COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 56
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 30 mai 2006
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Examen en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 3072) - |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Gérard Hamel, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 3072).
TITRE PREMIER
MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENT
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics
Article 1er : Possibilité pour l'Etat de mettre en œuvre des projets de construction de logements d'intérêt national
La Commission a repoussé l'amendement n° 112 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 162 du rapporteur.
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
Article 2 (articles L. 123-12-1 et L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
La Commission a repoussé les amendements nos 140 et 229 présentés respectivement par M. Yves Simon et par M. Patrick Braouezec ainsi que les amendements nos 120 et 113 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 169 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements nos 121 et 122 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que l'amendement n° 50 de M. Pierre Ducout.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 170 du rapporteur.
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes
Article 3 A (nouveau) : Ratification de l'ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
La Commission a repoussé l'amendement n° 105 de M. Bernard Schreiner puis elle a accepté l'amendement n° 108 de M. Michel Piron.
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière
Article 4 ter B (article L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Institution de sociétés publiques locales d'aménagement
La Commission a accepté l'amendement n° 172 du rapporteur.
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes
Article 4 quater A (nouveau) : Conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes
La Commission a repoussé l'amendement n° 144 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 4 quinquies : Augmentation de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles
La Commission a repoussé l'amendement n° 200 de M. Michel Raison.
TITRE II
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété
Article 5 : Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers situés dans ou à proximité de quartiers de rénovation urbaine
La Commission a repoussé l'amendement n° 126 de M. Jean-Louis Dumont ainsi que l'amendement n° 187 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a également repoussé l'amendement n° 124 de M. Daniel Boisserie.
Après l'article 5
La Commission a repoussé l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Gorges.
Article 5 bis A : Instauration d'une décote ou d'une surcote sur les ventes de logements sociaux et encadrement des reventes spéculatives de logements sociaux acquis par des personnes physiques
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 212 de M. Philippe Pemezec.
Article 5 ter (article L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales
La Commission a repoussé l'amendement n° 239 de M. Patrick Braouezec.
Puis, elle a accepté les amendements nos 174 et 175 du rapporteur.
Après l'article 5 quinquies
La Commission a repoussé l'amendement n° 111 de M. Martial Saddier.
Article 5 sexies (articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 [nouveaux], L. 481-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, articles 1584 ter et 1594 H bis [nouveau] du code général des impôts) : Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession progressive à la propriété
La Commission a accepté les amendements nos 177, 178 et 179 du rapporteur.
La Commission a accepté l'amendement n° 40 de M. Etienne Pinte, puis les amendements nos 180, 181, 182, 183, 184, 159, 156, 157, 158 et 160 du rapporteur.
Après l'article 5 nonies
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 196 et 114 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés
Article 6 (article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) : Élargissement des compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La Commission a repoussé l'amendement n° 127 rectifié présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 7 : Déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH
La Commission a accepté l'amendement n° 163 du rapporteur.
Article 7 bis : Dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire
La Commission a repoussé l'amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Brard puis accepté les amendements nos 164 et 165 du rapporteur.
Article 7 ter : Exonération de TVA sur les opérations de portage immobilier provisoire
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Martial Saddier.
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements
Article 7 sexies A (nouveau) (article L. 443-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
La Commission a accepté l'amendement n° 206 du gouvernement.
Article 7 nonies : Création d'un permis de mise en location
La Commission a repoussé l'amendement n° 109 de M. Michel Piron.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux
Article 8 bis AA (nouveau) : Conditions d'application du taux réduit de taxation à l'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les SEM lors de la cession d'immeubles
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 110 de M. Bernard Schreiner.
Après l'article 8 ter
La Commission a repoussé l'amendement n° 191 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Après l'article 8 quater
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Jean-Louis Dumont ainsi que l'amendement n° 115 de M. François Brottes.
Article 8 septies E (nouveau) : Prise en compte pendant cinq ans dans le quota de logements sociaux des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage
La Commission a accepté l'amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.
Article 8 septies F (nouveau) : Prise en compte, au titre de l'article 55 de la loi « SRU » des logements sociaux pendant cinq ans après leur déconventionnement
Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec a exprimé son désaccord sur le fond et que le rapporteur a émis un avis défavorable, la Commission a repoussé l'amendement n° 107 de M. Martial Saddier.
Article 8 septies (article L. 302-9-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Adaptation de l'article 55 de la loi « SRU »
La Commission a repoussé un amendement n° 94 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que trois amendements nos 41, 42, 43 de M. Lionel Luca.
Elle a également repoussé un amendement n°96 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, puis a accepté deux amendements identiques : l'un, n°155, du même auteur, et l'autre présenté par M. Martial Saddier, permettant aux communes de déduire du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses que celles-ci engagent au titre de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage.
Après l'article 8 undecies
La Commission a repoussé un amendement n°195 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 9 (articles L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) : Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation
La Commission a repoussé un amendement n° 149 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que trois amendements nos 116, 148 et 192 du même auteur.
Elle a également repoussé l'amendement n° 106 de M. Martial Saddier, et l'amendement n° 150 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Après l'article 9
La Commission a repoussé un amendement n° 129 rectifié de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Après l'article 10
Elle a repoussé un amendement n° 117 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés
Article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) : Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 11 bis (nouveau) : Taux de TVA réduit pour l'abonnement aux réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur produite à 80 % au moins à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse
Elle a accepté un amendement de M. Gérard Hamel, tendant à faire bénéficier du taux de TVA réduit les réseaux de chaleur fournissant de l'énergie à partir d'énergies renouvelables et de récupération.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 139 de M. Michel Bouvard.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction
Article 13 (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et article L. 134-7l, articles L. 112-18, L. 112-19 et L. 111-7-2-1 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction , et prévention des risques naturels, contrôle technique des ascenseurs, sécurité des installations intérieures d'électricité, sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux d'habitation
La Commission a repoussé l'amendement n° 142 de M. Martial Saddier.
Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires
Après l'article 17
La Commission a repoussé l'amendement n° 118 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 18 bis : Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements
Elle a repoussé l'amendement n° 243 de M. Patrick Braouzec.
Après l'article 18 quater
La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. Jacques Remiller.
Chapitre III : Autres dispositions
La Commission a repoussé l'amendement n° 198 de M. Jean-Louis Dumont.
Après l'article 23 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 134 rectifié de M. François Brottes.
La Commission a repoussé l'amendement n° 119 rectifié de M. François Brottes, l'amendement n° 133 rectifié de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 135 de M. Jean Launay, et l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Abelin.
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