Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 71

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 19 juillet 2006
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Jacky Dintinger, Secrétaire général de la CFTC, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie	2

La Commission a entendu M. Jacky Dintinger, Secrétaire général de la CFTC, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. François Brottes a souligné la nécessité que les députés soient tenus informés du contenu de la lettre de grief envoyée aux autorités françaises par la Commission européenne mi-juin, et ce avant que la Commission des affaires économiques n'entende les présidents de Suez et de Gaz de France. Estimant qu'il était indispensable d'avoir connaissance du contenu de ce document, et après avoir rappelé que dans d'autres cas similaires, notamment lors des travaux de la Commission Roullet, tous les documents avaient été remis aux parlementaires, il a affirmé qu'en l'absence de transmission, le bien-fondé des auditions menées par la Commission serait à reconsidérer.

Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'à sa connaissance, le contenu de la lettre de grief ne serait connu que dans le courant du mois d'août et qu'il ne pouvait donc communiquer un document n'existant pas encore. Après que M. François Brottes a émis le souhait de ne pas être obligé de démentir les propos du Président si lui-même parvenait à disposer de ces éléments avant, M. Jean-Paul Charié a déclaré que le groupe UMP partageait la préoccupation d'information du Parlement du groupe socialiste, estimant que connaître le contenu de cette lettre ne pourrait que contribuer à améliorer la qualité des échanges au sein de la Commission. Toutefois, en l'absence de lettre, il convenait de poursuivre les réunions de la Commission.

Le Président Patrick Ollier a ensuite précisé qu'il convenait de ne pas confondre le document de la Commission enclenchant la procédure d'examen approfondi de la fusion et la lettre de grief intervenant au cours de cette procédure. Considérant que le premier étant sans intérêt pour la conduite des travaux de la Commission, il a souhaité sans plus attendre remercier M. Jacky Dintinger, secrétaire général de la CFTC, et sa délégation, d'être venus devant la Commission des affaires économiques pour s'exprimer sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

M. Jacky Dintinger après avoir présenté sa délégation composée de M. Pierre-Jean Coulon, secrétaire confédéral chargé des questions européennes et internationales et de MM. Noël Yvon et Jean-Michel Bernard, membres de cette Fédération, a souligné que l'énergie constituait un secteur crucial. Puis il a exprimé l'attachement de la CFTC à la préservation d'une couverture énergétique sûre, fiable et à un coût identique sur l'ensemble du territoire ainsi qu'au maintien de l'égalité de tous les citoyens devant ce service. Il a néanmoins indiqué que si la priorité pour la CFTC était bien l'usager, il convenait également de prendre en compte les conséquences sociales du projet envisagé et plus particulièrement de sa pièce maîtresse, la fusion Gaz de France - Suez. A cet égard, il a signalé qu'au sein de la CFTC, les avis étaient partagés, la Fédération Energie étant opposée à la fusion alors que la Fédération Bâtiment - à laquelle les salariés de Suez sont rattachés - y est plutôt favorable. Néanmoins, tout en concédant que l'ouverture des frontières et le développement de la concurrence imposaient de ne pas réagir au seul niveau franco-français, il s'est inquiété d'un éventuel désengagement de l'État laissant la possibilité à d'autres États ou entreprises étatiques d'investir dans le capital de GDF, telles la Russie et ses entreprises gazières.

M. Pierre-Jean Coulon, secrétaire confédéral chargé des questions européennes et internationales, a évoqué la survenue de deux faits marquants hier dans le domaine énergétique : d'une part, la coupure d'électricité qui a affecté pendant dix heures l'aéroport de Los Angeles et entraîné l'annulation de nombreux vols ; d'autre part, l'impossibilité ponctuelle pour EDF d'assurer avec ses moyens propres la consommation française de pointe. Il a estimé que quatre grands problèmes se posaient dans le secteur énergétique depuis plusieurs années, problèmes qui devaient être pris en compte par le projet de loi. Il a précisé qu'il s'agissait d'abord de l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande d'énergie à l'échelon national et mondial. Il a souligné également les enjeux liés aux évolutions technologiques prévisibles et la nécessité de disposer d'un échéancier en la matière, que ce soit pour la mise en œuvre du charbon propre ou des réacteurs de troisième et quatrième générations dans le domaine nucléaire. Il a indiqué en outre que devaient être analysées et prises en compte les contraintes pesant sur le secteur énergétique à l'échelon hexagonal pour assurer la continuité territoriale et celles existant à l'échelon européen, les gazoducs et lignes électriques ne s'arrêtant pas aux frontières. Il a enfin mis en avant la dimension liée à la préservation de l'environnement et, en particulier, à la lutte contre l'effet de serre et aux problèmes climatiques.

Il a rappelé que dans le même temps, le Gouvernement avait demandé au conseil d'analyse stratégique de mettre sur pied une commission, présidée par M. Jean Syrota, chargée de réfléchir sur l'énergie à l'horizon 2030 et devant rendre ses conclusions d'ici la fin 2007, et souligné l'existence d'un livre vert consacré au secteur énergétique au niveau européen. Il s'est demandé alors si le projet de loi n'était pas fait pour certains acteurs seulement de ce secteur ou s'il n'avait pas, plus largement, vocation à définir la politique énergétique de la France.

Il a considéré que le projet de loi s'inscrivait dans le cadre d'une politique communautaire, dont les prémices ont été évoquées dans le livre vert et qui a conduit à la libéralisation du marché de l'énergie, laquelle n'a pas produit les effets escomptés. Il a dénoncé la perte de 250 000 emplois en Europe et une hausse des prix de l'énergie et souligné les inquiétudes liées à la mise en place de cartels, que ce soit en Allemagne avec RWE et EON, en France avec Gaz de France et Suez ou en Espagne. Il a indiqué que la population européenne voulait pouvoir disposer d'une électricité en quantité suffisante et d'un droit d'accès à un minimum de consommation pour les personnes en difficulté financière, avec le respect du travail des uns et des autres. Il a conclu sur la nécessité de ne pas se retrouver dans la spirale infernale qu'ont connu certains pays européens ces dernières années.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a estimé que les propos tenus par M. Pierre-Jean Coulon se rattachaient plus à la loi d'orientation sur l'énergie votée l'an dernier qu'au projet de loi actuel. Il a indiqué que celui-ci avait eu raison de souligner le problème de sécurité de l'approvisionnement mais regretté qu'il n'ait pas poussé jusqu'à son terme son raisonnement : EDF n'avait en fait pas interrompu la fourniture d'électricité grâce à l'achat d'énergie à l'Italie, son partenaire européen habituel, l'Allemagne, n'ayant par ailleurs pas pu répondre à sa demande avec ses éoliennes. Il a donc insisté sur l'existence d'échanges au niveau européen, qui permettait de résoudre ces problèmes d'approvisionnement.

Il s'est en revanche inquiété du manque d'investissement réalisé en France depuis 14 ans pour accroître les capacités de production d'énergie. Il a déploré le discours qui a prévalu pendant cette période, selon lequel la France avait trop d'électricité. Il a souligné que la situation était aujourd'hui délicate et qu'il fallait investir massivement, indépendamment du lancement de l'EPR, et recourir notamment à des centrales à gaz pour pouvoir répondre aux pics de consommation, ce qui n'était pas sans effet sur l'environnement. Il a rappelé que ces investissements appelaient un financement, ce qui renvoie à la question des prix et des tarifs. Il a demandé aux représentants de la CFTC quel était le point de vue de leur syndicat sur la filialisation de la distribution et sa mise en œuvre concrète ainsi que sur le tarif social du gaz prévu par le projet de loi. Il les a également interrogés sur l'opportunité que pouvait représenter la constitution d'un grand groupe européen GDF/Suez pour la discussion des contrats d'approvisionnement et a souhaité connaître leur position sur la privatisation de GDF.

M. François Brottes, après avoir remercié les différents intervenants au nom du groupe PS pour leur analyse globale du sujet, a tenu à souligner l'aspect conjoncturel du projet de loi ainsi que la précipitation dans laquelle celui-ci était examiné et a dénoncé le camouflage du vrai enjeu - la fusion GDF-Suez - derrière une transposition de directive. Puis il a souhaité interroger la CFTC sur la privatisation de GDF et notamment sur ses conséquences sur les salariés, notamment des filiales et sur les concessions.

M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a indiqué que sa préoccupation concernait également la fusion GDF-Suez, tout en soulignant que pour l'UDF, le projet industriel en lui-même avait un sens. Il s'est néanmoins demandé si pour un distributeur comme GDF, il n'était pas plus intéressant de mieux maîtriser ses approvisionnements ou de présenter des offres communes électricité-gaz. Rappelant que le projet envisagé consistait en une absorption de Suez par GDF avec le maintien d'une minorité de blocage à 34 % pour l'État, il a souhaité savoir si d'autres projets alternatifs ne pourraient pas permettre à l'État de rester majoritaire. Il a ensuite estimé que l'article 7 du projet de loi créait un « objet juridique non identifié », la « filiale commune de distribution EDF-GDF » et s'est interrogé sur la pérennité et le fonctionnement de cette structure. Enfin, s'agissant de la dimension sociale de la fusion, il a demandé à être éclairé sur le futur statut des nouveaux salariés embauchés par le groupe ainsi créé.

M. Serge Poignant, s'exprimant au nom du groupe UMP, après avoir remercié les représentants de la CFTC pour leurs propos, s'est tout d'abord intéressé à la question des tarifs et des prix, souhaitant savoir si la partie du projet de loi relative à la transposition de directive - qui prévoit la possibilité de maintenir les tarifs pour les particuliers et les entreprises - leur paraissait satisfaisante. S'agissant de la partie privatisation-fusion, il a rappelé que quel que soit l'intérêt du projet industriel, dans la perspective d'une fusion, celui-ci ne pourrait se réaliser qu'avec une privatisation de GDF et s'est interrogé sur l'existence d'autres solutions que celle de la privatisation-fusion.

M. Jean-Marie Binetruy, après avoir indiqué qu'il considérait que la question de fond était de savoir comment financer les investissements nécessaires pour l'avenir, a souhaité poser une question très précise sur l'existence de primes qui seraient versées aux agents commerciaux lorsqu'ils font sortir les clients du tarif régulé.

M. Pierre Ducout a ensuite interrogé les représentants de la CFTC sur le niveau souhaitable du maintien de l'État dans le capital de GDF, évoquant notamment le chiffre de 51 %, avec une éventuelle consolidation de l'État français et de l'État belge. Il a ensuite rappelé l'intervention du président Poutine lors du sommet du G8 à Saint-Péterbourg et les récentes déclarations sur la stratégie de Gazprom. Enfin, s'il a souligné la nécessité pour GDF et EDF d'augmenter leurs capacités de négociation et de démultiplier leurs investissements, il a exprimé ses craintes concernant le stockage et les autres garanties concernant la question stratégique de la sécurité d'approvisionnement.

M. Jean Proriol constatant la concentration croissante dans le secteur de l'énergie dans le monde et en Europe a souhaité connaître la position de la CFTC sur cette évolution. Il a estimé que l'enjeu était d'identifier les créneaux les plus intéressants : l'investissement vers l'amont, que GDF pratique déjà depuis quelques années dans des pays comme la Mauritanie, ou vers l'aval, par exemple avec sa filiale d'entretien des chaudières. Enfin, sur le fait de savoir si le projet de loi est ou non conjoncturel, il a rappelé que la question de la privatisation de GDF se posait depuis plus de 10 ans, qu'elle avait été évoquée sous différentes majorités, y compris en 2000 par M. Laurent Fabius. Si l'on considère ainsi cette question comme récurrente, existe-t-il une stratégie alternative ?

M. Jacky Dintinger, secrétaire général de la CFTC, a indiqué que la CFTC n'avait pas encore arrêté de position précise sur la fusion de Gaz de France avec Suez mais qu'en revanche elle s'opposait à la perspective d'une privatisation, en raison des incertitudes sur la part finale que gardera l'Etat. Il s'est inquiété d'un abaissement de cette part à 34%, qui laisse la porte ouverte à l'entrée d'autres acteurs, comme l'Etat russe par exemple. Il a considéré que son syndicat serait moins opposé à une ouverture du capital, l'Etat en conservant 50%. Il a rappelé que la fédération CFTC de l'énergie s'était exprimée contre la fusion, tandis que celle du bâtiment défendait son principe pour éviter toute OPA sur Suez. Si une position au niveau confédéral pourrait se dégager plutôt en faveur de la fusion, celle-ci serait de toute façon subordonnée au maintien de la participation de l'Etat à hauteur de 50%.

M. Pierre-Jean Coulon a ajouté qu'il n'était pas scandaleux pour son syndicat de ne pas avoir de position tranchée à l'heure actuelle sur la fusion. Il a rappelé qu'une enquête approfondie était en cours à la Commission européenne et qu'il était difficile de se prononcer sans avoir de détails sur les contreparties exigées. Il a reconnu l'existence d'une complémentarité et d'une cohérence entre les activités des deux entreprises mais souligné l'existence d'un problème en Belgique, lié aux 92% de parts de marché dans l'électricité que détiendra le futur groupe dans ce pays. Il a considéré que si l'on enlevait Electrabel et certaines activités de Suez du champ de la fusion, le projet industriel commun n'aurait plus de sens.

M. Jean-Michel Bernard a rappelé que la fédération CMTE-CFTC (Chimie-Mines-Textile et Energie) était intervenue de façon pragmatique auprès du gouvernement depuis l'annonce de la fusion en février dernier. Il a souligné que la fédération qu'il représente est opposée à toute privatisation. Il a évoqué la situation des 56 000 salariés relevant de la filière de la distribution actuellement payés conjointement par EDF et GDF et s'est inquiété de leur avenir avec le projet de filialisation, compte tenu de l'absence de garanties sur le maintien du caractère public de cette entité. Il a également mis en garde sur la hausse des tarifs engendrée par la privatisation et les menaces pesant sur les investissements, les actionnaires ayant tendance à privilégier une rentabilité à court terme. Il a déclaré que sa fédération était prête à examiner un abaissement de la participation de l'Etat à 51% avec maintien dans le giron public, même si celle-ci craignait une modification législative ultérieure de ce taux. Regrettant qu'aucune autre alternative par recours à des fonds publics via la Caisse des dépôts ou un emprunt d'Etat n'ait été envisagée, il a considéré qu'une filialisation à 100% n'écartait pas à terme le risque d'un désengagement de la maison-mère et in fine des suppressions de postes.

M. Noël Yvon a indiqué que GDF avait déjà créé une filiale Cofathec spécialisée dans la maintenance des chaudières et le génie climatique, et que Suez disposait également de filiales, telles Elyo ou Ineo intervenant dans le secteur des services. Il a souligné qu'en raison des recoupements possibles, 2000 emplois étaient menacés par la fusion chez Cofathec, dont les salariés, non soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG), ne bénéficient pas de la même protection que leurs homologues de GDF. En réponse à M. Jean Dionis du Séjour, il a précisé que les nouveaux arrivés dans les IEG bénéficiaient du statut. Il a estimé que M. Pierre Gadonneix, lorsqu'il présidait GDF, avait une véritable vision stratégique, en appelant GDF à se positionner en amont. Il a rappelé que 10% du gaz de GDF était issu aujourd'hui de ses propres gisements et que l'objectif était d'atteindre le taux de 15%. Il a souligné que cette réorientation vers l'exploration-production permettait de sécuriser les approvisionnements et de garantir les tarifs.

Il s'est par ailleurs inquiété de l'avenir du système de péréquation tarifaire. Rappelant que le prix du gaz était indexé sur le prix du baril de pétrole, qui était actuellement en train de flamber, il a souligné que l'Etat et la Commission de régulation de l'énergie avaient encore aujourd'hui leur mot à dire sur la fixation de ce prix, ce qui n'avait pourtant pas empêché une hausse de 18% depuis l'ouverture du capital. Il a émis les plus vives inquiétudes sur le niveau qu'atteindra cette hausse après la disparition de tout rôle d'arbitre par l'Etat. Enfin, il s'est inquiété de l'avenir de la maintenance des installations, celle-ci s'étant déjà dégradée avec l'allongement de la durée séparant les visites de contrôle et la survenue d'accidents très graves, notamment à Mulhouse.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que le prix du gaz avait augmenté de 30 % en 2000, avant l'ouverture de capital, soulignant ainsi qu'il ne fallait pas confondre composition du capital et évolution du tarif. Il a ensuite indiqué que l'idée sous-jacente de la fusion était que la constitution d'un groupe permettrait d'obtenir une capacité d'achat supérieure en volume et de mieux négocier les prix.

En réponse à la question de M. Jean Proriol relative au niveau de concentration dans le secteur de l'énergie, M. Pierre-Jean Coulon a estimé que les jeux étaient faussés car si l'on constate de très fortes concentrations capitalistiques dans le secteur privé, aux Etats-Unis notamment ou en Allemagne et en Espagne, les plus grosses entreprises gazières sont contrôlées par l'État, tel le groupe russe Gazprom, plus gros acteur mondial dans le secteur du gaz. Avec EDF et GDF, entreprises majoritairement publiques mais qui veulent se rapprocher du privé, la France se trouve donc à la croisée des chemins.

Constatant que sur la question de la privatisation de GDF, la position de la CFTC était proche de celle de la CGC, précédemment entendue par la Commission, - les deux centrales ne souhaitant pas que la participation de l'État dans GDF soit inférieure à 50% -, M. François Brottes, après avoir noté que l'Etat, actionnaire principal de GDF avait pesé pour limiter la hausse des prix dans la période récente, ce dont la CRE s'est émue, a indiqué qu'une solution pourrait consister en une augmentation de capital stabilisant la part de l'État à 51 %, ce qui permettrait déjà de lever 20 milliards d'euros. En comparaison, la fusion avec Suez, n'apportant que 4 % supplémentaire de capacité d'approvisionnement, ne permettrait pas à GDF de peser sur les prix du marché.

Complétant le propos de M. François Brottes, M. Jean-Michel Bernard a indiqué que non seulement le passage de la participation de l'État d'environ 80 % à 51 % apporterait 20 milliards d'euros mais qu'il était également possible de compter sur les capitaux propres de l'entreprise à hauteur de 20 milliards d'euros. Rappelant que GDF est numéro 5 en Europe, il a estimé qu'une somme de 40 milliards d'euros lui paraissait suffisante pour que l'entreprise consolide sa position sur le marché et affronte l'avenir avec sérénité.

M. Pierre-Jean Coulon a par ailleurs souligné que le point faible du projet de fusion était l'amont, signalant que Suez était loin d'être un acteur majeur dans le secteur de l'amont gazier dans lequel il a par ailleurs un niveau d'endettement très important.

M. Jean-Michel Bernard a estimé que la fusion GDF/Suez pourrait conduire à créer un nouveau monopole et s'est inquiété des abandons d'actifs qui pourraient en découler.

M. Pierre-Jean Coulon a souligné en conclusion la nécessité de garder présent à l'esprit l'aspect macro-économique de ce projet et d'évaluer les conséquences de ces choix à long terme, c'est-à-dire dans trente ou cinquante ans.

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