COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 avril 2006
(Séance de 18 heures 30)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Birraux, les amendements au projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977).
TITRE IER
Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
Article 1er : Définition d'un programme de recherche sur la gestion des matières et déchets radioactifs.
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 79 de M. Christian Bataille à l'amendement n°4 de la Commission. Le rapporteur ayant indiqué qu'il serait favorable à l'amendement si les auteurs le rectifiaient pour le rendre plus complet et viser l'ensemble des études, et non les seules études conduites en laboratoire souterrain dans une couche géologique profonde, ses auteurs ont annoncé qu'ils effectueraient cette rectification avant le débat en séance.
Article additionnel après l'article 1er : Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
La Commission a accepté le sous-amendement n° 75 présenté par M. Claude Gatignol à l'amendement n° 5 de la Commission.
Article 3 (art. L. 542-1 du code de l'environnement) : Définitions et champ d'application
La Commission a adopté trois amendements du rapporteur : le premier de coordination, le deuxième rédactionnel et le troisième complétant par une définition générale du stockage la définition spécifique du stockage en couche géologique profonde.
Puis, sur proposition du rapporteur, la Commission a accepté une rectification de portée rédactionnelle de son amendement n° 6. Elle a repoussé le sous-amendement n° 69 de M. Jean-Sébastien Vialatte, l'amendement n° 86 de M. Christian Bataille et l'amendement n° 73 de M. Claude Gatignol.
Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis a accepté, sur la proposition du rapporteur, le retrait de son amendement n° 8. En conséquence, elle a repoussé le sous-amendement n° 89 présenté par M. Christian Bataille à l'amendement n° 8.
La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 5 (art. 542-2 et art. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 6 : Mission et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
M. François Brottes ayant transformé son amendement n° 92 en sous-amendement à un amendement du rapporteur et de M. Christian Bataille précisant les règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, la Commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.
Article 8 (art. L. 542-10-1 du code de l'environnement) : Régime juridique du centre de stockage en couche géologique profonde
La Commission a repoussé, suivant son rapporteur, le sous-amendement n° 111 de M. Christian Bataille à l'amendement n° 25 de la Commission.
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
Article 9 : Accompagnement économique par un groupement d'intérêt public
La Commission a repoussé, suivant l'avis de son rapporteur, l'amendement n°103 de M. Christian Bataille. Elle ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement) : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
La Commission a accepté la rectification de son amendement n° 32 pour préciser le rôle de l'ANDRA en matière d'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs.
Article additionnel après l'article 11 : Création d'un second fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage
La Commission a accepté la rectification de son amendement n°34 pour préciser que les installations concernées par le fonds créé par cet amendement sont les installations d'entreposage et de stockage de déchets de moyenne et haute activité à vie longue.
Article 12 : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 14 : Provisions pour charges de démantèlement des INB et charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
La Commission a accepté une rectification de coordination de son amendement n° 36.
Elle a ensuite adopté trois amendements de précision du rapporteur, le groupe socialiste votant contre.
Puis, la Commission a accepté la rectification de son amendement n° 45 tendant à préciser notamment les missions et la composition de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement qu'il propose de créer.
Article 15 : Créations de taxes additionnelles à la taxe sur les INB
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Elle a ensuite accepté la rectification de son amendement n° 56 visant à ce que les départements concernés reçoivent une enveloppe globale identique indépendamment de la population totale des communes bénéficiant d'une attribution directe.
CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 17 : Sanctions pour manquement à la constitution de provisions pour démantèlement et gestion des déchets radioactifs
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
Article 18 : Information du Parlement
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. Patrick Ollier, rapporteur sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 2980).
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