COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 62
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 juin 2006
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Antoine Herth, les amendements à la proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 3181).
A titre liminaire, le rapporteur M. Antoine Herth a indiqué que l'objectif de la proposition de loi était de permettre au gouvernement de répondre de façon préventive à la question des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007, tout en soulignant que, pour la suite, cette question serait réglée par l'ordonnance relative au nouvel Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) prévue par l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Avant de passer à l'examen de l'amendement n° 1 rectifié de M. Hugues Martin, le Président Patrick Ollier a pour sa part rappelé aux autres commissaires l'objet de la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement - examiner les amendements qui n'ont pas été vus lors de la réunion de la Commission au fond - expliquant ainsi l'absence de l'amendement n° 2 de M. Philippe Feneuil. Signalant que ce dernier avait été rejeté par la Commission lors de sa réunion du 22 juin 2006, il a indiqué que la différence entre les deux amendements, l'un prévoyant un avis de l'INAO, l'autre une consultation de celui-ci, soulevait un débat d'ordre juridique, l'objectif étant d'éviter tout risque d'avis conforme de l'INAO et de conforter la sécurité juridique du dispositif en prévenant les contentieux éventuels.
M. Philippe-Armand Martin s'est étonné que la formulation retenue dans la proposition de loi ne soit pas identique à celle du texte du projet d'ordonnance relative à l'INAO, sur lequel le gouvernement s'était engagé vis-à-vis des parlementaires. Il a estimé qu'un avis présentait l'avantage d'être plus formel qu'une simple consultation et qu'il répondait en outre à la nécessité de responsabiliser les professionnels.
Le Président Patrick Ollier ayant considéré que cette question se trancherait en séance afin que le ministre puisse faire valoir ses arguments, il a passé la parole au rapporteur.
Article unique : Possibilité pour le gouvernement de fixer les rendements autorisés pour les vins AOC pour la campagne 2006-2007
Le rapporteur a souligné que les discussions autour de la proposition de loi témoignaient de l'intérêt porté à cette question, aussi bien par les parlementaires que par les professionnels. Tout en concédant qu'il n'était pas possible d'arbitrer le débat entre « consultation » et « avis » en commission, sans avoir interrogé préalablement le ministre sur ses intentions concernant la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi, il a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rect. de M. Hugues Martin.
M. Pierre Micaux a annoncé qu'il suivrait l'avis du rapporteur, ainsi que Mme Arlette Franco. M. Jacques Bobe a indiqué qu'en tant que co-signataire de l'amendement n° 2 de M. Philippe Feneuil, il voterait contre l'amendement n° 1 rect. de M. Hugues Martin. Enfin, M. Daniel Boisserie, après avoir rappelé que la proposition de loi ne valait que pour la campagne 2006-2007, a annoncé que le groupe socialiste voterait pour l'amendement n° 1 rect. M. Philippe Dubourg a également pris la parole pour souligner qu'il s'agissait d'un dispositif provisoire qui ne concurrençait nullement les dispositions de l'ordonnance en préparation. Enfin, le Président Patrick Ollier a conclu en affirmant qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté à ce qu'un compromis soit trouvé en séance, l'essentiel étant que l'INAO soit consulté pour donner un avis simple.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 1 rect. de M. Hugues Martin.
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