Troisième séance du jeudi 24 juin 2004

272e séance de la session ordinaire 2003-2004

Après l'article 3

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

CONSOMMATION ET INVESTISSEMENT

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n^os 1676, 1682).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 3.

Article 3

M. le président. Sur l'article 3, j'ai un orateur inscrit.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, vous savez que les députés communistes et républicains sont très critiques sur le sujet de l'épargne salariale. En effet, la mise en place de plans d'épargne salariale s'inscrit pleinement dans le cadre de la modération salariale, qui est étroitement liée au carcan du pacte de stabilité et à la persistance de ce fléau qu'est le chômage de masse.

L'épargne salariale serait, pour certains, un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire. Elle aurait même le mérite de renforcer la culture d'entreprise. Tout cela n'est que poudre aux yeux puisque l'épargne salariale vise, avant tout, à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. En outre, elle ne s'assimile en rien à des augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pour une durée de cinq ans et ne sont donc pas immédiatement consacrées à la consommation de biens et de services.

Par l'article 3 du projet de loi, il semble d'ailleurs que le Gouvernement reconnaisse la pertinence de cette critique, et tout particulièrement de son dernier volet ! Cet article permet en effet aux bénéficiaires de retirer, du 16 juin au 31 décembre, tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, tout cela au nom du soutien à la consommation.

Cet article appelle trois remarques.

Tout d'abord, la mise-en œuvre de ce dispositif visant à autoriser le déblocage, dans la limite de 10 000 euros, d'une partie de l'épargne salariale risque de prendre un peu plus de temps que prévu. Le texte distingue, par exemple, le « versement direct » des sommes dues au titre de 2003 et le déblocage des droits acquis les années précédentes. Dans le premier cas, les salariés concernés peuvent « sur simple demande » encaisser immédiatement leur participation ou leur intéressement. Toutefois, la loi précise que « si l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l 'entreprise ou l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise », le versement direct sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Cela signifie que des négociations devront être ouvertes entre les partenaires sociaux ; or elles ne pourront pas, bien évidemment, aboutir du jour au lendemain.

Ensuite, cette mesure inquiète nombre d'entreprises cotées, pour lesquelles l'actionnariat salarié est un moyen précieux de geler une partie de leur capital. Cette annonce sur l'épargne salariale, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, suscite des inquiétudes chez les dirigeants des entreprises les plus vulnérables à un raid boursier. Je n'entends pas revêtir l'habit d'ami de M. Seillière mais il faut bien avouer que cela peut toucher un certain nombre d'entreprises, dont des entreprises moyennes qui peuvent être fragiles.

Enfin, qui nous dit que cette épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ? Si c'était le cas, d'ailleurs, nous aimerions savoir, dans quelle proportion. Il n'est pas acceptable de prendre des mesures d'une telle importance à l'aveugle. Rien n'interdit, en effet, que l'épargne débloquée soit placée ailleurs, c'est-à-dire consacrée à des placements considérés comme plus rémunérateurs.

Vous pensez différemment. Votre proposition s'apparente cependant à un aveu, celui qu'il aurait mieux valu convertir en salaires cette épargne salariale pour favoriser une consommation immédiate.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à réparer une omission : parmi les formes d'épargne salariale qui peuvent faire l'objet de dérogation, on avait oublié les PPESV.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 70.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n^os 70, 69 et 68.

M. le président. Allez-y !

M. Francis Hillmeyer. La procédure de déblocage des fonds placés au titre de la réserve de participation est subordonnée à un accord préalable, mais si cet accord n'est pas trouvé, elle s'appliquerait de toute manière, à partir du 30 septembre, sur simple demande du bénéficiaire. Ne pourrait-on accorder cette possibilité dès maintenant ? La mesure gagnerait ainsi en simplicité et en efficacité. Tel est l'objet des amendements n^os 70 et 69.

Par ailleurs, par l'amendement n° 68, nous proposons de supprimer la possibilité pour les entreprises de prévoir des plafonds particuliers pour le déblocage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 70 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

Le Gouvernement a le souci - que partage la commission - de prévoir un accord d'entreprise. Dès lors que l'épargne salariale fait l'objet d'une gestion partenariale, il est normal, en effet, qu'avant d'opérer le déblocage, on passe par un accord.

En revanche, pour concilier les impératifs d'efficacité et de rapidité de la mesure, il est prévu que si cet accord ne pouvait intervenir avant le 30 septembre, dès le 1^er octobre, le salarié pourrait demander directement le déblocage.

Mais la disposition comporte un deuxième aspect. La partie de cette épargne salariale qui est placée, par exemple, dans des comptes d'investissement pour l'entreprise s'apparente à des fonds propres. Il faut donc être attentif à ne pas déstabiliser les finances de l'entreprise par des déblocages qui seraient excessifs.

Pour ces deux raisons, il est tout à fait normal que l'on passe par l'étape d'un accord d'entreprise. Et le Gouvernement a eu raison de vouloir que la situation de l'entreprise soit prise en compte et que la discussion entre les partenaires sociaux soit respectée, tout en conciliant ces impératifs avec celui de la nécessaire rapidité de la mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis exprimé par le rapporteur général et je profite de l'occasion pour répondre à M. Sandrier que, naturellement, le Gouvernement est favorable à l'épargne salariale et que rien dans ce dispositif ne la remet en cause.

S'agissant de l'amendement n° 70, le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale doit se faire dans le respect de l'esprit de cette épargne, c'est-à-dire dans celui des partenaires sociaux qui l'ont négociée. Par ailleurs, la relance de la consommation ne doit pas se faire au détriment des fonds propres ou de la trésorerie des entreprises. C'est pour concilier ces impératifs que le déblocage de l'épargne salariale doit faire l'objet au préalable d'un accord collectif.

Vous le voyez, monsieur le député, le dispositif prévu par le Gouvernement correspond à la demande des partenaires sociaux, qu'il a consultés, entreprises comme syndicats. C'est un dispositif équilibré.

Pour cette raison, monsieur Hillmeyer, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement et vous suggère de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », et je peux comprendre le bien-fondé de votre remarque, monsieur le secrétaire d'État. Ce qui m'avait un peu étonné, c'est que le salarié pourrait, de toute façon, demander le déblocage à partir du 1^er octobre. Je ne souhaitais qu'une simplification, qui aurait peut-être été bienvenue dans un délai qui correspond à une période de vacances !

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

M. Hillmeyer a déjà défendu l'amendement n° 69.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, avec la même argumentation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même position.

M. Francis Hillmeyer. Je retire également l'amendement n° 69, ainsi d'ailleurs que le n° 68, que j'ai défendu et qui devait venir en discussion un peu plus tard.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 8 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de compléter la rédaction que nous propose le Gouvernement en ajoutant une situation à celles dans lesquelles, faute d'accord, il ne peut pas être question de débloquer les fonds. Ce cas est celui de FCPE dont plus du tiers de l'actif est constitué de titres émis par l'entreprise ou par une société du même groupe.

Il s'agit toujours d'inciter au déblocage de l'épargne salariale mais en respectant les équilibres financiers de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68 a été retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 71.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Notre amendement tend à renforcer l'efficacité du dispositif en rendant obligatoire l'information des salariés concernés. Celle-ci devrait être assez aisée : on pourrait l'adjoindre, à la fin du mois, au bulletin de salaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement mais les avis étaient partagés.

M. Hillmeyer et M. Perruchot voudraient faire en sorte que la mesure fonctionne le mieux possible. Pour ce faire, il est bien de prévoir une information des salariés. Mais certains membres de la commission ont pensé, compte tenu des délais très réduits, que formaliser cette information irait à l'encontre de l'objectif recherché. On en revient, d'ailleurs, à l'argumentation précédente.

En vous livrant, mes chers collègues, les interrogations des membres de la commission, je suis tenté de m'en remettre à votre sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je comprends l'objectif de l'amendement. Mais il faut laisser un peu de temps aux partenaires sociaux pour négocier et aux chefs d'entreprise pour décider. Je suis un peu ennuyé car l'objectif est sain mais l'amendement pourrait compliquer la situation.

Je suis dans le même état d'esprit que le rapporteur général et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié de la commission, portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous sommes tous très attachés à la politique du logement. Cette année, nous allons bénéficier, pour accroître le volume de logements, de la baisse du taux d'intérêt du livret A. Nous pourrons ainsi construire plus de logements en 2004 qu'au cours des années précédentes.

Nous vous proposons un nouveau sigle pour désigner un bon produit d'accession sociale à la propriété : le PSLA, prêt social de location-accession. Il est complémentaire du prêt à taux zéro qui est un grand succès en matière d'accession à la propriété.

Dans la loi de finances, le Gouvernement et le Parlement avaient fixé un volume de 10 000 prêts sociaux location- accession bénéficiant de trois avantages : un taux de TVA à 5,5 %, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et une réversibilité possible. La location dure quelques années avant le passage à l'accession, mais on peut repasser de l'accession à la location dans le cas, assez fréquent, de rupture familiale ou de difficultés d'emploi. Le taux des prêts est d'environ 4 %. Pendant la phase locative, le logement reste propriété de l'organisme. Au bout de quelques années, l'intéressé bénéficie de tous les avantages de l'accession à la propriété. Par ailleurs, l'accès au prêt est limité, la grille de revenus fixant par exemple à 24 000 euros le plafond de ressources pour une famille de quatre personnes. Ce système répondra à de nombreuses demandes de familles dont le revenu mensuel se situe dans une fourchette de 1 600 à 2 200 euros.

Cette décision ayant été prise dans le cadre de la loi de finances, les conditions d'application de la réduction du taux de TVA et de l'exonération de l'impôt foncier bâti n'avaient pas été fixées. La commission des finances vous propose aujourd'hui de concrétiser ce projet.

M. le président. Inutile, je pense, de consulter le rapporteur général...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un excellent amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nous remercions M. le président de la commission et M. le rapporteur général de présenter ce dispositif qui correspond pleinement à l'objet de la loi. Il permettra en effet de répondre à la demande des ménages les plus modestes et les encouragera à recourir au prêt de location-accession à la propriété en réduisant leur charge fiscale et leur besoin d'endettement.

Le Gouvernement donne donc un avis favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 63 rectifié.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. L'amendement de mon collègue Nicolas Perruchot a pour objet de rendre applicable à certaines sociétés la législation en matière de réserve spéciale de participation. Compte tenu de sa nature technique, je vous renvoie à l'exposé sommaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Comme le dit M. Hillmeyer, il est de nature technique. Je n'en conteste pas l'intérêt, mais il faudrait en revoir la rédaction. De plus, il n'a pas sa place dans ce texte. Je vous propose donc de procéder à quelques ajustements, puis de l'examiner dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2005.

À titre personnel, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. Francis Hillmeyer. J'accepte la proposition de M. le rapporteur général et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.

Avant l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 30, portant article additionnel avant l'article 4.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Le Gouvernement parle beaucoup de simplification et insiste sur la nécessité de légiférer utilement. Or l'article 99 de la loi de finances pour 2004 - présenté, je le rappelle, dans le cadre de la seconde partie - constitue un artifice démagogique, hypocrite même, destiné à faire croire aux restaurateurs que le Gouvernement travaille à réduire leur taux de la TVA.

Cette démarche n'ayant aucune chance d'aboutir avant la fin de l'année, l'article 99 est devenu totalement caduque et nous vous proposons, dans le cadre de la simplification de nos lois, de l'abroger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis totalement défavorable à cet amendement.

M. Migaud semble en éprouver un certain dépit, mais le Gouvernement, et notamment le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a tenu ses engagements.

M. Didier Migaud. Pas pour le moment !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si nous avons pu voter l'article 99 dans la loi de finances pour 2004, c'est que les négociations avec nos partenaires progressaient de façon extrêmement constructive. Nous avons fait accepter le principe de l'inscription des services de restauration à l'annexe H. Nous attendons maintenant l'élaboration de la directive, puisque nous avons enfin l'accord de la Commission. Nous sommes dans la droite ligne de nos engagements. En effet, dès lors que la directive sera approuvée et publiée, après accord du Conseil des ministres, l'article 99 prévoit que, dans les quatre mois qui suivront la publication de ladite directive, le taux réduit de TVA sera mis en place par une loi de finances. On ne peut pas être plus clair.

Il y a quelques années, vous aviez pris des engagements qui étaient restés en suspens. C'est à notre honneur d'avoir négocié et d'avoir inscrit en loi de finances le résultat de ces négociations. Il ne nous reste plus qu'à attendre l'accord de nos partenaires européens.

M. Didier Migaud. À vingt-cinq ?... Bon courage !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Encore une fois, le Premier ministre, qui est très attaché à cette mesure, a parfaitement respecté ses engagements en les traduisant dans la loi. Il est donc hors de question d'abroger l'article 99 de la loi de finances pour 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, quand on prend, devant les Français, des engagements aussi importants pour l'économie et pour l'emploi, on s'y tient.

Nous avons prévu dans l'immédiat un dispositif transitoire d'allégement des charges sociales.

M. Didier Migaud. Donc, l'article 99 n'a plus de sens !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cette initiative, comme l'a rappelé Nicolas Sarkozy, a fait l'objet de discussions avec la profession qui a pris, de son côté, un certain nombre d'engagements.

Depuis, M. le rapporteur général l'a souligné, un projet de directive a été présenté, et nous avons obtenu le soutien d'un pays important, la République Fédérale d'Allemagne qui, jusqu'à présent, ne nous l'avait pas accordé. La voie est donc ouverte.

Il y a quelques jours, j'ai rencontré la présidence néerlandaise et j'ai évoqué certains sujets, dont celui-ci. Il importe donc au plan politique de réaffirmer cet objectif et de maintenir l'article 99 de la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes en train d'adopter un dispositif nouveau et vous nous dites qu'il faut maintenir l'ancien. Vous affirmez aussi que la voie est ouverte.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, elle n'est pas fermée !

M. Augustin Bonrepaux. J'ai le sentiment qu'elle est encore fermée, puisqu'il faut attendre. Vous êtes aussi en contradiction avec le rapporteur général qui nous assure que l'affaire est réglée. En réalité, nous en sommes loin.

De deux choses l'une : ou l'on baisse la TVA ou l'on baisse les cotisations, mais pas les deux à la fois ! Le Gouvernement ne peut pas faire n'importe quoi. Il faut être clair. Or vous créez l'illusion en donnant le sentiment qu'il sera possible de cumuler les deux avantages. Et ne venez pas nous dire que vous obtiendrez la baisse de TVA avant la fin de l'année ! Notre amendement est donc tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je tiens à souligner l'hypocrisie du Gouvernement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, sa rectitude !

M. Didier Migaud. Personne n'est dupe. Ceux qui connaissent le dossier savent combien il est sensible et sont convaincus qu'il sera encore plus difficile d'aboutir à vingt-cinq qu'à quinze, puisque le Président de la République a accepté un projet de Constitution qui ne remet pas en cause la règle de l'unanimité sur le plan fiscal. J'estime, comme nombre d'entre nous, que nous n'avons quasiment aucune chance de voir aboutir cette proposition.

Le Premier ministre, qui continue d'en faire une priorité, montre à la fois son peu d'efficacité et les limites de sa force de conviction. Il ne suffit pas de déclamer pour convaincre nos partenaires. Et j'y insiste, s'il n'a pas pu les convaincre à quinze, je ne vois pas comment il y parviendrait à vingt-cinq.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a convaincu l'Allemagne.

M. Didier Migaud. Cela ne suffisait pas. Et quand on a fait croire que l'accord de l'Allemagne était l'aboutissement de la démarche du Premier ministre, c'était, là encore, mensonger et hypocrite. Aujourd'hui, on entend moins le Premier ministre parce que les élections sont passées et que sa durée de vie politique, dans ses fonctions, est peut-être limitée... (Protestations sur les bancs du groupe Union pour un mouvement populaire.)

M. Gérard Léonard. Ce n'est pas sérieux !

M. Didier Migaud. Vous le pensez tous et peut-être le souhaitez-vous également.

M. Luc-Marie Chatel. C'est mesquin !

M. Gérard Léonard. C'est petit !

M. Didier Migaud. Évitons aussi l'hypocrisie sur ce plan.

Nous suggérons l'abrogation de cet article afin d'aider le Gouvernement à clarifier ses positions, sachant que, parallèlement, il propose un dispositif transitoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je suis très sensible à la volonté de M. Migaud d'aider le Gouvernement, et la majorité l'a noté avec intérêt... Monsieur Migaud, monsieur Bonrepaux, ne faites pas semblant de ne pas comprendre : nous proposons une solution provisoire et nous continuons le combat au niveau européen.

En réalité, vous n'avez jamais voulu de cette mesure, car vous n'aimez pas les métiers de la restauration.

M. Didier Migaud. C'est faux !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous ne voulez pas que l'on crée des emplois dans ce secteur parce qu'il ne correspond pas à votre vision de l'économie française. C'est ce qui diffère entre nous. Nous en prenons acte et, contrairement à vous, nous continuons sur notre lancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. A l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Depuis le collectif budgétaire de l'été 2002, le Gouvernement n'a eu de cesse de repousser nos amendements visant à appliquer un taux réduit unique de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration au motif que l'adoption de tels amendements gênerait les négociations avec la Commission de Bruxelles et nos voisins européens.

Par exemple, en juillet 2002, le rapporteur général déclarait : « Le sujet est extrêmement important. Il exige de faire preuve tout à la fois de méthode et de détermination. Si nous adoptions immédiatement l'amendement de notre collègue, nous nous mettrions dans une situation extrêmement difficile. En effet, nous enfreindrions le droit communautaire et affaiblirions nos capacités de négociation. »

Nous pensons au contraire que c'était une erreur de refuser un soutien politique unanime de la représentation nationale et nous avons insisté sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Chaque fois que nous nous efforcions de vous convaincre, nous prenions toutefois le soin de réaffirmer avec force une exigence parfaitement légitime, à savoir que l'abaissement du taux de TVA doit s'accompagner d'un engagement précis en ce qui concerne l'embauche de personnels. En effet, une telle mesure n'aurait aucun sens si elle était dénuée d'effet positif sur l'emploi.

Dans l'attente de l'inscription dans la loi de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration, qui interviendra peut-être à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement nous propose de créer une aide temporaire à l'emploi de portée plus large, puisqu'elle s'applique également à l'hôtellerie. En contrepartie, le syndicat des hôteliers s'est engagé à créer 40 000 emplois, dans un secteur où le potentiel de création est estimé à 70 000.

Un tel engagement mérite naturellement d'être salué, mais il demeure verbal, et n'est rien de plus qu'une déclaration de bonnes intentions. À nos yeux, ce n'est pas suffisant. Les aides temporaires - qui, nous l'avons bien compris, vont conduire à une amélioration des salaires - doivent aussi être conditionnées à la création effective d'emplois. C'est le sens de cet amendement, qui témoigne de la continuité de notre engagement dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement.

Nous partageons totalement, monsieur Sandrier, votre souci de lier les aides à la création d'emplois. Et je voudrais vous montrer à quel point le dispositif proposé par le Gouvernement va dans ce sens.

Si j'ai pu, tout à l'heure, le qualifier d'excellent, c'est parce le bénéfice de ces aides exige de sortir du SMIC hôtelier. Un grand nombre de salariés du secteur sont en effet payés au SMIC, mais un SMIC duquel sont soustraits des avantages en nature qui correspondent, grosso modo, aux repas pris à l'intérieur de l'entreprise, et peuvent atteindre 6 % du salaire, voire davantage.

Sans doute observez-vous le même phénomène dans la région de Bourges : en Ile-de-France, en tout cas, un grand nombre d'offres d'emplois dans le secteur de la restauration ne peuvent être pourvues, en raison, certes, de conditions de travail difficiles, mais surtout de rémunérations insuffisantes. En liant l'aide temporaire à l'emploi à la sortie du SMIC hôtelier, et donc à une majoration de la rémunération des salariés, nous sommes certains de voir désormais pourvus des emplois qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas. Notre but est en effet qu'un plus grand nombre de Français trouvent du travail.

S'agissant d'une entreprise dont l'activité est exclusivement la restauration et qui, actuellement, est assujettie au taux normal de TVA, l'aide mensuelle à l'emploi représentera environ 120 euros par salarié. Quant au coût total, pour l'employeur, de la revalorisation salariale susceptible de le rendre éligible au versement de l'aide, il est de 128 euros. Il s'agit donc vraiment d'un système « donnant - donnant », dans lequel l'employeur trouvera également un intérêt - non pas pécuniaire, puisqu'en pratique il ne gagnera rien, mais par la certitude de trouver des salariés disposés à rester dans l'entreprise.

Il s'agit donc, à tous égards, d'une excellente disposition qui, je vous l'assure, monsieur Sandrier, va tout à fait dans le sens de vos préoccupations, dans la mesure où elle facilite la prise d'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation du rapporteur, si ce n'est que nous croyons à la parole donnée. Des discussions ont eu lieu et des engagements ont été pris devant l'opinion publique par une profession connue, respectée et appréciée dans notre pays, engagements dont la représentation nationale est ce soir le témoin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est en cohérence avec les propos du rapporteur général et du secrétaire d'État. M. Carrez nous a en effet assurés que la réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration serait effective avant la fin de l'année. Tout est réglé, nous dit-il, il n'y a plus de problème. M. le secrétaire d'État, quant à lui, nous a appelés à maintenir l'article 99 de la loi de finances pour 2004 afin d'encourager la Commission européenne à approuver la baisse de TVA. Dès lors, il ne faudrait pas donner l'impression que la mesure transitoire d'exonération de cotisations pourrait être prorogée indéfiniment. Une telle perspective, monsieur le secrétaire d'État, serait en effet contraire aux propos du rapporteur général, car nous verrions alors se superposer deux dispositifs, mais aussi avec vos propres affirmations, selon lesquelles il convenait d'adresser à la Commission un message favorable à la réduction du taux de TVA pour la restauration. En effet, le fait de fixer à deux années la durée du dispositif d'aide à l'emploi prouve que vous ne croyez pas à une telle éventualité, du moins pendant cette période.

Nous proposons de limiter la durée d'application de ce dispositif à l'année 2004 et de faire le point sur son efficacité au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire à la fin de l'année. Nous saurons bien, alors, si la réduction du taux de TVA - que vous aviez déjà promise, je le rappelle, pour le 1^er janvier 2003 - sera effective à cette date. Un tel amendement est donc à la fois responsable, raisonnable, et en cohérence avec vos propos.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Je partage, monsieur Bonrepaux, votre souci de procéder à une évaluation de la disposition. Mais l'effectuer au bout de seulement six mois n'aurait pas de portée véritable.

L'aide proposée à cet article est une mesure de fond, très intéressante du point de vue de l'emploi. Elle nécessite, pour être correctement évaluée, d'avoir été mise en œuvre pendant une durée de dix-huit mois - tout le monde peut le comprendre. Je suis donc d'accord avec votre demande d'évaluation, mais pas avec la proposition de réduire à six mois la durée d'application de la mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Il faut tout de même que nous sachions si vous allez laisser coexister les deux mesures.

M. Antoine Carré. On vous a déjà répondu !

M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général nous a assuré que la baisse de TVA serait effective avant la fin de l'année, dans la mesure où nous avons maintenu l'article 99 de la loi de finances pour 2004. Et vous voulez y ajouter ce système d'aide ? Personne n'y comprend plus rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avons-nous les moyens d'accorder à ce secteur à la fois une baisse de la TVA et une réduction des cotisations ? Dites-nous la vérité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si je n'ai pas été suffisamment clair, je m'en excuse.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. M. Bonrepaux fait seulement semblant de ne pas comprendre !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si la baisse de TVA devait être mise en œuvre dès le 1^er janvier 2005, il va de soi que la mesure proposée à l'article 4 ne serait pas prolongée.

M. Augustin Bonrepaux. Et si elle est effective dès le 1^er décembre ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'Assemblée est suffisamment éclairée.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 67 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l'amendement n° 67.

M. Francis Hillmeyer. Le dispositif proposé n'est pas assez contraignant pour l'employeur, qui n'est pas tenu d'embaucher. Notre amendement vise donc à créer deux fractions de l'aide, l'une relative à la hausse des salaires, l'autre à l'embauche. Cela permettrait d'obtenir une contrepartie à l'effort consenti par l'État.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre l'amendement n° 33.

M. Didier Migaud. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de clarifier les intentions du législateur afin que ces avantages, sans doute légitimes, ne soient pas proposés sans contrepartie. Il nous paraît important, en particulier, que la hausse des salaires ne soit pas qu'apparente et que les créations d'emplois soient réelles.

Il est donc proposé de tenir compte des avantages en nature dans le calcul de la condition de salaire, en faisant référence à un niveau moyen d'avantages consentis dans le secteur. En effet, si le Gouvernement admet la nécessité d'imposer une contrepartie, celle-ci est si vague qu'il serait peut-être trop facile de s'en affranchir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 67. J'ai dit à plusieurs reprises que la grande vertu du projet de loi était sa simplicité et son caractère compréhensible. La proposition de M. Hillmeyer est intéressante, mais elle me paraît compliquée à l'excès. Elle ôterait à la mesure sa lisibilité. Or c'est parce qu'elle est simple que celle-ci marchera. À titre personnel, j'invite donc l'Assemblée à repousser l'amendement.

La préoccupation de M. Migaud est tout à fait différente : il craint qu'avec la sortie du SMIC hôtelier, les salariés ne se voient supprimer les avantages en nature. J'ai cité tout à l'heure un chiffre qui résume ce que représente pour l'employeur la sortie du SMIC hôtelier : un coût supplémentaire de 128 euros par employé. Il s'agit donc d'un véritable effort financier, qui se traduira pour le salarié par une augmentation de traitement de plus de la moitié de cette somme, ce qui va bien au-delà de la quantification des avantages en nature, ceux-ci représentant au maximum deux repas par jour pris dans l'entreprise. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement n° 33.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En ce qui concerne l'amendement n° 33, je ne peux qu'approuver les arguments du rapporteur général.

Quant à l'amendement que vous avez présenté, monsieur Hillmeyer, pour vous-même et au nom de Charles de Courson et de Nicolas Perruchot, je trouve l'idée intéressante mais, comme l'a indiqué Gilles Carrez, la mise en œuvre est un peu compliquée. Je vous propose de le retirer et nous travaillerons ensuite avec vous afin d'élaborer, avant la discussion du texte au Sénat, une rédaction qui corresponde à vos préoccupations tout en étant plus simple.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Nous pouvons lire, dans le rapport de Gilles Carrez : « Cette prime, versée sans contrepartie en termes de politique salariale, s'apparente à une mesure de soutien économique en faveur des entreprises du secteur qui appliquent un régime salarial relativement plus favorable. » C'est cette phrase qui nous avait fait bondir. Mais les chiffres que vous avez cités, monsieur le rapporteur général, rendent les choses plus claires. J'accepte donc la proposition de M. le secrétaire d'État et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien le souci d'éviter les effets d'aubaine. Nous savons, par ailleurs, que tous les patrons du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne sont pas forcément vertueux et qu'un certain encadrement est nécessaire.

Néanmoins, s'agissant d'une mesure dont l'application est limitée dans le temps, et donc parfaitement réversible, il me semble que le pari de la confiance, auquel M. le secrétaire d'État faisait allusion tout à l'heure, doit pouvoir être relevé, d'autant plus que les organisations professionnelles ont pris des engagements. C'est la raison pour laquelle ces deux amendements, qui traduisent une certaine réticence à l'égard de l'aide proposée, ne nous semblent pas opportuns. Il s'agit, je le répète, d'une mesure limitée dans le temps, qu'il convient de ne pas trop complexifier si on veut lui conserver sa lisibilité.

Afin que chacun s'exprime en toute clarté sur un dossier dont l'enjeu, compte tenu des problèmes d'emploi que connaît la profession, est particulièrement important, le groupe UMP demandera un scrutin public sur le vote de l'article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons, par l'amendement n° 35, d'insérer dans le dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots : « nombre de salariés », les mots : « disposant d'un contrat à durée indéterminée ».

En effet, le dispositif explicitement temporaire proposé par le Gouvernement pourrait conduire à des effets très négatifs en termes d'emploi lors de son extinction. Rien n'indique que la jonction pourra être faite entre la subvention proposée et une toujours hypothétique baisse du taux de TVA dans la restauration. En tout état de cause, l'idée de conditionner le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la création d'emplois n'est guère envisageable.

Les emplois éventuellement créés dans le cadre du dispositif institué à l'article 4 pourraient s'avérer particulièrement précaires puisque seule une période limitée d'emploi est concernée par l'aide. Les employeurs sont donc véritablement incités à créer des emplois à durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2005, et non des emplois pérennes.

C'est pourquoi il est proposé de limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.

M. Michel Bouvard. C'est inouï ! Cela reviendrait tout bonnement à exclure les emplois saisonniers !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Ce secteur, monsieur Bonrepaux, vous le savez en tant qu'élu de l'Ariège, est très saisonnier, et force est de reconnaître qu'on y trouve une forte proportion de contrats à durée déterminée. Au nom de l'équité, il n'y a donc pas lieu de distinguer les contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée. C'est pourquoi il nous a paru souhaitable d'accorder l'aide, dès lors que les conditions de rémunération sont remplies, au profit de tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis, monsieur le président. L'activité de ce secteur présente un fort caractère saisonnier. Je le sais pour être l'élu d'une région balnéaire ; M. Bouvard et M. Bonrepaux le savent également, en tant qu'élus d'une région touristique de montagne. L'adoption de cet amendement serait donc un fort handicap pour la profession.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais rappeler amicalement à M. Bonrepaux les problèmes que nous connaissons dans le massif alpin avec les « chalets girls », ce personnel britannique qui vient travailler pour moins de cent jours.

Si l'on veut rendre ces métiers à nouveau attractifs, on ne peut pas exclure les emplois saisonniers. Il ne faut pas oublier que certaines personnes font deux saisons touristiques. On aura donc deux contrats de travail sur deux sites différents. Il existe des coopérations entre bassins d'emploi, entre la montagne et le littoral : je pense par exemple au pays d'Auray, à Saint-Jean-de-Luz ou à Royan. Si on exclut les gens qui ont un contrat de travail pour la saison d'hiver, un autre pour la saison d'été et un contrat de formation entre les deux, c'est très dommageable.

Il faudrait peut-être prévoir des dispositions particulières pour les gens repris d'une année sur l'autre. Mais j'invite M. Bonrepaux à réfléchir : exclure les saisonniers, alors que l'on s'efforce précisément de revaloriser le travail saisonnier, ce serait contre-productif.

M. Bernard Accoyer. Évidemment !

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement nous donne-t-il l'assurance que l'on pourra faire prendre les mêmes engagements aux restaurateurs lorsque la baisse de TVA interviendra ? Si tel était le cas, nous retirerions l'amendement.

M. le président. La question est posée, monsieur Bonrepaux ...

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.

M. Didier Migaud. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, nous proposons de ne prendre en compte que les salariés dont le contrat de travail aura été signé à partir du 1^er juillet 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable dont j'ai déjà exposé les raisons en répondant à M. Sandrier.

Je voudrais ajouter un autre argument : il s'agit d'un secteur à forte rotation de main-d'œuvre. On créerait donc une grande inégalité entre les salariés en place et ceux qui seraient recrutés à compter du 1^er juillet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.

M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 36 vise, dans le dernier alinéa du I de l'article 4, à substituer aux mots : « supérieur au », les mots : « compris entre une et deux fois le » SMIC.

II serait souhaitable de plafonner les salaires pris en compte, afin de limiter les effets d'aubaine. Il est, en effet, peu probable que de nouveaux embauchés disposent de hauts salaires, et l'objectif du dispositif n'est pas de subventionner les salaires élevés de l'encadrement, mais bien de relever les rémunérations les plus faibles dans ce secteur d'activité.

La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC répondrait à cette exigence, tout en permettant de réaliser quelques économies et de rendre le dispositif beaucoup plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été repoussé par la commission.

La faiblesse de ce secteur réside, monsieur Bonrepaux, dans le bas niveau des rémunérations. Si, d'aventure, dans certains cas exceptionnels, il pouvait exister des rémunérations supérieures à deux fois le SMIC, nous nous en réjouirions. Il n'y aurait pas lieu de pénaliser ces entreprises.

Les effets d'aubaine, s'ils sont possibles, seront bien limités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l'article 4, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi d'un amendement n° 81.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le défendre.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement concerne les contreparties.

M. le rapporteur général essaie de nous convaincre - et il y parviendrait presque - que cette mesure tend vers la création d'emplois. On ne peut pas dire que ce soit faux. Mais lorsque l'on tend vers un but, il arrive qu'on ne l'atteigne jamais.

Je ne pense pas qu'inscrire dans la loi la garantie de créer 40 000 emplois soit ressenti comme une insulte par les hôteliers, dans la mesure où le président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière a avancé le chiffre de 20 000 créations d'emplois en un an. « Par la suite - a-t-il ajouté - ce sera bien plus, car cela fera boule de neige. » Avec un certain enthousiasme, il s'est dit convaincu qu'avec de telles dispositions les patrons allaient retrouver le plaisir d'embaucher.

C'est merveilleux ! Et je ne puis que dire : « Tant mieux ! » Je demande simplement que l'on en prenne acte. Car un engagement ne prend toute sa valeur que si on lui donne la forme d'un contrat. C'est plus fort qu'une promesse.

J'ai entendu des propos émanant des bancs de la majorité d'où il ressortait que les patrons de la restauration ne seraient pas tous vertueux. Je ne les reprendrai pas à mon compte. Notre proposition vise simplement à faire en sorte que l'engagement des hôteliers ne demeure pas lettre morte. Aussi prévoyons-nous le remboursement de l'aide s'il n'est pas tenu. Il faut bien une contrepartie aux avantages accordés.

Cette disposition revêt une certaine valeur morale. Il ne nous paraît pas extraordinaire, compte tenu de la force de l'engagement de l'industrie hôtelière, de l'inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Monsieur Sandrier, il y a une contrepartie : l'aide n'est versée que s'il y a augmentation du salaire, si l'on sort du SMIC hôtelier. Supposons qu'une entreprise embauche un salarié au-dessus du SMIC : elle bénéficie de l'aide. Si elle venait à remplacer ultérieurement ce salarié par un autre, auquel elle ne verserait que le salaire hôtelier, elle ne percevrait plus l'aide. Il existe donc bien une contrepartie.

Il s'agit là d'un dispositif salarial visant, je le répète, à encourager la sortie du SMIC hôtelier. Si nous réussissons à convaincre la profession de cette nécessité, nous parviendrons en pratique à créer des emplois.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, une grande partie de ces emplois sont actuellement disponibles, mais on ne trouve pas de salariés pour les occuper en raison de l'insuffisance des rémunérations. Non seulement le texte du Gouvernement sera générateur d'emplois, mais il favorisera aussi une augmentation des salaires.

M. Michel Bouvard. Le rapporteur général est très pédagogue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 77, comme d'ailleurs l'amendement n° 78, est de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Même vote sur l'amendement n° 78 ?...

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'article.

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je remercie Michel Bouvard de nous avoir donné l'occasion, en demandant un scrutin public, de préciser la position du groupe socialiste.

Notre groupe n'éprouve aucun sentiment de méfiance à l'égard de la profession des restaurateurs et des hôteliers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas un scoop. Je vous renvoie à nos déclarations à ce sujet.

Nous avons toujours reconnu que cette profession, en raison de certaines spécificités, est confrontée à des difficultés particulières. Mais nous avons aussi toujours considéré que la réduction du taux de TVA n'était pas obligatoirement la solution la plus adaptée et plusieurs d'entre nous avaient souhaité que l'on puisse explorer, justement, la piste de l'allègement des cotisations sociales.

Cependant, votre proposition en la matière n'est pas bien ajustée et les contreparties restent floues, puisque certaines de leurs modalités sont renvoyées à un décret d'application. Or nous ne souhaitons pas que le Gouvernement ait carte blanche à ce sujet. Nous éprouvons encore quelque difficulté à lui faire aveuglément confiance,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez tort !

M. Didier Migaud. ...tant il nous montre chaque jour qu'il est capable de ne pas respecter ses engagements. Aussi souhaitons-nous - sans vouloir vous faire de peine, monsieur le secrétaire d'État - que ce dispositif puisse être évalué, afin que nous disposions d'éléments de réflexion lors de la discussion de la prochaine loi de finances.

Dans l'attente de cette évaluation et de précisions sur le dispositif proposé, le groupe socialiste s'abstiendra. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Accoyer. C'est un peu laborieux !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin précédemment annoncé.

Je vais donc mettre aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin sur l'article 4 :

Nombre de votants 39

Nombre de suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour l'adoption 34

Contre 1

L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73, portant article additionnel après l'article 4.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. L'amendement n° 73 vise à clarifier la pratique dite des « marges arrière », qui prend la forme de contrats de coopération commerciale donnant lieu à des opérations de promotion plus ou moins réelles.

Les marges arrière peuvent aujourd'hui atteindre 7 % sur les produits agricoles et même dépasser 50 % du prix facturé pour certains produits transformés. Ces pratiques abusives ont été recensées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'hésite pas à dénoncer le « caractère fictif » des prestations liées aux marges arrière.

En intégrant la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte, l'objectif est de donner un contenu juridique aux opérations de promotion, mais également de rétablir les bases d'une négociation des prix à la baisse. Dans une économie de marché, la maîtrise des prix par les pouvoirs publics ne peut porter que sur la régulation juridique des contrats commerciaux.

Cet amendement, en améliorant la lisibilité de ces pratiques, permettrait enfin de faciliter les contrôles de la DGCCRF, dont le rapport de la commission des affaires économiques a souligné la complexité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y serai défavorable. En effet, et je parle sous le contrôle de notre collègue Luc Chatel, une commission associant fournisseurs et distributeurs vient d'être mise en place par le ministre afin de trouver des solutions à ce problème effectivement très complexe. Il serait prématuré de chercher à le trancher dès à présent par une disposition législative, qui n'aurait du reste pas sa place dans ce texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. La réponse du rapporteur général est de bon sens. Nicolas Sarkozy a mis en place un groupe de travail, dirigé par M. Canivet, précisément chargé de réfléchir sur cette question. Laissons la réflexion se dérouler dans ce cadre afin d'en tirer, le moment venu, les bonnes conclusions. En attendant, monsieur Hillmeyer, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement aura au moins eu le mérite de réveiller cette affaire. J'attends avec impatience les conclusions de ce groupe de travail et je suis même prêt à y participer. J'accepte donc votre suggestion.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vous en remercie.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons par cet amendement de supprimer la surtaxe de 0,4 % perçue par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale au titre du travail de recensement et de révision des bases. Institué en 1990 par Michel Charasse, prorogé année après année, ce prélèvement a finalement été pérennisé par le gouvernement d'Alain Juppé. Or l'actuel gouvernement entend engager la deuxième phrase de la décentralisation,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sans votre aide !

M. Augustin Bonrepaux. ...ce qui suppose, me semble-t-il, de faire toute la clarté sur les charges, autrement dit de faire en sorte que l'État paye ce qui est de sa responsabilité, et les collectivités locales ce qui relève de la leur.

Alors que la fiscalité locale, qui frappe la quasi-totalité des ménages, se révèle injuste car totalement déconnectée de leurs revenus réels par le fait qu'elle est basée, pour ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeur locative le plus souvent sans rapport avec la valeur réelle des logements, l'État continue de percevoir une fraction représentant 0,4 % des impositions locales au titre d'un travail de recensement. Or celui-ci n'est plus effectué et se justifie d'ailleurs d'autant moins que la décentralisation, je le répète, devrait faire toute la clarté sur les charges comme sur les financements. À l'évidence, le maintien de cette surtaxe n'y contribue pas.

Au nom de cette clarification - qui pour l'heure n'en a que le nom, dans la mesure où vous transférez les charges et non les recettes correspondantes -, nous vous proposons cette mesure de simplification. J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait qu'il ne faudrait pas attendre la fin de l'année : la nouvelle loi de décentralisation devant, dit-on, s'appliquer dès l'année prochaine, il ne serait pas normal que les contribuables locaux continuent à payer une surtaxe qui finalement ne correspond à rien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rendre hommage à la ténacité bien montagnarde d'Augustin Bonrepaux. Il est vrai que cette surtaxe de 0,4 % aurait dû être supprimée depuis au moins dix ans, mais elle est devenue une recette de poche.

Je me souviens que, lorsque nous étions dans l'opposition, il n'y a pas si longtemps, avec mon collègue Michel Bouvard, nous avions proposé cet excellent amendement au président de la commission des finances de l'époque qui, si ma mémoire est bonne, s'appelait Augustin Bonrepaux !

M. Michel Bouvard. Et qui l'avait repoussé !

M. Augustin Bonrepaux. Nous ne faisions pas la décentralisation, nous !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Ah ! Vous avouez enfin que vous êtes contre !

M. Augustin Bonrepaux. Mais aujourd'hui, c'est la clarification qu'il faut faire !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela dit, si nous nous mettons dans la peau de nos personnages d'élus locaux, reconnaissons que ces 0,4 % font un peu mal au cœur... Il faudra bien en sortir un jour. Ou alors j'ai une proposition à vous faire : pourquoi ne procéderions-nous pas enfin à la révision des bases ?

M. Michel Bouvard. Quelle audace !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, je m'associe à l'hommage que vient de vous rendre le rapporteur général. Pour avoir siégé dans l'opposition jusqu'en 2002, j'ai également entendu force débats sur ce sujet. La question mérite effectivement d'être posée et moi-même, lorsque je reprends ma casquette d'élu local, je me la pose également. Reste que votre amendement n'a rien à voir avec le texte qui nous occupe ce soir. Je vous propose de rouvrir le débat, avec votre ténacité habituelle, à l'occasion d'un texte qui s'y rapportera davantage. Le Gouvernement pourra alors vous répondre sur le fond.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Si M. le secrétaire d'État au budget s'engageait à suivre un tant soit peu notre proposition,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oh non ! Charasse me tuerait ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux. ...dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, par exemple, où elle trouverait tout à fait sa place, je serais prêt à retirer notre amendement. Encore faudrait-il que nous ayons quelque espoir d'aboutir.

Au moment où l'on nous promet de clarifier la répartition des compétences, des charges et des responsabilités entre les collectivités locales et l'État, clarifions au moins celle-là, monsieur le secrétaire d'État ! Vous avez déjà refusé d'assumer la responsabilité de la sécurité incendie alors que les départements vous proposaient la tutelle des SDIS, où c'est vous qui décidez, quand ce sont eux, et les communes, qui paient. Si votre loi dite de décentralisation instaurait réellement l'équilibre, nul doute que vous accepteriez. Malheureusement, elle se résume à un transfert de charges sur le dos des collectivités locales afin que vous puissiez vous débarrasser de la plupart des déficits.

M. le président. Voulez-vous répondre à M. Bonrepaux, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Non, monsieur le président. Je veux le laisser espérer... (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nous sommes tous émus par l'amendement d'Augustin Bonrepaux, surtout après le rappel de Gilles Carrez. (Sourires.) Mais au stade où nous en sommes, ce n'est peut-être plus ainsi que le problème doit être posé. Certes, la décentralisation va passer par là, mais - Augustin Bonrepaux, comme tous les membres de notre commission, le sait par cœur - la loi organique sur les lois de finances aussi. Et nous espérons tous, monsieur le secrétaire d'État, que pourra ainsi être identifié le programme de gestion de la fiscalité locale par l'État,...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et la réalité des coûts !

M. Michel Bouvard. ...et de la sorte connue la vérité des coûts. En effet, derrière cette vieille histoire, la véritable question est de savoir si, sur la feuille d'impôts locaux que reçoit chacun de nos concitoyens, la somme demandée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale correspond bien à la réalité. J'espère que la mise en œuvre de la loi organique et du programme de gestion de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux sera l'occasion d'exposer la réalité des coûts.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Y compris pour la taxe sur l'électricité...

M. Michel Bouvard. Nous pourrons alors discuter de ce que coûte vraiment cette gestion et des efforts de productivité envisageables. Le débat sur les 0,4 % sera alors dépassé.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très juste !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est ce qui s'appelle sortir par le haut !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 43 et 44.

M. Daniel Spagnou. L'amendement n° 43 est défendu.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 44 également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Si cette question doit être traitée, ce sera dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 43 et 44.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 59.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Après la suppression de la part salariale, c'est désormais l'existence même de la taxe professionnelle qui est en jeu. À l'occasion de ses vœux aux forces vives de la nation, le Président de la République a annoncé qu'un dégrèvement serait accordé sur les nouveaux investissements productifs des entreprises - l'article 5 est la traduction concrète de l'engagement présidentiel. Le MEDEF s'est aussitôt engagé dans la brèche ainsi ouverte par le chef de l'État pour réclamer la disparition pure et simple de la taxe professionnelle, sans aucun impôt de remplacement.

J'ai bien entendu le Gouvernement assurer cet après-midi qu'il était hors de question de songer à pareille éventualité. Reste que les élus locaux s'en sont inquiétés pour leur autonomie financière et se sont employés à défendre le principe de la libre administration des collectivités locales.

La taxe professionnelle représentait, en 2000, 24 milliards d'euros de rentrées fiscales pour les collectivités locales, soit 41,8 % des impôts directs locaux. Le débat sur le sort de cette taxe demeure donc ouvert ; les députés communistes y prendront toute leur part. À ce propos, je veux redire à quel point nous déplorons de ne pas avoir été associés à la commission Fouquet chargée par le Premier ministre d'élaborer des propositions de réforme de la taxe professionnelle. Cet oubli est pour le moins regrettable. En attendant, l'article 5 organise bel et bien un transfert de charges, certes temporaire, du contribuable local, l'entreprise en l'occurrence, vers le contribuable national, autrement dit, pour une part, les ménages.

Pour autant, nous ne contestons pas la légitimité du débat sur la taxe professionnelle ; nous regrettons même qu'il vienne si tard dans la mesure où, dès 1975, on accusait, non sans raison, cet impôt de nuire à l'investissement et à l'embauche. Les industries, et particulièrement les industries de main-d'œuvre, ont été manifestement pénalisées.

Fort de ce constat, nous souhaitons, par le présent amendement, faire valoir une exigence analogue à celle formulée lors de l'examen de l'article 4 : toute mesure de dégrèvement ou d'exonération fiscale ou sociale est justifiée si, et seulement si, elle a pour objectif de créer des emplois ou d'encourager l'investissement. On peut même souhaiter les deux en même temps.

Nous vous proposons d'instaurer une contrepartie aux dégrèvements législatifs accordés aux contribuables assujettis à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire en sorte que le bénéfice de ce dégrèvement soit subordonné à la création effective d'emplois, ou du moins à la préservation d'emplois existants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le soutenir.

M. Francis Hillmeyer. Il semble fiscalement plus juste pour les communes de calculer le montant de dégrèvement sur le taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004. Retenir, comme il est proposé dans le projet de loi, le taux de l'année 2003 serait un mauvais coup pour les collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Lorsque le Président de la République a annoncé, le 6 janvier dernier, le dégrèvement sur les investissements nouveaux, la plupart des collectivités n'avaient pas encore voté leur taux pour 2004. La contrepartie de l'autonomie fiscale, c'est la responsabilité fiscale. Nous n'avons de cesse de le répéter, à la commission des finances comme ailleurs : une vraie responsabilité fiscale signifie que la dépense locale doit être payée par le contribuable local. Elle ne doit pas être à la charge du contribuable national. C'est un point que nous avons en quelque sorte érigé en principe et la commission a donc été quasi unanime pour donner un avis défavorable à cet amendement, car il est normal que le dégrèvement soit pratiqué sur la base du taux 2003.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. Hillmeyer connaît le contexte budgétaire actuel, qui n'est pas évident, si bien que la référence à 2003 relève du simple bon sens. Je lui propose donc, tout en comprenant sa position, de retirer son amendement. Cela ne veut pas dire que, plus tard, nous ne pourrons pas voir les choses autrement. Mais, dans l'immédiat, nous sommes obligés de nous en tenir à la référence 2003, comme vient de l'expliquer le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je comprends bien l'enjeu budgétaire, mais il me semble que les élus locaux sont suffisamment responsables pour ne pas avoir visé cette participation de l'État à leurs finances communales. C'eût été irresponsable de leur part, car toutes les communes ne vont pas voir des entreprises investir chez elles et, par ailleurs, la taxe professionnelle reste à payer par les entreprises. Si des communes ont augmenté leur taux de taxe professionnelle, ce doit être pour d'autres raisons, que vous avez d'ailleurs rappelées tout à l'heure : tout simplement pour répondre à leurs besoins. On peut penser que dans certaines communes, votre proposition engendrera un manque à gagner. Je ne retire donc pas mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62 de M. Gilles Carrez.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mon amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Son but est d'attirer l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur un vrai problème.

Quelles sont les entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle ? Celles qui sont plafonnées à la valeur ajoutée, car elles sont assujetties normalement à une contribution si élevée qu'elle peut excéder, selon leur chiffre d'affaires, 3,5, 3,8 ou 4 % de leur valeur ajoutée.

Or ces entreprises, souvent industrielles, ne bénéficieront pas du dégrèvement sur les investissements nouveaux : celui-ci portera en effet sur la fraction qui se trouve au-delà de ces 3,5 ou 4 %.

M. Luc-Marie Chatel. Bien sûr.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elles passeront donc à côté de cette mesure, alors qu'elles sont justement le cœur de cible !

Il y a plus pernicieux encore. Leur taxe professionnelle est calculée par rapport à leur valeur ajoutée.

M. Augustin Bonrepaux. Tout à fait.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si ces entreprises investissent en 2005, leur valeur ajoutée s'en trouvera accrue par le biais de la dotation aux amortissements. Ainsi, non seulement leurs investissements nouveaux ne seront pas dégrevés mais, alors qu'elles sont déjà les plus imposées, ils provoqueront une augmentation de leur taxe professionnelle. Il y a là manifestement un problème !

L'amendement n° 62 que je vous soumets est un amendement d'appel. Nous avons déjà à plusieurs reprises évoqué cette question dans le cadre de la commission Fouquet. Il est urgent de trouver une solution, car nous devons alléger la taxe professionnelle de ces entreprises qui paient parfois 6 %, voire 7 % de leur valeur ajoutée, notamment à cause du gel des taux de compensation au niveau de 1995.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. À votre appel, je réponds par un autre appel : je souhaite, monsieur Carrez, que vous retiriez votre amendement.

Je comprends bien le sens de votre proposition et vous soulevez un vrai problème. Mais je vous rappelle que le dégrèvement au titre des investissements nouveaux est une mesure transitoire, dans l'attente d'une plus ample réforme. La commission Fouquet rendra son rapport à la fin de cette année. À ce stade, aucune solution n'est arrêtée. Cela étant, M. Fouquet nous l'a confirmé, la piste d'une assiette valeur ajoutée a été évoquée.

Si votre proposition était retenue, elle ne faciliterait pas la transition vers une telle solution, puisqu'elle altérerait profondément la notion fiscale de valeur ajoutée.

Au bénéfice de ces explications, et comprenant bien votre appel, monsieur Carrez, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement en vous confirmant que la piste que vous suggérez sera explorée.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Nous avons devant nous un texte bizarre. Il comporte à la fois des mesures déjà appliquées et des amendements d'appel, émanant du rapporteur général ou de quelques autres, non destinés à être mis en œuvre. Ce texte est un véritable OVNI ! C'est la première fois que nous sommes confrontés à une telle situation.

M. Patrice Martin-Lalande. Vous avez la mémoire sélective.

M. Michel Bouvard. Rappelez-vous le MURCEF !

M. Didier Migaud. Au moins, dans le MURCEF, il y avait des dispositions susceptibles d'être appliquées ou applicables dans le futur et non pas des mesures qui l'étaient déjà, ni de simples amendements d'appel systématiquement retirés par leurs auteurs.

Je pense qu'à propos de la redevance audiovisuelle, nous aurons droit au même numéro de la part du rapporteur général. Seul l'amendement de Pierre Méhaignerie sur le prêt locatif, que nous avons voté, innovait quelque peu.

Avec l'amendement n° 41, nous vous proposons de rétablir le dispositif de TIPP flottante. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez qualifié cette proposition de « tournesolesque ». J'aurais cru qu'en bon tintinophile, vous aviez une plus haute opinion du professeur Tournesol...(Sourires.)

Nous continuons de penser qu'il est bon, en certaines circonstances, que les taxes soient plafonnées pour ne pas amputer le pouvoir d'achat. Le dispositif que nous proposons peut être amélioré, mais c'est sur le principe que nous souhaitons vous entendre. Le ministre d'État nous a abondamment expliqué que la baisse de 2 % de certains prix dans les supermarchés était très importante. Nous souhaiterions qu'il ait la même sensibilité quand les prix à la pompe augmentent de 3 ou 4 %, voire 9 ou 10 %, ce qui a de plus grandes conséquences sur le pouvoir d'achat.

Le prix du pétrole peut atteindre des niveaux excessifs. Il est donc nécessaire, tout en maintenant la part qui doit revenir à la TIPP, de trouver un mécanisme qui limite les variations du prix à la pompe et leurs conséquences pour le consommateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Il est vrai que le mécanisme de la TIPP flottante était ingénieux.

M. Didier Migaud. Tournesol l'était aussi ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme l'esprit du professeur Tournesol, en effet, ce mécanisme était compliqué mais ingénieux. Et de fait, il a fonctionné à la fin de 2000 et au début de 2001. Il a même si bien fonctionné que, lorsque le cours du pétrole est reparti à la baisse, il s'est bloqué ! Quand vous auriez dû augmenter à nouveau la TIPP, vous vous en êtes sagement abstenus, en vertu de considérations qui n'avaient rien à voir avec le cours du baril...

Cet avatar illustre les limites de ce mécanisme en dents de scie : il est bon quand on baisse la taxe, mais ensuite on n'ose pas la remonter. Cela fait penser au mode de calcul de la rémunération du livret A, dont on a mis si longtemps à se défaire.

Si on comprend bien la philosophie de ce mécanisme, son mode de fonctionnement ne plaidait pas en faveur de son maintien. C'est la raison pour laquelle nous avons été conduits à l'abandonner en 2002. À titre personnel, je pense que si on observe une augmentation forte et durable du cours du baril, il faudra plutôt s'interroger chaque année sur le tarif même de la TIPP. Il faudrait s'orienter vers une réflexion de ce type. En tout état de cause, les conditions de 2000 ne sont pas réunies aujourd'hui, et donc il n'y a pas lieu de revenir à ce mécanisme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

Monsieur Migaud, comme vous êtes l'inventeur du dispositif, je pensais vous faire compliment de votre ingéniosité en le qualifiant de « tournesolesque », ce qui, dans ma bouche, ne peut être que flatteur. (Sourires.)

M. Didier Migaud. C'est bien ainsi que je l'avais pris !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Il n'y avait pas d'allusion à une ressemblance capillaire, qui pourrait d'ailleurs en concerner d'autres que je ne citerai pas ! (Sourires.)

Mais considérons le cours du pétrole - en euros, car il y a eu quelques confusions à ce sujet, y compris dans un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi. Début 2000, le baril était à 36,23 euros. Quand vous avez déclenché le dispositif, il était à plus de 38 euros. Au mois de mai  2004, lorsque vous avez interrogé le Gouvernement sur ce dispositif, nous n'étions qu'à 31,42 euros et nous sommes retombés avant-hier aux alentours de 28 euros. Autrement dit, depuis moins d'un mois, les prix pétroliers hors taxes ont diminué de 6 centimes d'euro par litre pour le super et de 3 centimes d'euros pour le gazole. La situation actuelle ne justifie donc pas le retour à la TIPP flottante. En outre, une telle mesure n'aurait pas sa place dans ce texte. L'ancien rapporteur général que vous êtes l'a parfaitement compris.

M. Didier Migaud. Pas du tout !

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je peux comprendre que le ministre ait une position différente, mais à moins que ne soit adopté en fin de discussion notre amendement visant à changer le titre, le rétablissement de la TIPP flottante a parfaitement sa place dans un texte visant à conforter la consommation, puisqu'il vise à préserver le pouvoir d'achat des ménages.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 54.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. L'article 5 met en place un dégrèvement législatif. Il apparaît toutefois que la fiscalité locale pesant sur les ménages ne préoccupe guère le Gouvernement, alors qu'elle est dénuée de tout effet redistributif. Ainsi, à la différence de la taxe professionnelle, aucune réforme n'est prévue pour la taxe d'habitation, au motif que les dégrèvements adoptés sous la législature précédente seraient suffisants. Nous ne le pensons pas. Au-delà de la révision générale des bases d'imposition, souhaitée sur tous les bancs, il faudrait faire en sorte que la taxe d'habitation soit calculée en fonction des revenus disponibles des contribuables, afin de donner un caractère progressif à la fiscalité directe locale.

Cet amendement est bien plus modeste. Il est vrai que l'on ne saurait modifier radicalement les principes de la fiscalité locale par voie d'amendement, mais il semble nécessaire, dans un premier temps, au moment où la fiscalité des entreprises est réduite, de renforcer les dégrèvements en faveur des ménages modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 40, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi d'un amendement n° 52.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement, déjà présenté, avait retenu l'attention de tous. Lors de l'examen en première lecture du projet relatif aux libertés et responsabilités locales, mon collègue Michel Vaxès avait appelé l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur des pratiques d'optimisation fiscale scandaleuses et dangereuses pour l'autonomie financière des collectivités locales.

Sur la base d'une interprétation pour le moins contestable de l'article 1469 du code général des impôts, des entreprises modifient le contrat de location qui les lient à leur maison-mère, en transformant un contrat de location-gérance en contrat de location simple, et font ensuite valoir que leur imposition ne doit plus être évaluée sur la base de 16 % du prix des biens mis à leur disposition par la maison-mère, mais sur le montant d'un loyer censé avoir été négocié entre le bailleur, en l'occurrence la maison-mère , et l'entreprise locataire.

Ainsi, la plus grande entreprise de l'une des deux communautés d'agglomération de la circonscription de Michel Vaxés a pu diminuer son loyer de 54 % par rapport à l'année précédente par simple transformation d'un contrat de location-gérance en contrat de location simple. Par cet artifice, alors qu'aucun changement d'exploitant ni aucune modification dans la destination des biens n'est intervenu et que l'entreprise concernée annonce cette année 65,5 millions d'euros d'investissement nouveaux, les bases de taxe professionnelle diminuent de 22 millions d'euros, ce qui fait perdre 5 millions d'euros de produit au groupement de communes.

Il est clair que de telles opérations d'optimisation fiscale, qui potentiellement nous concernent tous, ont des répercussions injustes sur la population et sont de surcroît contre-productives pour le développement économique du territoire.

Dans ce cas précis, on se rend compte que la taxe professionnelle de l'entreprise est plafonnée à 4 % de la plus-value réalisée dans l'année. Ainsi, sur les 45 millions d'euros d'impôt dus, elle n'en paie que 11, les 34 millions d'euros restants étant pris en charge par l'État, qui les compense à la communauté. S'il ne s'oppose pas à de telles pratiques, l'Etat réalisera donc des économies substantielles sur le dos des populations locales.

Le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, Marc-Philippe Daubresse, avait bien mesuré l'ampleur du problème en déclarant : « La commission est défavorable à l'amendement, non pas pour des raisons de fond, mais pour une raison de place. M. Vaxès a soulevé une vraie question, mais elle ne saurait être traitée dans le cadre du présent projet de loi. Cette question a été débattue en commission. Elle concerne de très nombreuses agglomérations françaises. Le régime juridique permet, par un détournement de procédure, qui emprunte notamment la voie des contrats de location, de faire baisser sensiblement les ressources financières des groupements de communes, principalement. Nous sommes sensibles à votre préoccupation, monsieur Vaxès, vous le savez, nous en avons discuté ensemble. Vous avez alerté le président Méhaignerie, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous sommes d'accord pour qu'une étude précise sur la question soit lancée par la commission des finances - a-t-elle commencé ? - mais nous ne pouvons pas y répondre dans le cadre de ce projet de loi dans la mesure où, vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle est en cours et où la remise à plat des finances dans son ensemble ne pourra trouver de réponse précise que dans le cadre de cette réforme. »

Comme le reconnaissait M. Daubresse, le sujet est important. Le projet relatif aux libertés et aux responsabilités locales ne se prêtait pas au règlement de cette question nous avait-on dit. En revanche, le présent projet paraît parfaitement adapté dans la mesure où l'article 5 que nous venons d'examiner met en place un dégrèvement législatif sur la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles nouvelles. Nous ne doutons pas que le Gouvernement et sa majorité soient conscients de l'enjeu de cet amendement. De nombreux élus locaux attendent avec anxiété que des réponses leur soient apportées. Il ne suffit pas de dire que c'est important, encore faut-il agir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle est bien consciente du problème, d'autant que ce n'est pas la première fois que l'assiette de la taxe professionnelle donne lieu à des utilisations abusives. Dans le secteur de M. Vaxès, des modifications juridiques - scissions, partitions ou fusions - ont permis de diminuer de moitié la taxe professionnelle portant sur les mêmes équipements. Il y a une dizaine d'années, nous avons même dû prendre une mesure législative pour empêcher qu'une simple modification du statut juridique d'une société se traduise par une réévaluation à la baisse de ses bases d'imposition.

Je vous propose que cette question soit étudiée de manière approfondie par la commission chargée d'examiner la réforme de la taxe professionnelle. D'ici là, pour les abus les plus criants, il est toujours possible de recourir à la procédure de l'abus de droit, comme n'hésitent pas à le faire les services fiscaux. Les cas sont examinés au niveau régional, puis transmis à une commission nationale.

Avis défavorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Sandrier, je vous ferai la même proposition que M. le rapporteur général. Je suis prêt à travailler avec vous et M. Vaxès pour essayer de progresser, en particulier sur le cas de la communauté d'agglomération de M. Vaxès, Martigues-Port-de-Bouc-Saint-Mitre-les-Remparts.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre, vous ne me l'avez pas demandé mais, au bénéfice de votre proposition, je retire mon amendement.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'était implicite et je vous en remercie.

M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement, similaire à celui présenté par M. Bonrepaux, vise à supprimer la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale, destinée à financer la révision des valeurs cadastrales, qui n'a jamais été menée à bien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même réponse que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Notre rapporteur général a présenté puis retiré un amendement n° 62 que j'aurais pu reprendre, mais il présentait l'inconvénient d'aggraver le déficit. Il existe un dispositif plus simple qui n'entraîne pas un déficit de 2,5 milliards d'euros et qui consiste à revenir au plafonnement initial à la valeur ajoutée. Ce plafonnement avait été institué par le gouvernement Bérégovoy, avec une compensation pour les collectivités locales. Mais le gouvernement Juppé a ensuite bloqué le dégrèvement au niveau des taux de 1995. C'est d'ailleurs pourquoi nous devons être méfiants à l'égard des dégrèvements car, lorsque les taux n'évoluent plus, ce ne sont plus des ressources propres.

Dès lors, comme nous l'avons expliqué lors l'examen de la loi de finances et comme l'a indiqué le rapporteur général, malgré ce plafonnement, la taxe professionnelle des entreprises industrielles et de main-d'œuvre augmente chaque année. L'augmentation des taux s'ajoutant chaque année à la taxe professionnelle, ces entreprises paient toujours plus.

C'est pourquoi nous proposons d'en revenir au plafonnement institué par le gouvernement Bérégovoy, sans qu'il en coûte un centime à l'État. Nous avons gagé en effet notre proposition par une augmentation des droits sur les tabacs, mais ce que nous souhaitons et que l'article 40 nous empêche de proposer, c'est que la charge qui revient à l'État soit gagée par une augmentation de la cotisation minimale de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée.

Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, cet amendement nous a été suggéré par le président de l'Union des industries textiles qui porte le même nom, mais un autre prénom - Guillaume - que le ministre de l'économie.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Voilà que vous vous faites l'interprète d'un lobby !

M. Michel Bouvard. Et le porte-parole du MEDEF !

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, vous nous avez dit réfléchir à l'éventualité de prendre pour base la valeur ajoutée. Mais n'oubliez pas que tout changement de base se traduira par un changement de ressources pour les collectivités locales. Si l'on prend pour assiette la valeur ajoutée, il y aura une réduction des bases dans toutes les zones où les entreprises sont aujourd'hui plafonnées, c'est-à-dire payent davantage de taxe professionnelle. On pénalisera en fait les régions industrielles où il y a beaucoup d'emplois. Les recettes se concentreront dans les zones où les entreprises ont une forte valeur ajoutée, souvent parce qu'elles ont peu de salariés et investissent peu.

Je vous mets donc en garde contre tout transfert de base. Ce serait un casse-tête pour les collectivités locales et cela entraînerait des transferts importants, sans aboutir à un résultat aussi intéressant que le dispositif que nous vous soumettons. Voilà pourquoi nous vous proposons de plafonner la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, en prévoyant un plancher et un plafond en pourcentage. Si vous ne voulez pas déstabiliser les finances des collectivités locales et surtout des structures intercommunales, adoptez notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je rappelle que les dégrèvements pris en charge par l'État représentent déjà plus de 11 milliards d'euros. Nous réformerons un jour la taxe professionnelle, mais le temps n'est pas encore venu.

Le système que vous proposez vise finalement à reporter sur d'autres contribuables les décisions prises par telle ou telle collectivité.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Tout à fait !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je rappelle que, dans certaines villes, l'État prend déjà en charge 40 % de la taxe d'habitation. Et j'ai entendu certains dire qu'on pouvait augmenter sans problème la taxe professionnelle puisque, de toute façon, au-dessus d'un certain pourcentage, elle est prise en charge par l'État.

Votre système, je le reconnais, vise à reporter l'impôt sur les entreprises qui sont à la cotisation minimum, à savoir 1,5 % de la valeur ajoutée, mais cela dégagerait totalement la responsabilité des collectivités locales. Au lieu de récompenser la vertu, vous risquez d'encourager la hausse permanente des dépenses publiques locales.

La commission ne va pas s'amuser aujourd'hui, alors qu'un débat est à venir, à faire prendre en charge par l'État ou d'autres entreprises un transfert de taxe professionnelle tendant à corriger le fait que certaines entreprises, en raison du plafonnement de 1995, supportent, dans certains cas, une taxe professionnelle supérieure à 5 % de leur valeur ajoutée et non plus à 3,5 % ou 4 %.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. L'argumentation que vient de développement le président de la commission des finances est imparable. J'ajoute que le plafonnement de la taxe professionnelle représente pour l'État un coût de plus de 6 milliards d'euros en 2003. Dans le contexte budgétaire actuel, il ne peut être envisagé d'augmenter encore la contribution de l'État à la fiscalité locale.

En outre, le dispositif proposé conduirait à transférer sur le budget de l'État les hausses de cotisations résultant de l'augmentation des taux décidée par les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Comme l'indiquait à l'instant Pierre Méhaignerie, on constate un phénomène de moindre vigilance des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, je sais qu'il est difficile de se faire comprendre car le problème est complexe. Mais il est faux de dire que je propose de mettre les hausses de cotisation à la charge de l'État. En effet, l'article 40 ne me permet pas de présenter mon dispositif en entier mais, comme l'a reconnu le président de la commission des finances, je propose seulement de mieux répartir la taxe professionnelle entre les différents contribuables. Contrairement à ce que vous faites aujourd'hui, le système que je présente n'entraînera pas un centime d'euro de perte de ressources pour l'État.

Toutefois, je reconnais qu'il faudra faire payer d'autres entreprises. Mais qu'allez-vous faire d'autre dans le cadre de la réforme ? Si vous baissez la taxe professionnelle pour les uns, vous l'augmenterez pour les autres. À moins que vous ne vouliez supprimer la taxe professionnelle... Cela va faire six mois qu'une commission travaille sur le sujet ; il serait temps de savoir ce qu'elle préconise !

Nous lisons entre les lignes qu'on envisage de substituer à la taxe professionnelle une part de TIPP ou de TVA non évolutive. La loi d'autonomie financière nous explique que maintenant ce sont des ressources propres. Allez-vous accepter, mes chers collègues, de remplacer la taxe professionnelle par une part du produit d'un impôt qui n'évoluera pas ? Est-ce cela la liberté que vous voulez accorder aux collectivités locales ?

Monsieur le secrétaire d'État, je pose un vrai problème. Vous allez trouver une solution, dites-vous. En fait, vous allez répartir la charge entre les entreprises.

Le président Méhaignerie laisse entendre qu'avec notre système, les collectivités pourraient abuser de la liberté d'augmenter les taux, sachant que c'est alors l'Etat qui paie, donc d'autres contribuables. Mais que faites-vous en allégeant la taxe professionnelle de 2,5 milliards par an ? Vous faites payer d'autres contribuables, notamment les plus modestes, en augmentant par exemple la fiscalité sur le gazole. Bref, vos arguments ne sont pas exacts.

En tout cas, même si vous voulez, comme le propose M. le ministre d'État, « localiser le produit », vous ne pouvez pas faire n'importe quel changement de base car cela entraînerait de graves distorsions et pénaliserait les entreprises de main-d'œuvre.

Notre amendement est particulièrement justifié. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin précédemment annoncé.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n^o 40.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin sur l'amendement n° 40 :

Nombre de votants 38

Nombre de suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour l'adoption 5

Contre 33

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Article 6

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 6.

M. Jean-Claude Sandrier. Aux termes de l'article 6, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle de profession libérale sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le même esprit, mais avec l'objectif affiché d'encourager le maintien des activités de proximité, l'article 7 exonère de droits de mutation au profit de l'État les cessions de fonds de commerce. On s'étonnera de l'absence de mesures permettant de cibler expressément les commerces situés dans certaines zones géographiques, à savoir non seulement les centres-villes, mais aussi les banlieues, les quartiers et les communes rurales.

Pour apprécier la portée de ces deux nouvelles niches fiscales, il convient de les replacer dans une perspective plus large.

Le mercredi 5 mai 2004, un député faisait part à l'AFP de son « opposition résolue à la possibilité plus grande pour les commerces d'ouvrir le dimanche » envisagée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et il ajoutait : « Cette mesure ne pourra profiter qu'à la grande distribution au détriment du commerce de proximité des centres-villes, qui n'a pas les moyens d'y répondre. » Ce député ne fait pas partie du groupe communiste et républicain : il s'agit de Lionnel Luca, élu UMP des Alpes-Maritimes.

Les déclarations de notre collègue pointent de manière judicieuse les contradictions du discours gouvernemental. Comment peut-on prétendre encourager le maintien des commerces de proximité tout en renforçant la position de la grande distribution ?

Au demeurant, je rappelle que, selon deux enquêtes d'opinion réalisées par l'IFOP et BVA début mai, une nette majorité de Français se déclarent opposés à l'assouplissement des règles régissant l'ouverture des commerces le dimanche. Et ce n'est pas n'importe quel assouplissement puisque le ministre rappelait, il y a quelques jours, qu'il s'agit de donner la possibilité de porter de cinq à dix le nombre d'ouvertures annuelles le dimanche. Mais il n'a pas rappelé qu'il souhaite faciliter l'extension des grandes surfaces. Peut-être a-t-il reculé momentanément.

Je rappelle, en outre, que dans une rare unité, les cinq grands syndicats de salariés et douze des principales fédérations patronales du commerce de détail ont tenu le vendredi 7 mai une conférence de presse commune contre ce projet gouvernemental. Pour justifier leur opposition, tous avançaient des arguments analogues à ceux de M. Luca : une telle mesure ne profiterait qu'aux grandes surfaces de périphérie, au détriment du commerce de centre-ville, qui n'a pas les moyens d'ouvrir le dimanche.

Au reste, il ne s'agit pas là du seul signe révélateur de la volonté du Gouvernement de préserver les intérêts de la grande distribution. Parmi les associations de consommateurs représentées aux négociations entre industriels, distributeurs et agriculteurs organisées sous l'égide du ministre de l'économie, une seule a accepté de signer l'accord obtenu le jeudi 17 juin à Bercy et prévoyant une baisse des prix de 2 % à partir de septembre dans la grande distribution. Ce n'est pas le cas de l'UFC-Que Choisir qui dénonçait, pour sa part, les fortes hausses de prix des grandes marques depuis plusieurs années. L'association s'est, certes, félicitée que le ministre ait fini par lui donner raison, mais son président, Alain Bazot, a déclaré : « Comme solde de tout compte, on nous annonce une baisse de 2 %. Donc, le préjudice n'est pas du tout réparé. Peut-être aurions-nous pu passer l'éponge, faire table rase et regarder l'avenir en s'efforçant de mettre résolument fin aux marges arrière très abusives qui sont la cause de ces dérives. Or l'accord gèle les marges arrière à un niveau tout à fait excessif. »

C'est donc avec la plus grande circonspection que nous abordons l'examen des articles 6 et 7 du projet de loi. Le Gouvernement se livre à un nouveau numéro de funambule particulièrement osé : prétendre aider le commerce de proximité tout en donnant des facilités à la grande distribution. Je serais tenté de dire : comprenne qui pourra !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n^o 10 de la commission.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o 10.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 11, portant article additionnel après l'article 7.

Il fait l'objet de deux sous-amendements, n^os 13 et 14 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à Patrice Martin-Lalande le soin de le faire.

M. le président. Je vous en prie, monsieur Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. La loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances impose la disparition de la parafiscalité. Or la redevance audiovisuelle est la première taxe parafiscale, tant par son produit que par le nombre de redevables. Elle occupe en outre une place déterminante dans le financement du paysage audiovisuel français.

Gilles Carrez et moi-même proposons, avec le soutien d'autres membres de la commission des finances, à commencer par son président, un amendement d'appel. Il nous semble dès à présent nécessaire que le Gouvernement prenne position clairement et définitivement sur la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, la commission des finances, suivie par la majorité de l'Assemblée, avait demandé au Gouvernement de s'engager sur une réforme de fond de cet impôt en raison du manque d'efficacité structurelle de son recouvrement, qui a été maintes fois dénoncé sur tous les bancs. Un dispositif transitoire a donc été voté en 2003, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, et il devra disparaître au 1^er janvier 2005. Le débat sur la réforme de la redevance aura donc nécessairement lieu au moment de la discussion de la loi de finances pour 2005. Il nous a semblé néanmoins nécessaire d'anticiper cette échéance car la mise en œuvre de la réforme que nous appelons de nos vœux, c'est-à-dire un recouvrement conjoint avec la taxe d'habitation, nécessite des délais qui rendent indispensable une décision dès cet été, pour permettre un premier prélèvement modernisé en septembre 2005. Il faut aussi réfléchir au sort des quelque 1 400 personnes qui travaillent au service de la redevance et qui doivent être réaffectées, du moins une partie d'entre elles.

L'amendement détaille les modalités techniques envisageables.

Le fait générateur restera la possession d'un téléviseur, ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision - et ils sont de plus en plus nombreux, jusqu'au téléphone portable grâce à l'UMTS.

La redevance audiovisuelle sera recouvrée selon les règles, et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Une déclaration sur l'honneur de non-possession d'un téléviseur sera effectuée par les particuliers dans leur déclaration de revenu. S'agissant des résidences secondaires, un dispositif spécifique doit être envisagé, un taux réduit par exemple.

L'administration pourra vérifier auprès des établissements diffuseurs et distributeurs de services payants de programmes de télévision la véracité des informations fournies dans les déclarations de revenus, étant entendu qu'elle devra procéder à une vérification nominative, et non par des croisements de fichiers, comme cela avait été à un moment envisagé pendant la préparation de la loi de finances.

Un système particulier est maintenu pour les appareils installés dans les établissements où ils sont à la disposition du public, ou d'usagers multiples et successifs.

Les conditions d'exonération de la redevance seront alignées sur celles de la taxe d'habitation. Un dispositif particulier sera prévu afin que les personnes exonérées aujourd'hui, mais qui ne le seraient plus, continuent à l'être.

Pour résumer, cette réforme simple mais ambitieuse vise un double objectif.

Il s'agit d'une part, de contribuer à la réforme de l'État en optimisant les moyens humains à sa disposition. La qualité du travail des agents du service de la redevance est réelle et il n'est pas question de la mettre en cause. Mais, rapporté à 116 euros, le coût unitaire de perception est forcément élevé, et l'opération finalement peu rentable.

D'autre part, le nouveau système doit permettre une réduction très importante de la fraude - la redevance est l'impôt le plus « fraudé » - dont le niveau reste la faiblesse intrinsèque du système actuel. En la réduisant, de nouvelles marges de manœuvre budgétaires seront dégagées. Leur utilisation par notre audiovisuel public devra faire l'objet d'un débat politique, au meilleur sens du terme : restitution d'une partie au contribuable, ou bien augmentation des moyens de l'audiovisuel public. À ce propos, je rappelle que la chaîne d'information internationale en français va être lancée. Pour faire face à la concurrence du secteur privé, l'identité du service public a besoin aussi d'être renforcée grâce à des moyens supplémentaires.

M. le président. Même s'il est très important, il s'agit d'un amendement d'appel. Peut-être pourriez-vous être plus synthétique, monsieur Martin-Lalande ?

M. Patrice Martin-Lalande. Le sujet que je suis en train de développer devrait nous réunir tous, monsieur le président.

On pourrait aussi donner un coup de pouce à la télévision numérique terrestre, au moment où elle va être lancée. Chaque ménage devant investir 150 euros minimum, on pourrait envisager une réduction temporaire de la redevance.

Si le Gouvernement prend la décision maintenant,...

M. le président. Je vais l'interroger sur le champ.

M. Patrice Martin-Lalande. ...la concertation pourra commencer avec le personnel et avec les associations d'élus, pour éviter, grâce à une bonne pédagogie, toute confusion entre taxe d'habitation et redevance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, il s'agit, d'un amendement important,...

M. Didier Migaud. Mais qui a vocation à être rejeté !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...et vous avez eu raison d'en donner le détail.

Le sujet de la redevance a souvent été abordé dans cette assemblée, et depuis de nombreuses années. La réforme que vous proposez repose sur l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers et, si j'ai bien compris, sur le maintien du dispositif actuel pour les appareils détenus par les professionnels.

Le Gouvernement travaille sur le sujet. Nicolas Sarkozy et moi-même avons déjà indiqué à titre personnel - le Gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, n'a pas encore tranché - que cet adossement à la taxe d'habitation en maintenant la détention d'un appareil de télévision comme fait générateur nous paraissait de nature à consolider le recouvrement et à le faire gagner en efficacité. Je considère qu'il faut également simplifier les procédures appliquées aux professionnels.

Nous sommes tous conscients, au sein de nos collectivités, des difficultés que soulève la redevance. Les fraudes sont nombreuses : on paie les appareils en liquide, on donne une mauvaise adresse, les propriétaires de résidences secondaires croient à tort en être dispensés, et passons sur les appareils prétendument transportables. Bref, le système est absurde, on est même au royaume d'Absurdie. J'ai visité récemment le centre de recouvrement situé dans l'Essonne, où il y avait près de 8 000 dossiers contentieux. Beaucoup d'erreurs sont commises. Par exemple, le mari achète une télévision payée avec un chèque tiré par sa femme et le foyer reçoit deux avis.

M. Patrice Martin-Lalande. Il faut prendre le problème à la source.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En dépit de la qualité des agents, le système ne fonctionne pas comme il le devrait. Il a vécu.

La réflexion gouvernementale se poursuit, mais elle a encore besoin de temps. Elle requiert une concertation avec les agents concernés, 1 400 environ, travaillant principalement à Rennes, en Ille-et-Vilaine, ville que le président Méhaignerie connaît bien, et à Toulouse. Il faut régler les problèmes des familles qui ont fait construire, des conjoints qui travaillent. M. le ministre d'État et moi-même avons d'ailleurs abordé le sujet avec l'ensemble des organisations syndicales au cours du dernier comité technique paritaire ministériel à Bercy.

En résumé, nous proposons que le Gouvernement continue à travailler sur le sujet en collaboration avec la commission des finances et rende sa décision dans le délai d'un mois,...

M. Didier Migaud. Au mois d'août ? Vous allez revenir en août !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...c'est-à-dire avec effet dans le projet de loi de finances pour 2005. Nous nous y engageons devant la représentation nationale.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, puisque nous allons vous soumettre, pour le recouvrement de la redevance comme pour les personnels, une solution définitive, arrêtée dans la concertation, socialement juste et économiquement rationnelle,.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour répondre d'un mot au Gouvernement.

M. Patrice Martin-Lalande. Gilles Carrez et moi-même sommes d'accord pour retirer cet amendement, compte tenu de l'engagement du Gouvernement de prendre, dans le délai d'un mois, sur la base des principes que j'ai exposés, une décision applicable dès 2005.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

La parole est à M. Patrick Bloche et je lui demande de ne pas faire de discours sur un amendement qui a été retiré ! Une remarque suffira !

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, j'avais demandé la parole avant que Patrice Martin-Lalande ne retire son amendement, pour exprimer le point de vue du groupe socialiste.

À la suite de Didier Migaud, je m'étonne que le projet de loi comporte à la fois des dispositions qui s'appliquent déjà et d'autres qui ne s'appliqueront sans doute jamais. Autrement dit, elles arrivent soit trop tard, soit trop tôt, et les amendements d'appel, comme on les appelle si bien, se succèdent.

Grâce à l'amendement n° 11, le Gouvernement nous a indiqué un calendrier. C'est toujours ça de pris et M. Martin-Lalande n'aura pas travaillé pour rien. Bien que le système actuel soit transitoire, il est visiblement trop tôt pour savoir de quoi il retourne et où l'on va. Patrice Martin-Lalande, qui travaille beaucoup, je peux en témoigner, a donc raison de se préoccuper de ce qu'il adviendra au 1^er janvier 2005 et il a pris une bonne initiative.

On parle mode de collecte, coût de la collecte, fraude bien entendu, sujets qui nous ont déjà mobilisés à plusieurs reprises.

Je tiens à rappeler le refus - partagé par l'ensemble du Parlement, me semble-t-il - de tout recoupement de fichiers. Je souhaiterais, à cet égard, que le rapporteur général nous précise le sens d'une phrase, qui m'a fait sourire, selon laquelle l'administration ne pourrait procéder à un recoupement des fichiers « que pour les seules personnes ayant indiqué ne pas posséder de téléviseur ». Cela va de soi, car je ne vois pas pourquoi on recouperait les fichiers des personnes ayant déclaré un téléviseur, puisqu'elles seront, de fait, conduites à payer la redevance !

Quant au système qui nous est proposé, il est non seulement d'une extrême complexité, comme le note le rapporteur général, mais il exigera de plus bien des efforts de pédagogie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement a été retiré !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Bloche.

M. Patrick Bloche. J'en ai terminé, monsieur le président.

Le fait de devoir déclarer la possession d'un téléviseur sur sa déclaration de revenus et de devoir payer la redevance avec la taxe d'habitation,...

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il suffira d'une feuille séparée !

M. Patrick Bloche. ...même s'il est précisé dans le rapport qu'il conviendra de bien distinguer ce qui relève de l'impôt local et ce qui relève de la redevance, conduira certainement nos concitoyens, notamment les plus âgés d'entre eux, à mettre en cause les responsables des collectivités territoriales, sans doute leur maire en premier lieu,...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais non !

M. Patrick Bloche. ...car ils auront l'impression que leur taxe d'habitation aura explosé.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Arrêtez ces bêtises !

M. Patrick Bloche. Ils ne verront pas, en effet, du premier coup d'œil que la redevance y est incorporée.

Enfin, comment allons-nous préserver le financement spécifique de l'audiovisuel public, qui reste essentiel à nos yeux - je tiens à le rappeler ce soir ?

M. Didier Migaud. Cette question mériterait un autre amendement d'appel.

M. Patrick Bloche. Je vous prie de bien vouloir m'excuser de vous interpeller à nouveau, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais connaître la réponse que vous apportez à une question subsidiaire que vous posez vous-même, celle de savoir « s'il est nécessaire de disposer d'un audiovisuel public aussi développé que le nôtre ». Là se trouve le vrai débat.

M. Michel Bouvard. Oui, mais la privatisation de l'audiovisuel public n'est pas l'objet du texte que nous examinons ce soir.

M. Patrick Bloche. Cela dépasse la question de la collecte de la redevance, mais je n'ignore pas qu'il se trouve dans cet hémicycle quelques adeptes de la privatisation d'une part de l'audiovisuel public,...

M. Michel Bouvard. Oui, il y en a !

M. Patrick Bloche. ...privatisation qui rendrait, de fait, moins élevé le montant de la redevance nécessaire.

M. le président. Voilà un débat bien long sur un amendement retiré !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je serai bref, monsieur le président.

Je souhaiterais rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que la redevance n'a été prolongée que pour la seule année 2004. Nous sommes donc condamnés à prendre de nouvelles dispositions en la matière. Si elles se contentent de reconduire en 2005 celles de 2004, je peux d'ores et déjà annoncer que nous aurons exactement le même débat et aboutirons aux mêmes conclusions qu'à l'automne 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'amendement n° 11 ayant été retiré, les deux sous-amendements n^os 13 et 14 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 74 n'est pas défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 1.

M. Michel Bouvard. Au travers de cet amendement, et de plusieurs autres, dont l'un a été approuvé par la commission des finances, nous avons souhaité soulever le problème de la mise en œuvre de la redevance archéologique. Cette question concerne directement le texte que nous examinons ce soir...

M. Didier Migaud. Pour une fois !

M. Michel Bouvard. ...puisque, en fonction des réponses qui y seront apportées, des investissements seront ou non réalisés, cette année, dans certains secteurs de l'activité économique, notamment les domaines skiables.

Monsieur le secrétaire d'État, la redevance archéologique suscite chez la quasi-totalité des membres de la commission des finances une grande amertume. En effet, lorsque le texte a été examiné, puis adopté par le Parlement, la commission des finances, à l'initiative de son rapporteur, Laurent Hénart, avait proposé différents amendements, qui ont été repoussés par M. Aillagon, alors ministre de la culture, bien que la commission eût parfaitement identifié l'origine des problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés dans la mise en œuvre de la redevance, origine qui réside dans le fait que c'est le terrain d'assiette qui sert à déterminer son montant.

Ce qui devait se produire s'est effectivement produit : nous assistons à de nombreux cas d'aberration sur l'ensemble du territoire. Ils ont suscité, au cours des dernières semaines, des questions orales sans débat, le mardi matin, et des questions au Gouvernement, le mercredi après-midi. Mais le Gouvernement nous a renvoyés chaque fois à des concertations plus lointaines. C'est la raison pour laquelle la commission des finances et moi-même avons jugé utile de déposer des amendements sur le sujet.

Je me contenterai de rappeler que le produit attendu de la redevance archéologique était de 80 millions d'euros pour l'ensemble du territoire national. Or, pour le seul département de la Savoie et pour les seuls travaux à réaliser sur les domaines skiables, les titres de recettes émis par l'administration de l'État se montent à 20 millions d'euros, ce qui suffit à dénoncer la situation que nous subissons !

Je prendrai quatre exemples. Pour un local à explosifs -servant à déclencher des avalanches - sur la commune d'Orelle, la redevance archéologique est estimée à 784 586 euros. À Tignes, pour le télésiège du Merle, elle s'élève à 1,630 million d'euros, pour celui des Grattalu, à 566 000 euros et pour celui des Tichots, à 2,133 millions - le montant de l'engin. À Courchevel, pour une modification de gare d'arrivée, la redevance atteint 586 000 euros. Enfin, à La Plagne, le montant s'élève à 58 000 euros pour des sanitaires publics, à 335 000 euros pour un restaurant d'altitude et à 253 000 euros pour le remplacement d'un télésiège existant. La liste n'est pas exhaustive et je pourrais continuer l'énumération.

Il est urgent de mettre un terme à une situation aussi aberrante, sans quoi les investissements de l'été 2004 - les travaux, en zone de montagne, ne peuvent être réalisés que l'été - seront reportés. Cela se traduira par une perte d'activité pour les entreprises, par une perte de recettes de TVA pour l'État et par une perte évidente de compétitivité pour nos territoires, lesquels sont soumis aujourd'hui à une forte concurrence des sites étrangers.

L'ensemble des élus parlementaires du groupe montagne, présidé par François Vannson, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, s'associent à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je n'ai, sur le fond, rien à ajouter aux propos tenus par M. Bouvard, mais je souhaiterais apporter une précision. L'un des amendements déposés sur le sujet - le n° 12 rectifié - est d'ordre général, puisqu'il traite de la question sur le plan national. Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, je pense que M. Bouvard comprendra que la commission souhaite le voir adopter de préférence à ceux qui traitent spécifiquement des domaines skiables, même si leur sort lui tient particulièrement à cœur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Bouvard, retirez-vous l'amendement n° 1 au profit de l'amendement n° 12 rectifié de la commission des finances ?

M. Michel Bouvard. J'attends pour me décider, monsieur le président, que M. le secrétaire d'État se prononce sur l'amendement n° 12 rectifié que la commission des finances a bien voulu adopter.

M. le président. Il va se prononcer immédiatement.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vous donnerai satisfaction, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Dans ce cas, je retire l'amendement n° 1 au bénéfice de l'amendement n° 12 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 12 rectifié, 3 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 76 n'est pas défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié.

M. Michel Bouvard. Je ne reviendrai pas à la genèse de cet amendement ; je m'en suis déjà expliqué. Reprenant les dispositions adoptées par la commission des finances il y a un an, il propose la mise en place d'un système dual qui paraît plus juste et plus efficace. Il s'agirait, d'une part, pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, de calquer le mode de calcul de la redevance sur celui de la taxe locale d'équipement, en évitant ainsi d'asseoir la redevance sur des terrains d'une dimension sans commune mesure avec les surfaces réellement concernées par les travaux. D'autre part, le système actuel persisterait pour les travaux non soumis à autorisation ou déclaration préalable.

M. le président. Je considère que l'avis de la commission est favorable, puisque le rapporteur a cosigné l'amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable. Je remercie Michel Bouvard, la commission et tous les députés qui ont déposé cette série d'amendements, d'avoir, à juste titre, mis l'accent sur les problèmes inhérents au système de financement de l'archéologie préventive, qui résulte d'un dispositif législatif récent, puisqu'il n'a été mis en place qu'en 2003.

Un tel système aboutit, dans certains cas, à fixer des montants de redevance totalement disproportionnés au montant des travaux réalisés. M. Bouvard en a donné des exemples révélateurs. Les contribuables et les élus de toutes les communes de France ne comprennent pas la situation ni ne l'acceptent, en raison de son coût et des retards qu'elle engendre. La procédure est très complexe et mal vécue.

Le Gouvernement vous rejoint dans le souci de régler ce problème, même si le texte de l'amendement n° 12 rectifié mérite d'être amélioré par un travail effectué en commun avec le Parlement, le ministère des finances, celui de la culture, en charge du patrimoine, et celui de l'équipement. Je vous propose d'effectuer ce travail avant l'examen du texte au Sénat, c'est-à-dire dans un délai très bref. Nous trouverons également des solutions, monsieur Bouvard, en ce qui concerne les stations de ski, aux cas ubuesques que vous avez cités.

Ce petit délai permettra d'aboutir à une solution concertée dans le respect de l'intérêt général, c'est-à-dire dans le respect de l'archéologie, des nécessités financières des communes et aussi des délais de réalisation des travaux, qu'il convient de ne pas négliger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous sommes partis d'une loi inapplicable et nous sommes arrivés à une loi profondément injuste dans ses conditions d'application,...

M. Augustin Bonrepaux. Tout de même !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...dans la mesure où, sur un terrain très vaste, un petit bâtiment industriel doit payer une redevance très élevée, parce qu'elle est perçue d'emblée sur la totalité de la surface.

La commission estime que la taxe doit être calculée en fonction de la taxe locale d'équipement, mais en préférant une taxe à taux faible et à assiette large. Il s'agit là d'un principe très important qui pourrait être généralisé. Ainsi, les communes de moins de 10 000 habitants, qui ne paient pas la taxe locale d'équipement, seraient soumises, au regard de la redevance archéologique, au sort commun, les HLM n'auraient plus besoin d'être exonérés et les ZAC seraient elles aussi concernées. Taux faible et généralité de l'application : tels doivent être les deux mots d'ordre. Les exonérations ne font que conduire à un système injuste et trop complexe.

M. le président. Monsieur Bouvard, retirez-vous l'amendement n° 3 au profit de l'amendement n° 12 rectifié ?

M. Michel Bouvard. Je le retire évidemment, monsieur le président.

En concertation avec le Gouvernement, il s'agit maintenant de reprendre l'amendement n° 12 rectifié, afin notamment de régler la question des titres déjà émis.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. J'irai à l'essentiel, monsieur le président. Sous votre présidence, j'en ai le souvenir, nous avions longuement discuté de la loi du 1^er août 2003 qui réformait l'archéologie préventive. J'avais alors défendu une exception d'irrecevabilité qui avait épuisé le temps prévu par le règlement de notre assemblée.

Je serai plus bref ce soir. Je me réjouis que la majorité reconnaisse aujourd'hui que nous avions raison, il y a un an, de critiquer les modalités de calcul de ce qu'elle considérait comme la solution miracle pour l'archéologie préventive et le calcul de la redevance.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Instituée par la loi de 2001 !

M. Patrick Bloche. Monsieur le rapporteur général, au nom du groupe socialiste, j'avais reconnu que la loi de 2001 posait déjà des problèmes d'assiette.

M. Michel Bouvard. Tout de même !

M. Patrick Bloche. Je vous renvoie à notre débat de l'été dernier, au cours duquel je m'étais étonné que le nouveau dispositif proposé, qui substituait aux deux redevances une redevance unique, défavorise à ce point les zones rurales. C'est la différence entre le nombre de mètres carrés proposé par nos collègues sénateurs en CMP et celui que l'Assemblée avait voté - même si le groupe socialiste s'y était opposé - qui nous a amenés à adopter le chiffre de 3 000 m², intermédiaire entre 1 000 et 5 000 m².

Nous constatons maintenant ce dont nous nous étions étonnés à l'époque, et je remercie M. le rapporteur général et M. Bouvard d'avoir pris cette initiative. Comme le dit un quotidien du soir, « inapplicable, la loi sur l'archéologie préventive devra être ajustée ».

Il y a quelques jours seulement a été découverte une grande nécropole préhistorique dans l'Hérault. Le président de la communauté de communes concernée, M. Badenas, a fait cette déclaration : « Aujourd'hui, une telle opération ne pourrait pas aboutir. La nouvelle mouture de la loi de 2001 sur l'archéologie préventive, modifiée en 2003 par l'actuelle majorité, multiplie par cinq environ le prix des fouilles, désormais facturées à leur coût réel. Dans ce cas, nous aurions gelé le projet. »

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !

M. Patrick Bloche. À l'évidence, la loi de 2003 a aggravé les défauts de celle de 2001. Mais le principal souci du groupe socialiste, au-delà de la proposition de caler les modalités de calcul sur la taxe locale d'équipement, est la survie de l'Institut national de recherches d'archéologie préventive.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Certes, mais c'est un autre sujet !

M. Patrick Bloche. L'INRAP, aujourd'hui, ne touche aucune recette de la redevance archéologique : il est financé par des avances sur le budget de l'État prises sur des crédits non consommés, notamment dans le secteur des monuments historiques. Nous ne pouvons approuver cet amendement que si le maintien de ce grand établissement public, essentiel à l'activité archéologique dans notre pays, est assuré.

M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Naturellement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 2 et 75 tombent.

L'amendement n° 4 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 83.

La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour le soutenir.

M. Luc-Marie Chatel. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 84.

Au cours de notre débat, nous avons évoqué à de nombreuses reprises les travaux du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur les pratiques commerciales dans la grande distribution et l'action entreprise par le ministre dans le cadre des entretiens qu'il a menés et des deux tables rondes qui se sont tenues à Bercy. De ces premières discussions, il ressort que nous avons besoin d'un nouvel équilibre entre les différents types de commerce et, au sein même de la grande distribution, d'un meilleur équilibre entre les fournisseurs afin de laisser plus de place aux produits locaux et aux PME.

En recherchant les mesures les mieux adaptées, nous nous sommes aperçus que la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 recelait un outil dont on ne s'était jamais servi, le programme de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. L'amendement n° 84 a pour objet de réactiver ce programme qui aurait dû être mis en œuvre avant 1996, tandis que l'amendement n° 83 vise à ce que l'équipement commercial en tienne compte pour ménager un développement équilibré de toutes les formes de commerce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 83 et 84 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils n'ont pas été examinés par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement de notre collègue Gérard Hamel vise à accorder un délai supplémentaire aux constructeurs de maisons individuelles pour obtenir les garanties exigées. Le législateur, conscient de l'impossibilité économique et technique dans laquelle ils se trouvent - par défaut d'opérateurs susceptibles de délivrer de telles garanties -, l'avait déjà prévu une première fois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il est urgent de repousser ce délai, qui expire le 30 juin prochain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

Titre

M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d'un amendement n° 42.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Le titre de ce projet de loi ne nous semble pas conforme à son contenu. Les sept articles ne visant qu'à créer sept nouvelles niches fiscales, le principe de réalité et de sincérité si cher au Gouvernement devrait le conduire à renoncer à cet intitulé faussement ambitieux et à accepter celui que nous lui proposons : « Projet de loi relatif à la création de diverses niches fiscales ». On aurait pu écrire aussi : « ...portant création d'un chenil ».

Pour ne pas retarder nos débats, permettez-moi, monsieur le président, d'ajouter d'emblée quelques mots en guise d'explication de vote.

Reconnaissons qu'il s'agit là d'un petit texte, qui joue petit bras et qui ne changera pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Jego. Quel mépris !

M. Didier Migaud. Que contient-il, sinon des dispositions déjà appliquées - au mépris, je le répète, du principe de l'autorisation parlementaire préalable - et toute une série d'amendements d'appel qui n'avaient pas vocation à être adoptés par notre assemblée ? Pour un premier texte présenté par le ministre d'État et par son secrétaire d'État au budget, on aurait pu s'attendre à quelque chose de plus ambitieux !

Nous voterons donc contre ce projet, qui n'est pas du tout à la dimension des problèmes du pays. Les Français subissent depuis maintenant plus de deux ans une mauvaise politique, tant sur le plan économique que sur le plan social. Les résultats ne sont pas au rendez-vous et, face à la colère que nos concitoyens ont exprimée lors des deux dernières consultations électorales, nous ne pouvons que constater l'autisme du Gouvernement et des ministres concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle a, bien entendu, rejeté cet amendement. M. Migaud a tort de minorer la portée de ce projet et de faire une obsession sur les niches et les chenils ! (Sourires.) Car nous avons là un beau texte.

M. Didier Migaud. Dites plutôt un beau roman, ou une belle chanson !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il poursuit le plus noble des objectifs, celui d'accélérer la croissance. Pour cela, il utilise ces deux moteurs que sont la consommation et l'investissement.

Empreint de modestie, il n'en est pas moins remarquable par son pragmatisme et sa simplicité.

M. Didier Migaud. En effet ! Une simplicité exceptionnelle, et même historique !

M. Yves Jego. Les socialistes n'aiment que les choses compliquées !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Petit par le nombre d'articles, et même par le nombre de mots, il aura, nous le souhaitons, de grands effets sur la croissance et sur l'économie tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Didier Migaud. N'en jetez plus, la cour est pleine !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. J'apprécie l'humour de M. Migaud et je reconnais que son amendement a du chien. (Sourires.) Mais ce qui caractérise les niches, dans le vocabulaire de la commission des finances - avec lequel je me familiarise progressivement -, ce sont non seulement les dogues qu'elles abritent, mais aussi leur caractère pérenne. Or les mesures de ce texte, en plus des qualités de clarté et de simplicité qu'elles présentent, s'inscrivent dans une durée limitée.

M. Didier Migaud. Nous espérons en effet y mettre fin en 2007 !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Elles répondent ainsi aux souhaits exprimés ce matin par le président Méhaignerie, au cours du débat d'orientation budgétaire, en matière d'étude d'impact et de limitation de la durée des mesures.

Vous avez tort de prendre ce texte à la légère, monsieur Migaud. Si la croissance redémarre en ce moment, les statistiques nous indiquent également que la consommation au mois de mai, par exemple, n'a pas été à la hauteur des espérances. La croissance est donc plus portée par l'investissement que par la consommation, qui présente encore des faiblesses dans certains domaines.

En présentant un texte au service de la consommation et de l'investissement, le Gouvernement et le ministre d'État font preuve de volonté politique, à un moment où l'évolution des taux d'intérêt américains peut venir compliquer la situation économique internationale. La majorité a compris que c'était là un texte d'avenir et d'une grande importance politique. Vous auriez tort de le traiter par la dérision : ce n'est pas un hasard si c'est le premier projet que présente le ministre d'État devant l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1613, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

Rapport, n° 1659, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

Avis, n° 1668, de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 25 juin 2004, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot