la fixation de l'ordre du jour des assemblées.
M. Jean-Claude Lenoir a exprimé son accord de principe avec l'objet de l'amendement, en observant que le secteur nucléaire s'était longtemps développé en l'absence de légitimité populaire, et que l'implication du Parlement remédiait utilement à cette situation.
Sur la question de la constitutionnalité de la disposition, il a suggéré de se référer à la manière dont la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue avait prévu, dans un délai de quinze ans, la discussion d'un projet de loi relatif à la gestion des déchets radioactifs.
M. Christian Bataille, rappelant que cette loi avait mis en œuvre un processus dont le projet de loi en discussion avait prouvé l'efficacité, s'est rallié à cette suggestion, le Président Patrick Ollier faisant observer que la discussion d'un projet de loi n'emportait pas automatiquement un vote conforme du Parlement.
Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant que, par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base, le dépôt de la demande d'autorisation de création d'un stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde soit précédé d'un avis de la commission nationale d'évaluation et d'un débat public ; que cette demande soit transmise, accompagnée de l'avis de la commission nationale d'évaluation, du compte rendu du débat public et d'un avis de l'autorité de sûreté nucléaire, à l'OPECST qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; que les conclusions de l'OPECST donnent lieu à un vote de chaque Assemblée ; qu'au terme de cette procédure, l'autorisation de création soit délivrée par décret en Conseil d'État après enquête publique et avis des collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines envisagées.
M. Christian Bataille a jugé l'approche habile, mais a réservé son jugement définitif sur cette proposition, en constatant que le Gouvernement conservait, en tout état de cause, la liberté de décider.
M. François Brottes a observé que la rédaction proposée faisait toujours dépendre la décision in fine du Gouvernement. Il s'est interrogé sur la possibilité de se référer à la Charte de l'environnement pour contourner la difficulté constitutionnelle, et particulièrement son article 3 qui établit que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. ».
Le rapporteur a estimé, en réponse à M. Christian Bataille, que la prise du décret en Conseil d'État après un vote négatif du Parlement lui semblait inimaginable.
M. Daniel Paul s'inquiétant de la dimension trop restrictive de la dérogation invoquée aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base, celle-ci ne pouvant couvrir que le dépôt de la demande d'autorisation de création, le rapporteur a proposé une nouvelle rédaction englobant l'ensemble du processus décrit dans la dérogation.
M. Jean-Claude Lenoir, au nom du groupe UMP, a indiqué se rallier à cette nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, le groupe socialiste et le groupe des députés communistes et républicains s'abstenant. En conséquence, l'amendement concurrent de M. Christian Bataille a été rejeté.
La Commission a alors interrompu l'examen des articles du projet de loi et renvoyé la suite de la discussion à 21 heures.
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