Première séance du mardi 25 mai 2004

228e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 25 mai 2004.

ÉTAT DU PROJET DES FRÉGATES MULTI-MISSIONS

M. le président. La parole est à M. Charles Cova, pour exposer sa question, n° 768, relative à l' état du projet des frégates multi-missions.

M. Charles Cova. Madame la ministre de la défense, vous avez récemment rencontré votre homologue italien, M. Martino, dans le cadre du dernier Conseil pour les affaires générales à Bruxelles. Vous avez initié avec l'Italie, dès votre arrivée, une réflexion sur la coopération dans le domaine des frégates multi-missions.

Il s'agit du programme d'équipement phare de la marine pour les prochaines décennies. Ce programme fait également partie du socle d'activité inscrite dans le contrat d'entreprise entre l'État et la DCN, permettant à cette dernière de réussir sa transformation, notamment à Lorient, dans un contexte de consolidation européenne.

Tout d'abord, madame la ministre, pourriez-vous préciser l'état d'avancement de ce dossier et ses implications industrielles ?

Ensuite, pourriez-vous faire le point sur les financements innovants que vous souhaitez mettre en place pour l'achat de ces frégates ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Comme vous le savez, monsieur Cova, je suis convaincue que la consolidation de l'Europe de la défense passe aussi par le renforcement de grands pôles industriels qui reposent eux-mêmes sur des programmes structurants, comme l'A 400 M ou le Tigre.

Dans le domaine naval, dès mon arrivée au ministère, j'ai proposé à mon collègue italien d'examiner la possibilité d'une construction en commun des frégates multi-missions.

En juin 2003, nous avons signé un accord-cadre permettant d'engager des travaux communs de définition.

Lors du dernier sommet européen, il y a quelques jours, à Bruxelles, nous avons confirmé que la plateforme sera commune avec un même mode de propulsion, à savoir une turbine à gaz.

Nous avons donné mission à nos services de poursuivre les travaux, notamment sur le système de combat. Aujourd'hui, après de multiples discussions, les objectifs de coûts, que nous avions fixés d'une façon très ambitieuse, sont en passe d'être acquis.

Avec mon collègue, nous souhaitons signer le contrat de développement et de production à l'occasion du prochain salon Euronaval, en octobre prochain.

Ce programme est structurant pour l'Europe de l'armement, puisqu'il regroupe autour d'une organisation commune quatre grandes sociétés : DCN, Thales, Fincantieri et Finmeccanica. Il doit permettre de conforter et d'enrichir ces partenariats, donnant ainsi l'exemple pour l'avenir.

Par ailleurs, ce programme devrait permettre un recours à des financements innovants. Il appartient aux industriels de nous faire des propositions, compatibles avec leurs intérêts et ceux de l'État, sur lesquels je veille.

Ce programme aura des retombées économiques importantes pour notre industrie. Il permettra de renforcer sa compétitivité à une heure où la concurrence est extrêmement forte dans le domaine naval, particulièrement en Asie, et d'améliorer nos perspectives d'exportations. Lorient sera notamment le site constructeur, conformément au contrat d'entreprise.

DCN vient d'engager sur ce site un programme d'investissements de 70 millions d'euros, dont 12 millions d'euros directement liés au programme des frégates multi-missions.

Un tel programme devrait permettre à DCN de réussir sa transformation, déjà bien engagée.

M. Charles Cova. Je vous remercie, madame la ministre.

MAINTIEN DE LA TRÉSORERIE D'ESTAGEL DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. le président. La parole est à M. Charles Cova, pour exposer la question, n° 772, de Mme Arlette Franco, relative au maintien de la trésorerie d'Estagel dans les Pyrénées-Orientales.

M. Charles Cova. Monsieur le président, je vais poser la question de Mme Arlette Franco, dont l'avion a été retardé.

Sa question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, proposé par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, a été particulièrement apprécié par les élus des petites communes qui ont trouvé dans ce texte des réponses à leurs attentes pour enrayer la désertification de leur territoire.

« J'ai pu », dit Mme Arlette Franco, « me rendre compte de leurs attentes en présentant moi-même ce texte lors de réunions publiques. »

S'appuyant sur ce texte, des élus s'interrogent sur la fermeture de certains services publics. Mme le maire de la commune d'Estagel, dans les Pyrénées-Orientales, comme six maires du canton de Latour-de-France, ne comprend pas la décision de fermeture de la trésorerie installée depuis plusieurs années à Estagel.

Pour répondre aux attentes de ses élus, il semblerait que le service de trésorerie puisse être maintenu une demi-journée par semaine, ce qui est tout à fait insuffisant.

Compte tenu des axes routiers de ce territoire et de la moyenne d'âge des populations, Mme Arlette Franco demande au ministre s'il est possible d'envisager l'ouverture du bureau de la trésorerie au moins deux jours par semaine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Cova, certes, notre société connaît un certain nombre d'évolutions : la désertification rurale, que nous ne pouvons que regretter, à laquelle répond la nécessité d'une bonne gestion de l'ensemble des services de l'administration. Notre réseau de trésoreries rurales doit faire l'objet d'adaptations pour tenir compte de cette double évolution.

Beaucoup de ces trésoreries ont des effectifs inférieurs à trois agents, ce qui limite la qualité des services rendus par ces très petits bureaux de poste aux usagers du Trésor public. En outre, cette situation pose des problèmes de gestion.

L'adaptation de ce réseau, qui vise à rendre le meilleur service possible, doit également tenir compte de l'évolution des missions : il n'y a plus de comptes bancaires particuliers, ni de distribution des produits de la CNP. Quant au paiement des impôts, vous savez que nous souhaitons développer la formule du prélèvement automatique. Aujourd'hui, ces trésoreries ne constituent plus guère que des guichets pour la grande majorité des particuliers.

C'est dans ce contexte général qu'il a été envisagé de fermer la trésorerie d'Estagel le 1^er janvier 2005.

Les maires du canton de Latour-de-France souhaitent voir le dispositif de permanence hebdomadaire qui doit y être mis en place, étendu au-delà d'une demi-journée.

Le Gouvernement est très sensible à la mise en œuvre scrupuleuse par les trésoriers-payeurs généraux d'une étroite concertation avec tous les acteurs concernés lors des opérations conduites par le Trésor public afin de mieux adapter l'organisation du réseau à l'exercice de ses missions et d'améliorer ainsi la qualité du service rendu aux usagers. De ce point de vue, il est important d'entretenir le dialogue avec les maires afin de mieux juger de la qualité de ce service.

Le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales, qui mène actuellement une réflexion sur la réorganisation des postes ruraux de son département, a déjà engagé une très large consultation auprès des élus afin d'aboutir au dispositif le mieux adapté à la situation locale.

Ayant proposé de maintenir une permanence hebdomadaire d'une demi-journée à Estagel, il a, en réponse aux attentes exprimées par les élus, décidé de doubler la durée de cette permanence, soit deux demi-journées. Je pense qu'une telle mesure permettra de répondre aux besoins locaux.

Une charte de service formalisant les engagements du Trésor public sera proposée aux élus afin de garantir la qualité des prestations. Car au-delà des moyens, c'est le résultat qui compte.

Cette charte prévoira notamment un bilan de la fréquentation de cette permanence hebdomadaire, afin de vérifier qu'elle correspond bien aux besoins des usagers.

Voilà, madame la députée, la réponse que je puis vous donner au nom du ministre de l'économie.

M. le président. Madame Arlette Franco, puisque vous êtes arrivée entre-temps, peut-être souhaitez-vous intervenir ?

Mme Arlette Franco. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Arlette Franco. Je tiens à remercier M. Charles Cova d'avoir remédié au retard de mon avion.

Madame la ministre, votre proposition correspond tout à fait au souhait exprimé par la ville d'Estagel et celles du canton de Latour-de-France, compte tenu de la loi sur la ruralité, qui a été accueillie favorablement, et du vieillissement des populations, qui souhaitent que leurs villages continuent d'exister grâce à un service de proximité de qualité.

RÉGIME FISCAL DES SOMMES VERSÉES AUX INTERMÉDIAIRES DES MARCHÉS À L'EXPORTATION

M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 775, relative au régime fiscal des sommes versées aux intermédiaires des marchés à l'exportation.

M. Marc Reymann. Monsieur le président, j'appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur la doctrine administrative n° 4C6424 du 30 octobre 1997 qui édicte les conditions dans lesquelles le service des impôts opère un contrôle a posteriori sur la déductibilité des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires pour la signature de marchés à l'exportation.

En règle générale, les opérations d'intermédiation rémunérées par des commissions revêtent le caractère de prestations de services immatérielles. L'identité des bénéficiaires et les montants des versements ont souvent un caractère confidentiel. En pratique, les versements des commissions interviennent en amont de la conclusion des marchés, avant que tout bénéfice ne puisse être ressenti dans les comptes de l'entreprise française versante. Souvent, le résultat aléatoire des opérations reflète mal la réalité de la prestation qui a été effectivement rendue et rétribuée.

Tous ces éléments concourent à compliquer considérablement les conditions de déductibilité des commissions à l'exportation posées par l'administration, à savoir la justification du versement des sommes, la réalité de la prestation et l'adéquation de la somme au service rendu.

Le service et la jurisprudence proposent des pistes qui, rassemblées, peuvent constituer un faisceau d'indices permettant à l'entreprise d'établir ces éléments. Or, en vertu de son pouvoir de contrôle a posteriori, l'administration refuse de plus en plus souvent la déduction des commissions à l'exportation et redresse à la hausse les résultats de l'entreprise versante. Arrivé au stade contentieux, le juge de l'impôt fait preuve de pragmatisme et accepte avec plus de souplesse les éléments de preuve susceptibles d'être avancés. Mais la longueur, le coût et l'incertitude d'un procès se révèlent néfastes pour l'entreprise et la défavorisent vis-à-vis des concurrentes étrangères.

Aujourd'hui, dans la perspective d'un futur contrôle fiscal, aucun élément du droit positif ne permet à l'entreprise de se constituer un dossier établissant, avec certitude et de manière exhaustive, que la charge ainsi engagée est fiscalement justifiée.

Je souhaiterais donc savoir si M. le secrétaire d'État au budget entend donner des instructions à l'administration fiscale pour mettre fin à cette situation d'insécurité juridique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de mon collègue Dominique Bussereau, retenu à Matignon.

Vous soulevez une question bien délicate, celle des conditions de la déduction fiscale des commissions versées par les entreprises françaises à des intermédiaires pour la signature de marchés à l'exportation. Le secrétaire d'Etat au budget me charge de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Sont ici en cause des objectifs qui peuvent s'avérer contradictoires et créer des situations d'insécurité juridique : d'une part, l'intérêt de nos entreprises, notamment en matière d'emploi, à maintenir et à gagner des parts de marchés à l'exportation ; d'autre part, le nécessaire respect des règles fiscales. Il s'agit donc d'un problème complexe que je ne pourrais épuiser ici.

En premier lieu, conformément aux engagements pris par la France dans le cadre de l'OCDE pour lutter contre la corruption, les entreprises ne peuvent pas déduire de leurs résultats imposables les sommes versées ou avantages octroyés directement ou indirectement à un agent public en vue d'obtenir ou de conserver un marché.

En second lieu, s'agissant des commissions payées ou dues à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays dans lequel elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié, ainsi que des versements effectués sur un compte tenu par un organisme financier établi dans ces mêmes pays, les dépenses ne sont déductibles que si l'entreprise apporte la preuve qu'elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Ce régime fiscal obéit à la nécessité de lutter contre la corruption et le transfert de fonds à l'étranger. En revanche, lorsqu'elles ne relèvent pas de ces deux catégories, les commissions versées par les entreprises françaises à des tiers en vue de l'obtention de marchés à l'exportation sont déductibles du résultat imposable dans les mêmes conditions que les autres charges exposées par ces entreprises.

Je rappelle brièvement ces conditions : les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à un service effectivement rendu et normalement rémunéré et être appuyées de pièces justificatives ou d'écritures comptables.

Par ailleurs, les nom, prénom, emploi et adresse des bénéficiaires réels des versements ainsi que le montant de ceux-ci doivent être déclarés à l'administration.

En ce qui concerne les commissions à l'exportation, le Conseil d'État, dans l'arrêt Scadi du 19 février 2003, est venu en préciser les conditions de déduction. Ainsi, l'entreprise doit apporter la preuve de la réalité du versement et justifier d'un accroissement de son chiffre d'affaires ou de ses marges, et aussi établir que les commissions versées conditionnent la signature des commandes étrangères et sont calculées en pourcentage des affaires traitées. Aucune confusion d'intérêts entre la société exportatrice, ou ses dirigeants, et le bénéficiaire des versements ne doit être en outre observée. Dans l'affaire déjà citée, le Conseil d'État a admis la déduction d'une commission qui n'excédait pas 10 % du chiffre d'affaires procuré par le contrat.

Plus généralement, le montant d'une commission ne peut être considéré comme normal ou non exagéré que s'il est conforme aux pratiques habituelles constatées pour des marchés similaires et s'il laisse une marge bénéficiaire suffisante à l'entreprise versante.

Comme vous le voyez, monsieur le député, le rejet des commissions à l'exportation par l'administration fiscale n'est pas inéluctable.

Cela étant, je reconnais avec vous que la difficulté pour les entreprises consiste à apporter des preuves dans un contexte opaque qu'elles ne maîtrisent pas : comme vous le soulignez, en effet, l'identité des bénéficiaires et les montants des versements ont souvent un caractère confidentiel et, en pratique, les versements des commissions interviennent en amont de la conclusion des marchés.

Dans de telles situations, je ne peux qu'inviter les entreprises à essayer d'associer leurs partenaires commerciaux à la résolution des contraintes qui pèsent sur elles et, en tout état de cause, à réunir l'ensemble des éléments permettant, d'une part, de justifier les commissions versées et, d'autre part, d'identifier les bénéficiaires.

Il n'existe pas, sur ce sujet, de solution miracle, mais je souhaite vous avoir persuadé que la volonté des pouvoirs publics est de ne pas pénaliser les exportateurs français par rapport à leurs concurrents étrangers. Il en va de la croissance et donc de l'emploi. Mais il faut aussi veiller au respect des règles applicables à toutes les entreprises.

Je voudrais également vous rappeler que l'administration fiscale est au service du public et se tient à la disposition des entreprises pour leur fournir, en amont, toute information utile.

Je souhaite, monsieur le député, que ces précisions soient de nature à orienter raisonnablement les entreprises et l'administration dans leur approche de ce sujet, de sorte à concilier intérêt général et respect des règles fiscales.

M. Marc Reymann. Je vous remercie, monsieur le ministre.

DÉLOCALISATION DU GROUPE GESPAC À VAILHAUQUÈS DANS L'HÉRAULT

M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 756, relative à la délocalisation du groupe GESPAC à Vailhauquès dans l'Hérault.

M. François Liberti. Monsieur le président, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a récemment déclaré vouloir s'attaquer à la désindustrialisation et engager la lutte contre les délocalisations. Ce sont, a priori, de bonnes intentions qui, je l'espère, se traduiront mieux dans les faits que les déclarations du Président de la République sur les « patrons voyous ».

L'entreprise GESPAC, qui fabrique des cartes électroniques, est implantée dans le département de l'Hérault sur deux sites : Vailhauquès et Le Crès. Depuis le mardi 4 mai, les salariés de Vailhauquès sont en grève illimitée contre un plan visant à supprimer 90 emplois sur les 143 que compte le site, ce qui représente 62 % des effectifs, sans aucune garantie sur les emplois restants. Comme souvent, cette situation est générée par la stratégie de la direction, qui envisage de délocaliser la production au Maroc pour améliorer la productivité et accroître les profits.

Le 7 mai, à l'occasion d'un contact téléphonique entre le représentant des grévistes et le numéro deux du groupe, celui-ci a indiqué, comme seule réponse, qu'il n'avait plus les moyens financiers d'honorer les salaires du mois d'avril. En outre, le lundi 10 mai, le groupe GESPAC a assigné les grévistes en référé, dans le but de faire évacuer le parking qu'ils occupent afin de s'opposer à un nouveau départ de matériel, après celui que l'entreprise avait effectué en bafouant les prérogatives du comité d'entreprise. Le tribunal s'est finalement prononcé en faveur des salariés.

Parallèlement, une demande de chômage a été refusée par la direction départementale du travail, et la direction a fait obstacle au droit d'alerte utilisé par le comité d'entreprise en refusant la nomination d'un expert. Cette attitude est intolérable et condamnable au regard du droit du travail français, d'autant plus qu'elle accompagne un objectif avoué de destruction des emplois dans notre pays.

Jamais il n'est fait référence à la nature des activités de ce groupe. Pourtant, ce sont des marchés concernant la SNCF, la RATP, la défense, l'aéronautique, l'instrumentalisation médicale, le câblage qui abondent les comptes du groupe, c'est-à-dire des contrats passés avec des services publics ou des administrations d'État, dont l'argent et celui des contribuables et des usagers français ne doit pas servir à exploiter d'autres salariés, fussent-ils étrangers.

Après les déclarations du Président de la République, le Premier ministre expliquait, le 26 avril, devant le Conseil stratégique de l'attractivité, que l'État apportait des aides aux citoyens comme aux entreprises, mais que, face à ces aides, étaient demandés des devoirs. Pour quel résultat ? La question mérite d'être posée.

Quelles mesures le ministre d'État compte-t-il prendre pour que le respect de la dignité des salariés et l'emploi soient une réalité dans ce pays, tout particulièrement en stoppant les délocalisations et leurs cortèges de licenciements, en commençant par celle engagée par le groupe GESPAC avec la production réalisée dans le département de l'Hérault ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, Nicolas Sarkozy m'a demandé de vous présenter ses excuses et de vous transmettre sa réponse.

En dépit d'une reprise récente, mais significative, de la conjoncture dans la filière électronique, les difficultés économiques que celle-ci a traversées ont fortement affecté l'ensemble des entreprises de ce secteur, ce qui s'est traduit, pour nombre d'entre elles, par des restructurations importantes, accompagnées de réductions d'effectifs ou de transferts d'activité.

C'est le cas du groupe GESPAC - à travers sa filiale GESPAC Industrie située à Vailhauquès, dans l'Hérault -, à propos duquel, monsieur le député, vous interrogez Nicolas Sarkozy.

Cette société, qui fabrique à Vailhauquès des cartes électroniques pour appareils électroménagers grand public, a un réel problème de compétitivité sur cette gamme de produits. Elle a élaboré début mai un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant effectivement 84 licenciements - sur un site qui compte 145 salariés - et un arrêt brutal de cette production en France.

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du travail, coordonnés localement par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, ont obtenu l'amélioration de ce plan dans le sens de la protection des salariés et de la recherche de pistes de réindustrialisation du site, et surtout que l'entreprise mette en place un mécanisme garantissant le paiement des salaires d'avril et de mai attendus par les employés et leurs familles.

Un protocole d'accord a été signé à ce sujet le 14 mai. L'argent dû par l'entreprise - qui attendait en fait le paiement de ses clients - a été rassemblé le 18 mai sur un compte bancaire géré par un notaire indépendant, et les chèques ont été remis aux salariés le 19 mai.

Mais il faut aussi signaler que le groupe GESPAC - qui dispose d'un autre établissement dans l'Hérault, au Crès, employant 150 personnes - est aussi fournisseur d'Alstom, dont la situation est une des sources des difficultés du groupe. Or, en travaillant avec succès au sauvetage d'Alstom, Nicolas Sarkozy a bien conscience de travailler aussi à la défense des PME et PMI qui, en cas de faillite de cette société, étaient condamnées à déposer brutalement leur bilan, quels que soient leurs compétences et leur savoir-faire.

Vous voyez, monsieur Liberti, que le Gouvernement ne reste pas inactif, qu'il défend les droits des salariés et soutient les entreprises, y compris et surtout dans les moments de tempête, comme nous en avons connu avec Alstom et, à travers ce groupe, avec GESPAC.

Par ailleurs, il importe de ne pas limiter l'action au traitement au cas par cas des entreprises de ce secteur. Le problème est bien celui de toute la filière électronique, et en particulier des entreprises travaillant en sous-traitance.

À ce sujet, Nicolas Sarkozy a prévu de participer, le 5 juillet, avec Patrick Devedjian, aux Assises de la filière électronique. Ces assises rassembleront, à l'initiative de huit syndicats professionnels du secteur, de très nombreux industriels, en vue de débats que le Gouvernement espère fructueux sur les grands enjeux de cette composante stratégique de l'industrie nationale. Nicolas Sarkozy en attend des propositions concrètes d'actions collectives à mener par les entreprises et les pouvoirs publics, tant en France qu'au niveau européen, afin d'anticiper, puis d'accompagner les mutations industrielles de la filière, en consolidant et en renforçant les atouts des sites français dans la compétition mondiale.

M. le président. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. Cette réponse appelle deux observations.

Tout d'abord, je m'interroge sur les difficultés de l'entreprise. Les éléments que j'ai en ma possession, et notamment les comptes fournis par GESPAC, témoignent d'une progression historique de son chiffre d'affaires consolidé en 2002 : 103,2 %, avec une marge nette qui franchit le seuil de 9 % et un effectif qui passe de 700 à 1 000 collaborateurs.

L'entreprise reconnaît que cette avancée résulte pour une bonne part d'une politique de croissance externe engagée en 2001, et notamment de l'achat de l'unité de Vailhauquès, qu'on délocalise aujourd'hui au Maroc. Les difficultés de trésorerie pour payer les salaires mises en avant pour justifier la délocalisation ne tiennent donc pas au regard des résultats.

Quant aux mesures annoncées par le Gouvernement, elles n'empêcheront pas, hélas, la délocalisation qui est en cours, et c'est tout de même la question centrale dans l'exemple que j'ai cité dans le département de l'Hérault dont je suis parlementaire.

SUPPRESSION D'EMPLOIS PAR LE GROUPE ALCAN CHEZ PECHINEY

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 761, relative à la suppression d'emplois par le groupe Alcan chez Pechiney.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, j'interrogeais en décembre dernier le prédécesseur de M. Sarkozy, à l'industrie, Mme Nicole Fontaine, sur les dangers encourus par les salariés de l'usine Pechiney d'Issoire, dangers engendrés par l'OPA d'Alcan sur Pechiney.

Dans sa réponse laconique, la ministre n'a pas eu de mots assez apaisants pour rassurer les employés de cette usine et vanter les mérites de cette acquisition, allant même jusqu'à souligner « l'engagement d'Alcan de faire de la France le cœur de ses activités aéronautiques ».

Rétrospectivement, c'est à se demander si le Gouvernement, conscient des conséquences désastreuses que cette opération allait avoir sur l'emploi, ne cherchait pas dans ces propos apaisants à se rassurer lui-même, car force est de constater que « l'engagement d'Alcan », comme vous l'appeliez alors, a mis à peine quatre mois à se transformer en désengagement.

Le 28 avril dernier, lors de la réunion d'un comité de groupe, Alcan a en effet annoncé son intention de supprimer 277 postes dans les sièges sociaux français de Pechiney, sans compter les licenciements qui auront également lieu dans les filiales européennes du groupe. Le sort des employés du laminoir de Neuf-Brisach, dans le Haut-Rhin, est lui aussi scellé puisque ce site sera vendu. Rappelons également que ces licenciements font suite au plan social de Pechiney de 2003, qui a laissé 600 personnes sans emploi.

Les sièges sociaux d'abord, les laminoirs ensuite. Qui seront les prochaines victimes ? De l'avis unanime des syndicats, en effet, cette vague de licenciements n'est que la première du genre, puisqu'une restructuration industrielle proprement dite serait en préparation, et tout cela alors que la santé économique du groupe ne laisse entrevoir aucune difficulté particulière.

J'ai d'ailleurs reçu la semaine dernière, à l'instar de mes collègues députés, un courrier émanant du groupe Alcan dans lequel il nous fait part de son intention de regrouper ses activités de laminage au sein d'une nouvelle entité. En regardant de plus près, on peut s'apercevoir que le site d'Issoire est le seul site français, hormis celui de Neuf-Brisach qui sera vendu, qui ne fera pas partie de cette nouvelle société. Autant vous dire que l'heure n'est donc pas à l'optimisme et que les craintes sont encore plus grandes sur ce site.

Plus que jamais l'inquiétude est profonde parmi les salariés d'Alcan-Pechiney, à Issoire comme ailleurs. Le ministre de l'économie pouvait il y a encore quelques mois évoquer les procédures de rachat pour gagner du temps, mais la réalité l'a rattrapé, les faits lui donnent tort, et, malheureusement, ils donnent raison à ceux qui l'avaient alors alerté.

Quelles garanties concrètes le ministre d'Etat, ministre de l'industrie, des finances et de l'industrie peut-il aujourd'hui apporter aux salariés de Pechiney que l'acquisition du groupe par Alcan ne se transformera pas à terme en véritable catastrophe sociale, alors que déjà des centaines de personnes sont licenciées seulement quelques semaines après l'opération financière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous présente les excuses de Nicolas Sarkozy pour son absence. Il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Lors de l'OPA d'Alcan sur Pechiney, le Gouvernement avait obtenu un certain nombre d'engagements concrets de la part d'Alcan. Tout laisse penser pour l'instant que cette entreprise est disposée à les tenir. Alcan avait notamment annoncé son intention de ne pas procéder en France à la fermeture d'autres sites industriels que ceux annoncés par Pechiney avant l'OPA. C'est une orientation très forte, qui concerne notamment le site d'Issoire.

Vous savez aussi qu'Alcan s'était vu imposer par la Commission européenne, au titre de la réglementation relative aux concentrations, de céder soit le laminage de Neuf-Brisach en France, soit celui de Norf en Allemagne. La récente décision d'Alcan de créer une société indépendante spécialisée dans le laminage règle le dilemme puisque l'usine de Norf fera partie de l'entité nouvellement créée, tandis que celle de Neuf-Brisach restera dans le périmètre d'Alcan.

Cette évolution récente, apparemment contradictoire avec les informations dont vous disposez, monsieur le député, est une bonne nouvelle, pour Neuf-Brisach bien sûr, mais aussi pour l'usine d'Issoire, car celle-ci entretenait des liens industriels étroits avec Neuf-Brisach. De plus, la reprise de l'activité aéronautique et les succès commerciaux d'Airbus, notamment le programme A380, constituent aussi un signe très positif pour l'activité de l'unité d'Alcan d'Issoire.

Enfin, vous évoquez le plan social sur les activités des anciens sièges de Pechiney et d'Alcan France. Cette rationalisation, effectuée principalement en Ile-de-France sur les fonctions support du groupe, n'est pas contradictoire avec les engagements d'Alcan, qui ne portaient que sur les sites industriels. On comprend d'ailleurs aisément que la création de la nouvelle entité issue de la fusion entre Alcan et Pechiney appelle une nouvelle organisation des services centraux. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif à ce que ce plan s'effectue dans de bonnes conditions pour les personnes concernées.

Il faut aussi souligner que ce plan social est loin de toucher la totalité des sièges parisiens, puisque ceux-ci représentaient environ 1 000 personnes, et que, comme vous l'indiquez, ce sont environ 300 emplois qui sont touchés. Cela est dû au fait que l'Etat avait obtenu d'Alcan l'engagement de conserver en France les sièges mondiaux de l'emballage, de l'aéronautique et des produits usinés, soit un tiers environ du chiffre d'affaires d'Alcan.

Vous le voyez, monsieur le député, les conditions obtenues par l'Etat lors du rachat de Pechiney par Alcan représentent des garanties substantielles pour les salariés, mais il est clair que la meilleure solution sur le plan de l'industrie et de l'emploi consiste à favoriser, quand c'est possible, l'émergence de champions européens comme cela a par exemple été fait tout récemment pour Sanofi-Aventis.

Votre question manifeste le souci que vous avez des salariés de votre circonscription. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement partage ce souci et agit dans la même direction.

M. le président. La parole est à M. Jean Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne me soucie pas seulement des salariés de ma circonscription : je m'intéresse aussi à la totalité des anciens salariés du groupe Pechiney, devenus aujourd'hui salariés du groupe Alcan, quand ils n'en ont pas été évacués. Je n'oublie pas que le Gouvernement ne s'est pas opposé, au niveau de la Commission européenne, à une OPA qui était à l'origine inamicale. Rappelez-vous ce que disait à l'époque M. Rodier, le PDG de Pechiney, qui dénonçait cette affaire : « C'est une bataille pour Pechiney, l'avenir du personnel et des actifs de la société, et non contre Alcan spécifiquement. »

Quant aux informations dont je dispose, elles sont dans la presse. Les 277 licenciements, ce n'est pas moi qui les ai inventés ! Vous ne pouvez pas les nier !

Tout cela ne correspond pas du tout à l'état d'esprit de Mme Nicole Fontaine lorsqu'elle nous déclarait : « L'OPA d'Alcan sur Pechiney, dont il faut noter qu'elle est devenue amicale, ne devrait donc pas avoir d'effet nuisible sur les perspectives d'avenir du site d'Issoire. On pourrait même dire, au contraire, que l'engagement d'Alcan de faire de la France le cœur de ses activités aéronautiques est un gage de pérennité pour les activités d'Issoire. »

Et voici ce qu'a déclaré le maire d'Issoire, UMP comme vous et ancien parlementaire, dans un article intitulé « Non à l'OPA hostile d'Alcan-Pechiney », après une entrevue avec la ministre de l'industrie et M. Brice Hortefeux, collaborateur du ministre de l'industrie actuel : « Nul n'ignore pourtant que, malgré ces assurances, les fusions-acquisitions de ce type, avec l'objectif de rentabilité qui les motive, sont synonymes, hélas, de restructurations drastiques, délocalisations, pertes d'emplois avec ou sans plan social, et, à la clé, des firmes globales multinationales restant bien à dominante nationale ; la prise de contrôle de Pechiney par cette entreprise non européenne entraînera forcément la perte de centres de décision puis progressivement de centres de recherche et de développement qui seront transférés à terme en Amérique du Nord. »

Je vous remercie donc de votre réponse, monsieur le ministre, mais, croyez-le bien, elle ne me rassure en rien. Elle est dans le même esprit que celle de Mme Nicole Fontaine : tout va très bien, madame la marquise... Je crains d'avoir à vous poser dans quelques mois une autre question sur le même thème, en parlant malheureusement des licenciements supplémentaires qui sont en train de se préparer.

RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION
DE LA CONCURRENCE DU SECTEUR VALENCIENNOIS

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 762, relative à la restructuration de la direction de la concurrence du secteur valenciennois.

M. Patrick Roy. Chacun le sait, monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, le Valenciennois souffre : les fermetures d'entreprises se multiplient et les services publics sont en net recul depuis deux ans sur le territoire, marqué pourtant par une sous-administration chronique. Le dernier exemple est celui de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du secteur valienciennois, qui est très menacée.

Depuis un an et demi, les agents se mobilisent pour dénoncer les aberrations de la suppression de leur unité administrative et la délocalisation des agents à Lille. L'incompréhension quant au choix de la direction générale est forte parce qu'elle est en parfaite contradiction avec les intentions exprimées par le Gouvernement.

Premièrement, le projet de fermeture et de délocalisation sur Lille aurait un coût exorbitant. Or l'heure semble être à la recherche d'économies budgétaires.

Deuxièmement, il est possible de convenir qu'il serait contradictoire d'afficher sa priorité de cohésion sociale tout en favorisant la suppression d'une administration qui répond pourtant à un besoin social important.

Troisièmement, ce service couvre trois arrondissements, Avesnes-sur-Helpes, Cambrai et Valenciennes, correspondant à 756 000 habitants. Cette particularité territoriale du département du Nord justifie d'implanter des services déconcentrés, comme la DDASS vient d'ailleurs de le faire. La cohésion sociale dépend aussi du maintien et du renforcement des services publics, notamment des services de proximité.

Pour ces raisons objectives, je demande au ministre d'État, de l'économie, des finances et de l'industrie d'intervenir afin de stopper le processus de fermeture du secteur de Valenciennes et de lui assurer les moyens humains et matériels pour assumer ses missions actuelles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous présente les excuses de Nicolas Sarkozy pour son absence. Il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Comme vous le savez, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une administration de proximité : 3 700 agents et 101 directions départementales lui permettent d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection économique du consommateur.

Même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, elle n'est cependant pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, ont vocation à être sur le terrain pour effectuer des contrôles auprès des différents acteurs économiques. C'est pourquoi Francis Mer, le prédécesseur de Nicolas Sarkozy, avait décidé le regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF à l'horizon 2005.

Au 1er janvier 2003, il existait vingt-cinq secteurs ou antennes, qui comprenaient 188 agents, soit 5 % de l'effectif total de la DGCCRF. La taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la direction au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration.

La décision de fermer ces structures n'a pas été prise pour faire des économies des moyens mais pour améliorer le travail de l'administration, afin de limiter les emplois sédentaires et d'assurer la présence des enquêteurs sur le terrain. Elle permettra ainsi d'assurer une meilleure synergie entre la direction départementale et les enquêteurs, en facilitant les échanges d'information et la préparation de contrôles mieux ciblés.

Elle a de plus été l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes de travail par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des technologies de l'information. Des équipements - véhicules, ordinateurs portables, téléphones mobiles - ont été fournis aux enquêteurs, ce qui permet d'organiser les plans de contrôles sans passage préalable à la direction.

Le regroupement des agents à Lille s'inscrit dans cette dynamique d'amélioration du fonctionnement global de la direction du Nord. Ainsi, un effectif plus important sera rendu disponible, qui permettra d'assurer la poursuite et le renforcement des contrôles sur l'arrondissement, puisque les agents concernés pourront s'assurer du soutien de leurs collègues de la direction de région. Ces contrôles seront par définition mieux préparés, mieux ciblés, et donneront à l'action des services de la DGCCRF sur cette zone un caractère plus dynamique et plus opérationnel.

Cela dit, s'il apparaissait nécessaire de maintenir certains jours une permanence en vue de l'accueil du public à Valenciennes, Nicolas Sarkozy serait prêt à en étudier les modalités, même si, il faut le rappeler, les structures infradépartementales de la DGCCRF n'ont pas vocation à accueillir le public.

Le mouvement de regroupement en cours présente, monsieur le député, une vraie cohérence pour la DGCCRF dont la présence, je vous l'affirme, sera bien évidemment maintenue dans le Valenciennois.

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Vous venez de nous expliquer brillamment, monsieur le ministre, que le Valenciennois et, au-delà, le Cambrésis et l'Avesnois profiteraient de la suppression de cette unité administrative. J'avoue avoir du mal à comprendre votre logique car, même si le service concerné n'a pas vocation à entretenir un contact direct et régulier avec le public, la taille du département du Nord justifie son maintien. Notre département, je le rappelle, est le plus long de France, et son extrémité sud est très éloignée de Lille - je vois sur ces travées mon collègue de Maubeuge, qui pourrait le confirmer.

Vous nous dites que ce regroupement a pour but d'améliorer le fonctionnement du service public. Mais je vous rappelle qu'il en coûtera beaucoup plus cher au ministère. En outre, j'imagine mal des fonctionnaires basés à Lille avoir le même dynamisme lorsqu'ils devront effectuer le long déplacement vers le Valenciennois, le Cambrésis ou l'Avesnois. Enfin, le Valenciennois a besoin d'emplois et donc d'agents vivant et travaillant sur place.

Les réponses que vous venez d'apporter ne me rassurent pas : la situation de notre territoire va encore se dégrader.

SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE NOISIEL EN SEINE-ET-MARNE

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 764, relative à la situation du commissariat de police de Noisiel en Seine-et-Marne.

Mme Chantal Brunel. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, le développement de l'est de l'Ile-de-France, en particulier de Marne-la-Vallée, s'est accompagné d'un très fort accroissement de la population. Pour faire face aux nouveaux besoins, les services de l'État ont dû s'adapter. Un nouvel arrondissement, qui regroupe 350 000 habitants, a été fondé, entraînant en particulier la décision de bâtir une nouvelle sous-préfecture à Torcy, dont les travaux ont commencé.

Par contre, le commissariat de Noisiel, créé en 1985 pour soixante fonctionnaires, en accueille aujourd'hui cent cinquante - cet effectif reste d'ailleurs insuffisant compte tenu de l'importance des problèmes et du taux de délinquance.

La circonscription de sécurité publique couvre 90 000 habitants ; 20 000 personnes viennent y travailler tous les jours ; 15 000 étudiants sont regroupés au sein de la cité Descartes ; elle comprend de nombreuses zones industrielles, quatre gares RER, des espaces verts difficiles à contrôler et un grand centre commercial, Bay 2, lequel sera complété, en septembre ou octobre, par un second, Bay 1.

Le bâtiment du commissariat, d'une superficie de 900 mètres carrés, ne répond plus aux besoins des policiers et des usagers. Le sureffectif et le manque d'espace évident se traduisent par de nombreux dysfonctionnements : bureaux exigus où s'entassent plusieurs policiers ; insuffisance du nombre de blocs sanitaires ; salle de sports reconvertie en vestiaires sans être remplacée ; absence de parc de stationnement pour les usagers.

La situation est préoccupante et je souhaite, à ce titre, vous poser, monsieur le ministre, les questions suivantes : comment remédier à ces problèmes d'infrastructures pour permettre aux fonctionnaires de police de travailler dans de meilleures conditions ? Ne serait-il pas possible, parallèlement à la création de la nouvelle sous-préfecture de Torcy, de transférer le commissariat dans de nouveaux locaux, à proximité de celle-ci, et de mettre fin à la location de l'immeuble actuel, vétuste et inadapté ?

Les hommes et les femmes qui travaillent dans ce commissariat, de façon remarquable et dans un contexte difficile, le méritent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez bien raison de rappeler que le commissariat date de 1985, car ceci explique cela : depuis cette époque, beaucoup de choses ont été faites en faveur de la sécurité, notamment depuis deux ans, le Gouvernement, pour rattraper le retard important pris précédemment, ayant accompli des efforts considérables en matière de recrutement de personnels et de construction de locaux.

Quelle est la situation ? Les locaux de 850 mètres carrés étaient censés accueillir cinquante fonctionnaires mais, au 1^er mai 2004, l'effectif atteint cent quarante-sept fonctionnaires actifs plus treize adjoints de sécurité, soit cent soixante agents au total. Or, selon les normes et ratios théoriques désormais en vigueur pour la programmation et la construction des commissariats de police, la surface utile nécessaire correspondant à l'effectif présent est de 1 850 mètres carrés utiles.

L'exiguïté de ces locaux, que vous avez soulignée, a évidemment conduit les services centraux de police à envisager le relogement du commissariat, et je vous précise qu'il s'agit d'une des priorités d'intervention du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles. Des études seront engagées d'ici à la fin de l'année en vue de la programmation de cet équipement. D'autre part, des recherches foncières seront engagées dans la commune afin d'identifier les implantations disponibles pouvant être proposées au regard des besoins estimés.

Le bail du commissariat actuel, vous le savez, vient à expiration le 30 avril 2006. Par conséquent, dans l'attente du probable relogement du commissariat, un projet de rénovation a été initié pour mettre fin à la vétusté des espaces de sûreté et améliorer les espaces d'accueil. La rénovation des espaces de sûreté tiendra compte de l'instruction ministérielle du 11 mars 2003 relative à l'amélioration des conditions de garde à vue. Ce projet figure sur la liste des opérations inscrites au programme d'emploi pour l'exercice 2004.

Je voudrais souligner au passage, madame Brunel, l'engagement de l'État en matière d'effectifs pour assurer la sécurité des personnes résidant ou travaillant en Seine-et-Marne, dans la région de Noisiel, car Dominique de Villepin et moi-même y sommes particulièrement attachés.

Depuis le début de l'année 2004, la circonscription de sécurité publique de Noisiel a reçu le renfort de treize gradés et gardiens. Le réajustement de sa dotation se poursuivra au cours du quatrième semestre de cette année, au bénéfice de la répartition des jeunes gardiens de la paix actuellement en formation dans les écoles de police.

Enfin, je dirai un mot des bons résultats obtenus par les policiers de cette CSP en 2003 : les faits constatés ont baissé de 4,2 % par rapport à 2002, ce qui la fait passer sous la moyenne nationale en matière de criminalité. L'activité judiciaire est également encourageante puisque, sur les quatre premiers mois de l'année 2004, on observe une hausse de près de 37 % du nombre des faits élucidés.

Afin d'inscrire la décrue de l'insécurité dans la durée, il faut évidemment offrir aux personnels qui en sont chargés des conditions de travail satisfaisantes. Voilà pourquoi je serai particulièrement attentif à ce que les travaux de rénovation du commissariat de Noisiel soient menés à bien et que la réflexion sur le relogement de cet équipement progresse dans les meilleures conditions possibles.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Votre réponse positive, monsieur le ministre, marque l'intérêt et la compréhension du Gouvernement envers les problèmes du commissariat de Noisiel. Je vous en remercie.

SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 765, relative à la situation du commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, la baisse notable de la délinquance observée depuis deux ans sur le territoire national nous conduit à rendre un hommage appuyé aux forces de police et de gendarmerie. Les fonctionnaires de police de Saint-Dié-des-Vosges ne font pas exception à cette règle et la baisse spectaculaire de la délinquance enregistrée dans la zone placée sous leur responsabilité prouve l'exemplarité de leur engagement.

Les conditions de travail des policiers déodatiens sont malheureusement en net décalage avec ce constat. Certes, des travaux urgents ont été conduits dans les locaux actuels, sous l'autorité du prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, rompant ainsi avec cinq années d'un immobilisme dont nous connaissons les effets. Cependant, si nécessaires soient-ils, ces travaux ne sauraient résoudre durablement les difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs missions ; seule la relocalisation du commissariat, solution retenue par vos services, améliorera les conditions de travail des policiers et, partant, leur permettra d'exercer leurs fonctions sereinement.

Les locaux de l'actuel commissariat datent du début des années soixante. À l'évidence, ils n'étaient pas prévus pour accueillir l'effectif théorique de sécurité publique actuel, constitué de soixante-seize personnes, auxquelles s'ajoutent quatre fonctionnaires des renseignements généraux. En outre, l'absence de garage, le défaut d'accès pour les personnes handicapées et la vétusté des geôles rendent le commissariat inadapté à la mission opérationnelle de police qui lui incombe.

Interrogé par mes soins, à ce propos, en juin 2003, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur m'avait dit envisager la piste de la relocalisation du commissariat. Un terrain est aujourd'hui identifié. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez m'indiquer quelles sont les échéances possibles et prévues par vos services pour le relogement du commissariat de Saint-Dié-des-Vosges.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous êtes certainement l'un des députés les plus engagés sur les questions de sécurité, au service de nos concitoyens. Aussi, j'apprécie à sa juste valeur l'hommage que vous avez bien voulu rendre à l'action conduite par le Gouvernement, depuis deux ans, en matière de sécurité.

En 2003, on a effectivement constaté, dans la circonscription de sécurité publique de Saint-Dié, des résultats particulièrement bons, puisque le taux de criminalité enregistré a été de 66 0/00, niveau nettement inférieur à la moyenne nationale et à celle des circonscriptions de même importance démographique. Ces bons résultats ont été confirmés au cours des quatre premiers mois de cette année, puisqu'on a même noté une baisse des faits constatés de 31,8 %, ainsi qu'une nette progression du taux d'élucidation.

Toutefois, les conditions de travail des forces de police sont aujourd'hui difficiles ; ne pas le reconnaître serait contraire à la réalité, et tel n'est pas l'objet de ma réponse, vous vous en doutez.

Depuis 1964, le commissariat de police est implanté 11, rue Stanislas, dans un bâtiment de deux étages, propriété de l'État, qui abrite aussi le tribunal de grande instance. Certes, l'emprise actuelle est avantageusement située, en centre-ville, à proximité de la mairie et de la sous-préfecture, ce qui permet des déplacements rapides vers les points sensibles de la circonscription, mais les locaux, d'une surface utile de 483 mètres carrés, sont de capacité insuffisante, vétustes et inadaptés, en tout cas, aux missions aujourd'hui confiées à nos personnels.

L'idée d'une extension-restructuration des locaux, initialement prévue, a dû être abandonnée, la réalisation du projet s'étant révélée particulièrement coûteuse pour un résultat qui devait s'avérer assez vite insatisfaisant, vous en aviez convenu vous-même.

À la suite de l'abandon de ce projet, des travaux urgents ont été réalisés à partir de novembre 2003 et se sont achevés le 30 mars dernier, vous le savez, monsieur le député, pour avoir suivi le dossier personnellement et de très près. Ils ont consisté, pour l'essentiel, en une mise aux normes de sécurité, un ravalement de la façade et un rafraîchissement des locaux, avec changement du mobilier de bureau et de l'accueil.

Néanmoins, allons à l'essentiel, le relogement de ce service est inévitable et l'objectif est maintenant d'en faire une priorité. Vous l'avez bien souvent fait observer et votre préoccupation, je tiens à le dire ici, rejoint totalement celle du Gouvernement, qui, je peux en témoigner personnellement, vous a écouté.

Afin d'étudier plus avant ce transfert, des pré-programmes de besoins immobiliers ont été demandés à la direction centrale de la sécurité publique et à la direction centrale des renseignements généraux. Ceux-ci seront remis au secrétariat général pour l'administration de la police afin d'expertiser la faisabilité des différentes solutions foncières.

Des recherches très actives sont menées pour trouver une emprise foncière sur laquelle pourra être construit un nouveau commissariat. À ce stade, je suis en mesure de vous dire qu'un terrain appartenant à une société d'équipement dont la mairie est actionnaire majoritaire serait susceptible de permettre le relogement du commissariat. L'emprise en question dispose de deux accès et se situe dans la zone commerciale d'Hellieule, à proximité du centre-ville. Cette hypothèse de travail n'a encore fait l'objet d'aucune étude, et il faut évidemment examiner sa faisabilité et son coût. Dominique de Villepin et moi-même veillons à ce que cela puisse se faire dans des délais aussi rapides que possible, eu égard à l'importance que vous-même et vos administrés attachez à la question.

Tels sont les éléments que je peux actuellement porter à votre connaissance. Encore une fois, soyez assuré, monsieur le député, que je suis déterminé à suivre attentivement, avec vous, les phases ultérieures du dossier, de telle manière que les policiers de Saint-Dié-des-Vosges puissent travailler, à terme, dans les conditions satisfaisantes qu'ils méritent au regard des missions extrêmement importantes qui leur sont confiées pour la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de votre réponse. Je ne doute aucunement de votre détermination à mener à bien ce projet.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE MAUBEUGE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question, n° 769, relative aux effectifs du commissariat de police de Maubeuge.

M. Jean-Claude Decagny. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ma circonscription, la Sambre-Avesnois, qui s'étend sur dix communes et représente près de 80 000 habitants, relève de la compétence du commissariat central et est confrontée, comme tant d'autres, au problème de la délinquance.

La Sambre-Avesnois connaît, avec un chiffre de 15,5 % selon les chiffres du ministère de l'emploi, le taux de chômage le plus important de la région Nord - Pas-de-Calais. Il s'y déroule des faits de plus en plus graves : recrudescence des trafics de stupéfiants - héroïne et cocaïne - et, récemment, une fusillade à l'arme automatique entre bandes rivales dans un quartier réputé difficile de Louvroil.

Pour faire face à cette augmentation des délits, il est indispensable que le commissariat de police de Maubeuge soit classé en zone difficile. J'ai déjà saisi à cette fin les services du ministère de l'intérieur, qui suivent attentivement le dossier.

Je me permets également d'attirer également l'attention du ministre sur le fait que le commissariat accuse actuellement, par rapport au ratio national des départements sensibles, un déficit de 41 fonctionnaires. Ce manque d'effectifs se traduit par des conditions de travail de plus en plus difficiles, d'autant plus que la brigade attendait trois véhicules neufs qui lui avaient été promis au budget et dont il semble qu'il ne soit plus question.

J'en appelle donc à la vigilance de M. le ministre et du Gouvernement, et leur saurais gré de bien vouloir apporter des réponses concrètes sur ce dossier, afin de répondre aux attentes légitimes des fonctionnaires de police qui effectuent sur le terrain un travail difficile et indispensable à notre sécurité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Jean-Claude Decagny, vous êtes un des parlementaires les plus engagés sur ces questions, et vous avez quelques bonnes raisons d'exprimer, comme vous l'avez déjà fait à plusieurs reprises, votre préoccupation quant à la situation de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge.

Les faits récents que vous évoquez - des trafics de stupéfiants et une fusillade entre deux bandes rivales - me donnent l'occasion de redire combien Dominique de Villepin et moi-même sommes déterminés à tout faire pour donner aux services de police les moyens d'en retrouver les auteurs et de mettre ces derniers à la disposition de la justice.

L'activité déployée par les forces de police dans la lutte contre toutes les formes de délinquance se révèle, d'ailleurs, fructueuse. Dans la circonscription de sécurité publique de Maubeuge, le taux de criminalité est inférieur à la moyenne nationale et à celle des circonscriptions de même importance démographique.

Les quatre premiers mois de l'année 2004 confirment ces résultats. Par rapport aux quatre premiers mois de 2003, on constate, en effet, une diminution de 19 % de la délinquance générale et de 28 % de la délinquance de voie publique. Quant aux faits élucidés, leur nombre a progressé de 22 %. Ces chiffres sont cohérents avec la politique que nous avons commencé à mettre en œuvre en 2002, et dont vous connaissez le caractère volontariste en matière de sécurité.

Si ces données ne permettent pas d'envisager le classement de Maubeuge en zone difficile, il n'en faut pas moins apporter une réponse claire à vos questions concernant les moyens, tant en personnels qu'en matériels. La détermination du Gouvernement à conduire une action très volontariste en matière de sécurité, en tenant compte de la situation de chaque circonscription, exige, par cohérence, de tenir compte des moyens disponibles.

Pour ce qui est des moyens mobiles, le premier des trois véhicules que vous évoquiez a été livré le 21 avril, un deuxième le sera en juin et le troisième, destiné à la brigade cynophile, est en cours d'aménagement et devrait être livré très prochainement.

Quant aux moyens humains, la circonscription de Maubeuge dispose actuellement de cent cinquante-quatre fonctionnaires auxquels s'ajoutent vingt-sept adjoints de sécurité. Deux gradés et gardiens de la paix et deux agents administratifs seront nommés à Maubeuge le 1^er septembre prochain, dans le cadre du mouvement général de mutations, afin de compenser les départs prévus.

Je tiens également à vous informer on ne peut plus clairement qu'il a été instamment demandé à la Direction de l'administration de la police nationale de prévoir un renfort d'effectifs pour la circonscription de sécurité publique de Maubeuge.

Enfin, pour poursuivre cet effort, la situation du commissariat fera l'objet, à la demande de Dominique de Villepin, d'un nouvel examen à la fin de l'année en cours. L'Inspection générale de la police nationale mène actuellement une mission d'étude afin de procéder à une meilleure répartition des moyens policiers sur le territoire national et devrait rendre ses conclusions en juin. De nouveaux effectifs pourraient ainsi être affectés lorsque les gardiens actuellement en cours de formation sortiront des écoles de police. La situation de toutes les circonscriptions sera étudiée très précisément, en tenant compte des moyens actuellement à la disposition de nos services.

Voilà, monsieur le député, les informations que je voulais vous apporter. Soyez assuré que tout est mis en œuvre dans votre circonscription pour assurer à ses habitants, comme à l'ensemble de nos concitoyens, les conditions de sécurité et de tranquillité auxquelles ils ont légitimement droit et pour lesquelles, je le sais, vous êtes personnellement engagé, compte tenu des attentes très fortes de nos concitoyens en la matière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny.

M. Jean-Claude Decagny. Je vous remercie, monsieur le ministre, et j'espère que votre attention envers le commissariat de Maubeuge sera de plus en plus grande.

M. le ministre délégué à l'intérieur. Elle le sera !

RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLIQUÉES
AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 778, relative aux règles de sécurité appliquées aux établissements recevant du public.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Certains événements tragiques ont montré l'importance du respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public, et nul ne peut contester la nécessité de règles relatives à l'architecture ou à la décoration ainsi qu'à la protection du public qui fréquente ces locaux.

Toutefois, il faut bien reconnaître que la réglementation est devenue extrêmement rigide et lourde. Les établissements sont classés principalement selon deux critères. Le premier est la nature des activités qui s'y déroulent. Ainsi, les salles polyvalentes sont désignées comme ERP de type L et les salles de sport comme ERP de type X. L'autre critère est la capacité d'accueil de ces salles, classées, par exemple, en première, seconde ou troisième catégorie selon qu'elles peuvent accueillir plus de 1 500, 700 ou 300 personnes.

En fonction du classement, des obligations sont imposées quant à la présence dans ces établissements, lorsque des manifestations s'y déroulent, de personnel ayant reçu une formation spéciale à la sécurité incendie, dite ERP1 pour la formation de base, ERP2 pour celle des chefs d'équipe et ERP3 pour la qualification la plus élevée.

Dans la pratique, on constate que, dans les villes d'une certaine importance, où la réglementation est connue, on impose systématiquement la présence d'un nombre élevé de ces personnels, ce qui se traduit par des coûts élevés pour les organisateurs. On peut le comprendre dans le cas de manifestations importantes, mais il arrive qu'une salle capable de contenir plus de mille cinq cents personnes accueille des événements d'une bien moindre ampleur. Or, dans ce cas, la réglementation s'applique de la même façon.

En milieu rural, comme j'ai pu le constater dans mon département, les élus ignorent le plus souvent ces règles. Si, d'ailleurs, celles-ci devaient être appliquées, de nombreuses associations devraient cesser immédiatement leurs activités.

Ne serait-il pas utile de repenser cette réglementation ? Je sais bien que tout le monde cherche à ouvrir le parapluie et qu'à l'occasion du débat qui va se tenir cette semaine sur la charte de l'environnement, il sera beaucoup question du principe de précaution, mais l'exigence extrême de sécurité finit par tuer la sécurité. Il serait bon de rendre un peu de souplesse, notamment en permettant aux élus de moduler l'effectif du personnel exigé, en fonction non de la capacité et de la destination de la salle, mais du nombre de personnes effectivement accueillies et de la nature exacte de la manifestation. Il est évident, par exemple, que la préparation d'un repas engendre de plus grands risques d'incendie qu'une réunion publique.

Il faut limiter la course à la normalisation extrême à laquelle nous assistons. Plutôt qu'une réglementation sophistiquée, tantôt appliquée d'une façon excessive et tantôt ignorée, mieux vaudrait une réglementation plus simple, qui puisse être appliquée par l'ensemble des collectivités.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Daniel Garrigue, comme vous l'avez rappelé, la sécurité des événements rassemblant un nombre important de participants est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Nous avons tous en mémoire assez d'événements dramatiques pour qu'il soit inutile d'y insister. Nous sommes tous ici attachés au principe de précaution.

L'obligation de disposer, lors de telles manifestations, d'une personne responsable de la sécurité, disposant des qualifications nécessaires, a permis d'améliorer substantiellement la sécurité.

L'arrêté du 18 novembre 1987, qui fixe les principes en matière de surveillance incendie, est un des éléments fondateurs de l'action en ce sens. L'assouplissement de ses dispositions en 2000 est de nature à répondre à vos préoccupations et montre bien qu'il faut s'adapter aux réalités du terrain et à la pratique. Ces modifications avaient été précédées de discussions avec de nombreux organisateurs de manifestations, comme la Fédération des foires, salons et congrès de France, qui n'avait alors pas soulevé d'objections.

Pour prendre un exemple concret, le brevet de prévention n'est plus exigé systématiquement, comme c'était le cas auparavant, pour le chargé de sécurité.

L'objet de ces dispositions n'est pas de freiner le développement de la vie associative en imposant aux organisateurs des coûts excessifs : il s'agit d'abord d'assurer la sécurité de nos concitoyens.

Vous suggérez de prendre en compte le nombre réel de personnes participant à une manifestation pour évaluer le seuil à partir duquel la présence d'un chargé de sécurité est nécessaire. C'est une voie intéressante, mais difficile à retenir, car il est souvent impossible de connaître le nombre de participants avant l'événement, qu'il s'agisse d'une manifestation payante ou, a fortiori, d'un événement libre d'accès. À cet égard, l'exemple des réunions politiques montre bien qu'il n'est pas toujours facile de prévoir combien de personnes y participeront effectivement.

Toutefois, les commissions de sécurité peuvent prévoir des modalités allégées, tenant compte notamment des caractéristiques du site ou de la nature de la manifestation. Elles peuvent ainsi, lorsqu'il s'agit de manifestations de faible importance, évaluer de manière forfaitaire le nombre de participants à un par mètre carré de surface utilisée, ce qui a pour effet de limiter les obligations imposées aux organisateurs.

Le Gouvernement a le souci, en cette matière, de n'imposer que les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de tous.

Plus généralement, monsieur le député, je tiens à souligner que le Gouvernement veille scrupuleusement au développement de la vie associative : pour la première fois depuis le début de la V^e République, avec Jean-François Lamour, un ministre est officiellement en charge de la vie associative. Un exemple illustre concrètement le volontarisme qui nous anime en la matière : le décret d'application de la loi relative au chèque emploi associatif a été publié le 27 avril dernier.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, je ne doute absolument pas de la volonté du Gouvernement de développer la vie associative. Il fait d'ailleurs tout ce qu'il faut pour cela. Mais je maintiens que la réglementation actuelle est d'une lourdeur excessive.

Vous évoquez la concertation des pouvoirs publics avec la fédération des foires, salons et congrès, mais les manifestations dont je vous parle ne sont pas du même ordre et leur importance est sans commune mesure avec le nombre de préposés à la sécurité incendie que leur impose la réglementation actuelle.

Quant à la commission de sécurité, il est impossible de la faire passer chaque fois que l'on organise une réunion dans une salle. Je sais qu'il existe des dérogations possibles sur autorisation de la préfecture ou du bureau de prévention du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, mais ces procédures dérogatoires sont longues à obtenir et difficiles à mettre en oeuvre.

Je répète qu'il y a, d'un côté, une application rigide des règles de sécurité, car chacun fuit ses responsabilités et, de l'autre, une méconnaissance de la réglementation - il suffit d'aller un peu sur le terrain pour s'en apercevoir.

Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il faut réintroduire de la souplesse. Il est aussi nécessaire que chacun retrouve le sens des responsabilités au lieu de chercher à les fuir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'intérieur. Sans vouloir prolonger le débat, je reconnais, monsieur le député, que votre insistance est légitime. Vous admettrez que la mienne l'est tout autant : si l'observation du terrain est souhaitable, car Dieu sait que dans ce domaine rien ne vaut le résultat concret et l'examen des faits, il ne faut pas pour autant méconnaître les principes de sécurité auxquels nous sommes tous très attachés. Nos concitoyens demandent aussi de la sécurité. Et, en la matière, prévention et précaution sont des concepts qu'il faut avoir à l'esprit pour éviter que ne se reproduisent des événements particulièrement dramatiques.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE DU CONTRAT
DE PROFESSIONNALISATION DANS LE VAUCLUSE

M. le président. La parole est à M. Alain Cortade, pour exposer sa question, n° 767, relative aux conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation dans le Vaucluse.

M. Alain Cortade. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a permis de dépoussiérer un système datant de 1971. Les réformes successives avaient conduit à rendre ce système peu lisible et particulièrement complexe. En regroupant les différents contrats de formation en alternance - contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation - en un outil unique, le contrat de professionnalisation, la formation professionnelle retrouvera sans aucun doute la lisibilité qui lui faisait défaut.

La réforme et la simplification du système étaient donc nécessaires. La démarche courageuse enfin entreprise en ce sens honore le Gouvernement.

Toutefois, je tiens à vous faire part de ma profonde inquiétude concernant l'un des aspects de la réforme.

Le dispositif actuel aboutit en effet à une double réduction, celle du contrat du jeune en formation de vingt-quatre à douze mois, et celle de la durée de sa formation. Le volume horaire d'enseignement passe de 33 % à 15 % de la durée du contrat, soit 270 heures de formation sur douze mois au lieu des 1 200 heures actuellement réparties sur vingt-quatre mois.

Cette disposition risque d'avoir des incidences particulièrement dommageables pour les nombreux jeunes qui, chaque année, choisissent, chaque année, la voie de l'alternance puisque la réglementation actuelle requiert de fait un minimum de 1 100 heures d'enseignement pour que la formation débouche sur un diplôme d'État tels que le bac professionnel, le BTS ou le BEP. Par conséquent, le nouveau dispositif rendra très difficile l'accès aux diplômes par la voie de l'alternance.

Certes, cette durée constitue un seuil minimal : des accords pourront prévoir une augmentation des heures de formation jusqu'à 25 % et au-delà pour les jeunes dépourvus de qualification et ceux désirant suivre des formations diplômantes. Néanmoins, cette possibilité n'est que de l'ordre de la dérogation, si bien qu'actuellement nous ne disposons pas des garanties nécessaires à sa concrétisation.

Monsieur le secrétaire d'État, cette situation est particulièrement inquiétante pour deux raisons dont m'ont fait part les organismes de formation professionnelle de ma circonscription, que je tiens à saluer.

Tout d'abord, dans mon département du Vaucluse, 3 978 jeunes ont choisi en 2003 de se former par l'alternance, et près de 80 % d'entre eux ont obtenu grâce à elle un diplôme. Le risque est donc réel de voir s'accroître considérablement, dans les années à venir, le nombre de jeunes de mon département, mais aussi d'ailleurs, sortant du système de formation sans diplôme. En effet, pour ces jeunes, souvent issus de milieux défavorisés, l'alternance représentait jusqu'alors le seul moyen d'obtenir un diplôme reconnu. Je rappelle qu'en dépit d'un système de bourses efficace, certains étudiants ne peuvent pas, pour des raisons économiques évidentes, poursuivre leurs études autrement que par cette voie.

Par ailleurs, l'alternance concerne majoritairement les filières techniques et professionnelles. Or comment inciter nos jeunes à s'engager dans ces filières s'ils ne sont pas assurés, au terme de leur formation, d'obtenir les diplômes qui sont indispensables sur le marché du travail ? Le risque est donc grand de voir nos élèves se détourner de ces branches. Pourtant, le Vaucluse a fortement besoin de cette main-d'oeuvre qualifiée car c'est l'un des départements les plus déficitaires en la matière, comme le montre le recours fréquent à la main-d'œuvre étrangère.

Pour dissiper ces inquiétudes, je vous prie de répondre à une question très claire : quelles garanties pouvez-vous donner aujourd'hui aux jeunes désireux de s'engager dans un contrat de professionnalisation et qui souhaitent voir leur formation déboucher sur l'obtention d'un diplôme, comme les dispositions dérogatoires semblent le permettre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous avez bien rappelé le cadre de la question : il y a d'abord eu un accord professionnel unanime des partenaires sociaux, puis la reprise des éléments principaux de cet accord dans la loi votée il y a un peu plus d'un mois dans cette Assemblée, par vous-même notamment, afin de permettre sa mise en œuvre.

S'agissant du contrat de professionnalisation et de sa capacité à permettre l'obtention de diplômes, notamment le bac ou le BTS, que vous avez cités, je voudrais vous apporter trois éléments de réponse. Vous en avez d'ailleurs mentionnés certains, mais avec un a priori qui reflète pour une part les inquiétudes des organismes de formation. J'ai reçu leurs représentants, et il est vrai que ces organismes n'ont peut-être pas été suffisamment associés à l'élaboration du dispositif de l'alternance pour les jeunes que nous proposons. Car il n'y a pas que le contrat de professionnalisation : il faut aussi prendre en compte l'enseignement dispensé par l'éducation nationale ou la formation professionnelle et l'apprentissage.

Premièrement, l'accord interprofessionnel et la loi reposent sur l'idée que la formation professionnelle tout au long de la vie devient prioritaire, ce qui d'ailleurs devrait rassurer les organismes de formation qui voient s'ouvrir à eux de nouveaux marchés, et que cette formation doit être conduite au niveau des branches. Plus que par le passé, c'est bien branche par branche que la formation professionnelle, y compris initiale, va s'organiser. Les partenaires sociaux que j'ai rencontrés, après Jean-Louis Borloo, pour régler ces questions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation, m'ont tous dit, tant les représentants des salariés que ceux des employeurs, qu'ils avaient le souci de concilier, branche par branche, les assouplissements de durée que vous avez évoqués avec l'obtention d'un diplôme par les jeunes. L'État suivra bien sûr ce travail afin que le cadre du nouveau dispositif soit applicable le 1^er octobre.

Deuxièmement, l'accord lui-même - vous y avez fait allusion de manière elliptique, mais je crois qu'il faut entrer dans les détails -, il prévoit la possibilité de passer du contrat de professionnalisation, qui remplace les trois précédents contrats, à l'apprentissage comme mode de qualification diplômante pour les jeunes. Il prévoit même la possibilité pour les partenaires sociaux gestionnaires de la formation professionnelle d'affecter une partie des ressources de la formation professionnelle à l'apprentissage. C'est une nouveauté. Cela signifie qu'il y aura, au-delà de la disposition de principe, les moyens de la financer. C'est tout le sens du travail mené actuellement dans le cadre du plan de cohésion sociale que de permettre le développement de l'apprentissage pour qu'il puisse, en accord avec les partenaires sociaux, prendre en partie le relais de la formation professionnelle de manière intelligente et articulée.

Troisièmement, je tiens à ajouter un point que vous n'avez pas mentionné, même s'il était en filigrane dans votre question : la mise en œuvre du nouveau dispositif au 1^er octobre. C'est la prochaine rentrée pour beaucoup de jeunes qui choisissent l'alternance. Nous travaillons actuellement avec l'ACOSS pour « tuiler » l'ancien dispositif et le nouveau. Ainsi, la mise en œuvre le 1^er octobre du contrat de professionnalisation n'impliquera pas l'arrêt le 30 septembre des contrats en cours. Il faut permettre aux organismes de formation d'accueillir les jeunes dans le cadre de l'ancien dispositif et du nouveau, seulement pour la rentrée 2004 évidemment. Ceci permettra à des départements sous tension en matière de formation, tel que celui du Vaucluse, d'avoir une palette plus large pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qui n'impliquera pas ipso facto la suppression immédiate des contrats en cours relevant des anciennes catégories. Nous sommes actuellement en discussion pour parvenir à la superposition de l'ancien système et du nouveau durant quelques semaines, afin de garantir l'accueil du plus grand nombre de jeunes en alternance.

M. le président. La parole est à M. Alain Cortade.

M. Alain Cortade. Monsieur le secrétaire d'État, je suis rassuré par votre réponse, mais je pense qu'il y a un déficit d'information et de communication en la matière qu'il faudrait combler au plus tôt.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Je précise que nous sommes en discussion avec l'ACOSS, les partenaires sociaux et la chambre syndicale des organismes de formation en alternance.

Globalement tout se passe bien, et je crois que nous progressons vers un accord sur le tuilage des périodes autour du 1^er octobre. Mais je tiens à ne faire une communication à ce sujet qu'à partir d'une base certaine, sur laquelle nous n'aurons pas à revenir et qui aura bien reçu l'assentiment des partenaires que j'ai mentionnés. J'ai bon espoir d'y aboutir dans quelques semaines.

J'espère que nous serons fixés sur ce point d'ici à l'été. Dès lors, par le biais des directions départementales, l'information sera propagée le plus énergiquement possible.

RÈGLEMENTATION DE L'ALLOCATION CHÔMAGE
EN CAS DE DÉPART VOLONTAIRE

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour exposer sa question, n° 774, relative à la règlementation de l'allocation chômage en cas de départ volontaire.

M. Philippe Pemezec. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, je souhaiterais vous interroger sur les modalités d'attribution de l'allocation chômage dans les cas de départ volontaire, car il convient de dénoncer certains abus en la matière.

En effet, si l'intéressé prouve qu'il cherche du travail activement et que les raisons de son départ sont légitimes, il peut demander à bénéficier des allocations chômage auprès d'une commission des ASSEDIC qui statue dans un délai de carence de quatre mois. On en arrive à voir un collaborateur qui, après avoir attendu la fin du délai de carence, s'inscrit au chômage pour être pris en charge financièrement. Il part alors en Egypte faire des fouilles archéologiques. Et pour son pointage mensuel aux ASSEDIC, pas de problème : avec Internet, les déclarations se font à distance et il n'est même plus nécessaire de se trouver en France. Je citerai le cas d'un autre collaborateur qui a décidé de profiter de ce congé sabbatique ASSEDIC pour exaucer son rêve : faire du théâtre !

Mais il y encore mieux, un autre moyen très à la mode pour bénéficier des ASSEDIC tout en évitant de patienter durant les quatre mois de carence : ne pas se présenter à son poste de travail. Le salarié est alors licencié pour faute grave et peut percevoir les allocations chômage immédiatement. C'est une solution d'autant plus intéressante qu'elle ne pose aucun problème aux entreprises puisque celles-ci ne versent aucune indemnité de licenciement ou de préavis.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement cherche vraiment à favoriser l'emploi et à valoriser le travail, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'introduire un peu de moralité dans ces procédures et, en tout cas, de lutter efficacement contre les abus en ce domaine ? À l'heure des licenciements économiques et des délocalisations à répétition, il est important de protéger avant tout les personnes licenciées qui ont vraiment besoin des allocations ASSEDIC.

Quant aux départs volontaires, il serait judicieux de dénoncer ceux qui veulent profiter du système et d'envisager des mesures visant à les dissuader, tout en se concentrant sur les personnes qui subissent un licenciement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler le principe de départ : le salarié doit avoir été involontairement privé d'emploi pour pouvoir bénéficier des allocations de l'assurance chômage. Mais des cas de démission sont assimilés à une privation involontaire d'emploi, notamment quand le salarié rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence, ou lorsque le salarié rompt à son initiative un contrat aidé - contrat emploi-solidarité, contrat emploi-jeune, contrat d'orientation - pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation.

Les démissions légitimes sont définies dans l'accord d'application n° 15 du règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Elles ouvrent droit à une indemnisation du régime d'assurance chômage et participent d'une démarche de retour vers l'emploi.

Cela étant, vous avez cité des exemples précis qui sont la conséquence de cet accord n° 15 : la démission qui n'est pas considérée comme légitime en fonction des critères que je viens d'évoquer permet au demandeur d'emploi démissionnaire de demander à bénéficier d'une indemnisation après 121 jours de chômage.

Pour ce faire, il faut qu'il apporte devant la commission paritaire de l'ASSEDIC des éléments attestant des efforts qu'il accomplit en vue de se réinsérer. Si la commission paritaire de l'ASSEDIC - qui a donc une charge de contrôle - estime, au vu de ces éléments, que la situation de chômage se prolonge contre le gré de l'intéressé, elle peut décider d'une admission avec effet au cent vingt-deuxième jour.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par l'ASSEDIC et n'est en aucun cas financée par l'État. Comme vous le savez, ce sont les fonds du système paritaire de l'UNEDIC qui alimentent cette allocation. Ils portent uniquement sur les cotisations patronales versées par l'employeur et les cotisations salariales versées par les salariés. Et cette réglementation que vous venez d'évoquer est intégralement décidée, aménagée et organisée par les partenaires sociaux.

Cela veut dire que si l'État conçoit comme vous, notamment dans le cas de démission que vous avez décrit, qu'il y a sûrement des efforts à faire, c'est avant tout aux partenaires sociaux qu'il appartient de décider. Nous avons eu récemment, au sujet de l'UNEDIC, plusieurs occasions de débattre. Avec l'actualité concernant les recalculés ou les intermittents, vous avez bien vu la difficulté qu'a eue le Gouvernement pour permettre la sauvegarde du paritarisme en matière d'assurance chômage tout en résolvant les situations. Des discussions reprennent pour le prochain accord UNEDIC. Mon collègue Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a le souci, dans ses consultations et rencontres avec les partenaires sociaux, de faire en sorte que l'on aille un peu plus avant vers des mesures strictes incitant au retour à l'emploi, et notamment en ce qui concerne le caractère dérogatoire de cette démission et les contrôles que les commissions ASSEDIC doivent réaliser. Néanmoins, la limite du travail du Gouvernement est la limite du principe même de notre assurance chômage. Le Gouvernement peut suggérer, questionner, interroger, rappeler ses préoccupations. Il ne peut pas organiser, à la place des partenaires sociaux, ni la réglementation en matière d'indemnisation chômage ni le contrôle de cette réglementation, qui repose sur les commissions dédiées au sein de l'ASSEDIC.

FERMETURE DE L'USINE NESTLÉ À MARSEILLE

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer la question n°759 de Mme Sylvie Andrieux -Bacquet, relative à la fermeture de l'usine Nestlé à Marseille.

M. Serge Janquin. C'est en effet au nom de ma collègue Sylvie Andrieux -Bacquet, députée des Bouches-du-Rhône, empêchée, que je vous interroge, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Nord-Pas-de-Calais ayant connu tant de fermetures de sites industriels ces derniers temps, ses parlementaires comprennent l'émotion et l'angoisse qui étreignent la population et les salariés quand les mêmes problèmes surgissent ailleurs en France, en l'occurrence à Marseille.

Même si l'annonce officielle ne devrait intervenir que demain 26 mai, le groupe Nestlé a récemment annoncé la fermeture de son site de Saint-Menet dans un délai de six mois à un an.

Cette annonce plonge 427 personnes, sans compter leurs familles, dans la détresse et l'inquiétude, d'autant que la préparation de cette fermeture a été faite dans l'opacité la plus totale vis-à-vis des salariés, qui la vivent comme un véritable coup de massue, mais aussi vis-à-vis des pouvoirs publics, qui n'en ont pas été informés.

À Marseille, comme dans toute la région, qui a vu ces derniers mois se multiplier les plans sociaux - Avenir Télécom, Lustucru, GEM Plus, les laboratoires Veyron et Froment, et tant d'autres encore -, cette décision est vécue comme un traumatisme social de plus.

La direction de l'usine a pris pour motif la diminution des commandes, mais, dans le même temps, on peut lire dans la presse que le groupe Nestlé a connu au cours du premier trimestre 2004 une augmentation de plus de 5 % de ses ventes et de plus de 3 % de son chiffre d'affaires.

Les dégraissages successifs connus par le site de Saint-Menet avaient pour but d'améliorer la productivité de l'usine, poussant les employés à toujours plus de sacrifices. Aujourd'hui, ce ne sont même plus des raisons concurrentielles qui poussent aux licenciements, mais la recherche pure et simple de la maximisation des profits d'une multinationale !

Monsieur le secrétaire d'État, il n'est plus tolérable de laisser des vies et des familles se briser sur l'autel du libéralisme ! Quelles perspectives s'ouvrent aux salariés ? Le maire de Marseille suggérait le reclassement de certains d'entre eux dans le centre fermé pour mineurs proche de l'usine. Imagine-t-on sérieusement un instant qu'un employé qui a travaillé tant d'années chez Nestlé aura la force morale, la ressource nécessaire pour devenir éducateur d'enfants en difficulté ?

La seule bouffée d'air a été apportée par le groupe Legal, qui a évoqué son intention de reprendre les activités du site, voire de maintenir l'ensemble des emplois. Mais face aux réserves du groupe Nestlé devant une telle éventualité, la prudence et la vigilance restent de mise.

Monsieur le secrétaire d'État, que va faire le Gouvernement pour que les 427 salariés concernés par cette fermeture retrouvent dans les plus brefs délais un emploi ? Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que l'offre faite par Legal sera pleinement encouragée par les pouvoirs publics et qu'aucun d'entre eux ne restera à l'écart ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, c'est une question importante que celle que vous posez, le projet de restructuration de Nestlé France entraînant la fermeture de l'usine Nestlé de Saint-Menet. Comme Mme Sylvie Andrieux -Bacquet, je regrette évidemment que Nestlé n'ait pas pu reconvertir cette usine vers de nouvelles fabrications, garantissant l'avenir industriel du site. Comme elle, je déplore la disparition de 427 emplois dans le département des Bouches-du-Rhône.

Dès l'annonce de ce projet de fermeture, mon collègue Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a demandé au président de Nestlé France de venir exposer devant lui les éléments économiques à l'origine de cette décision, et surtout ce que la société entendait faire. Car la première position du Gouvernement, c'est que Nestlé ne peut pas partir comme cela. La discussion avec le président de Nestlé France a établi que du point de vue de la société, il n'y avait pas d'alternative économique à cette fermeture. Vous l'avez dit, ce site industriel de Saint-Menet produit du café et du chocolat essentiellement pour l'exportation, et non pas pour le marché intérieur, et souvent à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne. Il n'aura bientôt plus de charge de travail du fait de l'évolution des marchés mondiaux et de la réorganisation interne du groupe.

Néanmoins, il n'était pas question pour le Gouvernement que la société puisse partir ainsi. Le président de Nestlé France a pris une série d'engagements clairs, dont le Gouvernement est dorénavant comptable, et qu'il veillera à faire exécuter par la société.

Premièrement, Nestlé s'est engagé à proposer aux salariés concernés une offre de mutation au sein d'un groupe qui compte encore de nombreuses unités en France.

Deuxièmement, Nestlé s'est engagé à prendre en charge l'offre de reclassement. Vous connaissez la capacité qu'a l'État d'accompagner ce type de processus. Il sera donc vigilant. La société s'est engagée à proposer ces offres de reclassement dans le bassin d'emploi de Marseille pour les salariés qui ne souhaiteraient pas déménager et qui voudraient rester dans la ville ou dans son agglomération.

Enfin, le président de Nestlé France a clairement dit que la société accompagnerait la reconversion du site de Saint-Menet vers de nouvelles activités industrielles ou de services qui seraient porteuses d'emplois.

C'est dans cet esprit que nous entendons la solution que vous évoquez d'un repreneur éventuel des installations industrielles. En même temps, la société s'engageant, elle, en première ligne, à assurer la reconversion industrielle du site, vous comprendrez que nous ne voulons pas lui imposer une reprise foncière qui pourrait être pour elle une solution de dégagement.

Quoi qu'il en soit, voilà les trois engagements pris par la direction de Nestlé France. Gérard Larcher entend bien sûr veiller, dans les semaines qui viennent, à ce que ces engagements soient scrupuleusement respectés, notamment pour chacun des 427 membres du personnel concernés.

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse pleine est de compassion et se veut rassurante. C'est bien le moins que l'on puisse faire dans ce genre de circonstances. Toutefois, je n'y vois pas vraiment de garanties, et des engagements bien faibles de la part du groupe Nestlé. Permettez-moi de vous dire que lorsque le Gouvernement a renoncé aux possibilités que lui offrait la loi de modernisation sociale, il a évidemment rendu les armes devant des délocalisations à motif financier.

APPLICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ
DES PISCINES EN CORRÈZE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 770, relative à l'application de la loi sur la sécurité des piscines en Corrèze.

M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, ma question concerne les difficultés rencontrées par certains professionnels du tourisme, en particulier dans mon département de Corrèze, dans la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la sécurité des piscines privées.

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les accidents par noyade dans les piscines en rendant obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité normalisés. Elle prévoit que les propriétaires des piscines construites avant le 1^er janvier 2004, devront mettre leur installation en conformité avant le 1^er janvier 2006. Mais les « locations saisonnières de l'habitation » ne bénéficient pas de ce délai de transition et doivent donc être pourvues d'un mécanisme de sécurité depuis le 1^er mai 2004, c'est-à-dire depuis le début de ce mois.

Cette disposition soulève, à la veille de la saison touristique 2004, des problèmes de mise en œuvre pour de nombreux propriétaires et organismes commercialisant des locations saisonnières. Sur le terrain, les professionnels de la construction et de l'équipement des piscines n'ont pas pu proposer dans les délais impartis des équipements conformes à la nouvelle réglementation, essentiellement en raison du retard pris dans la révision des normes de sécurité par l'AFNOR.

En conséquence, et alors que la loi est entrée en vigueur depuis quelques semaines, de nombreux propriétaires et professionnels du tourisme n'ont pas encore pu réaliser les travaux nécessaires à la remise aux normes et se trouvent aujourd'hui face à une double impasse : commercialiser des locations saisonnières qui ne seraient pas encore mises aux normes, avec le risque de voir engagée leur responsabilité, ou renoncer à vendre ces locations, avec les conséquences importantes que l'on peut prévoir en termes de chiffre d'affaires.

La législation sur la sécurité des piscines est évidemment une nécessité pour prévenir les accidents par noyade, qui représentent, faut-il le rappeler, la première cause de mortalité chez les enfants âgés de un à quatre ans. Dans le même temps, il paraît indispensable d'apporter des réponses aux inquiétudes exprimées par certains professionnels du tourisme, dans le département de la Corrèze mais également dans de nombreux autres départements où le tourisme vert est très développé.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le risque de noyade des enfants dans les piscines privées est, comme vous l'avez dit, un sujet grave puisque chaque année, de nombreux accidents sont à déplorer, dont l'issue est souvent fatale. C'est pour en prévenir la survenue qu'une série de dispositions ont été prises. La loi du 3 janvier 2003, votée par votre assemblée, prévoyait l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1^er janvier 2006. Cette date, comme vous l'avez rappelé, a été avancée au 1^er janvier 2004 pour les seules locations saisonnières. Il fallait tenir compte, notamment, du fait que, les biens étant en location, les occupants n'étaient pas familiers, ni du site ni de l'utilisation de la piscine. Ce délai a été repoussé au 1^er mai 2004.

Aujourd'hui, ce délai supplémentaire est échu, et nous avons comme vous entendu les inquiétudes des propriétaires, notamment ceux qui n'ont pas pu procéder aux travaux et qui s'apprêtent à mettre en location leur piscine. Les dispositifs conformes aux normes existent aujourd'hui sur le marché, mais il semble que les propriétaires aient eu des difficultés à obtenir réponse à leurs commandes, voire à obtenir des informations sur ce qui était agréé et ce qui permettait de se conformer intégralement aux prescriptions de la loi.

Il est donc apparu nécessaire au Gouvernement, pour apaiser ces inquiétudes et faire en sorte que la saison qui commence se déroule bien, sur le plan économique comme du point de vue de la sécurité, de préciser les choses dans un décret. Ce décret est prêt, il est en cours de signature. Il fixera les exigences de sécurité auxquelles les quatre types de dispositif prévus doivent se conformer.

Les quatre dispositifs précisés dans un décret sont simples et dictés par le bon sens : barrière, alarme, couverture ou abri. Il précisera, en outre, pour les propriétaires les moyens de faire vérifier par des professionnels les installations conçues ou d'attester eux-mêmes la réalisation des aménagements, se conformant ainsi à la législation.

A côté de ce décret en cours de signature, le Gouvernement et les différents acteurs concernés s'engagent à lancer une campagne de prévention, de communication et d'information tant à destination des Françaises et des Français, qui doivent de nouveau être sensibilisés, qu'à destination des propriétaires qui pourront obtenir des informations sur les professionnels en mesure de réaliser les travaux et sur le contenu du décret, en particulier sur les procédures d'attestation par des tiers ou par eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont. Ce décret arrive avec un peu de retard, puisque certains propriétaires s'interrogent encore sur la façon de résoudre ce problème.

Je vous remercie toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. La publication de ce décret apaisera sans doute de nombreuses inquiétudes.

MOYENS FINANCIERS DU CENTRE HOSPITALIER
DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour exposer sa question, n° 776, relative aux moyens financiers du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.

M. Serge Roques. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, je me permets d'attirer votre attention sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue. Cet établissement, jusque-là en bonne santé financière, a dû faire face, depuis le 1^er janvier 2003, à la reprise de la clinique privée Saint-Alain. Cette reprise s'est déroulée dans les meilleures conditions et a permis de doter un territoire, éloigné des grandes villes et des grands axes, d'un plateau sanitaire de grande qualité à forte activité médicochirurgicale. Cependant, l'intégration du personnel de la clinique dans la fonction hospitalière publique et l'augmentation des consommations médicales ont entraîné un surcoût d'environ 1,2 million par rapport à l'enveloppe transférée et à l'aide régionale allouée. La tarification à l'activité apportera à l'hôpital une recette supplémentaire de 796 000 euros. L'ARH évalue donc fort logiquement à 400 000 euros la somme nécessaire au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue pour faire face à ses difficultés. Cet hôpital a conduit une action exemplaire en matière de restructurations hospitalières. La valeur du point ISA était la plus faible de la région Midi-Pyrénées avant même l'intégration de la clinique. Dans ces conditions, l'effort budgétaire exceptionnel de 400 000 euros demandé par M. le directeur de l'ARH de Midi-Pyrénées me semble tout à fait justifié.

Envisagez-vous d'accorder à cet établissement cette aide exceptionnelle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député Serge Roques, je vous prie d'excuser l'absence de Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, retenu par d'autres obligations concernant précisément l'avenir de l'hôpital en France. Il m'a donc demandé de présenter sa réponse à votre question parce qu'il tenait à vous donner rapidement de bonnes nouvelles.

Le rapprochement du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et de la clinique Saint-Alain est engagé depuis deux ans. Ce projet est ambitieux parce qu'il s'agit du rapprochement - rare, du fait de son importance - d'organismes privés et publics du secteur de la santé. Ce projet est nécessaire parce que l'offre de soins entre les deux institutions est complémentaire et qu'aujourd'hui leur rapprochement permet de bien irriguer ce secteur de notre territoire dans l'intérêt de nos concitoyens. C'est pourquoi l'agence régionale d'hospitalisation a fortement soutenu cette opération en lui donnant un écho national. Aujourd'hui, c'est un succès humain. L'offre de soins est maintenue, voire accrue pour certaines pathologies ou certains types de soins. Les médecins libéraux souhaitent rester à Villefranche-de-Rouergue et les personnels de la clinique sont intégrés à l'hôpital.

Ces mouvements de personnels ont, bien entendu, un impact financier, vous l'avez précisé. Malgré les efforts de rationalisation et les aides de droit commun accordées par l'agence régionale d'hospitalisation, un déséquilibre financier est apparu, dont le Gouvernement a conscience. Cette opération emblématique, pour le Gouvernement et pour Philippe Douste-Blazy, sera soutenue. Le ministre de la santé et de la protection sociale a donc souhaité accéder à votre demande en débloquant une enveloppe exceptionnelle de 400 000 euros pour l'établissement de Villefranche-de-Rouergue.

Je me fais aussi son porte-parole pour souligner l'importance de votre engagement personnel dans la réussite de ce rapprochement et dans le suivi de cette opération qui amène l'État à toujours être à la hauteur des espérances des acteurs locaux et hospitaliers. Je vous fais, enfin, part des chaleureux remerciements de Philippe Douste-Blazy pour l'énergie que vous avez déployée en faveur de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Serge Roques.

M. Serge Roques. Je vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. Philippe Douste-Blazy. Nous avons été effectivement très bien accompagnés dans cette opération exemplaire à bien des égards.

PERSPECTIVES DE L'AÉROPORT
DE SAINT-ÉTIENNE-BOUTHÉON

M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, pour exposer sa question, n° 766, relative aux perspectives de l'aéroport de Saint-Étienne-Bouthéon.

M. Pascal Clément. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, votre présence, parce qu'il s'agit d'aménagement du territoire, est judicieuse.

Air France a un comportement pour le moins choquant. La ligne Saint-Étienne-Paris transportait environ 70 000 voyageurs par an. En mars 2002, il nous a été annoncé sans aucun préavis sa suppression d'ici à deux ou trois mois. La chambre de commerce, après un appel d'offres, a trouvé une autre compagnie, qui a cessé son activité au bout d'un an, faute d'avoir pu trouver un équilibre, du fait de la suppression du système « Fréquence Plus » après le départ d'Air France. Comme vous le savez, la plupart des cadres ne paient pas le billet et sont très sensibles à « Fréquence plus ». Un deuxième appel d'offres a été lancé et s'est également soldé par un échec. Depuis plusieurs mois, cette agglomération de 400 000 habitants et ce département de 730 000 habitants n'ont plus de desserte aérienne. Ils doivent donc joindre Lyon, à soixante-dix kilomètres, après environ deux heures de trajet, l'autoroute A 47 étant en réfection. Cet enclavement est donc extrêmement important. Hier, un nouvel appel d'offres a été lancé par la chambre de commerce de Saint-Étienne et de Montbrison. Deux opérateurs se sont présentés, l'un proposant un avion de vingt-huit places, l'autre de quarante-huit places. La DGAC - Direction générale de l'aviation civile - a fait savoir à la chambre de commerce de Saint-Étienne que, compte tenu d'une directive européenne, la Commission européenne estime que le niveau de compensation doit être le principal critère de sélection. Ce n'est que dans des cas exceptionnels dûment justifiés que le transporteur choisi pourrait être autre que celui qui requiert la compensation financière la plus faible. En l'occurrence, vingt-huit places coûtant moins cher que quarante-huit, la compensation financière est moindre. Nous serions donc obligés de prendre l'avion le plus petit, alors qu'il ne nous permettra pas à terme de parvenir à un équilibre financier que seul l'ATR 42, donc le choix d'une autre compagnie, nous garantirait. Je rappelle que l'aide du FIATA nous permettant de l'atteindre ne dure que trois ans.

Compte tenu de cette directive européenne, compte tenu que le FIATA se fait sous arbitrage européen, pourrons-nous opter pour la ligne légèrement plus chère et donc pour l'avion de quarante-huit places qui permettra d'équilibrer la ligne, ou sommes-nous condamnés, du fait d'une règle totalement aveugle, à retenir la solution la moins chère, mais économiquement la moins viable ? Cette question est fondamentale, car la commission d'appels d'offres de la chambre de commerce est actuellement suspendue. De la réponse du Gouvernement dépend le choix de la chambre de commerce de Saint-Étienne-Montbrison.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le président Clément, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponses suivants.

La Commission, garante in fine de la bonne application de la réglementation communautaire, a publié, en décembre 1994, des lignes directrices relatives aux procédures de sélection des transporteurs aériens appelés à percevoir des compensations financières en contrepartie du respect d'obligations de service public. Elle a, à cette occasion, fortement privilégié l'offre la moins disante, sans exclure la possibilité de ne pas la retenir dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

J'en déduis que le rejet d'une offre moins disante doit s'appuyer sur des justifications objectives permettant le classement des offres entre elles. Je ne peux qu'inviter, à travers vous, la chambre de commerce et d'industrie de la Loire à bien établir les bilans entre avantages et inconvénients des deux offres et à les valoriser par rapport à la différence de compensation financière demandée au terme des discussions que celle-ci estimera utile de mener, en vous inspirant de la jurisprudence du Conseil d'État. Vous avez vous même développé des arguments qui incitent à pousser les analyses au-delà du seul critère du moins-disant.

Je connais votre engagement pour améliorer la desserte de Saint-Étienne et je mesure toute l'importance en matière de transport et d'aménagement du territoire que ce projet représente. Depuis dix ans environ que ces procédures communautaires existent dans le secteur du transport aérien, il est déjà arrivé, certes de rares fois, que le moins-disant ne soit pas retenu. Je ne doute pas qu'un dossier bien argumenté sera réalisé rapidement pour défendre la meilleure solution pour Saint-Étienne et son aéroport, dans le respect des procédures.

M. le président. La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Si je comprends bien, vous nous encouragez à choisir la solution économiquement viable, considérant qu'en l'esprit, nous répondons au vœu de la Commission, puisque le but est d'équilibrer une ligne. L'aide du FIATA n'étant pas éternelle, je serais tenté de demander à l'État, si elle est condamnée à l'échec au bout de trois ans, de garder son argent.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'appuierai sur cette parole gouvernementale qui permettra à la chambre de commerce d'étayer son choix.

RÉVISION DU CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION
DU NORD-PAS-DE-CALAIS

M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 771, relative à la révision du contrat de plan État-région du Nord-Pas-de-Calais.

M. André Flajolet. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, le Nord-Pas-de-Calais renégocie actuellement le contrat de plan État-région en même temps qu'est menée une réécriture partenariale du document unique de programmation 2000-2006 des fonds européens afin de préparer le prochain réabondement des fonds européens ainsi que l'octroi d'une réserve de performance. Nous constatons d'ores et déjà une importante surprogrammation de certaines mesures du Fonds de développement régional - FEDER - et une consommation non maîtrisée de certaines lignes budgétaires du contrat de plan État-région - CPER. Pour ces deux thématiques, les élus locaux s'interrogent sur les disponibilités, actuelles et futures, de financements pour lesquels l'État s'est engagé et que certains mettent doute. L'assurance de l'effectivité des financements de l'État concernant les politiques contractualisées, en cours et à venir, est primordiale pour le Nord-Pas-de-Calais. Ces financements recouvrent, entre autres, le CPER, les contrats de ville, d'agglomération, de développement rural, de pays, ainsi que l'appel à projet « Bachelot » dans le cadre de la lutte contre les inondations. En outre, il est essentiel que le redéploiement des crédits européens, et de leurs nécessaires contreparties nationales, s'effectue sur les axes et mesures utiles au développement équilibré des territoires.

Compte tenu des inquiétudes, feintes ou réelles, des élus du Nord-Pas-de-Calais, pouvez-vous m'indiquer la volonté réelle du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur les engagements financiers de l'État en faveur de la région Nord-Pas-de-Calais au titre du contrat de plan, car je sais que le sujet fait actuellement débat.

Le contrat de plan conclu entre l'État et la région Nord-Pas-de-Calais excède légèrement les 2,5 milliards d'euros. Il s'agit, par le volume des crédits engagés, du deuxième plus important de France.

Au 31 décembre 2003, le taux d'exécution du contrat de plan, dans votre région, s'élevait à un peu plus de 44 %, la moyenne nationale s'établissant à un peu plus de 45 %. Ainsi, dans le contexte budgétaire difficile que connaît notre pays depuis deux ans, le Nord-Pas-de-Calais n'a pas connu de décrochage notable par rapport aux autres régions françaises, même si, il faut bien le reconnaître, dans cette région comme dans les autres, il existe un léger retard de programmation.

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a d'ores et déjà entamé les discussions autour de la révision à mi-parcours du contrat de plan. L'État a souhaité mener cet exercice en toute transparence, en y associant, au sein de groupes de travail, les services du conseil régional et des deux conseils généraux. S'il faut laisser les négociations se poursuivre au plus près du terrain, je peux cependant vous dire, monsieur Flajolet, que le volet territorial du contrat de plan, soutien essentiel des contrats de territoire - contrats de ville, d'agglomération ou de pays -, devrait se voir notablement renforcé grâce à des redéploiements internes de crédits ; cela devrait répondre à votre question ainsi qu'à la demande croissante de nombreux acteurs de terrain de la région Nord-Pas-de-Calais.

Toujours sur le volet territorial, au-delà des engagements du contrat de plan, le CIADT du 18 décembre 2003 a adopté un train de mesures en faveur de la métropole lilloise pour, d'une part, faire face aux difficultés des salariés licenciés et aider au retour à l'emploi à travers le soutien aux entreprises, et, d'autre part, procéder à des requalifications foncières importantes. Cela représente, au total, 21 millions d'euros supplémentaires mobilisés pour la région Nord-Pas-de-Calais.

Je rappelle enfin que le CIADT du 26 mai 2003 avait approuvé le contrat de site du bassin lensois et les 14 millions d'euros de crédits d'État correspondants. Cela illustre la forte mobilisation des moyens de l'État et l'attention qu'il manifeste pour accompagner les initiatives locales, au titre de la solidarité nationale.

À propos des difficultés d'exécution des contrats de plan en cours, je tiens à rappeler, face à certaines critiques, que la précédente génération, prévue pour durer de 1994 à 1998, s'était, de fait, étalée jusqu'en 1999. Or, dans le Nord-Pas-de-Calais, au 31 décembre 1999, le taux d'engagement de la part de l'État se limitait à 86 %, illustrant déjà, à l'époque, qu'il est progressivement devenu de plus en plus compliqué d'exécuter les contrats de plan, non seulement pour des raisons financières mais aussi à cause d'une dispersion des actions sans doute excessive, ce qui les a rendus de moins en moins lisibles et de plus en plus complexes à mettre en œuvre.

C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité lancer, dès cette année, en concertation, notamment, avec les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, la réflexion sur le devenir des contrats de plan, en proposant de les rendre plus courts et plus ciblés, c'est-à-dire moins dépendants des aléas de la conjoncture économique auxquels est confronté notre pays et probablement plus conformes à l'objectif de péréquation.

Vous le constatez, monsieur le député, je partage avec vous le souci de concourir au développement équilibré des territoires ; c'est une mission essentielle à laquelle l'État ne se dérobe pas.

M. le président. La parole est à M. André Flajolet.

M. André Flajolet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir confirmé votre volonté de solidarité vis-à-vis de la région Nord-Pas-de-Calais et surtout, à partir d'une analyse du passé, de nous avoir présenté votre politique à venir en matière de contrats de plan ; ceux-ci ont effectivement besoin d'être revus et corrigés, dans leur fonctionnement comme dans leurs objectifs.

PERSPECTIVES DU TOURISME SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 758, relative aux perspectives du tourisme social.

M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur l'évolution critique du tourisme social en France.

Les crédits dévolus à ce secteur d'activité accusent une baisse et le parc immobilier concerné a vieilli, alors que 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances. À considérer uniquement le tourisme comme vecteur économique - il l'est, mais ce n'est pas tout -, fondé sur le seul profit, on met en péril la cohésion sociale. Une politique plus équilibrée et plus solidaire est indispensable.

Dans ce contexte, VVF Vacances, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, projette sa privatisation d'ici à fin 2004. Ce projet de restructuration aura des conséquences irréversibles. Des familles modestes verront leur droit aux vacances remis en cause faute de structure adaptée à leurs moyens, ce qui n'améliorera pas le taux de départs en vacances. En outre, plusieurs milliers d'emplois sont menacés, tant chez les professionnels titulaires que chez les saisonniers, de même que le statut et les avantages sociaux des salariés concernés.

Se pose également la question des aides publiques perçues, à l'origine, par ces opérateurs du tourisme social. Si la privatisation se confirme, ces aides auront bénéficié à des objectifs bien éloignés de leur vocation initiale. Prenons pour exemple le cas du projet de résidence haut de gamme des Menuires, en Savoie, dont le promoteur est MGM.

Quelle est la position du Gouvernement face à la disparition programmée du tourisme social et quelles mesures concrètes compte-t-il prendre en faveur des salariés menacés de ce secteur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, qu'il me soit permis de rappeler que, dès sa nomination au ministère chargé du tourisme, mon collègue Léon Bertrand a souhaité faire du soutien au tourisme social et de l'accès aux vacances du plus grand nombre de nos concitoyens une de ses principales priorités.

Aujourd'hui, malgré le contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, Léon Bertrand entend continuer à accompagner la mise en œuvre de l'accès aux vacances du plus grand nombre. Cette priorité se concrétise en particulier à travers les actions suivantes : le développement du chèque-vacances, dont bénéficient plus de six millions de personnes et qu'il faut encore étendre, en particulier dans les petites entreprises ; la lutte contre toutes les exclusions, notamment celles touchant les personnes handicapées, avec le label Tourisme et handicap, et celles touchant les familles en difficulté sociale, avec la bourse solidarité vacances ; le partenariat avec les associations de tourisme, incluant le programme de consolidation des équipements du tourisme social, c'est-à-dire l'aide de l'État à l'investissement et l'agrément de tourisme social, qui a fait l'objet, vous le savez, d'une réforme récente.

Cette année encore, des crédits importants y sont consacrés. Ces subventions sont complétées par celles de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui utilise ses excédents afin de financer la rénovation d'équipements de tourisme social et familial ; en 2003, 7,94 millions d'euros de subventions ont ainsi été attribués à 170 projets de rénovation.

Lors du comité interministériel du tourisme qui s'est tenu le 9 septembre dernier, les membres du Gouvernement ont posé les bases de la politique de développement touristique pour les dix années à venir et défini une stratégie nationale. Celle-ci place parmi ses priorités la dimension solidaire et éthique du tourisme, en prenant mieux en compte l'accès aux vacances des familles, particulièrement les plus démunies d'entre elles, ainsi que des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Des mesures ont été prises qui concernent directement le secteur du tourisme social : le développement d'une politique de qualité pour l'accueil des familles avec enfants dans les stations touristiques ; l'aménagement de l'offre pour les seniors, avec la mise en œuvre du programme interministériel Bien vieillir et le soutien au développement d'une gamme de produits sécurisés intégrant la dimension santé ; la promotion et le développement accentué du tourisme des personnes handicapées avec le renforcement du label Tourisme et handicap ; l'amélioration de l'accueil des jeunes ; la modernisation des dispositifs d'aide au départ en vacances des familles, sur laquelle travaille en ce moment le Conseil national du tourisme, en liaison avec la CNAF.

Le ministère du tourisme doit poursuivre et amplifier la politique en faveur de l'accès de tous aux vacances. C'est pourquoi une réflexion est actuellement menée, dans le cadre de la réforme de l'État, sur les synergies à mettre en œuvre entre les différents dispositifs d'aide à la personne et d'aide à la pierre dans le secteur du tourisme social. Des études sont ainsi en cours sur la faisabilité d'un « pôle social », destiné à porter les politiques sociales de l'État, notamment en organisant les partenariats avec les associations, les collectivités territoriales et les entreprises du secteur. Cette démarche s'inscrit bien dans le cadre de la réorganisation de l'État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau. Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt, monsieur le secrétaire d'État, faire le catalogue des actions relatives au tourisme social. Elles ont été initiées depuis de nombreuses années et je ne méconnais pas leur existence, même si, depuis quelque temps, pour les raisons budgétaires que vous avez évoquées, les crédits ont malheureusement été réduits.

Mais je n'ai obtenu aucune réponse sur le point qui, me semble-t-il, est actuellement au cœur du sujet : la restructuration d'organismes sociaux comme VVF, qui vont faire disparaître un nombre élevé de lits précédemment dévolus au tourisme social. La question reste entière, en termes juridiques, techniques et économiques, car ces organismes ont bénéficié d'une distorsion de concurrence, avec le versement d'aides publiques et un accès au foncier dans des conditions préférentielles.

EFFECTIFS DU CENTRE RÉGIONAL
D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
DE BOURGES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 757, relative aux effectifs du centre régional d'éducation physique et sportive de Bourges.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, en 1999, Mme Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports, prenait la décision de doter d'un centre régional d'éducation populaire et sportive chacune des régions qui n'en possédaient pas encore, soit cinq collectivités, dont la région Centre.

J'ai immédiatement proposé à Michel Sapin, alors président de la région Centre, de s'engager dans ce processus et de décider de construire un CREPS à Bourges. Je lui ai présenté les nombreux atouts de cette ville : présence de disciplines sportives au niveau national, avec, en particulier, l'équipe de basket féminine, sept fois championne de France et trois fois championne d'Europe ; qualité des installations sportives ; nécessité de tenir l'engagement, pris lors des élections, d'une véritable politique de rééquilibrage du territoire en faveur du sud de la région ; enfin, souci de valoriser un quartier populaire de la ville de Bourges, auquel on enlevait son lycée agricole.

Sur la base de ces arguments et avec l'appui du mouvement sportif, la région et l'État ont donc choisi de créer le centre régional à Bourges ; cette décision, qui figurait dans le contrat de plan État-région 2000-2006, a pris effet par le décret n° 2001-467 du 30 mai 2001.

Depuis lors, le dossier de construction du CREPS de Bourges a été conduit de manière exemplaire. La maîtrise d'ouvrage a été prise par la région Centre en octobre 2001. Le plan de financement, réunissant les fonds européens, nationaux, régionaux et départementaux, a été mis sur pied rapidement, tandis que la ville de Bourges s'engageait à réaliser les abords et à rénover la voie d'accès au CREPS. Les travaux du nouvel équipement avancent dans les délais prévus et l'ouverture, annoncée pour septembre 2004, sera effective à cette date.

Parallèlement, depuis deux ans et demi, en fonctionnant dans des locaux provisoires, le CREPS connaît une activité importante : 130 000 heures-stagiaires de formation aux métiers du sport et de l'animation dispensées en 2003-2004 ; accueil, en 2004 et 2005, de cinq pôles espoirs, en aviron, badminton, basket-ball féminin, cyclisme BMX et moto-cross, et du centre de formation du Bourges Basket ; mise en place, le 1^er septembre 2003, du pôle ressource national sport et handicap, priorité forte du ministère de la jeunesse et des sports.

Le CREPS compte aujourd'hui douze agents, dont onze fonctionnaires d'État. Son fonctionnement, à la rentrée prochaine, nécessiterait neuf postes supplémentaires : deux professeurs de sport pour occuper des fonctions de formateurs, trois personnels administratifs et quatre personnels plus techniques. Il s'agit, d'une part, de conforter les actions engagées dans les domaines de la formation aux métiers du sport et de l'animation, ainsi que de l'accès des personnes handicapées à la pratique sportive, et, d'autre part, de développer de nouveaux projets - accueil de pôles de haut niveau, accueil de stages du mouvement sportif et associatif. Le nombre de postes d'État estimé nécessaire est donc limité à vingt, soit un effectif bien plus faible que celui de tous les autres CREPS.

Monsieur le secrétaire d'État, dans ce dossier, depuis le départ, chacun a assumé ses responsabilités et ses engagements. Les seuls sujets d'inquiétude qui demeurent concernent les accès au nouvel équipement que la ville de Bourges s'était engagée à réaliser et la dotation en postes, qui dépend de l'État.

On imagine mal que ce nouvel équipement, moderne et attendu par tous les sportifs et les responsables associatifs de la région Centre, puisse ouvrir avec aussi peu de postes. La seule alternative serait que le CREPS finance la rémunération de personnels contractuels sur ses propres ressources, ce qui, en plus d'être inacceptable sur le plan des principes, augmenterait anormalement le prix de journée et créerait de fait un handicap majeur pour le fonctionnement de cet équipement.

C'est la raison pour laquelle je demande au ministre de bien vouloir créer les neuf postes nécessaires au fonctionnement minimal du CREPS de Bourges afin qu'il soit mis dans des conditions de travail proches de celles de tous les CREPS du territoire national.

Je me permets d'insister sur l'importance d'un tel geste pour une ville durement frappée depuis quinze ans par les restructurations des établissements d'armement et pour un quartier populaire qui ressent cet équipement, d'ores et déjà, comme une marque de reconnaissance.

Enfin, je ne doute pas que l'attachement personnel du ministre au développement du sport et à la formation de ses cadres et athlètes, notamment handicapés, ne le pousse à attribuer les neuf postes - au minimum - nécessaires à une ouverture dans des conditions décentes de ce CREPS.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne peut être présent, ce matin, à l'Assemblée nationale et m'a donc chargé de vous apporter les éléments de réponses suivants.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est engagé dans une réforme de son fonctionnement, dont la philosophie s'inscrit dans la « stratégie ministérielle de réforme ».

Cette réforme repose notamment sur la modernisation des modes de gestion des établissements du ministère, gestion des effectifs et des emplois ainsi que des compétences des différents organismes.

Il s'agit là de rendre plus efficace le fonctionnement de l'État et de ses services, par exemple en externalisant des fonctions qui ne relèvent pas du rôle des fonctionnaires du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative - agents d'entretien des espaces verts, restauration, blanchisserie, etc.

La gestion du CREPS de la région Centre, établi à Bourges, relève de cette logique. Il regroupe actuellement en son sein onze fonctionnaires - deux agents de direction, quatre agents administratifs et cinq agents techniques et pédagogiques. Pour améliorer son fonctionnement, plusieurs pistes sont actuellement à l'étude : affectation d'un lauréat du concours de professeur de sport, à partir de la rentrée de septembre 2004, et d'un agent administratif.

Par ailleurs, dès que les pôles de sport de haut niveau auront été mis en place dans la région Centre, des conseillers techniques sportifs seront nommés, par exemple pour le cyclisme.

Enfin, le pôle national de ressources « sport et handicap » mettra à disposition du CREPS un agent pour intervenir dans son champ d'activité.

Toutes ces dispositions sont de nature à permettre au CREPS de Bourges de fonctionner dans des conditions optimales et à un niveau comparable aux autres établissements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Si j'ai bien compris, le CREPS de Bourges se verrait affecter quatre postes supplémentaires. C'est une avancée non négligeable qui porterait le nombre de fonctionnaires à quinze. Mais si l'on tient compte des principes de la réforme que le ministère met en place, il se trouve que les CREPS fonctionnent, compte non tenu des techniciens et ouvriers de service, en moyenne avec vingt à trente fonctionnaires. On voit donc qu'il ne serait pas inutile de porter de quatre à neuf le nombre de postes supplémentaires. Ce serait une excellente chose, à la fois pour les formateurs et pour l'encadrement technique, sinon c'est le directeur qui devra s'occuper des problèmes de maintenance.

Quant à l'externalisation, elle sera effective puisque tout ce qui concerne l'entretien et la restauration, par exemple, sera externalisé.

Un petit geste supplémentaire de la part du ministre serait bienvenu, surtout s'il veut inaugurer ce CREPS dans les meilleures conditions. En tout état de cause, il a encore quelques mois de réflexion devant lui !

MOYENS ALLOUÉS À L'UNION NATIONALE
DU SPORT SCOLAIRE
DE L'ACADÉMIE DE REIMS

M. le président. La parole est à Philippe-Armand Martin pour exposer sa question, n° 773, relative aux moyens alloués à l'Union nationale du sport scolaire de l'académie de Reims.

M. Philippe-Armand Martin. Ma question a trait à la suppression, à la rentrée prochaine, des moyens alloués à l'Union nationale du sport scolaire dans l'académie de Reims, suppression décidée par le recteur.

Forte de 21 980 licenciés en 2002-2003, l'UNSS est une des plus dynamiques de France. Le sport scolaire est le premier club de la région Champagne-Ardenne. L'UNSS est une structure qui fonctionne parfaitement, pour le bien-être des élèves, leur éducation à la citoyenneté, l'accès de tous aux activités physiques et sportives.

Ce dynamisme est à mettre au crédit des associations sportives des établissements, mais aussi et surtout aux districts UNSS qui permettent l'organisation des rencontres, donnant ainsi corps à toute une vie associative.

Pour ce fonctionnement des districts, le rectorat de l'académie de Reims allouait, depuis 1991, l'équivalent d'un peu plus de deux temps pleins. Les délégués de districts fournissent un travail considérable, comme la gestion des championnats, les contacts avec les différentes équipes pédagogiques et les municipalités, la réservation des créneaux d'installations sportives, la gestion des transports, etc.

Si les moyens sont supprimés, l'UNSS va perdre nombre de licenciés, de nombreux championnats risquent de disparaître et l'équité dans l'accès aux pratiques sportives sera remise en cause.

J'aimerais connaître les raisons de ces suppressions de postes, qui ne touchent que l'UNSS de l'académie de Reims, et savoir s'il est possible de revenir sur cette décision très pénalisante.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Retenu au ministère de l'éducation nationale, François Fillon m'a demandé de vous communiquer, monsieur Philippe-Armand Martin, les éléments de réponse suivants.

L'éducation nationale est soucieuse du bon fonctionnement de l'Union nationale du sport scolaire - UNSS - et du respect des valeurs, importantes, pour notre société qu'elle défend. À cet égard, le ministère verse, chaque année, une subvention de fonctionnement.

Ce souci est partagé par l'ensemble des académies tant elles savent ce qu'accomplit l'UNSS en faveur du sport scolaire et de son dynamisme, d'ailleurs tout à fait exceptionnel dans votre département.

Ainsi que vous le releviez dans votre question, au plan local, les délégués de district effectuent un travail considérable, tant dans l'organisation des championnats que dans l'animation que suscitent de telles manifestations.

À cet égard, l'académie de Reims consacre des moyens humains significatifs puisque les trois heures statutaires par poste réservé à l'UNSS représentent l'équivalent de 170 postes temps plein, soit une dépense de plus de 5,1 millions d'euros.

Une réduction des moyens globaux dédiés à l'UNSS d'environ 1 % est envisagée par le rectorat. Il ne s'agit nullement de pénaliser l'UNSS de l'académie de Reims ou de la gêner dans son fonctionnement, mais, au contraire, d'inviter chacun des acteurs du sport scolaire à réfléchir à l'organisation de cette structure associative et à l'inscrire dans une démarche de rigueur de gestion.

La preuve en est l'attitude du recteur de cette académie à l'égard des responsables de l'UNSS : s'il leur a demandé d'étudier les modalités d'organisation qui permettent de préserver la qualité de l'activité dans ce contexte, il leur a également assuré qu'un correctif serait apporté s'il apparaissait que cette légère réduction des moyens était de nature à provoquer de graves dysfonctionnements.

Soyez assuré, monsieur le député, que le ministre de l'éducation nationale a demandé au recteur d'y être tout particulièrement attentif.

M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.

M. Philippe-Armand Martin. Je remercie M. le ministre en souhaitant que les moyens alloués permettent le bon fonctionnement des associations sportives et la bonne organisation des rencontres. J'ai bien noté que, s'il y avait baisse des moyens, un correctif pourrait être apporté à la décision.

FORMATION DES ENSEIGNANTS SPÉCIALISÉS
POUR LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

M. le président. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n° 760, relative à la formation des enseignants spécialisés pour les élèves en situation de handicap.

M. François Lamy. Ma question s'adresse effectivement à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je pense que M. le ministre délégué à la recherche aura à cœur de me transmettre la réponse à cette question importante puisqu'elle porte sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des enfants atteints de handicap, de maladie ou en difficultés scolaires pour une meilleure rééducation et insertion en milieu scolaire.

Le 5 janvier 2004, un décret a modifié les caractéristiques pour la formation des enseignants spécialisés dans les domaines de l'adaptation et de l'intégration scolaire. Cette formation, initialement réalisée en deux ans - une année complète en centre de formation sanctionnée par un examen théorique et une année en poste sanctionnée par un examen pratique - est renvoyée dans le cadre de la formation continue et voit son volume horaire régresser de 750 à 400 heures. Ce décret est intervenu alors que le Conseil supérieur de l'éducation du 16 décembre 2003, saisi pour avis, avait rejeté de telles modifications.

Ces modifications ont soulevé de très vives inquiétudes dans les associations de rééducateurs de l'éducation nationale regroupées au sein de la FNAREN. Le ministère ne semble pas, aujourd'hui, vouloir entendre leurs observations.

Les rééducateurs aident des enfants qui n'ont pas le désir d'apprendre, qui manquent de confiance en eux, qui ont peur de l'échec ou qui transgressent les règles de l'école. Ma question porte donc spécifiquement sur l'option G de la formation ainsi modifiée.

Dans la pratique, et ce dès la rentrée prochaine, ces modifications se révéleront non seulement inefficaces mais injustes. Ainsi, des enseignants pourront être affectés, dès septembre, sur des postes spécialisés sans avoir bénéficié d'aucune préparation ni formation. Ces changements impliquent, de fait, une rupture dans le temps d'accueil et de suivi de la rééducation des enfants.

Je pense utile de rappeler l'importance de ces réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, ainsi que le travail considérable accompli chaque année par ces professionnels, dans l'intérêt des élèves, des familles et du corps enseignant. La France peut être fière de ce système qui se trouve être unique en Europe sous cette forme. Ainsi, les modifications du Gouvernement portent atteinte au bon fonctionnement des outils de l'éducation nationale pour l'accompagnement de ces enfants.

Alors que le grand débat national sur l'éducation a souligné la nécessité de lutter contre l'échec scolaire, la non-motivation et la violence, cette mesure ne semble pas de nature à favoriser l'égalité dans nos écoles.

En conséquence, je demande que le Gouvernement revienne sur la modification effective de ces formations et j'aimerais connaître les mesures qu'il entend prendre dans la future loi pour l'école sur ces sujets précis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur François Lamy, François Fillon, retenu au ministère de l'éducation nationale, m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Notre engagement en matière d'insertion des personnes handicapées doit être exemplaire d'humanisme et d'exigence. C'est la volonté du ministère de l'éducation nationale.

La dimension humaine de l'accueil des élèves handicapés est essentielle dans son parcours d'intégration et de développement. C'est pourquoi de nouvelles formations relatives à l'adaptation et à l'intégration scolaire entreront en vigueur à la rentrée 2004. Elles permettront de réduire le nombre de postes spécialisés occupés par des enseignants non spécialisés dans le premier degré et de répondre aux attentes d'enseignants du second degré ayant besoin d'éléments de formation pour accueillir, en intégration individuelle, des élèves handicapés au collège.

Les candidats désignés par les inspecteurs d'académie bénéficieront d'une préparation de trois semaines, au mois de juin 2004, pour préparer, avec les IUFM, leur prise de fonction, en amont de la rentrée scolaire.

En septembre, leur formation sera mise en œuvre en alternance entre leur classe d'affectation et des regroupements dans les centres spécialisés des IUFM. Ils seront accompagnés, durant toute leur formation, par des équipes pluricatégorielles de formateurs d'IUFM et des circonscriptions d'inspection, ce qui permettra d'assurer une bonne prise en charge de leurs élèves, avec l'ensemble des équipes éducatives des écoles et, plus étroitement encore, avec leurs collègues des réseaux d'aides aux élèves en difficulté, dont le rôle essentiel est reconnu par tous.

Ces nouvelles modalités de formation, appuyées sur la pratique de la classe, répondent aux attentes des enseignants, puisque plus de 500 candidatures supplémentaires ont été déposées cette année pour les formations du premier degré. Celles-ci s'élèvent à 2 109, toutes options confondues.

Face aux prochains départs en retraite de nombreux enseignants spécialisés, il était urgent de mettre à la disposition des enseignants des formations rénovées, plus attractives et efficaces, dans le seul intérêt d'élèves nécessitant une attention particulière de notre part. C'est désormais chose faite.

M. le président. La parole est à M. François Lamy.

M. François Lamy. Monsieur le ministre, vous vous doutez bien que votre réponse ne peut me satisfaire, et ne satisfera pas non plus les rééducateurs. En effet, les orientations que vous venez de définir, si elles sont tout à fait justes, me semblent en parfaite contradiction avec les mesures prises. En réalité, au mois de septembre, des postes spécialisés de rééducateurs, nécessitant une formation, vont être occupés par des enseignants qui n'auront bénéficié que de trois semaines de formation au mois de juin, avant de partir en formation en alternance. Ces postes étaient jusqu'à présent occupés par des rééducateurs qui avaient bénéficié d'un an de formation théorique avant de suivre un stage pratique.

Les dispositions que vous annoncez ne correspondent donc pas du tout aux attentes dont je me suis fait l'écho. Vous pourrez le faire savoir à M. Fillon, et le prévenir que les enseignants auront sans doute à cœur de lui part de leur désaccord, non seulement sur ce point mais sur plusieurs autres mesures relatives à l'éducation nationale.

CHAMP D'APPLICATION DE L'IMMUNITÉ
DIPLOMATIQUE

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 777, relative au champ d'application de l'immunité diplomatique.

M. Dominique Tian. L'immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou les erreurs commises par un diplomate dans l'exercice de ses fonctions. On peut cependant noter que certaines personnes qui adoptent des comportements répréhensibles profitent de cette immunité pour échapper à toute sanction. À titre d'exemple, on peut citer le délit de grande vitesse commis le 16 avril dernier par un secrétaire d'ambassade du Qatar dans le tunnel du Mont-Blanc, dont la voiture a été contrôlée à 214 km/h alors que la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h. Beaucoup plus grave, il y a quelques années, deux jeunes enfants ont été renversés à Nice sur un passage pour piétons et sont décédés, parce qu'une fois de plus un diplomate roulait à grande vitesse en plein centre ville. Ces faits divers ont suscité une grande émotion au sein de la population française, qui a du mal à comprendre que des comportements aussi dangereux pour autrui ne puissent être sanctionnés. Il est donc demandé à M. le ministre des affaires étrangères quels sont les moyens juridiques mis à la disposition de l'État français lui permettant l'application de la réglementation internationale lorsque des fonctionnaires relevant de l'immunité diplomatique commettent des infractions graves.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit des immunités de juridiction et d'exécution pour le diplomate dans le pays où il est dûment accrédité. Ces immunités sont absolues, même pour les actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions, en vertu des articles 29 à 36.

La Convention indique également qu'un diplomate ne doit pas contrevenir aux lois et règlements de l'État où il est accrédité, en vertu de l'article 41.1.

En cas d'infraction, deux procédures sont prévues. L'État d'origine du diplomate, qui seul en a le pouvoir, peut décider de lever son immunité en vertu de l'article 32. D'autre part, l'État où le diplomate est accrédité peut le déclarer persona non grata, en vertu de l'article 9. Le contrevenant doit alors quitter le pays d'accréditation. Une telle procédure est naturellement une décision grave. Elle peut avoir pour conséquence une mesure équivalente, au titre de la réciprocité, à l'égard de diplomates français en poste dans l'État concerné.

L'opinion admet de moins en moins, et on peut le comprendre, l'impunité résultant de la Convention de Vienne, notamment en matière d'accidents de la circulation ou de droit du travail. C'est pourquoi, dans les affaires graves, comme celle de ce diplomate qatarien, des solutions évitant une telle impunité doivent être recherchées, sans remettre en cause la Convention de Vienne.

Chaque fois que nécessaire, le ministère des affaires étrangères rappelle la règle selon laquelle tout diplomate doit respecter les lois du pays où il réside, qu'il s'agisse du code de la route ou d'autres domaines comme les conditions d'emploi des personnels de maison.

Ayons toutefois à l'esprit que les immunités, totales ou partielles, prévues par les conventions sont motivées avant tout par le souci de protéger les agents diplomatiques ou consulaires contre toute pression ou abus de droit dans le pays où ils exercent leurs fonctions. C'est une garantie importante pour que nos représentants à l'étranger puissent accomplir leur tâche sereinement, notamment lorsqu'ils agissent au bénéfice de nos compatriotes dans le cadre des fonctions consulaires.

Dans le cas du diplomate qatarien interpellé à une vitesse très élevée dans le tunnel du Mont-Blanc, le 16 avril dernier, l'ambassadeur du Qatar, dès qu'il a eu connaissance des faits, a de lui-même informé le ministère des affaires étrangères que les autorités de son pays avaient pris la décision de rappeler l'intéressé, qui a effectivement quitté la France peu après.

Les autorités qatariennes ont par la suite indiqué à notre ambassade à Doha qu'à la suite d'une décision de justice, des sanctions avaient été prises à l'encontre de cette personne, aboutissant en particulier à un retrait temporaire du permis de conduire et à une forte amende.

Nous avons vivement apprécié la réaction très responsable et coopérative de l'ambassade et des autorités du Qatar, qui ont ainsi manifesté leur compréhension à l'égard de l'émotion soulevée dans l'opinion française par cette affaire.

Je sais, monsieur le député, à quel point vous êtes sensible à cette démarche s'inscrivant dans le respect des règles et des lois en vigueur dans notre pays, mais aussi aux exigences de la diplomatie internationale.

M. Dominique Tian. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.

ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET DE CHAÎNE
D'INFORMATION INTERNATIONALE

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 754, relative à l'état d'avancement du projet de chaîne d'information internationale.

M. François Rochebloine. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État aux affaires étrangères, en dépit de toute l'amitié que je vous porte, que je sais être réciproque, de regretter l'absence de M. le ministre de la culture et de la communication, même si je ne doute pas que vous répondrez d'une manière très précise aux différentes questions que je vais vous poser.

Mon intervention a trait à la future chaîne d'information internationale, dont l'idée a été lancée en février 2002 par le chef de l'État. Je souhaiterais rappeler ici les différentes étapes de ce projet, et vous poser plusieurs questions sur le statut et le financement de la future chaîne.

En décembre 2002, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères ont décidé de créer une mission d'information commune sur la future chaîne. Parallèlement, le ministre des affaires étrangères en charge de l'audiovisuel extérieur - à l'époque M. Dominique de Villepin - a demandé à M. Philippe Baudillon de lui fournir un rapport sur ce sujet. Enfin, un groupe de travail consacré à cette chaîne était créé à Matignon peu de temps après.

Le rapport Baudillon et la mission d'information commune ont tous deux conclu à la nécessité d'organiser la chaîne sur la base d'un partenariat public-privé, afin de mutualiser les moyens et de remédier à la dispersion existant actuellement dans le secteur audiovisuel extérieur.

Je souligne par ailleurs que les propositions de la mission d'information commune de l'Assemblée ont été adoptées, après un important travail d'audition, à l'unanimité des groupes parlementaires, fait assez rare pour être souligné, a fortiori dans un domaine aussi sensible que celui de la politique audiovisuelle.

Sans attendre les premières conclusions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques en mai 2003, les services du Premier ministre ont lancé en avril de la même année un appel à projets, sans définition d'un véritable cahier des charges.

Trois offres ont été remises à cette occasion. L'une publique, émanant de France Télévisions et de RFI, les deux autres privées, remises respectivement par TF1 et CanalPlus. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a décidé en juin 2003 de désigner l'un des membres de la mission d'information commune comme parlementaire chargé de mission, ladite mission consistant à élaborer de nouvelles propositions. Celui-ci a remis en septembre 2003 un rapport en ce sens, préconisant la création d'une société privée comportant deux actionnaires, TF1 et France Télévisions, mais dont le financement serait entièrement public, et pour partie gagé par des redéploiements dans le secteur audiovisuel public. D'après ce rapport, la future chaîne ne serait pas diffusée en France, et échapperait pour l'essentiel au contrôle du CSA. Comme vous le savez, monsieur le ministre, malgré l'approbation de ce schéma par le Premier ministre, aucun crédit n'a été inscrit en loi de finances pour 2004.

Par ailleurs, la commission européenne a été saisie du montage retenu, afin qu'elle rende un avis sur la compatibilité de celui-ci avec les règles communautaires en matière de concurrence. Elle n'a, à ce jour, pas rendu son avis.

Il y a donc, monsieur le ministre, tout lieu d'être inquiet pour la réalisation de ce projet, alors même qu'un consensus s'est fait jour sur la nécessité pour la France de disposer d'un tel outil. L'opacité de la méthode choisie par l'exécutif sur ce dossier a malheureusement abouti à un projet juridiquement mal ficelé, et dépourvu des moyens nécessaires à son fonctionnement. Je souhaiterais donc obtenir de votre part des éclaircissements sur le sujet.

S'agissant du statut de la chaîne, les PDG de TF1 et de France Télévisions ont indiqué, lors de leur audition par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères le 18 mai dernier, qu'il serait défini par une simple convention entre le Premier ministre et les deux sociétés actionnaires. Selon eux, cette convention doit prévoir les modalités de financement de la chaîne, et les conditions dans lesquelles l'État exercera son contrôle. Une telle base juridique vous semble-t-elle suffisante, monsieur le ministre, alors même que le statut des opérateurs audiovisuels exerçant une mission de service public est défini soit par un traité international - comme c'est le cas pour TV5 et Arte - soit par la loi - comme c'est le cas pour France Télévisions, Radio France, RFI et RFO ? Le CSA sera-t-il compétent pour nommer le président de la chaîne et pour en contrôler le contenu ? Par ailleurs, n'aurait-il pas fallu procéder à un appel d'offres avant d'établir cette convention, conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 sur la délégation de service public ? Se réfugier derrière le statut privé de la chaîne ne tient en effet pas compte du fait qu'elle exerce une mission d'intérêt général, tout en étant entièrement financée par l'État, ce qui place clairement la future société dans le champ de la loi de 1993.

L'audition du 18 mai dernier a montré l'attachement des parlementaires des différents groupes à la diffusion de la chaîne en France. Il serait en effet injustifiable qu'elle soit financée par le contribuable sans être pour autant visible par nos concitoyens. Cependant, et je ne crains pas de le dire haut et fort, une telle diffusion nuirait sans doute aux intérêts de l'actionnaire privé de la future chaîne, soucieux de protéger sa propre chaîne d'information en continu, LCI.

L'argument selon lequel la plupart des chaînes internationales existantes ne sont pas diffusées dans le pays où elles ont leur siège n'est pas très pertinent. Ainsi, Deutsche Welle n'est pas visible en Allemagne pour des raisons historiques qui interdisent la diffusion des chaînes relevant directement du gouvernement dans le pays. BBC World et CNN International fonctionnent en totale synergie avec les chaînes domestiques relevant de ces groupes. Quant à Al Jazira, elle est diffusée au Qatar. Je vous pose donc une question simple, monsieur le ministre, à laquelle je vous demanderai de répondre par oui ou non : pouvez-vous vous engager en faveur de la diffusion de la chaîne en France ?

Enfin, au moment où sont rendus les arbitrages budgétaires, pouvez-vous nous indiquer sur quels crédits les 70 millions d'euros au minimum nécessaires au fonctionnement de la chaîne seront imputés ? Sur la redevance, l'audiovisuel extérieur, le budget général ? Ou envisagez-vous de procéder à un redéploiement au sein de l'audiovisuel public pour financer la nouvelle chaîne ?

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous souhaiter bon courage pour les réponses que vous allez m'apporter. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, je sais l'intérêt que vous portez à la future chaîne d'information internationale, essentielle pour le rayonnement de la France et de la langue française à travers le monde. Vous partagez en cela la préoccupation du Président de la République, lui aussi très attentif à ce dossier.

En ce qui me concerne, mes fonctions de secrétaire d'État aux affaires étrangères m'amènent à voyager à travers le monde, et lorsque j'ai l'occasion de regarder les programmes des chaînes étrangères, je regrette parfois que notre langue ne soit pas aussi bien représentée qu'elle devrait l'être. Vous m'avez posé des questions très précises et je comprends que vous ayez à cœur de surveiller ce dossier de près, compte tenu de son importance. Je vais essayer de vous apporter des éléments d'information très concrets, afin de répondre au souci de défendre l'intérêt général, qui, comme toujours, vous anime.

En ce qui concerne, pour commencer, la procédure au terme de laquelle l'État a choisi d'apporter son soutien au projet présenté par TF1 et France Télévisions, je vous précise que l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques n'est applicable qu'aux délégations de service public.

Ce cadre juridique ne peut être celui dans lequel s'inscrira la relation entre l'État et la future chaîne, ne serait-ce que parce que la loi dite « Sapin » précise qu'il ne peut y avoir de délégation de service public que si la rémunération du délégataire est « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service », ce qui ne sera pas le cas en l'espèce.

Par conséquent, ni la loi du 29 janvier 1993 ni aucune autre disposition de droit national ou européen ne prévoyait de procéder à un appel d'offres.

En ce qui concerne, ensuite, la compatibilité entre le financement public de la chaîne et les règles communautaires relatives aux aides d'État, des contacts préliminaires informels ont eu lieu avec les services de la Commission européenne pour préparer la notification officielle du projet, qui aura lieu dans les tout prochains jours. À compter de cette notification officielle, la commission disposera d'un délai de deux mois pour statuer.

S'agissant en toute hypothèse d'un financement public, l'imputation budgétaire des crédits nécessaires est sans incidence sur la décision de la Commission européenne. Cette question sera tranchée définitivement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2005.

Les partenaires constitueront une société détenue à parité par France Télévisions et TF1. La constitution de cette société ouvrira la voie à la signature de la convention la liant à l'État et à la notification de l'opération aux autorités nationales de concurrence.

L'instruction du dossier sera alors du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.

Une fois l'ensemble de ces décisions obtenues, c'est-à-dire dans les tout prochains mois, le projet entrera dans sa phase de réalisation opérationnelle en vue de la diffusion de la chaîne. A ce moment, elle devra bien entendu être conventionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme toute chaîne diffusée depuis la France. A ce titre, le CSA contrôlera le respect de la convention par la chaîne.

En vertu des règles de droit européen, cette convention passée avec le CSA permettra en outre à la chaîne d'être diffusée en Europe sans avoir à solliciter une autorisation dans chaque pays de réception.

Vous le voyez, monsieur le député, nous avançons. Certes, tout n'est pas encore réglé. Mais, en tout cas, cette chaîne devrait apporter une contribution essentielle au rayonnement politique et culturel de notre pays à travers le monde.

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous en veux pas pour ces non-réponses. Si elle m'avait été présentée par le ministre de la culture et de la communication, j'aurais été plus sévère, en revanche. Certes, la volonté de rendre la France plus présente dans le monde, grâce à cette chaîne, est clairement exprimée. Le Président de la République en a manifesté le souhait et nous le partageons tous. Je regrette cependant que le Gouvernement n'ait pas pris en considération le rapport de la mission commune entre la commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles - adopté à l'unanimité, rappelons-le - qui préconisait une opération « public-privé », mais à partir de l'audiovisuel public. Je déplore donc qu'on ait cédé à certaines personnes - je ne citerai pas de noms mais chacun sait de qui il s'agit - pour favoriser des intérêts privés. Je dénonce dès lors qu'un financement public soit utilisé pour cette chaîne dont les émissions ne seront même pas visibles en France. Sur ce point, vous n'avez d'ailleurs pas pu me répondre clairement alors que je sais que vous souhaiteriez, personnellement, qu'elle soit diffusée à Marseille.

J'espère que, tous ensemble, nous parviendrons à trouver une solution. Malheureusement, nous avons déjà pris beaucoup de retard. Or, compte tenu des délais nécessaires notamment avec la Commission européenne, un an au minimum sera nécessaire avant la diffusion. Cela nous amène en 2005-2006, ce qui nous rapproche de 2007 et des élections présidentielles. Peut-être que d'autres candidats annonceront alors un projet de chaîne internationale ...

PERSPECTIVES DES RADIOS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 763, relative aux perspectives des radios locales.

M. Alain Rodet. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires étrangères, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes grandissantes de certains opérateurs de radios associatives et thématiques dans la perspective de la refonte de la bande FM actuellement à l'étude.

En effet, en raison de l'arrivée à échéance très prochaine d'un très grand nombre des 6 000 fréquences du spectre, de grands groupes et réseaux nationaux réclameraient l'attribution de nouveaux avantages, et notamment d'une fréquence unique, qui menacent très directement les 548 radios associatives existant actuellement en France. Or, ces dernières jouent un rôle d'animation locale essentiel aux côtés d'ailleurs des grands réseaux. De plus, la communication sociale de proximité, dont on vante aujourd'hui les mérites, va se trouver directement menacée si, par malheur, on laisse libre cours aux revendications présentées.

Je souhaiterais donc être informé sur la façon dont le Gouvernement compte engager cette étude et prescrire des recommandations, en relation avec le CSA, bien sûr. Je le répète, l'inquiétude est grande dans un grand nombre de réseaux de radios locales associatifs qui considèrent que le pluralisme, la liberté d'expression et la diversité culturelle sont directement menacés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de la culture, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante. J'espère qu'elle sera de nature à dissiper vos craintes.

La bande FM, principal mode de réception de la radio, offre en France une diversité de programmes qui est sans équivalent à l'étranger, avec trois à quatre fois plus de radios disponibles en moyenne qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

Nous ne pouvons que nous féliciter d'une telle situation. Comme vous le soulignez fort justement, les radios associatives constituent l'une des composantes de ce paysage et nous y tenons. Elles jouent un rôle reconnu d'animation locale et contribuent au pluralisme et à la diversité culturelle.

La richesse de cette offre a toutefois une contrepartie : la saturation de la bande FM. Près de 6 000 fréquences sont ainsi utilisées, dont 3 500 par les radios privées. Cela explique que, par manque de fréquences disponibles, la couverture des réseaux radiophoniques soit souvent incomplète.

C'est pourquoi plusieurs groupes radiophoniques ont effectivement plaidé pour une nouvelle organisation de la bande FM que permettraient de nouvelles modalités de planification des fréquences. Ces groupes proposent de mettre en œuvre ces nouvelles méthodes à l'occasion du renouvellement de la moitié des autorisations délivrées aux radios privées qui arriveront à terme entre 2005 et 2008. De nouvelles ressources en fréquences pourraient ainsi être dégagées, tant au bénéfice des radios nationales que régionales ou locales.

Dans ce contexte, le prédécesseur de M. Donnedieu de Vabres avait demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel son avis sur ces nouvelles méthodes de planification. Le CSA, en association avec le ministère de la culture et de la communication, a décidé de faire appel à un prestataire extérieur pour les expertiser.

Le cahier des charges de cette étude a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des opérateurs radiophoniques, et notamment les syndicats représentant les radios associatives. Posant comme condition préalable le maintien du potentiel d'auditeurs de chaque radio, ce cahier des charges impose en particulier au prestataire d'analyser l'impact des différentes méthodes d'optimisation de la bande FM sur chaque catégorie de radio. Les radios seront en outre régulièrement informées des résultats de l'étude.

Par ailleurs, le Parlement s'est également saisi de la question d'une meilleure organisation de la bande FM. Lors du récent examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'Assemblée nationale a adopté, sur amendement parlementaire, un article 87 bis demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder « dans les trois mois suivant la promulgation de la loi (...) à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national, et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants ».

En énumérant les différentes catégories de radio, le législateur a justement tenu à préserver l'équilibre du paysage radiophonique, notamment la place des radios associatives, et marqué le souhait qu'une éventuelle optimisation de la bande FM bénéficie à toutes les catégories de radio.

L'objectif des réflexions en cours est donc uniquement de vérifier s'il est possible de mieux utiliser ce patrimoine public que sont les fréquences de la bande FM. La mise en œuvre éventuelle de nouvelles méthodes de planification s'effectuera donc, non pas au détriment des radios associatives, mais, au contraire, à leur profit, comme à l'ensemble des catégories de radio. En aucun cas, les pouvoirs publics ne permettront qu'il soit porté atteinte au secteur associatif de la radio, qui constitue, je le rappelle, une des composantes essentielles de notre paysage radiophonique.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet. Pour étayer mon propos, je rappellerai qu'un grand professionnel du monde audiovisuel européen, Jacques Rigaud, qui fut pendant vingt ans président de RTL, a exprimé des craintes allant dans le même sens. C'est la raison pour laquelle j'attendais avec impatience la réponse de M. le ministre de la culture et de la communication.

RÉFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 755, relative à la réforme de la carte des tribunaux de commerce.

M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, à intervalles réguliers, le ministère de la justice procède à la révision de la carte judiciaire des tribunaux de commerce. Le résultat en est le plus souvent le regroupement d'un certain nombre de ces juridictions. Il semblerait que, pour la révision en cours, une des hypothèses étudiées soit une départementalisation pure et simple des juridictions commerciales. Elles se verraient donc regroupées au chef-lieu du département.

Dans la dixième région consulaire, dont fait partie le département du Calvados, plusieurs regroupements seraient à l'étude : entre autres celui des tribunaux de commerce de Lisieux et de Honfleur, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge.

On peut bien sûr admettre qu'une meilleure administration de la justice commerciale justifie la suppression, puisqu'il s'agit bien de cela, d'un des tribunaux actuellement en activité. En revanche, si tel était le cas, le lieu choisi pour le regroupement doit obéir à une certaine logique, en premier lieu à une logique judiciaire. Il serait donc incompréhensible que la ville, siège d'un tribunal de grande instance, ne soit pas retenue. C'est le cas de Lisieux, par ailleurs capitale du Pays d'Auge, sous-préfecture du Calvados, siège du barreau et géographiquement au centre de la circonscription. J'ajoute que la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge a d'ores et déjà pris position dans ce sens.

Ma question est donc simple : le regroupement des tribunaux de commerce de Lisieux et de Honfleur est-il à l'ordre du jour ? Si oui, la logique incontestable qui fait de Lisieux le siège naturel du regroupement sera-t-elle respectée ?

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, M. le garde des sceaux, empêché ce matin, m'a chargé de vous répondre.

Vous avez raison d'indiquer que la réforme de la carte judiciaire reste un sujet de débat. Son enjeu est la qualité de la justice, à laquelle nous sommes tous attachés. C'est en particulier vrai pour les juridictions commerciales, sur lesquelles porte votre question.

Le garde des sceaux envisage donc bien de poursuivre la réflexion sur la localisation des juridictions commerciales et sur le champ de leur ressort, qui constituent des éléments importants d'une justice mieux adaptée aux besoins de notre économie.

Il a été observé que la majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local. En revanche, quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Certaines anomalies sont évidentes, dans le cas de juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats aux élections des juges consulaires, ou encore de tribunaux de commerce qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.

S'agissant du Calvados, on doit souligner que deux juridictions consulaires ont été supprimées dans ce département en 2000. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité, à ce stade, y envisager des évolutions supplémentaires.

Dominique Perben a cependant pris connaissance avec le plus grand intérêt et la plus grande attention des éléments relatifs au Calvados que vous lui avez communiqués.

Les services de la Chancellerie vont en tenir compte pour les étapes ultérieures de la réflexion à ce sujet. Je souligne qu'ils travaillent sur cette question dans la transparence avec les élus concernés et les représentants du monde consulaire, notamment la conférence générale des tribunaux de commerce, avec lesquels les questions de la carte des tribunaux de commerce sont régulièrement abordées.

Comme vous l'indiquez, l'option de la départementalisation est effectivement citée parmi les hypothèses de travail. Aujourd'hui, le Gouvernement privilégie toutefois l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques.

Ainsi, la réflexion menée dans la dixième région consulaire viendra naturellement nourrir celle que déjà conduisaient les services du ministère de la justice.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, parce que la question n'est pas simple. En 2000, la ville dont je suis le maire a perdu son tribunal de commerce, et je pense avoir fait preuve à cette occasion d'une attitude constructive.

Cette situation comporte de vrais dangers et soulève de nombreuses interrogations - nous devons en être conscients. Lisieux est capitale du pays d'Auge, sous-préfecture du Calvados et siège du TGI. Il est inconcevable de ne pas prendre en compte tous ces éléments qui militent en faveur de Lisieux.

Ce n'est pas à vous, madame la secrétaire d'État, que j'apprendrai cela : une réforme, si l'on veut qu'elle soit acceptée par les justiciables, doit être juste et libre de considérations partisanes. Il faut éviter le déni de justice. Mais, pour tout cela, je fais confiance au Gouvernement.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Robert Pandraud, député de la Seine-Saint-Denis, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 25 mai 2004.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, initialement inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi, aurait lieu mardi 1^er juin, après celui sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi constitutionnelle, n° 992, relatif à la Charte de l'environnement :

Rapport, n° 1595, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois constitutionnelle, de la législation et de l'administration générale de la République,

Avis, n° 1593, de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot