COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 78
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 septembre 2006
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Examen, pour avis, du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175) |
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La Commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Patrick Ollier, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175).
Le Président Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a indiqué que parmi les cinq titres du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, deux seulement devaient retenir l'attention de la Commission des affaires économiques, le premier consacré au développement de la participation et le second au développement de l'actionnariat salarié.
Il a rappelé qu'à l'avant-projet initial, consacré exclusivement à la participation, avaient été ajoutées des dispositions relatives au droit de travail, à l'épargne et au financement de l'économie et a indiqué que le gouvernement entendait ajouter d'autres dispositions par lettre rectificative.
Il a regretté que ces ajouts amoindrissent la portée d'un projet qu'il a qualifié de projet de société et a rappelé que la participation constituait le prolongement, dans le domaine économique, du projet de concorde nationale que formait le général de Gaulle pour la France. Il a rappelé que la participation vise à transcender les antagonismes de classe, non pour acheter la paix sociale par une association en trompe l'œil, mais pour favoriser la réussite des projets économiques, en reconnaissant à sa juste valeur la contribution de chacun. Citant le général de Gaulle, il l'a qualifiée de « brèche ouverte dans le mur qui sépare les classes ».
Il a rappelé que ce dessein visionnaire se trouvait au cœur du projet du Rassemblement du Peuple Français dès 1946 et ne constituait pas une réaction hâtive et embarrassée aux événements de mai 1968. Il a ainsi cité René Capitant, Marcel Loichot et Louis Vallon, dont les initiatives ont abouti dès 1959 à l'ordonnance créant la participation.
Jugeant ce projet de société inabouti, du fait des nombreuses résistances qu'il a suscitées, il a estimé que le présent projet de loi pouvait contribuer à son achèvement, en s'appuyant sur ce qui constitue les trois dimensions de la participation, la participation financière, la participation au capital et la participation à la gestion. À ce sujet, il a regretté qu'ait été nommée « participation » la participation financière qui n'est qu'une des dimensions du concept général de participation.
La participation financière consiste à admettre que la réussite d'un projet doit autant au facteur travail qu'au facteur capital, la reconnaissance de la contribution des salariés devant se matérialiser, outre le versement d'un salaire, par l'octroi de sommes reflétant la performance de l'entreprise. La participation au capital consacre la responsabilité accrue de ceux qui se sentiront ainsi un peu propriétaires de leur outil de travail. La participation à la gestion de l'entreprise répond à la volonté d'associer l'ensemble des acteurs qui participent à son activité, le salarié devant dès lors être considéré comme un partenaire, et non comme un simple exécutant. La participation transcende le clivage entre le travail et le capital pour établir une troisième voie tendant à transformer les rapports de contrainte en rapports de confiance.
Se félicitant de ce que huit millions de salariés bénéficient aujourd'hui d'au moins un dispositif de participation financière, il a toutefois jugé que de grandes disparités existaient entre les petites et les grandes entreprises. Ainsi, les salariés des entreprises de plus de 1000 salariés représentent près de la moitié des salariés ayant accès à un dispositif de participation financière, alors qu'ils représentent un quart de l'ensemble des salariés. Dans ces entreprises, 94% des salariés bénéficient d'un de ces dispositifs, alors que 7% seulement des salariés des entreprises de moins de 10 salariés en disposent.
Il a ajouté que l'empilement des textes qui a abouti à l'actuel état du droit a également contribué à compliquer considérablement le dispositif et dans cette complexité peu nombreux sont ceux qui s'y retrouvent. Or la lisibilité de ces mécanismes est absolument indispensable à leur appropriation tant par les chefs d'entreprises, et singulièrement par les chefs des petites entreprises, que par les salariés.
Il s'est félicité de ce que les auditions, menées conjointement avec M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, aient fait apparaître une bonne volonté générale de l'ensemble des parties prenantes à l'égard du projet de loi, même si de récentes déclarations dans la presse des représentants des chefs d'entreprise hostiles à la généralisation de la participation sont venues atténuer cette impression de consensus. Il a indiqué qu'en tout cas, le soutien du Conseil supérieur de la participation au texte était sans réserve, et a souligné la particulière implication des deux députés membres de ce conseil, MM. Jacques Godfrain et Hervé Novelli. Il s'est félicité de ce que les organisations syndicales aient indiqué leur accord pour une démarche d'adaptation du régime existant, même si elles avaient montré par le passé une réticence à aller jusqu'à accepter une véritable association des forces du capital et du travail à la tête des entreprises. Il a en outre rappelé le risque qu'une avancée vers un nouveau projet de société, que porte l'idée de la participation, ne soit réduite à des mesures techniques.
Ayant souligné qu'il était l'initiateur de ce projet de loi, à travers une question au Gouvernement à laquelle le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, avait répondu en s'engageant à mettre en œuvre l'idée du dividende du travail, il s'est réjoui de ce que l'idée ait été reprise par le gouvernement de M. Dominique de Villepin, avec le soutien appuyé des ministres Thierry Breton, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.
Il a expliqué que, si les règles de renvoi aux commissions des textes avaient conduit à ce que la commission des affaires économiques ne puisse se saisir en la circonstance que pour avis, l'entente entre lui-même et M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur au nom de la commission saisie au fond, à savoir la commission des affaires sociales, était totale, et qu'il était convenu que tous les amendements de la commission des affaires économiques seraient redéposés à l'identique par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
Il s'est félicité de certaines dispositions du projet de loi portant sécurisation juridique des accords d'intéressement ou prenant en compte des besoins nouveaux, comme c'est le cas de l'intéressement de projet, des plans d'épargne au niveau mondial, ou de la constitution de fonds de reprise de l'entreprise par les salariés, mais s'est déclaré déçu que le texte n'aille pas au-delà des dispositions techniques pour prendre une véritable dimension de projet de société. Il a particulièrement regretté que l'idée du dividende du travail, qui avait constitué un titre à part entière dans des versions préliminaires, ait été finalement rétrogradée au rang d'une simple mention dans l'exposé des motifs. Il s'est inquiété de l'ajout d'éléments hétéroclites, relatif au « chèque transport », aux clubs de football, ou aux stock-options, qui auraient pu figurer tout aussi bien dans la loi de finances et d'autres textes, et qui risquaient de détourner l'attention des médias de l'objet initial du projet de loi.
Il a, en conséquence, appelé ses collègues à un effort d'enrichissement du texte, en rappelant l'objet fondamental de la participation, qui est de dépasser la barrière érigée entre les salariés et les dirigeants, en permettant à l'entreprise de distribuer une part du surplus sous forme du dividende du travail, cette nouvelle modalité d'organisation présentant un triple avantage : l'amélioration des conditions du dialogue social ; la possibilité d'accroître le pouvoir d'achat des salariés ; la consolidation du patriotisme économique. Sur ce dernier point, il a souligné l'atout que pouvait constituer un noyau conséquent d'actionnaires salariés en cas d'OPA hostile, comme le montre l'exemple de Renault qui a annoncé ouvertement sa volonté de renforcer la part des salariés ; il a rappelé que l'émoi provoqué, à l'été 2005, par les menaces d'OPA sur Danone avait été nourri justement du constat que cette entreprise ne pouvait compter sur ce genre de point d'appui solide.
Il a ensuite indiqué qu'il proposait à la Commission un amendement réintroduisant la notion de dividende du travail dans le corps du projet de loi, qui, tout en reposant sur les leviers techniques actionnés par le texte, permettait d'en donner une vision globale. Il a ajouté que ce dividende du travail supposait également la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux titres détenus par les salariés, ce qui faisait l'objet d'un amendement. Il a indiqué qu'il réfléchissait à un mécanisme de versement des actions gratuites distribuées aux salariés dans un fonds qui les rachèterait à ces derniers à leur départ de l'entreprise. Il a ajouté que la détention par les salariés d'une partie du capital devait s'accompagner logiquement d'une représentation au conseil d'administration, des actionnaires salariés, par des salariés porteurs de parts élus par leurs pairs. Il a jugé que cela constituait une rupture par rapport au schéma des élections professionnelles passant par l'entremise des syndicats.
Il a conclu en soulignant la nécessité, dans le cadre d'un projet de participation bien compris, d'ouvrir aux salariés un dispositif particulier de formation leur permettant d'assumer en toute connaissance de cause leur rôle d'actionnaires ; il a indiqué que cet aménagement était proposé par certains de ses amendements, qui prévoyaient même en ce cas la possibilité de recourir à un financement par le biais du crédit d'impôt formation.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Mme Marie-Anne Montchamp, s'exprimant au nom du groupe UMP, a indiqué que le débat relatif à ce projet de loi était un enjeu important pour ce groupe dans la mesure où il concrétise un projet gaulliste ancien. Face aux espoirs considérables suscités par ce texte, elle a estimé que le risque principal serait de le réduire à une série de mesures techniques maîtrisées par quelques spécialistes, alors qu'il s'agit en fait de rapprocher les salariés de leur entreprise.
Elle a jugé que ce texte devait par ailleurs contribuer à réduire la séparation entre les grandes et les petites entreprises. Elle a en effet qualifié de paradoxe le fait que ces dernières, souvent prometteuses en termes d'emploi et de croissance, soient souvent en retard dans les domaines de la participation et de l'intéressement, alors que les salariés sont de fait plus impliqués dans la marche de l'entreprise.
Elle a également estimé que la multiplicité des sujets abordés par le projet de loi risquait de nuire à sa lisibilité politique et qu'il fallait faire preuve à cet égard de pédagogie pour révéler toute la portée du texte. Elle a enfin rappelé que le président de la République lui-même avait fait de ce projet une de ses priorités.
M. Philippe Feneuil a également estimé que le développement de l'intéressement et de l'actionnariat salarié était une priorité. Il a demandé si les dispositions contenues dans le projet de loi étaient applicables aux petites ou aux très petites entreprises, par exemple dans le domaine de l'artisanat. Il a en outre précisé que les exploitations agricoles étaient souvent constituées sous la forme d'une entreprise individuelle, dans laquelle le chef d'entreprise est rémunéré à partir du bénéfice de l'entreprise. Rappelant que l'article 6 du projet de loi prévoit d'exclure du calcul du bénéfice servant de référence à l'établissement de la participation le report des déficits antérieurs, il a indiqué que cette disposition était difficilement applicable dans le domaine de l'agriculture, dans la mesure où l'exploitant peut enregistrer deux années déficitaires avant de redevenir bénéficiaire, ce qui conduirait en l'occurrence à distribuer aux salariés des bénéfices qui n'ont pas été réalisés.
Il a par ailleurs observé que, les syndicats étant traditionnellement plus attachés au salaire qui leur est versé qu'à la participation, il fallait également s'interroger sur les pratiques consistant à verser un treizième ou quatorzième mois et les accords les réglementant.
M. Serge Poignant s'est étonné de constater que, dans un texte portant sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, la moitié des articles seulement soit effectivement consacrée à ce sujet. Il s'est en particulier interrogé sur l'opportunité d'insérer dans ce projet de loi des dispositions économiques relatives à des sujets qui ont, de surcroît, déjà été abordés dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, évoquant notamment le temps partiel, l'emploi des seniors et les contrats de transition. Il a estimé que de telles mesures auraient pu faire l'objet d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, sans brouiller le message voulu par la majorité.
Il a estimé nécessaire d'expliciter la spécificité de chacun des dispositifs de la participation, ainsi que les liens existants entre les uns et les autres. Il a en particulier rappelé que, dans le cadre de l'épargne salariale, le capital est bloqué pendant cinq ans alors que le salarié peut avoir besoin de le mobiliser plus rapidement.
Faisant part de son expérience personnelle, Mme Josiane Boyce a confirmé que le chef d'une très petite entreprise ne peut être rémunéré qu'à partir du bénéfice de cette entreprise, lequel n'est pas toujours très élevé. En cas de transformation en société anonyme, les dirigeants peuvent devenir des salariés de l'entreprise, mais une gestion saine suppose que ces salaires ne soient pas anormalement élevés, car cette précaution permet de maintenir l'équilibre financier de l'entreprise, y compris lorsque celle-ci enregistre des fluctuations de son activité.
Elle a donc estimé que la distribution des dividendes du travail devait être encouragée, mais qu'il fallait distinguer le cas des très petites entreprises, par nature plus fragiles, pour lesquelles la préservation de l'équilibre financier pouvait être la priorité.
En réponse aux intervenants, le Président Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a émis le souhait qu'ensemble, les membres de la Commission des affaires économiques fassent évoluer le projet de loi avec des objectifs ambitieux, au premier rang desquels la généralisation du système actuel. Par généralisation, il a expliqué qu'il entendait non pas imposer une obligation à toutes les entreprises, ce qui susciterait inquiétude et réprobation dans les plus petites d'entre elles, mais, au contraire, privilégier l'accord de branche prévu dans le projet, tout en l'assortissant, par amendement, de garanties d'effectivité.
M. Philippe Feneuil a indiqué qu'aujourd'hui, dans les petites entreprises, les chefs d'entreprise ne percevaient pas de salaire et préféraient constituer des réserves en cas de difficultés passagères. En revanche, il a considéré que dans un système de participation obligatoire, un risque important de dérive pouvait apparaître, les chefs d'entreprise préférant finalement se rémunérer et les réserves n'étant plus assurées. Il a donc estimé qu'il convenait avant tout de prendre en compte la sécurité de l'entreprise, notamment dans le secteur agricole où les aléas, en particulier climatiques, sont nombreux.
M. Pierre Micaux a également souligné l'importance de la pérennité des entreprises ainsi que le risque de voir des groupes de salariés paralyser le fonctionnement de celles-ci.
Le rapporteur pour avis a rappelé que les réserves des entreprises ne sauraient être mises en péril, dans la mesure où la participation, qui ne s'applique que dans les entreprises de plus de 50 salariés, n'est versée que si les bénéfices sont supérieurs à 5 % des fonds propres. Il a en outre ajouté que l'intéressement présente un caractère facultatif.
Evoquant le débat sur la durée d'indisponibilité de la réserve de participation - trois ou cinq ans -, il a reconnu que l'intérêt des salariés à pouvoir utiliser au plus tôt ces fonds était susceptible d'entrer en contradiction avec les besoins de l'entreprise et la nécessité de ne pas la fragiliser : en conséquence, il a estimé qu'une solution de sagesse consisterait à conserver une durée de cinq ans tout en multipliant les possibilités de déblocage anticipé.
S'agissant de l'intéressement, il a regretté les positions dogmatiques tenues par certains syndicats non réformistes revendiquant uniquement des augmentations de salaires et refusant l'instauration de ce type d'incitation, qu'il convient cependant de favoriser. À cet égard, il a signalé que se posait également la question de l'application de l'intéressement dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique hospitalière - par exemple par le biais de projets d'établissement - et dans la fonction publique territoriale, via des contrats d'objectifs ou des contrats de service qui fait l'objet d'un de ses amendements. Tout en admettant que le débat n'était pas encore mûr, il a considéré néanmoins qu'il appartenait au ministre de la fonction publique, M. Christian Jacob, de venir s'expliquer devant la représentation nationale sur les pistes de réforme existantes et sur ses intentions dans ce domaine, au moment où une négociation était sur le point d'être lancée sur ce thème au sein de la fonction publique. En fonction de ses réponses, l'amendement présenté par la Commission pourrait être retiré.
Après que M. Serge Poignant a fait remarquer que la modulation des primes des fonctionnaires existait déjà dans la pratique, le Président Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a répondu qu'il visait justement à une généralisation de ces pratiques.
Mme Marie-Anne Montchamp a ajouté qu'il convenait de bien faire la différence entre l'appréciation des performances individuelles et la valorisation de l'efficacité du collectif, l'objectif étant de permettre de valoriser la performance d'une unité.
M. Jean-Marie Binetruy a approuvé cette approche, indiquant que la motivation des personnels restait l'objectif à atteindre et que dans cette perspective, le projet de loi pouvait être considéré comme un texte « anti-lutte des classes ».
M. Jean Proriol a souhaité connaître les avis exprimés sur le texte par les différentes organisations représentatives des chefs de petites entreprises - CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), UPA (Union des professions artisanales), APCM (Assemblée permanente des chambres des métiers) - lors des auditions menées par le rapporteur.
Le Président Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a reconnu que si ces organisations étaient favorables au principe de la participation, elles demeuraient plutôt opposées à sa généralisation. Il a assuré que cela ne devait pas empêcher les députés d'aller de l'avant, rappelant que seuls huit millions de salariés - c'est-à-dire la moitié des salariés français seulement - pouvaient à l'heure actuelle bénéficier de ce système. Réaffirmant sa volonté de ne pas mettre en péril les entreprises, il a indiqué qu'il mettait tout en œuvre pour rechercher une solution concertée avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, susceptible d'aboutir à un juste équilibre.
La Commission est ensuite passée à l'examen des articles des titres Ier et II du projet de loi.
TITRE IER
DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
Article additionnel après le titre premier : Création du dividende du travail
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis, visant à donner une vision globale de la participation en rassemblant sous le concept de dividende du travail les quatre leviers techniques permettant de relancer la participation : le supplément d'intéressement ou de participation, les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, et la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise.
La Commission a adopté cet amendement.
CHAPITRE IER : Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Article 1er : Supplément d'intéressement et de participation
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 2 : Intéressement de projet
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 3 : Calcul de l'intéressement des groupements d'intérêt économique et des groupements d'employeurs
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 4 : Institution d'un comité de suivi des accords d'intéressement et de participation
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
CHAPITRE II : Favoriser le développement de la participation
Article 5 : Négociation obligatoire par les branches d'un régime de participation
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant qu'au niveau de la branche, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation du projet de loi, une négociation ayant pour objet la définition d'un régime de participation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative. En l'absence de dépôt d'accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord à l'autorité administrative, une commission mixte composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est réunie par le ministre chargé du travail, afin que les négociations s'engagent ou se poursuivent.
Puis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article 6 : Définition du bénéfice pris en compte dans la formule de calcul de la réserve spéciale de participation
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 7 : Plafonnement des sommes versées par le conjoint du chef d'entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 8 : Sécurisation juridique des accords d'intéressement et de participation
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 9 : Impossibilité d'aménager le plafond de répartition individuelle des sommes versées au titre de la participation
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article additionnel après l'article 9 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. L. 6143-1 du code de santé publique) : Intéressement dans la fonction publique
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, précisant que les indemnités des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent être calculées en fonction des résultats ou des performances d'un service.
Puis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 9 : Rapport sur la politique d'intéressement dans la fonction publique
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l'article 9, disposant que dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en œuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique, ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales non visées par l'article L. 441-1 du code du travail.
Puis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
CHAPITRE III : Moderniser l'épargne salariale
Article 10 : Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne d'entreprise
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 11 : Obligation de négociation du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Versement d'un ancien salarié d'une entreprise sur le PERCO - Conditions de transfert des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un PERCO ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE)
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 12 : Régime fiscal des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un PEE ou un PERCO
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 13 : Modification du règlement d'un plan d'épargne inter entreprises - Composition du Conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise diversifiés
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 14 : Règles de liquidités applicables aux fonds communs de placement d'entreprise investis en titre de l'entreprise
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
TITRE II
DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
CHAPITRE IER : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise
Article 15 : Désignation de représentants des actionnaires salariés aux conseils d'administration
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que les administrateurs salariés nommés par le conseil d'administration sont élus soit par les actionnaires salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), lorsque le droit de vote attaché aux titres détenus par les salariés est détenu par ce conseil, soit directement par les actionnaires salariés lorsque ceux-ci exercent directement le droit de vote attachés aux titres de l'entreprise.
Puis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
CHAPITRE II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
Article 16 : Distribution d'actions gratuites attribuées aux salariés et versées dans un PEE
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article additionnel après l'article 16 (art. L. 214-40 et L. 241-40-1 du code monétaire et financier) : Disponibilité des dividendes des actions acquises ou détenues dans un FCPE d'actionnariat ou une SICAV d'actionnariat salarié
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, prévoyant que les salariés peuvent demander, de manière expresse et irrévocable, la disponibilité immédiate des produits des actifs correspondant au nombre de parts qu'ils acquièrent ou qu'ils détiennent dans le cadre d'un FCPE d'actionnariat ou d'une SICAV d'actionnariat salarié.
Article 17 : Possibilité pour les FCPE de conclure un pacte d'actionnaires
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 18 : Création d'un fonds dédié au rachat d'une entreprise par ses salariés
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 19 : Crédit d'impôts en faveur de la société constituée en vue du rachat
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
CHAPITRE III : Protéger les actionnaires salariés
Article 20 : Attribution d'actions gratuites dans le cadre de plans mondiaux
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Article 21 : Fixation d'un délai pour l'exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.
Après l'article 21, division et intitulés nouveaux : Amélioration de la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, insérant après l'article 21 une division et intitulé nouveaux, relatifs à l'insertion dans le projet de loi, d'un article additionnel relatif à la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Article additionnel après l'article 21 (art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts) : Crédit d'impôt en faveur des actions de formation sur les dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, instaurant un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant à leurs salariés des actions de formation sur la vie économique et les dispositifs d'épargne salariale, et ce, afin de renforcer la connaissance et l'attractivité de ceux-ci.
Article additionnel après l'article 21 (art. L. 900-2 du code du travail) : Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale, dans le champ de la formation professionnelle.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, intégrant aux actions de formation entrant dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle, les actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale.
La Commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175) ainsi modifié.
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