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Première séance du vendredi 5 mars 2004 182e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n°s 1218, 1435). Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 856, portant article additionnel avant l'article 101. Avant l'article 101 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 856. La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir. M. René Dosière. L'intercommunalité est un point important du texte que nous examinons. L'article additionnel proposé par cet amendement tend à faire élire au suffrage universel direct, selon des modalités qui seraient définies ultérieurement, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. J'ai déjà abordé cette question dans mon intervention lors de la discussion générale, et souhaiterais que des réponses puissent y être apportées. En 2004, on ne peut pas parler de l'intercommunalité comme on aurait pu le faire en 2002 ou en 1999. L'intercommunalité connaît, en effet, un développement si rapide et si large que les problèmes évoluent au jour le jour. Il ne s'agit donc pas de venir nous dire que nous aurions pu mettre nous-mêmes en place la mesure que nous proposons, car le problème ne se posait pas, alors, dans les mêmes termes. Nous en avions, du reste, posé le principe, mais il n'avait pas été accepté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Jean-Pierre Chevènement, ni, a fortiori, par la majorité sénatoriale - qui n'a, d'ailleurs, pas changé d'avis sur la question. Le volume budgétaire des structures intercommunales est désormais largement supérieur à celui des régions, puisque les premières opèrent des prélèvements fiscaux nets supérieurs à ceux des secondes. Dans un système démocratique, est-il normal que des personnes qui ne sont pas élues directement au suffrage universel puissent procéder à des prélèvements fiscaux aussi importants sans rendre de comptes ? Le fait même que les élus de l'intercommunalité sachent qu'ils n'auront pas à rendre directement compte aux électeurs de leurs actes fiscaux favorise l'explosion de cette fiscalité locale. Face à cette augmentation continue, qu'il a du mal à comprendre, le contribuable ne peut guère qu'interroger son maire. Ce dernier, s'il assume la situation, répondra que la responsabilité en revient à l'intercommunalité ; s'il se défausse, il se contentera de dire qu'il n'y est pour rien. On peut, certes, m'objecter, que les assemblées élues au suffrage indirect ont les mêmes droits que celles qui sont élues au suffrage direct. C'est bien, après tout, le cas du Sénat par rapport à notre assemblée - qui conserve heureusement la prééminence, malgré l'accroissement des prérogatives du Sénat à la suite de la dernière réforme constitutionnelle. Mais les problèmes que pose l'intercommunalité se situent au niveau local. Or là se situe la véritable école de la démocratie. Comment expliquer aux citoyens, localement, que ceux qui votent des impôts considérables - parfois plus élevés que ceux que perçoit le département - n'ont pas de comptes à rendre ? Comment ces citoyens peuvent-ils s'intéresser à la vie publique ? Deuxième observation : la croissance des dépenses des intercommunalités a quelque chose d'effarant ! Nous ne sommes nullement opposés à une réduction des dépenses publiques. En dix ans, les dépenses de personnel ont connu une très forte augmentation dans le cadre de l'intercommunalité, où les effectifs sont passés de 20 000 à 60 000, sans cesser pour autant d'augmenter dans le cadre communal, qui emploie aujourd'hui 200 000 personnes. Les étages et les structures se multiplient. Chaque intercommunalité veut se faire connaître, se dote d'une « maison de l'intercommunalité », avec des bureaux pour le président et les vice-présidents... Voilà la réalité ! M. Jacques Pélissard. Pas partout ! M. René Dosière. Peut-être pas partout, mais on voit bien ce qui se passe dans la plupart des intercommunalités. Les fonctionnaires municipaux employés par une commune de dix mille habitants désirent passer au service d'une intercommunalité qui en compte cinquante mille, car les rémunérations sont fonction de la taille de la structure. Les intercommunalités en profitent. M. Éric Raoult. Pas en Ile-de-France ! M. René Dosière. La même logique s'applique aux indemnités de certains vice-présidents d'intercommunalités. Ce système favorise une inflation considérable des dépenses et l'irresponsabilité des élus. On ne cesse de nous répéter qu'il faut tirer les conséquences du 21 avril. Comment s'étonner, pourtant, de l'abstention croissante de la population, notamment lors des élections municipales ? La situation des intercommunalités donne un mauvais exemple. Il faut inverser la tendance : la machine intercommunale, victime de son succès, doit aujourd'hui être remise sur ses rails. M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Dosière, la question que vous soulevez a déjà été débattue à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Vous savez notamment que, sous la précédente législature, Bernard Roman a tenté en vain de faire adopter cette disposition par notre assemblée. Le débat a été clos lors de la révision constitutionnelle. S'il est difficile de réformer l'intercommunalité, c'est à cause de sa grande diversité. Vous décrivez une réalité que je connais bien à la communauté urbaine de Lille, mais qui est différente dans la région parisienne... M. René Dosière. Qui n'a pas d'intercommunalité ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. ...ou dans le département de M. Pélissard, dans le Jura, où l'on trouve de petites communautés de communes. M. Jacques Pélissard. Eh oui ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si vous voulez réformer l'intercommunalité et instaurer l'élection au suffrage universel direct en imposant, comme l'a fait Mme Aubry pour les 35 heures, un modèle uniforme et dirigiste, sans concertation, l'échec est assuré. M. René Dosière. Ne caricaturez pas mes propos ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il faut tenir compte du pacte fondateur des communes, de la diversité de l'intercommunalité et du caractère plus ou moins abouti de l'intégration, selon qu'on se trouve dans une communauté urbaine ou dans une communauté de communes. Cette mesure est inéluctable, mais il faut prendre le temps de la concertation pour parvenir à représenter le territoire et les populations. M. Balligand a fait des propositions intéressantes. Elle ne sont pas les seules. M. René Dosière. Etudions-les ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le ministre des libertés locales a clairement exposé la situation lors de la révision constitutionnelle : tant que les intercommunalités ne sont pas élues au suffrage universel direct, elles ne peuvent pas être des collectivités territoriales de plein exercice. Le débat a été clos pour cet acte de la révision constitutionnelle. La question reviendra inévitablement, mais elle devra être traitée en prenant en compte la diversité, sans dirigisme et dans la concertation. Avis défavorable, donc. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Je vais répondre sur le fond, car la question que vous avez abordée, monsieur Dosière, est importante. C'est également un sujet récurrent, sur lequel je tiens à exprimer, une fois pour toutes, la position du Gouvernement. Je comprends l'intention de votre amendement, mais il s'agit, stricto sensu - et vous l'avez dit vous-même -, d'un amendement d'affichage, qui ne règle rien. C'est un vœu pieux. M. René Dosière. Non ! Il fixe la voie. M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est un amendement à la Francis Blanche : « Il peut le faire ! » (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Non » ! sur les bancs du groupe socialiste.) M. René Dosière. Il faut poser le débat ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Le débat est déjà posé. Votre amendement se borne à proposer qu'à partir de 2007, et dans des conditions qui restent à préciser, on passe au suffrage universel. Cette forme d'affichage ne règle rien, alors que l'essentiel de votre intervention portait sur la nécessité démocratique d'une telle mesure. M. René Dosière. Il faut l'étudier ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Ce sont - et il est vrai que la période s'y prête - des propos à caractère électoral. M. René Dosière. Venons-en au fond ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous avez eu l'honnêteté de le reconnaître que cette réforme n'a pas été faite sous le précédent gouvernement, pour des raisons qui tenaient aussi bien à la gauche qu'à la droite. M. René Dosière. La gauche l'avait acceptée. M. le ministre délégué aux libertés locales. Pas toute la gauche ! M. René Dosière. C'est le Sénat qui l'a refusée. M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous auriez pu l'obtenir en commission mixte paritaire. Si vous ne l'avez pas fait, c'est, du reste, pour de bonnes raisons, et je vais justement vous le montrer en vous répondant sur le fond. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Vous avez évoqué la fiscalité, en rappelant que les EPCI disposent d'une masse fiscale croissante. M. René Dosière. Oui ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Le sens de la nuance dont vous êtes coutumier aurait dû vous faire dire que ce qui augmente, c'est le volume des transferts de la fiscalité des communes vers les intercommunalités, et non le prélèvement lui-même, car les EPCI ne perçoivent que la taxe professionnelle. M. René Dosière. Mais non ! M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est, en tout cas, leur recette principale, même si elles perçoivent quelques recettes fiscales additionnelles et l'augmentation du volume des prélèvements est liée massivement à la taxe professionnelle, dont le taux n'a pratiquement pas varié malgré une déliaison partielle des taux. A cet égard, les EPCI ont géré plutôt sagement cette fiscalité. Quand elle passe dans le cadre intercommunal, la TP devient TPU ou TP d'EPCI, et le volume de la fiscalité relevant de l'intercommunalité augmente. Vous avez, par ailleurs, invoqué la démocratie, le droit du citoyen à consentir à l'impôt. Je tiens à vous rappeler que l'assiette de la fiscalité dont bénéficient les EPCI repose sur les entreprises, et non sur les ménages. M. René Dosière. Et la taxe additionnelle ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Dans l'ensemble du système, elle est marginale. M. René Dosière. Non, elle n'est pas marginale ! M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est, du moins, une part stabilisée : elle n'augmente pas. Puisque le problème vient, selon vous, des mouvements que connaissent les EPCI, je tiens à souligner que ce qui augmente n'est pas la fiscalité additionnelle, mais celle qui provient de la taxe professionnelle. M. René Dosière. Puisque vous avez la majorité, il n'y a pas de problème ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Cela ne m'empêche pas de vous répondre sur le fond dès maintenant, pour ne plus avoir à y revenir. Il est vrai que l'intercommunalité est en pleine progression : le taux de couverture nationale s'élève à 82 %, même à 100 % dans certains départements. La région Ile-de-France rattrape son retard puisqu'elle a considérablement accru sa couverture en 2003 : 45 % de ses communes font aujourd'hui partie d'une structure de coopération intercommunale. Le retard est dû à Paris, qui abrite une très vaste population et qui ne fait l'objet d'aucun projet d'intercommunalité. De ce fait, la moyenne en Ile-de-France est affectée par l'inertie de la capitale en la matière. Mais il y a deux raisons importantes de ne pas se précipiter, d'autant plus que le processus de l'intercommunalité est en plein développement. La première, c'est que les petites communes ont manifesté une vraie réticence à l'égard de l'élection au suffrage universel direct, parce qu'elles ont le sentiment qu'elles seraient dépossédées de leur légitimité par une légitimité supérieure, et qu'elles seraient dès lors vouées à disparaître. Or, il faut les encourager à adhérer au processus d'intercommunalité. M. René Dosière. Elles y adhérent déjà. M. le ministre délégué aux libertés locales. Le processus n'est pas achevé, monsieur Dosière. Si, demain, les EPCI étaient élus au suffrage universel direct, y compris ceux intégrant des petites communes, le processus s'interromprait car un grand nombre d'entre elles refuseraient d'aller plus loin. Ce serait contre-productif. La seconde raison, c'est que les intercommunalités, notamment celles qui ont réussi dans le cadre de la loi de 1999, sont fondées, pour la moitié d'entre elles, sur un pacte politique indépendant de la démographie. Ce pacte établit une répartition du droit de vote au sein du conseil intercommunal qui est parfois totalement décalée par rapport à l'importance démographique des communes concernées. Je vais vous citer un exemple significatif : la communauté de communes de Lunel, dans laquelle la ville principale regroupe 40 % de la population, mais seulement 20 % des droits de vote en vertu du pacte fondateur. C'est à cette condition que des communes périphériques ont adhéré à ce projet commun. Si, demain, l'élection au suffrage universel est appliquée, c'est-à-dire le principe « un homme, une voix », le pacte fondateur explosera au profit de la logique démographique. M. Éric Raoult. Exactement ! M. Jean-Pierre Balligand. Des aménagements sont possibles ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Les partisans impatients de l'intercommunalité auront alors réussi ce prodige de lui porter atteinte en croyant lui rendre service ! M. Bernard Accoyer. Tout est dit ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Comme pour l'Europe, il y a, en matière d'intercommunalité, des cabris. Pour sa part, le Gouvernement soutient une position de sagesse et d'équilibre. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le ministre, il ne faut pas dire n'importe quoi. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n'est pas n'importe quoi ! On parle de choses importantes ! M. Jean-Pierre Balligand. Certes, il est possible d'être opposé à l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI pour les raisons que vous avez avancées, notamment le risque de rupture du pacte entre les petites communes et les municipalités plus importantes. Comme tous ceux qui ont mis en place des structures intercommunales, je suis bien placé pour en parler. En effet, j'ai largement contribué à la loi Joxe de 1992, avant de monter un EPCI pour soixante-huit communes réparties dans quatre cantons, dans le rural profond, ce qui n'était pas évident. Je constate que ça fonctionne bien, dans une logique de pacte bien entendu. La question soulevée par cet amendement est débattue dans différentes instances. L'ADCF, l'Association des communautés de France, dont je suis le vice-président, a émis des propositions différentes des miennes - je préconise la séparation entre l'organe délibératif, qui représenterait les communes, et l'exécutif. Pour sa part, elle propose une sorte de fléchage qui clarifierait le choix des électeurs : lors des élections municipales, les bulletins de vote mentionneraient aussi le nom des candidats de la commune devant siéger dans les instances intercommunales. M. Jacques Pélissard. Ce n'est pas possible pour les petites communes ! M. Jean-Pierre Balligand. Si, c'est tout à fait possible. Il est aussi envisageable que l'exécutif, quant à lui, soit élu au suffrage universel direct. De nombreuses formules sont possibles. M. le ministre a raison d'estimer que cette question doit faire l'objet d'une vraie loi. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment la volonté de régler le fond du problème ? La République s'est construite fondamentalement, au dix-neuvième siècle, dans le cadre de la citoyenneté communale. Si elle veut demeurer vivante, il lui faudra créer la citoyenneté intercommunale. Car nous ne pouvons pas vivre dans un pays où la plupart des impôts directs sont votés par des structures intercommunales sans en tirer les conséquences. A cet égard, il est très réducteur, monsieur le ministre, de résumer la fiscalité de l'intercommunalité à la taxe professionnelle. C'est faux, car vous savez bien que la majorité des structures intercommunales françaises - 70 % des communautés de communes - ne sont pas sous le régime de la TPU. Le régime des quatre impôts locaux demeure fondamental. Par conséquent, nous souhaitons avancer sur cette question. C'est sans doute pourquoi, monsieur le ministre, vous m'avez traité de cabri. J'ai rétorqué que vous étiez un dahu, car vous avez les pattes trop courtes pour avancer au rythme nécessaire dans ce débat législatif. L'intercommunalité aurait dû être au cœur d'une grande loi de décentralisation, alors que vous avez fait du bricolage avec un texte comportant une centaine d'articles d'un intérêt purement technique. Il aurait fallu afficher une vraie ambition, dans la clarté et sans céder à la pression de certains groupes d'élus départementaux qui veulent garder leur pré carré. Telle est la vraie question de fond, il faut bien le dire. Je reconnais que vous êtes logique avec vous-même, puisque l'examen de ce texte purement technique et dénué d'ambition avance au rythme des concessions faites à un quarteron de potentats locaux qui ont tout négocié à Matignon. Au nom du groupe socialiste, je souhaite que l'élection au suffrage universel direct des intercommunalités s'étende grâce à de nouvelles modalités et non en cassant les pactes existants. Ce devrait être notre ambition à tous, pour faire vivre la démocratie locale. Car la citoyenneté du vingt et unième siècle sera intercommunale ou ne sera pas. Si nous laissons les élus s'autonomiser, il y aura un décalage croissant entre les citoyens et la responsabilité de la levée de l'impôt. Ce ne serait pas républicain. La République, c'est la sanction, par les citoyens, des femmes et des hommes qui assument des responsabilités publiques en leur nom. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 856. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 101 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1256. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. L'article 101 accentue la complexité de la situation actuelle. En effet, ce texte, en donnant aux groupements de communes la possibilité d'exercer, par voie conventionnelle, les compétences dévolues aux départements et aux régions, donne le coup de grâce à tout espoir de clarté et achève de rendre complètement illisible cette loi de décentralisation. L'aboutissement, ce sera une organisation territoriale parfaitement opaque, voire hermétique : soit au titre de l'expérimentation, soit au titre de cet article 101, chaque collectivité ou groupement exercera les compétences qu'il voudra. Je ne vois pas bien en quoi cette décentralisation à la carte constituera un progrès en matière d'efficacité de la gestion publique ou de transparence démocratique. L'adoption de ce dispositif ne fera qu'empirer l'enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales. Je crains que cela n'accroisse encore les concurrences en termes de compétences qui existent déjà et qui rendent particulièrement complexe la gestion des départements et des régions, alors qu'il s'agit de parvenir à rendre plus démocratiques - c'est la volonté affichée par tous - à la fois l'intercommunalité et la décentralisation. M. le président. L'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1259. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour soutenir l'amendement n° 84. M. Bruno Bourg-Broc. Je propose une rédaction plus claire concernant la dévolution des compétences. Si un EPCI souhaite n'exercer qu'une partie des compétences que peuvent lui déléguer le département ou la région, notamment dans le domaine de l'action sociale, il vaudrait mieux que cela soit précisément prévu dans la loi. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'assemblée. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de sept amendements, n°s 597, 859, 905, 860, 428, 1374, 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 597 de M. Mariani n'est pas défendu. La parole est à M. Dosière, pour soutenir l'amendement n° 859. M. René Dosière. Cet amendement est d'autant plus d'actualité que le débat que nous avons eu cette nuit sur la notion de centre communal d'action sociale intercommunale a montré combien il s'avère utile de préciser le processus de délégation de compétences. Monsieur Bourg-Broc, vous faisiez allusion à l'action sociale, et vous avez constaté comme moi que les tentatives visant à organiser l'action sociale où elle n'existe pas, c'est-à-dire au niveau intercommunal, se sont heurtées à la puissance des présidents de conseils généraux représentée dans cet hémicycle. Ceux-ci, naturellement, veulent s'approprier l'action sociale et ont récusé une action sociale intercommunale qui risquerait de mettre en cause les prérogatives du département. Une preuve de plus que ce texte fait la part belle aux présidents de conseils généraux, au lieu de constituer l'évolution dont nos structures administratives ont besoin. S'il s'agit pour un EPCI d'exercer une compétence qui est aujourd'hui de la responsabilité des départements ou des régions, c'est au motif que l'effet de proximité avec les intéressés permet d'être plus efficace, C'est pourquoi toute demande de sa part devrait faire l'objet d'une réponse motivée. Même si cette demande n'est pas de droit, conformément aux lois de 1982 - le Gouvernement est sur ce point plus timide, on comprend pourquoi -, c'est un point important, monsieur le ministre. Si la réponse à la demande de délégations de compétences s'avère négative - ce qui sera souvent le cas, surtout pour le conseil général -, qu'elle soit au moins motivée. M. le président. L'amendement n° 905 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu. L'amendement n° 860 est-il défendu ? M. René Dosière. Il complète l'amendement que je viens de soutenir, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 428. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Dosière vient de nous faire un procès d'intention M. René Dosière. Je ne parlais pas que du rapporteur ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mais je suis en symbiose totale avec le président de la commission des lois sur ce projet. En l'espèce, nous appliquons le principe de subsidiarité. Hier, nous avons dit que l'action sociale de proximité, bien représentée par les CCAS, repose avant tout sur la commune. C'est une application du principe de subsidiarité. Si certaines compétences peuvent être transférées des communes vers les intercommunalités, d'autres peuvent faire l'objet d'un transfert éventuel de compétences des intercommunalités vers les départements ou les régions, à l'initiative des uns ou des autres. A cet égard, nous sommes complètement en phase avec l'idée de délibération par avis motivé que vous avez défendue, monsieur Dosière. Il n'y a pas de divergence entre nous sur ce point. Il s'agit de donner une solennité au refus éventuel, de la part d'un département ou d'une région, d'appliquer ce fameux principe de subsidiarité. Pour autant, je vous suggère, monsieur Dosière, de retirer votre amendement car celui de la commission des lois est incontestablement mieux rédigé. M. le président. Monsieur Dosière, retirez-vous votre amendement ?
M. le président. L'amendement n° 859 est retiré. L'amendement n° 1374 de M. Albertini n'est pas défendu. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour soutenir l'amendement n° 85. M. Bruno Bourg-Broc. Si l'amendement de la commission des lois est adopté, mon amendement tombera. Or, sans vanité d'auteur, j'estime qu'il est plus explicite. M. René Dosière. C'est le contraire : celui de la commission a une portée plus large ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'avis est défavorable à l'ensemble des amendements dans la mesure où la rédaction retenue par la commission est plus explicite et de portée plus large. J'ajoute cependant que M. Bourg-Broc est pour une bonne part à son origine. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. L'amendement de M. Bourg-Broc est très bien rédigé (Sourires) mais le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 428 de la commission qui a recueilli un consensus. M. le président. L'amendement n° 860 est-il retiré ? M. René Dosière. Je retire également cet amendement, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 860 est donc retiré. Et l'amendement n° 85, monsieur Bourg-Broc ? M. Bruno Bourg-Broc. Je le retire aussi ! M. le président. L'amendement n° 85 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 428. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86 de M. Bruno Bourg-Broc auquel je donne la parole pour le soutenir. M. Bruno Bourg-Broc. Cet amendement vise à faciliter les délégations de compétences aux EPCI dans certains domaines relevant de l'action sociale par l'instauration d'une procédure simplifiée. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable. Il ne nous semble pas possible qu'une assemblée délibérante élue au suffrage universel, le conseil général, se voit dépouillée de l'une de ses compétences sans en avoir délibéré. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 167 de M. Gest n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 87 de M. Bruno Bourg-Broc auquel je donne la parole pour le soutenir. M. Bruno Bourg-Broc. Cet amendement vise à créer une commission locale composée de membres du conseil régional, du conseil général et du conseil communautaire afin d'évaluer les implications financières de la délégation de compétences. Les collectivités concernées pourraient en effet souhaiter revenir en arrière au vu des conclusions rendues en fin d'exercice. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1193 corrigé, 49 et 1373, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 49 et 1373 sont identiques. L'amendement n° 1193 corrigé de M. Bur n'est pas défendu. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 49. M. Jacques Pélissard. Il s'agit de prévoir l'association des EPCI à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département. Et cela pour deux raisons : D'une part, les EPCI ont pour compétences générales l'aménagement de l'espace et le développement économique. Ils sont donc en prise directe avec l'ensemble des politiques menées en ces domaines par le département ou la région. D'autre part, cela permettrait un parallélisme avec l'article 99A qui établit le même type d'association pour les communes. M. le président. L'amendement n° 1373 est-il défendu ? M. Jean Lassalle. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il ne vous aura pas échappé, même si nous sommes allés un peu vite hier soir, que la nouvelle rédaction de l'article 99 intègre ce principe d'association. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable. M. le président. En ce cas, retirez-vous votre amendement n° 49, monsieur Pélissard ? M. Jacques Pélissard. Oui, monsieur le président. M. Jean Lassalle. Je retire également l'amendement n° 1373. M. le président. Les amendements identiques nos 49 et 1373 sont donc retirés. Je suis saisi d'un amendement n° 168 rectifié. La parole est à M. Alain Gest, pour le soutenir. M. Alain Gest. Avec cet amendement, je prends encore le risque de passer pour un épouvantable potentat ! (Sourires.) M. le président. Le représentant d'un quarteron ! M. Alain Gest. Il s'agit d'établir une certaine réciprocité qui nous paraît somme toute assez logique. L'article 101 prévoit que les EPCI peuvent demander à l'assemblée départementale ou au conseil régional d'inscrire à l'ordre du jour une délégation de compétence en leur faveur. Le présent amendement entend à l'inverse donner à ces mêmes collectivités la possibilité de demander à un EPCI d'exercer certaines compétences en leur nom. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Permettre aux départements ou aux régions de demander aux EPCI d'exercer certaines de leurs compétences ne va pas dans le sens du principe de subsidiarité. Il y a là un problème de crédibilité. Qu'un département puisse se débarrasser d'une compétence, du haut vers le bas, ne me semble pas correspondre à l'état d'esprit de la décentralisation. C'est du bas vers le haut que le mouvement doit se faire. Si un EPCI souhaite exercer une compétence attachée à un département ou une région, il peut demander à le faire. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable. M. le président. La parole est à M. Alain Gest. M. Alain Gest. Monsieur le président, je ne peux pas accepter les termes qu'a employés M. le rapporteur. Il ne s'agit en aucun cas de donner la possibilité aux départements de se « débarrasser » d'une compétence qui leur incombe mais de demander aux EPCI de l'exercer. Un département peut fort bien considérer qu'une de ses compétences est susceptible de trouver un cadre mieux adapté dans une structure intercommunale. Par exemple, dans le Nord, l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing a un potentiel tel que l'équilibre entre le département et la communauté urbaine s'en voit modifié. Cela me paraît être du simple bon sens. M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. En plein accord avec le rapporteur, qui connaît bien les problèmes de terrain, je dirai à M. Gest que s'il avait voulu fournir une illustration concrète de ce que critiquait M. Balligand, à savoir l'impérialisme des présidents de conseils généraux, il n'aurait pu mieux faire que de déposer cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 101, modifié par les amendements adoptés. (L'article 101, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 101 M. le président. Les amendements nos 1314 de Mme Pécresse et 887 de M. Morel-A-L'Huissier ne sont pas défendus. Article 102 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1260. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1260. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 429. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 430. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement n° 50 de M. Pélissard tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 1261. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Pour reprendre un débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi Chevènement, il ne faudrait en aucun cas qu'une commune soit forcée d'intégrer une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. Cet amendement vise précisément à l'éviter. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Il en est de même pour le Gouvernement, je suppose ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Oui, avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1261. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 102, modifié par les amendements adoptés. (L'article 102, ainsi modifié, est adopté.) Article 103 M. le président. L'amendement n° 1216, de suppression de l'article 103, est-il défendu ? Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président. M. le président. Nous pouvons considérer que la commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1216. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Et l'amendement n° 1217, madame Jacquaint ? Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. Même punition, j'imagine ? M. le président. Oui, avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 1217. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51, 1348 et 1375. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 51. M. Jacques Pélissard. En cas d'intégration d'une commune dans un nouvel EPCI fusionné, il s'agit de prévoir que si celle-ci appartient déjà à un autre EPCI, les procédures de retrait s'appliquent dans les conditions normales avec délibération conjointe du conseil municipal et de l'EPCI que la commune concernée souhaite quitter. M. le président. L'amendement n° 1348 de M. Merville n'est pas défendu. L'amendement n° 1375 est-il défendu ? M. Jean Lassalle. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je reconnais que le problème est complexe. Toutefois, à l'issue de longs débats, la commission a préféré ne pas instaurer de procédures de retrait dérogatoires. En effet, le simple accord de la commune à l'intégration dans un autre EPCI vaudrait autorisation du retrait, ce qui risquerait d'introduire de l'instabilité. L'argumentation de M. Pélissard n'en reste pas moins fondée. Lors des auditions, les débats de notre commission ont d'ailleurs montré les difficultés à trouver une solution. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable. M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. Ces amendements posent un problème qui mérite toute notre attention. Il s'agit tout de même de communes qui appartiennent déjà à une structure intercommunale et auxquelles on impose une fusion qu'elles n'approuvent pas forcément. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je n'ai pas dit le contraire ! M. René Dosière. Peut-être pourrait-on adopter ces amendements, quitte à en améliorer la rédaction ultérieurement. (M. Eric Raoult remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.) PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT, vice-président M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 51 et 1375. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 432. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 103, modifié par les amendements adoptés. (L'article 103, ainsi modifié, est adopté.) Article 104 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1218. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Cet article 104 décline les conséquences financières de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale en proposant qu'en cas de fusion, le nouveau groupement de communes adopte le régime fiscal du groupement le plus intégré. En aucun cas n'est posée la question du projet de territoire du nouvel EPCI. Le principe de la fusion entre groupements est bien joli, et les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont d'une rigueur juridique sans doute remarquable, mais pour quelles raisons deux EPCI accepteraient un jour de fusionner alors qu'ils avaient préalablement pris soin de créer deux groupements distincts ? Ni l'article 103 ni cet article ne permettent de répondre à cette question. Tout simplement parce que dans toute la logique de création de structures intercommunales fortes et puissantes, n'apparaissent que peu, voire jamais, ni l'intérêt des populations ni les projets de territoire que devraient porter ces groupements de communes. A quoi bon autoriser des EPCI à fusionner si l'on ne leur donne pas de raisons de le faire autres que celles qui avaient poussé une pauvre grenouille à se faire plus grosse qu'un bœuf ? Ce n'est pas par le droit que l'on résoudra les problèmes politiques ou les fractures territoriales à l'œuvre dans certaines agglomérations, souvent entre les villes centres et de proche banlieue contre les communes périurbaines. C'est donc parce que ces mécanismes d'intégration fiscale ne présentent que peu d'intérêt que nous sommes favorables à la suppression de cet article. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1218. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 433 rectifié et 230, deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n° 230, deuxième rectification. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'article 104 prévoit que, en cas de fusion d'EPCI, c'est le régime de l'EPCI le plus intégré qui prime. Or le souhait de la commission des finances, souhait partagé par la commission des lois, c'est de faire en sorte que l'essor de l'intercommunalité et la mise en œuvre de cette bonne mesure de fusion d'EPCI n'impliquent pas un alourdissement de la pression fiscale pesant sur les ménages. C'est pourquoi il est proposé que la fusion d'EPCI aboutisse, en droit commun, à la TPU, donc sans fiscalité mixte, sauf, bien entendu, décision contraire de l'organe délibérant de l'EPCI. Je crois que c'est un moyen de répondre au souhait, exprimé notamment par le président de la commission des finances, que, pour les ménages, intercommunalité ne rime pas avec fiscalité. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 433 rectifié et pour donner l'avis de la commission saisie au fond sur l'amendement n° 230, deuxième rectification. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement qui tend à limiter la fiscalité pesant sur les ménages. Comme c'est une vraie préoccupation de la commission des finances, je retire mon amendement pour que celui de M. Hénart puisse, le cas échéant, être adopté. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est un concours d'élégance ! Merci, monsieur le rapporteur. M. le président. L'amendement n° 433 rectifié est retiré. Je pense que M. Hénart sera particulièrement sensible à ce geste de clarification. M. Alain Gest. Attendez, je vais le reprendre ! (Sourires.) M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. Puisque nous parlons de la fiscalité intercommunale, je voudrais quand même revenir, monsieur le ministre, sur quelques-uns des propos erronés que vous avez tenus tout à l'heure, d'une manière que j'espère involontaire, et faute des informations adéquates de vos services. Car il est inexact de réduire la fiscalité intercommunale à la taxe professionnelle unique. La meilleure preuve en est que l'on voit, au travers de cet amendement, que les types de fiscalité peuvent varier d'un EPCI à l'autre. J'ajoute que même lorsque nous sommes sous un régime de taxe professionnelle unique, il est toujours possible d'avoir une fiscalité additionnelle sur les autres taxes. J'en profite d'ailleurs pour interroger les rapporteurs sur cette question : on nous dit que l'EPCI issu de la fusion relèvera de la TPU, mais est-ce que le nouvel établissement aura aussi la possibilité d'y ajouter de la fiscalité additionnelle ? Pour en revenir à la fiscalité intercommunale, je conviens que les quelques études qui existent nous montrent que dans un système à taxe professionnelle unique, la fiscalité intercommunale augmente moins vite que sous un autre régime, mais je maintiens, monsieur le ministre - et vos services ne manqueront pas de vous donner des informations précises sur ce point - qu'une fiscalité additionnelle est toujours possible. D'ailleurs, ce que je vous dis là est issu pour partie des informations diffusées par vos services, et pour partie aussi, je dois le dire, des informations diffusées par DEXIA et par le ministère des finances, car, malgré la qualité de l'information statistique de vos services, il conviendrait qu'elle soit améliorée et retrouve la vitesse de publication qui était la sienne il y a quelques années - le ministère des finances a pris quelques mois d'avance sur vos publications. Bref, compte tenu de toutes ces sources de renseignement, nous pouvons dire que nous n'avons pas affaire à un système de vases communicants. Nous assistons aujourd'hui à une aggravation de la pression fiscale communale et intercommunale : les deux se cumulent. Il est donc erroné de dire que lorsque la fiscalité intercommunale s'accroît, la fiscalité communale diminue dans les mêmes proportions. M. le ministre délégué aux libertés locales. Je n'ai pas dit cela ! M. René Dosière. Cet empilement aboutit aujourd'hui à aggraver le prélèvement fiscal. Vous affichez votre volonté de diminuer les prélèvements publics, mais vous êtes en train de prendre le chemin opposé. Deuxième observation : vous insistez beaucoup sur la TPU, mais avouez qu'il y a quelque irréalisme à légiférer sur la taxe professionnelle unique au moment où l'on vient d'apprendre que la taxe professionnelle va être supprimée. On ne sait pas par quoi elle va être remplacée, et ce alors que tout le pacte des syndicats intercommunaux repose justement sur l'harmonisation des taux de taxe professionnelle. Il est fort probable que vous allez mettre au point, avec l'aide de la commission qui a été mise en place, une recette fiscale nouvelle, mais à ce moment-là les structures intercommunales dont les taux de taxe professionnelle allaient s'harmoniser vers un taux unique vont être obligées de trouver un autre système. En effet, les taux qui s'appliqueront à cette nouvelle recette ne seront pas les mêmes que ceux de la taxe professionnelle. Par conséquent, vous allez créer, après la déclaration impromptue du Président de la République sur la suppression à venir de la taxe professionnelle, une véritable insécurité financière pour les groupements de communes qui se sont lancés dans l'intercommunalité en pensant que l'Etat respecterait ses engagements. Alors que beaucoup de ces structures intercommunales se sont mises en place, vous supprimez leur ressource principale. Il y a là une certaine incohérence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Je veux dire à M. Dosière que, comme tous les inquisiteurs,... M. René Dosière. « Inquisiteurs » ! M. le ministre délégué aux libertés locales. ...il dénature l'expression de la pensée du contradicteur pour pouvoir lui faire un procès. Vous avez dit, monsieur Dosière, et c'est vrai, que le volume de la fiscalité locale augmentait, et que cela rendait d'autant plus nécessaire l'élection des exécutifs intercommunaux au suffrage universel direct. M. René Dosière. Oui. M. le ministre délégué aux libertés locales. C'était bien cela, votre propos, monsieur Dosière ? Je ne le dénature pas, moi ? M. René Dosière. Non. M. le ministre délégué aux libertés locales. Bon. Je vous ai dit que c'était vrai, mais que l'essentiel de la progression de la fiscalité locale était dû à la taxe professionnelle. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de fiscalité des ménages, je n'ai pas dit qu'elle n'augmentait pas. Vous avez argué de la progression de la fiscalité locale pour justifier l'instauration de l'élection au suffrage universel direct des exécutifs intercommunaux et je vous ai dit que cette progression était essentiellement celle de l'impôt assis sur les entreprises et non pas sur le citoyen, comme vous le souteniez. Voilà ce que j'ai dit, et rien d'autre. Et cet amendement va dans le sens de mon propos, puisqu'il tend à supprimer, en droit commun - sauf délibération contraire du conseil communautaire -, la fiscalité mixte et la part « ménage » de la fiscalité, pour faire la promotion de la fiscalité des entreprises. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais que le ministre et le rapporteur pour avis de la commission des finances précisent bien que le régime antérieur de la fiscalité mixte n'est pas modifié et qu'une structure intercommunale à taxe professionnelle unique pourra toujours opter pour une fiscalité mixte. Cela est d'autant plus important, monsieur le ministre, que la réforme de la taxe professionnelle peut mettre des EPCI en difficulté. Il est donc indispensable de conserver cette possibilité d'instaurer une fiscalité mixte même lorsqu'on a opté pour la TPU, et même lorsqu'il y a une dotation de solidarité - sauf que, avec la fiscalité mixte, il n'est plus possible d'instituer une dotation de solidarité. Mais est-ce que ce régime est bien maintenu ? C'est extrêmement important, parce que, je le répète, des structures intercommunales risquent de se retrouver en difficulté dès lors qu'elles auront un problème avec les bases de taxe professionnelle. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Pour répondre très précisément à la question de notre collègue Bonrepaux, cet amendement ne modifie pas le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Cela veut dire, en clair, qu'il ne modifie pas la procédure suivant laquelle, par délibération simple, la structure intercommunale peut mettre en place une fiscalité additionnelle mixte. M. René Dosière. Le ministre ne dit pas cela. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. M. Hénart vient de nous expliquer que cet amendement ne modifie pas le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Cela signifie, grosso modo, le contraire de ce qu'a dit M. le ministre, mais il est bon que cela soit précisé. Aujourd'hui, il y a des structures intercommunales qui sont encore en discussion pour savoir si elles vont adopter la TPU, ce qui est le cas des 70 % restants des communautés de communes, puisque pour les communautés d'agglomération, le passage à la TPU est consubstantiel à leur création. La question se pose donc pour les 70 % des communautés de communes qui ont opté pour la taxe professionnelle de zone et non pour la taxe professionnelle unique, puisqu'elles se sont fondées sur la base du texte originel de la loi Joxe. En ce moment - je peux en parler parce que c'est exactement le débat que nous avons, et en particulier à l'ADCF -, la seule chose que le responsable d'une structure intercommunale peut dire aux adhérents c'est : surtout, gardez la fiscalité mixte. La spécialisation de l'impôt est intéressante, en tout cas pour certains d'entre nous, dans la mesure où elle permet de ne pas accroître la pression fiscale qui pèse en particulier sur les ménages, mais nous ne sommes pas capables de le dire, monsieur le ministre, lorsque nous sommes responsables d'une structure intercommunale. Pourquoi ? Parce que nous savons bien que, dans le cadre du passage à la TPU, nous ne pouvons pas garantir aux communes adhérentes que les bases seront les mêmes. Et vous ne pouvez pas nous dire non plus quelles seront les bases. Ce n'est pas un procès que je fais, c'est un constat. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui. Si le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est sauvegardé, comme nous l'a dit M. Hénart, on peut avancer dans ce cadre-là. Je crois que c'est la meilleure des protections. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230, deuxième rectification. (L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 590 de M. Mariani n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 104, modifié par les amendements adoptés. (L'article 104, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'amendement n° 591 de M. Mariani portant article additionnel après l'article 104 n'est pas défendu. Article 105 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 434. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 105, modifié par l'amendement n° 434. (L'article 105, ainsi modifié, est adopté.) Article 106 M. le président. L'amendement n° 1219 de M. Chassaigne n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 106. (L'article 106 est adopté.) Après l'article 106 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 231 pourtant article additionnel après l'article 106. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous revenons sur les fusions de communes dont nous avons précédemment discuté. Nous abordons, ici, l'aspect financier des fusions de communes. Cet amendement tend à compléter la loi Chevènement. Je rappelle que cette loi avait porté à douze ans la durée d'intégration. L'Etat considérait alors qu'un certain temps était nécessaire pour permettre aux communes qui fusionnaient de faire converger leur budget tant au niveau des dépenses que des recettes. En revanche, la durée de l'aide exceptionnelle de l'Etat avait été limitée à cinq ans. Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, vise à aligner les deux périodes et à porter la période de concours exceptionnel de l'Etat à douze ans. La commission des finances l'a adopté à l'unanimité. Son coût financier est modique, de l'ordre d'un million d'euros d'après nos estimations. M. le ministre délégué aux libertés locales. 2 millions d'euros ! M. Jean-Pierre Balligand. Il serait de 1,2 million d'euros. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Tel est le sens de cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable, mais la mesure coûtera près de deux millions. Je lève, bien entendu, le gage. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Avant l'article 107 M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 435 portant article additionnel avant l'article 107. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il nous a semblé important, alors que le processus d'intercommunalité se développe, de tenir compte de la situation des communes associées. Il nous paraît difficile de considérer que la représentation territoriale de la commune associée ne puisse plus être assurée. Nous proposons donc de lui attribuer un siège au sein de l'EPCI. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse ! M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Je serai bref, tout en soulignant que les communes associées ont leur importance. Monsieur Daubresse, je me ferai le défenseur de la loi Marcellin. M. le président. Laquelle ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Celle de 1971 ! M. Jean-Pierre Balligand. Je fais référence, bien entendu, à la loi Marcellin relative aux fusions de communes puisque l'amendement de M. Daubresse concerne les communes associées. Hier, M. le rapporteur a réussi à faire passer subrepticement... M. Michel Piron. Malgré votre vigilance ! M. Jean-Pierre Balligand. ...ce qui vous, l'avouerez, est assez madré, un amendement tendant à soumettre les fusions de communes à référendum, remettant donc en question la loi Marcellin et rendant ces fusions pratiquement impossibles. La loi Marcellin a institué une procédure précise pour la fusion-association. Nous transformons progressivement un dispositif qui n'a pas connu une grande réussite puisqu'on ne compte effectivement que 800 communes associées en France. Ce processus est, certes, très lent et sans grand effet, mais il existe. Pourquoi le déstabiliser ? Avec la mise en place de l'intercommunalité, des communes, pour des raisons de dimension, peuvent y entrer. On ne peut pas dire, rétrospectivement, que cette procédure soit mauvaise. Sauf à vouloir l'empêcher, pourquoi la rendre alors plus difficile ? M. le président. La parole est à M. Alain Gest. M. Alain Gest. J'entends bien les explications de notre collègue Balligand. Je n'utiliserai pas de termes choquants, comme il l'a fait pour les départements. Ardent défenseur - le terme est faible - de l'intercommunalité, il y voit la réponse à tous les maux que peut connaître l'organisation des communes et considère qu'elle peut même remplacer un échelon de collectivité,... M. Jean-Pierre Balligand. Je n'ai pas dit cela ! M. Alain Gest. ...faisant fi du fait que tous les pays européens voisins comptent le même nombre de collectivités territoriales que la France. Je ne comprends pas qu'il soit opposé à cet amendement. L'expérience sur le terrain - c'est le cas dans mon département - prouve que la fusion-association est un frein à la mise en place de l'intercommunalité. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, j'ai voté cet amendement en commission des lois. En effet, si les représentants des communes associées disposent d'un siège au sein de la communauté de communes, ils pourront changer d'avis, se sentant mieux informés. Ils auront le sentiment que rien ne se fera sans qu'ils le sachent. C'est tout simple ! C'est sans doute une mesure transitoire. Dans quelques années, si on suit M. Balligand, ce que je n'espère pas, lorsque l'intercommunalité finira par emporter l'organisation territoriale française,... M. Jean-Pierre Balligand. Je n'ai pas dit cela non plus ! M. Alain Gest. ...cet amendement ne sera sans doute plus utile. Tel n'est toutefois pas le cas aujourd'hui. M. Jean-Pierre Balligand. Vous n'êtes pas obligé de me faire un procès. M. Alain Gest. Vous en avez fait un vous-même ! M. le président. Aucun procès ne se fait dans cet hémicycle ! Nous sommes ici entre collègues ! La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne peux pas laisser passer les propos de M. Balligand, notamment, après l'intervention de M. Dosière. Monsieur Balligand, la loi Marcellin date de 1971. En trente-trois ans, il s'est tout de même passé des choses dans le pays, notamment l'émergence du phénomène intercommunal. M. Jean-Pierre Balligand. Je suis d'accord ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Pourquoi s'est-il développé, puis accéléré après la loi Chevènement ? Non que le Saint-Esprit soit descendu sur les communes, mais parce qu'on les y a fortement incitées financièrement ! M. Bernard Accoyer. Cela dépend lesquelles ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Elles ont compris qu'elles y avaient intérêt ! M. Jean-Pierre Balligand. Je suis d'accord ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le problème est autre, c'est celui de la démocratie. La commission a accepté l'amendement de Laurent Hénart pour soutenir financièrement les communes qui s'associent. Donc, nous sommes d'accord pour encourager le processus. Pour autant, il ne peut pas se faire, monsieur Balligand, à la sauvette : les instances représentatives des deux conseils municipaux se réuniraient, il y aurait vote et tout irait bien ! C'est un réel problème de démocratie. M. Dosière, je lui reconnais cette constance et cette cohérence, défend avec acharnement et depuis fort longtemps dans cet hémicycle, la démocratie. Comment pouvez-vous accepter que des candidats se présentent aux élections municipales sans dire un mot de leur éventuelle intention d'associer une commune à une autre ? Quand une commune devient associée, elle n'a qu'une voix consultative ; toutes les décisions sont prises dans la commune la plus importante. M. Alain Gest. Exactement ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Elles ne prennent donc plus part aux instances délibératives, mais ne sont que consultées. Elles deviennent une sorte de super conseil de quartier. C'est tromper les électeurs qui ne pourront alors plus se prononcer avant le prochain scrutin. Vous m'incitez à rappeler ce qui s'est passé à Lille. En 1977, M. Mauroy, craignant d'être battu, a fusionné sa commune avec celle d'Hellemmes. M. Alain Gest. C'est un scandale ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Résultat, M. Mauroy a fait 53 % des voix ! M. René Dosière. C'était bien joué ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mme Aubry, en 2001, s'est avisée, elle aussi, qu'elle allait peut-être être battue. Lille a, alors, fusionné avec Lomme. Vous savez ce qui s'est passé à Lomme. M. Jean-Pierre Balligand. Je le sais bien ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Son maire, Arthur Notebart, pour qui j'avais beaucoup d'estime, était une sorte de pape du socialisme dans le département,... M. René Dosière. Pape ? Ce n'est pas le meilleur terme ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. ...ce n'est certes peut-être pas le meilleur terme ! Disons le roi du socialisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Jean-Pierre Balligand. Encore moins ! M. le président. Un leader ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On l'appelait le roi Arthur ! Même Pierre Mauroy le surnommait ainsi ! Conseiller général sans interruption pendant cinquante ans, il a été battu pour la première fois à l'issue de ce processus de fusion, non que les électeurs voulaient voter à droite, mais ils étaient contre une décision prise dans leur dos. Ils ont brandi le carton rouge ! M. Alain Gest. Bien sûr ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons proposé, hier, que ce processus se déroule le plus démocratiquement possible, donc par un référendum préalable à l'association, qui n'est en rien contradictoire avec un soutien financier. M. le président. Dans cette enceinte laïque, et je le dis en toute amitié, évitons d'invoquer le Saint-Esprit ou le pape ! M. Jean-Pierre Balligand. Ni pape, ni roi ! M. Jean Lassalle. A plus forte raison, monsieur le président, ne citons pas le roi ! M. le président. Un Béarnais serait contre le roi, monsieur Lassalle ? (Sourires.) M. Jean Lassalle. En effet, parce que je sais ce que nous a coûté Henri IV, notamment ! M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Je suis tout à fait d'accord sur les suggestions du ministre et de MM. Daubresse et Gest. Il convient de bien réfléchir avant de prendre des décisions en la matière. Je suis très favorable à l'intercommunalité, mais dans le respect du principe de la subsidiarité. Il faut tout faire pour sauvegarder nos communes. Nous en comptons 36 000, c'est vrai. Mais ceux qui ont eu le malheur d'y toucher font tout ce qu'ils peuvent pour les rétablir. Le jour où nous laisserons tomber nos communes, c'est une certaine idée de notre société, voire de notre civilisation, qui mourra. Nous en sommes, en effet, les garants en Europe, voire dans le monde. Dans cette mesure, je suis très opposé à l'élection des présidents d'EPCI au suffrage universel. Les électeurs élisent le conseil municipal, quelle que soit la taille des communes, qui doit ensuite gérer. M. le président. Pouvez-vous conclure ? M. Jean Lassalle. Je termine, monsieur le président ! La population doit être consultée pour tout ce qui concerne la constitution des EPCI, les fusions des communes ou tout accord nouveau pouvant intervenir entre les communes. L'argent, même s'il en faut beaucoup, ne doit pas être le maître mot. Il convient, avant tout, de sauvegarder les identités, sinon nous allons au-devant de graves difficultés. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à M. Michel Piron. M. Michel Piron. Je vous demande, monsieur le président, une brève suspension de séance au nom de mon groupe. M. le président. Elle est de droit.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.) M. le président. La séance est reprise. Article 107 M. le président. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 107. M. René Dosière. Les articles 107 et suivants sont relatifs aux conditions de fonctionnement des EPCI. Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un point préoccupant. Nous sommes tous favorables à l'intercommunalité, qui se développe dans des conditions satisfaisantes, notamment au regard des chiffres, auxquels vous avez fait référence et que je me permets d'affiner : aujourd'hui, hors Ile-de-France, 93 % de la population et 85 % des communes appartiennent à une structure intercommunale ; en Ile-de-France, les taux sont plus faibles, puisqu'ils tournent autour de 50 % dans la grande couronne et de 30 % dans la petite couronne ; et la ville de Paris, naturellement, se suffit à elle-même. Bref, l'intercommunalité est pratiquement généralisée. Le projet de loi prend acte qu'il est souhaitable de poursuivre ce mouvement et de doter les structures intercommunales de nouvelles prérogatives. Nous venons en effet de voter un article qui leur permet de demander à récupérer certaines compétences des départements et des régions. Mais comment les intercommunalités fonctionnent-elles actuellement ? Par consensus géographique, dirai-je. Une ville, grande ou petite, s'associe à son environnement, et, naturellement, comme les options politiques ne sont pas identiques, il faut se mettre d'accord. Les élus, qui ont une certaine expérience, savent que la gestion locale est compliquée et, pour faire aboutir un projet, choisissent souvent, quelle que soit leur étiquette politique, d'atténuer les rivalités et de rapprocher leurs points de vue. Les dossiers justifient parfois effectivement, par leur importance, que l'ensemble des élus gestionnaires du territoire trouvent un d'accord, mais je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le risque que ce système comporte : le citoyen, qui ignore un peu toutes ces réalités, est par conséquent enclin à juger que droite ou gauche, au fond, c'est la même chose. Les fonctionnaires de l'intercommunalité, eux, ont évidemment tendance à tout ramener à des considérations techniques et financières - c'est leur travail -, mais nous devons essayer de redonner une réalité au débat politique, c'est-à-dire faire en sorte que plusieurs options se confrontent, portées par une majorité et une opposition, ce qui, dans notre pays, se traduit souvent par une droite, ou des droites, et une gauche, ou des gauches. Si cette confrontation des projets et des idées au niveau local disparaît, la démocratie risque de mourir à petit feu. M. le rapporteur a bien voulu reconnaître que, dans cet hémicycle, j'ai toujours été un défenseur de la démocratie - je ne suis d'ailleurs pas le seul, nous sommes même très nombreux dans ce cas. Mais concrètement, monsieur le ministre, pour le citoyen, je le répète, la véritable école de la démocratie, c'est le niveau local. Plusieurs solutions alternatives doivent lui être proposées. Les élections municipales suscitent bien des oppositions, mais le fonctionnement intercommunal - faute d'avancer vers l'élection, justement - donne le sentiment de renvoyer tout le monde dos à dos. Je ne pense pas que ce soit la meilleure façon d'inciter les gens à participer au processus électoral local. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 436. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'article 107 est important puisqu'il détermine les conditions dans lesquelles le nombre de sièges d'une intercommunalité ou leur répartition peuvent être modifiés. Il nous semble, pour notre part, qu'il faut revenir au principe fondateur. Ne tournons pas autour du pot, disons-le franchement, c'est plus simple : quand une commune demande un changement de la répartition des sièges, c'est qu'elle estime que sa représentation n'est pas adaptée. Alors, ouvrons cette possibilité à toutes les communes, mais, dans le processus décisionnel, conservons l'esprit du pacte fondateur : la délibération doit être prise à la majorité qualifiée des communes. Tel est l'objet des amendements n°s 436 et 437. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 437. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis favorable. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard. M. Jacques Pélissard. Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D'abord, dans l'hypothèse considérée - une demande de modification de la répartition des sièges -, l'EPCI dispose déjà d'une assemblée délibérante, le conseil communautaire, qui a ses pratiques, ses habitudes, c'est-à-dire une vie politique propre. Il me paraît important que celui-ci puisse exprimer un avis, en plus de ceux des conseils municipaux. Deuxièmement, l'EPCI peut être à l'initiative de la modification. S'il ne l'est pas, il me paraît important qu'il puisse au moins la valider. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La position de M. Pélissard me surprend beaucoup, eu égard au rôle éminent qu'il joue dans l'Association des maires de France. L'initiative, certes, vient soit de l'une des communes membres, soit de l'organe délibérant de l'EPCI. Quoi qu'il en soit, si les conseils municipaux se prononcent en faveur d'une modification dans les conditions de majorité qualifiée requises, la majorité du conseil de l'EPCI est acquise. M. René Dosière. M. Daubresse a raison ! M. le président. JE METS AUX VOIX L'AMENDEMENT N° 437. (L'AMENDEMENT EST ADOPTÉ.) M. le président. JE METS AUX VOIX L'ARTICLE 107, MODIFIÉ PAR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS. (L'ARTICLE 107, AINSI MODIFIÉ, EST ADOPTÉ.) APRÈS L'ARTICLE 107 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1283. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour le soutenir. M. Bruno Bourg-Broc. M. Marc-Philippe Daubresse, pour expliquer le développement de l'intercommunalité après la loi du 12 juillet 1999 a parlé des incitations financières, mais il en a oublié d'autres. Les incitations administratives ou politiques, émanant notamment des préfets, ont généralement été très fortes. Il n'a pas évoqué non plus l'attitude des villes centres, qui ont consenti à réduire significativement le nombre de leurs représentants. Les amendements de M. Gorges - car je défendrai en même temps le n° 1284, qui est un amendement de repli - visent à réduire des inégalités trop flagrantes et à éviter, en particulier, que de petites communes, proportionnellement surreprésentées, puissent disposer d'un pouvoir de blocage des décisions au sein de l'EPCI. Il ne s'agit pas d'imposer une représentation exactement proportionnelle à la démographie mais de corriger les excès, même s'ils ont parfois été librement consentis pour parvenir à constituer une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. La mesure proposée ne me paraît pas contraire à l'article 72 de la Constitution, car n'est-il pas déjà arrivé au législateur, d'une façon ou d'une autre, d'encadrer la liberté des élus locaux ? M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Elle est défavorable à cette mesure, qui risquerait de remettre en cause un élément essentiel, le pacte fondateur de l'intercommunalité. M. Augustin Bonrepaux. Bien sûr ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Au demeurant, le seuil de 15 ou 20 % est tout de même assez aléatoire. Nous préconisons plutôt la souplesse et la négociation, pour faire avancer, le cas échéant, ce pacte fondateur, dans le cadre fixé à l'article précédent. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Cette disposition va dans le bon sens, dans la mesure où le suffrage universel respectera forcément les proportions démographiques, mais elle me paraît prématurée. L'intégration intercommunale conserve finalement un caractère assez fragile, car elle ne date que de 1999. Il ne faudrait donc pas mettre en péril les pactes fondateurs, au risque de faire exploser des intercommunalités existantes. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1283. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1284. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour le soutenir. M. Bruno Bourg-Broc. Il s'agit, comme je l'ai dit, d'un amendement de repli. M. Jean-Pierre Balligand. Vous avez sauté l'amendement n° 637, monsieur le président ! M. le président. Non, mon cher collègue. Cet amendement a été retiré par ses auteurs. M. Jean-Pierre Balligand. Merci de nous en informer ! M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1284 ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1284. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1220. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1220. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 108. (L'article 108 est adopté.) Article 109 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1426. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Balligand. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1426. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 109. (L'article 109 est adopté.) Après l'article 109 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1427. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir. M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1427. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 110 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1221. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1221. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 438. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 110, modifié par l'amendement n° 438. (L'article 110, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 110 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1597 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de pallier une des conséquences de la particularité des communautés urbaines, à savoir que l'élection des représentants se fait au scrutin de liste et non au scrutin uninominal. L'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation de renouveler l'ensemble de la représentation de la commune si le mécanisme de la montée du suivant de liste ne suffit pas à pourvoir un siège vacant, ce qui provoque, quel que soit le point de vue d'où l'on se place, une certaine instabilité de la représentation communale. Il est proposé, par cet amendement, de retenir la règle du tiers vacant. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, et d'ailleurs je l'ai cosigné, j'y suis favorable. M. le président. Je le vois à votre sourire ! Monsieur le ministre, même sourire ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Non, monsieur le président, car l'affaire est un peu compliquée. La mesure proposée est, en effet, en contradiction totale avec l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne veut pas pour autant ignorer le problème et souhaiterait qu'il soit examiné d'une façon plus approfondie pendant la navette. Je demande, par conséquent, à M. Hénart de bien vouloir retirer son amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le but étant de trouver une solution, puisque M. le ministre s'engage à la trouver d'ici à la deuxième lecture, je retire l'amendement n° 1597 rectifié. M. le président. L'amendement n° 1597 rectifié est retiré. Article 111 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1222. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1222. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1192, 53 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1192 de M. Bur n'est pas défendu. La parole est à M. Jacques Pélissard pour soutenir l'amendement n° 53. M. Jacques Pélissard. Il est question là d'un sujet très important, le pouvoir de police des maires, lesquels ne le tiennent pas de leur conseil municipal, mais de leur statut d'agent de l'Etat. Ils en sont donc délégataires pour assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. Ce rôle des maires ressort donc de l'essence même de leur pouvoir et de l'identité de la commune et c'est pourquoi il faut être, sur ce sujet, extrêmement prudent. Nous souhaitons que certains principes soient bien affirmés. D'abord, que c'est bien le maire qui détient ce pouvoir, qui est consubstantiel à sa fonction. Ensuite, il faut, dans le cadre des EPCI, lorsqu'il y a transfert de compétence, rechercher la cohérence. Je prendrai l'exemple de la voirie dans une zone urbanisée, voirie d'intérêt communautaire, dont la compétence en termes d'entretien et d'investissement a été transférée à l'EPCI. Il paraît judicieux que cette voirie qui traverse plusieurs communes soit soumise à un régime de circulation homogène, que les sens de circulation, la vitesse, le stationnement, par exemple, fassent l'objet d'une approche globale et cohérente à l'échelon de la zone urbanisée desservie par ladite voirie. L'amendement que je propose respecte ces principes en affirmant le rôle du maire et la nécessité de la mise en cohérence avec l'EPCI par le biais d'arrêtés de police conjoints. Il s'agit bien, en l'occurrence, d'arrêtés de police administrative en matière de police spéciale. J'ai vu avec plaisir que l'amendement de la commission reprenait cette idée d'arrêtés conjoints. En revanche, je pense qu'il n'est pas souhaitable de cibler, comme il le fait, les différents domaines concernés - assainissement, gens du voyage, déchets ménagers, par exemple - car c'est trop réducteur. Mieux vaut laisser plus de liberté et ne pas cantonner cette possibilité à des domaines trop strictement définis. (M. Jean-Louis Debré remplace M. Eric Raoult au fauteuil de la présidence.) PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je suis défavorable à l'amendement de M. Pélissard. Je trouve que l'amendement de la commission, qui va être examiné plus tard, est meilleur. J'ai d'ailleurs procédé à de nombreuses auditions sur cette question. Nous avons bien compris le souci des maires de disposer d'un pouvoir de police par arrêtés conjoints, même si j'émets quelques doutes sur l'efficacité de ce système quand on a, comme chez moi, quatre-vingt-cinq communes ! Mais ne revenons pas là-dessus ! Pour ce qui est de cibler les domaines, c'est après avoir auditionné l'Association des communautés urbaines de France que je l'ai fait. Et si j'ai prévu en particulier le pouvoir de voirie, c'est après que M. Mauroy a eu une réaction éloquente (Sourires) que j'ai comprise comme : « vous n'y pensez pas ! » M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis défavorable. M. le président. L'amendement n° 1376 de M. de Courson n'est pas défendu. Je mets aux voix l'amendement n° 53. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 439 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 592 de M. Mariani, 861 corrigé de M. Balligand, 906 de M. Morel-A-L'Huissier, 1423 de M. André, 596 de M. Mariani, 862 de M. Balligand, 907 de M. Morel-A-L'Huissier et 1223 de M. Bocquet tombent. M. le président. Je mets aux voix l'article 111. (L'article 111 est adopté.) Après l'article 111 M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 440 corrigé, 863 corrigé, 1352 et 1382, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 440 corrigé et 863 corrigé sont identiques. La parole est à M. René Dosière pour soutenir l'amendement n° 863 corrigé. M. René Dosière. L'amendement de notre collègue Dolez, qui a été accepté par la commission, corrige un oubli du code général des collectivités territoriales en y introduisant les syndicats intercommunaux « dont les cotisations sont fiscalisées ». Ce n'est pas tout à fait équivalent à de la fiscalité propre mais c'en est tout proche. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce qu'il considère comme une dilution de la spécificité des EPCI : on va donner aux SIVOM la possibilité d'avoir des polices municipales ! C'est un peu anarchique ! En tout cas, ce n'est pas le règne de la clarté tant réclamée sur tous les bancs ! M. le président. Les amendements nos 1352 de M. Vanneste et 1382 de M. Vercamer ne sont pas défendus. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 440 corrigé et 863 corrigé. (Ces amendements sont adoptés.) Article 112 M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 593, 864, 908, 1224 et 1377. Les amendements nos 593 de M. Mariani, 908 de M. Morel-A-L'Huissier et 1377 de M. Albertini ne sont pas défendus. La parole est à Mme Muguette Jacquaint pour soutenir l'amendement n° 1224. Mme Muguette Jacquaint. Le groupe des députés communistes et républicains a déposé plusieurs amendements sur cet article. Ces amendements visaient à empêcher des transferts intégraux et mécaniques de compétences vers les groupements de communes. Tel qu'il est rédigé, l'article 112 « récompense » ces groupements, notamment les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, d'avoir omis de définir, comme le leur demande la loi, l'intérêt communautaire, en leur octroyant l'intégralité des compétences à transférer. Je vous rappelle que l'intérêt communautaire des communautés d'agglomération et des communautés urbaines est défini à la majorité des deux tiers des conseils de communautés. Il suffirait, selon la rédaction du présent projet, que ces conseils de communauté oublient de définir cet intérêt communautaire pour priver les communes membres de tous leurs pouvoirs dans le domaine en question, ce qui contreviendrait à leur libre administration. En outre, les communautés qui ne seraient pas en mesure de dégager une majorité qualifiée, donc de définir l'intérêt communautaire, donc celles qui auront échoué à créer une véritable dynamique intercommunale de projet, se verraient octroyer l'intégralité des compétences en question ! Voilà qui est absurde et injuste puisque cela revient à donner d'autant plus de compétences aux communautés qu'elles sont en situation d'échec. Cela ne peut que crisper les relations entre les communes et les groupements en question puisque ces communes ne pourront certainement pas supporter de ne plus exercer leurs compétences et d'être obligées de les transférer à des groupements de communes qui ne fonctionnent pas, au détriment, bien sûr, des habitants de l'agglomération. L'amendement n° 441 de la commission tend toutefois à résoudre cette incohérence profonde. Je serais donc prête à m'y rallier. Dans le cas où il serait rejeté, je maintiendrai nos amendements sur l'article 112. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour défendre l'amendement n° 864. M. Jean-Pierre Balligand. L'objet du présent amendement est de supprimer l'obligation pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines de définir l'intérêt communautaire dans un délai encadré, et ce pour deux raisons. Premièrement, il importe de ne pas remettre en cause l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 qui accordait aux élus locaux la plus grande latitude en matière de définition de l'intérêt communautaire, en ne l'encadrant ni de critères, ni de délais, d'autant plus - est-il utile de le rappeler ? - que celui-ci est déjà l'objet de longues discussions au sein des communautés. La deuxième raison n'est pas la moindre, et je tiens à être clair à ce sujet. M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, de la manière un peu brutale qui peut être parfois la sienne :... M. Michel Piron. Non, jamais ! M. Jean-Pierre Balligand. ...il existe une carotte, la DGF, qui explique le succès rencontré si rapidement par l'intercommunalité. M. Michel Piron. Ce sont les moyens de la vertu ! M. Jean-Pierre Balligand. Mais nous savons - et disant cela, je regarde le directeur général des collectivités locales, assis derrière le ministre - que la part de la DGF consacrée aux intercommunalités n'est pas extensible. Par conséquent, une prime doit être accordée aux communautés de communes, d'agglomération ou urbaines qui ont défini l'intérêt communautaire : si celui-ci est de large ampleur, la DGF sera bien évidemment plus importante. M. le président. Au point de décider que tout est d'intérêt communautaire ? M. Jean-Pierre Balligand. Presque tout peut l'être, oui. Songez au problème des routes... Bien entendu, ce n'est jamais facile,... M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Oh non, c'est même très compliqué ! M. Jean-Pierre Balligand. ...et le clivage entre gauche et droite n'a rien à y voir. M. le président. Certes. M. Jean-Pierre Balligand. Dans cette affaire, la DGF a une fonction d'arbitre. Il faut se mettre à la place des responsables au niveau national pour comprendre que les dotations ne pourront pas augmenter éternellement. C'est pourquoi la logique commande d'accorder un bonus aux communautés qui auront défini un vaste intérêt communautaire. Mais il leur faut laisser le temps nécessaire pour effectuer ce long travail, et ne l'encadrer, je le répète, ni par des délais, ni par des critères. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Michel Piron. M. Michel Piron. Je ne suis pas sûr que l'intérêt communautaire se mesure uniquement à l'ampleur des compétences transférées. Il se définit d'abord par une fiscalité destinée à financer des projets, et c'est le coefficient d'intégration fiscale qui donne une indication concrète du fait que l'on « communautarise » ou non. M. Jean-Pierre Balligand. C'est vrai. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 864 et 1224. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 441. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je tiens à insister sur cet amendement, car on l'a accusé de contribuer à freiner l'intégration communautaire. Tel qu'il est rédigé, l'article 112 peut entraîner de graves effets pervers. Par exemple, si des communes transfèrent vers l'intercommunalité un réseau d'équipements sportifs ou culturels, il faut un certain temps pour qu'elles s'accordent sur l'intérêt communautaire, c'est-à-dire pour définir le périmètre de ce transfert, ce qui n'est pas simple. Des communes ont parfois tout intérêt à faire le mort, ne pas bouger, ne rien dire, bref, à se débrouiller pour que l'intérêt communautaire ne soit pas défini, afin que l'ensemble des équipements - des piscines, par exemple -, avec les charges liées à l'investissement et au fonctionnement, soient transférés à l'intercommunalité, qui n'est peut-être pas du tout prête à l'accepter. C'est pourquoi je souhaite encadrer le dispositif de manière à ce que le transfert de l'intégralité des compétences soit réalisé dans les conditions qui ont toujours prévalu en la matière, c'est-à-dire à la majorité qualifiée. Mme Muguette Jacquaint. Il a raison ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard. M. Jacques Pélissard. Le problème a été bien décrit par le rapporteur et l'orateur communiste : la loi prévoit la détermination de l'intérêt communautaire, mais sans fixer de délai. Le projet de loi institue un délai d'un an, porté à deux ans par le Sénat. À défaut, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée. La commission veut ajouter la nécessité d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité que pour la définition de l'intérêt communautaire, soit aux deux tiers. Mais si l'amendement est motivé par les meilleures intentions, monsieur le rapporteur, nous risquons en l'adoptant de produire un nouveau blocage. En effet, à partir du moment où aucune majorité ne se dégage pour déterminer l'intérêt communautaire, on imagine mal comment le transfert de l'intégralité de la compétence à l'EPCI pourrait être voté. En réalité, le blocage de la situation sera total, entraînant in fine le retour dans le giron communal de compétences devant pourtant revenir par nature aux communautés. Pour résumer, en l'absence d'un vote à la majorité des deux tiers, la situation sera bloquée :... M. René Dosière. Non, c'est le contraire ! M. Jacques Pélissard. ...l'intérêt communautaire ne sera pas défini, et aucun vote ne permettra le transfert des compétences à la communauté, entraînant leur maintien au niveau communal. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 1225 est-il défendu ? Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 1225. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1227 est défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1227. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1226 est défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 1226. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 1349. L'amendement n° 1349 de M. Merville n'est pas défendu. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 54. M. Jacques Pélissard. Il s'agit d'exclure, en cas de « transfert automatique » des compétences, celles relatives à la politique de la ville, qui sont extrêmement précises et doivent être ajustées à la situation de chaque commune. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, compte tenu de ce que nous venons d'adopter. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1191 de M. Bur n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 112, modifié par l'amendement n° 441. (L'article 112, ainsi modifié, est adopté.) Article 112 bis M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 442. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 442. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 112 bis, modifié par l'amendement n° 442. (L'article 112 bis, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 112 bis M. le président. Les amendements n° 909 de M. Morel-A-L'Huissier et 1424 de M. André portant articles additionnels après l'article 112 bis ne sont pas défendus. Article 113 M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 1228. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1228. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 28, 29, 443, 131 rectifié et 865 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 28 de M. Micaux et n° 29 de M. Proriol ne sont pas défendus. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 131 rectifié. M. Jean-Jacques Guillet. S'agissant des relations entre communes et EPCI, la commission a voulu employer une terminologie plus adaptée, et insister sur la notion de bonne organisation des services, afin d'éliminer toute ambiguïté quant à la nature de ces relations, qui ne sont nullement fondées sur les règles du secteur concurrentiel. C'est l'objet de cet amendement. M. le président. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement au profit du n° 131 rectifié, monsieur le rapporteur, car leurs rédactions sont très proches. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avec plaisir. M. le président. L'amendement n° 443 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 865 corrigé de M. Gaubert n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 1276 du Gouvernement. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué aux libertés locales. Cet amendement supprime l'avant-dernier alinéa du I de l'article 113. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission a adopté un amendement alternatif, l'amendement n° 444, qui me paraît préférable. Je n'y suis donc pas favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1276. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 444 et 1229, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 1229. Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement de coordination vise à mettre en accord les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles catégories juridiques du code des marchés publics. Il s'agit donc de simplifier et de clarifier les textes en vigueur. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1229 et soutenir l'amendement n° 444. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le texte adopté par le Sénat n'est pas bon, car contraire aux directives européennes, mais il soulève un vrai problème concernant les conventions de services qui peuvent être passées entre les différentes collectivités et leur groupement. Je souhaite donc substituer aux mots « sans formalités préalables » les mots « selon une procédure adaptée », par référence à l'expression utilisée dans le code des marchés publics. Je ne suis donc pas d'accord sur l'amendement n° 1229, mais ma proposition va tout de même, dans son intention, dans le sens voulu par Mme Jacquaint. Mme Muguette Jacquaint. Elle ne répond qu'à moitié à notre préoccupation. M. le président. Y répond-elle toutefois suffisamment pour vous conduire à retirer votre amendement, madame Jacquaint ? Mme Muguette Jacquaint. Non, je le maintiens. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable aux deux amendements. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence l'amendement n° 1229 n'a plus d'objet. Je suis saisi d'un amendement n° 445. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 446. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 113, modifié par les amendements adoptés. (L'article 113, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 113 M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1230, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 113. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre. Mme Muguette Jacquaint. Lorsqu'une opération présente à la fois un intérêt communal et un intérêt communautaire, la commune et l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir intervenir sur cette opération, chacun au titre de ses compétences. Une nouvelle voie, par exemple, peut avoir à la fois un intérêt communal, en constituant une déviation permettant d'éviter le centre-ville, et un intérêt communautaire, en facilitant l'accès à une zone industrielle. Notre amendement, s'il était accepté, introduirait de la souplesse puisqu'il permettrait de croiser des financements sans pour autant contredire le principe de spécialité. M. le président. La commission est contre et le Gouvernement également. Je mets aux voix l'amendement n° 1230. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 113 bis M. le président. Les amendements nos 6 de M. Micaux et 25 de M. Proriol ne sont pas défendus. Je mets aux voix l'article 113 bis. (L'article 113 bis est adopté.) Après l'article 113 bis M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 952, 1124 corrigé et 1505, tendant à insérer un article additionnel après l'article 113 bis. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour défendre l'amendement n° 952. M. Jacques Pélissard. Il s'agit simplement de permettre aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux syndicats d'agglomération nouvelle de pourvoir à leurs emplois fonctionnels de direction par des contractuels dans les mêmes conditions que les communes de même importance démographique. Actuellement, c'est possible pour les communes, pas pour les EPCI. Des transferts dans le cadre de la mise en commun d'équipes permettent de faire des économies de fonctionnement. M. le président. Monsieur Hénart, voulez-vous ajouter un mot pour défendre l'amendement n° 1124 corrigé ? M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Non. M. le président. Monsieur Gest, pour l'amendement n° 1505 ? M. Alain Gest. Non, il a été défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 952, 1124 corrigé et 1505. (Ces amendements sont adoptés.) Article 114 M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 866 et 1190. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour défendre l'amendement n° 866. M. Jean-Pierre Balligand. Cet amendement tend à supprimer l'article 114. Cet article réduit la liberté qu'a actuellement le conseil communautaire qui peut répartir des délégations entre le président et le bureau. Sa remise en cause aboutirait à augmenter de façon très importante les délégations au bureau. Il est de plus nécessaire que les délégations allouées au président permettent la continuité sans heurts de la vie administrative de la structure alors même que l'équilibre du bureau peut évoluer. M. le président. L'amendement n° 1190 de M. Bur n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 866 ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je vous suggère, monsieur Balligand, de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 447 de la commission, qui est meilleur. M. Jean-Pierre Balligand. Je le retire M. le président. L'amendement n° 866 est retiré. Je suis saisi de deux amendements, nos 447 et 1231, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 1231. Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit de maintenir la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et de conserver le régime actuel de délégation qui est beaucoup plus large et qui permet un fonctionnement plus souple de l'institution. C'est ce qu'a rappelé M. Balligand et c'est sans doute ce que va confirmer le rapporteur. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 447 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1231. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je vous suggère également, madame Jacquaint, de retirer votre amendement... M. le président. Quand vous demandez ça à Mme Jacquaint, vous n'avez pas toujours un très grand succès ! (Sourires.) Mme Muguette Jacquaint. Je le retire ! (« Ah ! » sur divers bancs.) M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'amendement de la commission satisfait votre demande et va même au-delà. M. le président. L'amendement n° 1231 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 447 ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 114 est ainsi rédigé. Articles 115 et 116 M. le président. Je mets aux voix l'article 115. (L'article 115 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 116. (L'article 116 est adopté.) Après l'article 116 M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1332, 1419 et 1418, portant articles additionnels après l'article 114. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1332 de Mme Pécresse n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous. M. Jean-Michel Fourgous. Je retire l'amendement n° 1419 et je vais défendre l'amendement n° 1418. M. le président. L'amendement n° 1419 est retiré. Vous avez la parole, monsieur Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 418. M. Jean-Michel Fourgous. L'expérience d'élu montrant que la transparence rend l'homme plus vertueux, notamment lorsqu'il s'agit de l'impôt, cet amendement tend à renforcer la transparence dans le fonctionnement de l'intercommunalité. Je vous rappelle que nous avons le taux de progression des dépenses publiques le plus élevé de l'Union européenne depuis dix ans. Il est évident que de telles incitations vont nous aider à baisser un peu cette fameuse dépense publique qui est relativement mal contrôlée. Les intercommunalités les plus exemplaires, où cela se passe le mieux, sont celles qui poussent le plus à la transparence. Le département de la Haute-Marne est d'ailleurs en train d'organiser un séminaire sur la transparence pour améliorer l'information. La transparence, c'est un gage de confiance. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Le CGCT prévoit déjà des rapports annuels, qui permettent de discuter de l'ensemble des problématiques d'intercommunalité. Il y a aussi le débat d'orientation budgétaire. Trop de transparence peut finir par rendre opaque. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est un bon amendement qui améliorera les choses. Le Gouvernement y est tout à fait favorable. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ça va alourdir les procédures ! M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. Monsieur Fourgous, le meilleur moyen de renforcer la transparence, c'est de rendre le pouvoir aux citoyens. Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait ! M. René Dosière. En l'occurrence, rendre le pouvoir aux citoyens dans les structures intercommunales, c'est leur permettre de contrôler les décisions fiscales des élus. S'il y avait des élections au suffrage universel direct, les élus seraient sans doute plus responsables quand ils votent des augmentations de fiscalité dans l'intercommunalité. En plus, sur le plan de la démocratie, c'est encore la meilleure des solutions que de rendre aux citoyens la parole dont ils sont actuellement privés au niveau de l'intercommunalité. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cela ne changerait rien ! M. René Dosière. Je suis bien entendu le point de vue de la commission. Ce sont de faux-semblants, c'est se donner bonne conscience un peu facilement. Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait ! M. René Dosière. Si on veut réduire la progression des dépenses publiques au niveau local, il faut simplifier les choses, mieux répartir les responsabilités, au lieu d'organiser la confusion. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Cet amendement, comme l'a dit M. le ministre, donne une garantie supplémentaire aux citoyens, auxquels M. Dosière, à juste titre, veut apporter les meilleurs éléments de jugement et d'appréciation du travail des élus, quel que soit leur niveau. Donc, à titre personnel, je le trouve excellent et je le voterai. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1418. (L'amendement est adopté.) Article 117 M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 448. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 117, modifié par l'amendement n° 448. (L'article 117, ainsi modifié, est adopté.) Article 117 bis M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 55 corrigé. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le défendre. M. Jacques Pélissard. Il s'agit de permettre à une commune d'adhérer à un EPCI même si cela crée une enclave. Nous sommes face à un conflit entre deux libertés, la liberté d'une commune de rester isolée, de ne pas adhérer à un EPCI, et celle d'une commune qui veut au contraire adhérer à un EPCI mais dont l'adhésion créerait une enclave. Deux solutions ont été soumises à la commission de l'intercommunalité de l'Association des maires de France, dans laquelle étaient présents plus de 200 maires et présidents d'EPCI : donner au représentant de l'Etat, donc au préfet, les pouvoirs qu'il détient lors de la création de l'EPCI pour incorporer dans le périmètre une commune pour des raisons de cohérence géographique, et cette solution avait ses partisans ; laisser une commune adhérer même si son adhésion crée une enclave, cette adhésion n'étant possible que lorsque l'enclave est limitée à une seule commune. La commission de l'intercommunalité et le bureau de l'AMF, dont vous connaissez le pluralisme, monsieur le ministre, ont considéré qu'il était préférable de permettre la conjugaison des deux libertés, liberté pour une commune de rester isolée, et liberté pour une commune d'adhérer, quitte à créer une enclave, limitée à une unité communale. Le seul inconvénient, c'est précisément la persistance d'une enclave, mais ce serait limité à une commune et ce serait vraisemblablement transitoire, vu l'attractivité de l'EPCI et l'exemplarité de son fonctionnement, et l'on peut espérer à terme l'adhésion volontaire de cette commune. L'Association des maires de France souhaite donc que cet amendement soit adopté. M. le président. Monsieur Pélissard, comme la commission présente un amendement identique après l'article 117 bis, je vous suggère de retirer celui-ci. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je peux retirer celui de la commission. M. le président. Non, je trouve qu'un tel texte a mieux sa place après l'article 117 bis. M. Jacques Pélissard. Je retire mon amendement au profit de celui de la commission. M. René Dosière. La commission des lois, c'est mieux que l'AMF ! M. le président. Pas de commentaires ! L'amendement n° 55 corrigé est retiré. M. le président. Je mets aux voix l'article 117 bis. (L'article 117 bis est adopté.) Après l'article 117 bis M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 449. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il a été excellemment défendu par M. Pélissard. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Cela dit, quand les rois de France ont constitué leurs « EPCI », il y avait des enclaves, et on se retrouve aujourd'hui avec Monaco, Andorre, le Luxembourg et quelques autres... Je ne partage donc pas votre optimisme, monsieur Pélissard, sur le fait que les communes enclavées vont un jour adhérer volontairement... Ce n'est pas certain ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449. (L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir. M. Jean-Michel Fourgous. Permettez-moi, pour expliquer l'origine de cet amendement, de citer quelques éléments issus d'un rapport de la chambre régionale des comptes sur le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines auquel j'appartiens. « Gaspillage, irrégularités, subjectivité de la répartition, les initiatives du SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines ne correspondent pas à l'esprit ni à la lettre des textes sur l'intercommunalité. Non-respect des consignes de la chambre régionale des comptes, incohérence des objectifs des communes, déséquilibre financier permanent, pression fiscale trop forte, opacité, emprunts excessifs... » Etre contraint de rester dans une intercommunalité dirigée par une autre majorité que la sienne et qui ne respecte pas l'éthique de la répartition et du fonctionnement financier, c'est très difficile. L'objet de cet amendement était d'assouplir la procédure de retrait des communes. Toutefois, comme le Gouvernement a accepté de soutenir notre amendement visant à instaurer davantage de transparence, nous retirons cet amendement. M. le président. Ce n'est pas un argument de droit ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Un bienfait n'est jamais perdu ! (Sourires.) L'amendement n° 1333 est retiré. Retirez-vous également l'amendement n° 1334, monsieur Fourgous ? M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 1334 est retiré. Article 118 M. le président. Je mets aux voix l'article 118. (L'article 118 est adopté.) Article 119 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 450. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 119, modifié par l'amendement n° 450. (L'article 119, ainsi modifié, est adopté.) Avant l'article 120 M. le président. Je suis saisi de l'amendement 1232. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1232. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 7 de M. Micaux et 868 de M. Gaubert. Ces amendements ne sont pas défendus. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 26 et 133. L'amendement n° 26 de M. Proriol n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 133. M. Jean-Jacques Guillet. Cet amendement vise trois objectifs. Premièrement, il remplace, dans le code général des collectivités territoriales, la référence à « la population agglomérée au chef-lieu » pour définir le seuil démographique en dessous duquel la taxe syndicale peut être perçue, mais que l'INSEE ne dénombre plus depuis le recensement de 1990. Il est proposé de lui substituer un seuil simple de population municipale de 2 000 habitants, avec un effet cliquet très important prévoyant que la taxe syndicale d'électricité peut être maintenue dans toutes les communes où elle était perçue au 1er janvier 2003. Cela tend à éviter que le changement de référence démographique n'induise des pertes de recettes pour certains. Deuxièmement, il permet au syndicat d'électrification -et cela concerne plus spécialement l'électrification rurale- de percevoir la taxe dans les communes de plus de 2 000 habitants, avec l'accord de celles-ci et de leur reverser cette taxe en tout ou partie. Cette disposition permettrait de mettre en commun les opérations de contrôle du recouvrement de la taxe d'électricité, rendues désormais plus lourdes en raison de l'assujettissement des fournisseurs à la taxe de l'électricité ; nous risquons d'avoir plusieurs fournisseurs relativement rapidement. La perception de cette taxe permet au syndicat d'électrification d'assumer réellement la maîtrise d'ouvrage sur leur territoire, alors que EDF a tendance à se retirer de cette responsabilité pour des raisons budgétaires. Enfin, cet amendement vise, dans les départements d'outre-mer, à prendre en compte les opérations de maîtrise de la demande en affectant une partie du produit de la taxe lorsqu'elle est perçue à un taux supérieur au taux normal. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Cet amendement est identique à celui qu'avait déposé M. Gaubert et nous le soutenons. M. Michel Piron. Quel consensus ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133. (L'amendement est adopté.) Article 120 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 451. La parole est à M. Alain Gest, pour le soutenir. M. Alain Gest. Il nous est apparu que la notion d'aménagement rural était floue. Nous avons donc souhaité supprimer cette expression. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 120, modifié par l'amendement n° 451. (L'article 120, ainsi modifié, est adopté.) Article 121 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 452. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 452. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 121, modifié par l'amendement n° 452. (L'article 121, ainsi modifié, est adopté.) Article 121 bis M. le président. Je mets aux voix l'article 121 bis. (L'article 121 bis est adopté.) Article 121 ter M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 453. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 121 ter est supprimé et l'amendement n° 1394 de M. Pélissard tombe. Article 122 M. le président. Je mets aux voix l'article 122. (L'article 122 est adopté.) Après l'article 122 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 869. La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir. M. René Dosière. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement sera satisfait par l'adoption d'un l'amendement n° 463 de la commission après l'article 125 quater. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 869. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 123 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 454. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard. M. Jacques Pélissard. Cet amendement tend à supprimer la nécessité d'un vote des communes. Il est important de maintenir un parallélisme des formes. Les communes se prononcent sur l'attribution de compensation. On ne peut pas supprimer leur intervention au profit du seul conseil communautaire. Je souhaite qu'il y ait également un vote conforme des communes. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne peux pas être d'accord, monsieur Pélissard ! Notre amendement vise à refuser, venant du Sénat, un amendement pro domo qui crée un seuil complètement aberrant : un vote des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres, majorité qui n'est requise nulle part ailleurs. C'est, permettez-moi cette expression, un amendement d'assainissement ! (Sourires.) M. René Dosière. Très bien. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard. M. Jacques Pélissard. A ma connaissance, cela figure dans la loi de finances rectificatives pour 2003, validée par le Conseil constitutionnel. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 232 rectifié de la commission des finances, 1350 de M. Merville, 56 corrigé de M. Pélissard, 1351 corrigé de M. Merville, 870 de M. Queyranne, 1189 de M. Bur n'ont plus d'objet. Je suis saisi d'un amendement n° 1545. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Avis favorable, mais il faudra améliorer cet amendement pendant la navette. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le ministre. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1545. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements nos 455 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 455. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 455 est retiré. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 57. M. Jacques Pélissard. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 126 du présent projet de loi prévoit que les dispositions du titre IX sont applicables dès la publication de la loi et non pas à compter du 1er janvier 2005. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 456. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 123, modifié par les amendements adoptés. (L'article 123, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 123 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 185. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le soutenir. M. Jacques Pélissard. Cet amendement soulève une question intéressante. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 avait prévu que l'attribution de compensation était égale au montant de la taxe professionnelle perçue par une commune sur son territoire. Ce texte n'avait pas explicitement précisé que c'est la taxe professionnelle nette restant à la commune qui doit être prise en compte dans le calcul de l'attribution de compensation. En effet, des compensations de reversement parfaitement légales, de toute ou partie de la TP, au profit de l'EPCI existaient du fait d'investissements consentis par le seul EPCI. C'est bien la TP nette qui devait être compensée et non la TP brute. La loi Vaillant relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a d'ailleurs pris en compte cette difficulté et a remédié à cette carence pour l'avenir. Par contre, le problème se pose toujours pour les communautés de communes créées entre la loi Chevènement et la loi Vaillant. L'amendement n° 185 est un amendement interprétatif de la loi du 12 juillet 1999 qui permettra de régler différents problèmes locaux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. A son grand regret, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. D'une part, cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les EPCI aux communes membres. Cela crée un risque financier pour ces communes alors que le montant des attributions de compensation lui-même est fixé parfois depuis plusieurs années. En outre, l'article 123, instaure un mécanisme qui devrait vous donner satisfaction, monsieur Pélissard. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185. (L'amendement est adopté.) M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est n'importe quoi ! Article 124 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1234. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 458 et 233. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 233. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement résulte d'une étroite collaboration entre la commission des finances et la commission des lois. Il a pour objet de corriger la rédaction du Sénat concernant le réaménagement de la dotation de solidarité communautaire. Premièrement, nous souhaitons supprimer le dispositif de double enveloppe, dont une entièrement contrainte. Notre objectif est de favoriser une certaine liberté contractuelle au sein de l'EPCI pour que cette dotation de solidarité communautaire soit l'objet d'un pacte politique au sein de l'EPCI. Deuxièmement, nous souhaitons éviter que le développement de l'intercommunalité provoque une augmentation de la fiscalité sur les ménages. C'est un point auquel nous tenons beaucoup. Nous avons donc rétabli les trois verrous que le Sénat a proposé de faire sauter, verrous qui limitent l'évolution de la DSC dès lors que l'on est en fiscalité mixte, TPU plus fiscalité additionnelle. Ces trois verrous auraient deux conséquences : soit interdire une dotation de solidarité communautaire quand un EPCI nouveau se met en place avec une fiscalité mixte, soit plafonner la dotation de solidarité communautaire dès lors que l'on passe d'une fiscalité additionnelle à une fiscalité mixte avec TPU, ou l'inverse. L'état d'esprit est le même : éviter bien sûr que l'intercommunalité ne collecte davantage d'impôts et ne les redistribue aux communes ; cela reviendrait à favoriser l'inflation fiscale et d'une certaine manière à détourner le suffrage universel puisque la commune n'assumerait pas les augmentations d'impôts que l'EPCI opérait pour son compte. Telle est l'économie générale de la rédaction qui vous est proposée par la commission des finances et la commission des lois pour cet article 124. Cet amendement offre un peu plus de liberté à l'intercommunalité mais surtout lui donne beaucoup plus de responsabilités tout en étant une garantie de modération fiscale pour les ménages.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Je tiens simplement à souligner l'équilibre du texte de juillet 1999. J'avais participé aux travaux de la CMP et nous avions souhaité deux choses. D'abord, qu'il y ait une certaine souplesse dans l'utilisation de la dotation de solidarité, d'où la prise en compte de trois critères. Ensuite, que cette dotation n'entraîne pas des mécanismes d'enchérissement fiscal. A partir du moment où il y avait fiscalité additionnelle sur les ménages, il était hors de question d'augmenter la dotation de solidarité si elle existait, ou d'en créer une si tel n'était pas le cas. Laurent Hénart a très bien résumé les interrogations et les conclusions qui avaient été les nôtres à l'époque. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 458 et 233. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. En conséquence, l'article 124 est ainsi rédigé et l'amendement n° 1396 de M. Pélissard tombe. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 1233. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il tombe également, monsieur le président ! Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à faire en sorte que la dotation de solidarité communautaire soit indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation tel qu'il figure en annexe au projet de loi de finances de l'année. M. le président. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. En fait, cet amendement tombe, mais je ne voulais pas que Mme Jacquaint me reproche d'aller trop vite, c'est pourquoi je lui ai permis de s'exprimer. Après l'article 124 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1236. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1236. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1235. La parole est à M. Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. C'est un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1235. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements nos 278, 279 et 280 de M. Le Fur ne sont pas défendus. Article 125 M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 459, 234 et 871. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Ces amendements tendent à permettre aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer non seulement à la réalisation d'équipements, mais aussi à leur fonctionnement, ce qui est de plus en plus nécessaire. M. le président. La parole est à M.le rapporteur pour avis de la commission des finances. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous avons été unanimes à penser, en commission des finances, qu'une telle disposition permettrait de favoriser en souplesse des partenariats au sein de l'EPCI. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 459, 234 et 871. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1397, 460 et 235 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460 et 235 corrigé sont identiques. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 1397. M. Jacques Pélissard. Il s'agit de prévoir que les fonds de concours ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire après déduction des subventions. Cet amendement relève de la même logique que l'amendement n° 460 de la commission des lois, mais il est plus complet puisqu'il précise : « après déduction des subventions ». M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir les amendements nos 460 et 235 corrigé. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le problème de fond consiste à savoir si l'on tient compte, ou pas, des subventions hors EPCI. Les amendements des commissions permettent de ne pas en tenir compte. De ce fait, les communes, les EPCI, pourront aller chercher des financements extérieurs, ce qui est sain. En revanche, l'idée selon laquelle le bénéficiaire des fonds de concours devra être majoritaire entre l'EPCI et les communes est maintenue, ce qui me paraît logique pour qu'il n'y ait pas de transferts de compétences déguisés par le biais des fonds de concours. M. Bernard Accoyer. Bien sûr ! M. Jean-Pierre Balligand. C'est bien ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Ces amendements vont dans le même sens, mais le Gouvernement trouve que les amendements nos 460 de la commission des lois et 235 corrigé de la commission des finances sont meilleurs que celui de M. Pélissard. M. le président. Monsieur Pélissard, je pense qu'il serait préférable que vous retiriez votre amendement. M. Jacques Pélissard. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 1397 est retiré. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 460 et 235 corrigé. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1237. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1237. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 1188 de M. Bur n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 125, modifié par les amendements adoptés. (L'article 125, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 125 M. le président. Les amendements nos 1380 de M. Préel, 1421 de Mme Billard et 517 deuxième rectification de M. Tian tombent. L'amendement n° 598 de M. Mariani n'est pas soutenu. Je suis saisi d'un amendement n° 1238. La parole est à M. Muguette Jacquaint, pour le soutenir. Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1238. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 125 bis M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1277. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre délégué aux libertés locales. Les conventions passées entre une communauté urbaine et les communes membres pour la création ou la gestion de certains équipements ou services sont en dehors du champ du droit de la commande publique. L'adoption de l'article 125 bis créerait une ambiguïté par rapport au droit communautaire, c'est pourquoi je vous propose cet amendement qui tend à le supprimer. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si le Gouvernement nous donne la garantie ferme que l'adoption de cet amendement ne posera pas de difficultés juridiques pour les conventions passées entre une communauté et une ou plusieurs de ses communes membres pour la création et la gestion de certains équipements ou services, je suis prêt à m'y rallier. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est si nous maintenons l'article 125 bis que des problèmes risquent de se poser. Si nous le supprimons nous n'en aurons pas. J'ai ici une lettre de la Commission européenne concernant l'article 113, dont je demanderai tout à l'heure une seconde délibération, qui montre bien la difficulté. Heureusement, nous ne sommes pas dans le champ du droit de la commande publique. Nous sommes dans le cadre des relations organiques de deux collectivités. Il ne faut donc surtout pas maintenir une rédaction qui laisse planer une ambiguïté. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est la précision que je voulais obtenir du Gouvernement. Nous sommes face à une vraie difficulté à cause de l'Europe. Ce que vient de dire M. le ministre est important : nous ne sommes pas dans le champ du droit de la commande publique, nous sommes dans le cadre d'une relation conventionnelle organique entre les intercommunalités et les communes. Nous soutenons donc cet amendement et nous reviendrons au cours de la seconde délibération sur les dispositions adoptées à l'article 113. M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. A partir du moment où nous ne sommes pas dans le champ du droit de la commande publique, l'article 125 bis ferait en effet courir des risques. Je souscris complètement à ce que vient de dire M. le ministre. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1277. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 125 bis est supprimé et les amendements n°s 461 de la commission des lois et 1239 de M. Bocquet tombent. Article 125 ter M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 462 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est un amendement auquel tient beaucoup M. Mauroy (Sourires), de même que toutes les intercommunalités qui sont dans le cadre de la coopération transfrontalière. Rendons à César ce qui est à César, M. Mauroy est à l'origine de beaucoup de choses en matière de coopération transfrontalière ! Il a proposé au Sénat de créer un groupement local de coopération transfrontalière. La Haute assemblée a donné à ce groupement la forme d'un syndicat mixte, mais il serait plus ambitieux de le dénommer « district européen ». Encore fallait-il s'assurer que cela ne risquerait pas de bloquer le processus. J'ai donc complété mon amendement initial par trois alinéas précisant l'objet du district européen et sa personnalité juridique, afin que celui-ci puisse rapidement être mis en place. C'est donc un amendement Mauroy rectifié Daubresse, si je puis dire ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à l'exception de son dernier alinéa qui renvoie le district européen au régime de droit commun des syndicats mixtes, régime en partie inadapté à la nature même de la coopération transfrontalière. En effet, comment lever des taxes auprès d'une collectivité de droit étranger ? Comment traiter le cas particulier des syndicats mixtes transfrontaliers formés de communes et s'engageant dans une procédure de fusion avec un EPCI à fiscalité propre ? Comment rendre compatibles les règles de majorité qualifiée d'un syndicat mixte fermé avec l'esprit d'unanimité de la coopération transfrontalière ? A l'heure actuelle, les GLCT sont assimilés à la forme juridique du droit français qui est le moins éloigné, le syndicat mixte, sous réserve des spécificités de fonctionnement prévues par la convention de coopération transfrontalière de référence. Dans l'attente d'un instrument juridique plus adapté à caractère communautaire, il apparaît important de pérenniser ce qui fonctionne déjà actuellement dans les GLCT sans figer un dispositif juridique. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur, de supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 462 rectifié. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral du Gouvernement ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Les pays frontaliers avec la France ne sont pas tous membres de l'Union européenne. Je soulève ce problème qui ne me paraît pas avoir été pris en compte dans cet amendement. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. J'ai eu l'occasion de le dire au rapporteur : notre but est de pouvoir disposer d'une structure juridique permettant de gérer de manière dynamique l'INTERREG, qui concerne les régions frontalières du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, relevant de la même structure. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le cas est le même pour l'Alsace ou les Alpes-Maritimes. M. Jean-Pierre Balligand. La formule retenue par le Sénat est celle du syndicat mixte. Ce dispositif a en effet été présenté à Pierre Mauroy comme étant le plus simple. Celui-ci préférait a priori la solution d'un district européen, mais on lui fait valoir la difficulté qu'il y aurait à obtenir des textes d'application. D'où l'idée du rapporteur, contenue dans le dernier alinéa, que conteste le Gouvernement : celle d'un adossement au statut juridique des syndicats mixtes. En clair, Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille, craignait que les textes d'application ne soient très longs à obtenir, ce qui se solderait par une perte des crédits européens. Il craint en effet que, en l'absence d'adossement au statut des syndicats mixtes, on ne s'expose à une mauvaise gestion des fonds européens de l'INTERREG. Notre position ne relève évidemment pas de l'obstruction. Pierre Mauroy est ouvert à toute solution juridique, quelle qu'elle soit, du moment qu'elle ne risque pas d'entraîner un blocage des textes d'application. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué aux libertés locales. L'argument de M. Balligand a sa pertinence. Puisque nous sommes tous à la recherche d'une rédaction satisfaisante - le Premier ministre lui-même s'est engagé auprès de M. Mauroy, à trouver une solution pour gérer le transfrontalier -, je vous propose un compromis. Si vous en êtes d'accord, je transforme le sous-amendement de suppression du dernier alinéa en un sous-amendement d'adjonction. Au début du dernier alinéa, avant « Les dispositions », je propose d'introduire les mots : « Sauf stipulations internationales contraires, ». En somme, la formule du syndicat mixte s'appliquerait, sauf en cas d'empêchement au niveau international. M. le président. Vous renoncez donc, monsieur le ministre, à votre premier sous-amendement oral ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Oui. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce nouveau sous-amendement oral du Gouvernement ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement et remercie M. le ministre d'avoir trouvé une solution conforme à l'engagement pris par M. le Premier ministre envers M. Mauroy. M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien ! M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral du Gouvernement. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462 rectifié, tel qu'il vient d'être modifié. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 125 ter est ainsi rédigé. Après l'article 125 ter M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 5, 875, 27 rectifié, 134 rectifié et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 5 de M. Micaux n'est pas défendu. La parole est à M. René Dosière, pour défendre l'amendement n° 875. M. René Dosière. Il est défendu. M. le président. L'amendement n° 27 rectifié de M. Proriol n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 134 rectifié. M. Jean-Jacques Guillet. Ces amendements vont tous dans le même sens : ils visent à combler un vide juridique. Un certain nombre de syndicats mixtes regroupant des communes et des départements - notamment dans le Jura, la Loire ou en Haute-Savoie - organisent la distribution publique d'électricité. Même si, depuis quelques années, ceux-ci perçoivent normalement, en lieu et place des communes, la taxe sur l'électricité, les textes actuels ne prévoient pas qu'ils puissent le faire, alors même qu'ils leur laissent la possibilité de percevoir d'autres taxes. Cet amendement vise simplement à préciser de manière explicite que les syndicats mixtes d'électricité peuvent percevoir la taxe sur l'électricité. M. Bernard Accoyer. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour défendre son amendement n° 19. M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise lui aussi à permettre aux syndicats d'électricité des départements ruraux d'associer dans leurs statuts les conseils généraux, ce qui leur permettra de percevoir la taxe d'électricité pour la partie qui revient aux communes. En effet, les syndicats mixtes dits « ouverts », c'est-à-dire ceux qui regroupent des communes et des départements, sont autorisés à percevoir un certain nombre de taxes, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les redevances d'accès au ski de fond ou les taxes de séjour. Mais ils ne peuvent percevoir la taxe d'électricité, puisque la loi précise qu'elle n'est perceptible que par les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes fermés. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 875, 134 rectifié et 19 ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est favorable à l'intention qui préside à l'ensemble de ces amendements. Elle considère toutefois que l'amendement n° 19 de M. Sermier est celui qui propose la rédaction la plus satisfaisante. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable à tous ces amendements, mais l'amendement n° 19 de M. Sermier lui paraît techniquement meilleur que les autres. M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet. M. Jean-Jacques Guillet. Je retire mon amendement n° 134 rectifié au profit de l'amendement n° 19. M. le président. L'amendement n° 134 rectifié est retiré. Retirerez-vous l'amendement n° 875, monsieur Balligand ? M. Jean-Pierre Balligand. Oui. La rédaction proposée par M. Sermier nous donne satisfaction. M. le président. L'amendement n° 875 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 19. (L'amendement est adopté.) Article 125 quater M. le président. Sur l'article 125 quater, je suis saisi d'un amendement n° 463. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 125 quater, modifié par l'amendement n° 463. (L'article 125 quater, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 125 quater M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 188, portant article additionnel après l'article 125 quater. La parole est à M. Alain Gest, pour le soutenir. M. Alain Gest. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1546. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse. M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. Cet amendement n'est pas totalement innocent. Vous le savez, le code général des collectivités territoriales dispose que les agents salariés du maire ne peuvent pas être ses adjoints. On comprend d'ailleurs bien pourquoi. M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est normal, en effet. M. René Dosière. Or l'amendement vise à permettre que, lorsque le maire cumule son mandat avec des fonctions de député ou de sénateur, il puisse prendre pour adjoint son assistant parlementaire. Ce n'est pas du tout souhaitable car les intéressés resteront des subordonnés. Pour notre part, nous sommes formellement opposés à cet amendement. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Malgré l'excellente réflexion menée par M. le rapporteur, il apparaît que cet amendement pose un certain nombre de problèmes. En remettant en cause la séparation qui doit nécessairement exister entre les fonctions d'élu et celles de salarié des collectivités territoriales, il recèle en effet des ambiguïtés, voire crée des confusions qui pourraient être mises à notre débit : elles risquent en effet de discréditer le travail des élus et de ceux qui les accompagnent. A l'heure où les Français sont malheureusement de plus en plus nombreux à se laisser tenter par le vote protestataire ou l'abstention, le présent projet de loi, emblématique pour notre démocratie locale, doit être marqué par la clarté et la fermeté en ce qui concerne l'identification, le rôle et les responsabilités des élus d'un côté, des fonctionnaires ou des contractuels, de l'autre. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je vais devoir contredire M. Dosière et M. Accoyer. Je m'empresse tout d'abord de dire que, personnellement, je ne suis absolument pas intéressé par cet amendement. MM. Dosière et Accoyer ont soulevé le problème fort important de l'indépendance de l'adjoint. Qu'en est-il ? Quand on est candidat aux élections municipales, on a avec soi une équipe. Certains seront adjoints, d'autres conseillers, mais c'est essentiellement la tête de liste - sans oublier quelques autres personnalités - qui permet de remporter la victoire. En cas de succès, toute l'équipe est solidaire. Mais qui exerce le pouvoir, d'après le code ? M. Jean-Pierre Balligand. Le maire ! M. Pascal Clément, président de la commission des lois. En effet ! Le maire délègue son pouvoir aux adjoints. Ceux-ci sont donc totalement sous l'autorité du maire. On sait d'ailleurs bien que lorsque le maire n'a plus confiance en tel ou tel adjoint, il lui retire sa délégation. J'admets volontiers que l'on ne soit pas d'accord sur l'amendement n° 1546. Mais que l'on ne s'appuie pas, pour le contester, sur la notion d'indépendance. Ce serait une erreur. Mais il en est une autre. Quand un maire dirige une entreprise, il peut se faire qu'un de ses salariés devienne son adjoint. Dans ce cas, le défaut d'indépendance ne serait-il pas bien plus grave ? Et pourtant, le code électoral dispose que l'incompatibilité ne s'étend pas aux salariés d'une entreprise dont le maire est le directeur (Conseil d'Etat, 23 décembre 1966, élection d'un adjoint au maire de Genlis). Quand on est jeune, il est évidemment très difficile d'exercer un métier en même temps qu'une fonction élective, à moins que l'on ait la chance d'avoir une vie unie, c'est-à-dire de pouvoir mener une vie professionnelle, à travers le mandat d'assistant parlementaire, en même temps qu'une vie d'adjoint. Dans ce cas, on peut même légitimement rêver qu'on deviendra un jour député ou sénateur-maire. Vous le voyez, j'essaie de poser le problème de manière totalement neutre, sans être moi-même, je le répète, concerné par cette affaire. Il n'y a pas lieu de se parer ici de la fausse barbe de l'indépendance : rien ne fait obstacle à ce qu'un jeune homme ou une jeune femme, adjoint au maire, soit par ailleurs le collaborateur du maire qui est sénateur ou député. Je sais, pour l'avoir lu dans la presse, que cette situation peut choquer. Mais je ne vois pas pourquoi. M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Pour ma part, je ne me place pas sur le terrain du droit, mais simplement sur celui des règles déontologiques. Comment va-t-on expliquer à nos concitoyens que les membres du personnel municipal ne peuvent pas siéger au conseil municipal, tandis qu'un des salariés directs du maire, par exemple un membre de son cabinet, peut être son adjoint ? Du point de vue strictement déontologique, ce serait inexplicable. Il vaudrait donc mieux s'abstenir. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Il est bien évident qu'il serait parfaitement choquant qu'un membre de cabinet du maire soit en même temps adjoint ou même conseiller municipal. Mais il ne s'agit pas de cela ! La fonction parlementaire, monsieur Carrez, n'a rien à voir techniquement avec celle de gestionnaire d'une collectivité, même si toutes deux ont des liens, comme en témoigne la loi dont nous débattons en ce moment. Je vous en supplie, ne mettez pas sur le même plan les assistants parlementaires et les membres de cabinet. Au reste, je ne propose pas que l'on supprime les incompatibilités pour les élus membres de cabinet. Dans la perspective des prochaines élections régionales, certains membres de cabinet de présidents de conseil régional ou général ont d'ailleurs démissionné, il y a six mois, pour être candidats, faisant ainsi un énorme pari sur l'avenir. Je considère d'ailleurs que c'est normal ! M. René Dosière. Non ! M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Pour ma part, je ne tiens pas à ce qu'on revienne sur cette situation. Mais ne confondons pas les membres du cabinet d'un maire et les assistants d'un parlementaire. Leurs situations n'ont rien à voir ! M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Ce type d'initiative pose un vrai problème sur le plan déontologique et constitue une erreur sur le plan politique. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne pensais pas que l'amendement provoquerait un tel débat. J'indique qu'actuellement, un député-maire qui le souhaite peut confier une délégation à un conseiller municipal même si celui-ci est son assistant parlementaire. Aux termes de la loi sur la démocratie de proximité, il peut même, en toute liberté, lui verser une indemnité quasiment équivalente à celle d'un adjoint, puisque les conseillers délégués ne sont pas visés par la disposition en question. Par ailleurs, j'accepterais les arguments qui me sont opposés si cette mesure créait une sorte de privilège exorbitant. Or, la jurisprudence estime que lorsque le maire est patron d'une entreprise, il peut avoir pour adjoint l'un de ses salariés. Dès lors, pourquoi un député-maire ne le pourrait-il pas ? Cet amendement vise uniquement à rétablir une forme d'égalité entre le député et le dirigeant d'une entreprise. M. le président. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. Les rapports entre un parlementaire et son collaborateur sont d'une tout autre nature que ceux d'un dirigeant d'entreprise avec son salarié. Mais puisque l'on a évoqué la jurisprudence, je vous signale que j'ai obtenu du Conseil d'Etat qu'il annule une élection au motif que l'élu était non seulement un agent du groupe politique majoritaire, mais aussi l'assistant parlementaire du président du conseil général. Dans ce cas précis, le Conseil d'Etat a jugé que le cumul posait problème. Il me semble donc préférable que nous rejetions cet amendement. Si des problèmes se posent, la navette permettra d'y réfléchir calmement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1546. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 1178 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 1178. M. Michel Piron. Cet amendement est tellement important qu'il est défendu. M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour soutenir l'amendement n° 24. M. Bruno Bourg-Broc. L'amendement a pour objet de permettre à celles et ceux qui ont assumé des fonctions électives dans plusieurs communes de bénéficier de l'honorariat. Il s'agit, certes, d'une récompense symbolique, mais si l'on a cru bon de la décerner, pourquoi ne pas l'attribuer également aux personnes qui ont exercé un mandat dans différentes communes, à une époque où les mutations professionnelles sont nombreuses ? M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Très réservé ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Tout à fait favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1178. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement n° 24 de M. Bourg-Broc n'a plus d'objet. L'amendement n° 1534 de M. Brard n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, nos 1547 et 1559, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n° 1559. M. Bernard Accoyer. Cet amendement concerne l'organisation du partenariat entre les régions et les départements. Il nous semble en effet nécessaire à la bonne gestion des différentes collectivités territoriales, que la loi dotera de pouvoirs plus importants et donc de moyens financiers beaucoup plus lourds, que la coordination des travaux des départements et de la région soit mise en place. Il est donc proposé que les exécutifs des départements d'une même région et celui de la région elle-même se rencontrent une fois par an. M. le président. L'amendement n° 1559 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1618. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1559 et soutenir le sous-amendement n° 1618. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous constatons tous la difficulté qu'il y a à assurer la cohérence des actions des différentes collectivités d'un même territoire. J'avais donc également déposé un amendement, n° 1547, visant à améliorer leur coordination. Toutefois, la rédaction proposée par M. Barrot est incontestablement meilleure que la mienne. Je retire donc mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 1559, sous réserve que le sous-amendement n° 1618, qui propose d'associer à cette conférence des exécutifs les exécutifs des communautés urbaines, soit adopté. M. le président. L'amendement n° 1547 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1559 et le sous-amendement n° 1618 ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1618. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1559, modifié par le sous-amendement n° 1618. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 464 et 873. La parole est à M. Philippe Vuilque. M. Philippe Vuilque. Ces amendements visent à réparer un oubli et à mettre fin à une anomalie choquante. En effet, la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », a omis de préciser un certain nombre d'incompatibilités. Or le développement des regroupements intercommunaux fait apparaître dans certains cas des situations de confusion des pouvoirs néfastes au bon fonctionnement de l'intercommunalité et à l'impartialité des décisions communautaires. Certains cas n'avaient pas été prévus par la loi de 1999, et pour cause : personne n'imaginait qu'ils seraient possibles dans la pratique. Pourtant, ces situations existent, quelle que soit, d'ailleurs, l'appartenance politique. Ainsi, la fonction de secrétariat général d'une communauté de communes peut être exercée par le maire de la principale commune de cette communauté de communes. L'amendement vise donc à renforcer et à préciser les incompatibilités prévues par le code général des collectivités territoriales, en interdisant notamment de telles confusions des pouvoirs. Certes, on pourrait m'objecter qu'il n'est pas utile ou opportun de débattre des inéligibilités et incompatibilités dans le cadre de l'examen de ce projet de loi et qu'une approche d'ensemble serait préférable. Mais c'est aussi le meilleur moyen de ne rien faire et de laisser perdurer des situations peu admissibles, car vous savez, mes chers collègues, que nous ne sommes pas près de légiférer sur ce sujet. Soyons donc pragmatiques et efficaces et corrigeons les situations qui sont les plus choquantes et qui peuvent être corrigées. C'est notre rôle de législateur que de compléter une législation lacunaire. J'ajoute que le président Clément a soutenu cette démarche, permettant à l'amendement d'être adopté par la commission des lois. Sans révolutionner le régime des incompatibilités, nous ferons œuvre utile en l'adoptant. M. le président. Je considère, monsieur Vuilque, que vous avez également défendu l'amendement n° 873. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 464 et 873. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 465. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Lors de la mise en place de la taxe professionnelle unique, on s'est aperçu que toute une série de dotations de solidarité se trouvent amputées par le simple fait que le potentiel fiscal pris en compte est désormais celui des intercommunalités et non plus celui des communes concernées. Cet aspect de la loi Chevènement, qui était passé inaperçu, a donc des incidences financières très importantes pour les communes, et je propose de corriger cette anomalie. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Je suis ennuyé, car le Gouvernement est en train d'entreprendre la réforme des dotations. Cet amendement est intéressant, utile, et il va dans le sens de cette réforme, mais il pose un certain nombre de problèmes techniques. Je demanderai donc à M. Daubresse d'accepter de se joindre à la réflexion du Gouvernement sur la réforme des dotations et de retirer son amendement, afin que nous examinions cette question dans le cadre de la navette. Adopter cet amendement aujourd'hui, ce serait aller un peu plus vite que la musique. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit là d'un véritable problème qui se pose depuis maintenant deux ans. Ma proposition n'aura pas d'incidence sur la réforme des dotations. Elle ne remet pas en cause le mode de calcul des DSU et des DSR. M. le ministre délégué aux libertés locales. Elle modifie le potentiel fiscal ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Elle évite simplement de faire porter aux dotations de solidarité communautaire le poids du passage à la TPU. Certes, cette mesure aurait une incidence pour l'Etat, mais il verserait la même somme que celle qu'il versait avant le passage à la taxe professionnelle unique. Lorsque la question vous a été posée dans le cadre d'une séance consacrée aux questions orales sans débat, monsieur le ministre, vous avez répondu que les élus n'avaient qu'à se débrouiller avec la dotation de solidarité communautaire. Permettez-moi de vous dire que ce n'est guère loyal, car le pacte qui préside au passage à la taxe professionnelle unique précise que celui-ci n'aura pas d'impact sur la situation des communes. Or, je ne citerai qu'un exemple : dans l'agglomération lilloise, l'enjeu pour les communes est de 7 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Et attendre un an de plus, c'est augmenter d'autant la somme qu'elles devront payer. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Ce n'est pas convenable ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué aux libertés locales. Ce dispositif favoriserait très largement les communes qui ont des recettes de taxe professionnelle très importantes, avec des taux bas. Par conséquent, il aggraverait les déséquilibres. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Non, il s'agit de revenir à la situation antérieure, monsieur le ministre ! M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Je souhaite rassurer M. Daubresse. Cette semaine, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Fourcade, auquel je participe, a examiné la question de l'amélioration du calcul du potentiel fiscal en envisageant de remplacer le potentiel fiscal par un potentiel budgétaire qui tiendrait compte d'autres recettes. Il me semble donc beaucoup plus sage d'attendre les conclusions du groupe de travail, qui proposera une remise à plat de l'ensemble du dispositif. M. Bernard Accoyer. M. Carrez a raison ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il faudra expliquer pourquoi aux communes ! M. le président. Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, je vous propose d'achever au cours de cette séance l'examen du projet de loi, quitte à ce que nous siégions jusqu'à quatorze heures. (Assentiment.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 466, 872, 599, 911 corrigé et 1425 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 599, 911 corrigé et 1425 corrigé sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 466. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 872. M. Jean-Pierre Balligand. Il est défendu. M. le président. Les amendements nos 599 de M. Mariani, 911 corrigé de M. Morel-A-L'Huissier et 1425 corrigé de M. André ne sont pas défendus. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 466 ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse pour l'amendement n° 466 et défavorable à l'amendement n° 872. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466. (L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 872 est retiré. Les amendements nos 599 de M. Mariani, 911 corrigé de M. Morel-A-L'Huissier, et 1425 corrigé de M. André ne sont pas défendus. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 1381. L'amendement n° 1381 de M. Albertini n'est pas défendu. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 171. M. Jacques Pélissard. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 171 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 467 et 172. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir ces amendements. M. Jacques Pélissard. Ces amendements proposent de confirmer expressément la faculté pour les EPCI et les syndicats mixtes de passer des ententes entre eux. Il s'agit d'une forme de coopération souple non institutionnelle. En levant l'ambiguïté, on permettrait aux EPCI et aux syndicats mixtes de gérer en commun des équipements importants tels qu'un stade, une salle de spectacle, ou une zone d'activité. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 467 et 172. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1402, 1383, 222 rectifié et 1461, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1383 de M. Albertini et 1461 de M. Remiller ne sont pas défendus. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 222 rectifié. M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'objectif est de passer d'un système où chaque EPFL, établissement public foncier local, perçoit une taxe dans la limite d'un plafond lui étant propre, examiné en loi de finances, à un système où un plafond unique de 30 euros s'applique à tous les EPFL. Cet amendement qui a fait l'unanimité au sein de la commission des finances... M. René Dosière. Et au sein de la commission des lois ! M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. ...et au sein de la commission des lois, vise un triple objectif. Premièrement, il a pour but de permettre de favoriser l'autonomie des EPFL en les plaçant tous sur un pied d'égalité, c'est-à-dire en veillant à ce que tous ces établissements soient traités de la même manière, quelle que soit leur ancienneté ou leur localisation. Deuxièmement, il constitue une simplification, puisqu'on vote un taux une bonne fois pour toutes, plutôt que d'examiner chaque cas particulier, ce qui donne souvent lieu à des discussions d'opportunité plutôt que purement financières. Enfin, nous avons choisi un plafond plus bas que celui envisagé par la plupart des auteurs d'amendements de ce type. 45 euros nous paraissant inflationnistes sur le plan de la fiscalité locale, nous avons choisi de revenir à 30 euros par habitant. M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est déjà beaucoup ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Au bénéfice de ce nouveau plafond, avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'autonomie, mais estime le plafond de 30 euros encore trop élevé. M. René Dosière. Mais c'est un plafond ! M. le ministre délégué aux libertés locales. Aujourd'hui, le plafond pour l'EPFL d'Argenteuil-Bezons est de 11,50 euros. Passer à 30 euros me paraît excessif, et j'aurais préféré un plafond à 20 euros. Sur ce point, je me fais le porte-parole du ministère des finances, que je sais arc-bouté sur sa position. (Sourires.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Pour de nombreux maires et responsables d'agglomération, les établissements publics fonciers locaux constituent un instrument d'action essentiel, notamment afin de lutter contre les phénomènes de surcharge foncière. Le groupe socialiste, qui préconisait initialement un plafond de 45 euros, s'est rallié après discussion au plafond de 30 euros, qui lui paraissait acceptable. Nous ne souhaitons donc pas que ce montant soit encore revu à la baisse. De surcroît, si ce montant de 30 euros est un plafond que l'on n'est pas obligé d'atteindre, il peut correspondre au besoin de certaines grandes agglomérations urbaines, pour se doter d'établissements publics fonciers locaux. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué aux libertés locales. M. Dosière, d'ordinaire si prompt à protester contre la fiscalité décidée par des personnes qui ne sont pas élues, ne devrait guère être satisfait, car les EPFL n'ont justement aucune responsabilité politique. Par ailleurs, je m'étonne que vous proposiez de passer le plafond à 30 euros, alors qu'il est actuellement à 4 euros pour l'EPFL du Puy-de-Dôme, et 15 euros pour l'EPFL de Grenoble. M. Bernard Accoyer. Très bien ! M. Gilles Carrez. Ces établissements publics fonciers sont extrêmement utiles pour lutter contre la spéculation foncière, et permettre notamment l'implantation d'équipements ou de logements sociaux. M. Jean-Pierre Balligand. Exactement ! Il faut lutter contre la spéculation, sinon on ne pourra plus rien construire ! M. Gilles Carrez. Contrairement à ce que disent certains, les EPFL existaient bien avant la loi SRU, puisque les premiers ont été créés dans les années 1960. Il est nécessaire de fixer un plafond unique, sous peine de voir revenir chaque année, en loi de finances, des demandes de création d'autorisation pour différents établissements publics. A l'heure de la décentralisation, on ne va pas décider ici la création de nouveaux établissements publics fonciers locaux. Cela dit, je suis très sensible à l'argument du ministre. On est déjà passé de 45 à 30 euros en commission des finances, mais ce plafond est encore trop élevé. Je pense qu'il serait raisonnable, au moins dans un premier temps, d'adopter un plafond de 20 euros. M. Jean-Pierre Balligand. Mais il n'y a pas d'amendement en ce sens ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je dépose un sous-amendement en ce sens ! M. le président. Je suis saisi par M. Daubresse d'un sous-amendement oral tendant à remplacer les mots « 30 euros » par les mots « 20 euros ». La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. J'aimerais faire une remarque d'ordre général, qui m'est inspirée par les propos de M. le ministre. Les EPFL sont des structures fonctionnant avec des élus du troisième degré. En effet, ce sont les élus du premier degré qui désignent les élus des EPCI, qui désignent eux-mêmes les personnes qui vont siéger dans les EPFL, lesquels s'appuient sur des services. M. Jean-Pierre Balligand. Ce n'est pas la question ! M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il y a aussi les conseillers régionaux ! M. Bernard Accoyer. Mes chers collègues, nous sommes en train de nous dessaisir d'un certain nombre d'initiatives en ce qui concerne la propriété et l'affectation des sols, ainsi que du droit fondamental des élus de lever eux-mêmes l'impôt. En dehors de la taxe spéciale d'équipement, les EPFL peuvent être financés par des subventions ou par des mouvements financiers provenant des EPCI qui ont décidé de les créer, et qui y participent. Non seulement, nous créons une fiscalité additionnelle, mais de surcroît, nous nous dessaisissons de son évolution. Ramené à 20 euros, ce plafond reste encore très élevé. C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Daubresse. (Le sous-amendement est adopté.) M. Jacques Pélissard. Je retire l'amendement n° 1402. M. le président. L'amendement n° 1402 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié, modifié par le sous-amendement de M. Daubresse. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Les amendements nos 874 de M. Giraud, 9, 15 corrigé, 11, 8 corrigé, 13, 10, 12 et 14 de M. Beaudouin ne sont pas défendus. Je suis saisi d'un amendement n° 468. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement propose que le Gouvernement soit autorisé à prendre des mesures de simplification allant plus loin que les ordonnances déjà prises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable, si ce n'est que M. Plagnol est en train de le faire. M. le président. M. Plagnol fait ce qu'il veut, et nous aussi... (Sourires.) M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'Assemblée va le faire ! Ca ira plus vite ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468. (L'amendement est adopté.) Avant l'article 126 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 472. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 471 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 1449 de M. Joyandet n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 473. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos1 459 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1459 de M. Vercamer n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 474. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Un amendement précédent, qui traitait de la même question du potentiel fiscal, n'a pas été adopté. Par cohérence, je préférerais donc que cet amendement soit retiré, si M. le rapporteur est d'accord. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 474 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 470. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470. (L'amendement est adopté.) Article 126 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 476. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est un amendement de clarification, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476. (L'amendement est adopté.) Titre M. le président. Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux responsabilités locales. » Je suis saisi d'un amendement n° 477. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur le président, je propose le titre suivant : « Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales » afin de rappeler que la responsabilité est le corollaire de la liberté. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 477. (L'amendement est adopté.) M. le président. Le titre du projet de loi est ainsi rédigé. Seconde délibération M. le président. En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 74 du projet de loi et le Gouvernement à une seconde délibération de l'article 113. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération. Article 74 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à M. Pascal Clément, pour le défendre. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. L'article 74 relatif au patrimoine prévoit, dans son III, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cet article, notamment les catégories des professionnels auxquels le propriétaire est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux. Mon amendement n° 1 vise à préciser ce décret. En effet, dans les monuments protégés, on distingue deux catégories : les monuments classés historiques et les monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Jusqu'à présent, une double distinction s'opérait encore pour les monuments classés en fonction du type de travaux : travaux de réhabilitation et travaux d'entretien. Pour la réhabilitation, l'exercice de l'ACMH, l'architecte en chef des Monuments historiques, est obligatoire. S'agissant en revanche des travaux d'entretien, le simple contrôle d'un architecte des Bâtiments de France, qui lui est fonctionnaire, est requis. Or, aux termes du décret, les propriétaires de monuments inscrits - et non pas classés - pourraient se voir obligés de passer par l'architecte en chef des Monuments historiques, ce qui, chacun l'aura deviné, aurait une incidence sur le coût. En effet, au-delà du prix de l'architecte, les travaux eux-mêmes seraient aussi nettement plus chers. Il faut donc garder la distinction en vigueur depuis un siècle et ne pas obliger les propriétaires de monuments inscrits à faire appel à l'ACHM. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué aux libertés locales. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 74, modifié par l'amendement n° 1. (L'article 74, ainsi modifié, est adopté.) Article 113 M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre délégué aux libertés locales. J'ai expliqué à l'occasion de l'examen de l'article 125 bis combien l'expression « sans formalités préalables » me paraissait inopportune. Le problème se pose à nouveau avec l'article 113, que nous avons avec un peu de rapidité conservé en l'état. Or nous avons reçu une lettre de la Commission de Bruxelles nous indiquant ceci : « En effet, l'hypothèse visée par l'article 113 du projet de loi relatif aux responsabilités locales n'est pas celle d'un transfert de compétences des communes vers un EPCI. [...] Dès lors, une convention ayant pour objet des prestations de services à titre onéreux passée entre un EPCI et l'une de ces communes membres est un marché de services au sens de cette directive. » Pour ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de Bruxelles, je propose donc de supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article 113 : « Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs commues membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. » Il s'agit en effet de relations organiques qui n'ont pas à entrer dans le cadre de la commande publique. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Eu égard aux précisions très importantes apportées par le Gouvernement, nous soutenons cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 113, modifié par l'amendement n° 2. (L'article 113, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auraient lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement.
ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1436, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire : M. Guy Geoffroy, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1456). La séance est levée. (La séance est levée à treize heures vingt.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot |
