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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Mercredi 25 octobre 2006

Séance de 16h15

Compte rendu n° 5

Présidence de M. Patrick Ollier,
Président

 

pages

– Projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) :

• Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche

• Examen pour avis des crédits pour 2007 :

Mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (MM. Antoine Herth et Aimé Kerguéris, rapporteurs pour avis)


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– Information relative à la Commission

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•  Désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (n° 3201).

 
   

La Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2007.

Le président Patrick Ollier a demandé au ministre de décrire les principales caractéristiques du budget de l’agriculture pour 2007 et de faire le bilan de l’application de la loi d’orientation agricole (LOA). Il s’est dit solidaire de la démarche du Président de la République, qui a déclaré : « Ce qu’il nous faut, ce n’est pas moins d’agriculture, c’est une nouvelle ambition agricole pour l’Europe et pour la France. » Enfin, il a émis le souhait que soient dégagées, malgré la rigueur budgétaire qui s’impose à tous, les marges de manœuvre nécessaires pour soutenir les exploitants et les filières.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, a rendu compte du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne de ce jour, au cours duquel ont été abordées les questions de la réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole, de l’agriculture biologique et de la pêche.

La production agricole française, qui représente 63 milliards d’euros, est le fait de 370 000 exploitations. Les secteurs de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche totalisent 7,5 % des emplois du pays. La France exporte pour 40 milliards d’euros de produits agricoles et transformés, avec un solde commercial positif de 8 milliards d’euros.

Ces chiffres montrent l’enjeu du développement d’une agriculture performante, objectif soutenu par la LOA. Le Gouvernement a aussi pour ambition de conforter le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles, et de diversifier les débouchés, notamment avec le plan biocarburants.

Avant l’été, 176 pôles d’excellence rurale ont été labellisés. Pour atteindre l’objectif de 300, 124 le seront avant la fin de l’année.

M. François Brottes a objecté que M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, la veille, devant la commission, avait évoqué un total de 400 pôles d’excellence rurale.

Le président Patrick Ollier a corroboré cette remarque.

Le ministre s’est félicité de cette nouvelle, mais a précisé qu’elle restait à confirmer.

Puis il a repris le cours de son propos, indiquant que les moyens du ministère de l’agriculture et de la pêche se répartissent entre quatre missions, au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), totalisant 5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 50 millions d’euros par rapport à 2006. S’y ajoutent les 98 millions d’euros crédités au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), qui remplace désormais l’ADAR (Agence de développement agricole et rural).

Ces crédits sont également complétés dans des proportions très importantes par d’autres financements publics, dont 10,5 milliards d’euros d’apports communautaires et 1 milliard d’euros de subventions des collectivités locales, auxquels il convient d’ajouter les 13 milliards d’euros de dépenses incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour le FFIPSA. Au total, les soutiens publics à l’agriculture atteignent par conséquent 30 milliards d’euros.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », au contraire des trois autres, est exclusivement portée par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Elle sera dotée de 2,954 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2007, soit une augmentation de 24 millions d’euros. Elle représente les trois cinquièmes du budget du ministère de l’agriculture et évolue sensiblement comme l’ensemble de celui-ci.

La mission est répartie en quatre programmes : « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural », doté de 1,489 milliards d’euros ; « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », doté de 711 millions ; « Forêt », doté de 312 millions ; « Soutien des politiques de l’agriculture », doté de 441 millions.

Les priorités, en 2007, consisteront à relever les défis économiques, à réaffirmer l’importance de l’agriculture dans les territoires ruraux et à moderniser le ministère.

Pour relever les défis économiques, le budget comporte une mesure nouvelle de 40 millions d’euros afin de couvrir les exonérations de charges sociales prévues par la LOA. En parallèle, la dotation jeune agriculteur (DJA) sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Le soutien aux filières tient compte des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions et insiste sur la promotion internationale des produits. D’autres outils sont renforcés : les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) seront revalorisées à hauteur de 5 % pour les vingt-cinq premiers hectares en zone de montagne – par rapport à ce qui avait été annoncé en 2002, la revalorisation atteindra donc 35 % et non 50 % comme il était initialement prévu. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) bénéficie d’une hausse de 8 millions d’euros, soit 5 %. Le développement des valorisations non alimentaires progresse de façon très soutenue : le soutien fiscal passe de 275 millions d’euros à 550 millions d’euros et, à la fin de l’année, 3,78 millions de tonnes d’agréments nouveaux auront été délivrés pour les biocarburants.

Il importe aussi de se doter des moyens nécessaires face aux aléas climatiques et aux crises. Le fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) sera doté au fur et à mesure des besoins d’indemnisation des victimes de la sécheresse. Une dotation de 25 millions d’euros est prévue pour la bonification de prêts calamités et de prêts de consolidation, ce qui permettra de réaliser environ 250 millions d’euros de prêts bonifiés. En outre, la dotation destinée à l’assurance récolte, avec 30 millions d’euros, progresse de 5 millions d’euros. Parallèlement, la création de retenues d’eau de proximité mobilisera la majeure partie des autorisations d’engagement (AE) pour l’hydraulique agricole.

S’agissant des crises sectorielles, les dotations du dispositif agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) et du fonds d’allégement des charges (FAC) seront maintenues. De plus, en cas de crise grave, des moyens peuvent être trouvés en cours d’année par la voie des décrets d’avance.

Les soutiens à la pêche sont particulièrement renforcés. Les crédits de la pêche et de l’aquaculture sont presque doublés par rapport à 2006 puisqu’ils s’élèvent à 60 millions d’euros. Ces crédits permettront de financer le plan d’avenir pour la pêche (PAP), d’adapter les outils de pêche et d’aider les sorties de flotte. De plus, 12 millions sont prévus pour les mesures en faveur des équipements à terre et 14 millions pour l’orientation de la production et la promotion des produits. Le plan renforcera aussi le contrôle du respect des quotas et de la taille des captures.

La deuxième priorité consiste à réaffirmer la place de l’agriculture dans les territoires ruraux, grâce notamment aux mesures agro-environnementales et à une dotation pour les nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l’environnement. Ces contrats font suite aux engagements en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ainsi qu’à certains contrats d’agriculture durable (CAD) herbagers. Une priorité est également accordée aux mesures spécifiques souscrites par les agriculteurs dans les zones classées Natura 2000.

Le plan bâtiments d’élevage procède aussi de cette préoccupation : non seulement les autorisations d’engagement sont revues à la hausse, avec 15 millions d’euros supplémentaires, mais une dotation complémentaire de 20 millions d’euros sera présentée en loi de finances rectificative (LFR) afin de réduire les files d’attentes dans certains départements.

Le plan végétal pour l’environnement (PVE) est une nouvelle mesure d’aide aux équipements pour une gestion rationnelle des intrants, des produits phytosanitaires ou de l’énergie : elle est dotée de 10 millions d’euros en AE et de 7,4 millions en CP pour 2007.

Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) est prolongé, alors que les paiements devaient s’arrêter fin 2006, et doté de 37 millions d’euros en CP pour 2007.

S’agissant des pôles d’excellence rurale, 418 demandes ont été reçues. La première vague, portant sur 176 pôles, doit mobiliser 120 millions d’euros. L’objectif de participation du ministère de l’agriculture et de la pêche est de 24 millions d’euros sur trois ans.

Le budget de la politique forestière progresse de 3,4 %. La gestion de la forêt publique s’effectuera dans le cadre du nouveau contrat entre l’État et l’Office national des forêts (ONF), et le ministère a décidé de dégager des moyens supplémentaires pour le développement économique de la filière forêt-bois, avec 37 millions d’euros en AE.

Troisième priorité, la modernisation ministérielle passe d’abord par la réforme des offices d’intervention, qui progresse, grâce à la création de l’Agence unique de paiement (AUP) et à la fusion des établissements en trois grands pôles : animal, grandes cultures et cultures spécialisées. L’AUP a ainsi su mettre en œuvre avec efficacité, le 16 octobre dernier, les 2,74 milliards d’euros d’avances aux agriculteurs sur le paiement 2006 de l’aide liée aux droits à paiement unique (DPU). Avec ces réformes, les coûts de fonctionnement des offices sont significativement maîtrisés et leur budget baisse de 5 %.

Des schémas d’organisation modernisés apparaissent en faveur des territoires. La fusion administrative des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et de celles de l’équipement (DDE) sera effective dans huit départements.

Un accent particulier sera mis sur le développement des téléprocédures, avec une augmentation des autorisations d’engagement pour l’informatique.

Enfin, avec un nombre d’emplois en réduction de 176 pour les titulaires et de 200 pour les vacataires, la masse salariale du ministère diminuera de 15 millions d’euros.

Ce budget s’inscrit dans le cadre de la rigueur budgétaire et de la maîtrise des dépenses publiques auxquelles le Gouvernement est attaché, mais la répartition des ressources s’efforce d’être efficace, juste et tient compte des décisions du Parlement contenues dans la LOA et dans la loi sur le développement des territoires ruraux.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis, s’est félicité de la mise en œuvre dans le projet de budget pour 2007 de certaines mesures adoptées dans la LOA, comme la défiscalisation des biocarburants éthanols, diester et huile végétale pure (HVP), chiffrée à près de 615 millions d’euros, ou l’aide au maintien en l’agriculture biologique. Le ministère de l’agriculture intègre au total 40 millions d’euros d’exonérations de charges sociales et modernise son fonctionnement afin d’optimiser l’emploi de l’argent public. Les ICHN restent cependant inférieures à ce qui avait été annoncé par le Président de la République.

Ce budget prépare une nouvelle ère dans la mesure où il est très fortement articulé avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui entrera en vigueur en 2007, ce qui justifie la fin de certaines mesures et le démarrage d’autres. Cela suscite cependant une inquiétude concernant les contrats d’agriculture durable (CAD). Quels moyens seront mis en œuvre pour les honorer jusqu’à leur terme ?

Et comment se passera la transition concernant la PHAE, qui basculera dans le budget national en 2007 ?

L’Institut national des appellations d’origine (INAO) devient la cheville ouvrière de la politique de qualité. Quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre ?

La réforme créant l’AUP a déjà prouvé son efficacité. Se pose toutefois en corollaire la question du rôle que joueront les grands pôles d’offices.

S’agissant de la forêt, le budget fait passer le message que le Gouvernement veut valoriser la ressource bois et mobiliser la ressource forestière pour faire face aux enjeux concernant la recherche d’alternatives énergétiques et la construction de matériaux de construction.

La mise en œuvre des 18 millions d’euros en CP prévus pour l’hydraulique permettra d’honorer les dossiers engagés mais pas de bâtir une perspective. Peut-on imaginer que les agences de l’eau jouent un rôle plus important à l’avenir ?

Le Président de la République a souligné très récemment son attachement à l’agriculture raisonnée et biologique. Il semblerait que Bruxelles soit en train de rebattre les cartes à ce sujet. Qu’en est-il exactement ?

Quel est l’état d’avancement des décrets d’application de la LOA ?

Enfin, quel est le bilan de la vendange ? Le marché est-il équilibré après la mise en œuvre de la distillation de crise et des dispositions visant à inciter les viticulteurs à y participer, telle la loi du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 ?

M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis pour la pêche, a jugé que le budget 2007 témoignait de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des pêches et de l’aquaculture des moyens nécessaires à sa modernisation et à sa restructuration, même si le montant de 60 millions d’euros reste modeste.

Comment le volet plan de sauvetage et de restructuration (PSR) du plan d’avenir de la pêche sera-t-il mis en œuvre ? Seule la circulaire sauvetage est sortie, la circulaire restructuration restant inconnue à ce jour. Les modalités de sortie du secteur ne sont pas définies. Faute de visibilité, la profession hésite à s’engager sur le PSR. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour fournir aux patrons décideurs des éléments techniques quantifiables ? Un guide des solutions disponibles semble indispensable pour financer des investissements en faveur de navires sortant de la période délicate du sauvetage. Une étude d’impact a-t-elle été accomplie sur les conséquences port par port du plan de sortie de flotte ? Le PSR est-il par ailleurs compatible avec les règles communautaires ? La France est en effet régulièrement condamnée à des pénalités financières par la Commission européenne pour sa gestion de l’activité de pêche et la mise en œuvre des mesures de préservation de la ressource.

Quels engagements le Gouvernement peut-il apporter sur la pérennité du dispositif d’exonération de TIPP pour pêcheurs et sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la LOA relatif à la commercialisation d’huile végétale pure pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelles ?

Le Fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP) assure depuis deux ans le soutien de 2 500 navires adhérents. Or le PSR ne lui réserve aucun rôle. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour conserver le principe d’action collective, illustré avec succès par le FPAP ? Où en est-on dans la connaissance du stock, dans les actions contiguës entre professionnels et scientifiques ?

Où en sont les négociations européennes sur la pêche de grand fond ?

M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, a observé qu’un tel budget agricole, s’il était présenté par la gauche, ferait davantage de bruit. Les collectivités territoriales sont de plus en plus appelées à des cofinancements. Si l’effort qui leur est demandé était encore alourdi, cela risquerait de créer des distorsions entre régions, lourdes de conséquences.

Un taux d’augmentation de 1 % est d’autant plus insuffisant que les promesses faites à l’occasion de l’adoption de la LOA nécessitent des financements supplémentaires, au prix de coupes sur d’autres secteurs. Les moyens des offices, par exemple, sont considérablement réduits, de 3,7 %, ce qui interdit toute intervention sur les marchés.

Les sommes mises en face de la PHAE correspondent-elles à ce qui était affecté auparavant ?

Les contrats d’agriculture durable (CAD), inventés pour étendre les contrats territoriaux d’exploitation (CTE), apparaissent condamnés.

Pour le plan bâtiments d’élevage, la file d’attente correspond à deux années environ, et elle va encore s’allonger puisque les 30 millions d’euros supplémentaires satisferont uniquement les besoins annoncés en 2007.

Le Gouvernement a raison de promouvoir l’exportation, car il faut trouver d’autres moyens que les soutiens directs pour mettre les produits français en position avantageuse.

La réduction de la masse salariale du ministère de l’agriculture va en revanche, peser sur l’action de terrain, l’administration centrale étant généralement épargnée. Or, il serait regrettable de supprimer des postes de vacataires affectés à la sécurité sanitaire ou à l’enseignement technique agricole, frappé par une baisse relativement importante des crédits.

Le budget de la pêche est bon mais tout petit. L’augmentation du prix du poisson a compensé partiellement mais pas totalement celle du fuel. Il convient de trouver une solution pérenne, même si ce n’est pas facile. Par ailleurs, les conséquences du plan de retrait sur l’activité de certains ports ont-elles été analysées ?

M. Jean Dionis du Séjour, s’exprimant au nom du groupe UDF, a salué l’habileté du ministre, qui annonce 30 milliards d’euros de budget alors qu’il ne dispose en fait que de 5 milliards d’euros.

Une certaine agriculture souffre : les revenus sont faibles et des exploitations disparaissent. La tendance à la hausse du cours des céréales est-elle durable ? Pour les fruits et légumes, l’année 2006 a été correcte, après une longue période de souffrance.

Le problème de l’eau devient extrêmement inquiétant ; tous les clignotants sont allumés. L’Ouest de la France est la région du pays la plus touchée par le réchauffement climatique – plus deux degrés en soixante ans. Une politique forte est donc indispensable. Les crédits de paiement destinés à l’hydraulique sont tombés de 14 millions à 10 millions d’euros. A quoi correspondent les 8 millions d’euros d’opérations hydrauliques en dehors des retenues de substitution ?

Que propose le ministère à propos de l’assolement ?

Le taux d’incorporation des biocarburants augmente régulièrement : 1 % en 2005, 1,75 % en 2006 et un objectif affiché de 3,5 %. Mais la France n’est-elle pas trop tournée vers le bioéthanol ? Pour les HVP, le Gouvernement a le choix entre l’audace et l’anarchie. Un amendement du président Patrick Ollier à la LOA prévoit l’organisation de la vente au 1er avril 2007. Où en est le décret d’application ? Quel sera le régime fiscal associé ? Il faut certifier les HVP et mener des expériences, comme le préconise l’excellent rapport de MM. Serge Poignant et Antoine Herth.

M. André Chassaigne a rappelé au nom du groupe communiste que les syndicats et les organisations professionnelles agricoles chiffraient le besoin minimum de PHAE à 300 millions d’euros, c’est-à-dire bien au-delà des 260 millions inscrits au budget, d’autant que le statut des primes herbagères accordées dans le cadre des CTE et des CAD mérite d’être clarifié.

Les retards en matière de bâtiments d’élevage concernent les exploitations les moins importantes. Un trimestre de demandes devrait être couvert en 2007, ce qui est bien peu, même si la loi de finances rectificative abondera les crédits de 20 millions d’euros.

Les mêmes retards se retrouvent avec l’ICHN. Les engagements pris par M. Hervé Gaymard lorsqu’il était ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales – un taux d’augmentation de 50 % pour les vingt-cinq premiers hectares – ne seront pas tenus. Pour le seul Massif central, cela représente une perte de 20 millions d’euros.

Le problème de la forêt, et plus particulièrement la forêt privée, est extrêmement grave. Les dotations aux organismes de gestion – les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ou les coopératives forestières – ont baissé en 2006, ce qui frappe 4 millions de propriétaires et 475 000 emplois, sans oublier les conséquences sur l’environnement. Depuis quelques années, la forêt privée se dégrade à cause de l’insuffisance des aides. De surcroît, les crédits de prévention des risques et de protection de la forêt sont en baisse, passant de 50,5 à 48,5 millions d’euros pour 2007, à contre-courant des constatations faites quant à la dégradation de l’environnement.

Dans le secteur viticole, le Gouvernement tiendra-t-il bon contre les mesures préconisées au niveau européen concernant l’arrachage ou la standardisation des pratiques œnologiques ?

La baisse des moyens d’intervention des offices est regrettable.

Enfin, à propos du biocarburants, il faut raison garder : l’agriculture sert surtout à nourrir la population.

M. Michel Raison, prenant la parole au nom du groupe UMP, a affirmé que les problèmes ne pouvaient être réglés en augmentant indéfiniment les crédits, et qu’il était normal que l’agriculture contribue aux efforts de réduction de la dette.

Les petites retraites ont été revalorisées, même si elles n’ont pas encore pu être portées jusqu’à 85 % du SMIC.

Le budget 2007 vise à relever tous les défis économiques et à armer l’agriculture pour faire face aux nouveaux aléas susceptibles de survenir. Il est indispensable que l’État compense les crises sanitaires, les fluctuations du marché et autres aléas climatiques. Les nouvelles mesures de lutte contre les maladies transmises par les aliments et contre les épizooties sont très positives.

Les 40 millions d’euros d’allégements de charges réduiront le coût de la main-d’œuvre dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers ainsi que dans les exploitations recourant à l’emploi occasionnel.

L’exonération d’impôt sur le revenu de la DJA est appréciée.

Le volume des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) bénéficie de 5 % d’augmentation.

Le premier objectif du budget est donc atteint, avec un effort en faveur de la compétitivité de la gestion de crise, même s’il aurait été souhaitable de budgéter davantage le risque de crise sanitaire. Les secteurs de la volaille et des fruits et légumes ne bénéficient en effet pas de montants compensatoires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

La rentabilité des activités agricoles n’est pas incompatible avec un environnement de qualité. L’État doit s’assurer du respect des réglementations concernant la qualité de l’environnement et mettre en œuvre des mesures de compensation et d’incitation à des pratiques modernes et respectueuses.

Les 20 millions d’euros annoncés pour les bâtiments d’élevage en loi de finances rectificative risquent de ne pas suffire.

Le volume de la PHAE et des mesures agro-environnementales (MAE) « rotationnelles » semble également insuffisant.

La qualité des relations avec les usagers et la performance des services du ministère ne doivent pas peser uniquement sur les DDAF, mais faire l’objet d’une répartition équitable avec l’administration centrale.

La filière bois évolue et la mobilisation de la forêt privée ne sera pas forcément obtenue par un accroissement des volumes budgétaires mais aussi par des modes de regroupement fonciers agricoles et de péréquation des recettes astucieux, à l’instar des expérimentations menées dans certains départements.

Une augmentation des cotisations des agriculteurs au Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) serait injuste.

M. Jean-Marie Binetruy a émis des inquiétudes à propos du montant et du cahier des charges de la PHAE, notamment au regard de la lutte contre le campagnol, qui pénalise les agriculteurs.

La baisse de 10 % des dotations du plan de modernisation du processus environnemental (PMPE) est aussi difficile à accepter.

L’aide à la mécanisation appelle également des précisions.

Plus généralement, les agriculteurs attendent la stabilisation des dispositifs existants.

M. François Brottes a précisé que l’augmentation des crédits de la forêt était essentiellement liée à la couverture de l’augmentation des taux de cotisation des pensions civiles des personnels de l’ONF.

Des dispositifs existent pour mutualiser la propriété privée forestière ; ce qui manque, ce sont les moyens d’animation des CRPF.

Même si le versement compensatoire est maintenu, deux sujets suscitent l’inquiétude : en matière de prévention des risques naturels, la garde est baissée ; le découplage des interventions par rapport aux financements européens se traduit par une perte.

Les dispositifs d’accompagnement et de stimulation de l’agriculture biologique subissent des réductions de crédits assez sensibles, de l’ordre de 20 à 40 %, ce qui va contraindre des structures associatives à mettre la clé sous la porte.

Mme Sylvia Bassot a salué la progression de la dotation de la filière cheval. Mais pourquoi la subvention aux haras nationaux et les primes aux naisseurs sont-elles réduites, alors que le coût de l’élevage ne cesse d’augmenter ?

M. François Dosé a déploré que les nomenclatures douanières des pays européens classent les farines animales tantôt parmi les déchets, tantôt parmi l’alimentation animale, tantôt parmi les combustibles. Certaines farines animales, une fois sorties de France, ne changent-elles pas de vocation ?

Comment le Gouvernement se mobilise-t-il contre la fièvre catarrhale ?

La forêt privée et publique attend sa dotation.

Les lycées agricoles se trouvent particulièrement mal lotis.

Le groupe socialiste, lui, croit en l’action de la puissance publique, particulièrement en milieu rural.

M. Germinal Peiro a approuvé le relèvement des petites retraites agricoles mais a regretté qu’un plan quinquennal n’ait pas été mis sur pied à ce sujet, comme sous le gouvernement Jospin. Dans le budget de l’État, où se trouve la trace du financement des 162 millions d’euros annoncés pour 2007 en faveur de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ?

Le déficit du FFIPSA s’élève à 6,3 milliards d’euros, et le trou continue de se creuser. La pérennité du régime social est toujours posée. Que dire aux agriculteurs ?

M. Gérard Dubrac s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles les horticulteurs, qui cotisent à la Mutualité sociale agricole (MSA), ne bénéficient pas des mêmes droits d’indemnisation que les agriculteurs dans le cadre des procédures de calamité agricole.

M. Yves Simon a estimé que la réglementation française sur les farines animales était pénalisante.

La pérennité de la PHAE est assurée si les engagements politiques tiennent. En revanche, pour le secteur ovin, quelques questions restent en suspens.

Comment le deuxième pilier sera-t-il modulé ?

Les contrats de plan État-régions (CPER) vont se renégocier en pleine période électorale, ce qui risque de nuire à des filières dépendant des fonds structurels et des crédits d’État.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, a apporté les éléments suivants :

- les ICHN versées passeront de 450 millions d’euros à près de 520 millions ;

- les mesures agro-environnementales seront maintenues dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le dispositif 2007-2013 repose sur des mesures en faveur de l’investissement, sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage et sur des mesures agro-environnementales territorialisées ;

- la PHAE a été exclue du cofinancement européen. Les gouvernements futurs devront rester attentifs à ce dossier. En 2007, les nouveaux contrats seront encore cofinancés. La prime à l’herbe s’élèvera à 117 millions d’euros, complétés par 143 millions d’euros de crédits communautaires ;

- les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d’affecter 4,4 millions d’euros au soutien des investissements sylvicoles réalisés par les propriétaires forestiers en sus du plan chablis, qui sera poursuivi. Les aides à la desserte forestière seront également poursuivies dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH). L’incitation fiscale créée dans la LOA s’appliquera à compter de 2006. Deux autres mesures seront adoptées : un taux de TVA réduit pour le bois énergie et les réseaux de chaleur fonctionnant avec de la biomasse ;

- le volet déconcentré du PDRH prévoit les aides à la conversion au bio, l’agriculture biologique représentant 18 % du volume consacré aux mesures agro-environnementales. Et un décret du 4 juillet 2006 a été pris pour l’application du crédit d’impôt adopté dans le cadre de la LOA ;

- la réforme des offices se poursuit : les regroupements seront effectifs en 2007 ;

- les agences de l’eau, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi sur l’eau, doivent s’engager dans le PDRH et le Gouvernement s’efforce de les impliquer dans le plan de retenue colinéaire ;

- sur les dix ordonnances prévues dans la LOA, cinq ont été publiées, deux sont devant le Conseil d’État et deux sont en cours de mise au point technique : les délais que la représentation nationale avait fixés sont donc tenus. Sur les quarante-sept décrets, vingt et un sont publiés, trois sont en cours de signature et trois sont devant le Conseil d’État. Sur les quinze instructions fiscales initialement prévues, deux ont été publiées et trois ont été transformées en décret ;

- le FPAP est opérationnel depuis le 1er novembre 2004, mais la Commission européenne le surveille de près car il s’agit d’une aide d’État et il est voué à s’éteindre au fur et à mesure de la montée en puissance du PSR. Des aides au sauvetage sont également accordées. L’idée est que les entreprises, à l’issue du plan, aient retrouvé une rentabilité. Le décret sur la restructuration est attendu et sera pris le plus rapidement possible ;

- sur l’ostréiculture, le résultat de la procédure de justice concernant le second décès d’Arcachon est attendu. Quoi qu’il en soit, il semble que l’accident n’ait pas eu trop d’impact sur les ventes ;

- l’évolution des budgets des offices tient compte des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions. Des marges de manœuvre ont été trouvées dans les chantiers de restructuration et dans la nouvelle programmation des contrats de projet et du FEADER ;

- en 2005 et 2006, près de 300 millions d’euros ont été délégués en AE pour le plan bâtiments d’élevage. L’État a engagé 93,6 millions d’euros, complétés par des crédits de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Pour faciliter la transition entre le FEOGA et le FEADER, une avance de 439 millions d’euros sera déléguée aux régions. Le retour des programmations régionales 2007-2013 fait apparaître une prévision de 242 millions d’euros de crédits d’État et de 77 millions d’euros de crédits des collectivités, qui appellent 320 millions d’euros en provenance du FEADER. Avec les mesures de financement complémentaires, cela représente une masse financière de 790 millions d’euros sur sept ans. Ainsi, les files d’attente de 2006 devraient être résorbées à la fin de l’exercice 2007, d’autant que de nouvelles collectivités vont intervenir ;

- l’aide sociale aux élèves de l’enseignement technique agricole sera renforcée. Les crédits de remplacement des personnels et ceux des assistants d’éducation augmentent respectivement de près de 2 % et de 5 %. Trois départs en retraite sur quatre seront remplacés – au total, huit postes seront supprimés dans l’enseignement public et dix dans l’enseignement privé, à moins que, par amendement, des crédits soient cette année encore trouvés dans le budget de l’éducation nationale ;

- les prévisions concernant les cours des céréales sont bonnes, de même que pour la viande et les fruits et légumes, ouvrant des perspectives pour l’exportation ;

- les crédits d’intervention en faveur de l’hydraulique pourront augmenter par le truchement des agences de l’eau. Tout dépendra de la volonté des régions de contractualiser sur ce sujet ;

- la demande en biocarburants va modifier sensiblement l’assolement entre maïs et colza. Le Gouvernement s’efforce de trouver un équilibre entre le bioéthanol et le diester, ce qui est difficile. L’E85 est également appelé à se développer par le biais de l’incorporation. Un décret, en passe d’être cosigné, va conférer un statut fiscal propre aux unités de biocarburants. Un second décret, précisant les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation pour le carburant agricole et les navires de pêche sortira avant la fin de l’année. Les recommandations sur les méthodes de production ont été publiées le 22 septembre. Enfin, l’application de la loi de 2003 sur l’expérimentation a été demandée en ce qui concerne l’usage de biocarburants pour les flottes de véhicules des collectivités locales ou les réseaux de transport urbain, afin que l’on cesse de jouer au gendarme et aux voleurs ;

- le Centre national professionnel de la propriété forestière verra ses effectifs augmenter de trois emplois. Son quota de contrats à durée déterminée disponibles progressera aussi et un contrat d’objectifs sera signé avant la fin de l’année ;

- sur la prévention des risques, la baisse apparaissant au projet de loi de finances sur le programme Forêt est simplement optique, eu égard au contrat d’objectifs signé avec l’ONF. Il n’en demeure pas moins que ce poste de dépenses devrait faire l’objet d’un arbitrage national : il est anormal que le ministère de l’agriculture et de la pêche soit le seul financeur ;

- les différents éléments des plans viticoles sont progressivement mis en place. La vendange est plutôt bonne en quantité comme en volume et la distillation semble donner de bons résultats. La reprise des ventes à l’étranger pour tous les vignobles redonne espoir. Il convient cependant de proposer des préretraites de bon niveau aux quelques milliers de responsables d’exploitations du Languedoc-Roussillon appelées à sortir du marché ;

- le financement du FFIPSA est insuffisant, en stock comme en flux. Le Gouvernement travaille sur la modification des paramètres de la compensation démographique et sur l’affectation d’une fraction de la contribution de solidarité sur les sociétés au FFIPSA, qui ne peut rester éternellement en déficit structurel ;

- les moyens consacrés aux MAE « rotationnelles » seront reconduits, ce qui permettra de renouveler les contrats arrivant à expiration en 2007 ;

- le Gouvernement attribue des crédits significatifs à la lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants, ainsi qu’à la ressource en eau et à la lutte contre les phénomènes érosifs ;

- pour la PHAE, 2007 sera une année particulière car nombre de contrats du programme actuel seront cofinancés. Les cahiers des charges peuvent en outre être modifiés si un événement exceptionnel survient, ce qui est le cas avec la prolifération des campagnols ;

- le taux de cofinancement du plan chablis est passé à 50 % en 2006 et progressera encore à 57 % en 2007, ce qui dégagera 4,4 millions d’euros pour les investissements agricoles en forêt. Même si la forêt avance d’elle-même, ces instruments d’action sont maintenus car ils revêtent une symbolique forte pour les propriétaires ;

- l’évolution de la subvention des haras nationaux est liée au changement de périmètre, le ministère ayant mis 270 emplois à leur disposition. Le contrat d’objectifs n’a pu être respecté en 2006, d’où la légère baisse de la prime aux éleveurs ;

- face à la fièvre catarrhale ovine, une première mesure de soutien d’1,5 millions d’euros a été mise sur pied pour que les éleveurs puissent maintenir les animaux sur les exploitations. Le Gouvernement a proposé que les abattoirs d’autres zones soient utilisés, avec des couloirs de protection, ce qui permettrait l’évacuation, mais l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a émis un avis défavorable à ce projet ;

- au 31 décembre 2003, 770 000 tonnes de farines animales étaient comptabilisées. En 2004 et 2005, seulement 19 000 tonnes et 20 000 tonnes ont été vidangées, à cause de contraintes environnementales ou sociales et de problèmes juridiques. Pour 2006, le programme de déstockage est de 221 000 tonnes et, pour 2007, 35 millions d’euros d’AE ont été inscrits pour couvrir la passation des marchés de déstockage, à hauteur de 300 000 tonnes. Les 10 millions d’euros d’AE supplémentaires sont destinés aux loyers des entrepôts qui doivent être renouvelés. En tout cas, sous réserve de vérification, les farines animales ne partent pas à l’étranger ;

- les mesures de financement des petites retraites interviendront dans le cadre du PLFSS, par voie d’amendements gouvernementaux ;

- le Gouvernement est très mobilisé sur la question des calamités agricoles. La commission nationale, qui s’est réunie pour la première fois le 28 septembre, a retenu les dossiers de vingt-neuf départements sur les quarante-deux déposés. Un taux spécial sera appliqué aux exploitations pluri-sinistrées, c’est-à-dire touchées durant trois années successives par la sécheresse ;

- la modulation obligatoire en faveur du deuxième pilier s’élèvera à 5 % en 2007 ;

- la simplification des procédures doit aussi être conduite au niveau européen, particulièrement en ce qui concerne la viticulture.

Le président Patrick Ollier a remercié le ministre.

Après le départ du ministre, la Commission a examiné pour avis les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, elle a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

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Information relative à la Commission

La Commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger à une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (n° 3201). Ont été nommés :

Titulaires

Suppléants

M. Patrick Ollier (UMP)

M. Jean Proriol (UMP)

M. Jean-Claude Lenoir (UMP)

M. Jacques Bobe (UMP)

M. Hervé Novelli (UMP)

M. Pierre Micaux (UMP)

M. Serge Poignant (UMP)

M. Claude Gatignol (UMP)

M. Yves Simon (UMP)

M. Pierre Cohen (SOC)

M. François Brottes (SOC)

M. Jean Dionis du Séjour (UDF)

M. Christian Bataille (SOC)