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La Commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Frédéric Soulier, le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 3460).
M. Jean-Paul Charié a indiqué que le groupe UMP saluait l’engagement du Gouvernement et de ses partenaires en faveur du développement de la télévision du futur, qu’il s’agisse de l’accès à la télévision numérique terrestre pour tous les Français ou des nouvelles possibilités de consulter la télévision hertzienne en mobilité, notamment sur les téléphones portables. Des interrogations demeurent sur l’arrêt anticipé de l’analogique et la capacité des distributeurs à fournir assez de téléviseurs compatibles d’ici le 30 novembre 2011, date butoir prévue par le projet. 40 millions de postes restent encore à convertir, alors que la capacité d’absorption du marché est de 3 à 4 millions de postes par an. Le gouvernement a la volonté de se donner les moyens d’accélérer le basculement vers le numérique et il est normal que les éditeurs de services de télévision qui bénéficient d’une autorisation de diffusion en analogique expirant au-delà de 2011 et qui n’ont en l’occurrence rien demandé, aient une compensation. Le Conseil d’Etat, instance que l’on ne peut qualifier de politique, a d’ailleurs validé le principe de la réparation de ce préjudice.
M. François Brottes a souligné les inquiétudes du groupe socialiste sur les conséquences de l’adoption de ce projet de loi sur l’aménagement du territoire et les risques d’une régression du service rendu en matière audiovisuelle dans les zones de montagne. Il a également dénoncé les avantages indus attribués à des chaînes en position dominante.
S’exprimant au nom du groupe socialiste, M. Alain Gouriou a critiqué le recours à la procédure d’urgence pour ce texte particulièrement technique. Ce recours est d’autant moins justifié que le Parlement européen examine actuellement un projet de révision de la directive « télévision sans frontière » et qu’il aurait donc été plus opportun d’attendre l’adoption de cette directive. Le principe du basculement de la diffusion analogique à la diffusion numérique ne prête en lui-même pas à discussion mais le groupe socialiste reste sceptique sur une couverture totale du territoire en numérique en 2011, compte tenu notamment des difficultés déjà rencontrées pour la résorption totale des zones blanches en matière de téléphonie mobile ou de haut débit. Les problèmes de couverture et d’accès au numérique ne se poseront pas d’ailleurs pour les seules zones de montagne mais également pour un certain nombre de zones rurales. Le gouvernement envisage des solutions de substitution par diffusion satellitaire ou par ADSL pour ces zones mais une aide substantielle doit être prévue pour les foyers concernés. Selon TDF, le coût d’accès pour un particulier à un bouquet satellitaire est de 535 euros, alors que le prix moyen d’un adaptateur TNT est de 115 euros. Cette aide à l’équipement des foyers, en particulier des plus défavorisés, est d’autant plus justifiée que dans le même temps, les chaînes vont pouvoir faire des économies sur leurs coûts de diffusion, ce coût s’élevant à 50 à 60 millions d’euros pour une diffusion en analogique contre 7 à 8 millions d’euros pour la télévision numérique terrestre. S’agissant du dividende numérique et de la réaffectation des fréquences libérées, le projet de loi ne prévoit même pas d’avis de l’ARCEP ni du CSA. Il serait en tout cas souhaitable que le Parlement puisse être saisi d’une telle réaffectation des fréquences, sachant qu’elles appartiennent au domaine public.
L’attribution d’une chaîne bonus à TF1, Canal + et M6, déjà particulièrement bien dotées, constitue un avantage excessif dans la mesure où ces chaînes bénéficieront également d’une prolongation automatique de l’autorisation de diffusion automatique pour cinq années supplémentaires, ce qui portera par exemple la date d’expiration de la nouvelle licence de Canal + à 2017. Cette mesure favorisera la concentration du secteur audiovisuel autour des grands groupes industriels multicartes tels Bouygues ou Lagardère. Le groupe socialiste aurait souhaité à l’inverse une croissance de la part du secteur public ou l’arrivée de nouveaux entrants.
En ce qui concerne les chaînes régionales, il est regrettable que certains foyers ne puissent avoir accès aux programmes régionaux de France 3 qui les intéressent et il apparaît nécessaire de prévoir à cet effet la présence des programmes régionaux au sein du bouquet satellitaire gratuit. S’agissant de la télévision mobile personnelle (TMP), actuellement encore confidentielle, des difficultés pourraient apparaître au niveau de la capacité des réseaux à diffuser simultanément une offre importante sur ces nouveaux terminaux. Enfin, le projet de loi n’aborde pas la question du rôle respectif de l’ARCEP et du CSA, qui ne manquera pas notamment de se poser avec la TMP, et la nécessité d’une coordination entre ces deux organismes de régulation.
Le Président Patrick Ollier a répondu que le recours à la procédure d’urgence était justifié par la fin prochaine de la législature et par la nécessité de prendre des décisions importantes pour l’ensemble des Français avant cette date butoir. Le travail effectué en commun avec le rapporteur et le ministre de la culture devrait permettre, à travers l’adoption de plusieurs amendements, de donner des signaux forts sur la fixation d’un objectif de 100% de couverture territoriale. De même, la problématique de la retransmission des décrochages régionaux est essentielle et devrait trouver une réponse appropriée dans un amendement du rapporteur, même si elle doit se traduire par des conséquences d’ordre financier pour certaines chaînes.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis, a indiqué que ses amendements apporteraient des réponses au problème de la mise en conformité des postes de télévision et des adaptateurs et que la préparation des personnes âgées, très consommatrices de programmes audiovisuels, à ce basculement ne serait pas oubliée. En réponse à M. Alain Gouriou, il a apporté les éléments suivants :
– s’agissant de la chaîne bonus, les chaînes historiques sont sans doute celles qui prennent le plus de risques avec la coupure du signal analogique ;
– la directive actuellement en discussion au Parlement européen n’a pas de lien direct avec le contenu du projet de loi ;
– le prix moyen d’un adaptateur TNT tourne autour de 100 euros et devrait sans doute baisser, même si des différences peuvent être constatées suivant la compatibilité ou non de l’appareil avec la norme MPEG4. Le projet de loi donnera l’occasion d’encourager l’équipement des ménages en appareils de réception compatibles avec la haute définition ;
– l’action de l’ARCEP et celle du CSA devraient effectivement se croiser davantage à l’avenir ;
– deux amendements permettront d’apporter une réponse à la question de la réception des décrochages régionaux de France 3 ;
– la couverture du territoire, qu’il s’agisse des zones de montagne ou plus largement des zones rurales, fait l’objet également d’un amendement. Ce dernier prend en compte tous les supports de diffusion en prévoyant à côté de la voie hertzienne terrestre et de la voie satellitaire un troisième canal, les réseaux établis par les collectivités locales et leurs groupements sur le fondement de l’article 1452-1 du code général des collectivités territoriales. De même, est prévue la prise en compte de la couverture territoriale dans la réaffectation des fréquences libérées.
La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Modifications apportées à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
TITRE IER
Modernisation de la diffusion audiovisuelle
Article additionnel avant l’article 2 (article L. 125 du code des postes et des communications électroniques) : Rattachement à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques de la mission de gestion du dividende numérique
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis portant article additionnel qui confie à la Commission supérieure du service public des postes et des postes électroniques (CSSPPCE) la mission consultative dévolue dans le domaine de l’utilisation des fréquences radioélectriques à la nouvelle commission ad hoc du dividende numérique prévue par le Sénat.
M. Frédéric Soulier, rapporteur, a précisé que ce rattachement était plus rationnel, dans un contexte marqué par la convergence des secteurs de l’audiovisuel et des télécommunications et répondait également à une logique de simplification administrative.
M. Antoine Herth a estimé que ce rattachement à une instance existante était une avancée intéressante.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 2 (article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Réaffectation des fréquences analogiques libérées
La Commission a d’abord examiné en discussion commune deux amendements :
– l’un du rapporteur pour avis, prévoyant que le schéma national de réutilisation des fréquences vise à favoriser la diversification de l’offre de services, notamment audiovisuels, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l’égalité d’accès aux services de communications électroniques et à développer l’efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien ;
– l’autre présenté par M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que ce schéma vise à favoriser la diversification de l’offre de services en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’oublier dans la redistribution du dividende numérique les chaînes thématiques non comprises dans les 18 chaînes de la TNT.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis, a répondu que l’amendement défendu par M. Jean Dionis du Séjour en faveur des chaînes de télévision indépendantes était mal positionné dans le texte, puisque l’article 2 ne visait qu’à définir les grands principes de la réutilisation des fréquences. Par ailleurs, il est sans doute trop tôt pour mesurer le dividende disponible.
M. François Brottes a souhaité connaître la position de l’UDF sur l’attribution des chaînes bonus, compte tenu de l’amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour en faveur des chaînes thématiques. Il s’est également inquiété de la capacité des opérateurs à prendre en charge le coût d’entretien, évalué à 60 millions d’euros par an, du réseau hertzien actuellement utilisé pour la diffusion analogique dans la mesure où celui-ci serait maintenu.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis, a précisé que la diffusion en mode numérique démultipliait par six la capacité de transport d’un réseau hertzien, en se substituant à la diffusion en mode analogique, qui ne subsiste plus alors en tant que telle.
M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que le groupe UDF était farouchement opposé à l’attribution d’une chaîne bonus et expliqué que les chaînes indépendantes qui obtiendraient une place dans la redistribution du dividende numérique paieraient bien entendu leur accès au réseau hertzien.
M. Jean-Paul Charié a rappelé la disparition du réseau analogique après 2011.
Le Président Patrick Ollier a ajouté qu’à ce réseau appelé à disparaître serait remplacé par un réseau numérique transportant six fois plus de chaînes et qu’il ne serait plus possible de garder après 2011 son poste de télévision et son antenne traditionnels.
M. François Brottes a répondu qu’il ne faisait pas référence au mode de diffusion mais aux infrastructures nécessaires à la diffusion des signaux. Des obstacles physiques peuvent compromettre la diffusion de la télévision numérique terrestre et en cas de démantèlement total des pylônes actuellement utilisés pour l’analogique, faute d’argent pour les entretenir, la couverture des zones de montagne risque de ne pas être assurée.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que le gouvernement envisageait pour la couverture du territoire une combinaison de 95 % par voie hertzienne terrestre et de 15 % par voie satellitaire. Des relais pourraient éventuellement aussi être réutilisés pour la diffusion en mode numérique.
M. Alain Gouriou s’est inquiété de la prise en charge financière du rééquipement des pylônes pour la TNT et de l’éventualité d’une participation des collectivités locales en la matière, d’autant que s’ajoutent au coût d’installation les frais de maintenance de ces équipements.
Le Président Patrick Ollier a répondu que ce problème était traité à l’article 5 du projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré son amendement puis la Commission a adopté l’amendement du rapporteur.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis, visant à supprimer la disposition selon laquelle le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
M. François Brottes a déclaré ne pas comprendre l’intérêt de cet amendement, dans la mesure où la disposition qu’il vise a pour objet de s’assurer d’une diversité des services audiovisuels, notamment dans le domaine culturel.
Le rapporteur pour avis a précisé que l’amendement avait simplement pour objet de ne pas bloquer inutilement des fréquences pour l’audiovisuel alors qu’on pouvait en avoir besoin pour d’autres usages essentiels, comme la téléphonie mobile dans les territoires.
M. Jean-Paul Charié a fait valoir qu’il était pourtant bien dans l’intention de la majorité actuelle de libérer des fréquences pour les services audiovisuels.
Le Président Patrick Ollier a expliqué que le projet de loi procédait à un gel d’un certain nombre des fréquences ; cet amendement du rapporteur a donc pour objet de dégeler ces fréquences, afin de les attribuer aux secteurs qui en ont le plus besoin, à savoir la téléphonie mobile. Ce dégel permettra d’améliorer certains services dans les territoires ruraux, comme par exemple la transmission des images médicales par téléphonie mobile.
M. Jean Dionis du Séjour s’est dit favorable à l’objectif de l’amendement. Il s’est cependant interrogé sur la pertinence de son exposé des motifs, qui affirme que cette disposition n’est pas compatible avec la réaffirmation de la compétence du Premier ministre en matière de réaffectation des fréquences.
M. François Brottes a jugé que les fréquences ainsi libérées devaient être effectivement affectées à une diversification de l’offre de services et non bloquées, par exemple, pour les besoins de la défense nationale.
Le Président Patrick Ollier a estimé que le Gouvernement devait définir les priorités dans ce domaine.
La Commission a adopté cet amendement.
Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.
Article 3 (article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique aux chaînes et radios du service public
La Commission a donné un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Après l’article 3
La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que le CSA accorde des autorisations nationales d’émission radiophonique ouvrant droit à l’octroi de la ressource radioélectrique nécessaire à une couverture nationale aux réseaux radiophoniques desservant plus de 30 millions d’habitants qui le demandent.
Regrettant que le domaine de la radiophonie soit absent de ce projet de loi, qui porte pourtant sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que les représentants de réseaux radiophoniques nationaux ont affirmé recevoir du CSA des autorisation nationales d’émissions, sans que cette autorisation ne se traduise forcément par l’affectation de fréquences au niveau local, comme par exemple à Agen ou Tarbes. Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que ces autorisations soient suivies d’effet sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Paul Charié a estimé inacceptable qu’un réseau radiophonique majeur tel que RTL ne puisse être écouté que sur le tiers du territoire.
M. François Brottes a estimé que l’amendement était judicieux, mais qu’il ne fallait pas que l’attribution des fréquences aux réseaux nationaux ne soit opérée au détriment des radios locales, notamment associatives.
Le rapporteur pour avis a indiqué son désaccord avec cet amendement, dans la mesure où la loi n° 86-1067 comporte un dispositif spécifique pour le basculement vers la radio numérique et que la mise en œuvre de ce dispositif, à partir du deuxième semestre 2007, rendra possible ses objectifs.
La Commission a rejeté cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement engageant la société France 3 à assurer par ses programmes la mise en valeur de la richesse de la vie des régions françaises.
La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur prévoyant que la société France 3 assure par ses programmes la mise en valeur des régions et contribue à l’expression des langues régionales.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé que la diffusion des langues régionales correspondait à une attente des citoyens en Bretagne, en Corse, dans le Pays basque et dans d’autres régions. A défaut de mesure législative claire, cet objectif sera satisfait par des conventions passées directement entre les conseils régionaux et généraux et la société en question, ce qui n’est pas sain.
M. Alain Gouriou s’est dit d’accord avec l’objectif de l’amendement mais s’est interrogé sur la pertinence d’une mesure législative pour l’atteindre.
M. Antoine Herth a estimé que l’idée était bonne, même si elle ne conduirait qu’à diffuser dans ce domaine que des programmes courts ; il a jugé que des solutions seraient mieux apportées par le développement de chaînes spécifiques que par des pressions sur la société France 3.
M. Martial Saddier a exprimé ses craintes que cette disposition ne conduise à faire disparaître les télévisions locales, dont le rôle de proximité est fondamental ; il s’est également dit défavorable à un fléchage des missions territoriales de France Télévision.
M. Serge Poignant a rappelé qu’il existait déjà des télévisions locales émettant dans des langues régionales, comme TV 7 qui a des émissions locales en breton, et que cette solution était plus opportune que d’avoir recours à France 3.
Le rapporteur pour avis a souligné que le cahier des charges de France 3, qu’il a cité, mentionnait déjà parmi les missions de la chaîne l’expression des langues régionales.
M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.
Article 4 : Intitulé du titre VIII de la loi n° 86-1067
La Commission a donné un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 5 (articles 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 du septembre 1986) : Modernisation audiovisuelle
— Article 96 : Reprise en numérique des programmes des chaînes locales et nationales
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, visant à permettre une planification plus souple et plus efficace de l’implantation de télévisions locales par le CSA, en traitant les situations zone par zone et non au niveau national.
Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique terrestre
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis et du Président Patrick Ollier, prévoyant que les services nationaux de télévision diffusés en clair en mode hertzien numérique sont diffusés gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis, a indiqué qu’il s’agissait d’une mesure forte visant à déployer effectivement les chaînes en clair de la TNT sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles : diffusion hertzienne, diffusion satellitaire, réseaux d’initiative publique. Ainsi, la couverture du territoire par la TNT sera homogène et prendra en compte les territoires ruraux et de montagne.
Le Président Patrick Ollier a précisé que le principe de cet amendement avait été emporté de haute lutte avec le Gouvernement et qu’il fallait se féliciter du travail de la Commission sur ce point.
M. Martial Saddier, indiquant avoir présenté à l’article 96-1 un amendement aux objectifs similaires, a rappelé que les 5 % de la population française exclus des réseaux de communications les plus usuels étaient toujours les mêmes, quel que soit le mode de communication considéré, ce qui crée une inégalité patente entre les territoires. Après avoir remercié le rapporteur pour avis et le président pour leur travail, il a retiré son amendement est s’est associé à l’amendement du rapporteur.
M. Jean-Paul Charié a souligné l’importance de l’obligation de couverture de 100 % du territoire : exprimant le soutien du groupe UMP, il s’est néanmoins demandé comment la mise en œuvre de cette mesure serait garantie.
M. Jacques Bobe a demandé quelles étaient les réserves du Gouvernement à l’égard d’une telle disposition.
M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son incrédulité face à dispositif trop parfait pour être crédible, rappelant l’exemple de la couverture en téléphonie mobile. Il a demandé à quelle date cette obligation devrait être mise en œuvre. Il a enfin demandé si le territoire devrait être dans son entier couvert par les chaînes de la TNT, que ce soit par voie hertzienne, satellitaire ou par l’ADSL.
M. François Brottes a estimé que le principe de l’amendement était bon mais s’est inquiété d’un pur effet d’annonce en période électorale. Il s’est interrogé sur la recevabilité financière de cet amendement mais aussi de manière plus générale sur les conditions financières de sa mise en œuvre avec les opérateurs privés et les collectivités locales.
Le Président Patrick Ollier a regretté que des avancées de ce type soient systématiquement suspectées d’arrière-pensées et indiqué que le Gouvernement présenterait le même amendement s’il était déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le rapporteur pour avis a précisé que la date fixée par le projet de loi pour l’extinction définitive de la diffusion analogique étant le 30 novembre 2011, cette date devenait aussi nécessairement la date limite pour la mise en œuvre des dispositions proposées. Sur le plan financier, il faut rappeler que le coût de la diffusion numérique est six fois inférieur à la diffusion analogique ; cela permet aux opérateurs privés d’y répondre sans trop de difficulté.
La Commission a adopté cet amendement.
— Après l’article 98-1
La Commission a adopté à l’unanimité un amendement présenté par le rapporteur pour avis créant un nouveau canal de distribution gratuite des chaînes de la télévision numérique terrestre en sus des voies hertziennes et satellitaires, canal constitué par les réseaux locaux de communications électronique à haut débit mis en place dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; le rapporteur pour avis a précisé que la création de ce troisième canal avait pour but d’optimiser la couverture du territoire pour apporter la TNT dans des zones enclavées et difficiles à desservir par les ondes hertziennes.
— Article 99
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant le contenu du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, et y incluant les mesures d’assistance aux foyers, notamment aux personnes âgées et handicapées.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Martial Saddier, visant à garantir une égalité entre tous les territoires de la métropole pour les délais d’accès à la télévision numérique terrestre. Après avoir reconnu que sa proposition était satisfaite par un amendement précédemment adopté par la Commission, M. Martial Saddier a retiré son amendement
Puis la Commission a examiné un autre amendement du même auteur, prévoyant que, avant d’y prononcer l’extinction de la diffusion analogique de la télévision, le CSA s’assure de ce que, dans chaque département français, la couverture de la télévision numérique terrestre, par les moyens de réception disponibles, est d’au moins 95 % de la population du département et que le taux d’équipement des foyers en moyens de réception de la télévision numérique terrestre est d’au moins 85 %.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu’il était favorable à l’amendement, sous réserve que sa rédaction soit revue.
M. François Brottes a souligné que l’amendement visait la capacité de réception et non l’aire de diffusion, et qu’il n’avait par conséquent pas la même portée que les amendements adoptés précédemment.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu’il convenait de faire un choix clair entre une logique de date butoir, à l’instar du projet de loi qui fixe aux diffuseurs la date du 30 novembre 2011, et, à l’inverse, une logique fondée sur la préparation des foyers à la réception de la télévision numérique terrestre.
M. Martial Saddier, après avoir souligné que cet amendement présentait aussi l’avantage de prendre en compte des fréquences en zone frontalière, l’a retiré afin d’en retravailler la rédaction.
— Article 104
La Commission a examiné deux amendements identiques, présentés, l’un par M. Jean Dionis du Séjour, l’autre par M. Alain Gouriou, et visant à supprimer la disposition accordant aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à l’exploitation d’une chaîne numérique supplémentaire à la date de l’extinction complète de leur signal analogique, afin de compenser le préjudice créé par l’arrêt de la diffusion analogique avant le terme des autorisations d’émettre en analogique.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé que la compensation prévue par le projet de loi était disproportionnée au regard du préjudice subi : il serait bien préférable et suffisant de décaler de quelques mois la date à laquelle il sera mis fin à la diffusion analogique pour ôter tout préjudice aux chaînes concernées.
M. Alain Gouriou a rappelé que les coûts de la diffusion de la télévision numérique terrestre seraient six à sept fois moins élevés que ceux de la diffusion analogique, induisant d’importantes économies pour les chaînes. Cette compensation constitue un chèque en blanc à de grandes chaînes pour concevoir la chaîne de leur choix, la plus commerciale si elles le voulaient, alors que l’on aurait pu envisager des orientations spécifiques pour ce canal supplémentaire, comme l’absence de publicité ou les critères d’une chaîne culturelle diffusant une programmation cinématographique de qualité.
M. Jean-Paul Charié a en revanche souligné la nécessité de respecter les contrats conclus et la parole donnée par l’État, ainsi que l’avait confirmé le Conseil d’État, en indiquant dans un avis la nécessité d’accorder une compensation aux cocontractants lésés. Lorsqu’il est question de dénoncer les pratiques déloyales de grandes entreprises, ses collègues du groupe UMP et lui-même sont les premiers à réagir. Il faut aussi rappeler qu’à l’échelle mondiale, TF1 est une très petite entreprise face à ses concurrents.
M. Antoine Herth a pour sa part insisté sur l’équilibre d’ensemble du dispositif de compensation, rappelant que le Sénat avait prévu, pour ces chaînes supplémentaires, des obligations particulières en matière de diffusion et de production cinématographique. La France plus que d’autres est très attachée au principe de soutien au développement d’une production cinématographique nationale de qualité, en langue nationale, alors même qu’elle se trouve confrontée dans ce domaine à la concurrence des États-Unis ou de certains pays d’Asie.
M. Jacques Bobe s’est associé aux propos tenus par M. Antoine Herth.
M. François Brottes a estimé que si l’urgence avait été déclarée sur ce projet de loi, elle s’expliquait par la volonté du Gouvernement d’accorder une faveur aux trois chaînes concernées, en pleine campagne électorale. Les obligations de soutien à la production cinématographique pourraient en effet très bien figurer dans un cahier des charges.
M. Jean Dionis du Séjour observant que cette disposition présentait un risque d’inconstitutionnalité, a indiqué qu’il proposerait en séance publique un amendement visant à reculer au-delà du 30 novembre 2011 la date au terme de laquelle il sera mis fin définitivement à la diffusion analogique de la télévision.
Le rapporteur pour avis a indiqué que même si l’affaire avait été portée devant le Conseil de la concurrence par Direct 8, NRJ 12 et BFM, l’attribution de ces chaînes supplémentaires était justifiée par les résultats attendus en terme d’aide à la création originale française.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que la création audiovisuelle et cinématographique était en effet financée de façon écrasante par TF1, M6 et Canal +, puisque leur investissement dans ce secteur a représenté 485 millions d’euros en 2005, contre 16 millions d’euros seulement pour les nouveaux entrants de la TNT.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
La Commission a donné un avis favorable à l’article 5 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 5 : Inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété des propositions commerciales permettant la distribution de la TNT et assouplissement des règles de vote applicables à ces assemblées
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis, visant à lever les blocages à la mise à niveau numérique d’une installation commune de câblage d’une copropriété lui permettant d’accéder à la télévision.
Le rapporteur pour avis a exposé que l’amendement modifiait la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, afin de rendre obligatoire l’examen, lors de toute réunion de l’assemblée générale, d’une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT. En outre, il abaisse la règle de majorité en vigueur, pour la ramener en ce cas à une majorité simple.
M. François Brottes, jugeant cet amendement fort intéressant, a néanmoins estimé nécessaire d’aller plus loin que l’instauration d’un vote à la majorité simple : en effet, il ne faudrait pas priver des chaînes TNT les copropriétaires qui n’ont pas accès, comme leurs voisins, à d’autres solutions technologiques, telles que l’ADSL.
La Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 5
La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, donnant compétence au CSA pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d’être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
M. Jean Dionis du Séjour a rappelé que la numérotation des chaînes avait une grande importance en termes de concurrence, dans la mesure où un téléspectateur accède plus facilement aux chaînes à faible numérotation lorsqu’il utilise sa télécommande. Or, bien que la numérotation des chaînes de la TNT ait été fixée par le CSA, des bouquets satellites ou des offres d’opérateurs ADSL ou du câble référencent en chaînes avec des numéros différents, parfois très élevés, créant ainsi des distorsions de concurrence.
Le rapporteur pour avis a estimé que le problème était complexe, que les auditions qu’il avait menées l’avait conduit à prôner un statu quo en la matière. En effet, les chaînes de la TNT, parce qu’elles sont diffusées en mode hertzien, bénéficient d’une visibilité et d’une capacité de promotion dans ce mode de diffusion en s’appuyant sur leur numéro ; au contraire, les chaînes diffusées sur le câble et le satellite, quelle que soit leur qualité et la fidélité de leur public, ne disposent pas de cet atout.
Il serait donc paradoxal que, par leurs exigences, les chaînes de la TNT perturbent les références des usagers de ces chaînes du câble et du satellite, en bouleversant les numérotations des bouquets ; dans la mesure où ces bouquets sont des offres proposées par des entreprises privées, on ne voit pas pourquoi on contraindrait ceux-ci par la numérotation hertzienne utilisée pour la diffusion gratuite.
M. Alain Gouriou a indiqué que pour la même chaîne, il y aurait quatre numéros de canal possibles selon le type d’opérateur auquel on a affaire et jugé cette situation aberrante. Il est vrai cependant que le problème relève du CSA.
Le rapporteur pour avis a également estimé qu’une telle décision relevait du CSA et non du législateur. De plus un amendement précédemment adopté par la Commission prévoit que les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communication électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cet amendement précise que ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée par la diffusion par voie hertzienne terrestre. Ainsi, lorsque la diffusion gratuite par satellite ou réseau filaire est un complément à la diffusion hertzienne pour atteindre la totalité de la population, la numérotation hertzienne est conservée. Dans les autres cas, les opérateurs sont libres.
La Commission a rejeté l’amendement.
Article additionnel après l’article 5 (article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Élargissement à l’ensemble du territoire national du service antenne du câble
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis portant article additionnel et substituant à la zone de desserte hertzienne l’ensemble du territoire national comme champ d’application du service « antenne » du câble.
Article 5 bis (nouveau) (article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004) : Rapport sur le partage des droits des anciennes concessions de câblo-opérateurs
La Commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur pour avis, prévoyant dans les six mois suivant la promulgation de la loi la remise d’un rapport par le gouvernement sur la mise en conformité avec l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques des conventions conclues par les communes ou leurs groupements avec les câblo-opérateurs et la saisine de l’ARCEP dans des conditions analogues à celles prévues pour la mise en place d’un service public local de communications électroniques.
Article 5 ter (nouveau) (article 98-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Moyens techniques et financiers pour la diffusion satellitaire des déclinaisons régionales de France 3
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements :
– l’un, présenté par le Président Patrick Ollier et le rapporteur pour avis, prévoyant que les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer sur l’ensemble du territoire métropolitain la réception de chacune des déclinaisons régionales des programmes de France 3 ;
– l’autre, présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant en outre une compensation à due concurrence de la dépense pour les organismes de sécurité sociale par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu’il s’était engagé personnellement pour vaincre les réticences du ministère de la culture à l’égard de la possibilité d’accès par tout téléspectateur à l’ensemble des vingt-quatre programmes régionaux de France 3 et qu’il avait obtenu finalement l’accord du ministre.
Le rapporteur pour avis a souligné la nécessité de prévoir la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire national, quelle que soit la zone de résidence, sur le bouquet satellitaire gratuit, d’autant que pour ce type de diffusion, il est moins coûteux de couvrir une large zone que de cibler les zones de réception.
M. Jean Dionis du Séjour, après avoir salué l’engagement du rapporteur et du président, a insisté sur l’importance de pouvoir accéder à n’importe lequel des décrochages régionaux en tout point du territoire et a retiré son amendement.
M. Alain Gouriou a exprimé sa volonté de s’associer à l’amendement du rapporteur et du président.
La Commission a adopté l’amendement du Président Patrick Ollier, puis elle a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ter ainsi modifié.
Après l’article 5 ter
La Commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que la société nationale de programme ne peut recevoir aucune subvention de la part des collectivités territoriales au titre de sa mission de service public.
M. Jean Dionis du Séjour a dénoncé l’existence de conventions peu claires entre France 3 et certains conseils régionaux ou généraux. Certaines collectivités locales subventionnent France 3, au risque de la faire rentrer dans un jeu d’influence destiné à renforcer la couverture médiatique de certaines personnalités. En région Aquitaine, France 3 reçoit une subvention de 677 000 euros pour la couverture de l’actualité régionale en matière d’innovation, d’emploi ou de culture, couverture qui rentre pourtant déjà dans sa mission de service public.
Le rapporteur pour avis a estimé que les situations laissant apparaître un jeu trouble d’influence étaient du ressort du procureur de la République et s’est déclaré défavorable à cet amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.
Article additionnel après l’article 5 ter (article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Mise en place de moyens de réception hertzienne, satellitaire et par réseau de communication électronique lors de la construction ou de la réhabilitation d’un ensemble d’habitations
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission a adopté un amendement portant article additionnel présenté par M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d’habitations l’équipe des moyens techniques nécessaires à la fois à la réception hertzienne terrestre, satellitaire et par réseau de communications électroniques.
Après l’article 5 ter
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour prévoyant pour l’ensemble des réseaux de diffusion une obligation de reprise du programme régional de France 3 de la zone concernée.
Le rapporteur pour avis ayant indiqué qu’il proposerait un amendement alternatif permettant de satisfaire l’objectif de l’amendement examiné, M. Jean Dionis du Séjour a indiqué qu’il s’y rallierait et retiré son propre amendement.
Article additionnel après l’article 5 ter (article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Reprise par les distributeurs de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’ensemble des programmes régionaux de France 3
La Commission a adopté un amendement du rapporteur et du Président Patrick Ollier prévoyant que les distributeurs de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent en mode numérique, de l’ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme.
Article 5 quater (nouveau) (article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Reprise en mode numérique des services de radio autorisés en mode analogique
La Commission a adopté deux amendements identiques de suppression de cet article présentés respectivement par le rapporteur pour avis et M. Jean Dionis du Séjour, après que le rapporteur pour avis a rappelé que le CSA devait rendre des conclusions, en cette matière, dans moins de six mois et qu’il était donc inopportun de revenir sur le dispositif de délivrance des autorisations des radios numériques instauré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
Article 6 (articles 106 à 110 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Dispositions transitoires et finales
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 6 bis (nouveau) (article 130 du code des postes et des communications électroniques) : Avis des commissions du Parlement compétentes pour la nomination du président de l’ARCEP
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de cet article.
Article 7 : Abrogation de l’ancien dispositif d’extinction de la diffusion analogique
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que dans les six mois suivant la promulgation de la loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre.
Le rapporteur pour avis s’est déclaré défavorable à cet amendement dans la mesure où il était satisfait par l’amendement qu’il proposerait lui-même à l’article 7 bis.
M. Alain Gouriou a observé que selon TDF, il n’était plus vendu en France de postes de télévision n’intégrant pas un adaptateur TNT.
La Commission a rejeté cet amendement.
Après l’article 7 : Compatibilité des adaptateurs de télévision numérique terrestre avec la norme MPEG-4
La Commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que dans les six mois suivant la promulgation de la loi, tous les adaptateurs de TNT sur le territoire national doivent être compatibles MPEG-4.
Le rapporteur pour avis s’est déclaré favorable à cet amendement, sous réserve d’une nouvelle rédaction plus précise, notamment en ce qui concerne la désignation de la norme.
M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré son amendement pour en améliorer la rédaction avec le concours du rapporteur pour avis.
Article 7 bis (nouveau) : Affichage des performances des téléviseurs
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant d’une part que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la TNT et que ceux permettant la restitution des programmes en haute définition intègrent un adaptateur TNT permettant la réception des services en haute définition, et encourageant d’autre part par la création d’un label spécifique la réception sur les terminaux de la télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L.
Elle a également adopté un amendement de précision du rapporteur pour avis.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Télévision du futur
Article 8 A (nouveau) (article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 8 (article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Coordination
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 9 (article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis ajoutant le critère de la proximité aux critères de choix des services autorisés à recourir à la télévision mobile personnelle ainsi qu’un amendement de précision du même auteur.
Elle a ensuite examiné en discussion commune deux amendements :
– l’un présenté par M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que pour l’octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle à l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique, les déclarations de candidatures pour l’attribution des fréquences ainsi libérées pourront être présentées par des distributeurs de services chargés de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des offres de services de télévision mobile personnelle ;
– l’autre présenté par le rapporteur pour avis, élargissant le champ d’étude du rapport prévu par l’alinéa 22 de cet article à la possibilité de faire coexister le système d’attribution des fréquences aux éditeurs avec le système d’attribution des fréquences aux distributeurs.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé que la rédaction issue du Sénat qui se référait à la remise d’un rapport par le gouvernement n’avait pas vraiment de portée normative et qu’il était plus opportun d’inscrire dans la loi la procédure de dépôt et d’examen des candidatures applicable aux distributeurs.
Le rapporteur pour avis a rappelé que le rapport de force économique entre éditeurs et distributeurs risquait de devenir très défavorable aux éditeurs dans un système d’attribution des fréquences aux distributeurs et que le rapport élaboré par le gouvernement serait sans doute très éclairant sur ce type de conséquences potentielles.
La Commission a rejeté l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour et adopté l’amendement du rapporteur pour avis. Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Article 10 (article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Implication des opérateurs de téléphonie dans la gestion des multiplex
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour supprimant la condition de participation financière significative des opérateurs de téléphonie mobile.
M. Jean Dionis du Séjour a déploré le fait que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent être associés à la société de gestion du multiplex qu’en cas de participation financière « significative », notion particulièrement ambiguë.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu’il s’agissait de la contrepartie de l’entrée des opérateurs dans le multiplex et s’est déclaré défavorable à cet amendement.
Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour a ensuite retiré un amendement prévoyant une obligation de reprise par les distributeurs des services des éditeurs qui ne sont pas commercialisés à l’unité ou sous la forme d’un abonnement spécifique.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 11 (article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Abrogation de l'article 30-3
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 12 (article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Coordination
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article additionnel après l’article 12 (articles 25 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Télévision interactive
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis habilitant directement le CSA à prendre des décisions relatives à la mise en œuvre de la télévision interactive.
Le rapporteur pour avis a indiqué que l’amendement vise à supprimer deux blocages réglementaires à la mise en œuvre de la télévision interactive, en habilitant directement le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
– d’une part, à prendre des décisions relatives à la norme interopérable devant prévaloir dans ce domaine ;
– d’autre part, à autoriser les éditeurs à mettre en œuvre l’interactivité.
Le marché de la télévision par satellite en France, avec deux bouquets qui proposent un moteur d’interactivité différent – MediaHighway pour Canal Satellite, et Open TV pour TPS - montre qu’une fragmentation des solutions technologiques gêne le développement du marché. L’exemple de BskyB au Royaume-Uni révèle qu’une plate-forme avec un moteur d’interactivité unique permet le développement des usages des services interactifs auprès de plusieurs millions d’utilisateurs : les revenus de la télévision interactive sur BskyB sont désormais le deuxième pole de recettes du bouquet, devant les revenus publicitaires.
Il est donc essentiel d’assurer la relance du marché de la télévision interactive en France en confiant au CSA le pouvoir de veiller à l’interopérabilité des solutions techniques pour garantir aux éditeurs de services l’accès à l’ensemble de l’offre sur la TNT et en simplifiant les procédures d’autorisation de la diffusion de services interactifs.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 13 (article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis tendant à donner un caractère plus impératif à la décision du CSA relative à la part de ressource radioélectrique réservée à la diffusion de la télévision interactive. Puis elle a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Article 14 (article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Consultation publique sur la part de la ressource pour les services de communication audiovisuelle autres que de télévision
La Commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis invitant le CSA à réserver sur la ressource radioélectrique disponible pour la télévision mobile personnelle une part de capacité dédiée aux services locaux de télévision. Puis elle a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Article 15 (articles 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis elle a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Article 16 (article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements portant articles additionnels présentés par M. Jean Dionis du Séjour :
– l’un prévoyant que chaque cession de droit d’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique intégrera la possibilité pour toute entreprise de communication audiovisuelle de bénéficier d’un lot d’images, non exclusives, d’une durée maximum d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours des émissions d’information ;
– l’autre prévoyant que le détenteur de droits de diffusion exclusif d’une manifestation ou d’un événement sportif ne peut s’opposer à la rediffusion intégrale et sans changement dans les huit jours qui suivent la diffusion primaire d’un programme comportant de courts extraits utilisé gratuitement dans le cadre du droit à l’information du public sur un autre réseau de communication au public.
M. Jean Dionis du Séjour a souligné la forte progression dans les secteurs du sport et de la culture, des ventes de droits d’image de manière exclusive à des sociétés audiovisuelles. Cette tendance permet de tirer vers le haut les recettes dans ces secteurs mais pose un problème par rapport au droit à l’information. Il serait inconcevable par exemple que l’ensemble des médias ne puisse diffuser la moindre image de la prochaine coupe du monde de rugby. L’adoption du second amendement est quant à lui une question de survie pour la diffusion sur des supports Internet ou téléphonie mobile. Comme le premier amendement, il se contente de fixer des bornes à l’exclusivité du droit d’image, sans remettre en cause son principe.
Le rapporteur pour avis a indiqué que cette problématique ne rentrait pas directement dans le champ du projet de loi et s’est déclaré défavorable aux deux amendements.
M. Alain Gouriou a en revanche exprimé son soutien aux deux amendements.
La Commission a rejeté les deux amendements.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que l’exercice des droits acquis à titre exclusif sur des œuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public de manière intégrale et simultanée par les distributeurs de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA de tout ou partie des programmes des chaînes publiques.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 16 bis (nouveau) (article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Suppression de « l’écran noir » en cas d’événements d'importance majeure
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour supprimant la référence aux services « à accès libre » dans le second alinéa de cet article. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que cet amendement visait à répondre de façon complète au problème de la multiplication des « écrans noirs » sur les écrans nomades liée à l’augmentation du nombre d’événements en diffusion exclusive.
Le rapporteur pour avis a répondu qu’il n’était pas possible de s’affranchir de cette limitation aux services de télévision à accès libre, celle-ci étant explicitement prévue par la directive du 3 octobre 1989 dite « Télévisions sans frontière ».
Après les explications du rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement. La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 16 ter (nouveau) (article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Définition de l’œuvre audiovisuelle
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis et le Président Patrick Ollier, visant à ajouter les vidéomusiques dans la liste des genres entrant dans le décompte de l’obligation de production d’œuvres audiovisuelles françaises et à préciser qu’il revient au CSA de fixer le niveau de la part dite significative de la contribution en matière de production des ces œuvres.
Le Président Patrick Ollier a expliqué que cet amendement visait à moduler les règles de détermination des sous-quotas, qui sont aujourd’hui de 80 % pour TF1 et de 50 % pour M6. Il a donc pour objectif d’éviter que des magasines soient supprimés au profit de séries américaines. Le gouvernement est favorable à un tel dispositif, même si l’on peut éventuellement envisager une meilleure rédaction avant l’examen de cet amendement en séance publique.
M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son soutien à cet amendement.
La Commission a adopté cet amendement. Puis, elle a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Article 16 quater (nouveau) (article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Régime de retraite du membre fonctionnaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de cet article.
Article 16 quinquies (nouveau) (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’agissant de la numérotation des services de télévision
La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à assurer la prééminence de l’offre de télévision gratuite. À cet effet, il entoure la numérotation des chaînes gratuites de la TNT de garanties empêchant les distributeurs également éditeurs de pénaliser les concurrents.
Après que le rapporteur pour avis a donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, la Commission l’a rejeté.
Puis, elle a donné un avis favorable à l’adoption, sans modification, de l’article 16 quinquies.
Article 17 (article 302 bis KC du code général des impôts) : Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique
La Commission a donné un avis favorable à l’adoption, sans modification, de l’article 17.
Article additionnel après l’article 17 (article 244 quater L du code général des impôts) : Crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Patrick Ollier et le rapporteur pour avis, visant à instituer un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur à 150 000 euros.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu’il était crucial pour notre pays de soutenir cette filière en grande difficulté. Il a rappelé que le mécanisme du crédit d’impôt avait déjà été utilisé dans le cadre des textes examiné par la Commission, notamment dans la loi sur l’énergie pour les équipements économes en énergie.
M. Alain Gouriou s’est interrogé sur la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.
Le Président Patrick Ollier a assuré que ce point avait été vérifié par le gouvernement. Il a en outre précisé que le coût total du dispositif avoisinerait celui du dispositif destiné à aider la production d’œuvres cinématographiques.
Le rapporteur pour avis a enfin précisé que les jeux violents ou à caractère pornographique n’étaient pas concernés par le crédit d’impôt.
La Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l’article 17 (article 279 du code général des impôts) : Taux réduit de TVA pour les services de télévision
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour visant à consolider, dans le code général des impôts, l’interprétation conduisant à accorder, à la distribution de services de télévision sur tout réseau de communications électroniques, le bénéfice du taux réduit de TVA aujourd’hui reconnu par la loi aux seuls réseaux câblés.
Article 17 bis (nouveau) : Campagne d’information sur l’extinction de la télévision analogique
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption, sans modification, de l’article 17 bis.
Article 18 : Application dans les territoires d’outre-mer
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de cet article.
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Au terme de l’examen des articles, MM. Jean Dionis du Séjour et Alain Gouriou ont indiqué respectivement que le groupe UDF et le groupe socialiste se prononceraient contre le projet de loi.
La Commission a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 3460) ainsi modifié.
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