COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 mai 2006
(Séance de 18 heures 30)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. André Flajolet les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276, 2e rectifié).
PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 1er : Milieux aquatiques
Article 5 (articles L. 214-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement) : Entretien des cours d'eau non domaniaux
- Article L. 215-14 : Obligations du propriétaire riverain au cours d'eau
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 971 présenté par M. Yves Simon à l'amendement n° 148 de la Commission.
- Article L. 215-15 : Plan de gestion des cours d'eau
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 516 de M. François Brottes.
- Article L. 215-16 : Exécution d'office en cas de carence du propriétaire riverain
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 1197 présenté par M. Jean-Pierre Decool.
Article additionnel après l'article 5 : Procédure applicable à l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 1226 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
Article 8 (article L. 432-3 du code de l'environnement) : Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements n° 879 et 880 de M. André Chassaigne à l'amendement n° 174 de la Commission. Elle a également repoussé l'amendement n° 988 présenté par M. Didier Quentin, conformément à l'avis de son rapporteur.
Article 9 (article L. 435-5 du code de l'environnement) : Limitation du droit de pêche de l'État et réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 961 de M. Louis Cosyns.
Article 11 (articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) : Dispositions de lutte contre le braconnage
- Article L. 436-16 : Lutte contre le braconnage
La Commission a accepté le sous-amendement n° 1071 du rapporteur à l'amendement n° 178 de la Commission ainsi que l'amendement n° 1234 présenté par le même auteur.
Article 13 bis (nouveau) (article L. 211-1 du code de l'environnement) : Création de nouvelles retenues d'eau
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements nos 1224 et 1225 de M. Jean Launay à l'amendement n° 14 du Gouvernement, ainsi que le sous-amendement n° 1222 de M. Didier Quentin au même amendement du Gouvernement. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 1036 de M. André Santini, suivant l'avis favorable de son rapporteur.
Puis, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 1223 présenté par M. Jean Launay.
Chapitre II : Gestion quantitative
Article additionnel après l'article 14 : Dérogation à l'obligation d'acquisition des terrains situés dans le périmètre de protection immédiat d'un captage
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 579 de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 14.
Article additionnel après l'article 14 : Établissement d'une convention entre l'établissement public de coopération intercommunale responsable du captage et la collectivité publique propriétaire
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 580 de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 14.
Article additionnel après l'article 15 : Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles menaçant la stabilité d'un ouvrage hydraulique
La Commission a accepté l'amendement n° 1070 rectifié du rapporteur portant article additionnel après l'article 15.
Article 16 : Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 1037 rectifié de M. André Santini.
Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
Article 20 (articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural) : Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires
Chapitre VI :
Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires
- Article L. 256-2 : Contrôle périodique des matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 911 de M. Jean Dionis du Séjour.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 970 de M. Jean Dionis du Séjour, l'amendement n° 590 de M. Jean Launay et les amendements nos 877 et 876 de M. Alain Bocquet portant articles additionnels après l'article 20.
Après l'article 20 bis
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption de l'amendement n° 586, la Commission a repoussé l'amendement n° 587 rectifié de M. Jean Launay.
ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Article 21 (article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) : Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 473 de M. Marc Le Fur puis les sous-amendements nos 1065 et 1066 de M. André Chassaigne à l'amendement n° 199 de la Commission, ainsi que les sous-amendements nos 1086 rectifié et 1029 présentés par M. Jean Launay au même amendement de la Commission. Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 1067 de la Commission des finances à l'amendement n° 199 de la Commission, conformément à l'avis favorable du rapporteur.
Puis, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 1073 rectifié de M. Charles de Courson, les amendements nos 937 et 938 de M. Jacques Pélissard, l'amendement n° 552 de M. Jean Launay et l'amendement n° 912 de M. Denis Merville.
Article 22 (articles L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière de raccordements des immeubles aux égouts, de déversement des eaux usées et des installations d'assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse de vente d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif
La Commission a accepté le sous-amendement n° 1241 de M. André Flajolet, rapporteur, à l'amendement n° 202 (2ème rectification) de la Commission, le sous-amendement n° 1093 de M. Jean-Pierre Decool étant retiré au profit de ce sous-amendement.
- Article L. 1331-10 : Régime d'autorisation des déversements d'eaux usées
La Commission a accepté l'amendement n° 1227 du rapporteur, les amendements n° 889 de M. Jacques Pélissard, n° 913 de M. Denis Merville et n° 592 de Mme Josiane Boyce, alors satisfaits étant retirés. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 559 et 560 de M. Jean Launay, également satisfaits par l'adoption de l'amendement n°1227.
Conformément à l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a en revanche accepté l'amendement n° 647 de M. André Chassaigne.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 561 de M. Jean Launay et l'amendement n° 562 du même auteur, satisfait par l'adoption de l'amendement n° 1227 du rapporteur.
Le rapporteur a retiré son amendement n° 591.
La Commission a accepté l'amendement n° 1235 du rapporteur puis repoussé les amendements nos 555 et 554 de M. Jean Launay.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 594 et 593 de M. Yves Cochet portant articles additionnels après l'article 22.
Article 23 (articles L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Taxe sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement
- Article L. 2333-92 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Assiette, taux et modalités de recouvrement de la taxe
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 81 de M. Philippe-Armand Martin, ainsi que l'amendement n° 339 de M. Vincent Rolland.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 557 de M. Jean Launay. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption de l'amendement n° 1241, l'amendement n° 598 de M. Jean-Pierre Nicolas a été ensuite retiré. Puis, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 334 de M. Gérard Menuel, l'amendement n° 940 de M. Marc Le Fur et l'amendement n° 595 de M. Denis Merville.
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 558 de M. Jean Launay.
Article 24 bis (nouveau) : Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance des permis de construire
La Commission a accepté l'amendement n° 1228 du rapporteur visant à supprimer cet article. Elle a en conséquence repoussé l'amendement n° 563 de M. Jean Launay et l'amendement n° 914 de M. Denis Merville.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 599 de M. Jean Launay.
Article additionnel après l'article 24 ter : Organisation des activités de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 1238 du Gouvernement.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 377 et 602 de M. Jean Launay.
Article 26 (articles L. 2224-7-1 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Compétence des communes en matière de services de distribution d'eau et d'assainissement
La Commission a accepté l'amendement n° 611 du rapporteur.
- Article L. 2224-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Définition du service de distribution d'eau potable
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 916 et 917 de M. Denis Merville. Elle a en revanche accepté les amendements nos 1028 et 612 du rapporteur.
- Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : Compétences des communes en matière d'assainissement
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 613 de M. Yves Simon à l'amendement n° 220 rectifié de la Commission, puis accepté les sous-amendements nos 1239 et 1240 du Gouvernement au même amendement.
Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption de l'amendement n° 1220, la Commission a repoussé l'amendement n° 606 de M. Jean Launay. L'amendement n° 918 de M. Denis Merville a été retiré, le rapporteur ayant indiqué que celui-ci était également satisfait.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 340 de M. Vincent Rolland, l'amendement n° 333 de M. Gérard Menuel et l'amendement n° 607 de M. Jean Launay.
- Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : Caractère industriel et commercial des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 686 de M. Jean-Pierre Decool.
- Article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales : Programme prévisionnel de travaux de renouvellement annexé aux contrats de délégation de service public de distribution d'eau ou d'assainissement
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 609 de M. Jean Launay.
- Article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales : Interdiction de moduler les aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service
La Commission a accepté l'amendement n° 1236 de M. André Flajolet.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 616 et 614 de M. Jean Launay. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption de l'amendement n° 580, l'amendement n° 921 de M. Denis Merville a été repoussé.
Article additionnel après l'article 26 : Obligation de déclaration en mairie des ressources alternatives
La Commission a accepté l'amendement n° 1229 du rapporteur.
Après l'article 26
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 615 de M. Jean Launay, ainsi que l'amendement n° 922 de M. Denis Merville.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 618 de M. Jean Launay.
Article 27 (article L. 2224-12 et articles L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Règlement et tarification des services de distribution d'eau
- Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : Institution de règlements pour les services de distribution d'eau et d'assainissement
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 529 de M. Yves Cochet mais accepté l'amendement n° 652 de M. Jean Launay. Elle a repoussé l'amendement n° 653 de M. Jean Launay, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur.
- Article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales : Obligation de facturation de la fourniture d'eau
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 654 de M. Jean Launay. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 379 de M. Jean Launay, conformément à l'avis de son rapporteur.
- Article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales : Charges couvertes par les redevances et interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 655 et 675 de M. Jean Launay et l'amendement n° 341 de M. Vincent Rolland.
- Article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Encadrement de la tarification de l'eau
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 676 de M. Jean Launay et accepté l'amendement n° 890 de M. Jacques Pélissard. Conformément à l'avis de son rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 1020 de M. Jean Launay, satisfait par l'amendement n° 281 de la Commission, puis repoussé l'amendement n° 649 de M. André Santini.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 1077 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 1022 et 677 de M. Jean Launay et l'amendement n° 651 de M. Michel Bouvard. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 656 de M. Martial Saddier.
Conformément à l'avis du rapporteur, elle a repoussé les amendements n°s 673 et 674 de M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 532 de M. Yves Cochet.
Article additionnel après l'article 27 : Individualisation des compteurs d'eau dans les immeubles collectifs
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 100 rectifié de Mme Muriel Marland-Militello.
Article 27 bis (nouveau) (article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 660, 657 et 659 de M. Jean Launay, ainsi que les amendements nos 661 et 663 de M. Antoine Herth.
Article 27 sexies (nouveau) : Interruption des contrats d'abonnement des usagers des services de distribution d'eau
La Commission a accepté l'amendement n° 679 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. Lionnel Luca.
Chapitre Ier : Attributions des départements
Article 28 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Modalités d'intervention des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 664 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 342 de M. Vincent Rolland et l'amendement n° 831 de M. Jean-Pierre Dupont. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 1063 de M. Camille de Rocca Serra, conformément à l'avis favorable de son rapporteur.
Article additionnel après l'article 28 : Peines applicables en cas d'exploitation d'une entreprise hydraulique sans titre de concession et en cas de non respect des prescriptions du cahier des charges de la concession
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 666 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 28 : Réalisation d'une installation hydroélectrique accessoire à un nouvel ouvrage
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 1001 de M. Yves Jego.
Après l'article 28
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 680 de M. Michel Bouvard.
Article additionnel après l'article 28 : Versement d'une compensation financière par le producteur d'énergie hydraulique en échange de l'énergie réservée disponible et non attribuée
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 665 de M. Michel Bouvard.
Après l'article 28
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 1243 de M. Michel Bouvard.
Article additionnel après l'article 28 : Suppression du droit de préférence
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 702 de M. Martial Saddier.
Après l'article 28
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 1079 de M. Michel Bouvard.
Article 28 bis (nouveau) (article L. 3232-3 (nouveau) et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
- Article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales : Création et missions du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
La Commission a repoussé l'amendement n°881 de M. André Chassaigne.
Section 5 : Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
- Article L. 3333-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
La Commission a repoussé les amendements nos343 et 344 de M. Vincent Rolland, et l'amendement n° 966 de M. Jean Lassalle.
Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux
Article 31 : Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1072 à l'amendement n° 240 de la Commission, et les amendements n° 672 de M. Pierre Amouroux, n° 410 de M. Jean Launay, n° 669 de M. Christian Kert, n° 995 de M. Jean-Pierre Brard, n° 535 de M. Yves Cochet.
Article 32 (articles L. 212-5-1 et L. 212-5-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Tenu et portée juridique du SAGE
- Article L. 212-5-1 (nouveau) du code de l'environnement : Tenu du SAGE
La Commission a repoussé les amendements nos 706 rectifié, 707 et 708 de M. Pierre Amouroux, nos 1038 et 1039 de M. André Santini, n° 413 de M. Jean Launay, n° 335 de M. Vincent Rolland.
- Article L. 212-5-2 du code de l'environnement : Portée juridique du SAGE
La Commission a repoussé les amendements nos 1040 et 1041 de M. André Santini, n° 709 de M. Pierre Amouroux.
La Commission a repoussé l'amendement n°416 de M. Jean Launay.
Article 34 (article L. 212-7 du code de l'environnement, article L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) : Modification, révision et mise en conformité du SAGE
- Article L. 212-8 du code de l'environnement : Modification du SAGE consécutive à une déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général d'une opération incompatible avec le règlement du schéma
La Commission a repoussé les deux amendements identiques de suppression, nos 710 et 1042, de MM. Pierre Amouroux et André Santini.
- Article L. 212-10 du code de l'environnement : Délai d'élaboration du règlement pour les SAGE existants
La Commission a repoussé l'amendement n° 711 de M. Pierre Amouroux.
Après l'article 34
La Commission a repoussé les amendements n° 924 de M. Jean-Louis Léonard, n° 1012 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, n° 409 de M. Jean Launay.
Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau
Article 35 (articles L. 213-8 à L. 213-9-3 [nouveaux] du code de l'environnement) : Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau
La Commission a repoussé l'amendement n° 700 de rédaction globale de M. Jean-Pierre Decool.
Elle a accepté les deux amendements nos 1000 et 1161 du Gouvernement.
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L. 213-8 du code de l'environnement : Composition et missions du comité de bassin
La Commission a repoussé l'amendement n° 973 de M. Christian Decocq, les deux amendements nos 384 et 417 de M. Jean Launay, l'amendement n° 538 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 418 de M. Germinal Peiro, ainsi que trois sous-amendements à l'amendement n° 246 de la Commission : les deux sous-amendements nos385 et 1030 de M. Jean Launay, et le sous-amendement n°1031 de M. Germinal Peiro.
- Article L. 213-8-1 du code de l'environnement : Compétences des agences de l'eau et composition de leur conseil d'administration
La Commission a repoussé les amendements nos 1043, 1044, 1047 de M. André Santini, nos 536, 539 et 541 de M. Yves Cochet, n° 514 de M. Denis Merville, n° 974 de M. Christian Decocq, nos345 et 346 de M. Vincent Rolland, n° 693 de M. Jean-Pierre Decool, n° 724 de M. Pierre Amouroux.
M. François Guillaume a retiré son amendement n° 318 après que le rapporteur l'a estimé satisfait.
Article 36 : Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1032 de M. Jean Launay à l'amendement n°250 de la Commission, ainsi que les amendements nos 421, 422, 423, 696, 697 et 698 du même auteur, n° 923 de M. Denis Merville, nos 347 et 348 de M. Vincent Rolland, n° 701 de M. Philippe Feneuil, nos 715 et 726 de M. Michel Bouvard, n° 513 de M. Jean-Louis Léonard, nos 320 et 321 de M. François Guillaume, n° 393 de M. Augustin Bonrepaux.
Article 37 (articles L. 213-10, L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) : Redevances des agences de l'eau
Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
Dispositions générales
- Article L. 213-10 (nouveau) du code de l'environnement : Liste des redevances perçues au profit des agences de l'eau
La Commission a accepté l'amendement n° 1114 du rapporteur. Elle a repoussé les amendements nos 730, 794 et 1045 de M. André Santini, nos 859, 860 et 861 de M. Yves Cochet, n° 797 de Mme Bernadette Païx.
Redevances pour pollution de l'eau
- Article L. 213-10-2 (nouveau du code de l'environnement) : Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique
La Commission a accepté l'amendement n° 1090 de M. Claude Gaillard et repoussé l'amendement n° 1054 de M. Michel Piron, les amendements nos 66 et 67 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances, nos 719 et 862 de M. Yves Cochet, no 795 de Mme Bernadette Païx, nos 799 et 800 de M. André Santini, nos 401, 805, 806 et 807 de M. Jean Launay, n° 942 de M. Yves Le Fur, n° 804 de M. Yves Simon, ainsi que le sous-amendement n° 1091 de M. Jean Launay à l'amendement n° 253 de la Commission.
Elle a accepté les amendements nos 1116, 1117, 1119 et 1120 du rapporteur, qui a retiré son amendement n°1118.
- Article L. 213-10-3 du code de l'environnement : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
La Commission a accepté les amendements nos 1136, 1137, 1138, 1139 et 1140 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements nos 402 rectifié, 810 de M. Jean Launay, nos 1080, 1081, 1082 de M. Jean-Pierre Brard, n° 969 de M. Jean Dionis du Séjour et no 801 de M. André Santini.
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
- Article L. 213-10-5 du code de l'environnement : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques
La Commission a accepté les amendements nos 1141, 1142 et 1143 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements n° 349 de M. Vincent Rolland, nos 399 et 811 de M. Jean Launay, n° 721 de M. Yves Cochet.
- Article L. 213-10-6 du code de l'environnement : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers domestiques
La Commission a accepté les amendements n° 1089 de M. Claude Gaillard et n° 1144 du rapporteur.
Redevance pour pollutions diffuses
- Article L. 213-10-8 du code de l'environnement : Redevance pour pollutions diffuses
La Commission a accepté les amendements nos 1145, 1146, 1147 du rapporteur, qui a retiré l'amendement n° 1148.
Elle a repoussé les amendements nos 395, 403, 812, 813 et 814 de M. Jean Launay, n° 944 de M. Jacques Remiller, n° 823 de M. François Guillaume, nos 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1008 de M. Christian Decocq, nos 826 et 827 de M. Jean-Pierre Decool, nos 865 et 866 de M. Michel Raison, nos 722, 742 et 743 de M. Yves Cochet, n° 68 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances, n° 1244 de M. Michel Bouvard.
La Commission a accepté l'amendement n° 1149 du rapporteur.
Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
- Article L. 213-10-9 du code de l'environnement : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
La Commission a accepté les amendements nos 1150, 1151, 1152 et 1153 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements nos 542 de M. Denis Merville, 963 de M. Louis Cosyns, 784, 785 et 787 de M. Christian Kert, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de M. Jean-Marc Roubaud, 815 de M. Joël Giraud, 941 de M. Marc Le Fur, 967 de M. Jean Dionis du Séjour, 397, 816 et 699 de M. Jean Launay, 350 de M. Vincent Rolland, 863 de M. Yves Cochet, 793 et 791 de Mme Henriette Martinez, 906 de M. François Sauvadet, et 803 de M. André Santini.
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
- Article L. 213-10-10 du code de l'environnement : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de la Commission des finances.
Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
- Article L. 213-10-11 du code de l'environnement : Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
La Commission a accepté les amendements n°s 1154, 1155 et 1156 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements n° 926 de M. Patrice Martin-Lalande, n° 9 de M. Jean-Marc Roubaud, n° 789 de M. Christian Kert, n° 396 de M. Jean Launay et n° 1040 de M. André Santini.
Redevance pour protection du milieu aquatique
- Article L. 213-10-12 du code de l'environnement : Redevance pour protection du milieu aquatique
La Commission a accepté l'amendement n° 1157 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements n° 364 de M. Jean Launay, n° 822 de M. François Guillaume et n° 968 de M. Rudy Salles.
La Commission a autorisé le retrait de son amendement n° 256.
Article 38 (articles L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement) : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
La Commission a accepté les amendements nos 1158, 1159, 1160, 1191, 1164, 1165, 1166 et 1167 du rapporteur.
Elle a également accepté l'amendement n° 303 de M. Marc Le Fur.
Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 852 de M. Joël Giraud.
Article 39 (articles L. 213-13-1 et L. 213-14-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
La Commission a accepté les amendements nos 1168 et 1169 du rapporteur ainsi que les sous-amendements nos 1026 et 1027 de Mme Juliana Rimane à l'amendement n° 258 de la Commission.
Elle a repoussé les amendements nos 1084 et 1094 de M. René-Paul Victoria, 1015 et 1014 de M. Alfred Marie-Jeanne, 840, 842 et 841 de M. Louis-Joseph Manscour et 842, 1060 et 843 de M. Alfred Almont.
Après l'article 39
La Commission a repoussé l'amendement n° 1095 de M. René-Paul Victoria.
Article 40 (article L. 213-1 du code de l'environnement) : Comité national de l'eau
La Commission a accepté l'amendement n° 28 du Gouvernement.
Article 41 (articles L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
La Commission a accepté les amendements nos 1171, 1172, 1173, 1174 et 1175 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements nos 837, 838 et 839 de M. Yves Cochet, 848 de M. Germinal Peiro, 360 de M. Augustin Bonrepeaux, 351 de M. Vincent Rolland, 927 de M. Patrice Martin-Lalande, 849 et 851 de M. Jean Launay et 1018 de M. Didier Quentin.
Elle a également repoussé les sous-amendements nos 1034, 1035 et 1033 de M. Jean Launay.
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce
Article additionnel avant l'article 42 : Définition des eaux libres et des eaux closes
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1237 de M. Damien Meslot.
Elle a accepté le sous-amendement n° 323 du Président Patrick Ollier à l'amendement n° 263 de la Commission.
Avant l'article 42
La Commission a repoussé les amendements nos 408 et 406 rectifié de M. Daniel Boisserie.
Article 42 : Approbation des statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La Commission a repoussé l'amendement n° 365 de M. Jean Launay puis elle a accepté les amendements nos 1176 et 1177 du rapporteur.
Article 43 (article L. 434-5 du code de l'environnement) : Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
La Commission a repoussé l'amendement n° 352 de M. Jean-Pierre Gorges puis elle a accepté l'amendement no 1178 du rapporteur.
Elle a également repoussé les amendements nos 692 de M. Jean-Pierre Decool et 366 de M. Jean Launay.
Après l'article 43
La Commission a repoussé l'amendement n° 1053 de M. Michel Bouvard.
Article 44 (article L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
La Commission a repoussé l'amendement n° 368 de M. Jean Launay.
Article 45 (article L. 436-1 du code de l'environnement) : Conditions d'exercice du droit de pêche
La Commission a accepté l'amendement n° 1179 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 45 : Rôle des gardes-pêche particuliers
La Commission a accepté l'amendement n° 1242 du rapporteur.
Article 46 (article L. 437-18 du code de l'environnement) : Exercice des droits reconnus à la partie civile
La Commission a repoussé les amendements nos 367 de M. Jean Launay et 1050 de M. André Santini.
Elle a accepté l'amendement n° 1180 du rapporteur.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 47 : Coordination d'articles codifiés
La Commission a accepté les amendements nos 1181 et 1182 du rapporteur.
Article 48 : Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
La Commission a accepté la rectification de son amendement n° 274 et repoussé l'amendement 105 de Mme Bernadette Païx.
Article 49 : Abrogation de certains articles
La Commission a accepté les amendements nos 1183, 1184 et 1185 du rapporteur.
Après l'article 49
La Commission a repoussé les amendements nos 928 et 929 de M. Patrice Martin-Lalande.
Article 50 : Entrée en vigueur de certains articles
La Commission a accepté l'amendement n° 1186 du rapporteur et repoussé l'amendement n° 875 de M. Louis-Joseph Manscour.
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