Séance du lundi 1^er mars 2004

173^e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

RESPONSABILITÉS LOCALES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n°^s 1218, 1435).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Vendredi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 613 à l'article 49.

La commission n'étant pas représentée, je me vois contraint de suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à vingt et une heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 49 (suite)

M. le président. Sur l'article 49, je suis saisi d'un amendement n° 613. Est-il défendu ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 560 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 553.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 767, 1405 et 1070, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 767.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'amendement n° 767 a pour objet d'insérer, après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation - dont je rappelle qu'il délègue les aides à la pierre aux EPCI et, subsidiairement, aux départements - la phrase suivante : « Elle délègue la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement au président de l'établissement public de coopération intercommunale et fixe les modalités d'une obligation de résultat, notamment quant à la réalisation du programme local de l'habitat. »

Au cours de la discussion générale et lorsque nous avons évoqué le débat sur les articles 49, 50 et 51, j'ai rappelé au nom du groupe socialiste la nécessité d'évoquer non seulement le droit au logement, mais aussi son opposabilité. Nous souhaitons donc indiquer que la convention délègue à l'EPCI la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement au même titre que la gestion des aides à la pierre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous ne pouvons pas être favorables aux trois amendements. D'une part, le droit au logement relève de la responsabilité de l'Etat, selon une décision du Conseil constitutionnel de 1990. D'autre part, nous avons clairement indiqué que le dispositif que l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission des lois qui ont été adoptés vendredi soir visent à mettre en place aboutit à accorder un pouvoir coercitif à l'Etat. C'est donc bien sur celui-ci que pèse l'obligation de résultat.

Par ailleurs, les dispositions proposées traduisent une méfiance à l'égard des élus locaux, qui vont exercer leurs prérogatives. Enfin, j'entends bien vos arguments, Monsieur Le Bouillonnec, ceux que va sans doute développer Mme Boutin, à propos de l'opposabilité du droit au logement,...

Mme Christine Boutin. Merci, monsieur le rapporteur !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. ...mais cette notion n'est pas, à ce jour, intégrée dans nos principes juridiques.

M. le président. La parole est à Mme Boutin, pour soutenir l'amendement n° 1405.

Mme Christine Boutin. Je suis très heureuse que M. le rapporteur nous entende lorsque nous évoquons l'opposabilité du droit au logement. Pour ma part, je n'ai pas pu être présente vendredi dernier, et j'en suis désolée, mais j'ai été prise de court : je ne pensais pas que l'Assemblée travaillerait aussi rapidement.

M. le président. C'est bien la première fois, madame. (Sourires.)

Mme Christine Boutin. Quoi qu'il en soit, je suis convaincue que la France doit concevoir le droit au logement comme un droit opposable car c'est la seule solution à un problème que tous les gouvernements, quels qu'ils soient, ont échoué à résoudre.

Mon amendement vise donc à assortir la délégation de la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement aux EPCI d'une obligation de résultat.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1070.

Mme Janine Jambu. Cet amendement est défendu.

M. le président. La commission a donné un avis défavorable aux trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sans vouloir prolonger indéfiniment les débats, monsieur le président, je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un problème fondamental, que l'intervention de Mme Boutin a replacé dans le cadre du débat que nous avons eu lors de la discussion générale.

En matière de logement, nous sommes placés au pied du mur, et nous ne surmonterons les difficultés auxquelles nous sommes confrontés que lorsque nous introduirons dans notre droit la notion de droit au logement opposable. C'est une demande que nous adresse l'ensemble des acteurs de terrain et qui est au cœur du rapport de la fondation Abbé Pierre, qui, je le rappelle, a reçu un accueil attentif de la Présidence de la République, et jusque dans nos campagnes.

Je regrette d'autant plus que nous ne franchissions pas le pas que la délégation de la gestion des aides à la pierre revêtait à nos yeux une double dimension : la transmission par l'Etat de la gestion des aides à la pierre à l'EPCI ou à la collectivité départementale et l'obligation pour ceux-ci de mettre en œuvre le droit au logement. Il s'agit, je le répète, d'un principe fondamental. En tout cas, le débat reste en suspens et il faudra, un jour ou l'autre, que l'opposabilité soit intégrée dans notre droit positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1070.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°^s 1208, 353, 251, 539 et 607 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 353, 251 et 539 sont identiques.

L'amendement n° 1208 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 607 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 353.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 353, 251 et 539.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1406.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.

Mme Christine Boutin. Il s'agit, là encore, de donner corps à un droit au logement effectif. L'Etat doit déléguer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement aux structures intercommunales, avec une obligation de moyen et de résultat. De tels objectifs pourraient faire l'objet d'une communication sur le territoire même des communes ou des regroupements de communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 1406 pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Mme Boutin propose d'inscrire une obligation de résultat dans la convention, mais si le délégataire ne respecte pas cette convention, il y aura rupture de contrat. On ne peut donc pas adresser une telle injonction aux élus locaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1302.

Il est défendu, madame Boutin ?

Mme Christine Boutin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable, dans la mesure où elle proposera un amendement complétant le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-1 et intégrant la préoccupation exprimée par Mme Boutin dans son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements, n°^s 1187, 354, 355 rectifié, 252, 253, 540, 541, 608 et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 1187 n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s 540, 541, 608 et 609.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 354.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'amendement, dont l'initiative revient à Mme Pecresse, tient compte de la préoccupation exprimée par Mme Boutin, puisqu'il mentionne « les droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés ». J'ajoute que cette précision ne figure pas dans l'amendement n° 252 de la commission des affaires économiques, lequel diffère donc légèrement de l'amendement n° 354, que je vous recommande d'adopter, car l'intention est bonne.

M. le président. Nous pouvons considérer, monsieur le rapporteur, que vous avez également défendu l'amendement n° 355 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir les amendements n°^s 252 et 253.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont quasi identiques à ceux de la commission des lois, à une différence près, que M. Daubresse vient de rappeler. Je me rallierai donc à ceux qui auront la préférence du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354 ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement donnerait un avis favorable à l'amendement n° 354 si, après les mots : « des opérations à programmer, l'échéancier », M. le rapporteur voulait bien ajouter le mot : « prévisionnel ».

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. D'accord, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 354 est donc ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355 rectifié ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Si l'amendement n° 354 rectifié est adopté, l'amendement n° 355 rectifié ne tombera-t-il pas ?

M. le président. Non, car ces deux amendements sont compatibles.

M. le ministre délégué aux libertés locales. En ce cas, sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable, au profit de l'amendement n° 354 rectifié, que nous préférons. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 253, au profit de l'amendement n° 355 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 252 et 253 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 781.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons que soit introduite, dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, la possibilité pour le Gouvernement de proposer chaque année au Parlement le vote des crédits nécessaires à la mise en œuvre des engagements visés à l'alinéa précédent, ainsi que ceux destinés aux actions nécessaires dans les zones géographiques qui ne sont pas concernées par une convention de délégation.

Bien entendu, l'annualité relève du pouvoir souverain du Parlement, mais nous souhaitons introduire dans la loi les obligations du Gouvernement à l'égard du Parlement en ce qui concerne les crédits nécessaires à la mise en œuvre du droit au logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. En effet, s'agissant des crédits délégués par convention, cela va de soi, à moins de considérer que l'Etat ne respecte pas les engagements pris dans la convention. Et s'agissant des crédits non délégués, ce serait une injonction au Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable car cette disposition est inconstitutionnelle. Le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement d'ouvrir des crédits.

M. le président. Et le Gouvernement est le gardien de la Constitution.

Je mets aux voix l'amendement n° 781.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le soutenir.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. C'est un amendement de précision qui vise à rappeler que nous sommes dans le cadre des compétences légales de la Caisse des dépôts et consignations, et à préciser la notion de fonds d'épargne, à partir desquels la Caisse des dépôts et consignations peut accorder des prêts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 562 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 1207 corrigé, 554 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 1207 corrigé n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 554.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 775.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons compléter le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « notamment en matière de condition de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafond de ressources. »

Ce dispositif permet d'adapter le financement aux situations locales particulières, donc de créer des critères en tenant compte de spécificités locales.

Nous souhaitons que l'on introduise la référence aux plafonds de loyer et au plafond de ressources, conditions essentielles qui expriment la particularité territoriale du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 555 et 1357 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 352 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement, qui vise les plafonds de ressources, s'inspire de l'amendement n° 1357 de M. Albertini, dont j'ai essayé d'améliorer la rédaction.

Il concerne le conventionnement global proposé entre l'Etat et les opérateurs de logement social, et traite notamment de la question des loyers. Il revêt une grande importance pour tous les organismes de logements sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1206 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 776.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit de prévoir, dans la convention prévue à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, que les réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'Etat soient transférées, en tout ou en partie, aux EPCI, dans le cadre du dernier alinéa dudit article. C'est donc une disposition différente de celle qui a été évoquée vendredi dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. De mon point de vue, cet amendement est satisfait.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis. A défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1465.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement n'a plus d'objet du fait de certaines dispositions que nous avons adoptées vendredi dernier, monsieur le président.

M. le président. Vous avez raison, cher collègue.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 774, 1407 et 1408, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 774.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction, nous souhaitons que soit insérés, après le mot : « délègue », les mots : « d'une part la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement et fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et délègue d'autre part ».

Pour l'Etat, déléguer au conseil général la gestion des aides à la pierre conduit à lui déléguer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement. Le conseil général s'engage à réaliser les actions établies dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, donc à se conformer à une obligation de résultat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir les amendements n°^{s 1407 et 1408.}

^{Mme Christine Boutin. Ces deux amendements sont des amendements de coordination.}

^{L'amendement n° 1407 précise que la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement est déléguée au président du conseil général. Celui-ci aurait donc la responsabilité de mettre en application le droit au logement, qui relève naturellement d'une compétence nationale.}

^{L'amendement n° 1408 instaure une obligation de résultat à la charge du conseil général pour l'application du droit au logement.}

^{M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?}

^{M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.}

^{M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?}

^{M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis que la commission.}

^{M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 774.}

^{(L'amendement n'est pas adopté.)}

^{M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1407.}

^{(L'amendement n'est pas adopté.)}

^{M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1408.}

^{(L'amendement n'est pas adopté.)}

^{M. le président. Les amendements n°s} 605, 1183, 606, 1184 et 584 ne sont pas défendus.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 254, 215 et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 557 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 254.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. S'il est rédigé différemment, cet amendement est semblable à celui proposé par la commission des finances. Il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi Borloo. Les actions à mettre en œuvre sur le territoire du département dans le cadre de la convention de délégation avec l'Etat doivent prendre en compte non seulement les PLH, les programmes locaux de l'habitat, mais aussi les actions de rénovation urbaine mises en œuvre sur le territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission soutient l'amendement de M. Poignant qui, de fait, satisfait l'amendement de M. Hénart.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 215 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 764 et 1409, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour défendre l'amendement n° 764.

Mme Annick Lepetit. Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, après les mots : « de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement », d'insérer les mots suivants : « destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1^er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement qui ne peuvent prétendre à un logement. »

Cet amendement vise à définir les personnes susceptibles d'accéder aux places d'hébergement afin de leur garantir ce droit minimal, et d'éviter que ces places ne soient offertes à des personnes en mesure d'accéder à un véritable logement.

En bref, le logement d'urgence doit rester un logement d'urgence.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n° 1409.

Mme Christine Boutin. Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Lepetit. Il vise à maintenir un accès prioritaire à un hébergement ou à un logement social aux populations les plus défavorisées, dans un souci de cohérence avec la loi relative à la lutte contre les exclusions.

Il est insupportable que, dans notre pays, il y ait encore des personnes à la rue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission trouve cette préoccupation digne d'intérêt, et est favorable à l'amendement n° 1409, dont elle juge la rédaction préférable à celle de l'amendement n° 764.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette préférence dénote un certain parti pris ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 764.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1409.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 1415.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.

Mme Christine Boutin. Cet amendement prévoit de substituer, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, aux mots : « de rénovation de l'habitat privé », les mots : « d'amélioration de l'habitat privé et d'adaptation de l'habitat des personnes âgées et des personnes handicapées ».

Il vise à prendre en compte les besoins d'adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées dans les politiques locales de l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission préfère éviter de mélanger les problématiques. Cet amendement vise des publics spécifiques, qui font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis : il est dangereux de lister les préférences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 610 rectifié n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1416 et 1071, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n° 1416.

Mme Christine Boutin. Même argumentation que précédemment : il s'agit ici de prendre en compte les besoins d'adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées dans les politiques locales de l'habitat. J'imagine que la commission et le Gouvernement vont à nouveau émettre un avis défavorable. Cet amendement prépare cependant la discussion que nous aurons plus tard lors de la discussion de la loi sur le logement pour tous que prépare M. de Robien.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu pour défendre l'amendement n° 1071.

Mme Janine Jambu. Nous souhaitons compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat. »

Il s'agit de créer une obligation de résultat qui constitue les prémices de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer cependant l'Etat de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale. Ce sera un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Mme Boutin a toutefois raison : la discussion viendra en son temps.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Je suis terrifié par l'idée d'obligation de résultat. Je suis tout à fait contre les amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1071.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°^s 356, 255, 542, 1186 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 356 et 255 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir ces deux amendements.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendements de précision rédactionnelle identiques à celui sur les EPCI à l'article L. 301-5-1, que nous avons déjà adopté.

M. le président. Les amendements n°^s 542 et 1186 corrigé ne sont pas défendus.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 356.

M. le président. L'amendement n° 356 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 571 n'est pas défendu.

Je suis saisi de cinq amendements, n°^s 357, 256, 543, 611, 1587, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 543, 611 et 1587 ne sont pas défendus.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 256.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s'agit, là encore, d'harmoniser la rédaction de l'article L. 301-5-2 relatif aux départements avec celle proposée à l'article L. 301-5-1 pour les EPCI.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 256 et pour soutenir l'amendement n° 357.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est plutôt favorable à son propre amendement, qu'elle trouve plus équilibré grâce à la précision apportée par Mme Pecresse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement, par cohérence avec les votes précédents, est plutôt favorable à l'amendement n° 357. Et, toujours par cohérence, il souhaiterait qu'après le mot « échéancier » soit ajouté le mot « prévisionnel ».

M. le président. La commission est-elle d'accord ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 357 est donc ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 256 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de cinq amendements, n°^s 358 rectifié, 257 rectifié, 544, 612, 1588, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 358 rectifié et 257 rectifié sont identiques.

Les amendements n°^s 612 et 1588 ne sont pas défendus.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 358 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement vise à insérer après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation un nouvel alinéa tendant à préciser les modalités d'attribution des aides à l'habitat privé. Cet amendement permet, par ailleurs, d'harmoniser la rédaction de cet article avec celle proposée pour l'article L. 301-5-1 pour les EPCI.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 257 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je n'ai rien à ajouter.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 544.

M. Jacques Pélissard. Je le retire au profit des deux précédents.

M. le président. L'amendement n° 544 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°^s 358 rectifié et 257 rectifié ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 358 rectifié et 257 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 770.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement, qui est de même nature que celui que j'ai présenté tout à l'heure, va sûrement subir le même sort. Je ne suis pas sûr qu'il soit anticonstitutionnel mais je m'incline devant la sentence. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 928 et 929 ne sont pas défendus.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 359 et 258.

La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 359 et 258.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1466.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Du fait du rejet des amendements présentés vendredi dernier, cet amendement tombe puisqu'il vise à exclure du dispositif les départements d'Ile-de-France.

M. le président. L'amendement n° 1466 n'a donc plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1595 rectifié.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1595 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 763.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « L'adaptation des aides prévues à ces mêmes articles tient compte de la nécessité de développer une offre foncière adaptée. »

Nous considérons que, si cette référence au développement d'une offre foncière adaptée n'est pas prévue dans la convention, le dispositif risque d'être sans effet dans les grandes agglomérations, notamment en région parisienne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Avis défavorable. Au-delà du problème rédactionnel qu'il pose, cet amendement ne vise en fait que l'outre-mer. Or la mention qu'il propose est inutile car elle est d'ores et déjà prévue aux 5° et 6° des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable. C'est déjà prévu par le PLH.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 763.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 178 et 564 ne sont pas défendus.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1072 et 768, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1072.

Mme Janine Jambu. Il s'agit d'associer de droit à l'élaboration des PLH les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont une bonne connaissance des besoins en hébergement et en logement ainsi que des besoins quantitatifs et qualitatifs des ménages qu'elles hébergent ou accompagnent.

Nous proposons donc d'insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »

Je précise que cet amendement répond au souhait unanime des associations.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 768.

Mme Hélène Mignon. Nous associons également, quant à nous, les bailleurs sociaux.

Je sais pour les avoir souvent rencontrées qu'il est très important pour les associations d'insertion de pouvoir s'exprimer sur le sujet. Elles sont effectivement à même de donner des renseignements intéressants et d'apporter leurs compétences. Les associations et les bailleurs sociaux doivent donc pouvoir se retrouver au sein de l'EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons longuement discuté au cours des séances précédentes des problèmes de concertation. La commission et le Gouvernement ont tranché dans le même sens, tout comme l'Assemblée d'ailleurs. Nous estimons que la concertation va de soi dans un grand nombre de domaines. Comment imaginer par exemple qu'on puisse élaborer un programme local de l'habitat sans associer les bailleurs sociaux ou les associations qui s'occupent de l'insertion dans le logement ? Il faut laisser les EPCI libres de leur activité. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable. De toute façon, ces deux amendements comportent dans leur rédaction un « notamment » qui, à lui seul, est une mauvaise façon de faire du droit.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu. Je suis d'accord avec vous, l'adverbe « notamment » pose toujours un problème. Mais je pense malgré tout qu'il est préférable de le faire figurer.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est clair !

Mme Janine Jambu. Si nous sommes d'accord sur le fond, monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi cela vous gêne d'ajouter ce mot dans la loi. Je pense qu'il a le mérite de montrer notre volonté de favoriser la participation et la transparence, et c'est extrêmement important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1072.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1205 et 782, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 1205 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 782.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons que soient distingués les processus relatifs à l'hébergement et ceux relatifs au logement. Notre amendement prévoit donc d'ajouter, au troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction, les mots suivants : « et le cas échéant, en hébergement », ce qui offre aux EPCI la possibilité de ne pas prendre en compte l'hébergement.

Rappelons que le logement relève du ministère du même nom, tandis que l'hébergement est financé par le ministère des affaires sociales. Il est difficile de refuser aux EPCI la possibilité de distinguer le logement et l'hébergement et d'écarter l'hébergement de leurs attributions. En les contraignant à le prendre en compte, nous risquons d'écarter certains EPCI du champ d'application de ces dispositifs, leur financement étant indépendant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, car nous avons repoussé des amendements analogues dans le cadre de l'article L. 301-3. Nous devons suivre la même logique, qui confie aux PLH la problématique de l'hébergement. C'est le sens d'un amendement de la commission, que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 782.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 769.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le soutenir.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction par la phrase suivante : « Son élaboration repose sur une distinction entre les besoins en logement et ceux en hébergement. »

Nous souhaitons insister sur le fait que, dans le processus d'élaboration des PLH, il ne doit pas y avoir confusion entre les objectifs assignés à l'hébergement et ceux assignés au logement.

En effet, l'hébergement constitue une étape transitoire du processus d'insertion ou de réinsertion vers le logement de droit commun. Il ne peut donc être considéré comme une réponse dans la durée aux besoins en logement des personnes défavorisées ou présentant des difficultés particulières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je pense que nous ne sommes pas suffisamment attentifs à l'intérêt d'une distinction entre le logement et l'hébergement. Cela concerne des publics différents, nous le savons tous, et repose sur des modes de financement également différents. Je vous rappelle que l'hébergement est pris en charge actuellement par le ministère des affaires sociales.

Si nous supprimons cette distinction, les techniques au service de l'hébergement risquent d'être détournées au profit des actions en direction du logement, et inversement. Or les dispositifs en faveur de l'hébergement ne peuvent pas être mis en œuvre seuls mais ils doivent être accompagnés de dispositifs d'accompagnement social.

Pour ces raisons, il nous semble pertinent de préciser ces termes dans les conventions et de faire la distinction entre les deux processus, afin de rappeler à tous les cocontractants que ce sont deux choses distinctes et qu'il ne faut pas détourner les instruments de leur vocation, faute de quoi nous n'atteindrons pas l'objectif que nous nous sommes fixé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Le Bouillonnec, faisons confiance aux EPCI, qui sauront bien utiliser les deux instruments, car il existe un continuum entre l'hébergement et le logement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J'indique à M. Le Bouillonnec que cette distinction ne nous a pas échappé. C'est la raison pour laquelle la commission a présenté un amendement qui va dans le sens de la préoccupation du groupe socialiste, afin de distinguer l'hébergement et le logement dans le diagnostic du PLH.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Mais pas dans la mise en œuvre !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Concernant les actions à mettre en œuvre, nous partageons la position du Gouvernement et nous faisons confiance aux EPCI.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°^s 360, 259 et 762.

La parole est à M. Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 762.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à intégrer dans l'élaboration du PLH un diagnostic sur l'intégralité du marché, dans toutes ses composantes, c'est-à-dire sur l'ensemble des problématiques de l'habitat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l'amendement n° 259.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques, comme la commission des lois, propose d'introduire dans le PLH un diagnostic portant sur l'hébergement des personnes défavorisées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 360.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission partage l'argumentation de M. Poignant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 360, 259 et 762.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 777 et 1204.

L'amendement n° 1204 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 777.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 777.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 217 et 260.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ces amendements visent à introduire dans le PLH les opérations conduites dans le cadre de la loi d'août 2003, dite « loi Borloo ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 217 et 260.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°^s 561, 361, 261 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 561 n'est pas défendu.

Les amendements n°^s 361, 261 et 577 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 361.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans le PLH les réponses à apporter dans le domaine du logement étudiant. Ce souci est partagé par M. Vignoble du groupe UDF ainsi que par M. Poignant et M. Hénart, rapporteurs pour avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 361, 261 et 577.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Les amendements n°^s 556, 563 et 179 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 761.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, portez-vous sur l'adverbe « indépendamment » le même jugement que sur « notamment » ? (Sourires.) Nous proposons de supprimer l'adverbe « indépendamment » dans le texte proposé pour l'article L. 312-2-1, avant les mots « des aides de l'Etat », le cadre conventionnel définissant les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de politique du logement.

Toutefois, les EPCI ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.

Cet amendement a pour but de nous assurer que la participation financière de l'Etat couvrira l'ensemble de la politique du logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est fidèle à sa philosophie. Nous ne comprenons pas pourquoi, dans une loi de décentralisation, on subordonnerait les aides des collectivités territoriales à celles de l'Etat. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 262 rectifié, 362 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 362 et 545 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 262 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En l'état actuel du droit, les aides de l'ANAH accordées aux propriétaires bailleurs sont attribuées sans conditions de ressources. Celles qui seront accordées par les collectivités doivent l'être dans les mêmes conditions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 362.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Pour une fois, l'amendement de la commission des affaires économiques me semble plus sagace. (Sourires.) Je suis donc favorable à l'amendement de M. Poignant et je retire, exceptionnellement, celui de la commission des lois.

M. le président. L'amendement n° 362 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 262 rectifié ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Poignant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 545 de M. Pélissard n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1201 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n°^s 363, 263 et 546.

La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Très favorable également.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 363, 263 et 546.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 180 de M. Santini n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1467.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le soutenir.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement n'a plus d'objet car il concernait la spécificité de l'Ile-de-France.

M. le président. L'amendement n° 1467 n'a en effet plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 114.

La parole est à M. Alain Gest, pour le soutenir.

M. Alain Gest. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 65.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, compte tenu de nos positions précédentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 1355 et 1356 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 1557.

La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le soutenir.

M. Jacques Pélissard. Cet amendement souligne la nécessité de la représentation des associations de propriétaires et de locataires affiliées à une organisation représentative au niveau national, en évacuant celles qui ne le seraient pas. L'organisme chargé de l'attribution des aides de l'Etat doit représenter les associations de propriétaires et de locataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Sans parler du fait que l'on retrouve dans cet amendement l'adverbe « notamment », nous y sommes défavorables au nom de la doctrine que nous avons essayé de forger ici, et selon laquelle on n'a pas à préciser quelles associations seront représentées, puisque cela ira de soi dans le cadre de la nouvelle procédure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement : la composition du comité régional de l'habitat sera précisée par le décret en Conseil d'Etat qui en portera création. Dans ces conditions, monsieur Pélissard, je crois que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard. A partir du moment où M. le ministre nous assure que le décret portant création du comité régional de l'habitat prévoira la présence de ces associations dans la composition de cette nouvelle instance, je suis d'accord pour retirer l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 1557 est retiré.

L'amendement n° 1446 de M. Yves Bur n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 364.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est un amendement important, dans la mesure où beaucoup d'EPCI n'ont pas encore élaboré un programme local de l'habitat. Cet amendement leur permettrait de bénéficier de cette délégation de compétence en matière d'aides à la pierre, pourvu qu'ils aient pris une délibération en vue de l'élaboration d'un tel programme. Cette modification irait dans le sens du renforcement des pouvoirs des EPCI dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 264, 218 et 558, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 264 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1604.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 264.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s'agit là encore de mettre en cohérence la politique locale de l'habitat avec les actions de rénovation urbaine prévues par la loi Borloo : ainsi, les dispositions transitoires prévoiront, comme le fait le droit commun, que la convention de délégation devra tenir compte des projets de rénovation urbaine en cours ou à venir.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement n° 1604.

Mme Christine Boutin. Ce sous-amendement est très important en ce qu'il vise à introduire dans la loi l'opposabilité du droit au logement. Si je n'ai pas eu l'occasion de le faire jusqu'à présent, je tiens cependant à signaler qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi que le droit au logement est opposable.

Nous connaissons aujourd'hui une situation inacceptable pour un pays comme la France : alors qu'il reconnaît le caractère fondamental du droit au logement, son application est pourtant tenue en échec. Seule l'opposabilité du droit au logement pourra garantir la mise en œuvre de politiques de l'habitat mieux adaptées quantitativement et qualitativement à l'ensemble des besoins.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour défendre l'amendement n° 218.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire, au bénéfice de l'amendement n° 264.

M. le président. L'amendement n° 558 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, et l'argumentation est la même que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1604.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n°^s 365, 265, 219 et 766.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 365.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je retire mon amendement n° 365 - et je pense que M. Poignant et M. Hénart feront de même pour les deux suivants. Compte tenu en effet que les décrets organisant les dispositifs de rénovation urbaine, notamment l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui viennent d'être publiés, confient la gestion de la délégation au préfet de département, il nous semble préférable, du point de vue de la cohérence et de l'efficacité, de retirer ces amendements.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré. Quant aux suivants, même si je sais que l'autorité de M. Daubresse dépasse les frontières des commissions, je dois quand même demander à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances s'ils retirent leurs amendements.

Qu'en est-il de l'amendement n° 265, monsieur Poignant ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.

Et vous, monsieur Hénart, retirez-vous l'amendement n° 219 ?

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire, dans la perspective d'une nouvelle hiérarchie des normes.

M. le président. C'est votre problème, monsieur Hénart !

L'amendement n° 219 est retiré.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 766.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour notre part, nous maintenons cet amendement, identique aux précédents. En effet, il y a dans cette affaire deux dispositifs qui risquent de se chevaucher : le dispositif de l'ANRU, qui sera de la compétence du préfet départemental selon les modalités précisées dans les décrets qui viennent d'être publiés ; et celui de la délégation des aides à la pierre, qui prévoit l'intervention du préfet de région. Il en découlera inévitablement des contradictions dans la mise en œuvre des deux dispositifs.

Par ailleurs, tout le monde convient, et c'est l'esprit du dispositif mis en place par le projet de loi, que les deux structures sont, chacune dans leur domaine de compétence, et au sein des dispositifs conduits par l'Etat, actrices dans le domaine de l'amélioration et de l'offre de logements.

C'est pourquoi M. Queyranne, rejoint en cela par M. Daubresse, avait proposé d'unifier la représentation des agences au niveau de la région, afin d'éviter ce risque de contradictions. Il est évident, en effet, aux yeux de tous les praticiens que, si les dispositions du texte sont maintenues en l'état, il y aura une contradiction entre les interventions de l'ANRU et le dispositif d'aide à la pierre, ce qui empêchera un bon fonctionnement du système. Et, monsieur le président, on peut sans peine substituer un décret à un autre décret. Si le législateur agissait dans le sens que je préconise, il n'y aurait au Gouvernement qu'à appliquer ce qui serait une amélioration de ses propres dispositifs.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement n° 766.

Je mets aux voix l'amendement n° 766.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 779.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit d'indiquer que l'EPCI signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation doit obligatoirement être signataire des conventions prévues à l'article 10 de la loi Borloo.

Cet amendement traduit le même souci que notre demande de correction précédente : à partir du moment où un EPCI intervient dans le cadre d'une convention de délégation de l'aide à la pierre, il doit intervenir également dans le cadre du dispositif de renouvellement urbain initié par l'Etat. C'est parce que nous pensons que les deux démarches sont indissociables que nous proposons que l'établissement qui accepte la délégation en matière d'habitat exerce également la maîtrise des opérations de renouvellement urbain telles qu'elles ont été définies par la loi Borloo.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable à ce qui lui semble être un mélange des genres, dans la mesure où la possibilité de signer une convention avec l'ANRU est limitée aux communes disposant d'une zone urbaine sensible, une ZUS. Il n'y aurait guère de sens à imposer à tous les EPCI une obligation qui ne vaut que pour des communes particulières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est également défavorable à une disposition qui risque dans les faits de provoquer un blocage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous ferai remarquer, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée a obtenu l'extension du dispositif de la loi Borloo aux quartiers concernés par la politique de ville, à l'issue d'un débat fort intéressant. Nous avions en effet souhaité quasi unanimement sur les bancs cet hémicycle que le dispositif ne se limite pas aux ZUS, pour éviter de graves difficultés.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'actuellement les opérations de renouvellement urbain absorbent près de la moitié des ressources consacrées au logement et que le ministère de la ville utilise des crédits du logement en direction des opérations de renouvellement urbain. Cela signifie que les opérations de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat qui sont financées par le ministère du logement vont relever de l'intervention du préfet du département au titre de l'aide à la pierre, alors que le dispositif de l'ANRU interviendra au niveau de la région. Il y a là une contradiction. Or nous avions cru comprendre que les deux ministres souhaitaient au contraire une cohérence de la démarche de renouvellement urbain et de celle du logement. Sans vouloir prendre la défense du Gouvernement, je rappelle que M. Borloo avait bien précisé dans cet hémicycle que le dispositif de renouvellement urbain n'était qu'un aspect de l'engagement du Gouvernement en faveur du logement. Il est donc nécessaire d'harmoniser les deux processus. Et si l'on ne règle pas immédiatement ces problèmes, la mise en œuvre de ces dispositifs se heurtera à d'énormes difficultés, et nous devrons les revoir.

Je rappelle que l'esprit de ces mesures est d'aboutir d'un côté à l'instauration d'un guichet unique et de l'autre à la maîtrise du financement par le préfet de région. Voilà pourquoi nous souhaitions harmoniser ces deux techniques, dont nous ne contestons pas que toutes deux servent la démarche d'aide au logement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Je comprends bien votre démarche, monsieur Le Bouillonnec, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je veux simplement vous rappeler que le principe qui préside à l'engagement d'une convention est celui de la liberté contractuelle. Si, au rebours de ce principe, on impose l'obligation de signer une convention, on crée un risque de blocage dès lors qu'il y aura un problème. Votre intention, bonne à l'origine, risque à terme de bloquer tout le système. C'est pourquoi le Gouvernement est contre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1200 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n°^s 366, 266 et 220 .

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ces trois amendements sont retirés puisqu'ils étaient présentés en coordination avec les trois identiques précédemment retirés.

M. le président. Les amendements n^os 366, 266 et 220 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 778.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit d'associer l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation à l'évaluation de la convention.

Je rappelle qu'intervient, en complément de la convention de renouvellement urbain, une convention de délégation des crédits de l'ANRU. Ces conventions sont signées par le préfet de département, qui en conduit la préparation et l'évaluation. Or les conventions de délégation d'aides à la pierre seront, elles, signées par le préfet de région. C'est toujours la même contradiction, peut-être pas au niveau de l'Etat, mais sans nul doute à celui des opérateurs locaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable dans la mesure où c'est au délégué territorial de l'ANRU, et à lui seul, que revient le soin de l'évaluation. Vos amendements, s'ils venaient à être adoptés, non seulement modifieraient une loi qui vient d'être adoptée par le Parlement, mais surtout aboutiraient à bloquer le système.

M. le président. L'avis du Gouvernement est sans doute lui aussi défavorable...

M. le ministre délégué aux libertés locales. Oui et pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 778.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 559 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1504.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement est défendu.

M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement...

Je mets aux voix l'amendement n° 1504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 181 n'est pas défendu...

M. Jean Lassalle. Si !

M. le président. Vous voulez défendre M. Santini ? (Rires.)

M. Jean Lassalle. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Excusez mon retard, monsieur le président !

M. le président. Bien sûr ! Grâce à votre retard, monsieur Santini s'est trouvé maintes fois sans défense.

M. Jean Lassalle. Faut-il que je le lui dise ?

M. le président. De toute façon, ce sera consigné au Journal officiel.

M. Jean Lassalle. Alors, je ne dirai rien ! (Nouveaux sourires.)

Il s'agit de la création d'un établissement public dénommé Syndicat du logement d'Ile-de-France. Le reste est fort bien détaillé dans l'amendement.

M. le président. C'est terrible : je m'aperçois que l'amendement n° 181 n'a plus d'objet.

M. Jean Lassalle. Excusez-moi, monsieur le président.

M. le président. Par votre intervention, on saura que vous étiez là. Quant à M. Santini, il est à nouveau tombé ! (Rires.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1279.

J'espère que le Gouvernement ne va pas tomber, lui !

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Il s'agit de compléter l'article 49 par un paragraphe XIV, qui précise que les dispositions des paragraphes III et IX entrent en vigueur dès publication de la présente loi, afin de permettre, en dérogation aux dispositions définies à l'article 126 de ce texte, l'application immédiate de certaines dispositions de l'article 49, notamment des textes concernant le renforcement des programmes locaux de l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1279.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 49.

Après l'article 49

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61, portant article additionnel après l'article 49.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 63.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 1542, 267, deuxième rectification, et 1365, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 1542 et 267, deuxième rectification, sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour présenter les amendements n°^s 1542 et 267, deuxième rectification.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements importants, dont le rapporteur Marc-Philippe Daubresse et moi-même sommes signataires, concernent le conventionnement global.

L'Etat et les organismes HLM s'accordent sur la nécessité et sur l'urgence de revoir certaines des clauses fixées dans des conventions, dont plusieurs ont été signées il y a plus de trente ans, afin que la gestion du parc HLM soit adaptée aux exigences de la politique sociale d'aujourd'hui, que l'occupation du parc existant contribue davantage à la mixité sociale et urbaine et que les plafonds de loyers puissent mieux correspondre à la valeur du service rendu par les logements, qui est elle-même fonction de la qualité du bâti, de leur localisation dans la ville et des services collectifs auxquels ils donnent accès.

Je ne vais pas lire tous les articles proposés par ces amendements.

M. Xavier de Roux. C'est dommage, il y en a un qui est très intéressant !

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous ne faisons ici que reprendre les conclusions de rapports rédigés par le passé en concertation avec les organismes HLM et le ministère de l'équipement. Il s'agit bien de déterminer les conditions d'adaptation territoriale des règles de gestion locative du parc social existant.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1365.

M. Jean Lassalle. Il paraît nécessaire que les EPCI et les départements ayant signé une convention de délégation s'assurent de la cohérence des dispositions de la convention globale de patrimoine avec celles du PLH et du PDAPLPD.

M. le président. Ce n'est pas PPDA ? (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il n'a échappé à aucun de ceux qui s'intéressent à la politique du logement que les amendements que Serge Poignant et moi-même présentons ensemble sont très importants.

Pour la première fois, avec cette réforme du conventionnement global, la méthode que nous proposons pour déterminer les loyers plafonds est réellement fondée sur la convention. Elle est adaptée au service d'intérêt général que constitue le logement locatif social. Les entreprises qui assurent le service sont soumises à un cahier des charges : le conventionnement global vise à le rendre transparent et, surtout, à permettre une renégociation périodique, à l'occasion de la signature de la convention globale de patrimoine, puis tous les six ans.

La méthode de remise en ordre des loyers est contractuelle et donne donc une grande liberté aux organismes de logements sociaux, publics ou privés. Pour autant, ils n'ont pas le loisir de tout faire. Serge Poignant et moi-même avons rencontré leurs représentants avant d'élaborer la proposition qui vous est faite. Une contrainte leur est imposée : la remise en ordre des loyers doit s'effectuer à masse constante des loyers maximums et ne pas être faite en fonction du service rendu, pour ne pas se traduire par une hausse généralisée des loyers, ce dont nous ne voulons pas. Cette contrainte répond aux vœux légitimes des organisations de locataires.

Je n'entrerai pas non plus dans le détail. Nos amendements sont peut-être techniquement compliqués...

M. Xavier de Roux. Très compliqués !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. ...mais nous y avons beaucoup travaillé. Notre proposition vise à concilier la territorialisation des politiques du logement et la nécessaire péréquation. Ainsi, nous réaffirmons le rôle de l'Etat stratège dans la régulation des problématiques de loyers.

Pourquoi le faire à l'occasion de la loi de décentralisation ? Nous avons évidemment discuté avec le Gouvernement à ce sujet, et il nous a semblé que c'est bien dans ce cadre qu'il fallait déterminer comment concilier territorialisation − le premier principe de la décentralisation − et péréquation.

Quant à l'amendement n° 1365 de M. Albertini, il est satisfait par les deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est heureux que le rapporteur de ce projet de loi soit le président du Conseil national de l'habitat. Ainsi, c'est une personne particulièrement qualifiée qui a pu rédiger cet amendement très important.

Les rapporteurs ont en effet voulu introduire dès maintenant dans la loi une réforme considérable. En réalité, les réglementations successives avaient conduit à figer le cahier des charges des bailleurs sociaux, tant pour les HLM que pour les SEM. Une telle réforme était demandée depuis plus de vingt ans. Il est temps, en effet, de moderniser les rapports entre les bailleurs sociaux et la collectivité. Gilles de Robien avait d'ailleurs prévu de le faire dans un prochain projet de loi, qui devait aborder la réforme du conventionnement global.

Les amendements des rapporteurs organisent le dialogue entre l'Etat, les organismes HLM et les collectivités délégataires des aides à la pierre, pour l'ensemble de la vie des organismes, qu'il s'agisse de leur politique d'investissement ou de leur politique des loyers. Les rapporteurs sont parvenus à un très bon équilibre sur des sujets très sensibles, comme celui des loyers, et je les en félicite. Les plafonds de loyers vont pouvoir être réorganisés à l'initiative de l'organisme, mais après concertation avec les locataires, après consultation obligatoire des collectivités, et avec des garanties pour tous.

Cette réforme devrait aboutir à plus de liberté par rapport au carcan réglementaire actuel, à plus de transparence dans le cahier des charges des bailleurs sociaux, et à plus de responsabilité pour l'ensemble des acteurs.

Le Gouvernement remercie les rapporteurs pour cette excellente collaboration qui apporte un plus au projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Puis-je soutenir les amendements identiques, monsieur le président ?

M. le président. Vous pouvez faire ce que vous voulez, madame. Mais tout le monde est déjà d'accord pour les accepter. (Sourires.)

Mme Christine Boutin. Ces amendements sont exceptionnels, et je ne veux pas ajouter aux compliments qui ont été faits par M. le ministre.

Je regrette toutefois que nous n'ayons pas mis à profit ce projet de loi de décentralisation pour instaurer le droit au logement opposable. Je suis convaincue qu'il sera prévu dans la loi que nous présentera M. de Robien car nous ne pouvons plus faire autrement, mais cela aurait eu une plus grande portée s'il avait été inscrit dans la loi de décentralisation plutôt que dans un texte plus technique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ces amendements tendent à introduire dans le projet de loi de décentralisation des prescriptions qui concernent essentiellement le droit au logement, la fixation des loyers et les modalités selon lesquelles ces loyers sont plafonnés au profit des locataires, sans oublier toutes les aides au logement. Nous contestons absolument la méthode.

Certes, personne ne conteste que M. Daubresse soit un homme éminemment compétent en matière de logement, mais nous regrettons qu'il ait pris l'initiative de présenter un amendement dans ce cadre, alors que nous attendons tous la loi sur l'habitat que doit nous présenter le ministre chargé du logement.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Il y a vingt ans qu'on l'attend !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'exposé des motifs de cet amendement évoque lui-même ce texte.

La loi sur l'habitat a, en effet, un intérêt : elle s'appuie sur une concertation entre tous les acteurs du logement, de la représentation de l'Union des HLM aux organismes syndicaux, aux amicales de locataires, et à des institutions éminentes, telles que le CNH présidé par M. Daubresse.

Cette méthode est d'autant plus regrettable que notre marge d'analyse est extrêmement réduite : l'amendement est assez récent et nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Personne n'est en mesure de dire ce qui se passera lorsque ce dispositif sera mis en œuvre. Le Gouvernement prend un risque, mais ce n'est pas à moi de le prévenir.

M. le président. Si, vous pouvez le prévenir !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, le risque du Gouvernement, c'est le risque du Gouvernement. Les acteurs, les bailleurs sociaux et les locataires, eux, ne peuvent pas prendre ce risque. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement. Il paraît inopportun de mettre en place une réforme fondamentale du conventionnement du logement social dans le cadre d'une loi sur la décentralisation, sans qu'il y ait eu de concertation avec tous les acteurs, et alors même que le ministre du logement annonce une loi fondamentale sur ce sujet, un texte que nous attendons tous avec impatience et qui doit comporter un dispositif remettant en cause les statuts des organismes HLM ou permettant leur fusion.

Pourquoi se précipiter ? Pourquoi ne pas prendre son temps ? Pourquoi ne pas recueillir l'avis de toutes les institutions compétentes, y compris le CNH ? La méthode utilisée paraît dangereuse. En l'état, nous ne pouvons pas voter le dispositif proposé.

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je suis surpris par ce que je viens d'entendre. Certains des termes employés à propos de ces amendements me paraissent totalement injustifiés. Ainsi, il n'est nulle part question d'obligation. Si je lis bien le texte, ce sont les organismes qui peuvent conclure. On est devant une possibilité, pas devant une obligation.

Comment peut-on s'étonner que ces excellents amendements soient déposés à la faveur de la discussion d'une loi de décentralisation ? Quoi de plus naturel, puisqu'ils concernent la remise en jeu d'un dialogue avec les collectivités territoriales ? Cela semble relever de l'évidence.

Enfin, on a parlé de risque. Mais le danger est déjà là. Le système actuel fonctionne très mal. Ceux qui ont eu des relations avec les organismes HLM savent même qu'il est complètement bloqué.

Entre un danger et un risque, je choisis le risque.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je m'étonne de l'opposition aussi ferme de nos collègues socialistes.

M. Jean-Pierre Balligand. M. Le Bouillonnec a raison !

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler certains faits, monsieur Balligand.

La concertation a eu lieu depuis longtemps. Le ministère avait travaillé sur cette question et avait déjà largement développé cette prévision de conventionnement global. J'ai retrouvé divers rapports : j'en citerai deux.

En 2002, M. Cacheux a remis un rapport au Premier ministre de l'époque, M. Jospin. Voici ce qu'il y écrivait : « L'Etat doit changer son mode de discussion avec les organismes et passer de l'encadrement des opérations au coup par coup à l'encadrement des organismes eux-mêmes et de leur évolution. » Puis il indiquait deux orientations : « La solution réside dans le contrat global pluriannuel passé entre la puissance publique et l'organisme. » Il ajoutait : « Ceci suppose que le contractant qui représente la puissance publique dispose de marges d'adaptation des réglementations. Sans cette souplesse, notamment en matière de plafond de loyer et de plafond de ressources, il est inimaginable de pouvoir s'adapter aux réalités du terrain. »

Le second rapport sur lequel je pourrais m'appuyer est celui rédigé par la MEC, présidée par M. Bonrepaux et dont le rapporteur était M. Migaud, sur le logement social en juin 2001.

Les organismes HLM eux-mêmes en avaient fait leur sujet de débat lors de leur congrès annuel de 2002 à Lyon.

Donc, je le répète, cette proposition n'arrive pas comme cela, sans concertation. Elle a en outre bien évidemment fait l'objet de discussions avec le ministère de l'équipement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je voudrais insister, après Serge Poignant, sur le côté très novateur de cet amendement.

Depuis des années, monsieur Le Bouillonnec, les organismes de logements sociaux nous reprochent de parler des flux mais jamais du stock et de notre patrimoine.

M. Michel Piron. Tout à fait !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est la grande problématique du logement social, en France : on traite toujours les flux sans s'intéresser à l'existant.

Pour une fois, nous traitons l'état existant et nous essayons de trouver une solution. Les organismes sont très demandeurs - nous avons pu nous en rendre compte au cours des multiples séances que le Conseil national de l'habitat, que je préside ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, a consacrées à cette question. Les concertations ont été conduites. De plus, ce projet de loi ne fait pas l'objet d'une déclaration d'urgence, toutes les navettes sont possibles.

Deux autres projets de loi sont prévus, l'un sur la propriété pour tous, l'accession sociale à la propriété, un second relatif aux HLM, ce dernier nous ayant été annoncé pour l'été. Nous avons tout le temps, d'ici à cet été, de débattre de cette affaire.

En tout cas, je puis vous assurer que Serge Poignant et moi-même avons fait plusieurs allers et retours pour rencontrer les organismes de logements sociaux, publics et privés, sur cette question.

Je puis vous assurer également, vous me connaissez, que nous ne nous sommes inspirés d'aucune idéologie ultra-libérale, pour reprendre votre vocabulaire, pour régler ce problème. La souplesse qui est donnée aux collectivités territoriales est encadrée puisqu'il est prévu de fixer un montant maximum pour les loyers. Nous respectons ainsi l'aspiration légitime des associations de locataires de voir les collectivités territoriales et les organismes soumis à la contrainte d'appliquer des loyers tout à fait raisonnables.

Loin de prendre un risque, nous répondons, avec cette novation, à une demande très clairement exprimée pendant des années, y compris par l'ancien rapporteur du budget du logement, Alain Cacheux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour une brève intervention.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Deux mots. D'abord, je crois avoir été entendu par Alain Cacheux quand il a préparé son rapport. Ensuite, j'étais à Lyon quand l'Union nationale HLM a débattu de ces problèmes. Ce n'est donc pas le principe que je conteste.

M. le président. C'est la méthode ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, le problème, c'est la méthode utilisée.

Nous venons d'avoir un superbe débat sur l'habitat, mais il manquait une personne : le ministre du logement.

Par ailleurs, vous nous annoncez un texte sur le logement pour tous et un autre sur le logement HLM, mais je vous ferai observer qu'il y a un an, un projet de loi sur l'habitat devait nous être soumis. Présenté comme l'instrument global de l'action du Gouvernement, ce devait être un texte important, dans lequel on devait traiter du statut des organismes, du conventionnement, des possibilités de fusion, etc. Et que fait-on aujourd'hui ? On dissèque.

Je trouve dommage que ce dispositif, dont je ne suis pas en mesure, ce soir, de savoir s'il répond totalement aux attentes de l'ensemble des acteurs du logement social, ait été présenté dans le cadre d'un projet de loi relatif à la décentralisation. C'était le sens de mon observation.

M. Michel Piron. D'accord.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il ne s'agissait pas de contester la nécessité d'adapter le conventionnement, sur laquelle tout le monde s'accorde et dont j'ai parlé dès le début du débat.

M. Michel Piron. Très bien !

M. le président. Le débat était intéressant. Il est terminé, pour ce soir.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 1542 et 267, deuxième rectification.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1365 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 367 rectifié et 268, troisième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 367 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'amendement n° 367 rectifié permet de rassurer les associations. Il met fin aux velléités de certains trésoriers-payeurs généraux qui avaient refusé des garanties au niveau des communes au motif que la compétence était exercée au niveau intercommunal. Nous acceptons bien évidemment le niveau intercommunal mais nous voulons aussi que les communes, quand elles veulent accélérer un dispositif, puissent conserver la possibilité de garantir les emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur leur territoire.

M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est un outil supplémentaire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En effet, et une souplesse de plus dans la décentralisation.

M. le président. L'argumentation est-elle la même pour l'amendement n° 268, troisième rectification, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 367 rectifié et 268, troisième rectification.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 576 n'est pas soutenu.

Je suis saisi d'un amendement n° 780.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ayant le souci d'accompagner la démarche du Gouvernement en matière de logement, nous pensons qu'il faut une loi de programmation pour le logement et nous proposons de l'acter au Journal officiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement, donc d'une demande anticonstitutionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Avant de passer à l'article 50, je vous propose de suspendre la séance cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 50

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 50.

La parole est à M. Jean-Yves le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 50 vise à transférer les fonds de solidarité pour le logement aux départements.

Nous considérons que, tel qu'il a été élaboré, le dispositif ne permettra pas de soutenir la mise en œuvre du droit au logement opposable qui doit, selon nous, arc-bouter la décentralisation.

Les crédits FSL que l'Etat transférera sont certes couverts par l'article 62, second alinéa, de la Constitution, mais quelle sera la base de référence pour calculer le montant des crédits FSL à transférer ? Celle de la loi de finances pour 2002, qui avait atteint un plafond historique, ou celle de la loi de finances de 2004, qui marque un recul sensible par rapport à ce plafond ?

Comment sera couverte l'extension du FSL à la prise en charge notamment des factures d'énergie restées impayées par les locataires ?

Comment s'assurer que les départements abonderont le FSL comme le passé, à hauteur des crédits qui leur seront transférés par l'Etat ? Mais surtout, cet article ne fixe aucun objectif de résultat et nous mettons cette situation en parallèle avec la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le dispositif ne précise aucunement quels seront les objectifs à atteindre pour ce fonds.

En outre, suite à l'adoption d'un amendement sénatorial, il n'est même plus prévu que l'Etat soit co-auteur du PDALPD, dispositif pour l'aide au logement des plus défavorisés, ce qui nous paraît totalement inconcevable. Nous avons envisagé de revenir sur cet amendement et il faudra aller jusqu'au bout, car sinon les conseillers généraux seront totalement libres de fixer les objectifs du FSL.

Enfin, ce dispositif multiplie les interlocuteurs au lieu de désigner une autorité responsable de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Nous aurons les EPCI, subsidiairement les départements en ce qui concerne les aides à la pierre et la réhabilitation, ainsi que l'aide aux personnes, et il y aura même des dispositifs distincts selon qu'il y aura eu des délégations ou non. Nous perdons donc de vue l'objectif essentiel du dispositif, qui consiste à déterminer une autorité locale responsable de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il aurait fallu concentrer l'ensemble du dispositif au profit d'un seul interlocuteur. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. L'article 50 a pour objet de transférer aux départements la gestion des fonds de solidarité pour le logement. Nous y sommes opposés - Jean-Yves Lebouillonnec l'a très bien expliqué -, parce que cet article marque le désengagement de l'Etat en matière de solidarité nationale. Surtout, ce qui est grave, c'est que ce texte n'apporte aucune garantie financière. Les compétences sont transférées, mais les finances le seront-elles ? Et sur la base de quelle loi de finances seront calculés les crédits à transférer ? Rien ne le dit ! Rien dans le texte ne garantit que les sommes budgétées par les collectivités territoriales seront utilisées au bénéfice des demandeurs.

Les aides financières des fonds de solidarité départementaux seront distribuées en vertu de critères fixés par le règlement intérieur voté pas le conseil général. Par conséquent, les conditions d'attribution pourront varier d'un département à l'autre, selon des critères qui ne seront justifiés que par la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins. Finalement, c'est une manière habile pour l'Etat de se délester des obligations qui lui incombent pour le financement de la solidarité en direction des plus démunis. Cet article porte en lui les germes de la discrimination. C'est pourquoi nous allons proposer une série d'amendements dont le premier vise purement et simplement à le supprimer.

M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué vendredi que, suite à la visite de l'abbé Pierre à Jacques Chirac, ils allaient soutenir les députés qui souhaitent rétablir le contingent préfectoral de logements sociaux que les sénateurs avaient transféré aux maires.

M. Philippe Pemezec. C'est une très bonne idée !

Mme Annick Lepetit. Il est dommage que l'abbé Pierre ne soit pas retourné voir le Président de la République : le FSL n'aurait peut-être pas été transféré aux départements !

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. La future loi sur le logement, qui favorisera l'accession de tous à la propriété, va dans le bon sens, mais nous devons travailler à la création d'un droit au logement opposable.

La démarche de décentralisation engagée est une opportunité d'avancer dans la voie de la responsabilisation de la puissance publique dès lors qu'à une obligation de résultat déléguée aux collectivités territoriales et garantie en dernier ressort par le juge correspond un engagement fort de l'Etat dans l'exercice de sa mission de solidarité nationale.

L'opposabilité est non pas un objectif, mais un moyen, et la gravité de la crise qui se développe commande que ce moyen soit instauré au plus vite. Sur certains territoires, le prix de l'achat ou de la location de logements est devenu inaccessible au plus grand nombre. L'action correctrice que doit entreprendre la collectivité participe de l'indispensable régulation des marchés du logement et ne saurait s'appuyer sur les seuls outils et lignes budgétaires qui sont ceux de la solidarité avec les populations défavorisées.

Nous ne mesurons pas suffisamment que le niveau des dépenses sociales, l'absence de mise en œuvre du droit au logement génèrent des surcoûts considérables en matière d'hébergement et de suivi social des ménages. Lorsque le droit au logement n'est pas assuré, les victimes sont bien sûr les personnes, les familles, les enfants, qui vivent dans des conditions indignes, mais c'est aussi la société tout entière qui est atteinte dans sa cohésion sociale. Le mal-logement n'est pas une fatalité.

L'idée d'un droit au logement opposable repose sur quatre principes :

L'article 1^er de la loi d'orientation pour la lutte contre les exclusions de juillet 1998 ;

L'affirmation que l'Etat doit rester garant du droit de chacun à obtenir de la collectivité des conditions décentes d'habitat ;

La précision que l'Etat doit déléguer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement aux structures intercommunales avec une obligation non seulement de moyens, mais aussi de résultat ;

Enfin, l'établissement, au-delà des commissions de médiation, de lieux de recours pour les personnes lorsque le droit au logement n'est pas appliqué localement. Cela nous surprend, pourtant notre pays a prévu un tel recours depuis fort longtemps pour le droit à l'éducation ! Il n'y avait pas d'école dans toutes les communes de France, mais à partir du moment où le droit à l'éducation est devenu opposable, la France s'est donné les moyens d'avoir des écoles. Eh bien, donnons-nous les moyens de faire en sorte que chacun ait un logement !

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. L'article 50 pose à nouveau le problème du désengagement de l'Etat et des transferts sur les collectivités locales. En effet, il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, qu'en 2003 la dotation du FSL avait été réduite de 25 %. La première question qui vient à l'esprit consiste à se demander comment va se faire la compensation. Se fera-t-elle sur la base de 2002, de 2003 ou de 2004 ? Il nous faudrait une réponse précise.

Vous décentralisez les charges, vous les transférez, mais, dans ce domaine comme dans d'autres, vous cherchez les crédits dans les territoires, en particulier chez les plus défavorisés, pour faire la politique que vous annoncez ensuite à grand renfort d'effets médiatiques. En effet, vous avez institué une taxe sur les offices HLM, augmenté les crédits de la CGLS, mais, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, cela ne favorise pas le droit au logement partout. Dans l'Ariège, par exemple, en prélevant 148 000 euros sur l'office HLM au bénéfice de la CGLS pour financer le plan de rénovation urbaine, on interdit la construction de logements dans les départements ruraux. En effet, dans les départements de montagne, pour construire il faut que les collectivités locales participent. Les communes apportent le terrain constructible ; le département finance à hauteur de 26 000 francs par logement et l'office HLM à hauteur de 80 000 à 100 000 francs par logement. Donc, si l'on ponctionne 148 000 euros, c'est-à-dire 1 million de francs, sur l'office HLM, comment fait-on pour construire dans les zones rurales ? C'est la question que j'ai posée à plusieurs ministres, mais je n'ai toujours pas de réponse. Cette décentralisation est paradoxale : on décentralise les charges, mais on concentre les crédits.

Nous avions créé une agence immobilière à vocation sociale pour gérer les problèmes du logement avec l'office HLM, la caisse d'allocations familiales, c'est-à-dire pour en avoir une gestion beaucoup plus collective, mais les crédits européens que nous avions obtenus pour cela ont diminué de moitié. Là encore je vous ai posé la question la semaine dernière et vous ne m'avez pas encore répondu, monsieur le ministre ! Ce sont encore les collectivités locales qui vont financer. Vous opérez une décentralisation des déficits, mais une concentration des crédits européens. En effet, c'est bien le Gouvernement qui utilise ces derniers pour faire sa politique. Eh oui, monsieur le ministre ! C'est contraire à l'aménagement du territoire, car ces crédits, qui étaient destinés aux projets des pays, sont concentrés sur les agglomérations. C'est une politique contraire à la décentralisation.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu. L'article 50 vise à transférer la gestion des FSL aux départements. Il s'agit ainsi pour l'Etat de se désengager, à terme, du financement des 81,3 millions d'euros encore inscrits au budget du logement pour ces fonds. Les conséquences de ce transfert ne manquent pas de nous inquiéter en raison de la charge qui va peser sur des départements, déjà confrontés à la prise en charge des RMI, RMA et qui, selon les caractéristiques sociales de leur population, ont une capacité d'intervention variable.

Outre le fait que les critères, variables eux aussi puisque déterminés par la collectivité, vont introduire des disparités selon le lieu de résidence des bénéficiaires, nous craignons que la situation économique et les difficultés accrues rencontrées par les ménages dans le domaine du logement n'entraînent la multiplication des recours au FSL et l'impossibilité, pour les départements, d'y faire face, sauf à en réduire nettement les montants ou à alourdir la facture du contribuable.

Enfin, le texte ne comporte aucune garantie quant à la pérennité de l'engagement de compensation. La commission a réintroduit, à juste titre, la participation de l'Etat à la mise en œuvre des plans départementaux d'action pour les personnes défavorisées, mais nous n'avons pas été entendus lorsque nous avons tenté de rétablir sa participation au financement du FSL. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 783 et 1073.

Peut-on considérer que le premier a été défendu ?

Mme Hélène Mignon. Non !

M. le président. Il m'avait pourtant semblé comprendre, après avoir entendu M. Le Bouillonnec et Mme Lepetit, que les députés du groupe socialiste étaient favorables à la suppression de l'article.

Mme Hélène Mignon. J'aimerais vous le confirmer, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Vous avez la parole, madame.

Mme Hélène Mignon. Plusieurs de mes collègues ont montré que le transfert du FSL aux départements, traduisant la volonté de l'Etat de se désengager d'une de ses missions les plus importantes en matière de solidarité nationale, ne va faire qu'exagérer les disparités qui existent déjà entre départements, alors même qu'il importe d'instaurer sur tout le territoire un droit égal envers ceux de nos concitoyens qui connaissent les plus grandes difficultés. A un moment où nous voulons tous affirmer le droit au logement opposable, nous devons aussi garantir aux locataires confrontés à de grandes difficultés financières qu'ils pourront bénéficier de la solidarité nationale pour acquitter, en cas de retard, leurs loyers ou leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité.

Mme Versini déclare à qui veut l'entendre que la loi de lutte contre l'exclusion est une bonne loi qui est mal appliquée. Mais, à votre avis, monsieur le ministre, à quoi tend l'article 50, sinon à aggraver la précarité des plus pauvres ? On mesure la gravité d'une telle mesure quand on sait que la perte du logement est souvent le début d'une spirale de l'exclusion dans laquelle il est facile de se laisser prendre et dont il est difficile de sortir. Car comment trouver un emploi quand on n'a pas d'adresse ? Comment scolariser ses enfants quand on n'a pas de logement ? Comment, quand on ne sait pas de quels services sociaux on dépend, s'adresser à ces services ou se faire soigner correctement si on a un traitement à suivre ?

Pour toutes ces raisons, je crois réellement qu'il faut supprimer l'article 50, ou à défaut, le modifier, si nous ne voulons pas aggraver les risques d'exclusion pour nombre de nos concitoyens. Dans le cas inverse, nous ne pourrons pas nous plaindre si nous les retrouvons dans la rue, si nous voyons des enfants non scolarisés ou si nous rencontrons des difficultés avec les jeunes.

M. le président. Madame Jambu, peut-on considérer que votre amendement n° 1073 a été défendu ?

Mme Janine Jambu. Oui. Nous avons déjà demandé le retrait de l'article 50.

M. le président. Cela ne nous avait pas échappé. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. M. Bonrepaux relève à juste titre que les crédits du FSL ont diminué en 2003, puisqu'ils sont tombés à 56 millions, après avoir été atteint le chiffre de 68 millions en 2002. Toutefois, en 2004, ces crédits sont remontés à plus de 70 millions.

D'ailleurs, la baisse passagère de 2003 se justifiait par des excédents de trésorerie, les crédits affichés au cours des années précédentes n'ayant pas été employés.

M. Jean-Pierre Balligand. Voilà le problème : les départements n'avaient pas dépensé les crédits !

Mme Janine Jambu. C'est vrai !

M. le ministre délégué aux libertés locales. On reconnaît au passage une de vos spécialités. Le procédé est bien connu : on affiche des crédits, à grand renfort de propagande, et finalement on ne les emploie pas.

M. Jean-Pierre Balligand. D'où le risque que présente la décentralisation sur une question comme le logement !

M. le ministre délégué aux libertés locales. En 2004, les excédents de trésorerie ayant été absorbés, nous portons le FSL à 70 millions, allant ainsi très au-delà des 56 millions budgétés en 2003.

Quant à la compensation, elle sera calculée sur la moyenne des trois années, conformément à l'article 88 que nous examinerons, sinon ce soir, du moins un peu plus tard dans notre discussion...

M. le président. Ah ! S'il ne tenait qu'à moi... (Sourires.)

M. le ministre délégué aux libertés locales. Cette compensation sera pérenne, puisqu'elle sera assise sur un transfert de fiscalité.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Excellente réponse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le ministre, il faut être objectif, puisque, pour une fois, vous essayez de l'être, chiffres à l'appui.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Comment cela, « pour une fois » ?

M. Jean-Pierre Balligand. Je reconnais que vous l'êtes très souvent. Disons alors qu'il faut tirer les conséquences des chiffres que vous citez. Vous êtes-vous demandé pourquoi les crédits du FSL n'avaient pas été consommés ? Tout simplement parce que, dans le cadre d'un partenariat entre le département et les préfets, il est fréquent que les conseils généraux n'entendent pas consommer ces crédits.

Et dans un tel contexte, alors même que l'on vous met en garde contre le danger d'une telle mesure, vous entendez transférer l'intégralité du FSL aux départements ? Dans ce cas, je vous souhaite bonne chance ! Mais je vous rappelle tout de même à la responsabilité collective que nous avons envers les publics les plus fragiles - parce que le FSL ne relève pas de l'action en faveur du logement social, mais bien de l'aide aux familles en grave difficulté : on sait ce que cela veut dire, quand on exerce les fonctions de maire.

Mme Janine Jambu. En effet !

M. Jean-Pierre Balligand. Au cours de nos débats sur ce texte, vous avez fait preuve d'une certaine objectivité, monsieur le ministre. Je vous en donne acte. Mais vous voilà entré dans une mécanique diabolique dont vous aurez à rendre compte un jour.

En attendant, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souligner le risque qu'il y aurait à voter l'article 50, qui remet en cause de manière dangereuse un principe d'égalité qui n'était déjà pas totalement respecté en raison du co-pilotage et de l'attitude de certains présidents de conseil général à l'égard du FSL.

M. Alain Gest. Il faudrait citer des noms !

M. le président. Monsieur Bonrepaux, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Augustin Bonrepaux. Je fais remarquer à M. le ministre qu'il n'a répondu qu'à une seule des trois questions que je lui avais posées : dans mon intervention, je l'avais également interrogé sur le problème du logement et sur celui du financement par les crédits européens. Je constate néanmoins qu'il progresse, car jusqu'à présent, nous n'avions pas pu obtenir de lui la moindre réponse. Cette fois, il nous en a fourni une !

Au reste, la manipulation ne nous échappe pas. Si les crédits du FSL sont passés de 68 en 2002, à 56, en 2003 puis à 70 millions en 2003, la moyenne des deux dernières années est tout de même inférieure à 68 millions. Je vous laisse faire le calcul, monsieur le ministre : c'est du niveau du cours élémentaire deuxième année.

M. le président. La parole à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Je voudrais réagir aux propos de M. Balligand, auquel j'ai deux observations à faire.

La première est que les crédits de 2002 étaient déterminés à titre prévisionnel : ils n'ont pas tous été employés parce qu'ils ne correspondaient pas nécessairement aux besoins. Il s'agissait bien d'affichage !

La seconde remarque que je voudrais faire à M. Balligand est que sa position et ses reproches tiennent avant tout à une grande méfiance envers les élus locaux, auxquels il ne parvient pas à faire confiance.

M. Alain Gest. Absolument !

M. le ministre délégué aux libertés locales. Comment peut-il, avec une telle philosophie, coprésider l'Institut de la décentralisation ?

Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas le problème !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 783 et 1073.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1525.

Mme Janine Jambu. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, puisque l'amendement est déjà satisfait par le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements, n°^s 570, 785 corrigé, 1198, 937, 1 410 corrigé, 368, 269 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements n°^s 368, 269 et 790 étant identiques.

L'amendement n° 570 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir les amendements n°^s 785 corrigé et 790.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les deux amendements ont pour objet de maintenir l'ensemble des partenaires de la mise en œuvre du droit au logement dans l'élaboration du PDALPD, le plan départemental d'aide au logement des plus défavorisés.

S'il est un dispositif qui a fait ses preuves, c'est précisément ce dispositif, conduit par le préfet, dont l'objet est d'ouvrir le champ du débat et de la prise en charge aux acteurs responsables du besoin de logement des plus défavorisés ou aux bailleurs, de manière que la spécificité de la demande de logement soit prise en compte par des accords collectifs ou par des accords entre un bailleur et les services de l'Etat. A partir du moment où, comme le prévoit l'article 50, le PDALPD est élaboré uniquement par le département, le dispositif est vidé de son sens.

Aussi proposons-nous, par l'amendement n° 785 corrigé, d'associer au dispositif, outre le département, responsable, aux termes de cet article, de la gestion du FSL, mais l'Etat, garant de la mise en œuvre du droit au logement, qui pourvoira, par l'intermédiaire des préfets, aux financements et aux délégations de financement, ainsi que les EPCI, qui ont, du fait de l'article 49, reçu compétence en matière d'aide à la pierre, mais ne peuvent actuellement intervenir dans le PDALPD.

C'est là une question de cohérence. Le plan départemental ne s'occupait pas seulement de loger les plus défavorisés, mais également d'initier des démarches d'acquisition et d'amélioration, voire des opérations de réhabilitation, comme les PALULOS, en vue de cet objectif. Dès lors qu'il y a transfert du FSL, mais départementalisation de la mise en œuvre du PLD, nous proposons que l'Etat reste associé, de même que les EPCI qui seront, s'ils en reçoivent la délégation, acteurs de la mise en œuvre de l'aide à la pierre.

Sans cette mesure, on viderait le plan départemental de tout contenu réel. Mes collègues l'ont fait remarquer : les départements ont fait preuve d'une volonté inégale dans ce domaine et le PDALPD était un instrument de la solidarité nationale qui permettait d'œuvrer, sur l'ensemble des territoires, en direction du logement des plus défavorisés.

L'amendement n° 790 est un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 1198 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 937.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l'amendement n° 1410 corrigé.

Mme Christine Boutin. Je propose de retirer mon amendement au bénéfice des amendements n° 368, de M. le rapporteur de la commission des lois, ou n° 269 de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques. En effet, mon amendement est quasiment identique aux leurs. J'y vois d'ailleurs un signe très positif, qui montre que nous progressons vers le droit au logement opposable.

M. le président. L'amendement n° 1410 corrigé est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 368, identique à l'amendement n° 269 de la commission des affaires économiques, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 785 corrigé.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Quand nous avons évoqué, vendredi soir, la question du contingent préfectoral, nous avons indiqué qu'il était indispensable à nos yeux de rétablir l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement, impératif qui passait nécessairement par la cogestion du PDALPD par l'Etat et le département.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes d'accord.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Notre engagement se traduit dans les amendements.

Pour autant, la commission n'est pas favorable à l'établissement d'une cogestion à trois, comme le propose l'amendement n° 785 corrigé de M. Le Bouillonnec, qui suggère d'associer au dispositif les intercommunalités et les EPCI : seule importe à nos yeux la cohérence entre l'Etat et le département.

Il nous semble que les amendements que nous proposons garantissent suffisamment le rôle de l'Etat en matière de droit au logement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 785 corrigé, ainsi que sur les trois amendements identiques n°^s 368, 269 et 790 ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est très favorable au rétablissement de l'Etat dans l'élaboration du PDALPD.

Mme Christine Boutin. Très bien !

M. le ministre délégué aux libertés locales. Toutefois, il n'est pas favorable à l'amendement n° 785 corrigé de M. Le Bouillonnec, qui nous semblerait compliquer l'élaboration et la mise en œuvre du dispositif en raison de la multiplicité des EPCI qui pourraient participer à ce processus.

En revanche le Gouvernement est naturellement favorable aux amendements n° 368 de la commission des lois et n° 269 de la commission des affaires économiques, ainsi qu'à l'amendement n° 790 de M. Le Bouillonnec, qui est un amendement de repli.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 368, 269 et 790.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 791 corrigé et 1074, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 791 corrigé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1074.

Mme Janine Jambu. Il s'agit de réintroduire la participation de l'Etat en tant que garant des solidarités, des conditions et des critères assurant sur l'ensemble du territoire national l'égalité d'accès au droit au logement des personnes concernées.

Il s'agit dans le même temps d'introduire la notion d'évaluation - je sais que cette proposition ne fait pas l'unanimité mais l'évaluation est toujours nécessaire - qui permet la vérification collégiale et transparente de l'exercice des responsabilités respectives, de l'efficacité des dispositifs et de la concrétisation des objectifs.

L'amendement stipule que « l'Etat, les communes ou leurs groupements, ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, sont associés à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son évaluation ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

Selon moi, en effet, ces deux amendements n'ont plus d'objet dans la mesure où le vote précédent rétablit une cogestion de l'Etat et du département. Or, ces deux amendements nous proposent une simple association de l'Etat au département. L'amendement précédent est plus fort et, de mon point de vue, rend sans objet ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Balligand. Je crois que c'est vrai.

Mme Janine Jambu. Et la participation ? Et la transparence ?

M. le président. Ce point de vue peut être contesté. Afin d'éviter toute critique, j'ai préféré mettre ces amendements en discussion.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 791 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1074.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 369 et 270 corrigé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 369 et 270 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1411 corrigé et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n° 1411 corrigé.

Mme Christine Boutin. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 786.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Amendement de coordination, monsieur le président.

Je souhaiterais néanmoins apporter une précision. Le a du 4° du I de l'article 50 dispose que le président du conseil général rend public le plan et qu'il préside un comité de responsables auquel il rend compte annuellement du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement.

Le dispositif ne peut évidemment reposer sur le seul président du conseil général. Il est donc nécessaire d'y réintroduire le représentant de l'Etat puisque la démarche, que nous venons de réaffirmer, est celle d'un partenariat entre l'Etat et le conseil général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur le président, ces deux amendements n'ont plus d'objet puisque l'Assemblée a adopté les amendements n°^s 369 et 270 corrigé.

M. le président. Les amendements n°^s 1411 corrigé et 786 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 370 corrigé et 271.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit là d'amendements de précision.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En effet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 370 corrigé et 271.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 272.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 565 de M. Calvet n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1412 corrigé et 787, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n° 1412 corrigé.

Mme Christine Boutin. Il s'agit d'un simple amendement de coordination qui vise à compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 50 pour l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 par les mots : « et l'Etat et après validation par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 787.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise simplement à indiquer que le règlement intérieur doit être établi conjointement par le représentant de l'Etat et le conseil général puisqu'il découle de l'élaboration du PDALPD. La participation de l'Etat est donc nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1412 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1413 corrigé.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.

Mme Christine Boutin. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1075 et 788, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1075.

Mme Janine Jambu. Le délai d'instruction doit être en adéquation avec l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent les ménages. Il s'agit là encore de garantir, si les conditions en sont réunies, la prise en charge rapide des situations auxquelles les aides du FSL sont destinées et d'éviter de nouvelles et dramatiques évolutions.

C'est pourquoi nous demandons de compléter le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 par la phrase suivante : « Toute demande d'aide doit faire l'objet d'une instruction et d'une décision notifiée dans le délai de deux mois. » Selon moi, la mesure va de soi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 788.

Mme Hélène Mignon. Chacun sait, monsieur le président, et je l'ai rappelé, que les dettes de loyers conduisent rapidement à la spirale de l'exclusion, qui se traduit souvent par l'expulsion. Il convient donc que les décisions et recommandations soient rapidement notifiées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

Il n'a pas échappé à Mme Jambu et à Mme Mignon que la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et votée sous le précédent gouvernement, satisfait cet amendement en son article 24.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1075.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 788.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 938 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 1076 et 1359, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1076.

Mme Janine Jambu. L'amendement vise à rejeter le désengagement financier de l'Etat et les conséquences qu'il laisse poindre en termes de pression fiscale et de diminution des aides, et donc d'aggravation de la situation du plus grand nombre de foyers.

L'amendement propose de modifier ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'article 50 pour l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 en inscrivant que le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré « par l'Etat et le département ».

M. le président. L'amendement n° 1359 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1076 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1076.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 567 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1414.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour le soutenir.

Mme Christine Boutin. Les objectifs et obligations de résultat de chacun des signataires du plan doivent être fixés dans la lettre même du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le département doit affecter les crédits nécessaires à la réalisation du fonds de solidarité pour le logement fixé par le PDALPD. Le fonds de solidarité pour le logement n'est qu'un outil d'action du PDALPD.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

La demande de Mme Boutin est déjà satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 371, 273 et 794, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 371 et 273 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir les deux amendements n°^s 371 et 273.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les missions du FSL étant élargies au paiement des factures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, sans que l'Etat ait prévu la notation d'une dotation spéciale, il paraît souhaitable de prévoir qu'au titre de la solidarité, les distributeurs des fluides et services concernés abondent a minima le FSL. C'est la raison pour laquelle la création de cette obligation de participation vous est proposée.

Néanmoins, je souhaiterais entendre le Gouvernement sur l'amendement qu'il doit nous proposer sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l'amendement n° 794.

Mme Annick Lepetit. Le champ d'intervention du FSL est étendu aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces nouvelles dépenses doivent s'accompagner de nouvelles recettes. Il ne peut y avoir de nouveaux transferts de charges sans nouveaux moyens.

Cet amendement vise donc à compléter le texte proposé pour l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 par les alinéas suivants :

« Electricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.

« Le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs font l'objet de conventions entre les différents opérateurs et le département. »

Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie, ainsi que les opérateurs de services téléphoniques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 794 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Ces trois amendements, qui transforment en une obligation ce qui, à l'heure actuelle, relève du volontariat, posent un véritable problème d'ordre juridique. Un impôt est ainsi créé sans que la procédure adéquate ait été suivie. Ces amendements nous mettent dès lors en contravention absolue avec les règles européennes qui stipulent que ne peut être financé par le service public que ce qui relève du service public.

Le Gouvernement propose une décentralisation du dispositif, qui, je le rappelle, pour être conforme aux directives européennes, doit rester fondé sur le volontariat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et moi-même, compte tenu des explications du ministre, retirons nos amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Les amendements identiques n°^s 371 et 273 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous maintenons notre amendement. Les amendements déposés par les rapporteurs prévoyaient que l'obligation était mise en œuvre par décret, alors que nous autres, qui sommes contractualistes dans l'âme, nous proposons qu'elle fasse l'objet d'une convention entre les différents opérateurs et le département. Le dispositif n'est pas contraint : il repose sur un conventionnement. L'objection de M. le ministre vaut-elle encore dans ce cas-là ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Un tel dispositif correspond tout à fait à ce que je vais proposer tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 794.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 792.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à instituer une convention générale entre l'Etat et le département sur les modalités de financements du fonds, précisant les moyens en crédits et en personnels qui accompagnent le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 792.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 568 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 569.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 372 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 372.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous proposons de rétablir par cet amendement le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait, par cohérence avec la délégation de compétence des aides à la pierre aux EPCI, que l'on puisse de même créer des fonds de solidarité intercommunaux et assurer ainsi la coordination de l'action sociale et de l'action relative aux aides à la pierre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 274.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. A un détail près, cet amendement est identique à celui de la commission des lois. Je le retire au profit du n° 372.

M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 372 ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 789.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Depuis le début de la discussion, nous ne cessons de rappeler que le transfert d'une compétence à une collectivité locale doit s'accompagner d'un transfert de moyens financiers permettant à ladite collectivité d'exercer cette nouvelle compétence.

Cependant, le transfert de la responsabilité et du financement des FSL aux conseils généraux s'accompagne dans le cas présent, comme on l'a dit, d'un élargissement des charges de ces mêmes FSL, puisqu'ils devront désormais financer les impayés de téléphone, d'eau, d'énergie, etc.

Il est donc nécessaire que le décret fixant les modalités d'application du chapitre I^er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relatif aux PDALPD précise les modalités de financement du FSL - qui est l'outil financier du PDALPD - par les conseils généraux, afin que les dispositions définies par les PDALPD puissent être mises en œuvre par des moyens financiers adaptés.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, il s'agit de questions très importantes, et ni la commission ni le Gouvernement ne daignent répondre.

Le problème le plus important de ces mesures de décentralisation est que les transferts ne sont pas compensés. M. le ministre vient d'ailleurs d'en apporter la démonstration en reconnaissant que le niveau du fonds de solidarité pour le logement avait baissé en 2003 et que, s'il remontait en 2004, il n'en restait pas moins que la moyenne à laquelle il allait procéder nous ferait passer de 68 à 64 millions.

Or, parallèlement à cette réduction de la compensation, on procède à un élargissement des charges, puisque le transfert au département du fonds de solidarité pour le logement intègre par exemple le coût des factures d'eau impayées. J'attire votre attention sur le fait que la gestion de l'eau est de la compétence des communes, qui assurent très souvent cette compensation par le biais de dégrèvements. Ainsi, vous transférez aux départements une compétence aujourd'hui directement assurée par les communes.

Convenez, monsieur le président, que la question de la concentration des charges sur le département est assez importante pour mériter une réponse du ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous n'avons cessé, depuis le début de la discussion, de répondre à M. Bonrepaux et à d'autres intervenants. Les compensations financières sont prévues aux articles 88 et suivants du texte. S'agissant des dépenses de fonctionnement, le calcul est fait à partir de la moyenne des trois dernières années.

M. Augustin Bonrepaux. Mais cette moyenne fait diminuer le montant de la compensation !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. De plus, on ne peut, dans une loi de décentralisation, fixer des seuils minima qui vont à l'encontre de la décentralisation.

Libre à vous, monsieur Bonrepaux, de ne pas être d'accord avec la philosophie de ce texte...

M. Augustin Bonrepaux. Ce que nous voulons, c'est une compensation juste !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La réponse vous a été donnée à de multiples reprises, mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Je réitère mon avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. La compensation juste est celle qui est calculée à partir de crédits effectivement dépensés, et non à partir de crédits affichés.

M. Augustin Bonrepaux. En l'occurrence, ce sont des crédits réduits !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 566 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 793.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à supprimer le 2° du II de l'article 50, qui, en abrogeant l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, supprime le dispositif national d'aide et de prévention destiné à aider les personnes en difficulté à faire face à leurs dépenses en eau. Nous pensons qu'il est nécessaire de maintenir ce dispositif, qui fonctionne bien et a le mérite d'établir une péréquation au niveau national.

M. le président. Puis-je considérer que la défense de l'amendement 793 vaut également pour l'amendement n° 809 ?

M. Augustin Bonrepaux. Non, monsieur le président.

M. le président. Dans ce cas, vous avez la parole, monsieur Bonrepaux, pour défendre l'amendement n° 809, lequel fera l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 1605 du Gouvernement.

M. Augustin Bonrepaux. Pour toute défense de l'amendement n° 809, je souhaite demander au Gouvernement comment il envisage d'associer - ce qui semble normal - les distributeurs d'eau au FSL.

M. le président. Avant de demander l'avis de la commission, je vais donner la parole à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1605, puisque ce dernier fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 809.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Cet amendement constitue la réponse à la question de M. Bonrepaux. Il vise à départementaliser le dispositif, lequel reste fondé sur le volontariat, pour éviter de nous mettre dans l'illégalité par rapport aux directives européennes, et sur le principe de la convention. Il prévoit que les distributeurs d'électricité, de gaz ou d'eau y participent de la même façon qu'ils le font aujourd'hui au niveau national.

M. Augustin Bonrepaux. Cette participation est-elle volontaire ? Qui paiera si les distributeurs ne participent pas ? On aura forcément recours à l'impôt !

M. le ministre délégué aux libertés locales. Ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ce texte ni au détour d'un amendement que l'on va créer un impôt nouveau, monsieur Bonrepaux. Actuellement, la participation des distributeurs au FSL est volontaire. Ce serait un bel encouragement adressé à ces volontaires que de leur laisser entendre que l'on va tôt ou tard les soumettre à une obligation !

De plus, je le répète, nous devons éviter de nous mettre en contravention avec la réglementation européenne. Les services publics doivent être financés par des impôts qui leur sont affectés.

Avis défavorable aux amendements n°^s 793 et 809.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable aux amendements n°^s 793 et 809, favorable à l'amendement n° 1605.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1605.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 275.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à prévoir une disposition transitoire pour permettre aux FSL de fonctionner d'ici à l'entrée en vigueur de la loi, le 1^er janvier 2005, date à laquelle les collectivités pourront réviser leur règlement intérieur. Il faut que les règlements intérieurs actuels restent en vigueur pour ne pas obérer le fonctionnement de ces fonds durant la transition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Article 51

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, inscrit sur l'article 51.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet article, le troisième à être consacré à l'habitat, concerne le logement étudiant.

Après que le dispositif d'aide à la pierre a été délégué aux EPCI, et subsidiairement aux départements, et que le FSL a été transféré aux départements, il prévoit le transfert du logement étudiant aux communes. On le voit, il y a là un vrai problème de cohérence, qui ressurgira lorsque nous aborderons la question du financement du logement étudiant.

Le dispositif proposé est simple : lorsque les logements existent sur leur territoire, les communes peuvent demander à en obtenir le transfert, et donc à en devenir propriétaires au terme d'une procédure de diagnostic. Elles sont dès lors responsables du fonctionnement de ces locaux, étant entendu que les organismes de gestion universitaire restent compétents.

Dans un deuxième temps, l'article prévoit que les communes ayant sollicité le transfert du patrimoine existant pourront engager une démarche en faveur du logement étudiant sur leur territoire.

Un tel dispositif soulève plusieurs interrogations.

Je viens de souligner le problème de cohérence qui se pose. Désormais, nous avons quatre intervenants possibles : l'Etat, qui, par l'intermédiaire du préfet, peut déléguer ou ne pas déléguer, les EPCI et les départements pour l'aide à la pierre, les départements pour le FSL, et enfin les communes pour le logement étudiant.

En second lieu, certaines régions, et notamment la région Ile-de-France, ont engagé dans le domaine de l'aide au logement étudiant des démarches qui attestent leur compétence, d'autant que les CROUS y sont associés.

De plus, il n'est précisé à aucun moment, dans l'énoncé du dispositif, quelle est la structure de ces logements. Un de nos amendements vise donc à ce que l'on définisse par décret ce qu'est un logement étudiant.

Si on ne le fait pas et que les communes mettent en œuvre des démarches de logement étudiant - je suis maire d'une commune située à proximité de Paris, et qui possède un campus -, nous risquons d'aboutir à la situation suivante : les opérateurs construiront des logements qui ne pourront pas être accessibles à l'ensemble des étudiants, quand bien même ils seraient aidés. Les communes accueilleront une typologie de logements étudiants répondant aux souhaits de certains élus, mais pas à la demande - notamment à celle de l'Ile-de-France, que nous connaissons très bien.

Autre observation, liée à la gestion des patrimoines : il est prévu de la laisser aux organismes universitaires - aux CROUS - en cas de transfert du patrimoine de l'Etat aux communes ; mais rien n'est dit s'agissant de la gestion des structures de logements étudiants construits à l'initiative des communes qui en auraient obtenu l'autorisation. Le dispositif ne fixe pas les modalités de gestion de tels logements - notamment la participation des étudiants, laquelle se fait actuellement par l'intermédiaire des CROUS.

Ce dispositif est un peu singulier. Monsieur le rapporteur, le législateur aurait pu ouvrir cette compétence à la région, notamment à la région Ile-de-France. Le territoire des universités couvre généralement plusieurs départements et nous voyons mal comment des communes moyennes pourront répondre aux besoins de logement étudiant. Ces dernières ne sauraient limiter leur action aux établissements universitaires qui les concernent. Mais elles ne peuvent pas non plus supporter seules l'effort que représente le logement étudiant, notamment en Ile-de-France, où la demande est réelle et urgente.

M. le président. Merci, monsieur Le Bouillonnec - maire de Cachan. (Sourires.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1125.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. Le rapport Anciaux précisait que « la pénurie de logements touche en premier lieu ceux qui n'ont pas les moyens : les étudiants boursiers. » Il pointait là un sujet de préoccupation essentiel, que vient renforcer le dispositif que vous proposez, monsieur le ministre.

S'agit-il de répondre au besoin de logement des deux millions d'étudiants de notre pays, notamment en région Ile-de-France, où la situation est très tendue, et à la nécessité de réhabilitation et de construction ? Nous avons les pires inquiétudes, en raison du désengagement de l'Etat. Or ce secteur justifierait un nouvel engagement national, et la garantie de l'équité s'agissant des critères d'attribution et de gestion des équipements. A ce dernier propos, je partage tout à fait la remarque de mon collègue sur la participation des étudiants eux-mêmes.

Le transfert aux collectivités de résidences vétustes, sans qu'il y ait eu aucun engagement sur leur remise en état ou les conditions de leur future gestion, risque d'aboutir au dessaisissement tant du CROUS que de la communauté étudiante.

Le cas de la cité universitaire d'Antony, monsieur le ministre, nous fait douter du caractère positif que pourrait avoir un tel transfert si les collectivités avaient des visées d'une autre nature sur les terrains actuellement occupés par les bâtiments universitaires.

Le fait de confier la construction et de déléguer la gestion des futures résidences privées à des organismes à but lucratif nous préoccupe tout autant : la sélection des occupants se fera, comme d'habitude, par l'argent.

Encore une fois, il ne s'agit plus de répondre à des besoins, d'améliorer les conditions d'étude ou de contribuer au rayonnement universitaire de notre pays, mais de se délester d'une charge budgétaire. Le logement étudiant sera livré au bon vouloir des collectivités et à la loi du marché.

C'est une nouvelle illustration de votre logique d'inégalité territoriale : des pôles d'excellence avec la possibilité de se loger correctement pour ceux qui en ont les moyens, et des universités délaissées aux résidences délabrées pour les plus modestes. Ces derniers seront pénalisés et finalement mis hors jeu.

Cela n'est pas digne de notre pays. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En effet !

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 373.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement prévoit le retour au texte initial.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement...

M. le ministre délégué aux libertés locales. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1175.

La parole est à M. Michel Piron, pour le soutenir.

M. Michel Piron. Il convient à la fois de s'adapter à une pratique actuelle, épisodique et occasionnelle, et de faciliter de manière très concrète les attributions de logements aux étudiants.

L'amendement n° 1175 propose de compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 51 pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : « ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention ».

Il s'agit ainsi de permettre aux CROUS qui le souhaitent de déléguer aux universités qui le souhaitent la possibilité d'attribuer directement les logements aux étudiants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission reconnaît l'intérêt de cette proposition, mais n'y est pas favorable. Nous avons prévu un dispositif de transfert à la demande, déjà très complexe. Si nous permettons de déléguer ce même transfert aux présidents d'université, le dispositif en question - qui demande d'ailleurs à être testé dans le temps - le sera plus encore.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, étant entendu qu'il s'agit en effet de la pratique actuelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. J'ai bien entendu l'argumentation de notre rapporteur. Néanmoins, je ne pense pas que cet amendement aboutisse à compliquer le système. En effet, ce n'est pas la gestion des logements - dont les CROUS sont responsables - qui serait déléguée, mais leur attribution. Sur le terrain, j'y vois même une simplification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 585 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 796 et 1126, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l'amendement n° 796.

Mme Annick Lepetit. Cet amendement réaffirme le rôle des CROUS dans la gestion des logements étudiants. Il consiste à compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'article 51 pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante : « La gestion de ces locaux est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a pris en charge ces travaux. »

Par souci de cohérence, il convient d'uniformiser les règles de gestion applicables aux logements étudiants. Qu'ils soient transférés du patrimoine de l'Etat ou construits par la commune ou l'EPCI, les logements étudiants doivent tous être gérés par le CROUS territorialement compétent.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 1126.

M. Michel Vaxès. En proposant que la gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge soit conférée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, nous réaffirmons explicitement la compétence globale des œuvres universitaires tout en nous prémunissant contre les modes de gestion privés qui se profilent derrière les dispositions de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le texte prévoit déjà que la gestion de ces logements est assurée par le CROUS. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le rapporteur, ce n'est vrai que pour le patrimoine transféré par l'Etat, aucune précision n'étant donnée pour le cas où les communes ou les EPCI qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension ou des grosses réparations, et de l'équipement des locaux destinés aux logements des étudiants - je vous renvoie ici à l'amendement que nous avions déposé sur le troisième alinéa. On risque ainsi de laisser cohabiter deux processus de gestion sur le territoire communal. Confier la gestion de tous les logements étudiants au CROUS serait conforme à l'esprit de la politique des pouvoirs publics et des collectivités locales en la matière.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La gestion des locaux importe moins que l'attribution des logements. La commune qui construit doit être laissée libre de confier cette gestion à qui elle l'entend. Quel intérêt y aurait-il à obliger la commune à la confier au CROUS ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 797.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les normes du logement étudiant. Je rappelle ce que nous avons dit tout à l'heure : si l'on n'y prend pas garde, les communes risquent de s'attacher à garantir des logements étudiants, confortables et luxueux, et même à prévoir plusieurs catégories de résidences, au détriment de l'accessibilité des logements pour le plus grand nombre.

Dans la région parisienne, de nombreux opérateurs, bailleurs sociaux ou privés, font déjà du logement inaccessible à beaucoup d'étudiants.

Tous les maires accueillant des campus ou des logements sociaux savent que les CCAS et les services de santé des communes sont sollicités en permanence par les étudiants, qui sont en grande difficulté après avoir réglé l'intégralité de leur loyer.

Le logement étudiant risque d'échapper à la volonté des pouvoirs publics d'accueillir le plus grand nombre d'étudiants si l'on n'introduit pas de normes garantissant son accessibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 586 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 374.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1195 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1127.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. Dans un souci de cohérence, d'équité et d'intérêt général, nous souhaitons que l'Etat garde un droit de regard et de décision sur le patrimoine public universitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Celui du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Egalement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 575.

Je suis saisi d'un amendement n° 1128.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.

M. Michel Vaxès. Nous proposons de rédiger différemment l'article L. 822-2 du code de l'éducation. Il s'agit de ne pas retenir le principe du transfert, mais d'assurer la participation des collectivités, qui sont déjà impliquées dans les établissements et les financements, aux décisions. La fixation des conditions de représentation par la loi suppose la prise en compte de façon publique de la place des différentes composantes de la communauté universitaire, enseignante et étudiante.

M. le président. La commission est défavorable à l'amendement...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En effet !

M. le président. Le Gouvernement également...

M. le ministre délégué aux libertés locales. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de terminer ce soir le volet logement du texte, jusqu'à l'article 52. (Assentiment.)

Je suis désolé, monsieur Evin, il me semble plus logique de s'arrêter là et d'aborder la partie santé avec l'article 53 demain.

M. Claude Evin. Je vous en prie, monsieur le président !

Article 52

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article 52.

M. Augustin Bonrepaux. L'article 52 suscite beaucoup d'inquiétude dans le monde rural. En prévoyant la suppression de l'aide de l'Etat pour l'instruction des permis de construire, il obligera les communes légèrement au-dessus du seuil de 10 000 habitants à mettre en place une administration complémentaire. Ce sont 350 petites villes que le désengagement de l'Etat va mettre dans l'embarras. D'autant que, comme d'habitude, la compensation financière n'est pas assurée. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer l'article 52.

Monsieur le ministre, l'Etat doit se donner les moyens d'assumer ses compétences. Or, en matière d'équipement, nous assistons à des disparitions d'emplois dans les départements. J'ai dû interpeller le ministre de l'équipement pour qu'il mette les moyens nécessaires à l'instruction des permis de construire, par exemple à Foix, petite ville dont la population est légèrement inférieure à 10 000 habitants. Le problème est donc non seulement le transfert de compétences sans moyens complémentaires, mais, plus généralement, la disparition des services un peu partout. Que voulez-vous faire de l'Etat ? Nous le voyons disparaître des DDA, des DDE. Si l'Etat doit disparaître, il faut nous le dire.

M. le ministre délégué aux libertés locales. Il reste de la marge !

M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, pour cette compétence, dont les petites communes et les petites villes ont grand besoin, il faut supprimer l'article 52.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 375, 276, 799 et 1129.

Ces amendements sont respectivement déposés par la commission des lois, par la commission des affaires économiques, par le groupe socialiste et par le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Je suppose donc, afin de faire gagner du temps, que l'Assemblée entend les adopter... (Sourires.)

Je vais donc, avec votre accord, procéder directement à leur mise aux voix...

M. le ministre délégué aux libertés locales. Permettez tout de même au Gouvernement, même s'il est sans illusions, d'émettre un avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 375, 276, 799 et 1129.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 52 est supprimé.

L'amendement n° 174 de M. Pélissard n'a plus d'objet.

L'amendement n° 118 portant article additionnel après l'article 52 n'est pas soutenu, non plus que les amendements n^os 130 et 129.

Article 52 bis

M. le président. L'article 52 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 52 bis est adopté.)

Après l'article 52 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 800, portant article additionnel après l'article 52 bis.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 800.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1462 n'est pas défendu.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président...

M. le président. Trop tard, monsieur Lassalle.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, mardi 2 mars, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition de loi, n° 1390, de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations :

M. Maxime Gremetz, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1453) ;

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion et vote¹ sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par :

MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génissson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira et M. Emile Zucarelli.

A vingt et une heures, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218, relatif aux responsabilités locales :

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1435) ;

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1434) ;

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (avis n° 1423) ;

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 1432).

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 2 mars 2004, à zéro heure dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot