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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Mercredi 14 février 2007

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 26

Présidence de M. Patrick Ollier, Président
puis de M. Yves Coussain, Vice-président

 

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– Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur et examen du rapport de la mission d’information sur le dispositif public d’appui à l’export

(MM. Jean Gaubert, président, et Alain Cousin, rapporteur).




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La Commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur et a procédé à l’examen du rapport de la mission d’information sur le dispositif public d’appui à l’export présenté par MM. Jean Gaubert, président, et Alain Cousin, rapporteur.

Le président Patrick Ollier a rappelé qu’il avait personnellement souhaité la création d’une mission d’information sur le dispositif public d’appui à l’export. Revenant sur les raisons qui l’avaient poussé à prendre cette initiative, il a évoqué le très fort sentiment d’ « attente de France » qu’il a pu percevoir au cours de ses nombreux déplacements à l’étranger et les nombreux dysfonctionnements tant des services administratifs destinés à soutenir l’export des entreprises françaises que des services diplomatiques eux-mêmes. Les Anglo-Saxons conduisent une diplomatie servant leurs intérêts économiques, ce n’est hélas pas le cas de la France.

M. Jean Gaubert, président de la mission d’information, a rappelé que celle-ci avait procédé à plusieurs dizaines d’auditions à Paris et s’était rendue sur le terrain, en France aussi bien qu’à l’étranger, et a remercié les services placés sous l’autorité de Mme Christine Lagarde pour l’aide précieuse apportée.

Les membres de la mission ont eu l’occasion de rencontrer aussi bien des acteurs de terrain – comme des responsables export de petites entreprises, ou de jeunes volontaires internationaux en administration (VIA) des missions économiques – que des interlocuteurs éminents, à commencer par la ministre déléguée elle-même, ainsi que des ambassadeurs et des chefs de mission économique à l’étranger. La mission a ainsi pu enrichir son analyse d’une rare diversité de points de vue.

Le rapport de la mission est un travail collectif et son président partage pleinement les conclusions du rapporteur, M. Alain Cousin.

Le déficit commercial de la France n’a cessé de se creuser ces dernières années. Les explications les plus souvent avancées, en particulier le cours élevé de l’euro et le renchérissement de la facture énergétique, ne sont pas suffisantes.

Il est frappant de constater à quel point les performances du commerce extérieur de la France se sont dégradées par rapport à celles de l’Allemagne ou de l’Italie, pourtant soumis aux mêmes contraintes macroéconomiques. Comme le rappelle un récent rapport du Conseil d’analyse économique, hors énergie, on observe, entre 2000 et 2005, une multiplication par 2,5 de l’excédent commercial de l’Allemagne, un doublement de l’excédent commercial de l’Italie, mais une stabilité à un faible niveau de celui de la France.

Pour autant, ce constat, qui nourrit parfois des jugements fort négatifs sur l’action des entreprises françaises vis-à-vis des marchés extérieurs, voire sur le soutien public qui leur est apporté, néglige le fait que l’économie française n’a pas les mêmes spécialisations géographique et sectorielle que l’économie allemande, que les entrepreneurs français n’ont pas la même culture, la même propension à coopérer, ni le même intérêt pour les questions internationales que leurs homologues italiens ou allemands et que la structure du tissu productif n’est pas non plus le même.

C’est ainsi que, dans le secteur manufacturier, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 66 % des PME allemandes, mais 84 % des PME françaises. Une PME française compte tout au plus quelques dizaines de salariés, quand une PME allemande typique en emploie plusieurs centaines. Il s’ensuit une différence considérable en termes de moyens pour l’export et le résultat est que 4 % des PME françaises exportent contre 11 % des PME allemandes. L’organisation de l’appareil productif français souffre donc d’un handicap structurel, dont il faut tenir compte dans la mise en place du dispositif public d’appui à l’export.

Il existe, aux côtés du réseau de l’État, de nombreux autres intervenants publics, parapublics ou privés. Il peut s’agir des fédérations professionnelles, d’organisations interprofessionnelles, comme le MEDEF, d’organismes consulaires, d’organismes publics ou parapublics spécialisés, comme la Sopexa, ou encore d’agences de développement économique liées aux collectivités locales et notamment aux régions. Certains de ces intervenants, en particulier des agences régionales telles que Bretagne International ou l’ERAI en Rhône-Alpes, sont très dynamiques, d’autres, notamment la plupart des fédérations professionnelles et beaucoup de chambres de commerce et d’industrie, le sont moins.

En tout état de cause, ces organismes ne sauraient se substituer à l’action de l’État. Ils peuvent, en revanche, utilement la compléter sous réserve d’une coordination efficace.

Pour toutes ces raisons, un réseau étatique est nécessaire et doit être préservé, notamment à l’étranger, quitte à adapter le champ de son intervention à l’offre locale privée de services.

Globalement, l’aide apportée aux entreprises est de grande qualité, comme en témoignent les enquêtes de satisfaction menées par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE). De surcroît, les dispositifs d’appui sont très incitatifs, et généralement bien adaptés aux besoins des PME – en particulier le système des volontaires internationaux en entreprise (VIE), l’assurance prospection et le crédit d’impôt export. Grâce à l’initiative de la ministre déléguée, ils ont par ailleurs été améliorés et complétés dans le cadre du programme « Cap export ».

En revanche, il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour inciter de nouvelles entreprises à exporter et l’articulation actuelle du réseau de l’État, qui repose sur les missions économiques à l’étranger, les directions régionales du commerce extérieur, sur le sol national, et l’établissement public national Ubifrance, est à cet égard défaillante.

Les missions économiques sont globalement efficaces, même si leur fonctionnement mérite d’être réformé. Il leur arrive ainsi d’être sollicitées à tort et à travers par les ministères. La mise en place du réseau Internet et intranet conduit les ministères à interroger désormais, non plus quelques missions économiques, mais l’ensemble de celles-ci, dont les activités se trouvent dès lors perturbées par un afflux de demandes qui ne sont pas toujours d’un grand intérêt.

La durée moyenne d’affectation, qui est de trois ans, pose également problème, la première année étant un temps d’adaptation et la troisième étant largement consacrée à la recherche d’un autre poste. Sauf pour le cas de pays très difficiles, comme l’Iran, il serait souhaitable de prolonger la durée d’affectation.

En tout état de cause, ces missions sont, par définition, géographiquement bien éloignées des entreprises qui n’exportent pas.

Ubifrance, qui a pour mission de sensibiliser les entreprises à l’exportation, agit sur le plan national, notamment grâce à une importante politique d’information. Cet organisme, issu de la fusion de diverses structures – fusion qui a donné lieu à un plan social – a traversé une période difficile, et a pour faiblesse structurelle de n’être présent ni à l’étranger, ni en régions.

Enfin, les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) sont le maillon faible du dispositif. Leur survie même a été incertaine pendant deux ans, puisqu’un transfert aux régions était envisagé dans le cadre de la décentralisation. La mission est défavorable à ce projet, qui a heureusement été abandonné. Compte tenu, en effet, de la diversité des moyens des régions et de la taille pas toujours pertinente de la maille régionale du point de vue de l’export, il est nécessaire de préserver une présence territoriale de l’État.

Reste que les personnels n’ont pas su, pendant toute cette période, de quoi leur avenir serait fait, ce qui n’a pas contribué à leur motivation, non plus que la politique de gestion des ressources humaines, les mutations en DRCE, assorties d’une forte perte de rémunération, apparaissant souvent comme des sanctions ou des préretraites.

Enfin, les moyens de ces structures sont totalement insuffisants au regard des enjeux. Ainsi, la DRCE de Bretagne compte cinq personnes – un directeur, un attaché régional, une secrétaire, un comptable et un agent technique. Dans cette région où sont implantés quelque 130 000 établissements du secteur marchand, l’État n’a donc en tout et pour tout que deux agents pour sensibiliser les entreprises à l’export.

L’organisation actuelle du réseau de l’État est donc encore perfectible.

La ministre déléguée a engagé une réforme importante tendant à consolider le rôle d’Ubifrance et à corriger ses faiblesses structurelles. Ainsi, Ubifrance sera désormais chargé de « piloter » l’activité commerciale du réseau des missions économiques ainsi d’ailleurs que celle des DRCE. Il faut saluer cette évolution, qui doit cependant aller plus loin encore.

Par ailleurs, il est prévu qu’Ubifrance s’appuie, en région, sur des partenaires agréés, chargés de promouvoir, sur leur territoire d’intervention, ses prestations et celles des missions économiques, en contrepartie d’un intéressement financier. Il s’agit donc de compenser la faiblesse des DRCE en faisant appel à d’autres réseaux.

Ce choix s’inscrit dans un cadre budgétaire très contraint. Les effectifs globaux du réseau de la DGTPE ont en effet fortement diminué, et il est prévu de poursuivre ce mouvement par une réduction supplémentaire de 6 % de l’effectif entre 2006 et 2008.

La mission, si elle comprend la politique menée dans un contexte budgétaire contraint, estime toutefois proche le point de rupture, où des économies supplémentaires compromettraient l’efficacité même des dépenses restantes. Il est donc indispensable de consentir un effort budgétaire particulier, notamment pour renforcer la présence territoriale de l’État.

Il est à noter de surcroît que les montants sont modestes : hors Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les moyens de l’État consacrés au réseau de la DGTPE ne s’élèvent qu’à 212 millions d’euros. Au regard de l’enjeu économique que représente le développement international des entreprises françaises, il n’est donc pas excessif d’envisager un modeste effort supplémentaire, qui serait bénéfique à la mise en œuvre des réformes proposées.

Le président Patrick Ollier a précisé, s’agissant des dysfonctionnements précédemment évoqués, qu’il mettait en cause, non des acteurs particuliers, mais le système dans sa globalité, ainsi qu’une pratique administrative totalement inadaptée aux réalités économiques.

M. Alain Cousin, rapporteur, a rappelé que l’objectif prioritaire devait être d’amener à l’international de nouvelles entreprises, ce qui supposait de les sensibiliser sur le sol national. Si le souci d’accroître la présence française sur les marchés les plus dynamiques est partagé, il n’est pas certain qu’il soit possible, avec les mêmes instruments, de poursuivre simultanément ces deux objectifs.

Pour rechercher de nouveaux exportateurs, il faut faire en sorte que la présence de l’État en régions soit liée au réseau international.

Dans la logique du renforcement du rôle d’Ubifrance, il convient de favoriser un transfert de la compétence d’appui aux entreprises vers l’établissement public. Celui-ci deviendrait ainsi employeur des personnels, exercerait à titre principal des activités commerciales dans les missions économiques et serait par ailleurs doté de délégations régionales ou interrégionales se substituant aux actuelles DRCE.

Une réforme de ce type consoliderait l’existence d’un réseau d’État de soutien aux entreprises, reposant sur une chaîne complète partant des régions françaises et aboutissant aux marchés étrangers, sous la direction d’un organisme unique. Elle favoriserait de surcroît les échanges de personnel entre l’activité sur le sol national et l’activité à l’étranger. Elle permettrait enfin, grâce à la souplesse de gestion d’Ubifrance, de régler un certain nombre de difficultés liées à la gestion des personnels.

Il ne paraît pas nécessaire, en revanche, de faire substantiellement évoluer les dispositifs financiers, déjà récemment améliorés. Ce qui est prioritaire, c’est plutôt d’améliorer l’information des entreprises à leur sujet.

S’agissant de la gestion des personnels, il est clair qu’une durée d’affectation des fonctionnaires à l’étranger de deux ou trois ans est trop courte pour leur permettre d’exercer efficacement leurs tâches. La prise en compte, pour les affectations, des attentes des personnels et de leurs profils individuels, est par ailleurs insuffisante. La mission a ainsi été surprise par le départ d’un agent, en fin de carrière et contre sa volonté, d’un pays dans lequel il disposait d’un réseau de contacts exceptionnel.

Le président Patrick Ollier a évoqué à ce propos le cas d’une personne en fonction dans un pays du Moyen-Orient, parlant la langue du pays, marié dans le pays, mais qu’on a muté en Suède alors qu’il ne connaissait pas le suédois !

Le rapporteur a estimé qu’il serait opportun d’employer dans le réseau, à l’étranger mais surtout en France, des personnels issus du monde de l’entreprise. À cet égard, l’accroissement du rôle d’Ubifrance, établissement public industriel et commercial dont les personnels ont un statut de droit privé, offre des opportunités.

La question des conditions d’emploi des agents de droit local (ADL) mérite également une attention particulière. Les écarts de rémunération entre ces agents et les personnels français expatriés sont excessifs et nuisent à la cohésion des équipes, surtout lorsque les ADL sont des Français recrutés sur place. De surcroît, le moindre coût des ADL conduit à les substituer systématiquement aux agents expatriés français. Si donner des responsabilités importantes à des ADL, à la condition qu’ils soient correctement rémunérés, ne pose pas de difficulté particulière dans la plupart des pays, il n’est probablement pas opportun de confier systématiquement les fonctions de secrétariat à un ressortissant étranger, car les missions économiques gèrent aussi des dossiers sensibles, en particulier des dossiers liés aux questions de défense.

Il est par ailleurs nécessaire de réfléchir à des formules d’intéressement des personnels aux résultats de leur action, même s’il est difficile de définir des critères satisfaisants et si le risque d’effets pervers n’est pas négligeable. Pourquoi, par exemple, ne pas imaginer un management par objectifs avec un système de primes ?

La question du renouvellement des cadres du réseau de la DGTPE doit également être posée. Plus de 60 % des fonctionnaires du réseau ont quarante-cinq ans ou plus, et seuls 13,4 % ont moins de trente-cinq ans. Par ailleurs, les contraintes juridiques pesant sur les carrières des agents contractuels, pour lesquels la durée maximale des contrats à durée déterminée est limitée à six ans, posent problème. Nombreux sont ainsi les agents contractuels qui terminent un second contrat de trois ans et auxquels leurs chefs ne peuvent offrir d’autre perspective que des concours de titularisation, où les places sont rares. Là encore, transférer à Ubifrance les agents en charge de l’appui aux entreprises serait intéressant.

Il est enfin impératif d’alléger les contraintes bureaucratiques imposées aux personnels des missions économiques et de lutter contre les commandes régaliennes inutiles. Le contrat de performance de la DGTPE le prévoit, et il convient d’être très vigilant sur ce point. Les personnels des missions économiques ne consacrent qu’un tiers de leur temps à l’appui aux entreprises, ce qui est insuffisant.

Un autre sujet important est celui de la coordination de la pluralité des intervenants du commerce extérieur. Certaines situations sont aberrantes, comme celle des grandes villes chinoises où coexistent une dizaine de représentations d’organismes français agissant en matière de soutien à l’exportation. Une meilleure coordination s’impose, par exemple grâce à des locaux communs, comme font les Italiens. Cela suppose toutefois que l’État dispose des moyens d’intervention lui permettant d’orienter les actions par des cofinancements.

Il est par ailleurs important d’organiser plus régulièrement la venue en France des personnels affectés à l’étranger pour participer à d’action de prospection et d’information des entreprises. Cela reste aujourd’hui trop rare, comme en témoigne le cas d’un adjoint au chef d’une mission économique, qui n’était venu en France à titre professionnel qu’une fois en trois ans.

De même, il conviendrait de faire venir en France davantage de délégations de décideurs étrangers, et particulièrement d’importateurs. Plus généralement, le soutien à la recherche par les étrangers de fournisseurs français, qui relève de la responsabilité d’Ubifrance, doit être amélioré.

La première priorité reste d’accroître l’action de sensibilisation des entreprises aux potentialités de l’export sur le territoire national. Outre l’indispensable renforcement du réseau de l’État, il apparaît souhaitable d’impliquer dans cette tâche de nouveaux réseaux.

M. François Loos, lorsqu’il était ministre délégué au commerce extérieur, avait engagé cette action avec le groupe Banque Populaire. Des dispositifs similaires pourraient être mis en place avec d’autres acteurs. Les experts comptables, qui ont une relation privilégiée avec les PME constituent, à cet égard, un réseau intéressant. De même, les écoles de commerce, souvent très insérées dans le tissu économique local, peuvent représenter des relais utiles.

La question des foires et salons en France mérite aussi d’être posée. M. Jean-Paul Charié a remis récemment un rapport très complet à ce sujet, auquel les ministres délégués au tourisme et au commerce extérieur ont consacré en décembre 2006 une communication au Conseil des ministres. Où en est ce dossier ?

Enfin, deux questions, qui sortent du strict champ de compétence de la ministre déléguée, doivent être abordées.

La première est celle de l’action, en matière économique, des services diplomatiques et de l’articulation des rôles entre chancelleries et missions économiques. Ces dernières sont placées sous l’autorité des ambassadeurs, mais les relations ne sont pas toujours excellentes, et l’intérêt des ambassadeurs pour les questions économiques est inégal. Des réformes structurelles majeures seraient envisageables, mais il conviendrait dans un premier temps de décloisonner les carrières diplomatiques et celles effectuées au sein du réseau international du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’il est souhaitable de pouvoir nommer en qualité d’ambassadeurs des agents issus du réseau international du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, il serait également judicieux que les ambassadeurs issus des corps du ministère des affaires étrangères aient une expérience économique. Une mobilité, soit dans une entreprise privée, soit dans un organisme d’appui à l’export, pourrait ainsi être imposée préalablement à l’accès aux grades les plus élevés.

Le second point est l’absence, en France, d’une véritable politique d’influence économique, celle-ci passant notamment par l’accueil des étudiants étrangers. Il y a aujourd’hui plus d’étudiants étrangers en Australie, pays de 20 millions d’habitants, qu’en France. Il y a moitié plus d’étudiants étrangers au Royaume-Uni qu’en France, et un tiers de plus en Allemagne qu’en France. La commission des affaires étrangères du Sénat a récemment dressé, dans un rapport, un véritable réquisitoire contre l’absence de politique française en la matière. Il s’agit d’un enjeu considérable, car un ingénieur formé en France en connaîtra les normes, les produits, les entreprises, et sera, potentiellement, une tête de pont pour l’exportation. Il ne faut pas hésiter à remettre en cause quelques tabous, comme la quasi-gratuité des formations, qui n’est paradoxalement pas un facteur d’attractivité, et l’extrême rareté des formations dispensées en anglais. Il est également regrettable qu’aucun suivi systématique ne soit organisé pour veiller à ce que les étudiants étrangers conservent, après leur départ, un lien avec la France.

L’organisation de formations françaises à l’étranger représente une alternative intéressante à la formation en France d’étrangers. À cet égard, il convient de saluer l’action exemplaire de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Autre élément d’importance : les conditions de délivrance des visas, qui affectent la venue des étudiants étrangers, mais également celle des responsables économiques étrangers. L’accueil parfois indigne réservé aux demandeurs, la longueur des délais de délivrance, la motivation absurde de certains refus, sont désastreux pour l’image de la France. Si la lutte contre l’immigration clandestine est une préoccupation légitime, il semble toutefois que beaucoup de difficultés résultent des modalités administratives de gestion des services des visas, et en particulier de règles tatillonnes s’opposant au renforcement des effectifs dans certains postes où, compte tenu du nombre de demandes et du montant des frais de dossiers perçus, il serait pourtant générateur de des recettes nettes.

Enfin, les conditions d’accueil dans les aéroports des ressortissants étrangers munis de visas par les services de police sont parfois regrettables. De hauts cadres d’une importante compagnie aérienne chinoise ont ainsi été retenus à l’aéroport de Paris faute de billet de retour, alors qu’ils étaient venus pour réceptionner, à Toulouse, un Airbus avec lequel ils devaient repartir en Chine !

Le rapporteur a conclu son propos en insistant sur la nécessité d’impliquer davantage de TPE et PME françaises dans l’exportation, en mobilisant en amont des « voltigeurs » du réseau d’Ubifrance.

M. François Brottes a remercié le président et le rapporteur de la mission pour la qualité de leur travail. Nombreux sont ceux qui, comme Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, estiment que la France, en matière de commerce extérieur, a pris du retard, mais cela ne date pas d’hier. La compétence des responsables, et notamment de la ministre déléguée, n’est pas en cause, mais il faut trouver les moyens les plus appropriés pour inciter les entreprises à exporter davantage. Au-delà de la difficulté de l’apprentissage des langues existe bel et bien, en effet, un problème culturel.

La politique actuelle des visas est aberrante. Rares sont les députés élus dans des villes universitaires qui n’ont pas été saisis du cas d’un étudiant ayant des difficultés à obtenir le titre de séjour nécessaire pour achever ses études en France. Ni l’absence de réponse, ni une réponse négative à la motivation incompréhensible, ne sont admissibles – et ce sans parler de la qualité de l’accueil. Ne peut-on envisager d’associer le ministère du commerce extérieur à la définition de la politique des visas ?

Il y a par ailleurs quelques problèmes de cohérence dans l’attelage formé par les chambres de commerce, les conseils régionaux et l’État. C’est d’autant plus regrettable que l’exportation est affaire de réseaux, de relations, de bonne compréhension des marchés, ce qui requiert du temps, de la durée et de la cohérence.

Il faut donc saluer, à cet égard, la proposition d’imposer à ceux qui représentent la France dans les missions économiques à l’étranger de venir plus régulièrement sur notre sol pour donner aux entreprises françaises l’envie d’exporter. Quelques consultants ont certes ouvert des cabinets d’avocats ou de conseil juridique à l’export, mais ils suscitent la méfiance car on les soupçonne de vouloir gagner de l’argent plutôt que de vouloir conquérir des marchés. Par ailleurs, la France ne mise pas suffisamment sur la jeunesse. Beaucoup de jeunes auraient envie d’aller passer quelques années à l’étranger, mais ils se heurtent à de nombreux obstacles. Or, un jeune qui peut se prévaloir d’une expérience de cette nature trouvera plus facilement du travail à son retour, et se sera constitué, en outre, un début de réseau.

En résumé, il faut faire preuve de davantage de volontarisme.

M. Jacques Bobe a souligné l’intérêt et l’actualité du rapport de la mission, et l’unanimité qui s’est dégagée en son sein. Les outils techniques existent, tant en ce qui concerne les assurances que les dispositifs financiers ou les procédures. Ce n’est pas davantage un problème de compétence particulière, mais bel et bien une question de structure, d’animation, et probablement de formation.

Les réseaux de soutien sont trop faibles, aussi bien en régions qu’à l’étranger. Il convient de renforcer les échelons de proximité et de leur donner une plus grande cohérence, grâce à une forte coordination de l’État. Si les entreprises, en particulier les petites, hésitent à exporter, c’est par appréhension plutôt que par manque d’envie ; elles ont besoin d’interlocuteurs qu’elles connaissent.

Les réseaux bancaires, ces vingt dernières années, ont fortement évolué dans le domaine de l’exportation, et ont accompli un travail intéressant, mais sans lien, hélas, avec les structures de l’État ni les chambres de commerce et d’industrie. Leur implication, en outre, est inégale sur l’ensemble du territoire.

Il faudrait enfin que l’ensemble du corps diplomatique à l’étranger prenne conscience des enjeux économiques. Il serait salutaire, à cet égard, de nommer à des postes de haut rang, y compris à des postes d’ambassadeurs, des personnes ayant eu une formation et un parcours dans le domaine économique, comme le propose la mission.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a commenté, en introduction, la situation du commerce extérieur français, dont les résultats viennent d’être publiés.

Le montant des exportations a été, en 2006, de 387 milliards d’euros, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2005, la plus forte depuis 2000. Le montant des importations a été de 416 milliards, soit une progression de 9,8 %. Le montant du déficit est donc de 29 milliards d’euros, soit 7 milliards de plus qu’en 2005 – mais moins que l’augmentation de la facture pétrolière entre 2005 et 2006. Ainsi, hors aggravation de la facture pétrolière, la tendance est à la réduction du déficit.

À titre de comparaison, le déficit commercial de l’Italie était, en 2006, de 25 milliards d’euros ; celui du Royaume-Uni, de 80 milliards d’euros ; celui des États-Unis, de 760 milliards de dollars. En revanche, l’excédent commercial de la Chine était de 130 milliards d’euros et celui de l’Allemagne de 162 milliards.

L’accroissement de 8,6 % des exportations françaises se répartit de façon assez égale entre tous les secteurs d’activité, hormis l’industrie automobile et ses sous-traitants qui rencontrent des difficultés. Pour la première fois depuis trois ans, on observe un redémarrage très net des industries agro-alimentaires, en progression de 6,7 %. Il est également à signaler que l’exportation des vins et spiritueux français représente plus que celle de 300 rames de TGV, celle des parfums et cosmétiques plus que 250 Airbus. Les exportations françaises ne reposent donc pas uniquement sur Airbus et le TGV, mais aussi sur les parfums, les vins et alcools, les produits pharmaceutiques, et même les machines-outils, dont les ventes progressent davantage que la moyenne.

Les exportateurs français ont bénéficié de la bonne croissance du commerce mondial et, surtout, de la reprise de la croissance dans l’Union européenne. Les exportations vers l’Union européenne représentent 64 % de l’ensemble et ont connu une progression de 8,1 %. Les exportations vers les pays émergents ont progressé par ailleurs de façon satisfaisante : de 40 % vers la Chine, de 42 % vers la Russie, de 32 % vers l’Inde et de 19 % vers l’Amérique latine. C’est un mouvement qu’il faut absolument encourager. Un certain nombre de « primo-exportateurs », souvent bien conseillés par les missions économiques, commencent en effet par la Chine et la Russie.

À noter que les exportations de matériel militaire ne représentent aujourd’hui que 1 % de la totalité des exportations françaises. C’est un marché assez étroit et cloisonné.

Vers les États-Unis et le Japon, les exportations ont également connu une légère reprise, progressant respectivement de 5,6 et 5,3 %. Ce ne sont pas des taux de croissance très élevés, mais ils portent sur des volumes très importants, et il y a donc tout lieu de s’en féliciter.

Les importations françaises s’élèvent à 416 milliards d’euros. À elles seules, les importations pétrolières représentent 47 milliards, en augmentation de 19 % par rapport à 2005. C’est le poste qui progresse le plus.

Parmi les dispositifs qui mériteraient d’être renforcés figure le soutien aux volontaires internationaux en entreprise (VIE). Aujourd’hui, 4 500 VIE sont en poste à l’étranger, soit une augmentation de plus de 28 % par rapport à l’année dernière. Il faut trouver davantage d’entreprises pour employer ces jeunes, car les candidats sont nombreux, et peuvent être à la fois un aiguillon à l’exportation et un bain de jouvence pour les entreprises. Ils deviendront des citoyens du monde dans leur vie professionnelle, au service de la France et des entreprises françaises.

Le crédit export a vu son champ d’application élargi, notamment en y faisant entrer les rémunérations des VIE. Toutefois, seules 301 entreprises en ont bénéficié en 2006 et le coût de cette mesure n’est que de 4,5 millions d’euros, ce qui est dérisoire.

Par ailleurs, 260 opérations de labellisation ont été menées sous l’autorité d’Ubifrance ; il s’agit d’un cofinancement de participation à des expositions, salons, visites d’acheteurs, à hauteur de 3,5 millions d’euros.

Enfin, certains produits d’assurance ont été soit améliorés, soit développés, soit mis sur le marché par l’intermédiaire de la COFACE. Le crédit de préfinancement, en particulier, est destiné à inciter les banques à financer les exportations. La garantie de prospection COFACE verra son montant relevé à destination de pays pilotes identifiés comme susceptibles d’encourager nos exportations : la Russie, la Chine, l’Inde, les États-Unis, le Japon et l’Allemagne qui est notre premier client et premier fournisseur.

En termes de moyens, l’action du ministère s’est orientée autour de deux thèmes. Le premier est la réforme des missions économiques, qui ont vu leurs effectifs redéployés de façon à recentrer leur activité sur le service rendu aux entreprises, les tâches dites régaliennes passant au second plan. Le second est la mise en réseau d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), en liaison, sur le territoire français avec les organismes consulaires, les directions régionales du commerce extérieur, les conseillers du commerce extérieur ainsi que les divers organismes régionaux et trois grands réseaux bancaires.

M. Christophe Lecourtier, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, a complété l’intervention de la ministre s’agissant des orientations données aux réformes organisationnelles.

Une première priorité est de professionnaliser le réseau à l’étranger. Lorsqu’une PME s’adresse à une mission économique, elle est en droit d’attendre un service précis et compétent, pas seulement un commentaire général macroéconomique sur le pays considéré.

Il faut ensuite, les moyens budgétaires étant de plus en plus rares, jouer la coopération avec le réseau du ministère des affaires étrangères, la coopération et la complémentarité avec les chambres de commerce et d’autres agences, en particulier l’AFII qui avait quelque peu tendance, ces dernières années, à faire cavalier seul.

Le mot d’ordre qui a guidé la réforme engagée depuis deux ans est « Faire mieux avec moins ». Il s’agit donc de mieux allouer les moyens, tant humains que financiers, en fonction des priorités. Mais la difficulté, comme souvent dans l’action publique, est de déterminer ces priorités. Ainsi, 25 pays prioritaires et 5 pays pilotes, particulièrement prioritaires, ont été identifiés et les effectifs des missions économiques dans ces pays sont renforcés par redéploiement des effectifs des missions économiques de pays non prioritaires, notamment en Afrique ou en Amérique latine.

Ce n’est pas à l’administration centrale de dire à des hommes ou à des femmes qui se démènent au quotidien sur le terrain s’ils doivent mettre l’accent sur le vin, sur parfums ou les locomotives. Il existe pour cela un établissement public dont c’est la raison sociale, et qui a été restructuré en 2004. A été mis en place graduellement depuis deux ans, un réseau de correspondants d’Ubifrance dans les missions économiques chargés de répondre d’une série d’engagements et d’objectifs chiffrés pour le marché en question. Ces objectifs, naturellement, sont différenciés selon les pays. C’est ainsi qu’aux États-Unis, Ubifrance a assigné aux équipes une augmentation de 20 % par an du chiffre d’affaires des entreprises du réseau et que les pays pilotes font encore mieux que les autres pour atteindre les objectifs fixés.

Mais ce n’est qu’une première étape, et une action corrective forte était indispensable dans deux directions.

En France, la ministre déléguée a décidé de réorganiser les DRCE, dont les effectifs ont été accrus de 10 % au cours des derniers mois. Une nouvelle feuille de route leur a été donnée, et être nommé dans une DRCE n’est plus considéré comme une punition.

Cela dit, il va de soi que l’efficacité du dispositif repose sur la motivation des agents. Les mutations jugées intempestives peuvent parfois s’expliquer et il peut être nécessaire, après un certain temps et au vu de son action, de déplacer un agent, même s’il ne le souhaite pas toujours.

La rémunération au mérite, déjà appliquée aux agents de droit local aux États-Unis qui peuvent ainsi bénéficier d’un vrai treizième mois, est en vigueur depuis le 1er janvier à Hongkong, au Canada, en Inde, au Japon et en Allemagne, soit 20 % des ADL. Ce n’est plus une expérimentation, cela devient une politique.

Il appartient désormais à l’autorité politique de décider s’il faut aller plus loin pour suivre certaines des préconisations du rapport de la mission d’information dans le sens d’un rapprochement plus étroit avec Ubifrance, non dans une logique de délestage mais dans afin de donner à ces agents des perspectives qu’ils ne pourront pas avoir dans l’administration de l’État.

Cela doit se faire en bonne intelligence avec les agents. Chose assez rare dans l’administration française, les équipes sont plurinationales : le réseau emploie ainsi 1 000 Français et 1 000 ADL de plus de 50 nationalités différentes, ce qui constitue une grande richesse, d’autant que les agents de droit local sont de plus en plus souvent des cadres et des ingénieurs de haut niveau.

Depuis un mois, tous les agents sont associés à une réflexion sur l’avenir du réseau, à partir de quatre questions principales.

Qu’a-t-on besoin de faire pour l’État ? Sans doute y a-t-il trop de papiers et de notes, et convient-il de se recentrer sur l’essentiel.

Comment mieux travailler avec le ministère des affaires étrangères ? Au 1er janvier ont été mis en place des services comptables unifiés dans 58 pays et la gestion est appelée à devenir de plus en plus commune. Sans doute est-il possible d’aller plus loin, notamment par des échanges au cours de la carrière des agents, ce qui apaiserait certaines querelles picrocholines.

Comment donner davantage d’autonomie aux équipes commerciales en relation avec Ubifrance, sujet central des préconisations du rapport de la mission d’information ?

Comment, enfin, faire en sorte que la différenciation croissante entre les tâches commerciales et régaliennes ne conduise pas à un divorce ? Comment organiser de manière intelligente et non hiérarchique une coopération entre ces deux aspects au sein des équipes ?

M. Yves Coussain, président, a noté la convergence entre ces propos et les recommandations du rapport de la mission.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a souligné que le mouvement engagé par la DGTPE devait être poursuivi dans la mesure où il est de nature à motiver les personnels. Il faut favoriser la professionnalisation à tous les degrés, en concertation avec les agents concernés.

L’exportation est l’affaire de tous, et tous les ministères devraient s’en préoccuper comme le Premier ministre l’a rappelé, ce matin, en Conseil des ministres. Pour l’éducation nationale, il s’agit d’encourager la pratique massive et quotidienne d’une, de deux, voire de trois langues étrangères – à commencer par l’anglais – et d’ouvrir les établissements à des enseignements en langue étrangère.

Il convient par ailleurs de réfléchir à des réformes fiscales, à des réformes du droit du travail, pour accroître la réactivité des entreprises, et notamment des PME, face à des commandes soudaines ou à des besoins en rapide évolution. Il faut aussi faciliter l’accès au capital des PME qui en ont besoin pour se lancer dans l’exportation, comme le permettra notamment le dispositif France Investissement.

L’effort de solidarité entre les entreprises reste insuffisant. Il est regrettable que la subvention aux groupements d’entreprises, d’un montant pourtant non négligeable – 20 000 euros – ne connaisse qu’un succès mitigé puisque seuls 35 groupements ont été constitués depuis un an. Est-ce un problème culturel, ou simplement un problème de guichets ? Quoi qu’il en soit, il faudra poursuivre sur le chemin de la simplicité, de l’efficacité, de la lisibilité et de la souplesse.

M. Jean Launay a observé que certaines directions régionales – du commerce extérieur comme du tourisme, qui concourent tous deux aux mêmes objectifs – étaient assez peu dynamiques. Qu’est-il prévu pour promouvoir le tourisme en France, notamment dans les pays pilotes ? Existe-t-il des coopérations entre les deux ministères ?

M. Jean-Marie Binetruy, après avoir félicité les membres de la mission pour leur excellent rapport, a insisté sur la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux. Le coût de la main-d’œuvre, qu’évoquait hier, devant la Commission, Mme Laurence Parisot, en est un élément important.

Élu d’une circonscription limitrophe de la Suisse, il est bien placé pour savoir que certaines entreprises françaises, qui jusqu’à présent exportaient vers ce pays, y localisent désormais l’essentiel de leur activité et ne sont même plus présentes sur le territoire français. Ce devrait être un sujet de préoccupation pour tous les ministères, et il y aurait notamment beaucoup à faire en matière de fiscalité et de droit du travail.

M. Jean Gaubert, président de la mission d’information, a rappelé que la mission d’information avait veillé à se garder des simplifications hâtives. Réduire le coût de la main-d’œuvre n’est pas la panacée : il est plus élevé en Allemagne qu’en France, et pourtant le commerce extérieur allemand est très excédentaire. L’une des raisons à cela, qui n’a pas été mentionnée dans le rapport, est que le solde commercial dépend aussi des importations et que les consommateurs allemands privilégient davantage que les consommateurs français leurs productions nationales.

S’agissant des visas, la directrice du service des visas du consulat de France à Bogota a indiqué, en 2006, que, si elle avait sept agents au lieu de trois, elle pourrait délivrer chaque année 15 000 visas touristiques de plus par an à des Colombiens désirant venir en France. Mais comme, en octobre, elle ne pouvait délivrer des visas que pour la mi-février, les agences de tourisme ne lui adressaient plus de clients. Il ne s’agit pourtant pas de faire venir des travailleurs clandestins, mais des Colombiens aisés voulant passer quinze jours de vacances en France. Il faudrait faire preuve de plus de discernement dans l’application des directives. L’ambassadeur lui-même a fait observer que l’embauche de personnel supplémentaire rapporterait plus qu’elle ne coûterait, grâce aux frais de dossier perçus à l’occasion de la délivrance des visas.

M. Daniel Fidelin a regretté que l’information fournie aux entreprises qui souhaitent exporter soit insuffisante, voire inexistante. Les DRCE sont bien le maillon faible du dispositif. Il faudrait s’appuyer sur un véritable réseau de proximité, en liaison notamment avec les chambres de commerce et d’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a apporté les éléments de réponse suivants :

– chaque fois que possible, ont été réunis sous un même toit, à l’étranger comme à Paris, Ubifrance et l’AFII, laquelle avait eu en effet tendance à faire cavalier seul par le passé. De même, il serait souhaitable que missions économiques et représentants de la Sopexa, de la Maison de la France ou de Promosalons, par exemple, se regroupent, le cas échéant dans les mêmes locaux : ils seraient ainsi d’autant plus efficaces ;

– l’excellent rapport de M. Jean-Paul Charié sur les foires, salons et congrès a montré que Paris était en butte, en Europe, à la concurrence non seulement de Milan, de Barcelone et de Munich, mais aussi de villes d’Europe de l’Est. C’est pourquoi le Premier ministre a demandé aux ministres délégués au tourisme et au commerce extérieur de réunir les acteurs du tourisme, du commerce extérieur, des foires, salons et congrès, afin de suggérer des améliorations possibles.

– s’étant rendue en Suisse pour vanter aux entreprises helvétiques l’attractivité du territoire français, elle a pu observer que, dans ce pays, le régime fiscal et la grande souplesse de l’organisation du travail séduisaient nombre d’investisseurs, notamment français, et en a conclu qu’il fallait commencer par regarder ce qui se passe chez soi avant d’inciter les entreprises à se hasarder à l’extérieur ; la bataille du commerce extérieur se gagne à l’intérieur ;

– sans doute certaines DRCE devraient-elles être invitées à faire preuve de plus d’initiative et de dynamisme ;

– enfin, l’attention portée à la balance du commerce extérieur, qui retrace les mouvements des produits à travers les frontières, ne doit pas occulter l’importance de la balance des paiements courants, qui inclut les exportations et importations de services. Si, aujourd’hui, les premières s’élèvent à quelque 91 milliards d’euros, dépassant les secondes de 4 milliards environ, cet excédent est en diminution constante depuis quelques années. Or, du fait que les résultats du commerce extérieur, publiés par l’administration des douanes, sont connus dix ou quinze jours avant la balance des paiements courants, tenue par la Banque de France, ces exportations et importations de services, qui représentent tout de même un quart de l’ensemble, font malheureusement l’objet de très peu de commentaires.

La Commission a décidé, en application de l’article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.