COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 74

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 29 août 2006
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 3201) (M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur)	2

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 3201).

Le Président Patrick Ollier s'est félicité de la présence nombreuse des commissaires de l'UMP, y voyant un signe du soutien de ce groupe au projet présenté par le gouvernement et a excusé M. François Brottes, retenu par une réunion du Conseil national de la montagne.

Considérant que la discussion générale avait déjà eu lieu, il a proposé à la Commission de passer immédiatement à l'examen des amendements.

Abordant la question de la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à Gaz de France et à Suez en prévision d'une éventuelle fusion, il a indiqué, ainsi que le lui avaient demandé les groupes socialiste, communiste et UMP, avoir saisi le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie au sujet des conditions dans lesquelles le contenu de ce document pourrait être porté à la connaissance des parlementaires. Il s'agit d'un long document adressé aux deux entreprises, qui est la propriété de la Commission européenne et dont le gouvernement n'est pas le destinataire. La Commission européenne exige la confidentialité de certaines des informations qui sont en outre protégées par l'article 226-13 du code pénal, interdisant la divulgation d'informations à caractère secret. Une version de cette lettre sera rapidement mise à la disposition des parlementaires, après que la Commission européenne en aura retiré les informations confidentielles et pourra être consultée dans un bureau du secrétariat de la Commission par deux députés désignés par chaque groupe, qui signeront un engagement à ne pas divulguer les informations qu'elle contiendra. Les mêmes conditions ont été imposées aux organisations syndicales représentées au conseil d'administration de chacune des entreprises.

M. Daniel Paul a déploré que le Parlement ne puisse se voir communiquer l'ensemble des informations concernant les conséquences de la privatisation d'une entreprise publique et a réclamé communication de l'intégralité de la lettre de griefs.

M. Christian Bataille a fait part de son désaccord absolu avec la méthode de travail proposée par le Président Patrick Ollier. S'il a jugé nécessaire l'organisation des débats de la Commission, il a néanmoins jugé indispensable de procéder à une discussion générale, estimant qu'à l'occasion de l'examen d'autres textes, en particulier le projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires, la rapidité des débats avait nui à la qualité du travail parlementaire.

S'agissant de la communication aux parlementaires du contenu de la lettre de griefs, il s'est dit insatisfait des conditions proposées par le Président Patrick Ollier, estimant que le Parlement ne devait pas se contenter d'une version expurgée par les services de la Commission européenne mais que le Gouvernement qui a eu la lettre devait la communiquer à la Représentation nationale, puis il a demandé une suspension de séance.

Le Président Patrick Ollier a précisé qu'il n'entendait pas priver la Commission des affaires économiques de l'opportunité de débattre de ce texte, mais qu'il proposait de procéder à de larges discussions thématiques au fur et à mesure de l'examen des amendements, afin de permettre le vote en bloc sur des amendements traitant d'un même thème.

Après avoir réitéré sa demande de suspension de séance afin que le groupe socialiste puisse débattre des conditions de communication de la lettre de griefs, M. Christian Bataille a indiqué quels sujets devraient recevoir, selon le groupe socialiste, une attention particulière au cours des débats : les tarifs réglementés et la réversibilité des choix des consommateurs de gaz et d'électricité ; le service public de l'énergie ; la présence ou l'absence de l'État au capital de GDF et d'EDF ; les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité ; les orientations de la politique européenne de l'énergie.

S'il a indiqué que les débats seraient sans doute plus longs en séance publique qu'en commission, il a néanmoins souhaité que chaque amendement soit examiné par elle, afin qu'aucun ne puisse être déclaré irrecevable au titre de l'article 44 de la Constitution.

M. Serge Poignant, après avoir rappelé que le gouvernement n'était pas destinataire de la lettre de griefs et que par conséquent on ne saurait lui reprocher de chercher à dissimuler les informations qu'elle contient, a souligné que l'opposition et la majorité disposeraient, dans l'hypothèse évoquée par le Président Ollier, d'informations identiques.

M. Jean-Paul Charié a indiqué que le groupe UMP souhaitait un débat de fond sur les enjeux du projet de loi lui-même. En déposant plus de 40 000 amendements, les groupes socialiste et communiste discréditent gravement le travail parlementaire et nuisent à sa qualité. S'agissant de la communication de la lettre de griefs, il a souligné que les parlementaires ne sauraient s'affranchir de la loi et du code pénal et que si la divulgation de certains éléments pouvait causer un préjudice technique, stratégique ou financier aux deux entreprises concernées, ceux-ci devaient conserver, conformément à la loi, un caractère confidentiel. Il est faux de dire que le Gouvernement est destinataire de la lettre de griefs. La proposition du Président Patrick Ollier permet de concilier l'exigence de confidentialité avec celle, non moins nécessaire, d'information du Parlement. On peut néanmoins s'interroger sur l'intérêt d'avoir accès à des informations qu'on ne peut utiliser.

M. Jean-Yves Le Déaut a regretté que, s'agissant d'une entreprise publique nationale, les règles internes ou communautaires ne permettent pas au Parlement d'être pleinement informé des exigences auxquelles la Commission européenne subordonne l'autorisation d'un projet de fusion. Saluant la démarche du Président Patrick Ollier, il l'a néanmoins jugée inaboutie et a estimé que le gouvernement, actionnaire unique de Gaz de France, était nécessairement informé de l'ensemble de la lettre de griefs. S'agissant du nombre d'amendements déposés sur ce texte, il a souligné que le droit d'amendement appartenait à chaque parlementaire qui devait pouvoir l'utiliser librement, indiquant qu'en leur temps, des députés de l'actuelle majorité avaient abondamment fait usage de ce droit.

M. Jean Dionis du Séjour a estimé que la multiplication des amendements relevait d'une méthode archaïque et dévalorisait le travail parlementaire. Il a ajouté que cette méthode pouvait créer la tentation d'un « passage en force », tout aussi négatif. Il a souligné la nécessité de ne pas escamoter le débat relatif à la transposition des deux directives européennes visant à assurer l'ouverture complète des marchés de l'énergie au 1^er juillet 2007. S'agissant du niveau des participations de l'État au capital de Gaz de France, il a jugé que celui-ci devait s'apprécier à l'aune de l'intérêt national ainsi que des objectifs fixés dans la loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005.

M. Léonce Deprez a souligné l'intérêt grandissant de l'opinion publique pour les travaux des commissions et a déploré que la multiplication des amendements, en semant la confusion dans les débats détourne les citoyens des enjeux entourant l'examen de ce texte. Il a estimé que la Commission des affaires économiques devait travailler de manière sereine afin que ces travaux soient fructueux, soulignant l'importance du rôle d'arbitre tenu par son président dont il a salué l'action.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que le projet de loi ne comportait pas de dispositions visant directement la fusion de GDF et de Suez, et ne concernait que l'évolution du niveau des participations de l'État au capital de l'entreprise. Il a donc estimé que l'on ne pouvait exiger du gouvernement qu'il communiquât toute information relative à une fusion qui demeure hypothétique d'autant que la lettre de griefs est envoyée par les autorités communautaires aux deux entreprises et non au gouvernement.

Il a rappelé que la divulgation des informations contenues dans cette lettre qui touchent au secret des affaires pourrait porter un grave préjudice aux entreprises visées voire à d'autres entreprises citées, et que la solution qu'il proposait était une solution de compromis, permettant malgré tout une information satisfaisante des parlementaires.

M. Jean-Paul Charié s'est interrogé sur l'opportunité d'encourager les députés de l'UMP à consulter ce document, craignant que, compte tenu de l'état d'esprit qui anime les commissaires de l'opposition, ceux-là puissent être tenus pour responsables de la communication d'informations divulguées par ceux-ci.

Le Président Patrick Ollier a fait part de son incompréhension face à l'attitude de l'opposition, qui fait un enjeu d'un document sur lequel l'Assemblée nationale n'a nullement vocation à se prononcer. Il a ajouté que la communication de l'essentiel des informations contenues dans la lettre de griefs, dans les conditions qu'il a détaillées, devrait au surplus rassurer l'opposition sur les évolutions requises par une éventuelle fusion de GDF et de Suez.

M. Christian Bataille a rappelé que le gouvernement, en qualité d'actionnaire de GDF, était nécessairement informé du contenu de l'ensemble de la lettre de griefs, et qu'il s'entêtait à ne communiquer qu'une partie de ce contenu.

Répondant à M. Jean-Paul Charié, il a souligné que les députés socialistes ne révéleraient rien du contenu de cette lettre à la presse, d'autant que celle-ci semblait d'ores et déjà pleinement renseignée sur ce sujet. Il a ajouté qu'en tant que représentant de la Nation, il ne se sentait pas tenu de signer une quelconque décharge afin de pouvoir consulter tout document mis à sa disposition. Il a souhaité que l'ensemble des députés puisse prendre connaissance de cette lettre de griefs, et non un nombre limité de représentants de chaque groupe.

Le Président Patrick Ollier a souligné qu'il ne sentait pas en droit de violer une loi qui impose la confidentialité de certaines informations, et que seules la Commission européenne et les directions des deux entreprises avaient autorité pour rendre publics ces éléments. Il s'est déclaré néanmoins ouvert à la possibilité qu'un plus grand nombre de députés puissent prendre connaissance du document sur place, sans qu'aucune copie ne soit faite.

M. Jean Gaubert a remercié le Président Patrick Ollier pour son attitude constructive mais a estimé que le gouvernement était parfaitement informé du contenu de la lettre de griefs, évoquant sa propre expérience d'administrateur d'EDF et les réunions de préparation des conseils d'administration de l'entreprise organisées dans les locaux du ministère des finances et réunissant les administrateurs désignés par l'Etat.

Admettant que la difficulté de communiquer la lettre de griefs tenait aux règles fixées par la Commission européenne, il a souligné qu'elle tenait également aux règles applicables aux entreprises cotées en bourse, mais que c'était l'actuelle majorité qui avait décidé de la cotation de GDF.

Enfin, il a jugé que d'autres pays que la France étaient concernés par les éventuels abandons d'activités auxquels les entreprises devraient consentir en cas de fusion, et que le secret opposé aux députés français était inopportun, d'autant que les parlementaires étaient parfaitement capables de se montrer discrets au sujet des informations qui pourraient leur être communiquées.

M. Daniel Paul s'est étonné de constater qu'un journaliste semblait très bien informé du contenu de la lettre de griefs dans un article des Échos, lorsqu'il indique que les présidents des deux entreprises concernées seront amenés à faire des concessions dans « trois des quatre secteurs » visés par cette lettre.

Il a en outre estimé que la question de la séparation du réseau de transport et de distribution de gaz était au cœur du débat, les deux présidents semblant refuser dans ce même article la perspective de cette séparation. Il a rappelé que, lors de leur audition par la Commission, MM. Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli avaient assuré que le nouveau groupe continuerait à assurer l'intégralité de leurs services, notamment ceux fournis aux collectivités locales, et que la fusion n'aurait plus d'intérêt si le nouveau groupe se voyait retirer le réseau de transport de gaz.

Il a ensuite jugé qu'il était impossible de procéder à l'examen du présent projet de loi, dans la mesure où, en l'absence de certitude sur la décision de la Commission européenne concernant le rapprochement entre Gaz de France et Suez, l'avenir des réseaux de transport et de distribution de gaz était particulièrement incertain, alors même que de nombreuses communes ont contribué financièrement à l'édification de ces réseaux et seront amenées à y contribuer de plus en plus dans le cadre de l'extension de ces réseaux dans des zones à l'habitat peu dense. Il est donc hors de question de se prononcer sur un projet de loi permettant la fusion de Gaz de France et de Suez sans avoir d'informations précises sur le contenu de la lettre de griefs faisant état des conditions de cette fusion.

Il a en outre rappelé que le bilan, demandé à la Commission européenne, au gouvernement français et aux responsables de la majorité actuelle, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie dans les autres pays de l'Union européenne, n'avait toujours pas été fourni au Parlement. Il a estimé que les premiers effets de cette ouverture se faisaient sentir sur les entreprises dans le domaine de l'électricité, entraînant par exemple la fermeture d'une entreprise dans sa circonscription, et que l'évolution serait probablement similaire dans le domaine du gaz.

Il a enfin jugé qu'il serait très difficile d'expliquer aux électeurs l'obligation de faire serment de ne pas divulguer certaines informations relatives à un projet de loi en cours d'examen, rappelant qu'une telle procédure, en l'occurrence tout à fait inacceptable, n'était pas utilisée dans le cadre des commissions d'enquête.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que les questions posées trouveraient réponse dans le document en question. Il a par ailleurs estimé que le statut de député ne permettait pas de passer outre l'interdiction de divulguer certaines informations protégées par l'article 226-13 du code pénal ; il a donc indiqué que les députés intéressés auraient accès aux informations de la lettre de grief dans les conditions de confidentialité exposées précédemment.

M. Pierre Micaux, tout en regrettant certains excès de la bureaucratie européenne, a estimé normal que l'accès à des informations confidentielles soit entouré de précautions particulières

Estimant que la lettre de griefs était au cœur d'un problème important, M. Pierre Ducout a regretté que la politique de la Commission européenne en matière de concurrence n'ait pas évolué ces dernières années, sacrifiant certains rapprochements importants dans un secteur en pleine consolidation, comme celui de Électricité de France et Gaz de France, en raison des concessions qui seraient demandées aux deux entreprises. Pourtant, a-t-il estimé, le projet de rapprochement entre Eon et Endesa démontre que le contexte du secteur de l'énergie n'est pas le même qu'il y a quinze ans.

Il a jugé impensable que le ministre de l'économie et des finances ne soit pas informé du contenu de la lettre de griefs. Comme c'est le même ministre qui soumet le projet de loi au Parlement, les parlementaires devaient être également informés, dans le respect de certaines règles de confidentialité, sans être suspectés de vouloir diffuser ces informations.

M. Jean Proriol, rappelant que le débat sur cette lettre de griefs avait déjà eu lieu devant la Commission avant même qu'elle ne soit parvenue aux entreprises intéressées le 19 août dernier, a estimé qu'il ne fallait suspecter personne de vouloir cacher des informations.

Il a par ailleurs estimé que les informations divulguées récemment par la presse ne démontraient pas une connaissance particulière de la lettre de griefs, et qu'il ne fallait pas demander au gouvernement ou au président de la Commission de violer les dispositions du code pénal protégeant le secret des affaires au motif que la Représentation nationale doit être pleinement informée. D'ailleurs, a-t-il indiqué, le ministre des finances, M. Thierry Breton a rappelé qu'il était de l'intérêt de tous de diffuser ce document, alors que rien n'oblige à le rendre public, mais que cette décision appartient aux deux entreprises concernées.

Il a ensuite indiqué qu'un projet de fusion d'une certaine envergure était nécessairement soumis à l'examen de la Commission européenne, afin de vérifier sa conformité avec les dispositions du traité prohibant les monopoles. Suite aux griefs qui ont été faits en l'occurrence aux deux entreprises, des ajustements peuvent être apportés au projet de fusion et les deux entreprises ont dix jours pour répondre à la lettre de griefs. Au terme de la négociation, qui interviendra le 25 octobre prochain, la Commission européenne donnera sa position définitive. Il n'appartient donc pas au Parlement de s'immiscer dans cette négociation.

Le Président Patrick Ollier a confirmé que la consultation du document pourrait être élargie à d'autres parlementaires que deux représentants de chaque groupe, à condition que les règles de confidentialité soient respectées.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a précisé que les informations divulguées dans la presse au sujet de la lettre de griefs ne provenaient pas du document lui-même mais de son commentaire par les responsables des deux entreprises concernées et par un représentant de la Commission européenne.

Il a ensuite indiqué que le débat avait été vif avec le gouvernement afin d'obtenir des informations concernant ce document, dans la mesure où les deux entreprises ne peuvent le divulguer sans l'accord de la Commission européenne. Initialement, un document communicable au président de la Commission des affaires économiques et au rapporteur du présent projet de loi a été élaboré en accord avec la Commission européenne qui s'est opposé à sa communication à d'autres membres de la Commission. Il a donc estimé que la situation avait évolué positivement et qu'il fallait s'en féliciter en respectant les contraintes imposées par Bruxelles.

En ce qui concerne l'organisation de la discussion en commission, il a demandé d'ajouter aux cinq thèmes proposés par le groupe socialiste, les quatre thèmes suivants :

- quels sont les enjeux dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, compte tenu, notamment, du mémorandum signé durant l'été entre Gazprom et Sonatrach.

- comment assurer la protection du consommateur ?

- quelle doit être l'organisation des réseaux de distribution et de transport de gaz ?

- quels doivent être les pouvoirs du régulateur que certains amendements prévoient de renforcer ?

A la demande du groupe socialiste, le président Patrick Ollier a ensuite décidé une suspension de séance de dix minutes.

M. Christian Bataille a ensuite désiré savoir où en était la réflexion du rapporteur sur les grandes orientations du projet de loi.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que la majorité avait été ouverte au débat et que le rapporteur avait étudié toutes les solutions. Il s'est félicité qu'un débat fructueux ait eu lieu à la fin du mois de juillet.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a rappelé que son travail initial avait porté sur les conditions de réussite des objectifs poursuivis par le gouvernement et les deux entreprises ; il a donc affirmé avoir été favorable à la fusion dès son annonce, dans la mesure où celle-ci était opportune pour le développement de Gaz de France et ou elle participerait à la sécurisation des approvisionnements en gaz ; dans un contexte de consolidation du secteur, il lui a en effet semblé nécessaire de défendre les intérêts des consommateurs et de notre pays en acceptant les rapprochements opportuns.

Il a ensuite indiqué s'être interrogé sur les moyens de rendre possible cette opération dans le cadre de la loi du 9 août 2004 et avoir, en conséquence, proposé de n'autoriser, en vue de la fusion, que la privatisation des activités concurrentielles de Gaz de France.

Il a indiqué qu'à l'issue d'un débat, cette solution avait été écartée en raison d'une opposition résolue des partenaires sociaux, mais aussi parce qu'elle aurait rendu le nouveau groupe plus fragile en cas d'offre publique d'achat. C'est donc dans un souci de pragmatisme qu'il n'a pas retenu cette option et défend le schéma proposé par le projet de loi.

La commission est passée ensuite à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE I^ER

OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

Avant l'article 1^er

La Commission a d'abord examiné les amendements suivants, s'inscrivant dans la problématique de l'évolution du service public de l'énergie :

- Amendements n^os 5568 à 5600 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 5700 à 5732 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 10605 à 10769 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 3705 à 3854 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 3888 à 4037 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1962 à 1994 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1995 à 2027 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2028 à 2060 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1863 à 1895 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1896 à 1928 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1929 à 1961 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2211 à 2243 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2244 à 2276 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2277 à 2309 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2310 à 2342 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 2343 à 2375 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 1830 à 1862 présentés par des membres du groupe socialiste

- Amendements n^os 11298 à 11429 présentés par des membres du groupe socialiste.

M. Christian Bataille a indiqué que la première série d'amendements reprenait le principe fondamental de la loi de 1946 selon lequel la souveraineté du peuple n'était pas absolue lorsque les services essentiels du pays étaient entre les mains d'actionnaires privés. Il a estimé que les conditions dans lesquelles cette loi avait été votée n'avaient pas changé et que le service public de l'énergie dont s'était doté la France à cette époque gardait tout son sens aujourd'hui. Il a précisé que les autres séries d'amendements déposées par les membres du groupe socialiste formulaient les principes qui régissaient ce service public : subsidiarité, égalité, transparence, continuité, durabilité et adaptabilité. Il a ajouté que d'autres amendements, déjà défendus lors de l'examen du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en 2004, tendaient à définir le service public de l'énergie. Rappelant le coup de butoir décisif porté par M. Nicolas Sarkozy au statut d'EDF, il a dénoncé l'absence de toute volonté au sein du groupe UMP pour protéger ce service public. Il a mis en garde contre la diminution des moyens d'intervention étatiques qui découlerait de l'adoption de l'actuel projet de loi et souligné le dépôt par son groupe d'amendements maintenant le rôle de l'Etat. Il a enfin appelé à l'adoption du projet de directive-cadre sur les services économiques d'intérêt général déposé par le groupe socialiste au Parlement européen.

M. Jean-Yves Le Déaut s'est inquiété du revirement de position du rapporteur et du retour au texte initial, sonnant le glas de toute créativité parmi les rangs de la majorité. Il a également dénoncé le fait de discuter de la privatisation de GDF, dans la perspective d'une fusion avec Suez, sans attendre les conclusions de la Commission européenne sur ce projet. Il a indiqué que le groupe socialiste souhaitait que le système de tarification respecte les principes d'égalité, de transparence, et de continuité du service public, compte tenu de l'enjeu majeur représenté par l'accès à l'énergie. Il a estimé par ailleurs que l'ouverture du marché de l'électricité ne pouvait se faire qu'après l'adoption de la directive-cadre sur les services économiques d'intérêt général. Il a ensuite souligné la nécessité de corréler le service public de l'énergie à l'exigence de développement durable, afin d'atteindre un équilibre entre les différentes sources d'énergie. Il a enfin affirmé l'exigence de tarifs abordables, faisant l'objet d'une péréquation, ainsi que de garanties en termes de sécurité, l'abandon de la recherche dans ce domaine motivé par la recherche d'une rentabilité à court terme pouvant avoir des conséquences dramatiques. Il a rappelé que la crise de production actuelle du pétrole trouvait partiellement son origine dans l'absence d'investissements réalisés dans les installations de raffinage.

M. Jean Gaubert a considéré que les programmes d'investissement conditionnaient la mise à disposition du service public de l'énergie et s'est inquiété de leur avenir. Il a rappelé que la conduite jusqu'à présent par l'Etat de ces programmes avait permis la desserte de certaines régions.

M. François Brottes, constatant que la majorité voyait dans ce débat seulement un mauvais moment à passer, a déclaré que la volonté du groupe socialiste n'était pas de le faire durer mais de clarifier les conséquences des dispositions annoncées. Il a déploré que les dirigeants des entreprises et les syndicats n'aient pas été auditionnés à nouveau après l'annonce de l'accord russo-algérien et l'envoi de la lettre de griefs.

M. Pierre Ducout a souligné que les deux tiers de l'exposé des motifs du projet de loi étaient consacrés au rapprochement de GDF et de Suez et qu'il n'était donc pas possible d'affirmer que cette fusion était sans rapport avec le projet de loi. Il a estimé nécessaire de rappeler le principe liant la souveraineté populaire au caractère public de la propriété des services essentiels, sachant que l'énergie constitue encore plus qu'en 1946 un de ces services en raison du caractère limité des réserves de gaz. Il a considéré que l'énergie était devenue une arme pour les gouvernements et que le rapprochement russo-algérien entre Gazprom et Sonatrach ne pouvait qu'interpeller. Il a rappelé à cet égard les propos de M  Jean-François Cirelli, selon lequel des avancées sur l'approvisionnement en gaz avaient pu être obtenues grâce aux relations nouées entre la France et la Russie au niveau gouvernemental, et souligné les interventions sur la scène internationale de la Chine, des Etats-Unis et de l'Iran. Il a regretté que l'Europe de l'énergie ne puisse exister à ce jour, compte tenu du rejet du projet de constitution et déploré l'absence de directive sur les services économiques d'intérêt général.

M. Serge Poignant a indiqué que le groupe UMP avait posé des questions et obtenu des réponses. Il a rappelé que les différentes solutions alternatives avaient été examinées en juillet et ne s'étaient pas révélées satisfaisantes. Dans ces conditions, il a estimé logique le soutien à un projet de loi allant dans le sens de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection du consommateur, qui pourra en outre être amélioré par des amendements présentés par la majorité, apportant de nouvelles garanties.

M. Jean Dionis du Séjour a déploré que les amendements du groupe socialiste se cristallisent sur une vision du service public datant de 1946 et rappelé qu'un des enjeux majeurs de ce projet de loi était la transposition de deux directives sur l'électricité et le gaz, essentielles à la réalisation d'un marché européen de l'énergie. Il a souligné que des obligations en termes de service universel et de protection du consommateur figuraient dans ces directives et qu'il était donc essentiel d'arriver à une transposition la plus satisfaisante possible de ces textes, sachant qu'il est illusoire d'attendre une directive-cadre sur les services économiques d'intérêt général, compte tenu des rapports de force dans l'Union européenne.

Rappelant que le refus de la privatisation de GDF n'était pas en contradiction avec le contenu de la directive sur le gaz, M. François Brottes a mis en garde contre toute caricature de l'attitude de l'opposition. Il a souligné que le périmètre du service universel était fragile et qu'il ne cessait de se réduire au fur et à mesure de l'ouverture des marchés, qu'il s'agisse de la poste ou des télécommunications. Il a rappelé que le groupe socialiste n'était pas favorable à l'ouverture du marché énergétique pour les ménages et s'est inquiété de l'absence d'étude d'impact.

M. Pierre Cohen a estimé qu'il était nécessaire de consacrer un véritable débat de fond sur la notion de service public énergétique, telle qu'elle était souhaitée par les Français. Rappelant les ruptures dans la continuité du service intervenues au Royaume-Uni, il s'est inquiété de la capacité d'investissement des entreprises privées dans la recherche fondamentale et sur le long terme.

M. Daniel Paul a insisté sur le caractère particulier de l'énergie, qui ne constitue pas un produit comme les autres. Il a rappelé qu'en 1946, une unanimité s'était dégagée pour retirer l'énergie de la domination des intérêts financiers et souligné que la reconstruction de la France s'était réalisée dans de bonnes conditions grâce à EDF-GDF. Craignant les conséquences sur les charges locatives de l'abandon des tarifs régulés, il s'est déclaré partisan d'une politique européenne de l'énergie qui ne consiste pas à construire des groupes privés en cassant des entreprises publiques. Il a estimé que la politique de remplacement des monopoles publics par des oligopoles privés, dont l'intérêt n'est pas démontré, risquait à terme de fragiliser également le statut d'EDF, sous couvert de lui apporter une taille critique sur le marché européen de l'énergie. Observant que les principaux fournisseurs de gaz étaient actuellement des entreprises détenues par l'Etat mais que les clients gaziers étaient de plus en plus des entreprises privées, il a souligné la situation délicate dans laquelle se trouvait de plus en plus les usagers. Il a considéré que dans ces conditions il n'était pas étonnant de ne pas pouvoir disposer de bilan de l'ouverture du marché énergétique dans les autres pays européens, aucun exemple ne permettant d'étayer l'hypothèse d'une amélioration de la situation, qu'il s'agisse d'indépendance énergétique, de protection des consommateurs ou des salariés. Il a estimé que le projet de loi n'était finalement qu'une fuite en avant pour sauvegarder l'intérêt des actionnaires privés.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que la première série d'amendements n° 5568 à 5600 était satisfaite dans la mesure où le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose que toute entreprise dont l'exploitation a les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. Il a souligné que le Conseil constitutionnel ne manquerait donc pas de censurer une disposition du projet de loi qui porterait atteinte à ce principe.

S'agissant du débat sur la notion de service public, il a relevé un large accord entre les différents groupes sur les objectifs de péréquation, d'aménagement du territoire ou de continuité mais estimé que le groupe socialiste envisageait la propriété publique comme corollaire du service public, tandis que le groupe UMP n'écartait pas l'exercice de cette mission par une autre personne morale selon un cahier des charges défini dans une loi. Il a indiqué par ailleurs que les problèmes de sécurité ne peuvent être reliés à des seules considérations liées à la nature de la propriété de l'entreprise, comme le montrent l'accident survenu à Mulhouse ou a contrario la maintenance des conduites d'eau. Il a conclu que le véritable enjeu en la matière était plutôt le respect des règles de service public.

Se déclarant également défavorable aux autres amendements, il a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi sur la politique énergétique de la France, une loi d'orientation ayant déjà été votée l'an dernier. Constatant que des lois relatives au secteur énergétique étaient votées tous les deux ou trois ans depuis l'an 2000, il a souligné que le présent projet de loi ne procédait qu'à des ajustements relatifs à la protection du consommateur ou au statut de GDF. S'agissant de l'ouverture des marchés et de l'exigence par le groupe socialiste d'une directive-cadre, il a rappelé que cette ouverture avait été initiée par le gouvernement Jospin, notamment par le vote d'une loi en 2000, que cette orientation avait été amplifiée lors du sommet de Barcelone et que le projet de loi ne faisait que poursuivre le processus entamé.

M. François Brottes a critiqué le manque d'honnêteté de la démonstration du rapporteur. Il a indiqué que son groupe ne s'était jamais opposé à l'initiative privée mais la considérait comme mal adaptée à la gestion du service public. Il a rappelé que la déclaration du sommet de Barcelone était défavorable à l'ouverture du marché pour les ménages et demandait la réalisation d'une étude d'impact et l'adoption d'une directive-cadre. Il a considéré que la comparaison avec les conduites d'eau n'était pas pertinente dans la mesure où celles-ci restaient la propriété des collectivités territoriales. Il a enfin rappelé que la loi votée il y a deux ans renvoyait à un contrat pour la définition du cahier des charges alors que le groupe socialiste avait demandé que la loi procède à cette définition.

La Commission a rejeté tous les amendements mentionnés ci-dessus.

La Commission a examiné les amendements identiques n^os 3108 à 3140 présentés par des membres du groupe socialiste tendant à inscrire en préambule de la loi qu'EDF est « un instrument fondamental de la vie du pays ».

M. François Brottes a estimé que la Commission aurait dû auditionner les organisations syndicales, pour recueillir leurs réactions à la lettre de griefs transmises par la Commission européenne, déplorant au passage que les auditions des organisations syndicales organisées en juillet se fussent tenues à huis clos, alors que les auditions des dirigeants d'entreprise avaient été ouvertes à la presse.

Le Président Patrick Ollier a précisé que les organisations syndicales n'avaient pas souhaité l'ouverture de leurs auditions à la presse.

M. François Brottes a ensuite justifié les amendements par l'importance qu'avait EDF pour l'équilibre du territoire. La Commission les a rejetés après que le rapporteur a souligné leur caractère non normatif.

La Commission a examiné les amendements identiques n^os 1013 à 1162 présentés par des membres du groupe socialiste, affirmant que l'indépendance énergétique nationale nécessitait que Electricité de France demeure une entreprise publique nationale.

M. Christian Bataille a expliqué que l'électricité était un pilier de la politique énergétique de la France comme le gaz l'était pour la Russie, et le charbon pour l'Allemagne, et a rappelé l'engagement pris par le ministre de l'économie de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, de maintenir une détention à 100% d'EDF par l'État, au cours de la discussion de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il a estimé qu'il était inutile de maintenir par ailleurs un effort conséquent de défense nationale, si le cœur stratégique de l'appareil énergétique du pays n'était pas préservé.

Le rapporteur a indiqué que le maintien d'EDF dans le secteur public n'était pas incompatible avec une ouverture du capital, dès que la majorité de celui-ci restait contrôlée par l'Etat. Il a rappelé qu'un éminent responsable socialiste s'était d'ailleurs montré favorable à une privatisation de l'entreprise.

La Commission a rejeté les amendements.

La Commission a ensuite examiné les amendements identiques n^os 563 à 712 présentés par des membres du groupe socialiste, affirmant que l'indépendance énergétique nationale nécessitait que Gaz de France demeure une entreprise publique nationale.

M. Pierre Ducout a expliqué que cet amendement prenait en compte l'inéluctable montée en puissance de la part du gaz dans la consommation énergétique du pays et la dimension inter-étatique des négociations d'approvisionnement en gaz, illustrées par un récent accord entre la France et la Russie sur les fournitures de Gazprom.

Le rapporteur s'est inscrit en faux contre un parallélisme de traitement des situations des deux entreprises EDF et GDF, la première produisant l'énergie qu'elle vend et revêtant une importance stratégique particulière du fait de la gestion du parc nucléaire, alors que la seconde commercialise et achemine du gaz acheté à l'étranger. Il a estimé que le projet de fusion entre GDF et Suez apportait des garanties adaptées s'agissant des conditions d'approvisionnement de la France en gaz.

Le Président Patrick Ollier a regretté que les intervenants n'aient pas mentionné le triplement récent du prix du pétrole et l'effet d'entraînement que celui-ci a eu sur le prix du gaz, rendant nécessaire de renforcer le pouvoir de négociation des entreprises achetant les approvisionnements en gaz, de manière à réduire l'impact de la hausse des prix au profit du consommateur final. Il a rappelé qu'à cet égard, le statut public de l'entreprise n'entrait guère en ligne de compte, puisque la détention à 100% du capital de GDF par l'Etat, à l'époque du gouvernement Jospin, n'avait pas empêché au cours de l'année 2000 une augmentation de 34% du tarif du gaz. Il a estimé que le maintien de GDF dans son statut actuel n'aboutirait finalement qu'à rendre nécessaire la mise en place d'un mécanisme de subvention pour amortir la montée inéluctable du tarif du gaz.

M. Daniel Paul a cité des propos de M. Jean-François Cirelli montrant que c'est un accord entre la France et la Russie qui assure l'approvisionnement de gaz de GDF jusqu'en 2012.

La Commission a rejeté les amendements.

La Commission a ensuite examiné les amendements identiques n^os 1163 à 1312 présentés par des membres du groupe socialiste, justifiant le maintien du statut d'entreprise publique nationale d'EDF au nom de la sécurité d'approvisionnement.

M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que, dès lors que cette sécurité d'approvisionnement passait par le maintien d'une production d'électricité reposant pour 80 % sur l'énergie nucléaire, il n'était pas concevable de s'en remettre, dans ce domaine, au secteur privé.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que la majorité n'avait jamais remis en cause le contrôle complet de l'Etat sur le parc nucléaire, que l'accord sur ce point transcendait en France les courants politiques, et que c'était justement le souci qu'aucune obligation de vente d'actifs touchant le parc nucléaire ne vienne à être imposée en contrepartie d'une fusion entre EDF et GDF qui expliquait l'opposition du Gouvernement à ce rapprochement industriel.

Le rapporteur, estimant que la série d'amendements avait un objet très voisin de ceux qui venaient d'être examinés, a émis un avis défavorable à leur encontre, et la Commission les a rejetés.

La Commission a également rejeté les amendements identiques n^os 713 à 862 présentés par des membres du groupe socialiste, justifiant le maintien du statut d'entreprise publique nationale de GDF au nom de la sécurité d'approvisionnement, après que M. François Brottes a contesté l'idée qu'une fusion de GDF et de Suez permettait d'obtenir des prix d'approvisionnement en gaz sensiblement plus intéressants, l'apport de Suez s'agissant des activités gazières étant, selon lui, très limité.

La Commission a rejeté les amendements identiques n^os 1313 à 1462, ainsi que les amendements identiques n^os 863 à 1012, présentés par des membres du groupe socialiste, justifiant le maintien du statut d'entreprise publique nationale d'EDF et de GDF au nom de la cohésion sociale et territoriale, après que M. Christian Bataille a fait le constat des différences régionales des prix de l'électricité aux Etats-Unis, a rappelé que la politique tarifaire était un déterminant de l'investissement dans les capacités de production d'énergie, notamment nucléaire, et se soit inquiété des velléités manifestées par les dirigeants d'EDF de lier les prix de l'électricité à ceux du pétrole, et que M. Pierre Ducout a rappelé que l'accès au gaz restait une question d'actualité dans certaines zones du territoire.

La Commission a examiné les amendements identiques n^os 1797 à 1829, ainsi que les amendements identiques n^os 1614 à 1646 présentés par des membres du groupe socialiste, imposant que tout changement dans le capital d'EDF et de GDF ne puisse intervenir qu'après consultation des autorités concédantes des services publics d'électricité et de gaz.

M. Christian Bataille a justifié ces amendements par la nécessité d'empêcher des opérations n'ayant d'intérêt qu'aux yeux d'une minorité d'actionnaires.

Après que le rapporteur a dénoncé leur caractère irréaliste, puisqu'ils imposeraient une consultation de toutes les communes de France pour la vente d'une seule action, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite rejeté les amendements identiques n^os 6546 à 6578, les amendements identiques n^os 6579 à 6611, les amendements identiques n^os 6612 à 6644, les amendements identiques n^os 6645 à 6677 présentés par des membres du groupe socialiste, visant à interdire tout changement dans le capital d'EDF et GDF qui se ferait au détriment des principes fondamentaux du service public ou des usagers.

M. François Brottes s'est interrogé sur la conséquence, en termes de sortie du tarif, qu'emportait, pour le consommateur, l'acceptation des offres de fourniture conjointe d'électricité et de gaz, faite indépendamment par EDF et GDF.

Le rapporteur a expliqué que cette préoccupation avait justifié de sa part le dépôt d'un amendement à l'article 13, visant à garantir, dans ce cas, le maintien au tarif pour les deux fournitures d'électricité et de gaz.

La Commission a examiné les amendements identiques n^os 2676 à 2708, ainsi que les amendements identiques n^os 2859 à 2891, les amendements identiques n^os 2892 à 2924, et les amendements identiques n^os 2925 à 2957, présentés par des membres du groupe socialiste, et justifiant le maintien du statut d'entreprise publique pour EDF et GDF, au nom de la préservation de l'environnement et de la santé humaine.

M. Jean-Yves Le Déaut a pris l'exemple des Etats-Unis pour démontrer que le secteur privé était mal placé pour prendre en compte ces deux préoccupations. Il a souligné que des garanties fortes, conférées par un statut public des entreprises gestionnaires, dont il a estimé qu'il était seul à même de mettre celles-ci à l'abri des décisions exclusivement motivées par la recherche du profit, devaient être données en ces domaines à la population, en particulier pour assurer l'acceptabilité sociale du projet nucléaire.

Le Président Patrick Ollier a observé que le statut jusque là public de GDF ne semblait guère avoir eu d'effet sur l'émission de gaz carbonique en France.

M. Daniel Paul a rappelé des propos de presse de M. Dominique Paillé, dénonçant les risques induits par une gestion d'entreprise motivée uniquement par la profitabilité maximale.

M. Jean-Charles Taugourdeau s'est déclaré surpris d'entendre dire que les entreprises privées étaient incapables de prendre en compte des préoccupations d'environnement et de santé, puisque cela contredisait son expérience professionnelle courante.

M. Léonce Deprez a abondé en ce sens en rappelant que par exemple les installations classées étaient contraintes par un cahier des charges très exigent.

La Commission en ensuite rejeté les amendements.

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