Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 69

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 juillet 2006
(Séance de 17 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de FO, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie	2

La Commission a entendu M. Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de FO, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

Le président Patrick Ollier a remercié de leur présence MM. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Max Royer, secrétaire général de la Fédération nationale de l'énergie et des mines -Force ouvrière (FNEM FO), et Jacky Chorin.

Le projet de loi a un objectif: réduire la part de l'Etat dans le capital de Gaz de France, sans toutefois qu'elle puisse être inférieure à la minorité de blocage. Il ne prévoit pas la fusion de GDF avec Suez, ni avec quelque autre entreprise qui viendrait à manifester son intérêt pour une telle opération. Pour l'heure, le projet de fusion GDF-Suez est le seul à avoir fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé qu'il reviendrait présenter au Parlement, après le vote de la loi, la stratégie industrielle choisie par le Gouvernement ; c'est à ce moment-là que seront étudiées d'éventuelles autres candidatures. Le Gouvernement a répondu favorablement aux exigences posées par le président de la Commission des affaires économiques, ce qui permet de considérer l'opération comme un projet industriel de nature à préserver l'entité GDF et à lui faire acquérir la taille critique au niveau européen face aux évolutions du marché mondial de l'énergie. Les points de vue des partenaires sociaux, et singulièrement des organisations syndicales, n'en seront pas moins considérés avec attention, y compris sur les autres dispositions du projet de loi, notamment les dispositions relatives à la distribution de l'électricité et du gaz prévues par les directives communautaires et la protection des consommateurs.

M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la CGT-FO, a exposé les raisons de l'hostilité de la confédération au projet de loi et au projet de fusion.

Se pose, tout d'abord, un problème de crédibilité de la parole de l'Etat : le Gouvernement et le Parlement s'étant engagés, voici deux ans à peine, à ce que la part de l'Etat dans EDF et GDF ne descende pas au-dessous de 70 %, un tel revirement est difficilement compréhensible, le contexte actuel étant prévisible depuis quelques années.

La CGT-FO est très attachée, en second lieu, aux valeurs républicaines, lesquelles reposent notamment sur l'existence de services publics. Sans aller jusqu'à réclamer, par exemple, la renationalisation de Renault, elle considère que des entreprises comme EDF et GDF font partie du service public, et que la privatisation de GDF constitue une remise en cause d'un service public important, apprécié par les citoyens français, lesquels sont très attachés, consciemment ou inconsciemment, pour des raisons notamment historiques, aux valeurs républicaines dont le service public fait partie.

Il faut observer par ailleurs que les arguments avancés par le Gouvernement ont varié au fil du temps. On a commencé par dire qu'il s'agissait, au nom du « patriotisme économique », de protéger Suez, menacé d'une offre publique d'achat (OPA). Il y a quelque contradiction, soit dit en passant, à prôner une vision libérale de l'Europe et à s'opposer parallèlement à la prise de contrôle de Suez par un groupe italien, ENEL en l'occurrence, alors que l'Italie est par ailleurs partenaire de la France dans le projet ITER par exemple. Ce que veulent les salariés de Suez, c'est assurer la pérennité de leur entreprise et de leurs emplois : ils ne réclament pas la privatisation de GDF ! Le problème de fond est celui de la fragilité de la structure du capital de Suez, dont 30 % appartient à des fonds de pension ou des investisseurs similaires. Pour le résoudre, mieux vaudrait, comme l'a suggéré le syndicat CGT-FO, demander à la Caisse des dépôts et consignations de renforcer sa participation au capital du groupe, plutôt que de privatiser l'entreprise publique GDF. La direction de Suez ne peut à la fois réclamer la privatisation de GDF et refuser l'entrée de l'Etat au capital de Suez.

Car ramener la part de l'Etat dans GDF à 34 %, c'est, qu'on le veuille ou non, privatiser l'entreprise. Au nom de quoi, en effet, la Commission européenne, qui doit rendre sa décision cet automne, continuerait-elle dans ces conditions d'autoriser les tarifs réglementés, alors que sa réponse était déjà assortie de réserves il y a trois ans ? Et qu'est-ce qui garantirait, toujours dans l'hypothèse d'une fusion avec Suez, que la nouvelle entité ne puisse être victime d'une OPA, de la part de Gazprom par exemple ? Suez dispose déjà de dispositifs anti-OPA, avec les bons de souscription d'actions présentés comme des garanties pour le futur ensemble.

Mais l'argument principalement avancé aujourd'hui, et il est permis de s'en étonner, n'est plus de sauver Suez, mais GDF : la semaine dernière, les interlocuteurs gouvernementaux de la CGT-FO s'inquiétaient franchement pour l'avenir de l'entreprise publique, compromis par la libéralisation du secteur de l'énergie. Celle-ci n'est pourtant pas un phénomène nouveau, et le Gouvernement avait justifié en 2004 l'ouverture du capital de GDF par le fait qu'elle permettrait à l'entreprise de conquérir de nouveaux marchés.

Quant à EDF, en principe non concernée par le projet, ne risque-t-elle pas, demain ou après-demain, de faire valoir qu'elle a désormais un concurrent nouveau sur le marché français, ce qui est l'un des objectifs du projet, assumé par la France auprès de la Commission européenne, et de réclamer à l'Etat les moyens de faire face à cette concurrence ? Et l'Etat, propriétaire de plus de 85 % du capital, ne risque-t-il pas de répondre que, compte tenu du déficit budgétaire et de l'endettement public, il n'a d'autre solution que d'ouvrir davantage encore le capital d'EDF ?

Pour toutes ces raisons, la CGT-FO n'est pas favorable au projet de loi. Elle est naturellement disposée à étudier le problème de la structure du capital de Suez et les moyens de le consolider. Elle considère, en revanche, que GDF doit rester dans le domaine public, sans que la part de l'Etat dans son capital soit modifiée. Il est à souligner que les producteurs de gaz sont, à l'instar de Gazprom, en situation de monopole dans leur pays, et que ces monopoles se renforcent. Pourquoi les acheteurs seraient-ils seuls à s'en remettre à la volatilité des marchés, volatilité à laquelle l'opération envisagée ne changerait d'ailleurs rien ?

M. Jacky Chorin s'est à son tour étonné que les pouvoirs publics justifient désormais le projet de loi, sur la table depuis plusieurs mois, par la nécessité d'assurer l'avenir de GDF elle-même, étrangement présentée comme étant au bord du gouffre après avoir été saluée comme une réussite exemplaire il y a peu de temps encore. S'il ne s'agit pas de la fusion avec Suez, pourquoi convoquer une session extraordinaire du Parlement en septembre ? GDF n'est pas en péril : son endettement est particulièrement faible, elle dispose de précieux contrats de long terme, et ses résultats sont les meilleurs jamais enregistrés par l'entreprise ! En vérité, s'il y a session extraordinaire, c'est bien à cause de la fusion envisagée.

Selon les informations dont dispose la CGT-FO, la Commission européenne adressera autour du 18 août prochain sa lettre de griefs explicitant les cessions demandées aux deux opérateurs, qui seront donc amenés à faire des propositions, et procédera le 6 septembre, c'est-à-dire la veille de l'ouverture de la session extraordinaire du Parlement, à une audition publique au cours de laquelle seront discutées les cessions proposées, en présence des bénéficiaires éventuels. Elle ne rendra sa décision que fin octobre environ, ce qui signifie que le Parlement se sera prononcé sans rien connaître des exigences de la Commission, parmi lesquelles il semble que pourrait figurer la vente du réseau de transport de gaz. Comment l'Etat peut-il engager le processus sans disposer d'éléments aussi essentiels ?

L'argument de la sécurité d'approvisionnement n'est pas convaincant : distributeur important en Belgique, mais marginal en France, Suez achète au total trois fois moins de Gaz que GDF.

L'argument de la baisse des prix ne l'est pas davantage : les contrats gaziers sont indexés sur les prix du pétrole, et du fait que les pays avec qui Suez et GDF contractent ne sont pas les mêmes, il sera difficile de jouer sur les quantités pour obtenir des prix plus avantageux. A supposer même que la nouvelle entité parvienne à économiser les 250 millions d'euros annoncés par Suez, les usagers domestiques, qui ne représentent que 30 % du marché, ne verraient leur facture baisser que de 8 euros par abonné et par an - et ce dans l'hypothèse, peu probable étant donné que l'on insiste par ailleurs sur le fait que l'opération créera de la « valeur pour l'actionnaire », où le gain leur serait entièrement rétrocédé.

Une autre question préoccupante est celle de l'avenir du service de distribution commun à EDF et GDF, et qui emploie quelque 50 000 personnes. Selon les informations dont dispose la CGT-FO sur les règles de gouvernance du futur ensemble, ce service n'aura ni chef ni responsable. Comment fonctionnera-t-il concrètement dans ces conditions ? Il serait intéressant de savoir ce qu'en pensent les élus de terrain...

Enfin, les tarifs réglementés sont contestés, tant par la Commission européenne que par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Quand ils disparaîtront, la nouvelle entité privée Suez-GDF sera libre, à brève échéance, de fixer ses prix, et le réveil risque fort d'être douloureux pour le consommateur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que cette audition était la première consacrée au projet de loi, mais qu'il avait déjà rencontré plusieurs acteurs du dossier, et que le président Patrick Ollier avait souhaité que les partenaires sociaux s'expriment devant toute la Commission, de façon à donner plus d'écho aux positions des uns et des autres. Le projet de loi comporte par ailleurs plusieurs volets, la privatisation de GDF étant un aspect important, mais non le seul. Il a relevé, au risque de surprendre ses interlocuteurs de la CGT-FO, un certain nombre de convergences avec eux, et souligné que la majorité n'en était encore qu'au stade de la réflexion, avant les auditions qui se succéderont au cours des deux semaines à venir. Un rapport d'étape sera présenté le 26 juillet et le rapporteur présentera ses positions à cette occasion.

Le premier des points de convergence avec la CGT-FO porte sur la nécessité de stabiliser l'actionnariat de Suez, nécessité qui est à l'origine du projet. Il y a eu, certes, des déclarations pouvant donner l'impression d'une certaine contradiction, mais l'exposé des motifs du texte est clair : il s'agit bien de permettre la fusion ultérieure de deux groupes importants opérant tous deux dans le secteur de l'énergie. Rapporteur de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est, avec le président Patrick Ollier, à l'origine de l'amendement fixant à 70 %, plutôt qu'à 51 % comme le prévoyait le texte du Gouvernement, la part minimum de l'Etat dans le capital d'EDF et de GDF. A l'époque déjà, la situation des deux entreprises était perçue différemment, et l'amendement avait été ressenti comme destiné surtout à apporter des garanties concernant EDF. Sans doute aurait-il été possible, sans difficulté politique majeure, d'en limiter la portée à EDF, comme le ministre et le rapporteur l'avaient alors envisagé, et si tel n'a pas été le cas, c'est que les deux entreprises étaient étroitement liées. Cela n'aurait rien changé aux données du problème d'aujourd'hui, mais cela aurait permis de souligner le fait qu'EDF et GDF relèvent d'une problématique très différente.

En 2004, déjà, il était envisagé de marier GDF à une entreprise privée. Pourquoi le projet actuel n'a-t-il pas été présenté ? Tout simplement parce que Suez ne l'envisageait pas alors, et que cette piste n'est ouverte que depuis le début de l'année.

Il n'est pas question, en revanche, de privatiser EDF, ni aujourd'hui ni demain. Le rapporteur partage avec le président Patrick Ollier et avec une très grande majorité de députés la conviction qu'EDF n'est pas privatisable, pour tout un ensemble de raisons, parmi lesquelles il suffit de citer la filière nucléaire.

Les tarifs réglementés sont un sujet sur lequel la Commission européenne n'a pas un avis si tranché qu'on le dit. La lettre de mise en demeure de la Commission ne les interdit pas : elle dit seulement qu'ils ne sont pas, de ce point de vue, assez élevés et ne reflètent pas les coûts réels de production et de distribution. En tout cas, la majorité a la ferme volonté d'inscrire dans la loi le maintien de ces tarifs réglementés.

La majorité, enfin, est également très attachée au maintien du service de distribution commun à EDF et GDF.

Ces points étant rappelés, le rapporteur a déclaré ne pas voir ce qui devrait empêcher que GDF s'unisse à Suez pour peser davantage sur le marché du gaz, en proie à des mouvements que chacun peut constater ? Il ne s'agit ni de sauver Suez grâce à GDF, ni l'inverse, mais d'adopter une stratégie « gagnant-gagnant », par la création d'un nouvel ensemble atteignant la taille critique.

Le président Patrick Ollier a dit partager les réactions de la CGT-FO sur plusieurs points. Même s'il peut y avoir divergence sur les modalités, un certain nombre des problèmes soulevés peuvent recevoir une solution.

La directive européenne n'interdit pas à la loi de la République de maintenir des tarifs réglementés. Encore faut-il s'entendre sur ce qu'est un service public en 2006. En tant que représentant de la sensibilité gaulliste au sein de l'UMP, il s'est déclaré très attaché à la notion de service public, mais dans le secteur du gaz, les missions de ce service public, que l'Etat a organisé au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale parce que le service privé était défaillant, peuvent être assurées dans un autre cadre que celui d'une entreprise publique. Que signifie un service public du gaz quand l'Etat ne contrôle ni les prix d'achat de la matière, ni l'approvisionnement, et ne dispose d'aucun moyen de l'organiser, hormis la possession de l'entreprise qui commercialise le gaz et qui gère les réseaux ? Il n'y a aucune raison pour que ce service public ne soit pas préservé après la fusion.

Par ailleurs, le projet de loi consiste à permettre à l'Etat de diminuer sa participation dans GDF, mais, en tant que tel, il ne prévoit pas la fusion entre GDF et Suez. Il est indéniable que seule cette candidature s'est manifestée pour l'instant, mais si d'autres apparaissent, elles seront examinées.

Si GDF doit continuer à vendre une partie du gaz moins cher qu'il ne l'a acheté sur le marché, est-ce à dire que l'entreprise doive être renflouée par le contribuable ? Non. Ni, inversement, qu'elle soit vouée à déposer son bilan. La solution réside dans le rapprochement avec un électricien, lequel ne peut plus être EDF, car la Commission européenne qui examinerait cette éventuelle fusion, étant donné le volume du chiffre d'affaires réalisé par EDF hors de France, ne l'acceptera jamais. En revanche, elle n'a jamais été contre les tarifs réglementés, ni contre l'action spécifique. Rien ne s'oppose donc à ce que l'on constitue un champion européen, qui puisse négocier de meilleurs prix d'achat grâce à des volumes plus importants. Le meilleur moyen d'éviter que les tarifs n'augmentent trop, c'est de jouer sur le prix d'achat, et le projet de fusion paraît justement de nature à le permettre.

L'action spécifique est une garantie contre les OPA, s'ajoutant à celle des 34 % détenus par l'Etat. Si ces garanties n'étaient pas là, ni le président de la Commission des affaires économiques ni le rapporteur n'accepteraient de voter le texte.

L'avenir de GDF est-il menacé ? Oui. Compte tenu de l'évolution du marché, GDF ne peut rester en l'état. En revanche, le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG) ne sera pas remis en cause : c'est une garantie supplémentaire.

Il ne s'agit donc pas seulement de sauver Suez, même si l'OPA envisagée par ENEL est bien une OPA hostile, laissant présager une vente « par appartements », aux dépens de notre service public de l'eau. Les fonds de pension et General Electric sont d'ailleurs sur les rangs. Mieux vaut que GDF discute avec Suez, groupe franco-belge en grande partie français, qu'avec des fonds de pension américains. GDF peut être gagnant dans l'affaire, dès lors que les garanties demandées ont été acceptées par le Gouvernement.

M. Christian Bataille s'est dit, au nom du groupe socialiste, quelque peu perplexe. Ayant entendu le rapporteur et le président de la Commission justifier le projet avec embarras, il n'a pas été convaincu, même s'il a noté quelques avancées du rapporteur vers la position du groupe socialiste. Le rejoindra-t-il pour rejeter ce mauvais texte ?

Le groupe socialiste est en accord quasi-total avec CGT-FO sur la conception du service public et la nécessité de préserver une entité économique, GDF, qui a fait la preuve de son efficacité. Le système énergétique français, produit de l'histoire, mis en place par les partis de gauche et les gaullistes associés au sein du Conseil national de la Résistance, fonctionnait bien, et l'on est en train d'assister à son démantèlement, derrière le rideau de fumée dont certains essaient d'entourer l'opération. M. Nicolas Sarkozy porte une responsabilité écrasante dans l'accélération, lors de son bref passage au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du processus de réalisation de ce qui était jusqu'alors un fantasme du MEDEF, en procédant à l'ouverture du capital de GDF et en modifiant le statut d'EDF, premier pas vers la privatisation - dont il n'est pas question aujourd'hui, mais qui sera d'actualité après les élections du printemps 2007, en cas de victoire de la droite.

Les tarifs réglementés sont une expression de la solidarité nationale. Il n'y a rien de choquant à ce que le contribuable subventionne le consommateur. C'est une mesure d'équité sociale, et certains pays dits libéraux qui avaient abandonné les tarifs réglementés sont en train d'y revenir. C'est aussi un outil de solidarité territoriale : GDF, qui n'y était pourtant pas obligée, a développé son réseau jusque dans des endroits reculés du territoire, dont la desserte n'est pas rentable à court terme. Aucune entreprise privée n'aurait agi de même.

Ayant demandé à M. Thierry Breton, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, pourquoi il voulait privatiser GDF et marier cette entreprise avec Suez, M. Christian Bataille s'est dit stupéfait de l'avoir entendu répondre qu'il s'agissait en fait d'une fusion-absorption de Suez au profit de GDF ! Comprenne qui pourra, car l'objet du projet de loi est clairement inverse...

On a par ailleurs entendu M. Gérard Mestrallet, PDG de Suez, prétendre que les personnels plébiscitaient la convention collective de Suez, plus favorable selon lui que le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG). Quelle analyse comparative la CGT-FO fait-elle des mérites de ces textes ?

Enfin, il est regrettable que ne soit pas à l'ordre du jour un rapprochement entre EDF et GDF, qui conservent des services communs dont le maintien pourra difficilement durer si les deux entreprises sont appelées à devenir concurrentes l'une de l'autre. La CGT-FO y reste-t-elle favorable ?

M. Jean Dionis du Séjour a remercié les représentants de la CGT-FO pour leurs exposés intéressants, et a fait part des interrogations de l'UDF.

Le projet de rapprochement entre Suez et GDF semble avoir du sens du point de vue industriel, dans la mesure où il offre à la fois une puissance financière supérieure, gage d'une meilleure sécurité d'approvisionnement, et une offre énergétique plus diversifiée grâce au couplage gaz-électricité. Mais il sera intéressant d'entendre M. Gérard Mestrallet, président de Suez, dire s'il a un « plan B », qui s'accommoderait d'un Etat conservant la majorité dans le capital de GDF, et non une simple minorité de blocage ? L'UDF se méfie toutefois des plans B...

Par ailleurs, l'UDF est très soucieuse des conséquences que pourrait avoir le texte sur EDF, car l'électricité est bien plus stratégique que le gaz, dans la mesure où il s'agit d'une énergie non substituable, et où le nucléaire constitue pour la France un important avantage compétitif.

L'article 7 du projet de loi prévoit, de façon quelque peu étrange, que le service commun de distribution ne sera pas doté de la personnalité morale. Quelles suggestions la CGT-FO peut-elle faire pour améliorer le texte sur ce point ?

S'agissant du statut des personnels des IEG, le discours officiel paraît-il convaincant à la CGT-FO ? Comment, en particulier, seront traités les nouveaux entrants ?

Enfin, l'accès au tarif social ne devrait-il pas reposer, plutôt que sur le statut d'allocataire du RMI ou de la CMU, sur un critère de ressources, ce qui permettrait d'y rendre éligibles les travailleurs à temps partiel gagnant moins que le smic ?

Le président Patrick Ollier a observé que les questions de M. Jean Dionis du Séjour anticipent en partie sur celles que le rapporteur et lui-même entendaient poser.

M. Jean-Claude Mailly a souligné que le statut n'était qu'un élément du problème parmi d'autres. La question première est de savoir quel type de service public on veut, et si on souhaite la privatisation de GDF. Or, sur ce point, le fait que le législateur se déjuge à deux ans d'intervalle décrédibilise la loi aux yeux du citoyen, et ce à l'heure où d'aucuns souhaiteraient rogner encore les prérogatives du Parlement en lui interdisant de modifier un accord intervenu entre les partenaires sociaux - ce qui serait à la fois porter atteinte à la démocratie et faire jouer aux organisations syndicales un rôle qui n'est pas le leur.

Les réponses apportées la semaine dernière par le Premier ministre et ses conseillers à la CGT-FO sur la logique industrielle de la fusion projetée ne sont pas convaincantes. La Commission européenne a beau s'opposer au rapprochement d'EDF et de GDF, il y a bel et bien complémentarité entre ces deux entreprises. La part du gaz dans la production d'électricité est appelée à croître, et il y a davantage de synergies entre GDF et une entreprise publique qu'avec une entreprise privée, quelle qu'elle soit.

On peut débattre, y compris au sein de la Confédération européenne des syndicats, du contenu des services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général, qui ne recouvrent pas la même chose que la notion de service public. Il est certes possible d'imposer un cahier des charges à des entreprises privées, mais il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un service public à proprement parler, service public auquel certaines communes reviennent d'ailleurs, notamment pour l'eau. Le débat n'est donc pas clos.

Le futur groupe serait-t-il « opéable » ? Même si l'Etat continue de posséder 34 % du capital, une OPA peut toujours être lancée sur les 66 % restants. Les choses seraient différentes si la part de l'Etat s'élevait à 51% du capital. Quant à l'action spécifique, ou golden share, elle n'a guère d'utilité, dans la mesure où Suez a déjà la possibilité légale - et l'intention affichée - d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), également appelées « pilules empoisonnées ». Il y a, enfin, une forte contradiction entre la libéralisation décidée au sommet de Barcelone en 2002 et la volonté de faire barrage à une OPA d'un groupe italien - OPA dont nul ne peut croire, au demeurant, qu'elle ait été lancée du jour au lendemain, sans signes avant-coureurs.

En résumé, la fusion de GDF avec Suez n'obéit pas, contrairement à un rapprochement avec EDF, à une vraie synergie industrielle, et ne permettrait pas au nouveau groupe de peser sur les prix d'achat. Il y a, en revanche, un problème de structure du capital de Suez, qui n'est pas nouveau et que personne ne conteste. Les salariés de Suez sont légitimement inquiets pour l'avenir de leur entreprise, et s'ils préfèrent fusionner avec GDF qu'avec ENEL, c'est parce que le caractère public de GDF leur paraît offrir plus de garanties. Ces garanties, en revanche, sont inexistantes pour les salariés de GDF.

M. Max Royer, secrétaire général de la Fédération CGT-FO de l'énergie et des mines, a réaffirmé le souhait de la Fédération d'un rapprochement entre EDF et GDF. La commission Roulet sur le projet industriel et financier d'EDF a considéré ce rapprochement comme impossible, sans toutefois dire clairement ce qui s'y oppose et pourquoi. Il y aurait, paraît-il, position dominante en France, mais au niveau de l'Union européenne, en revanche, les parts de marché cumulées d'EDF et de GDF n'atteignent que 15 %. Or, c'est justement ce même agrégat que retiennent les partisans de la fusion de Suez et de GDF comme justifiant celle-ci par la nécessité d'atteindre la taille critique sur le marché européen.

L'article 7 du projet dispose que le service de distribution commun à EDF et GDF sera dépourvu de la personnalité morale, et les deux entreprises disent ne pas souhaiter que cette filiale commune ait une direction opérationnelle autre que bicéphale - ce qui ne facilitera pas la gestion de ses quelques 50 000 agents - ni que son champ de compétences demeure défini par la loi. Le projet ne leur donnant pas satisfaction sur ce dernier point, elles poursuivent leur lobbying afin d'obtenir que la question soit laissée à la négociation entre les deux parties.

Mais si le projet est voté et que la fusion avec Suez a lieu, comment EDF et GDF, qui n'auront pas le même statut juridique et qui seront, de surcroît, en concurrence frontale, pourront-elles continuer de cogérer leur filiale commune ? Il n'est pas sûr que les deux entreprises prévoient de le faire après le vote de la loi. Les personnels de la filiale sont donc loin d'être rassurés sur leur avenir.

S'agissant des contrats de fournitures, il découle de la rédaction actuelle du projet de loi que tout usager acceptant l'offre duale qui lui sera proposée perdra automatiquement le bénéfice du tarif administré. Or, aucune information claire n'a été donnée aux consommateurs sur ce point. Il faut pour le moins que le législateur veille à ce qu'ils soient avertis et protégés.

Interrogé, sur une chaîne de télévision, sur l'opportunité de consacrer par la loi le maintien de tarifs réglementés, le président d'EDF s'est bien gardé, sans doute pour ne pas encourir les foudres de la Commission européenne, d'utiliser cette expression, préférant évoquer le contrat de service public lui interdisant pendant cinq ans d'augmenter les tarifs particuliers au-delà de l'inflation. Une telle attitude laisse pour le moins perplexe.

S'agissant du statut des personnels, M. Gérard Mestrallet n'a de cesse de vanter la convention collective de Suez, mais rien ne permet d'affirmer que les personnels des industries électriques et gazières, et de GDF en particulier, jugent cette convention plus favorable que leur statut, notamment en ce qui concerne les conditions de départ à la retraite et la sécurité de l'emploi. Quant au fait que les salaires versés par Suez soient plus élevés en moyenne, on peut y voir la preuve que les gaziers du secteur public ne sont pas si bien payés que d'aucuns le prétendent...

La loi du 9 août 2004 prévoyait une réforme des institutions représentatives du personnel des IEG, mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'était alors engagé à ce qu'elles demeurent telles qu'elles ont été créées en 1946. L'attachement des salariés à ces institutions est attesté par le fait que leur taux de participation aux élections professionnelles, qui ont lieu tous les trois ans, dépasse les 90 %.

En outre, on n'hésite pas à exploiter toutes les failles de la loi de 1946 : son article 1^er, par exemple, mentionne les personnels travaillant dans la production, la distribution et le transport, mais non dans la commercialisation - et pour cause : le mot n'existait pas, puisque le régime était celui du monopole -, permettant à la direction de la compagnie nationale du Rhône (CNR), désormais propriété de Suez, de ne pas appliquer le statut des IEG aux personnels de sa filiale de commercialisation. Quant aux salariés des nouveaux fournisseurs, ils n'en bénéficient pas non plus. Il y a donc, dans un même secteur d'activité, des personnels à statut différent. Aussi peut-on nourrir quelques craintes lorsqu'on entend M. Gérard Mestrallet affirmer son intention de maintenir le statut en cas de fusion. Même si le combat prioritaire de la CGT-FO n'est pas aujourd'hui le maintien du statut, force est de constater qu'on ne cesse de chercher à le vider de son contenu, jusqu'à ce qu'un jour, les employeurs demandent aux pouvoirs publics l'autorisation de le remplacer par des conventions collectives.

Quant au tarif social, enfin, la loi du 9 août 2004 ne le prévoit que pour l'électricité, et non pour le gaz. La CGT-FO avait d'ailleurs fait part de son incompréhension à l'époque. Le projet de loi semble combler cette lacune, mais en imposant des conditions très restrictives, qui excluent de fait une grande partie de la population susceptible d'être concernée. La CGT-FO souhaite s'entretenir avec le Rapporteur des améliorations à apporter au texte sur ce point, notamment en matière de conditions de ressources.

M. Jacky Chorin a, de nouveau, évoqué les incidences de la fusion sur les prix d'achat. Selon les promoteurs du projet eux-mêmes, le bénéfice serait de 250 millions d'euros, soit, en considérant que les particuliers représentent 30 % de la clientèle et sont au nombre de 10 millions, 8 euros par abonné - et ce dans l'hypothèse où la totalité du gain serait redistribué aux consommateurs, ce que la loi ne prévoit pas. Le bénéfice espéré n'est donc pas à la hauteur des risques.

On doit relever, en outre, un manque de transparence des procédures bruxelloises. Contrairement aux usages, les institutions représentatives du personnel n'ont pas eu accès au mémoire de la Commission européenne, et n'auront pas davantage accès à la lettre de griefs du 18 août. Plus grave, le secret des affaires ne sera-t-il pas opposé aussi à la représentation nationale ? Les conditions dans lesquelles celle-ci sera appelée à légiférer à partir du 7 septembre posent donc un vrai problème de démocratie.

Quelle sera la puissance financière de GDF ? M. Thierry Breton n'avait accordé à GDF, lors de l'augmentation de capital, que 40 % des fonds levés, affirmant qu'ils donneraient à l'entreprise les moyens suffisants pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. En outre, GDF est, si l'on excepte l'allemand Eon, l'entreprise européenne la moins endettée du secteur de l'énergie : elle ne l'est qu'à hauteur de 16 % de ses fonds propres. Le problème n'est pas le manque d'argent, mais le manque de projets, et il est cocasse d'entendre dire que la fusion donnera au nouvel ensemble, alors que Suez n'a jamais voulu intervenir dans l'amont gazier, un accès plus large aux gisements.

Il faut aussi se demander comment seront gérés les 50 000 agents du service de distribution, lorsqu'il sera commun à une entreprise publique et à une entreprise privée, aux intérêts contradictoires. De deux choses l'une : soit le pouvoir est réparti en fonction de l'activité respective des deux entreprises, ce qui donnerait - chose impensable - 75 % à EDF, soit il devra y avoir accord entre les deux parties, et nul ne peut garantir que cet accord sera durable. On peut observer que, d'ores et déjà, les usagers reçoivent deux factures séparées, et qu'une des raisons invoquées pour privatiser GDF est de leur offrir une offre duale, tenant sur une facture unique - ce qui est contradictoire avec le maintien des tarifs réglementés. Il n'existe en Europe aucun système analogue à celui envisagé : l'Italie pratique bien des tarifs administrés, mais qui sont supérieurs aux prix du marché, et l'Espagne a augmenté les siens de 6 % cette année, avec des compensations gagées par des hausses ultérieures de tarifs, titrisées et garanties par l'Etat ! Le moins que l'on puisse dire est que l'on n'y voit pas très clair. La lettre de mise en demeure de la Commission européenne précise clairement que ces tarifs ne peuvent être que provisoires, et qu'ils doivent se rapprocher du prix du marché, deux conditions qui ne sont pas reprises dans le projet de loi.

Ce que propose la CGT-FO, c'et de renégocier les directives sur l'énergie sans attendre le 1^er juillet 2007, date de l'ouverture des marchés, au risque de s'exposer à des catastrophes, avec les inconvénients de la libéralisation sans ses avantages. EDF est actuellement obligée de vendre chaque année 6 000 mégawatts aux enchères à ses concurrents européens, et a dû, lors de la canicule de 2002, les leur racheter immédiatement, perdant au passage 300 millions d'euros. Or, la CRE propose tout bonnement de porter à 12 000 mégawatts les quantités mises aux enchères ! Il est urgent de tout remettre à plat

M. Max Royer a souligné que 12 000 mégawatts représentaient 12 tranches nucléaires sur les 58 existantes. Aujourd'hui, la fusion EDF-GDF ne peut se faire, au motif qu'elle devrait s'accompagner de compensations. Elle ne se fait donc pas, mais on impose quand même des contreparties ! Il n'est pourtant pas déraisonnable d'envisager la fusion de deux entités complémentaires, qui ont la moitié de leurs effectifs en commun.

Le Parlement sera appelé à voter en septembre. La CGT-FO, lorsqu'elle a rencontré M. Thierry Breton, s'est entendu dire que, si l'on demandait à GDF de vendre tout ou partie de son réseau gazier, la fusion n'aurait plus de sens. Si c'est bien cela que Bruxelles demande, on se retrouvera avec une entreprise devenue privée, sur laquelle Eon ou ENEL pourra lancer une OPA. Aucune garantie n'existe quant à la réversibilité au cas où la fusion ne se ferait pas.

Enfin, il est à noter que personne n'a apporté de réponse quant au maintien durable de la péréquation tarifaire.

Le président Patrick Ollier a souligné qu'il s'agissait seulement d'autoriser le Gouvernement à réduire la part de l'Etat dans le capital de GDF, avec un plancher de 34 %. Interrogé par la Commission des affaires économiques, M. Thierry Breton, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a indiqué qu'autorisation n'impliquait pas forcément fusion et que, si fusion il y avait, ce ne serait pas forcément avec Suez - même si, pour l'heure, il existe une offre et une seule. Si d'aventure la réponse de la Commission européenne était négative, ou si les risques étaient trop grands, le processus ne serait pas engagé.

Réviser la directive, comme l'a demandé M. Jacky Chorin, serait effectivement utile, car l'ouverture du marché en l'absence de politique énergétique européenne est préjudiciable. Le fait que le président et le rapporteur de la Commission soient à l'origine de l'amendement à la loi du 9 août 2004 maintenant à 70 % la part minimum détenue par l'Etat dans le capital d'EDF comme de GDF ne les empêche pas de reconnaître que le monde a changé entre-temps, que le marché mondial du gaz s'organise en grande partie en dehors de la France et de l'Union européenne, et que celles-ci ne peuvent rester figées sur leurs positions sans regarder ce qui se passe autour d'elles. L'ouverture du capital de GDF n'obéit pas à un parti pris idéologique, mais au souci de l'intérêt collectif.

Le rapporteur a souligné que, contrairement à ce qui se passe d'habitude, la commission saisie au fond dispose d'un délai important pour examiner le projet.

Comme l'a dit à juste titre le président Patrick Ollier, le monde change, et certains arguments avancés aujourd'hui ne l'auraient pas été il y a deux ans. Entre-temps, le prix du pétrole a explosé , mais le marché européen de l'énergie a tardé à se mettre en place, et les choses ne peuvent en rester là.

La situation d'EDF, qui maîtrise ses coûts de production, ne peut être comparée à celle de GDF, qui revend ce qu'elle a acheté. La principale question qui se pose est de savoir si le projet de fusion GDF-Suez est pertinent, et le rapporteur ne se sent pas habilité à y répondre à la place des deux groupes concernés, pas plus que le maire qu'il est par ailleurs, n'est à même de juger du bien-fondé des projets de mariage de ses administrés...

M. Jean-Claude Mailly a observé que l'une des deux entreprises en question est publique.

Le rapporteur en a convenu, jugeant toutefois que cela n'interdisait pas à ses dirigeants d'avoir une opinion sur la stratégie à adopter, et craignant que GDF ne finisse par être la dernière jeune fille du village à ne pas avoir trouvé de prétendant...

La majorité est attachée au service commun de distribution, et entend le maintenir, de même que le statut du personnel des IEG. Il est vrai que certains métiers ne sont pas mentionnés explicitement dans la loi de 1946, mais ils concernent relativement peu de monde. Il est à noter, par ailleurs, que les salariés qui ont eu le choix entre le statut et la convention collective n'ont pas tous préféré le premier.

S'agissant des risques d'OPA, la présence, aux côtés de l'Etat qui détiendra au moins 34 % du capital, d'actionnaires tels qu'Albert Frère, Areva, la Caisse des dépôts et le personnel, devrait éviter au nouveau groupe d'être avalé par un autre.

S'agissant de la réversibilité, un moyen de protéger les particuliers, compatible avec la directive européenne, a été trouvé. Il sera discuté en septembre, de même que le tarif social, dont il faut tout de même rappeler qu'il a été mis en place par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, alors qu'il avait été prévu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, mais non appliqué. La question des modalités est donc ouverte, mais proposer, comme l'a fait M. Christian Bataille, que ce soit la collectivité qui paie si GDF vend à perte, est une idée pour le moins curieuse.

Quant à la baisse du prix d'achat, ce n'est pas le principal but recherché, au regard de la nécessité de sécuriser les approvisionnements.

Enfin, renégocier la directive à vingt-cinq serait difficile, alors qu'il est possible d'en atténuer ou d'en corriger les effets par une loi qui serait eurocompatible.

M. Jean-Claude Mailly a observé que, parmi les événements nouveaux survenus au cours des deux dernières années, il y avait notamment le « non » aux référendums français et néerlandais.

Le président Patrick Ollier s'est félicité, en conclusion, du tour constructif pris par les échanges, qui ont fait apparaître certaines convergences, et mis en lumière des arguments méritant d'être pris en considération. La difficulté sera de les traduire en amendements indiquant des infléchissements au Gouvernement, sans remettre en cause la finalité même du projet. Le Rapporteur reprendra contact au cours de l'été avec les partenaires sociaux pour finaliser ces propositions.

La majorité de la Commission des affaires économiques est culturellement attachée à l'existence de GDF et au service public, et son président s'est même battu pour que GDF étende sa desserte, notamment dans les Hautes-Alpes. Reste qu'entre 2004 et 2006, le prix du baril de pétrole est passé de 25 à 75 dollars : c'est une évolution qui a peu de chances de s'inverser, et dont on ne peut faire abstraction, même si l'on peut et si l'on doit donner aux salariés les meilleures garanties possibles.

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