DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT
ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 10
Mardi 20 juin 2006
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. Emile Blessig, président
SOMMAIRE
La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a entendu M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les résultats de la conférence régionale des radiocommunications (CRR-06) tenue à Genève du 15 mai au 16 juin 2006 et ses conséquences pour la couverture du territoire en télévision numérique de terre (TNT).
Le président Émile Blessig, accueillant M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a souligné que la conférence régionale des radiocommunications qui vient de s'achever à Genève revêtait une importance majeure pour la répartition des fréquences en Europe, et donc pour leur utilisation par les États et les opérateurs. L'un de ses enjeux concerne les éventuelles perspectives dégagées pour le développement de la TNT sur le territoire, notamment dans les zones de partage de fréquences. Il a demandé si, dans ces zones particulièrement encombrées, la conférence avait permis de dégager dans le spectre hertzien de la place pour faire coexister diffusion numérique et analogique comme dans le reste de la France, et, si oui, dans quelle mesure. Dans le cas contraire, vers quelle solution le Gouvernement se dirige-t-il pour permettre l'arrivée de la TNT aussi rapidement que possible dans ces zones ? Il a aussi souhaité savoir si les résultats de cette conférence ouvraient des perspectives nouvelles pour l'équipement en TNT des 15 % de la population non couverts par les cinq premières phases définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et si la conférence induisait des perspectives nouvelles en matière de téléphonie mobile.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, rappelant que son ministère était le ministère de tutelle de l'Agence nationale des fréquences, a exposé que le secteur de l'audiovisuel a été ces dernières années le terrain d'une effervescence que peu d'autres secteurs ont connue : la télévision numérique, d'abord diffusée, vers la fin des années 1990, par le câble et le satellite, puis au début des années 2000, sur Internet, a permis d'améliorer la qualité et d'augmenter le nombre des programmes de télévision et a rendu possible l'interaction du spectateur avec le programme. En passant à la diffusion hertzienne, avec l'arrivée de la télévision numérique terrestre (TNT), la télévision numérique utilise désormais un bien national limité - le spectre - dont chaque utilisation doit être comptée. Cela justifie une intervention de l'État et une législation adaptée.
L'appellation « télévision numérique de terre » recouvre une évolution technologique qui étend le principe de la numérisation du signal à sa diffusion par voie terrestre. Outre les qualités d'image et de son reconnues au numérique, la TNT permet la multiplication du nombre de chaînes émises par voie hertzienne terrestre. Alors qu'en mode analogique six chaînes au plus peuvent être diffusées, en mode numérique les réseaux de fréquences autorisent aujourd'hui la réception d'une trentaine de services supplémentaires de télévision à vocation nationale. Un canal qui transportait jusqu'à aujourd'hui une chaîne analogique peut en TNT véhiculer cinq ou six chaînes en définition standard. La TNT permet ainsi aujourd'hui de recevoir 18 chaînes de télévision gratuites et 11 chaînes payantes, c'est-à-dire accessibles par abonnement.
Pour recevoir la TNT, il suffit d'acheter ou de louer un adaptateur numérique et de le relier à son téléviseur. C'est d'une très grande simplicité. Plusieurs modèles de décodeurs sont en vente actuellement dans les magasins spécialisés et dans les grandes surfaces, à partir de 50 euros environ. Il existe également sur le marché de plus en plus de téléviseurs avec adaptateur numérique intégré.
La TNT offre aussi d'autres avantages, dont celui de pouvoir transporter des informations numériques de nature diverse : images et sons mais aussi textes et données. Cela ouvre à la télévision numérique hertzienne les mêmes perspectives de services interactifs que ceux qui sont actuellement présents sur le câble et sur le satellite.
C'est la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 qui a introduit dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les dispositions juridiques nécessaires au déploiement de la télévision numérique de terre. Cette loi a confié au CSA la mission de répartir les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique entre les éditeurs, publics ou privés, de la TNT. Sur ces bases, le CSA a entrepris la planification du spectre de façon à permettre le déploiement de la télévision numérique terrestre sans perturber la diffusion des services de télévision en mode analogique. Le déploiement de la TNT a alors pu débuter le 31 mars 2005. À la fin du mois de mars 2006, soit un an après le lancement, 50 % de la population était couverte et plus de 2,5 millions de récepteurs ont été vendus. Depuis le 15 juin dernier, date du début de la phase III, la couverture de la TNT a été étendue à 58,5 % de la population métropolitaine. Elle devrait ensuite atteindre 66 % en octobre 2006 (phase IV) puis 70 % au 31 mars 2007 (phase V).
L'objectif est d'atteindre une couverture numérique hertzienne de 85 % avant la fin 2007. Cependant, dès avant la fin de l'année 2006, un bouquet satellitaire devrait permettre, moyennant l'équipement d'une parabole et d'un décodeur, de recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT sur tout le territoire.
La télévision numérique terrestre permettra également le développement de nouveaux services : télévision sur mobiles et télévision haute définition. En matière de multimédia mobile, la France occupe le troisième rang mondial et le premier en Europe, avec 10 millions d'utilisateurs réguliers. La télévision mobile est déjà une réalité, qui rencontre aujourd'hui un franc succès en France. C'est une réalité sur les réseaux mobiles haut débit : la France est l'un des marchés les plus avancés d'Europe, avec plus de 93 % de la population couverte, des dizaines de chaînes déjà diffusées, plus de 2 millions de Français déjà équipés d'un mobile permettant de recevoir la télévision, dont près de 500 000 clients actifs. Cependant, il faut préparer dès maintenant l'avenir de la TV mobile, en complétant le modèle « point à point », fonctionnant comme une communication téléphonique, actuellement mis en œuvre par les opérateurs de télécommunications, par un modèle de « diffusion » qui correspond à celui de la télévision traditionnelle, beaucoup plus rationnel en termes d'utilisation du spectre, notamment pour les chaînes à forte audience. Quatre expérimentations de diffusion terrestre de télévision mobile ont eu lieu à Paris. Le Gouvernement est très attentif au retour d'expérience industriel, en ce qui concerne tant la qualité des différentes technologies qui sont utilisées que les usages observés et les modèles économiques développés. Le Forum de la télévision mobile, créé à l'initiative du ministère de l'industrie en novembre 2004, est maintenant une instance de réflexion sur ces nouveaux usages, au sein de laquelle coopèrent activement éditeurs de télévision et acteurs des télécommunications.
Par ailleurs, dans les prochaines années, des investissements importants et de nouvelles solutions technologiques seront nécessaires pour compléter la couverture du territoire, mieux pénétrer à l'intérieur des bâtiments et faire face à la pénurie de fréquences. Des travaux de recherche sont en cours pour explorer la diffusion de la télévision mobile d'une part sur les fréquences UMTS de la téléphonie mobile troisième génération et d'autre part par satellite. Un satellite devrait être opérationnel en 2008. L'Agence de l'innovation industrielle soutient ce projet. Dans l'immédiat, afin que la France, et plus largement l'Europe, conserve une longueur d'avance dans le développement de ces technologies, l'Agence proposera à ses partenaires européens que chaque État membre se dote d'au moins un réseau de télévision mobile selon la norme DVB-H, qui est une évolution de la norme DVB-T utilisée par la TNT. À travers un réseau « multi-ville », correspondant à un septième multiplex (« R7 » ou « M7 ») en cours de planification par le CSA, le lancement commercial d'un réseau de télévision mobile en DVB-H pourrait être effectif dans 15 grandes agglomérations françaises dès 2007. Ensuite, via le satellite, toute la France pourrait être couverte par un réseau de télévision mobile d'ici 2009.
Par ailleurs, depuis le début du mois de juin, des chaînes de télévision ont reçu l'autorisation du CSA d'expérimenter à Paris, Lyon et Marseille la télévision haute définition sur la TNT. Il s'agit d'une première mondiale pour une diffusion d'événements en direct avec les dernières technologies de compression (MPEG-4). Les images sont d'une qualité exceptionnelle par rapport aux normes actuelles. Un multiplex (« R5 ») est actuellement laissé vacant par la TNT ; il pourrait être mis à profit afin de lancer commercialement une offre de télévision numérique terrestre haute définition sur tout le territoire couvert par la TNT, dès 2007.
Conformément à l'objectif fixé par le Président de la République et rappelé lors de l'installation du Comité stratégique pour le numérique en mai dernier, un projet de loi permettant d'introduire la télévision haute définition et la télévision mobile sur la TNT sera prochainement soumis au Parlement. C'est un enjeu industriel majeur. En effet, les entreprises françaises maîtrisent toutes les technologies, à l'exception peut-être des téléviseurs haute définition. Les caméras, les régies, les encodeurs, les diffuseurs, les décodeurs, les terminaux de réception mobile, la création de nouveaux programmes, toutes ces technologies sont maîtrisées par des entreprises françaises, petites ou grandes, mais toutes innovantes, qui créent de nouveaux marchés, de la croissance et de l'emploi.
Le Gouvernement renforce son soutien aux efforts de recherche dans ce secteur, notamment à travers les pôles de compétitivité. Les pôles « Images et réseaux » en Bretagne, et « Cap Digital » (nouveau nom du pôle « Image, multimédia et vie numérique ») en Ile-de-France sont les deux pôles concernés par le sujet. Tous deux sont des pôles « à vocation mondiale », dont des premiers projets ont été financés dès la fin de l'année 2005 par le ministère de l'industrie.
Le ministre délégué à l'industrie a ensuite exposé que le développement de la TNT et des services innovants associés nécessite de nouvelles fréquences, disponibles sur tout le territoire. Or, les ondes ne s'arrêtent pas aux frontières : le partage du spectre hertzien entre pays voisins implique que la ressource en fréquences est plus rare pour les chaînes françaises dans les zones frontalières. C'est particulièrement vrai dans le Nord et l'Est de la France, où la TNT est plus difficile à introduire. Certaines régions de France - l'Alsace, par exemple - ont déjà eu du mal à être couvertes par les deux dernières chaînes analogiques, Arte et M6. Il ne pourra pas y avoir en Alsace coexistence des chaînes analogiques françaises et allemandes et de la TNT française. La France devra donc, pendant cette période de coexistence, avoir recours à des fréquences prêtées temporairement par ses voisins ; elle devra peut-être aussi envisager d'éteindre de manière anticipée la diffusion de l'analogique sur quelques sites. Entre 2006 et 2011, sur l'ensemble du territoire, l'analogique sera progressivement supprimé pour être remplacé par le numérique.
S'agissant de la conférence régionale des radiocommunications qui vient de s'achever, il convient de rappeler que l'adoption du plan de fréquences aujourd'hui en vigueur remonte à 1961, bien avant l'introduction du numérique. La CRR a remis à plat ce partage pour les 119 pays de l'Europe géographique, du Moyen-Orient et de l'Afrique. L'objectif principal de la France, lors de cette conférence, était d'obtenir un maximum de fréquences disponibles sur tout le territoire. La délégation française, conduite par l'Agence nationale des fréquences, a pleinement atteint cet objectif : elle a ainsi obtenu en UHF l'équivalent de huit multiplex, c'est-à-dire 48 chaînes numériques, sur la quasi-totalité du territoire, qui seront toutes utilisables lorsque toute la diffusion analogique sera arrêtée. Ce chiffre est à comparer avec la situation actuelle où seulement trois chaînes analogiques couvrent toute la France. S'ajoutent à ces huit multiplex un multiplex national en VHF pour la télévision numérique et deux pour la radio numérique.
Maintenant que le futur plan de fréquences qui va s'appliquer après l'extinction de l'analogique est établi, les discussions sur un plan transitoire, permettant de satisfaire les besoins de certaines régions déficitaires en fréquences, ont pu reprendre. En Alsace une solution a été trouvée pour le département du Haut-Rhin : il devrait être couvert pour l'essentiel par l'allumage de l'émetteur de Mulhouse, prévu lors de la « phase V » de la TNT, en mars 2007 ; les négociations ont pu aboutir sur le prêt d'une fréquence par la Suisse. Concernant le département du Bas-Rhin, où la situation est plus difficile, le CSA a annoncé le 10 mai dernier un plan fondé sur le basculement au numérique de plusieurs émetteurs analogiques de faible puissance. Une opération pilote devrait être menée fin 2006-début 2007 sur une zone réduite pour valider les modalités pratiques de l'opération. Le site de Niederbronn-les-Bains a été choisi pour cette expérimentation. Le basculement au tout numérique sera progressif, et se traduira d'abord par l'offre gratuite en qualité numérique des chaînes analogiques actuelles.
M. Serge Poignant a souhaité savoir si le réseau des antennes de téléphonie mobile ou de la TNT pourrait être utilisé pour la télévision mobile.
Le ministre délégué à l'industrie a répondu que les antennes de la TNT pourront en effet être utilisées pour la télévision mobile mais qu'elles ne le seront que dans une quinzaine de grandes villes. Hors des zones denses, aucun acteur économique ne lancera une opération d'équipement terrestre pour la couverture en télévision mobile. C'est le satellite qui sera lancé en 2008 qui assurera la couverture universelle.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé qu'il s'était déjà interrogé sur le choix de la diffusion hertzienne terrestre pour la diffusion de la télévision numérique. On pouvait être certain, lorsque ce choix a été fait, que la totalité du territoire ne serait pas couverte, l'absence de couverture concernant 15 % de la population. D'autres choix étaient donc envisageables, comme la télévision par Internet ou le satellite. Il est permis de se demander s'il n'aurait pas été préférable de s'engager d'emblée dans cette dernière voie, puisqu'il s'avère que seul le lancement d'un satellite rendra les chaînes de la TNT accessibles sur l'ensemble du territoire. Le choix du satellite aurait aussi permis un basculement plus rapide, libérant ainsi plus vite des fréquences et rendant possible de nouveaux services. Le ministère dispose-t-il des moyens d'établir une comparaison des coûts des deux options qui s'ouvraient, sachant que la TNT implique l'achat d'un adaptateur dont le prix moyen est de 50 euros, et que la parabole coûte tout au plus 100 euros.
Le ministre délégué à l'industrie a répondu que, techniquement, la réception par satellite nécessite une parabole, mais aussi, pour une bonne qualité d'image, que cette parabole soit située à l'extérieur des habitations. La TNT n'exige pas cela. L'utilisation d'un satellite est en revanche nécessaire pour l'achèvement de la couverture totale du territoire en télévision numérique, achèvement qui rendra seul possible l'extinction de l'analogique.
Sur le plan financier, la comparaison des deux options est difficile. On peut cependant signaler que la diffusion des chaînes de la TNT par voie satellitaire était possible sans que l'adoption d'une loi soit nécessaire. Si aucune chaîne n'a fait ce choix, c'est que les chaines ont eu peur de na pas toucher assez de clients pour rentabiliser cet investissement. En revanche les chaînes ont bien été candidates à une diffusion numérique terrestre ; elles savaient qu'elles pouvaient compter sur un parc important.
M. Patrice Martin-Lalande a envisagé que le passage à la TNT soit accéléré, en aidant les utilisateurs à acquérir l'équipement nécessaire ; cela pourrait être financé en augmentant temporairement la redevance audiovisuelle pour dégager des moyens à cet effet.
Le ministre délégué à l'industrie a répondu que dans les quelques zones d'Alsace où pour déployer la TNT, il faudra éteindre l'analogique, l'État sera amené à aider les foyers à s'équiper. Pour autant, il n'y a pas de raison que l'État fournisse des adaptateurs à tous les particuliers. L'expérience conduite à Niederbronn-les-Bains permettra de déterminer des critères d'aide.
Le président Émile Blessig a souligné que la diffusion numérique apportait une plus-value considérable par le passage de 6 à 18 chaînes et le développement de services nouveaux.
Il s'est aussi réjoui de constater que le ministre annonçait les mêmes dates et les mêmes chiffres que le CSA. Cela est rassurant, étant donné que les données citées sont parfois contradictoires.
La question se pose de savoir quelles sont les évolutions législatives nécessaires. Par exemple, les 15 % de téléspectateurs résidant dans des zones non couvertes par la TNT devraient être desservis par un bouquet satellitaire comprenant 18 chaînes gratuites sans abonnement. Cela est-il possible dans le cadre législatif et réglementaire actuel ?
D'autre part, trois autorités sont compétentes en matière de communication numérique : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le CSA et l'Agence nationale des fréquences. S'agissant de la télévision mobile de troisième génération, quelle est l'autorité de régulation compétente ? Et quelle sera l'autorité compétente pour la télévision mobile de quatrième génération, celle qui sera en mode diffusion ?
Le passage de 6 à 18 chaînes laissera disponibles quelques fréquences numériques. Les positions de l'ARCEP et du CSA sur le dividende numérique diffèrent. Quelle est celle du ministre ?
Par ailleurs, l'approche nationale est-elle la seule possible ? Des solutions transfrontalières ne pourraient-elles être envisagées ? Un pylône situé en Forêt Noire pourrait mieux desservir le territoire alsacien, par exemple.
Enfin quelle autorité assurera la coordination nécessaire pour organiser la transition de l'analogique vers le numérique dans les régions frontalières comme l'Alsace ?
Le ministre délégué à l'industrie a répondu qu'une loi était nécessaire pour fixer les règles du jeu. La question s'est posée à chaque apparition d'un média nouveau. S'agissant de la télévision mobile, il faudra décider si les attributions seront faites par bouquet ou par chaîne ; ce choix ne relève pas des compétences du CSA, mais de la loi.
Aujourd'hui l'autorité de régulation de la télévision mobile est le CSA. On peut imaginer que, dans l'avenir, une seule instance de régulation sera compétente pour tous les modes de communication. Mais cela suppose une révision en profondeurs des méthodes. Pour le moment, l'ARCEP vend des fréquences, tandis que le CSA en alloue.
L'extinction de la diffusion analogique créera un dividende numérique. Les fréquences disponibles pourraient être utilisées par des télévisions locales. Le téléphone mobile haut débit ou la télévision, mobile ou fixe, haut débit seraient d'autres utilisations possibles.
Il n'y a pas lieu d'exclure a priori des solutions transfrontalières. C'est juste une question de qualité technique aussi et de décision de l'éditeur. Lorsque le CSA accorde à une chaîne une autorisation d'émettre, il le fait en lui imposant de respecter l'obligation d'émettre sur la totalité du territoire national. C'est à cette chaîne de juger si, pour remplir cette obligation, utiliser des antennes situées à l'étranger offre des avantages techniques ou financiers. Jusqu'à présent, cela ne semble pas avoir été le cas.
Enfin s'agissant de la transition dans les régions frontalières, des discussions sont en cours entre le CSA, l'Agence nationale des fréquences et leurs homologues allemands, fédéraux et de Länder. Techniquement, il n'est pas nécessaire d'avoir deux adaptateurs différents pour recevoir les TNT française et allemande.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que 75 % des téléviseurs vendus en France en 2005 n'avaient pas d'adaptateur intégré, et regretté que l'offre soit si inadaptée au regard de l'avenir. Il a ensuite demandé pourquoi le lancement du satellite destiné à assurer la couverture totale de la TNT avait pris du retard.
Le ministre délégué à l'industrie a d'abord précisé qu'il fallait différencier la diffusion par satellite des chaînes de la TNT, qui sera mise en œuvre à la fin de l'année 2006, et la diffusion de la télévision mobile, qui sera assurée par un satellite lancé en 2008.
S'agissant du premier point, la fusion entre CanalSat et TPS a occasionné un retard. Antérieurement à cette fusion, CanalSat devait diffuser au moyen du satellite Astra, et TPS au moyen du satellite Eutelsat. Il s'agit à présent de lever l'incertitude qui tient au fait que le Conseil de la concurrence pourrait prendre des mesures visant à éviter une situation de monopole. Les discussions sont en cours. Quoi qu'il en soit, la diffusion satellitaire des chaînes de la TNT sera assurée au début de l'année 2007.
Le président Émile Blessig a souhaité obtenir des précisions sur la date à laquelle sera disponible une carte indiquant les territoires couverts par la diffusion satellitaire. Il a ensuite demandé par qui, puisque la réception sera gratuite pour le téléspectateur, l'opérateur sera rémunéré.
Le ministre délégué à l'industrie a indiqué que ce sont les chaînes qui paient leur transporteur. Pour chacune des 18 chaînes, la diffusion hertzienne par TDF coûte environ 50 millions d'euros.
M. Patrice Martin-Lalande a souhaité évoquer la couverture du territoire en téléphonie mobile. S'il est vrai que la résorption des zones blanches est bien engagée, il reste beaucoup de zones où la qualité de transmission est très variable. Les communications passées depuis un véhicule en mouvement peuvent être interrompues. Ne faudrait-il pas, à un moment où 98 % de la population est couverte par la téléphonie mobile, instaurer une obligation d'itinérance plus exigeante, notamment sur les axes principaux de circulation ? Et pour cela, ne faudrait-il pas enfin définir ces axes ?
Le ministre délégué à l'industrie a répondu que deux dispositifs concouraient à l'amélioration des services à la population. D'une part, pour l'achèvement de la couverture du territoire, des accords ont été conclus entre les opérateurs et les conseils généraux concernés. C'est à ceux-ci qu'il appartient de définir les zones à équiper. Il est vrai que tous ne l'ont pas fait. D'autre part, le renouvellement des licences des opérateurs est subordonné à un accroissement de la couverture de la population ; il est demandé de la porter à 99 %. Enfin, une séance de questions orales avec débat a été consacrée à ce point au Sénat le 22 février 2006.
La responsabilité de délimiter les axes principaux de circulation incombe aux départements. Le ministre s'est dit prêt à rappeler cette obligation par voie de circulaire si cela est nécessaire.
Le président Émile Blessig a souligné que ce problème posait une fois de plus la question de la subsidiarité entre l'échelon local et l'échelon national. S'il est vrai qu'il appartient à chaque département de veiller à l'accès à la téléphonie mobile sur les itinéraires de grande circulation, l'échelon national doit veiller à la cohérence nationale. Il suffit qu'un département n'ait pas, sur un axe, la même opinion ou la même vigilance que ses voisins, et la continuité des dispositifs est rompue.
Le ministre délégué à l'industrie a considéré qu'il convenait d'examiner si une disposition d'ordre législatif était nécessaire pour faire avancer les choses.
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