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Troisième séance du vendredi 19 novembre 2004 66e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (nos 1800, 1863). ARTICLES NON RATTACHÉS Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des articles et amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits. Cet après-midi l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques, nos 8 et 9, portant article additionnel après l'article 63. Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 9. L'amendement n° 8 est-il défendu ? M. Alain Marty. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. L'amendement n° 9 n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 8. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cet amendement a déjà été satisfait en première partie. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 220. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement vise à rétablir l'équité entre les personnes âgées dépendantes qui peuvent rester à leur domicile , ou dont la famille s'occupe , et celles qui sont hébergées en établissement. Il tend à modifier le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts et à y remplacer le montant de « 3 000 euros » par les mots : « 3 000 euros pour les dépenses engagées en 2004 et 5 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 ». Ainsi, le groupe UDF propose en premier lieu d'élargir les frais pris en compte pour la réduction d'impôt. Cette réduction concernerait non plus seulement les frais liés à la dépendance, mais aussi ceux engagés au titre de l'hébergement. Ces derniers ne cessent en effet d'augmenter et se révèlent lourds pour les personnes âgées. Certaines familles ne peuvent plus faire face aux dépenses liées à l'hébergement de leurs aînés. En second lieu, nous proposons de relever de 3 000 euros à 5 000 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour les frais liés à la dépendance. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, la réduction d'impôt pour certaines dépenses liées à la dépendance a déjà été sensiblement améliorée l'année dernière. Par ailleurs, elle concerne essentiellement des dépenses à caractère sanitaire. L'étendre à des dépenses liées à l'hébergement proprement dit, donc à la partie hôtellerie si je puis dire, en changerait la nature. Il me paraît d'autant plus prématuré d'adopter cet amendement que je n'ai aucune idée du coût de cette mesure, qui risque de ne pas être négligeable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement devrait vous être cher, madame la présidente ! Mme la présidente. Je ne vous dirai pas combien de fois je l'ai présenté ! (Sourires.) M. Pierre-Christophe Baguet. C'est bien ce que j'ai cru comprendre ! M. le rapporteur général a mis le doigt sur un point important : la répartition des charges entre la partie hébergement et la partie hospitalière n'est pas toujours très claire. Et si nous avons des moyens pour combattre le dérapage des frais hospitaliers, nous ne pouvons pas exercer le même contrôle sur les frais d'hébergement. C'est un sujet important sur lequel la commission des finances et celle des affaires culturelles, familiales et sociales pourraient se pencher. Donc, je maintiens cet amendement, mais je retiens les remarques justifiées de M. le rapporteur général. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 19. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le soutenir. M. Jean-Louis Idiart. Nous avons pu constater tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, faisait des cadeaux fiscaux à certaines catégories de Français en avançant l'argument selon lequel cela permettrait de créer des emplois, ce qui n'est pas une présentation très honnête. Gestionnaires avisés comme vous l'êtes, vous avez certainement évalué les pertes de recettes consécutives à ces mesures et les emplois qu'elles devraient en contrepartie permettre de créer. Nous souhaitons donc qu'un rapport sur l'impact réel des réductions d'impôt sur les créations d'emplois soit présenté en même temps que le projet de loi portant règlement définitif du budget 2004. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement , j'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer. M. Augustin Bonrepaux. Cela vous gêne, bien sûr ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les rapports, car ce n'est pas une bonne manière de travailler. Il est donc défavorable à cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 18. M. Jean-Louis Idiart. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 175. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre. M. Augustin Bonrepaux. Lors de la discussion de la première partie, le Gouvernement nous avait expliqué qu'une telle mesure avait un coût excessif et qu'il fallait créer une commission, à laquelle nous serions associés, pour savoir si l'on pouvait faire un geste envers les Restaurants du cœur. Depuis la loi relative au mécénat, les Restaurants du cœur sont placés sur le même plan que les autres associations. Il n'y a qu'une petite différence que nous avions pu arracher l'année dernière, car on n'avait tout de même pas pu refuser de faire un petit geste. Là, nous demandons que le pas soit plus important et que les dons ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 75 % des sommes versées, prises en compte dans la limite de 600 euros. Je vous rappelle que la pauvreté augmente, la précarité aussi, on le voit par exemple avec l'explosion des budgets sociaux des départements. Faire un geste envers les Restaurants du cœur nous paraît donc une priorité. Je pense qu'on peut leur consacrer autant de moyens que ceux que vous avez consacrés aux fameux emplois à domicile. Si vous êtes attachés au social, comme vous l'avez prétendu tout à l'heure en faisant des cadeaux aux privilégiés, c'est le moment de le prouver. Mme la présidente. Avez-vous présenté en même temps l'amendement n° 174, monsieur Bonrepaux ? M. Augustin Bonrepaux. Oui, et j'attends avec intérêt la réponse de la commission et celle du Gouvernement. Il est bien évident que, si nous avons satisfaction sur l'un des deux amendements, nous retirerons l'autre. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'abord, monsieur Bonrepaux, vous n'avez rien arraché du tout. Qui a imaginé et voté la loi sur le mécénat ? C'est nous. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exactement ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si la réduction d'impôt pour les dons aux Restaurants du cœur est passée de 60 à 66 %, c'est uniquement grâce à nous. M. Didier Migaud. Pas uniquement ! Heureusement qu'on a insisté ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est aussi nous qui avons fait passer le taux de l'avantage fiscal, qui était en moyenne de 50 %, à 60 %, en conservant une incitation spécifique au bénéfice des Restaurants du cœur. L'an dernier, il y avait eu un large accord et je m'étonne qu'aujourd'hui, vous en fassiez un sujet de petite polémique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons souhaité prendre contact avec les différents responsables d'associations avant de donner une réponse définitive, pour voir avec eux si les taux tels qu'ils ont été fixés par la loi sur le mécénat, 60 % et 66 % pour les associations qui mettent à disposition des repas gratuits, devaient être modifiés. C'est dire l'esprit constructif avec lequel nous avons toujours abordé cette question. Il se trouve qu'elle a été évoquée au Sénat il y a une quinzaine de jours lors de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale, et je crois savoir, monsieur le secrétaire d'État, qu'un taux de 75 % a été accepté. Ce texte va venir en discussion ici à partir de mardi. Selon nous, il n'y a donc pas lieu d'anticiper. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nous pourrons vérifier dès la semaine prochaine la sincérité du groupe socialiste, et savoir si ce sont des amendements purement politiciens ou non. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Sénat a en effet adopté un amendement très proche dans le cadre de la loi de cohésion sociale, amendement qui porte de 66 à 75 % le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons versés à compter du 1er janvier 2005 aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 470 euros. Cet amendement a été voté par la majorité sénatoriale. Nous verrons la semaine prochaine si, à l'Assemblée nationale, l'opposition est cohérente. Mme la présidente. La parole est M. Didier Migaud. M. Didier Migaud. Je regrette que, sur un tel sujet, le rapporteur général et le ministre polémiquent... M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Non ! M. Didier Migaud. ...aussi petitement. Je me souviens en plus de quelle manière, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez répondu à cette proposition lors de l'examen de la première partie. Ce n'est pas possible, aviez-vous expliqué. La semaine d'après, au Sénat, tout devenait possible. Soit il y a un petit problème de cohérence gouvernementale, soit vous nous refusez ici ce que vous acceptez ensuite au Sénat, ce qui serait particulièrement désagréable pour l'Assemblée nationale. Cette mesure, je vous rassure, nous la voterons, ce qui ne veut pas dire que nous voterons le texte sur la cohésion sociale car, si les objectifs nous paraissent pertinents, les moyens n'y sont pas, et on ne peut sans arrêt être l'alibi d'une politique qui va à l'encontre des objectifs affichés. Les inégalités se renforcent malheureusement dans notre pays, et ce n'est pas le texte qu'on nous annonce qui résoudra le problème. Cela dit, je crois que chacun conçoit l'importance de cet amendement et son intérêt pour les associations en cause. Je vous rappelle tout de même gentiment, monsieur le rapporteur général, que, l'année dernière, c'est grâce notamment à l'insistance de l'opposition, mais nous n'étions pas les seuls, que nous avons obtenu de M. Lambert, qui était au banc du Gouvernement, un progrès. Nous souhaitons aller plus loin cette année. Nous nous étions d'ailleurs mis d'accord pour constituer un groupe de travail et prendre contact avec l'ensemble du mouvement associatif. Ce qui a posé problème, c'est que vous avez accordé les mêmes avantages à de nombreuses autres associations, ce qui fait que l'incitation spécifique pour ce type d'association avait totalement disparu. Pour des raisons évidentes que tout le monde peut comprendre, il est nécessaire de recréer un avantage en leur faveur. C'est le sens de cet amendement qui a été présenté par Augustin Bonrepaux. Je continue de regretter que l'on polémique sur un tel sujet. Si nous pouvons nous rassembler sur une telle proposition, faisons-le en évitant de nous envoyer à la figure des accusations qui n'ont pas lieu d'être. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Je regrette cette façon de procéder, qui remet un peu en cause la confiance qu'on peut accorder au Gouvernement... M. Hervé Mariton. C'est un scoop ! M. Augustin Bonrepaux. De temps en temps, il nous arrive de lui faire confiance... Peut-être que la présence de M. Sarkozy lors de la discussion de cette disposition en première lecture vous avait influencé, monsieur le secrétaire d'État, mais, après une opposition forcenée du rapporteur général et de vous-même, qui expliquiez qu'il n'y avait pas les moyens, vous avez envisagé la création d'une commission, et, tout à coup, au Sénat, vous donnez votre accord. Quelle confiance peut-on vous accorder ? Vous nous aviez dit en effet que le coût d'une telle mesure était excessivement important et qu'on ne pouvait en discuter ainsi. La moindre des choses aurait été d'associer votre majorité à la réflexion. Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous avez une mémoire sélective. L'année dernière, vous nous avez fait le même cinéma, le Gouvernement aussi, mais le ministre était différent. On ne peut rien faire, on n'a pas les moyens, nous avait-on répondu. Nous demandions 70 % et, en deuxième lecture, vous nous expliquiez que vous aviez obtenu 66 %. Cette année, c'est la même chose, sauf que l'Assemblée abandonne ses prérogatives en laissant le Sénat adopter la mesure. Cette majorité aurait pu donner le sentiment qu'elle se préoccupe des plus défavorisés, des Restaurants du cœur, de tous ceux qui sont en difficulté. Non : il a fallu un détour au Sénat pour faire ce que nous vous demandions. Ce n'est pas très transparent, et c'est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous aurons maintenant du mal à vous croire parce que, là, vous nous avez un petit peu trompés. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, monsieur Migaud, puisque nous sommes d'accord sur le fond et que nous souhaitons aider un certain nombre de nos concitoyens par les moyens que vous proposez, ne nous disputons pas sur la forme. Je vous suggère donc de retirer ces amendements, non pas parce qu'ils ne sont pas intéressants mais parce que vous pourrez avoir satisfaction lors de l'examen du plan de cohésion sociale qui vous sera présenté par Jean-Louis Borloo la semaine prochaine. Mme la présidente. Maintenez-vous vos amendements, monsieur Bonrepaux ? M. Augustin Bonrepaux. Je retire l'amendement n° 175 mais je maintiens l'amendement n° 174. Mme la présidente. L'amendement n° 175 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 174. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 222 rectifié. Cet amendement fait l'objet de deux sous-amendements, n°s 260 et 257 rectifié. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre l'amendement n° 222 rectifié. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement tend à transformer la réduction d'impôt pour la garde d'un enfant à domicile en crédit d'impôt. Il vient fort opportunément compléter la familialisation de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile approuvée tout à l'heure. C'est encore un geste envers les familles, auquel l'UDF est très sensible, car il s'adresse à tous les foyers qui ont le bonheur de compter des enfants de moins de six ans. Cet amendement concerne la garde de ces enfants et, à la veille de l'examen, très prochain, espérons-nous, du texte sur les assistants maternels et familiaux, il a le mérite de répondre à trois objectifs : il aide les familles, il accroît la justice sociale car il s'adresse à tous sans exception, et il incite à professionnaliser encore plus la garde des enfants. La non-restitution du crédit d'impôt en cas de dépassement de l'impôt dû est une conséquence de l'article 40, et je souhaiterais que le Gouvernement puisse la lever. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Rouault, pour défendre le sous-amendement n° 260. M. Philippe Rouault. L'amendement que vient de nous présenter M. Baguet a une conséquence très négative pour tous les couples mariés qui, jusqu'à présent, bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 25 % plafonnée à 2 300 euros. Ils sont plusieurs centaines de milliers. C'est un recul important et il faut rétablir cet avantage. M. Giscard d'Estaing vous propose donc de supprimer les mots « célibataires, veufs ou divorcés » afin que l'amendement puisse s'appliquer à l'ensemble des familles. Il s'agit de revenir à la rédaction de l'article 199 quater D avant qu'il ne soit abrogé. Mme la présidente. On m'annonce que je serai saisie de deux nouveaux sous-amendements. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Mieux répondre à la demande des contribuables en matière de dépenses pour la garde des enfants de moins de six ans est une démarche bienvenue. Pour ma part, je propose un sous-amendement tendant à substituer aux termes « crédit d'impôt », les mots « réduction d'impôt ». Mme la présidente. Monsieur Mariton, pour la forme, veuillez faire parvenir à la présidence un sous-amendement écrit. M. Hervé Mariton. Je l'ai déposé auprès du service de la séance. Mme la présidente. Apparemment, rien n'est arrivé. La parole est à M. Philippe Rouault. M. Philippe Rouault. Madame la présidente, j'ai proposé un sous-amendement similaire qui, lui, est parvenu au service de la séance. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 257 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 222 rectifié, sur le sous-amendement n° 260 de M. Giscard d'Estaing et sur le sous-amendement de M. Mariton. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance, afin que les sous-amendements soient distribués. C'est un sujet sérieux dont nous ne pouvons débattre sans avoir les textes sous les yeux. Mme la présidente. Tout à fait d'accord. Je vais suspendre la séance pour quelques instants. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.) Mme la présidente. La séance est reprise. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Permettez-moi d'expliquer le plus simplement possible de quoi il s'agit. Aujourd'hui, il existe une réduction d'impôt pour garde d'enfants à l'extérieur du foyer. Toute famille qui fait garder ses enfants par une assistante maternelle ou en crèche, bénéficie, dès lors qu'elle est imposable, d'une réduction d'impôt qui porte sur 25 % de la dépense, dans la limite de 2 300 euros. Il s'agit d'une réduction d'impôt ; donc ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu n'en bénéficient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Didier Migaud. Quelle découverte ! Pourtant, nous n'arrêtons pas de vous l'expliquer ! M. Michel Bouvard. Mais vous ne l'avez pas réformé dans le passé ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Migaud, je fais un constat tout à fait réaliste et vous ne me démentirez pas ! L'amendement n° 222 rectifié vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux familles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt. C'est une réduction d'impôt pour ceux qui paient l'impôt et c'est une aide, sous forme d'allocation, pour ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Cela représente un effort budgétaire qui n'est pas négligeable, et le ministre nous dira à combien il s'élève. En commission des finances, nous avons tous reconnu que c'était une disposition intéressante. Elle va dans le sens du sous-amendement de M. Philippe Rouault qui propose, tout en restant dans le cadre de la réduction d'impôt, d'en majorer le montant. Le sous-amendement n° 260 vise à réparer un oubli. En effet, dans la rédaction de l'amendement n° 222 rectifié, M. de Courson a parlé des veufs, des divorcés, des célibataires, mais il a oublié les couples mariés, ce qui m'étonne beaucoup de sa part ! (Sourires.) Mme la présidente. Pas d'interprétation, monsieur le rapporteur général ! M. Hervé Mariton. C'est la rédaction actuelle du code ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sous-amendement permet donc d'ouvrir à tous, à commencer par les couples mariés, le bénéfice de cette disposition. La jurisprudence de la commission des finances est d'éviter autant que possible la transformation de réductions d'impôt en crédits d'impôt. M. Michel Bouvard. Tout à fait ! M. Hervé Mariton. Très bien ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. En tant que rapporteur, je m'en suis remis à la sagesse de la commission : je trouve la mesure intéressante sur le fond, mais je suis sensible à l'argument de principe : réductions d'impôt contre crédits d'impôt. Finalement, la commission des finances a donc rejeté l'amendement. Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La question est encore plus compliquée : depuis le 1er janvier, la caisse nationale d'allocations familiales a modifié les tarifs de crèche, qui varient entre 50 et 350 euros en fonction du revenu. M. Jean Leonetti. C'est évident ! M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. C'est un élément nouveau à intégrer dans la réflexion d'ensemble. M. Michel Bouvard. Bien sûr ! M. Hervé Mariton. Tout à fait ! M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il n'est pas négligeable parce qu'il peut modifier fortement les perspectives de déductions fiscales. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Il a fallu l'intervention précise et comme toujours très pédagogique du rapporteur général pour que je commence à comprendre un peu ! Le président Méhaignerie a été très clair et cette brève suspension de séance a été utile, madame la présidente, encore que le sous-amendement de M. Mariton ne me soit toujours pas parvenu. Monsieur Mariton, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais avouez qu'il est difficile de se prononcer sur un sous-amendement qui n'est pas distribué au moment où je suis amené à donner mon avis. Mme la présidente. On vous l'apporte, monsieur le ministre. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vais essayer de résumer la situation. Que tous ceux qui me suivent sachent qu'ils pourront bénéficier eux aussi d'une réduction d'impôt, par solidarité ! (Sourires.) M. Baguet a présenté un amendement n° 222 rectifié tendant à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Le coût, en restitution d'impôt, s'élève à 56 millions d'euros. Le sous-amendement n° 260 de M. Giscard d'Estaing, présenté par M. Rouault, étend ce crédit d'impôt aux couples mariés et le sous-amendement, n° 257 rectifié que je vous présente, rend restituable l'excédent de crédit d'impôt qui viendrait à dépasser le montant de l'impôt dû. Le troisième sous-amendement, n° 266, de M. Mariton, qui vient de me parvenir, transforme ce crédit d'impôt en réduction d'impôt. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 222 rectifié et au sous-amendement n° 260, mais - j'en suis désolé, monsieur Mariton - n'est pas favorable au sous-amendement n° 266. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud. M. Didier Migaud. En écoutant le rapporteur général, j'ai dû me pincer pour savoir si ce que j'entendais était bien réel ! L'hémicycle semble avoir été touché par l'état de grâce et le rapporteur général avoir soudain compris que l'on peut préférer le crédit d'impôt à une réduction d'impôt. Il aurait découvert, avec un certain nombre de ses collègues, que la réduction d'impôt ne bénéficiait pas à tout le monde et que le crédit d'impôt pouvait être plus juste ! Et pourquoi ce raisonnement ne serait-il pas applicable à d'autres mesures ? Mais voilà que M. Mariton intervient, qui s'écrie : « C'est impossible ! », car selon lui cela remettrait en cause vos principes et serait incohérent avec les arguments que vous avez défendus jusque-là. M. Jean-Louis Idiart. Voilà les libéraux ! M. Didier Migaud. Pour lui, pas question de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. M. Mariton se pose là en gardien de l'orthodoxie libérale et, surtout, de la politique très injuste de l'UMP. Merci, monsieur Mariton, de rappeler combien vous êtes sensible au développement de l'injustice dans notre pays : c'est la caractéristique première du groupe que vous représentez ! (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour notre part, nous soutenons la proposition de M. Baguet, qui nous semble juste et permet d'élargir le nombre de personnes concernées par la mesure. M. Hervé Mariton. Vous dites non à tout, monsieur Migaud ! M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter de vous être déclaré favorable à la proposition de M. Baguet et j'espère que le groupe UMP vous suivra. Pour une fois, cela irait dans le bon sens. J'espère aussi que le groupe UMP désavouera M. Mariton par un vote massif pour la proposition de M. Baguet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Michel Bouvard. Quelle éloquence ! MMe la présidente. La parole est à M. Jean Leonetti. M. Jean Leonetti. Pour clarifier ce débat, il faut distinguer deux choses : on peut certes opposer la réduction d'impôt et le crédit d'impôt en termes de philosophie générale, mais, dans le cas présent, nous débattons d'une mesure particulière. Un couple qui ne paie pas d'impôts,... M. Didier Migaud. En paie d'autres ! M. Jean Leonetti. ...s'il inscrit son enfant dans une crèche, peut ne payer que 5 euros par jour, l'alimentation étant en outre gratuite. M. Pierre-Christophe Baguet. Pas partout ! (Exclamations sur divers bancs.) M. Jean-Louis Dumont. Elle n'est pas gratuite : elle est comprise dans le prix de journée ! M. Jean Leonetti. Venez à Antibes, monsieur Baguet ! Chez nous, c'est comme ça ! Avant d'avancer des chiffres de part et d'autre, il faut donc peut-être se demander si nous ne sommes pas en train d'attribuer un crédit d'impôt à des gens qui ne dépensent pas réellement une part importante de leurs revenus pour faire garder leurs enfants. M. Didier Migaud. Quand vous pouvez donner à de pauvres gens, ça vous gêne ! Belle mentalité ! M. Jean Leonetti. En revanche, il faut penser à une tranche de population - la couche moyenne, que vous ne connaissez probablement pas, monsieur Migaud ! - qui a des enfants et qui, si elle paie des impôts parce qu'on la considère trop riche pour être exonérée, ne bénéficie d'aucun avantage ni de subvention d'aucune sorte. Peut-être cette mesure pourrait-elle donner lieu à un débat philosophique, mais elle pose surtout un réel problème catégoriel. Mieux vaudrait donc s'en tenir à l'équilibre retenu en commission des finances. Mme la présidente. La parole est M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je crois utile de faire quelques remarques pour éclairer le débat. L'exemple que prend M. Leonetti est très pertinent. Lorsqu'une famille qui ne paie pas l'impôt sur le revenu, place son enfant dans une crèche appliquant un barème, le fait que la famille bénéficie du barème le plus avantageux ne sera pas pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt. En revanche, si cette famille bénéficie de la PAJE, le crédit d'impôt sera diminué à hauteur du montant de la PAJE. Le calcul du crédit d'impôt tient donc compte des allocations que peut percevoir la famille. Il en va de même pour l'APA. En d'autres termes, on ne peut cumuler une allocation et le bénéfice du crédit d'impôt, car cela créerait une inégalité par rapport aux familles qui ne bénéficient que d'une réduction d'impôt, comme le souligne à juste titre M. Leonetti. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement, et tout particulièrement M. Bussereau, qui donne toute sa cohérence à la dimension sociale de cette proposition en acceptant de rendre restituable le crédit d'impôt. Je tiens aussi à remercier Philippe Rouault, qui propose d'ouvrir le bénéfice de cette mesure aux couples mariés, et je souscris pleinement à cette proposition pertinente. Enfin, monsieur Mariton, cette proposition présente également une dimension économique et financière, car elle permettra de légaliser certains systèmes parallèles ou « sous-marins » que des familles modestes doivent parfois trouver pour la garde de leurs enfants. Cet amendement permettra donc de renforcer la légitimité des assistants maternels et familiaux, auxquels doit être prochainement consacré un texte que nous attendons avec impatience. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. La commission avait rejeté l'amendement de M. Baguet. Par ailleurs, je n'ai pas de leçons à recevoir de M. Migaud dans le domaine social. Comme l'a très bien dit M. Leonetti, le crédit d'impôt n'est pas le dispositif dont ont besoin nos compatriotes les plus défavorisés en matière d'aide à la garde d'enfants. Il leur faut d'autres réponses qui, pour l'essentiel, existent déjà. Il serait fâcheux que ce vote relatif à la garde d'enfants nous fasse faire un choix de principe entre crédit d'impôt et réduction d'impôt, alors que cette distinction n'est même pas opérante dans le cas d'espèce. La garde d'enfants a besoin d'être soutenue socialement et l'est, heureusement, par d'autres moyens. Mais, s'il vous plaît, ne nous donnez pas de leçons de social ! Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 260. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 257 rectifié. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Le sous-amendement n° 257 rectifié tombe, me semble-t-il. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Hervé Mariton. Il a été adopté ! Mme la présidente. Une deuxième délibération sera sans doute nécessaire pour clarifier la situation. Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. Didier Migaud. Le social est insupportable à l'UMP ! Nous en avons la démonstration ce soir ! Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Didier Migaud. N'essayez pas de vous justifier ! Votre position est injustifiable ! M. Hervé Mariton. Tout au long de la semaine, diverses analyses nous ont montré que s'il y a dans notre pays un besoin de prestations, c'est dans les classes moyennes. M. Didier Migaud. Le crédit d'impôt bénéficie aussi aux classes moyennes ! M. Hervé Mariton. Les Français les plus défavorisés reçoivent des aides parfaitement légitimes, qui méritent sans doute dans certains cas d'être encore soutenues, mais le dispositif proposé était inopérant. M. Didier Migaud. C'est idiot ! M. Hervé Mariton. La vraie question se pose pour ceux qui paient l'impôt et ont besoin d'être mieux aidés. M. Didier Migaud. Je le répète : le social est insupportable à l'UMP ! Mme la présidente. Monsieur Mariton, je regrette d'avoir mis aux voix votre sous-amendement, qui introduit une contradiction majeure dans la procédure législative. M. Michel Bouvard. Passons à la suite ! Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez souligné à juste titre, madame la présidente, que les sous-amendements qui viennent d'être adoptés sont contradictoires. Le Gouvernement va étudier ce point avec la commission des finances. Une deuxième délibération s'imposera certainement pour clarifier la situation. M. Didier Migaud. Tout cela n'est pas à l'honneur de l'UMP ! M. Jean-Louis Idiart. Il ne faut pas suivre les libéraux ! Mme la présidente. Sur l'article 64, je suis saisie d'un amendement n° 155, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 261. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 155. M. Marc Le Fur. L'amendement n° 155 concerne les « jobs » d'été. Le jeune étudiant qui accomplit un tel travail durant l'été étant généralement rattaché au foyer fiscal de ses parents, le salaire qu'il perçoit doit figurer sur la déclaration de revenus de ses parents, ce qui se traduit pour eux par un impôt supplémentaire. Cette situation n'encourage guère le travail d'été des jeunes étudiants. Le Gouvernement l'a compris qui prévoit, dans l'article 64, une exonération d'impôt correspondant à un mois de SMIC pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Cette mesure semble toutefois exagérément limitée. L'amendement n° 155, adopté en commission des finances, a donc pour objet d'étendre d'un à deux le nombre de mois de SMIC déductibles et d'en faire bénéficier les jeunes de seize à vingt-et-un ans - au lieu de dix-huit. Il s'agit là d'un véritable encouragement au travail des jeunes, et en particulier des jeunes étudiants, qui auront ainsi l'occasion de faire une expérience professionnelle très riche - car beaucoup découvrent le travail à cette occasion, ce qui est très positif. Cette disposition est également importante pour les jeunes qui éprouvent des difficultés à payer leurs études, ce qui peut être le cas même lorsque leurs parents paient des impôts, si par exemple plusieurs enfants étudient en même temps, et particulièrement s'ils étudient dans des villes différentes ou suivent des formations en alternance qui les obligent à des stages et des déplacements. Plusieurs rapports publiés ces derniers mois, et notamment le rapport Camdessus, ont évoqué la particularité de la France en matière de travail des jeunes. Il y a une vraie difficulté, pour les jeunes, à avoir une première expérience du travail. Cette disposition ne permettrait pas de résoudre l'ensemble du problème mais elle constituerait une ouverture intéressante. J'oserai dire que cet amendement ne serait pas très coûteux, monsieur le secrétaire d'État, parce que je suis convaincu que, dans bien des cas, le travail des jeunes, des étudiants, ne donne pas lieu à déclaration de la part du foyer fiscal des parents. Vous aviez déjà reconnu la réalité du problème puisque vous aviez fait une ouverture à l'article 64, mais exagérément étroite à notre avis. Je vous propose d'ouvrir un peu plus la porte et de permettre l'abattement dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC pour les jeunes de seize à vingt-et-un ans. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement mais, sur l'un de ses deux aspects, contre l'avis du rapporteur général. Il y a, en effet, deux aspects dans cet amendement. Le premier, c'est la prise en compte non pas d'un mois de SMIC, mais de deux mois. Je crois que tout le monde a été d'accord pour reconnaître qu'un mois, c'était trop court. Mais l'autre aspect consiste à faire bénéficier de la mesure non pas les jeunes de moins de dix-huit ans, mais de moins de vingt et un ans. Or j'ai appelé l'attention de la commission sur le fait qu'il s'agit d'une « mesure adolescents » et pas d'une « mesure jeunes ». En l'étendant de dix-huit à vingt-et-un ans, on créerait un système injuste par rapport aux jeunes qui sont entrés dans le monde du travail à partir de l'âge de dix-huit ans. Le clivage des dix-huit ans est parfaitement clair. Avant cet âge, on relève plutôt du monde des études, des stages, et c'est une « mesure adolescents », qui est sortie d'ailleurs de la récente Conférence sur la famille. Il m'a semblé dangereux d'étendre la mesure jusqu'à vingt et un ans. Mais la commission a adopté l'amendement dans son ensemble. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 155 et présenter le sous-amendement n° 261. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je trouve que parler successivement sur un amendement et sur un sous-amendement n'est pas de bonne technique parlementaire. S'agissant de cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable pour les deux SMIC annuels, mais il n'est pas d'accord, pour des raisons de coût naturellement, pour le report de l'âge limite. C'est pourquoi le sous-amendement propose de maintenir la limite de dix-huit ans. Toutefois, l'exonération s'appliquerait aux jeunes gens âgés d'au plus dix-huit ans, et non de moins de dix-huit ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit une année supplémentaire par rapport à ce qui était prévu initialement. Nous avons donc sous-amendé par avance comme si nous avions déjà perdu sur le vote de l'amendement, ce qui est absurde. Ce n'est pas de la bonne technique parlementaire de la part du Gouvernement. M. Didier Migaud. On finit par ne plus rien comprendre ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. La position du Gouvernement est donc semblable à celle du rapporteur général. C'est un compromis entre notre position initiale et celle de la commission. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. L'amendement de notre collègue Marc Le Fur est tout à fait pertinent, pour plusieurs raisons. La première, c'est que la tranche d'âge des dix-huit - vingt et un ans est bien souvent sacrifiée dans les familles, notamment les familles nombreuses. Rappelons-nous que c'est à partir de dix-huit ans que l'on supprime le bénéfice des réductions SNCF et que l'on pousse nos grands adolescents, qui sont épris de liberté, sur les routes, où ils polluent, voire, malheureusement, se tuent. La seconde, c'est que les activités de jeunesse sont aujourd'hui en pleine crise d'encadrement. Il faut savoir que les centres de loisirs sans hébergement, les centres de vacances, manquent cruellement d'animateurs. Le nombre de titulaires du BAFA - le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - a considérablement chuté, et nous nous retrouvons aujourd'hui devant de vraies difficultés. S'il y avait, derrière ces jeunes adolescents, des familles qui les incitaient à aller encadrer les colonies de vacances ou les centres de loisirs, je pense que cela répondrait aussi à une demande importante de la jeunesse. Cet amendement mérite donc d'être soutenu. Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Balkany. M. Patrick Balkany. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai été très étonné par votre discours. Car chacun sait que c'est au-delà de dix-huit ans qu'on a en général besoin d'avoir des jobs d'été. Nous savons d'ailleurs très bien que beaucoup de jeunes de moins de dix-huit ans ne trouvent pas de jobs d'été parce qu'ils sont mineurs ! M. Philippe Rouault. C'est vrai ! M. Patrick Balkany. Et c'est justement au-dessus de dix-huit ans et jusqu'à vingt et un ans, au moment des études, qu'on a besoin de travailler, ne serait-ce que pour les payer tout le reste de l'année. Monsieur le secrétaire d'État, il faut vraiment faire un effort pour l'amendement de M. Le Fur. Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur. Monsieur le secrétaire d'État, j'enregistre votre accord pour les deux mois de SMIC, mais vous les confinez à la tranche d'âge des seize - dix-huit ans. Même si cela concerne ceux qui ont dix-huit ans accomplis, cela ne saurait suffire. Comme l'a dit notre collègue Patrick Balkany, c'est à partir de dix-huit ans que l'on fait des études, que l'on s'éloigne de son domicile. Chez moi, les parents dont les enfants font des études, doivent payer un, voire deux logements parce que, comme par hasard, l'établissement ne se trouve pas dans la même ville. Il y a en plus les déplacements. Tout cela, il faut en tenir compte. Par ailleurs, vous m'opposez l'argument du coût, mais sans le chiffrer ! L'argument n'est donc pas pertinent ! M. Didier Migaud. Bien sûr ! M. Marc Le Fur. Il faut à un moment donné se décider, donner la possibilité à nos jeunes de faire une expérience du travail. Ils l'attendent. C'est quelque chose de très fort dans leur existence. Il faut qu'ils aient cette chance ! M. Jean-Louis Idiart. Vous avez une majorité flottante, monsieur le secrétaire d'Etat ! M. Didier Migaud. Ça flotte, à l'UMP ! Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le Fur, monsieur Balkany, je vous ai bien entendus. Il se trouve que j'ai une fille de seize ans et une autre de dix-neuf ans. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et l'aînée a naturellement travaillé cet été. Pas celle de seize ans parce que, comme le disait excellemment M. Balkany, étant mineure, elle n'a pas pu trouver de travail. Mais j'aimerais que vous m'expliquiez comment le Gouvernement et les parlementaires pourront faire comprendre à des jeunes en CDD, qui ont du mal à trouver un travail et qui ne sont pas étudiants, qu'ils soient imposés, alors que les étudiants du même âge ne le seraient pas au titre de leur job saisonnier. M. Patrick Balkany. Ils ne travaillent que deux mois, monsieur le secrétaire d'État ! Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 261. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, levez-vous le gage de l'amendement n° 155 ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. Jean Leonetti. Bravo ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 64, modifié par l'amendement n° 155. (L'article 64, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 64. Je suis saisie d'un amendement n° 216. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Des jobs d'été nous passons aux logements des étudiants, qui sont aussi un vrai problème. Je rappelle qu'au début des années soixante, environ 20 % des étudiants étaient logés en cité universitaire ; la proportion est tombée aujourd'hui à moins de 7 %. En effet, d'après le rapport Anciaux sur le logement étudiant, remis en janvier 2004, on compte moins de 149 000 logements étudiants gérés par le CROUS en France, alors que la demande atteint 383 000. Il y a moins d'une demande sur deux qui est satisfaite. Aussi M. Albertini et moi-même proposons-nous, comme le parc privé se révèle insuffisant, d'accorder une petite facilité fiscale au propriétaire qui accepte de louer à un étudiant de moins de vingt-cinq ans bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, sous la forme d'un abattement de 20 % sur le revenu brut du revenu de son loyer. Bien évidemment, cette mesure ne pourrait pas s'appliquer si le propriétaire loue à sa propre famille. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, monsieur Baguet, parce qu'il existe déjà des dispositifs très puissants. Il y a d'abord le régime du micro-foncier, lorsque les revenus tirés de la location ne sont pas très importants, ce qui est le cas en l'espèce. Il permet un abattement forfaitaire de 40 %. Par ailleurs, quand un particulier loue à un étudiant une chambre qui fait partie de sa résidence principale, il n'a pas à déclarer le revenu de la location. Le système est donc aujourd'hui suffisamment attractif. Dès lors, l'amendement ne nous paraît pas nécessaire. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est du même avis que la commission. Monsieur Baguet, nous sommes naturellement très sensibles aux difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un logement, que ce soit à Paris ou dans les autres villes universitaires de notre pays. Mais le dispositif de Gilles de Robien - qui appartient à l'UDF - est applicable aux logements neufs et il constitue une très bonne réponse au problème spécifique du logement étudiant. Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, les dispositions qui s'appliquent aux populations fragiles, y compris aux étudiants, vont déjà au-delà de la mesure que vous proposez. Monsieur Baguet, elle n'est donc pas utile et je vous invite à retirer votre amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le secrétaire d'État, vous me prenez par les sentiments en vous référant à Gilles de Robien. Sa mesure est effectivement très bonne, mais elle n'est pas accessible partout. Avant qu'elle ne monte en puissance, nous sommes actuellement dans une période un peu creuse. Cela étant, compte tenu de la pertinence de votre propos et de celui du rapporteur général, je retire mon amendement. M. Michel Bouvard. Très bien ! Il n'y a pas que les étudiants ! Mme la présidente. L'amendement n° 216 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 176. M. Didier Migaud. Défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission l'a rejeté. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 156 rectifié. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le soutenir. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, depuis les nouveaux textes sur les intermittents du spectacle du 1er janvier 2004, leur régime fiscal s'applique aux amateurs, notamment aux retraités, qui animent les clubs du troisième âge et les clubs de loisirs. Les uns comme les autres doivent payer des cotisations, alors que les clubs du troisième âge avaient l'habitude de la gratuité. Autant dire que ceux-ci le ressentent assez mal. Et les amateurs occasionnels, certains retraités, se retrouvent intermittents du spectacle. M. Michel Bouvard. Et ceux qui jouent du biniou ont déjà été taxés avant ! M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Cet amendement vise plus largement à simplifier le régime fiscal applicable aux bénévoles. Dans les associations sportives, les bénévoles qui ont un défraiement doivent prouver, à l'euro près, leurs dépenses de transport, garder tous les coupons pendant trois mois. Nous voulons développer les formules de bénévolat mais est-ce le meilleur système de simplification ? Pour toutes ces activités bénévoles, notamment en matière de compensation des frais de transport, nous pourrions trouver des systèmes beaucoup plus simples. C'est pourquoi la commission a accepté cet amendement pour que nous étudiions le système du forfait simplifié global. Je vous assure qu'il aiderait beaucoup d'associations dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est très sensible au problème soulevé par le président de la commission des finances. Comme beaucoup d'entre vous, je connais bien, à titre personnel, les questions qu'il vient d'évoquer. Cela étant, nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ce sujet avec le ministère de la culture. Nous avons beaucoup d'interrogations. Peut-être pourrions-nous, monsieur le président, améliorer ensemble la mesure proposée. Je vous propose donc de retirer cet amendement, non pour tirer un trait sur lui, mais pour que, soit d'ici à l'examen du texte par le Sénat, soit d'ici au collectif budgétaire, nous ayons les moyens de proposer un texte plus satisfaisant, afin de résoudre un problème que nous comprenons parfaitement. Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. J'accepte de retirer cet amendement, mais je demande vraiment que la question soit étudiée dans les quinze jours ou trois semaines qui nous restent, afin qu'un texte adopté par le Sénat soit soumis à la commission mixte paritaire. Vous avez pris un engagement, monsieur le secrétaire d'État : nous comptons sur votre parole. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Absolument ! Vous pouvez y compter, monsieur le président de la commission. Mme la présidente. L'amendement n° 156 rectifié est retiré. Mme la présidente. Nous en venons à l'examen de l'article 65. Je suis saisie d'un amendement n° 85. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir. M. Michel Bouvard. Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt institué par l'article 65 aux dépenses correspondant à des opérations réalisées dans tout logement utilisé comme résidence principale, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de la résidence principale du contribuable lui-même. Il alignerait ainsi sur ce point le dispositif avec celui adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à l'article 14 du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il apparaît souhaitable d'homogénéiser les différentes interventions en matière d'économies d'énergie, puisqu'il s'agit dans tous les cas de prendre en compte une amélioration de la consommation d'énergie. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. D'une part, monsieur Bouvard, il s'agit là d'incitations fiscales qui sont conçues à partir du montant des équipements. Or vous voudriez qu'elles bénéficient par exemple à des résidences secondaires. Mais ces incitations sont calibrées pour la résidence principale, parce que celle-ci est occupée tout au long de l'année. Une résidence secondaire étant occupée de manière temporaire, le coût budgétaire de l'extension que vous proposez pourrait être supérieur à l'économie d'énergie réalisée. D'autre part, à partir du moment où un logement est loué, qu'il procure des revenus fonciers, les travaux effectués sont totalement déductibles. Il n'y a aucune raison d'étendre l'avantage fiscal au-delà de la résidence principale. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 86. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir. M. Michel Bouvard. Cet amendement étant lié au précédent, je le retire. Mme la présidente. L'amendement n° 86 est retiré. L'amendement n° 202 n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 84. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir. M. Michel Bouvard. Cet amendement est différent, puisqu'il tend à harmoniser les taux pratiqués, en matière de crédit d'impôt, pour les différents procédés tendant à maîtriser l'énergie, qu'il s'agisse d'équipements de production utilisant une source d'énergie renouvelable ou qu'il s'agisse de matériaux d'isolation thermique. Actuellement, deux taux sont appliqués, de 25 % et 40 %. Ce régime mixte est peu lisible aux yeux du contribuable, d'autant que ces différents crédits d'impôt s'inscrivent dans une même politique, qui tend à la fois à encourager les économies d'énergie et à développer les sources d'énergie renouvelables. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il lui a paru nécessaire de maintenir ces deux taux distincts, qui correspondent à des travaux ou des installations d'équipement différents du point de vue de leur efficacité. Par exemple, les pompes à chaleur ou les panneaux solaires sont vraiment favorables aux énergies de substitution. Dans ce cas, le taux appliqué est de 40 %. Par contre, pour de simples travaux d'isolation, le taux est de 25 %. Je ne suis pas un spécialiste des caractéristiques de ces équipements, mais nous savons tous qu'ils sont plus ou moins efficaces. Il y a une différence, par exemple, entre les chaudières à basse température et les chaudières à condensation. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Les amendements nos 203 et 204 ne sont pas défendus. Je mets aux voix l'article 65. (L'article 65 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66. (L'article 66 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 178, portant article additionnel après l'article 66. M. Michel Raison. Cet amendement est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est favorable, et il lève le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 177. M. Michel Raison. Cet amendement est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, premier orateur inscrit sur l'article. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, mes chers collègues, nous avions compris que nous n'engagerions le débat sur l'article 67 et le prêt à taux zéro qu'en ayant à notre disposition le projet de décret relatif à la mise en œuvre de ce dispositif. Nous en avions reçu l'assurance à l'occasion de différents débats, soit en commission élargie, soit en séance publique. Par conséquent, madame la présidente, je voudrais d'abord interroger M. le ministre sur ce point : sommes-nous en mesure de disposer de ce texte, qui avait pour mérite de nous faire comprendre de quelle manière le dispositif serait mis en œuvre ? Je pense que c'est une nécessité, un préalable. Je me réfère, madame la présidente, à la situation où nous en étions après nos derniers échanges - dont certains ont d'ailleurs été vifs - avec le ministre à ce sujet. Ce document nous permettrait de bien appréhender les choses. Et encore, je n'en suis pas certain, car il est peut-être plus complexe que je ne l'imagine. Nous devrions pouvoir en disposer : le ministre s'y était engagé. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. La réponse à votre question est oui, monsieur Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Peut-être, monsieur le ministre, mais je n'ai pas ce document. C'est là le problème. Nous abordons la discussion de l'article sans disposer d'un document sur lequel j'avais compris que le ministre souhaitait que nous travaillions, ce qui était d'ailleurs une excellente idée. Nous ne discutons pas dans les conditions que nous avions convenues, monsieur le ministre, lorsque vous nous aviez fixé rendez-vous ce soir à vingt-deux heures trente. Vous nous aviez bien dit, notamment à Annick Lepetit et à moi-même, que nous pourrions nous retrouver pour parler de ce problème ce soir. Je constate que nous n'avons pas ce document et je le regrette. Je le regrette d'autant plus que ce dispositif est d'une extrême importance. Car nous considérons tous que l'accession à la propriété doit rester pour l'ensemble de nos concitoyens une solution dans le parcours résidentiel. Si nous considérons par ailleurs que l'accession à la propriété répond à l'attente du plus grand nombre, nous devons considérer que la modification du dispositif du prêt à taux zéro instauré en 1995 doit faire l'objet d'un débat serein, d'autant que la qualité de l'information sur ce sujet laissait pour le moins à désirer au mois de septembre. Je rappelle que le dispositif mis en place en 1995 a toujours été appliqué, même s'il a connu des améliorations en 1997 et en 2000, notamment en intégrant les personnes qui étaient propriétaires depuis moins de deux ans de leur résidence principale, ainsi que les personnes ayant perdu leur bien dans une catastrophe naturelle. Au cours des trois dernières années budgétaires, on a constaté une réduction des enveloppes du prêt à taux zéro. Depuis 1999, le nombre des bénéficiaires a très légèrement baissé, passant d'un peu plus à un peu moins de 100 000. Et, surtout, on a constaté une réduction pour le logement ancien. Il est vrai que l'ouverture d'un PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien était soumise à une condition de travaux et que le dispositif, sur ce point, n'était plus satisfaisant. Cet été, le Gouvernement a laissé entendre qu'il avait l'intention de supprimer le prêt à taux zéro. Nous n'étions pas surpris, tant les crédits avaient connu une baisse à l'occasion des trois dernières lois de finances. La présentation du nouveau dispositif a fait naître une confusion - et je ne juge pas ici de la question de savoir qui a raison et qui a tort -, puisqu'il a été présenté comme un crédit d'impôt sur le revenu. Certains ont levé la main en disant : « Cherchez l'erreur ! », et l'on est revenu à un dispositif de versement aux organismes qui, par convention avec l'État, assurent la prestation. Depuis lors, nous essayons de savoir dans quelles conditions le dispositif, qui fera bien entendu l'objet d'une convention, sera effectivement mis en place. Un certain nombre de questions se posent. Premièrement, quel sera le public ciblé ? Il semble qu'il ne s'agirait plus que des primo-accédants. Deuxièmement, quelles seront les catégories d'âge ou de revenu concernées ? Quels seront les taux ? Une discussion sur ces points peut permettre de faire avancer le projet. Troisièmement, de quelle manière cet instrument sera-t-il présenté aux demandeurs ? Et c'est là que se pose le problème à nos yeux le plus important, parce que le dispositif est présenté parmi l'ensemble des offres proposées par les organismes bancaires. Mme la présidente. Monsieur Le Bouillonnec,... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je pose des questions importantes, madame la présidente. Mme la présidente. Certes, mais il y a un temps de parole à respecter, et vous l'avez dépassé. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien : dans ce cas, mes collègues prendront le relais. Monsieur le ministre, pourquoi avoir utilisé la technique du crédit d'impôt ? Est-ce pour des raisons qui tiennent à des mesures de régulation budgétaire ? J'attire l'attention sur le fait que l'économie sera de 300 millions d'euros l'année prochaine. Et c'est en 2010 que l'État atteindra le maximum de son engagement financier. De quelle manière sera assuré le contrôle des propositions faites par les banques par rapport à l'ensemble des offres qu'elles adresseront à leurs clients ? De quelle manière seront évaluées de manière effective les enveloppes budgétaires de l'État qui alimenteront le dispositif ? Jusqu'ici, nous avions la possibilité de vérifier très précisément les engagements budgétaires. Comment, demain, pourrons-nous connaître l'engagement réel de l'État dans l'aide aux primo-accédants ? Mme la présidente. M. le président de la commission souhaite intervenir dès maintenant, avant le prochain orateur inscrit sur l'article. Vous avez la parole, monsieur le président. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je suis triplement surpris par vos propos, monsieur Le Bouillonnec. Vous réclamez des tableaux ? Vous les trouverez aux pages 118 et 119 du rapport. Ne critiquez pas le ministre, qui a fourni ces éléments en temps voulu. Deuxième surprise : nous avons là une excellente disposition qui prend en compte nos propositions, ce dont il faut remercier le Gouvernement. En effet, pour un couple marié avec deux enfants et vivant en province, le plafond des montants de prêts dans le neuf passe de 18 300 euros à 21 500, soit une augmentation de 15 %. Ne cachez pas la réalité, monsieur Le Bouillonnec ! Alors même que vous aviez laissé s'éroder le prêt « accession à la propriété » dans le passé, vous essayez de faire croire qu'il y aurait une régression aujourd'hui ! Permettez-moi de vous dire ma profonde surprise et mon inquiétude ! Enfin, nous avons longuement négocié avec les ministères du logement et des finances. Je leur suis reconnaissant d'avoir amélioré le dispositif d'accession sociale à la propriété dans le secteur du logement neuf et, s'agissant du candidat à l'accession à la propriété, d'avoir su revenir à la simplicité du dispositif d'origine. L'ensemble de ce dispositif nous paraît remarquable. Restent les différences qui peuvent exister dans le secteur du logement ancien. Personnellement, j'avais exprimé mes positions, mais nous y reviendrons. Je voulais clarifier la situation. C'est ici un véritable progrès de l'accession sociale à la propriété, et j'en remercie le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, il n'y a pas si longtemps, je rapportais les crédits de votre département ministériel. Comme de nombreux rapporteurs avant moi, je rappelais la nécessité de règles simples et lisibles permettant une visibilité pour l'avenir. L'accession à la propriété et l'accession sociale méritent une attention particulière. Comme l'indiquait tout à l'heure M. Le Bouillonnec, il y va en effet pour nos compatriotes du parcours résidentiel, de la constitution d'un patrimoine et de l'existence d'un lien social par la vente dans le cadre du secteur HLM. C'est pourquoi, lorsqu'en septembre nous avons appris l'existence de grandes manœuvres autour du prêt à taux zéro, l'ensemble des opérateurs s'est inquiété. En effet, ce produit nous avait laissés perplexes lors de sa mise en place par Pierre-André Périssol. Après explications, nous avons fini par comprendre que ce prêt, dans le cadre de ses évolutions annuelles, était un bon produit. Toutefois, comme le démontre l'excellent rapport de notre rapporteur général, aux pages 108, 109 et suivantes, on constate que l'érosion dont vient de parler notre président de la commission des finances a débuté en 1998. En effet, les dotations sont passées de 1 million d'euros à 950 000 pour atteindre 900 000 ; mais elles ont connu une véritable chute, et non plus une érosion, en 2003 et 2004. Bercy avait lancé les grandes manœuvres sur ce produit ! Le fait que l'on ait sauvé le principe même du PTZ est déjà un point positif. Encore faut-il être assuré que, dans un avenir proche, ce produit réponde exactement aux besoins à un moment où l'accession à la propriété connaît un regain d'activité sur tout le spectre des revenus. Il est intéressant de constater que le produit PTZ était distribué à 70 % par des banques de l'économie sociale. La proportion montait même à 80 % si l'on ajoutait le Crédit foncier. Nous savons également que le Crédit immobilier est un opérateur de l'accession sociale, membre du mouvement HLM. C'est peut-être ce qui gênait certains de vos amis, monsieur le ministre, alors qu'ils s'exprimaient tout à l'heure sur l'aide aux familles ! Nous voudrions être assurés que l'objectif n'était pas simplement de faire profiter les banques d'un effet d'aubaine, ces banques qui, hier, ne s'intéressaient pas audit produit, mais y trouveront peut-être un intérêt demain. La projection de l'amortissement dans les sept ans a en effet de quoi nous interroger. Cela signifie que l'on passera d'un produit budgété sur deux ans à un produit totalement débudgétisé dont l'amortissement, grâce au crédit d'impôt, sera reporté dans les années futures. Le fait d'ouvrir, comme ce fut le cas à une époque, ce dispositif de l'accession à la propriété au secteur ancien est certainement une bonne chose. Toutefois, le paysage de l'accession à la propriété a connu, depuis la création du fameux PAP, beaucoup d'évolutions. Il a, à nos yeux, pour principal intérêt de sécuriser l'accession à la propriété. Compte tenu de la bulle immobilière et des augmentations, en particulier dans le logement ancien, nous nous interrogeons cependant sur de futures décotes. Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue. M. Jean-Louis Dumont. Je m'achemine vers la conclusion de mon propos, madame la présidente. La décote peut être un élément dangereux pour l'accédant et pour les acteurs de l'accession. Pouvez-vous, monsieur le ministre, fournir un certain nombre de renseignements techniques propres à assurer aux accédants à la propriété qu'ils ne tomberont pas dans un nouveau piège, du fait de la débudgétisation, d'une part, et des offres d'un produit attrayant faites aux banques étrangères à l'économie sociale, d'autre part ? Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit. Mme Annick Lepetit. Vous ne serez pas étonné, monsieur le ministre, si mon propos rejoint celui des deux précédents orateurs. Mardi, vous nous avez annoncé que nous serions enfin informés de votre nouveau dispositif. Reconnaissez tout de même qu'il est difficile de l'être correctement et je rejoins, en cela, mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes impatients de savoir par quel dispositif sera remplacé le prêt à taux zéro. Vous vous êtes engagé à nous l'expliquer. Je reviendrai un instant brièvement sur ce prêt à taux zéro. Créé en 1995, il a, c'est vrai, connu quelques évolutions. En tout état de cause, ce dispositif a tout de même fait ses preuves, puisqu'il a permis à 950 000 ménages de se loger. Pourquoi alors le remplacer ? Monsieur le président Méhaignerie, M. Jean-Yves Le Bouillonnec n'a pas parlé de régression. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je n'ai en effet pas dit cela ! Mme Annick Lepetit. Reconnaissez tout de même que, pour ce que nous en savons, ce crédit d'impôt sur les sociétés destiné aux banques sera tout de même complexe, alors qu'au départ il s'agissait d'une mesure simple. Nous nous posons un certain nombre de questions auxquelles vous devez répondre, monsieur le ministre. Comment, enfin, le dispositif sera-t-il évalué concrètement, dès lors que ce crédit d'impôt sera d'abord destiné aux banques ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Toutes ces interventions, dont celle du président de votre commission des finances, démontrent qu'il ne s'agit pas d'une petite réforme. Dès lors, vos questions sont pertinentes et légitimes. Reconnaissez tout de même que je n'ai pas, quant à moi, varié dans mon discours. Au début du mois de juillet, j'ai organisé des assises du logement où chacun s'est accordé sur la nécessité de s'attaquer à la crise du logement, qui est une crise de l'offre, en agissant sur tous les leviers : locatif social, mobilisation du parc locatif privé, changement d'image du logement conventionné, accession sociale à la propriété, véritable ascenseur social. Cela permettra notamment de libérer autant de places dans le parc locatif. Présentant fin juin le plan de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo avait annoncé un grand dispositif en faveur de l'accession à la propriété. Ces assises du logement ont permis de constater un large consensus sur le diagnostic et sur la volonté de préserver, tout en l'améliorant, le prêt à taux zéro, à bout de souffle après avoir fait ses preuves. Les raisons sont multiples et vous en avez cité un certain nombre, monsieur Le Bouillonnec. Lorsque Pierre-André Périssol a lancé ce dispositif en 1995, nous comptions environ 145 000 primo-accédants aidés. Chaque année, 300 000 personnes désirent accéder à la propriété. Le barème n'a pas été réévalué depuis, malgré la hausse du prix des logements. L'accentuation de l'essoufflement du prêt à taux zéro a été due, dans les deux ou trois dernières années, à l'inflation des prix des logements en Ile-de-France, qui est entrée dans une phase particulièrement aiguë. L'offre ne correspondait plus aux ressources Les populations de condition modeste désireuses d'accéder à la propriété ne trouvaient plus d'offre. S'est aussi posé, lors de ces assises, le problème du logement ancien. En région francilienne et dans les grandes agglomérations la crise se situe essentiellement près des centres villes. Pour y répondre, on est allé construire dans les agglomérations, en deuxième ou troisième couronne, voire en quatrième ou cinquième couronne en Ile-de-France, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment en matière de transports collectifs payés par la collectivité publique. Nous avons donc voulu - c'est ma formule depuis le mois de juillet - une grande réforme sur l'accession à la propriété, avec comme objectif le doublement du nombre de primo-accédants. Le dispositif que nous vous présentons permettra de faire mieux puisque, d'après mes estimations, nous devrions nous situer entre 230 000 et 240 000 primo-accédants aidés. Nous voulions un PTZ plus social, plus familial et ouvert à l'ancien. Partant de là, nous avons engagé un dialogue extrêmement positif avec le ministère des finances : il n'y a jamais eu entre nous l'ombre d'une feuille de papier à cigarettes... M. Jean-Louis Dumont. On a du mal à vous croire ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je vous le dis tranquillement et ceux qui ont assisté aux discussions - comme le rapporteur général du budget - peuvent en témoigner. M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Nous sommes immédiatement tombés d'accord sur les objectifs : un PTZ plus social, plus familial et ouvert à l'ancien. S'est alors posée la question du relèvement du plafond de ressources, et dans quelles proportions ; j'y reviendrai. Restait à trouver l'outil. Le ministère du logement avait avancé l'idée d'un crédit aux particuliers qui, pour ne pas remettre en cause le principe même du prêt à taux zéro, devait être « rigidifié », autrement dit dont on soit assuré des montants qui tomberaient chaque année. Nous avons alors consulté les banques. Comme l'a rappelé à juste titre M. Dumont, une bonne partie des organismes qui distribuent des prêts à taux zéro font partie de l'économie sociale, ou sont proches du secteur du logement social ou encore des banques mutualistes : plus de 80 % des PTZ sont distribués par le Crédit foncier, le Crédit mutuel, le Crédit immobilier, les caisses d'épargne, le crédit mutuel agricole, etc. C'est tout naturellement avec ceux-là que nous nous sommes concertés et nous avons effectivement senti leur scepticisme à l'égard du crédit d'impôt aux particuliers, fût-il « rigidifié », et surtout une forte inquiétude, que Pierre Méhaignerie a exposée tout à l'heure : ne courait-on pas le risque de complexifier un dispositif qui fonctionne correctement ? Comme notre objectif était d'aboutir, nous avons tenu compte de cette critique et le ministère de l'économie et des finances - rendons à César ce qui est à César - a alors proposé l'idée d'un crédit d'impôt sur les sociétés, sur laquelle nous nous sommes mis à travailler. J'ai essayé de la décrire au moyen d'une métaphore peut-être pas géniale, mais au moins simple à comprendre : nous gardons la carrosserie de la voiture, mais nous y mettons un moteur deux fois plus puissant et nous remplaçons le carburant budgétaire par un carburant fiscal. Budgétaire ou fiscal, l'essentiel est qu'il arrive au carburateur et que la voiture roule... L'ancien dispositif reposait sur une subvention versée aux établissements de crédit sur deux ans. Après avoir commencé à travailler sur l'idée d'un crédit d'impôt sur sept ans, nous nous sommes finalement résolus à vous proposer dans nos amendements un crédit d'impôt sur les sociétés versé aux établissements prêteurs sur cinq ans. Remarquons au passage que le caractère budgétaire des subventions n'a jamais contraint les gouvernements successifs, dont celui que vous souteniez, à revaloriser les barèmes. Autrement dit, le système de la subvention budgétaire n'est pas plus protecteur que le système fiscal du crédit d'impôt ; mieux : la volonté affirmée par Nicolas Sarkozy de garantir les dispositifs fiscaux pendant cinq ans me conduit à préférer ces derniers, à voir comment les gouvernements, quels qu'ils soient, ont parfois tendance à traiter les subventions budgétaires au fil des ans... M. Didier Migaud. Surtout avec vous ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Voilà pour le carburant. Le moteur a été dopé : nous avons clairement affiché notre volonté d'un dispositif plus social, plus familial et ouvert à l'ancien. Restait à le soumettre aux sénateurs et aux députés. Tout naturellement, c'est vers le président de la commission des finances et le rapporteur général, chargés de préparer vos travaux, que je me suis tourné en premier lieu. Nous avons eu avec Pierre Méhaignerie une première discussion sur l'ouverture à l'ancien. Pierre Méhaignerie s'est légitimement posé la question de savoir si cette ouverture à l'ancien permettrait réellement, comme nous-mêmes et de nombreux élus le pensons, d'accéder à la propriété près des centres villes, où la demande est forte, ou si elle ne risque pas de provoquer une envolée des prix de l'habitat ancien. Cette interrogation est parfaitement fondée. Pour ma part, j'ai observé ce qui s'était passé lorsque Pierre-André Périssol a mis en œuvre sa réforme : la quotité de travaux était très forte dans l'ancien et le prêt à taux zéro n'y a enregistré qu'un très faible développement. Nous avons donc décidé d'ouvrir davantage le PTZ à l'ancien, en prévoyant toutefois un système de décote : on sait que la valeur de revente n'est pas la même dans le neuf et dans l'ancien. Pierre Méhaignerie avait fait une proposition de quotité de travaux. Pour ma part, je vous propose, compte tenu de la grave crise que nous subissons, de nous laisser expérimenter le dispositif afin de pouvoir l'évaluer et au besoin de le corriger si un risque d'inflation apparaissait. La conception du dispositif et la rédaction du décret nous permettront d'en tirer facilement les conséquences, comme les membres de la commission des finances seraient parfaitement fondés à nous le demander. Mme Lepetit m'a posé la question du barème. Je la renvoie au rapport. J'en ai discuté à plusieurs reprises avec votre rapporteur général et j'ai toujours dit à quel point je tenais à la transparence. Et pour que vous puissiez voter en toute connaissance de cause, nous avons élaboré un barème. Exprimant l'avis de nombreux députés, Pierre Méhaignerie a insisté sur le fait que ce barème devait faire du PTZ un véritable instrument d'accession sociale à la propriété et, pour des ménages en dessous de 2,3 SMIC, avoir un réel effet solvabilisateur. Il n'était pas question de se contenter d'un tour de passe-passe : il fallait une vraie réforme, avec un PTZ plus social. Dans l'exposé des motifs de leur amendement de suppression, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec affirment que le dispositif ne marchera pas pour une personne seule. Je les renvoie au barème tel qu'il est détaillé dans le rapport général : pour un célibataire, l'actuel plafond du prêt est de 15 250 euros en Île-de-France et de 10 700 en province ; le nouveau plafond du PTZ sera de 16 000 euros en Île-de-France et de 11 000 euros en province. Le nouveau dispositif apparaît à l'évidence plus favorable, même pour un célibataire, et à plus forte raison pour un ménage de quatre personne : 27 500 euros avec le nouveau PTZ contre 24 500 avec l'ancien en Île-de-France, et 21 500 euros contre 18 300 en province. La progression, selon les cas, varie de 12 à 15 %. Ce n'est donc pas une réformette, mais bien un PTZ réellement plus social. Plus social, le nouveau PTZ est également plus familial. Le dispositif Périssol ne tenait pas compte de la taille de la famille. Il nous a paru naturel dans un dispositif d'accession sociale à la propriété qu'un ménage avec trois enfants bénéficie d'un prêt plus important qu'un ménage sans enfants. M. Richard Mallié. C'est logique. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Les plafonds de prêts dans l'ancien ont été, je l'ai dit, déterminés en appliquant une décote aux plafonds fixés pour le neuf. Mais cette réforme résulte de la combinaison de toute une série de conseils et d'idées. Ainsi, à la demande du président de la commission des finances et du rapporteur général, nous avons prévu un avantage supplémentaire en dessous de 2,3 SMIC sous la forme d'un différé de remboursement. Pour les ménages dont le revenu est compris entre 1,6 et 1,9 SMIC, la durée de remboursement passerait de dix-sept ans à dix-huit ans. Concrètement, cela représente une baisse des mensualités de 64, 70 ou 75 euros, ce qui, sur vingt ans, est loin d'être négligeable pour des ménages modestes. M. Richard Mallié. C'est le moins que l'on puisse dire ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Il s'agit donc bien d'une vraie réforme sociale et familiale. Pour ce qui est de l'ouverture à l'ancien, le président de la commission des finances propose une évaluation. Cela me paraît tout à fait légitime. Et si un risque de dérapage survenait, la rédaction du décret nous permettra de prendre les mesures nécessaires dans les mêmes conditions de transparence qu'aujourd'hui. Et comme nous voulions mettre le paquet sur le plus social et le plus familial, nous avons estimé qu'il fallait ouvrir un peu le dispositif aux classes moyennes, mais sans y consacrer l'essentiel de l'effort financier : le crédit d'impôt sur les sociétés qui vous est proposé portera sur un montant de 1,4 milliard d'euros - contre 1,2 milliard dans le projet initial et je veux remercier le ministère des finances de nous avoir accompagnés jusqu'au bout -, à comparer aux 550 millions d'euros... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En 2010 ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. En régime de croisière, monsieur Le Bouillonnec, à comparer avec le régime de croisière du Périssol. Pour ce qui est des conditions de ressources, nous passons en province de 4,3 SMIC à 4,4 SMIC et, dans les zones plus tendues, de 4,7 SMIC à 4,8 SMIC. Autrement dit, cette réforme s'adresse à toutes les populations modestes et aux classes moyennes : c'est une vraie réforme d'accession sociale à la propriété. Avec honnêteté, M. Dumont a reconnu qu'il avait été sceptique au moment de la création du PTZ... M. Jean-Louis Dumont. Pas exactement, mais c'était un peu ça ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'ai retrouvé les déclarations du congrès HLM de l'époque, les remarques sur le Périssol et je regarde aujourd'hui avec délectation tous les défenseurs du prêt à taux zéro brandir des pancartes. Que ne disaient-ils à l'époque ! Ce dispositif allait désolvabiliser les ménages, qu'allait-il arriver à terme, etc. Aujourd'hui, chacun reconnaît que l'idée de Pierre-André Périssol était une très belle idée. Pour ma part, modestement, je ne cherche pas à changer cette belle idée, mais seulement à l'améliorer, et les ministres des finances et du budget ont bien voulu admettre que, puisque c'était une grande réforme, il fallait aller au bout de sa logique avec des moyens significatifs. Partant de là, on peut gloser, se poser des tas de questions, réfléchir, à juste titre, et poser des conditions de confort pour éviter que des marchands de sommeil ne cherchent à en profiter en achetant et en vendant des ruines. M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Certains parlementaires ont posé la question de la durée de la résidence principale. Je vous donne la position du Gouvernement : nous voulons garder les mêmes conditions que dans le prêt à taux zéro pour avoir le dispositif le plus simple et qui perturbe le moins possible les actuelles conditions de distribution des prêts à taux zéro. Enfin, l'évaluation du dispositif sera très simple : comme nous ne faisons que changer de carburant sans toucher aux conditions de fonctionnement du PTZ, le Gouvernement finançant la différence d'intérêt correspondant à l'apport personnel, nous n'aurons aucun mal à connaître, prêt par prêt, comme nous le faisons avec une subvention budgétaire, le résultat de cette affaire. Et les conditions d'évaluation seront exactement les mêmes que pour une subvention budgétaire. Nous avons donc tous les moyens de vérifier si la distribution s'effectue correctement ; le projet de loi prévoit évidemment que nous n'accorderons le prêt à taux zéro qu'en contrepartie des mêmes exigences qu'hier en termes d'apport personnel et de différé d'amortissement. C'est donc un dispositif clair, transparent et singulièrement amélioré, une vraie grande réforme que l'Assemblée nationale s'honorerait d'adopter dans un large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 180. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'amendement n° 180 est de suppression. L'Assemblée nationale s'honorera, c'est vrai, à défendre l'accession sociale à la propriété pour tous, mais il serait hasardeux qu'elle accepte des techniques qui auraient des effets inverses. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Richard Mallié. Il a tout compris ! Vous allez devoir recommencer, monsieur le ministre ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je voudrais souligner plusieurs points et d'abord rappeler que si le prêt à taux zéro a été contesté lors de sa création, en 1995, il n'en a pas moins connu, en novembre 1997 - je l'ai signalé tout à l'heure - un développement non négligeable quand on considère qu'il était réservé aux particuliers qui n'étaient pas propriétaires de leur résidence principale dans les deux dernières années. Ont été prévues deux exceptions importantes, qui tenaient compte de la situation de nos concitoyens, puisque le bénéfice de ce prêt a été étendu au logement adapté aux personnes handicapées et au relogement des propriétaires qui avaient perdu leur patrimoine à la suite de catastrophes naturelles. C'est bien dire que les gouvernements successifs n'ont pas hésité à emprunter le chemin déjà tracé. Monsieur le ministre, effectivement, vous voulez un prêt à taux zéro, ou un prêt pour l'accession, je ne sais comment l'appeler pour l'instant, plus social et plus familial. Mais pourquoi ne pas tout simplement modifier les barèmes ? Vous objectez qu'il doit être ouvert aux acquisitions dans l'ancien. Mais il l'était et il l'est toujours, avec une condition de travaux à hauteur de 35 %. Oui, on peut poser la question de la pertinence des dispositifs d'aide à l'ancien, mais on ne la résoudra pas de la manière que vous proposez. Il suffirait de modifier les conditions d'accès au dispositif pour l'acquisition d'un logement ancien, notamment dans les opérations liées à l'ANAH ou aux OPAH. Par ailleurs, vous affirmez que votre dispositif est plus familial car il est tenu compte de la composition de la famille. Mais c'était déjà le cas ! Les barèmes - dont je confirme à M. Méhaignerie que je les ai lus attentivement - en tenaient déjà compte. On tenait compte aussi de la localisation du logement. Que vous cherchiez à améliorer le dispositif pour le relancer, au moyen de modifications du barème et par la création d'une troisième zone, technique d'ailleurs utilisée dans le dispositif de Robien dont tout le monde reconnaît qu'il est pertinent par rapport à la consistance patrimoniale sur le territoire français, ne nous pose aucun problème. Mais vous n'avez toujours pas répondu à la question qui, peut-être, s'adresse moins au ministre du logement qu'au ministre des finances : pourquoi avoir choisi la voie du crédit d'impôt plutôt que de garder la subvention, - en modifiant les barèmes - subvention dont les chiffres figurant au budget chaque année auraient exprimé la réalité du soutien de l'État au dispositif. Ces chiffres, nous les avons, du reste, vus baisser ces trois dernières années ; en outre, il y a deux ans, est apparue subrepticement une modification de la prise en compte des revenus, l'année de référence devenant l'année n-1 au lieu de n-2 : c'était déjà une petite atteinte au dispositif. J'en viens au dernier point qui justifie la suppression. Je confirme les données chiffrées que nous avons avancées dans nos interventions, en particulier que, l'année prochaine, l'économie budgétaire sera de 300 millions d'euros. En second lieu, parce que j'ai tenu compte de la montée en charge du dispositif, tel qu'il est présenté dans le rapport. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vous l'avez donc lu ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais bien sûr ! Le rapport indique que lorsqu'une génération de prêts sera au maximum de sa potentialité, la prise en charge sera de 1,4 milliard d'euros, et que la prise en charge par l'État culminera au moment où cinq générations de prêts différents fonctionneront. Cela se produira en 2010, le rapport le dit. En 2010, le plein effort de l'État sera accompli. Nous sommes en 2004. Je cherche toujours une explication au changement de technique, ne doutant pas que l'objectif du ministre - et je suis prêt à le soutenir - soit d'améliorer l'accession sociale à la propriété. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Le Bouillonnec, nous avons affaire à une vraie, une belle, une grande réforme, qui va élargir l'accession sociale à la propriété. Sachez reconnaître que les choses s'améliorent ! Votre amendement de suppression n'a aucun sens. Je vous rappelle que, en 1995, nous avons créé le prêt à taux zéro parce nous avions la conviction qu'il fallait favoriser l'accession sociale à la propriété. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Parce que nous, nous ne l'aurions pas ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Dumont a eu l'honnêteté de reconnaître que, à l'époque, il avait fait preuve non pas de scepticisme mais de perplexité. Excellent connaisseur des questions de logement, il s'est rendu compte de l'intérêt de cette réforme. Malheureusement, entre 1997 et 2002, le barème n'a pas été revu et, alors que le nombre des prêts à taux zéro s'élevait à 130 000 en 1997, il est retombé à 100 000. Je me souviens que, Marc-Philippe Daubresse et moi-même, alors dans l'opposition, avons répété inlassablement, pendant l'examen de la loi Solidarité et renouvellement urbain, qu'il ne fallait pas oublier l'accession sociale à la propriété, alors que votre texte concentrait tous les efforts exclusivement sur le HLM locatif. En effet, les deux sont en relation : souvent, l'accession sociale à la propriété permet de libérer des logements locatifs sociaux au profit d'autres familles, ce qui favorise la rotation. Ce soir, je le répète, nous examinons - et cela mérite qu'on y consacre un peu de temps - une vraie, grande et belle réforme. Je tiens à en féliciter le ministre car elle présente deux avantages. D'abord - et je réponds ainsi à Mme Lepetit - elle améliore considérablement le barème. Monsieur Le Bouillonnec, vous proférez des contrevérités : le barème est substantiellement amélioré en faveur des familles et des ménages les plus modestes, et cela par trois moyens : les plafonds de ressources sont relevés, l'avance remboursable est augmentée et le différé de remboursement est porté dans certains cas de dix-sept à dix-huit ans. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes d'accord là-dessus ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Deuxième avantage : les prêts à taux zéro pourront être utilisés pour l'acquisition dans l'ancien, alors que, actuellement, seuls 11 % de ces prêts sont utilisés à de telles opérations. Ainsi, en région parisienne, on ne peut pas utiliser le PTZ. Monsieur Le Bouillonnec, vous devriez vous réjouir que l'on puisse enfin, à Cachan dans le Val-de-Marne, recourir au prêt à taux zéro pour des acquisitions dans l'ancien ! Pour le montage aussi, je tiens à vous féliciter, messieurs les ministres ! Ayant participé aux réunions, je puis témoigner que nous avons travaillé en équipe. L'idée de départ était de faire en sorte que le nouveau système ne change rien par rapport à l'ancien pour M. et Mme Dupont, emprunteurs. Il fallait qu'ils puissent bénéficier d'une avance remboursable gratuite, avec un différé le plus long possible, et que cette avance puisse compter dans leur apport personnel. C'est exactement ce à quoi vous avez abouti. Comment avons-nous pu réussir ? Pendant l'été, la réflexion a donné lieu à des approximations successives. Puis Bercy a lancé une idée dont la commission des finances revendique aussi la paternité, parce que nous l'avons eue conjointement : transférer le crédit d'impôt de l'emprunteur à la banque. Nous l'avons tous immédiatement trouvée excellente. Et je salue vos services, monsieur le secrétaire d'État au budget, qui nous ont aidés à mettre en forme ce crédit d'impôt qui bénéficie à la banque et permet à celle-ci d'assurer la différence, au titre d'une avance, entre la gratuité - puisqu'elle prête gratuitement - et le coût de cette avance, parce qu'elle doit se refinancer. Le système fonctionne parfaitement et il est totalement lisible pour les emprunteurs. Nous pouvons être fiers de cette réforme. S'agissant d'étendre le dispositif à l'ancien, nous avons, le président de la commission et moi-même hésité. Je suis très sensible à la situation en région parisienne, où le PTZ ne peut servir à l'acquisition dans le neuf, qui est trop cher pour des primo-accédants. En revanche, ils peuvent bénéficier du PTZ pour acquérir dans l'ancien. Pierre Méhaignerie a objecté à juste titre qu'on risquait, surtout en province, d'assister à une évolution des prix à la hausse. La sagesse voudrait - vous venez de donner votre accord à ce souhait, monsieur le ministre - que nous procédions à une évaluation d'ici à la fin de 2005. J'espère que le PTZ amélioré connaîtra un grand succès ; nous espérons faire passer de 100 000 à 200 000 le nombre de ses bénéficiaires. Je suis très fier, ce soir, de rapporter une réforme d'une telle qualité qui, de surcroît, montre l'efficacité du travail interministériel : la collaboration entre le ministère du logement et celui des finances a été exemplaire. En outre, nous voyons que, quand le Parlement est associé en amont, nous faisons du bon travail. Dès le mois de juillet, nous avons réfléchi ensemble. Le résultat est là : une réforme aboutie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. Il reste quelques questions auxquelles il n'a pas été répondu. La réforme sera votée, nous l'appliquerons et même nous vous donnerons des conseils pour l'améliorer, si nécessaire. Si vous nous aviez dit, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que souhaitant obéir aux critères en vigueur dans l'espace européen, vous alliez débudgétiser quelques centaines de millions d'euros,... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà un début d'explication ! M. Jean-Louis Dumont. ...nous vous aurions reconnus comme victimes d'une contrainte. Peut-être même, sans vous approuver, aurions-nous pu vous comprendre. Après tout, on a déjà assisté à des débudgétisations en matière de logement. Mais vous nous déclarez : « Bercy a dit ... ». Voilà une vingtaine d'années que j'en fréquente certains bureaux, où officient des personnes de grande qualité avec qui nous avions d'excellentes relations même si nous n'approuvions pas leurs propositions. À Bercy, moins on met d'argent dans le logement, tant pour le locatif que pour l'accession, mieux on se porte ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vous ne pouvez pas dire ça pour cette année : jamais on n'a autant consacré de crédits au logement ! M. Jean-Louis Dumont. Heureusement qu'il y a de bonnes années ! Votre arrivée correspond à une sorte de regain dans l'activité financière au bénéfice du logement (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais parce que c'est une obligation : les besoins sont si importants ! M. Philippe Rouault. Et pour quelle raison ? M. Philippe Auberger. Vous nous avez laissé un tel retard ! M. Jean-Louis Dumont. Mes chers collègues de la majorité, depuis que vous êtes revenus aux affaires, vous avez réduit le plus possible les crédits : vous avez à payer la facture à présent ! Et vous êtes obligés d'augmenter les sommes en cause ! Je ne veux pas polémiquer (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)... M. Philippe Auberger. Quel culot ! Mme la présidente. Monsieur Dumont, poursuivez. M. Jean-Louis Dumont. Depuis des années, Bercy tente par tous les moyens de faire des économies. Chaque ministre, de gauche comme de droite, fût-il de l'UMP, a dû livrer bataille. C'est aussi ce que j'ai fait, tant comme parlementaire que comme modeste acteur de l'accession à la propriété. Monsieur le ministre, nous devrons être très attentifs. Comme le président Méhaignerie l'a souligné, l'augmentation des prix peut avoir un effet mécanique néfaste provoquant une décote en cas d'accident de parcours. Bien que des mesures de sécurisation aient été prises, nous devrons résoudre le problème de l'éventuelle décote afin qu'un accident économique n'entraîne pas un accident social. S'agissant de l'ancien, l'achat en milieu rural ou dans une petite ville recèle peu de vices cachés, car ils sont faciles à déterminer. En revanche, à Paris ou en région parisienne, entre la peinture au plomb et les conduites à changer, l'augmentation des prix interdit quasiment aux acteurs du logement social d'intervenir, à moins de procéder à un léger « maquillage ». Monsieur le ministre, nous devons maîtriser ces problèmes s'agissant de produits qui sont mis sur le marché pour aider tant l'accession à la propriété que la location sociale : il y va de la décence des logements. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 237. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose que le fait générateur du crédit d'impôt soit le versement de l'aide et non son émission, et remplace la référence aux conditions de décence par une condition d'habitabilité déjà usitée en matière de prêts conventionnés à partir d'un décret fixant des normes. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Tout à fait favorable, et je lève le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 182, 218 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 182. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 183. Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ces deux amendements visent à réintroduire deux conditions du dispositif ancien qui sont supprimées. La première, introduite en 1997, permet aux personnes qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années d'accéder au prêt à taux zéro. Cette mesure élargit le champ du dispositif, s'agissant notamment de propriétés résultant de processus successoraux. Nous proposons donc de la réintroduire. Nous souhaitons également rétablir, dans l'intérêt de nos concitoyens, la partie du dispositif permettant aux propriétaires dont le bien a été détruit par une catastrophe naturelle de bénéficier à nouveau du prêt à taux zéro. Les amendements nos 182 et 183 visent donc à revenir aux critères d'accès actuellement en vigueur. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 218. M. Pierre-Christophe Baguet. Afin de conserver le maximum d'efficacité au dispositif du PTZ, il est proposé de revenir à une définition plus large des primo-accédants en ouvrant le dispositif aux foyers qui ne sont pas propriétaires depuis au moins deux ans ainsi qu'à certaines situations particulières : les propriétaires d'un logement rendu définitivement inhabitable par une catastrophe - comme vient de l'évoquer mon collègue Jean-Louis Dumont - et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances a retenu l'amendement présenté par M. Baguet, dont la rédaction lui semble meilleure. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Nous sommes ouverts aux idées des parlementaires qui vont dans le sens de la simplification et prennent en compte les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou les parents d'un enfant handicapé. Nous voulons instaurer un dispositif qui soit le plus proche possible de l'ancien PTZ afin que le circuit de diffusion ne soit en rien perturbé. Aussi sommes-nous favorables à l'esprit de ces amendements. Celui de M. Baguet résumant à lui seul notre position, le Gouvernement y est favorable et lève le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 183 tombe. Je suis saisie d'un amendement n° 238 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser la définition des revenus pris en compte et les plafonds de ressources, ainsi que les modalités d'application aux zones urbaines sensibles et aux zones franches urbaines. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Cet amendement va dans le bon sens et le Gouvernement y est favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 217 rectifié. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Comme l'ont dit le ministre et le rapporteur général, les références n'ont pas été réévaluées et les plafonds n'ont pas été revalorisés au cours de la période 1997-2002... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, entre 1995 et 2004 ! M. Pierre-Christophe Baguet. Vous avez raison, monsieur Le Bouillonnec, et cette précision méritait d'être apportée. Pour rendre ce dispositif pérenne, nous vous proposons de réévaluer annuellement les conditions de ressources en tenant compte de l'évolution des prix à la consommation. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas retenu cet amendement car le barème est sensiblement revalorisé et il serait un peu lourd de s'obliger à une revalorisation annuelle. Cela étant, vous connaissez l'attachement de la présente majorité à l'accession sociale et je ne doute pas que le Gouvernement procédera si nécessaire à cette revalorisation. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur Baguet, je suis un peu surpris que cet amendement soit cosigné par Charles de Courson car, lorsque je l'ai consulté, il a dit à propos de la dépense publique qu'il ne fallait pas aller trop loin en matière de revalorisations. Mais ne boudons pas notre plaisir alors que nous venons de revaloriser sensiblement les barèmes du prêt à taux zéro et de l'ouvrir à l'ancien. En outre, Pierre Méhaignerie propose une évaluation, à laquelle j'ai indiqué que nous étions favorables, et un décret nous permettra d'agir en toute transparence au moment de cette évaluation. Je vous invite donc, monsieur Baguet, à retirer l'amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, ne mettez pas en cause mon collègue Charles de Courson qui est le premier signataire de cet amendement et qui, comme membre de la commission des finances, a suivi de très près ce dossier. Je pense qu'il a voulu, avec cet amendement, pérenniser le dispositif. Vous réévaluez les barèmes et annoncez que vous le ferez régulièrement. Bien sûr, nous vous faisons confiance, mais l'automaticité n'aurait pas été une formule indigne et inadaptée. Cela étant, je prends acte de votre engagement et je retire cet amendement, ce dont je ferai part à mon collègue Charles de Courson. Mme la présidente. L'amendement n° 217 rectifié est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 219 rectifié. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement propose que les avances remboursables soient prises en compte par les banques comme un apport personnel. À cette fin, il faut garantir que, pour les foyers les plus modestes, le PTZ puisse être remboursé avec quinze ans de différé. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a proposé à M. de Courson de retirer cet amendement, car il est totalement satisfait. Dans certains cas, le différé passera de dix-sept à dix-huit ans. Cet amendement est donc sans objet. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Identique à celui de la commission. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai bien entendu les propos du ministre et du rapporteur général. Puisqu'il est question de repousser, sous certaines conditions, le remboursement différé jusqu'à dix-huit ans, je retire cet amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 219 rectifié est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 247. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Il importe que le nouveau dispositif soit aussi proche que possible de l'ancien prêt à taux zéro. Nous proposons donc d'appliquer au crédit d'impôt perçu par les établissements de crédit un traitement comptable et fiscal se rapprochant de celui de l'ancienne subvention. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 247. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 248. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Cet amendement permet de dissocier plus clairement les deux conventions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des avances remboursables sans intérêt afin que l'établissement de crédit puisse conclure une convention avec l'État l'autorisant à accorder ces avances. Il doit également conclure une convention avec l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété qui prévoira notamment les modalités de déclaration par la banque des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité de ces avances ainsi que le suivi des crédits d'impôt. Tel est le sens de ces modifications textuelles. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 41 n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 258. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Cet amendement vise à rendre le dispositif plus lisible en proposant quelques modifications s'agissant de la gestion du crédit d'impôt. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les délais sont abaissés de sept à cinq ans. Par ailleurs, les modalités de restitution du crédit d'impôt sont davantage précisées. Dans l'hypothèse où les conditions d'octroi ne sont pas respectées, il est proposé que le crédit d'impôt soit repris intégralement. En outre, dans l'hypothèse où l'emprunteur a déclaré des revenus non conformes à la réalité, il est proposé de permettre à l'État de reprendre l'avantage indûment perçu. Dans ces hypothèses de non-respect des conditions d'éligibilité au PTZ, il doit être possible à la banque d'exiger le remboursement de l'avance remboursable sans intérêt. Enfin, il est également proposé de supprimer les intérêts de retard en cas de reversement du crédit d'impôt par la banque. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 258. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 259. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 259. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 249. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué au logement et à la ville. Cet amendement vise à interdire explicitement tout cumul entre l'ancien et le nouveau dispositif. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 249. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 264. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er octobre 2005 un rapport d'évaluation sur la mise en place du nouveau PTZ, s'agissant notamment de l'ouverture à l'ancien. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 67, modifié par les amendements adoptés. (L'article 67, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 181, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 141 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 68. (L'article 68 est adopté.) Mme la présidente. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 68. Je suis saisie d'un amendement n° 140. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir. M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement de Louis Giscard d'Estaing et Pierre Morel-A-L'Huissier tend à prolonger jusqu'à la fin 2006 le bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissements concernant la téléphonie mobile dans les zones dites « blanches ». Une telle disposition m'apparaît nécessaire dans la mesure où les délais de mise en œuvre de ces investissements dans des zones où ils sont particulièrement difficiles à réaliser se révèlent plus longs que prévus. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140, le gage étant levé, je suppose, monsieur le secrétaire d'État. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 148. La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir. M. Michel Raison. L'amendement vise à réparer une conséquence budgétaire imprévue de la loi de 1999 sur le développement intercommunal qui pénalise lourdement certaines communes casinotières ayant joué le jeu de la coopération intercommunale, en particulier en adoptant la TPU. En application de la loi de finances de février 1953, les communes sur le territoire desquelles est implanté un casino perçoivent un versement correspondant à 10 % du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement est toutefois soumis à un plafonnement, dans la mesure où il ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des ressources ordinaires de la commune. Deux problèmes se posent. Le premier, le plus simple, est le caractère obsolète et relativement imprécis de l'expression « ressources ordinaires », que je propose de remplacer par « recettes de fonctionnement », conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14 fixant les règles applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale. Deuxième problème : lorsque la commune concernée entre dans une communauté de communes à laquelle elle transfère certaines compétences et donc les recettes y afférentes - taxe professionnelle, taxe d'enlèvement des ordures ménagères -, ses propres recettes de fonctionnement diminuent d'autant, ce qui conduit à abaisser le plafond du versement. Elle est donc fortement pénalisée. M. Jean-Louis Idiart. C'est juste. M. Michel Raison. Avec une certaine incohérence, l'État encourage ainsi la coopération intercommunale par des incitations financières qu'il reprend par ailleurs de façon involontaire. Les communes abritant un casino doivent généralement respecter un standing coûteux, alors qu'elles disposent de peu d'industries. La recette liée au casino est donc primordiale, et il est d'autant plus grave qu'elles se voient privées d'une partie de cette ressource indispensable. En outre, à quelques exceptions près, il s'agit souvent de petites, voire de très petites villes. La commission des finances a, dans sa grande sagesse, adopté cet amendement, fruit d'un travail que je conduis depuis plus d'un an. J'ai ainsi requis l'avis de 173 communes, dont beaucoup m'ont répondu. Bien entendu, l'Association des maires de France soutient également cette proposition qui n'est qu'une mesure de justice. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a en effet adopté l'amendement défendu de façon si persuasive par notre collègue. Nous sommes bien évidemment favorables au remplacement de l'expression « ressources ordinaires » par les mots « dépenses de fonctionnement ». M. Philippe Auberger. Ça ne mange pas de pain ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quant à l'idée de porter à 10 % le plafond de ces recettes, nous l'approuvons également, en espérant être suivis par le Gouvernement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux vous suivre sur ce point. Je comprends parfaitement le sens de l'amendement défendu longuement par M. Raison. Mais son coût pour l'État serait de 30 millions d'euros, ... M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ah ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. ...et la compensation proposée, qui consiste à majorer le droit de timbre prélevé sur les produits de la Française des jeux et sur les paris sportifs, n'est pas envisageable, une telle hausse étant de nature à remettre en cause le bon fonctionnement du Loto, dont le chiffre d'affaires est très sensible au taux de prélèvement global des pouvoirs publics. C'est donc au nom de nos équilibres financiers que je suis malheureusement contraint de m'opposer à cette mesure, quel que soit son intérêt par ailleurs. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison. M. Michel Raison. Je trouve cette estimation très exagérée : mes propres calculs révèlent un coût nettement moindre. Un tel montant serait peut-être atteint si nous relevions le plafond du versement au bénéfice de l'ensemble des communes casinotières, mais j'ai pris soin de n'appliquer cette mesure qu'aux communes entrant dans une communauté de communes et adoptant la TPU. Même en portant le plafond à 10 %, ces communes ne retrouveraient pas ce dont elles bénéficiaient autrefois. En réalité, il ne s'agit pas d'un coût pour l'État, mais de la réduction d'un trop-perçu, dont seulement une part serait restituée aux communes. Mme la présidente. Avant de mettre l'amendement aux voix, je demande au Gouvernement son intention au sujet du gage. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je lève le gage, madame la présidente. Il nous appartiendra toutefois de calculer précisément les conséquences financières de cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Michel Bouvard. Pourquoi ? Mme la présidente. J'avais pourtant cru comprendre que tout le monde était partisan de terminer le débat ce soir afin d'éviter de siéger à nouveau lundi. M. Pierre-Christophe Baguet. Il me semble que cette suspension est de droit. Mme la présidente. Certes, mais cinq minutes est vraiment le maximum que je puisse accorder. La parole est à M. le président de la commission. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La Conférence des présidents a émis le vœu que nous ne prolongions pas trop tardivement nos débats. J'ai dit au représentant du groupe socialiste, qui souhaitait terminer ce soir, que cela était possible, mais qu'il ne serait ni sain, ni souhaitable d'aller jusqu'à trois heures du matin ou au-delà. Si, à une heure, il apparaît que nous ne pourrons pas terminer vers une heure et demie, la sagesse nous imposera (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... Je me borne à exprimer la position de la Conférence des présidents, qui se soucie autant de la bonne qualité de notre travail que du personnel de l'Assemblée. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud, puis je suspendrai la séance. M. Didier Migaud. Il y a peu de temps, quand il s'est agi d'examiner les articles relatifs aux collectivités locales, nous avons accepté de prolonger le débat jusqu'à quatre heures du matin, et nous n'en sommes pas morts. Si nous pouvons terminer la discussion cette nuit, à une heure décente, tout en permettant l'examen des amendements qui nous paraissent importants, je crois que nous devons le faire. Consacrer deux nuits à cette discussion me paraît encore moins raisonnable que de n'en passer qu'une, d'autant que nous pouvons essayer de la rendre la plus courte possible. Le groupe socialiste, en ce qui le concerne, s'est montré attentif à ce que le débat se déroule normalement. Nous souhaitons donc poursuivre jusqu'à une heure qui sera raisonnable si chacun joue le jeu. Je ne comprendrais pas que l'on puisse lever la séance à une heure du matin pour convoquer à nouveau notre assemblée lundi à vingt-deux heures trente. Il me paraît préférable, y compris pour des raisons budgétaires, de terminer cette nuit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quinze.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je suis saisie d'un amendement n° 13. La parole est à M. Patrick Balkany. M. Patrick Balkany. Cet amendement, relatif au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, ne coûtera rien au Gouvernement. Les versements qui abondent le FSRIF se divisent en deux parts. La première, mise en place en 1992, est tout à fait acceptable pour les communes qui y contribuent, encore qu'elle soit déjà très onéreuse. Mais la seconde, instaurée en 1999, représente une charge anormalement élevée pour les communes qui l'acquittent, fort rares, alors que ses bénéficiaires sont très nombreux. Pour revenir à davantage d'équité, je souhaiterais que cette deuxième part soit calculée différemment. Actuellement, les contributeurs sont les communes et les EPCI dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant représentent trois fois et demie la moyenne nationale. Il me paraîtrait plus juste, puisqu'il s'agit d'une contribution régionale, de considérer qu'elle incombe seulement aux communes ou aux EPCI dont les bases d'imposition à la TP sont trois fois et demie supérieures la moyenne régionale. Voilà ce que je voulais vous demander, monsieur le secrétaire d'État, au nom des collègues d'Ile-de-France qui, comme moi, contribuent déjà trop largement à ce fonds. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission remercie la ville de Levallois-Perret de contribuer aussi généreusement au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, dont les bénéficiaires mesurent tout l'intérêt. L'amendement obéit manifestement à une certaine logique. Le FSRIF n'existe qu'au titre d'une répartition interne à l'Ile-de-France et il serait logique que les critères de comparaison à prendre en compte pour son calcul soient régionaux plutôt que nationaux. M. Patrick Balkany. Tout à fait ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. En revanche, j'apprécie mal les conséquences qu'aurait une telle mesure sur la répartition du fonds. Mais sans doute le secrétaire d'État va-t-il pouvoir nous éclairer sur ce point. La commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le II de l'article 2531-13 du code général des collectivités territoriales a instauré au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France un second prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour une taxe professionnelle de zone dont les bases par habitant sont supérieures à trois fois et demie la moyenne constatée au niveau national. L'élu régional que je suis ne connaissait pas les subtilités de ce second prélèvement. Il y a tant de particularités en Ile-de-France ! Quant à l'auteur d'un tel dispositif, je pense que vous pourrez lui décerner la médaille de la ville de Levallois-Perret, monsieur Balkany, parce qu'il fallait tout de même pouvoir l'inventer ! (Sourires.) Votre amendement vise à adopter comme critère de référence la moyenne des bases de TP par habitant constatées au niveau régional, dont vous faites remarquer qu'elle est supérieure à la moyenne nationale. Le Gouvernement considère qu'une telle mesure est de nature à renforcer l'équité du prélèvement, qui serait désormais mis en rapport avec le potentiel fiscal mesuré au niveau régional. Il est donc favorable à cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Je m'adresse à M. le secrétaire d'État. J'imagine qu'un de mes collègues souhaitera répondre au rapporteur général. Votre accord sur cet amendement est symptomatique de votre conception biaisée de la péréquation. Pour vous, celle-ci consiste à donner toujours plus aux plus aisés au détriment des plus pauvres. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Richard Mallié. Bien sûr que non ! M. Philippe Auberger. C'est absurde ! M. Augustin Bonrepaux. Et vous, monsieur Auberger, avant de crier, examinez le sort que la réforme de la DGF réserve à votre département de l'Yonne ! Il est inacceptable que l'on réduise la péréquation au seul bénéfice d'une commune dont les bases de TP par habitant sont trois fois et demie supérieures à la moyenne nationale. Une telle commune mérite-t-elle d'être plainte ? Faut-il vraiment lui faire des cadeaux pour qu'elle n'ait pas à contribuer au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ? M. Patrick Balkany. Ce n'est pas ce que je demande ! M. Augustin Bonrepaux. Il semble que vous ayez lu la définition de la péréquation à l'envers, monsieur le secrétaire d'État, et que vous fassiez, partout où vous le pouvez, de l'anti-péréquation. En réalité, que ce soit pour les collectivités locales ou pour le commun des citoyens, vous allez toujours dans le même sens : vous enrichissez les riches et pénalisez les pauvres ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je suis stupéfait non de l'amendement de M. Balkany, mais de la position du Gouvernement et de M. le rapporteur général. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je vous rappelle que le rapporteur général s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. M. Augustin Bonrepaux. On se moque du monde ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'ai l'avantage de siéger dans la commission des élus qui contrôle le fonds de péréquation. Je connais parfaitement son fonctionnement. La technique qu'il applique a toujours été considérée comme la plus pertinente pour effectuer une péréquation au niveau régional. D'ailleurs, depuis plusieurs années, certaines régions essaient de l'adapter. Au moment où notre assemblée s'apprête à examiner le dispositif augmentant la DSU, qui prévoit, grâce à l'abondement du Gouvernement, de cibler les communes le plus en difficulté pour leur permettre de recevoir un supplément de dotation, ces mêmes communes enregistreraient, en Ile-de-France, une baisse de leurs ressources. En voulez-vous la liste ? Ce sont justement celles qui, quelle que soit leur couleur politique, bénéficieront les premières des dispositifs de la loi Borloo. Je vous conseille donc, monsieur le secrétaire d'État, de demander par prudence au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale s'il serait prêt à accepter la modification que propose cet amendement. Nous savons tous quelles sont les communes dont la taxe professionnelle par habitant est trois fois et demie supérieure à la moyenne nationale et quelles sociétés s'y trouvent. Nous savons aussi que les communes qui bénéficient de l'aide du FSRIF figurent sur la liste qui nous sera présentée la semaine prochaine, quand nous débattrons de la réforme de la DSU. Pour siéger dans la commission dont j'ai parlé, je connais bien ce dispositif. Jamais, de quelque bord qu'ils soient, les élus venus justifier les conditions dans lesquelles leur commune utilise cette aide - c'est en effet une condition nécessaire pour la percevoir - n'ont envisagé de modifier le mode de calcul des contributions. La première partie de la contribution est fondée sur une base de potentialité qui semble très normale. La seconde, créée en 1999, est liée à la création des communautés d'agglomération. Son objectif était d'enrichir le fonds grâce aux bénéfices perçus par les communes qui se trouvaient dans les communautés d'agglomération. M. le rapporteur général connaît ce dispositif, même si sa commune ne bénéficie pas de ce fonds. En conséquence, je crois qu'il serait sage de retirer cet amendement. Quoi qu'il en soit, j'invite l'Assemblée à ne pas l'adopter. S'il l'était, malgré tout, je soulèverai le problème qu'il pose lors du débat sur la loi pour la cohésion sociale. Il va en effet au rebours de ce que prévoit le dispositif de la DSU, ce qui me semble stupéfiant. M. Augustin Bonrepaux. Exactement ! M. Didier Migaud. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde. Pour ma part, je comprends fort bien l'intention de l'auteur de cet amendement. Certaines communes, qui disposent de ressources importantes ou d'un fort potentiel fiscal, finissent par penser qu'elles sont ponctionnées de façon excessive, voire injuste, notamment par le FSRIF. Cependant, les dispositions prévues par l'amendement posent problème. Quelles que soient, en effet, les majorités politiques qui les dirigent, les communes qui se verraient privées d'un montant d'environ 20 millions d'euros sur une enveloppe de 160 connaîtraient une chute considérable de leurs revenus. La commune dont je suis maire se trouverait dans cette situation. Ce serait d'ailleurs, pour elle, une seconde déconvenue. Monsieur le rapporteur général le sait : l'an dernier, elle a déjà perdu la moitié de la DMP. Cette année, faudra-t-il renoncer au FSRIF ? J'ajoute que, parmi les villes d'Ile-de-France de plus de 50 000 habitants, ma commune est la plus pauvre pour ce qui est du potentiel fiscal. Je comprends l'objectif que vise l'auteur de l'amendement, mais peut-on dire aux communes les plus pauvres que, au titre de la solidarité, on va leur retirer encore de l'argent ? M. Didier Migaud. On ne peut évidemment pas prendre une telle décision sans simulation chiffrée. La commission des finances serait discréditée ! M. Jean-Christophe Lagarde. Certaines communes ont sans doute l'impression d'être tondues, mais il n'y a que deux solutions. Soit on prend le temps d'évaluer concrètement l'impact d'une telle mesure sur les communes concernées avant que le texte ne soit examiné au Sénat. Soit le Gouvernement s'engage à compenser les pertes éventuelles que subiraient les communes les plus pauvres. Dans ma commune, la dotation du FSRIF représente 2,5 millions d'euros. Si elle en perdait 12 %, c'est-à-dire 300 000 euros, elle devrait procéder à une augmentation d'impôt de 3 % au titre de la solidarité. Je le répète : je comprends l'intention qui a présidé au dépôt de cet amendement. Il repose sur un raisonnement que j'ai déjà entendu. Certaines communes, qui ont fait l'effort de se développer sur le plan économique, ou d'autres, qui ne l'ont pas pu, ne serait-ce que parce qu'elles sont urbanisées à 100 %, se sentent aujourd'hui injustement taxées. Mais je vous mets en garde, mes chers collègues. Il ne faudrait pas, pour les soulager, appauvrir encore les plus pauvres. Une telle décision, qui toucherait des maires de toutes tendances politiques, serait brocardée comme le fait d'une politique injuste envers les communes les plus défavorisées. Monsieur le secrétaire d'État, 20 millions d'euros sont en jeu. Soit le Gouvernement s'engage à compenser les sommes que certaines communes viendraient à perdre, si les communes les plus riches en potentiel ne versaient plus leur contribution au FSRIF. Dans ce cas, la mesure préconisée par l'amendement de M. Balkany, favorable aux plus riches, serait neutre pour les plus défavorisées. Soit on prend le temps d'évaluer cette mesure et l'on examine qui va y gagner et qui va y perdre. On m'a expliqué, au ministère de la ville, que, dans les années qui viennent, ma commue devrait toucher environ 350 000 euros supplémentaires grâce à la modification - excellente, au demeurant - de la DSU. Mais si, dans le même temps, elle en perdait 300 000, même si elle reste bénéficiaire de 50 000 euros, il me semble que toute la logique du plan Borloo serait ébranlée. Certaines villes sont fortement pénalisées du fait de leur gestion passée. Sans doute faut-il laisser aux élus le temps de les développer à nouveau. Mais on ne peut pas leur couper les vivres sans avoir dès à présent mesuré les conséquences. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce matin, la commission n'a pu prendre position, car nous avons besoin que le Gouvernement fasse des simulations et nous informe des conséquences qu'un amendement de ce type pourrait avoir sur le montant et la répartition du FSRIF. J'ajoute que, la semaine prochaine, se tiendra au ministère de l'intérieur une réunion sur la manière dont le fonctionnement du FSRIF devra être, le cas échéant, adapté pour tenir compte de la réforme de la DSU, ce qui paraît cohérent. Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Balkany. M. Patrick Balkany. Mes chers collègues, je constate que certains d'entre vous ne sont pas très bien informés. Les communes qui, comme la mienne, payaient jusqu'à présent le second prélèvement ne l'ont pas payé cette année, car la réforme de la taxe professionnelle a fait baisser les taux. M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai ! M. Patrick Balkany. Ni Levallois-Perret ni Neuilly ne sont assujetties à la deuxième tranche. Quant à la commune de Boulogne, elle la paiera à l'intercommunalité qu'elle a créée avec Sèvres. Ne dites pas que l'on va vous enlever des ressources : j'ai justement attendu que Levallois-Perret ne paie plus la deuxième tranche pour déposer cet amendement. Vous avez dit que votre ville comptait 50 000 habitants et que vous touchiez deux millions d'euros, mais moi, avec le même nombre d'habitants, j'en payais onze ! M. Augustin Bonrepaux. C'est que vous pouviez les payer ! M. Patrick Balkany. M. Bonrepaux n'a pas compris que le FSRIF se divisait en deux parts. M. Augustin Bonrepaux. Si ! J'ai très bien compris ! M. Patrick Balkany. Pour ce qui est de ma modeste commune, monsieur Bonrepaux,... M. Augustin Bonrepaux. Ah oui ? M. Patrick Balkany. ...nous payons six millions d'euros au titre de la première tranche. Quant aux cinq millions de la deuxième tranche, je le répète, nous y avons échappé cette année en raison de la baisse de la taxe professionnelle. Mme la présidente. Monsieur Balkany, achevez votre propos. M. Patrick Balkany. C'est extrêmement important pour nous, madame la présidente. M. Jean-Louis Idiart. On n'en doute pas ! M. Patrick Balkany. Nous ne pouvons plus vivre en payant, au titre de la péréquation, une somme égale aux recettes de la taxe d'habitation. Imaginez un maire à qui l'on dit qu'il doit donner la totalité de sa taxe d'habitation aux Restos du cœur ! M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes certainement à plaindre ! M. Patrick Balkany. Ma commune n'était pas riche quand je l'ai prise aux communistes, en 1983. À chacun sa manière de gérer, mais ne reprochez pas aux élus de droite de bien gérer leurs communes quand ils paient un impôt de solidarité en faveur des élus de gauche qui gèrent mal les leurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Si quelques villes de droite sont concernées, c'est parce qu'on y supporte l'héritage de la gauche. C'est comme pour l'impôt de solidarité sur la fortune : quand les contribuables ne peuvent plus le payer, ils fichent le camp ! Eh bien, le moment est arrivé où nous ne pouvons plus payer. Il faut que vous le compreniez. Nous souhaiterions donc que l'on en revienne à un dispositif raisonnable, qui consiste à maintenir la première tranche pour tout le monde et, pour la seconde part, à calculer le taux au niveau régional, et non plus national. Mme la présidente. L'Assemblée est suffisamment éclairée. Je mets aux voix l'amendement n° 13. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Augustin Bonrepaux. Il y a quelques élus courageux ! Mme la présidente. L'amendement n° 12 n'est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements, nos 28 rectifié et 168, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 28 rectifié n'est pas défendu. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 168. M. Didier Migaud. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 142. Est-il soutenu ? M. Michel Raison. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 143. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le soutenir. M. Hervé Mariton. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 165 rectifié. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir. M. Patrice Martin-Lalande. La diffusion est l'un des points névralgiques de la crise grave que traverse actuellement la presse quotidienne. Afin de garantir la libre diffusion de la presse, le législateur de 1947 avait souhaité que les diffuseurs ne soient juridiquement que des mandataires. Mais leur réalité économique et professionnelle est bien celle de commerçants. C'est pourquoi l'administration fiscale leur a appliqué le régime général d'imposition de la taxe professionnelle. Le problème qui m'a conduit à déposer cet amendement est le suivant. Certains centres des impôts ont décidé, sous la forme d'un rappel, que la taxe professionnelle des diffuseurs de presse devait être déterminée, comme pour les professionnels libéraux, selon le régime des recettes. L'administration argue du fait que, pour la vente de la presse, les diffuseurs sont commissionnés. Si le montant des commissions d'un diffuseur est inférieur aux ventes hors presse - la papeterie ou la librairie, par exemple - le régime général de la taxe professionnelle s'applique. S'il est supérieur, le régime des recettes s'applique, à savoir la valeur locative des locaux professionnels et 10 % du montant total des recettes. Certains diffuseurs de presse, en l'occurrence les plus spécialisés, ont donc subi des augmentations très importantes du montant de la taxe professionnelle qui peuvent entraîner le dépôt de bilan de certaines entreprises. Potentiellement, l'application du régime des recettes est susceptible de concerner 13 400 diffuseurs. L'amendement qui vous est proposé a pour objet de revenir à la situation antérieure et permettra, si nous l'adoptons, de rétablir l'égalité de traitement des diffuseurs sur tout le territoire et d'éviter l'aggravation de la crise de la presse, car je rappelle que la diffusion joue un rôle très important dans la sauvegarde du pluralisme et de la qualité de notre presse quotidienne. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement mais, pour être recevable, celui-ci a été gagé par une augmentation de DGF. Or il n'est évidemment pas question que l'État compense cette baisse de recettes, monsieur le secrétaire d'État. Cette mesure se traduira donc par une moins-value de recettes de taxe professionnelle qui sera supportée par les collectivités locales bénéficiaires de cette taxe. C'est à cette condition que la commission a accepté l'amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Si cette condition est remplie, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'État ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. On ne peut pas imposer une réduction de taxe professionnelle aux collectivités locales sans compensation, ou alors il faut préciser que cette réduction doit être approuvée par le conseil municipal, la communauté de communes ou le conseil général. Je doute que la suppression d'une recette sans compensation soit conforme à la Constitution. Il faut donc rectifier l'amendement pour que la mesure soit laissée à l'appréciation des communes. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Nous allons examiner dans quelques instants mon amendement n° 31 deuxième rectification, qui vise à faire bénéficier les kiosquiers et diffuseurs de presse d'un abattement de taxe professionnelle. Je rappelle que, l'an dernier, sensibles à la crise que traverse la presse, nous avions adopté à l'unanimité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, un amendement analogue qui proposait un abattement de 1 200, 2 400 ou 3 600 euros. Cette année, nous essayons d'aller peu plus loin. Certes, monsieur Bonrepaux, on peut considérer que l'on force la main aux maires, mais pourquoi ne pas accepter cette mesure si elle est compensée à due concurrence par l'État ? Lors de l'examen du budget de la culture, le ministre de la culture et de la communication a déclaré qu'il soutenait tous les dispositifs qui pouvaient aider à la diffusion et à la distribution de la presse. Du reste, je comptais défendre mon amendement ce matin, dans le cadre de l'examen de ce budget, mais, pour des raisons qui m'échappent, il est examiné ce soir avec les articles non rattachés. Quoi qu'il en soit, l'ensemble de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est fortement mobilisée pour aider la presse. Encore une fois, l'an dernier, nous avons adopté un amendement analogue à l'unanimité. Nous ne pouvons pas nous dédire l'année suivante. Si le Gouvernement s'engageait clairement à compenser cet abattement à due concurrence, il ferait un geste fort en faveur de la presse, qui vit des moments très difficiles actuellement. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire pour les communes, mais d'appliquer le régime général de la taxe professionnelle à l'ensemble du territoire français. Il se trouve que des communes ont bénéficié artificiellement d'une recette parce que certains centres des impôts ont appliqué le régime des recettes. Je rappelle que celui-ci est déduit du statut juridique de mandataire de presse, lequel avait pour but de garantir la liberté de la presse en prévoyant qu'un journal demeurait la propriété de l'éditeur tant qu'il n'était pas acheté par le lecteur. La notion de mandataire ne doit donc pas se traduire par un alourdissement du coût supporté par le diffuseur de presse. C'est pourquoi nous proposons que l'on revienne à l'application du régime général de la taxe professionnelle sur l'ensemble du territoire. Il n'y a pas lieu de prévoir une compensation, puisque les communes concernées ont bénéficié d'un avantage temporaire. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 67. M. Hervé Mariton. Il est défendu, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 31, deuxième rectification. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement complémentaire à celui que vient de présenter Patrice Martin-Lalande vise à favoriser la distribution de la presse en faisant bénéficier les diffuseurs d'un abattement de taxe professionnelle. La disparition de 500 points de vente de presse constatée pour la seule année 2003 représente en effet une véritable menace pour notre démocratie. Nous proposons donc de créer un abattement forfaitaire de 1 600 euros par point de diffusion de presse sur le territoire, qui sera compensé, je l'espère, par l'engagement du Gouvernement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Contrairement à ce qu'affirme M. Baguet, il ne s'agit pas du tout du même amendement que celui présenté précédemment. Le dispositif adopté l'année dernière par notre assemblée laisse le choix et la responsabilité aux collectivités locales d'appliquer, sur délibération, cette réduction de la taxe professionnelle des diffuseurs de presse. En revanche, l'amendement précédent visait à unifier le calcul de l'assiette de la taxe sur l'ensemble du territoire national. L'avis de la commission sur l'amendement n° 31, deuxième rectification, est donc défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31, deuxième rectification. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 157 rectifié de la commission. La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir. M. Philippe Auberger. L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Alors que la législation antérieure inscrivait dans le champ d'application de l'article 1496 I du code général des impôts la majeure partie des activités des organismes sans but lucratif - ceux relevant du secteur de la santé ou de l'enseignement, les congrégations, etc. -, le nouveau dispositif classe ces organismes dans la catégorie des professions commerciales relevant de l'article 1498. Cette modification a eu pour conséquence une augmentation moyenne de 20 % de la valeur locative des locaux concernés, donc un accroissement des charges supportées par les organismes qui les occupent. Compte tenu de l'utilité des activités de ces organismes et de l'impact d'une telle hausse sur leur équilibre financier, il est proposé, par le biais de l'amendement n° 157 rectifié, de revenir à la législation antérieure. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le problème que vous soulevez est bien réel, monsieur Auberger. Néanmoins, nous songeons à une autre solution qui nous paraît moins complexe et moins créatrice d'inégalités entre les locaux ; elle consisterait à suspendre l'application des coefficients d'actualisation, comme nous l'avions fait l'an dernier. Je vous propose donc de retirer votre amendement, en attendant que le Gouvernement présente au Sénat un dispositif formalisant la principe que je viens d'énoncer. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger. M. Philippe Auberger. Je suis au regret de faire savoir à M. le ministre que sa proposition ne répond pas du tout à la préoccupation que j'ai exposée. Par la disposition votée dans la loi de finances pour 2003, nous avons de facto revalorisé de 20 % la valeur locative des locaux des associations à but non lucratif, alors que ce ne sont pas des locaux commerciaux et qu'ils n'ont pas - tous les élus locaux vous le diront - une grande valeur locative. Mon propos est donc de les rétablir dans la situation antérieure qu'ils n'auraient pas dû quitter. La proposition du Gouvernement est différente. Elle consiste à ne pas appliquer à ces locaux le coefficient de revalorisation de 1,7 % équivalant au montant de l'inflation hors tabac chaque année. Certes, les coefficients de revalorisation en matière de baux commerciaux, qui correspondent en général à ceux du coût de la construction, sont supérieurs à l'indice de l'inflation. Neutraliser cette revalorisation constitue donc un progrès, mais ne saurait suffire à corriger les conséquences de l'erreur qui a été commise dans le cadre de la loi de finances pour 2003, qu'il convient de rectifier. Les estimations avancées, de l'ordre de 125 millions d'euros, sont sans doute un peu exagérées, car elles prennent en compte tous les locaux relevant de l'article 1498 et pas seulement ceux des associations à but non lucratif. En revanche, il est certain que les charges induites par le nouveau classement sont loin d'être négligeables pour les organismes de santé et les organismes d'enseignement à but non lucratif, les congrégations et autres associations concernées. Mme la présidente. Vous maintenez donc votre amendement, monsieur Auberger ? M. Philippe Auberger. Je le maintiens, madame la présidente. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le gage est levé. (L'amendement n° 157 rectifié est ainsi modifié.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 199. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir. M. Patrice Martin-Lalande. Nous avons voté l'année dernière le principe d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou les personnes âgées. Ce dispositif est reconduit pour 2005. Malheureusement, une difficulté subsiste sur le plan des impôts locaux, que j'ai pu vérifier dans mon département, le Loir-et-Cher. En effet, les aménagements souvent coûteux réalisés dans un logement pour faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées - ascenseurs, superficies supplémentaires, plans inclinés, installations sanitaires spécifiques et autres aménagements - ont des conséquences importantes sur sa valeur locative, partant sur la taxe d'habitation. Cet amendement vise à neutraliser cette majoration de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser les familles de handicapés, déjà assez lourdement mises à contribution pour le financement de ces équipements et les dépenses de la vie courante. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été accepté par la commission des finances. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement trouve que cet amendement est coûteux, car il prévoit naturellement que l'État compense la perte de recettes par la DGF. La majorité demande à l'État de ne pas augmenter les dépenses ni les impôts. Resterait la solution de relever les droits sur le tabac, mais sans doute êtes-vous aussi, monsieur Martin-Lalande, de ces députés qui défendent les buralistes. Je vous place devant vos responsabilités : c'est très bien de proposer des mesures nouvelles, mais à force d'augmenter les dépenses, il viendra un moment où nous ne saurons plus comment faire ! Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État : la politique de soutien aux handicapés ne relève pas exclusivement de la responsabilité de l'État. Les collectivités locales doivent aussi y participer. Il est arrivé dans ma commune que des familles aient à faire installer un ascenseur ou élargir des pièces pour faciliter la circulation en fauteuil roulant. L'idée ne me serait jamais venue de demander à l'État de compenser la perte de recettes résultant de notre décision de ne pas appliquer l'augmentation de valeur locative de leur logement. J'estime que les collectivités locales doivent être aux côtés de l'État pour accomplir le devoir de solidarité à l'égard des personnes handicapées. Je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État : il s'agit de lever le gage, et en aucun cas de compenser une éventuelle perte de recettes. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Il me semble que les collectivités locales financent ou subventionnent déjà ces équipements, alors que je n'ai jamais vu l'État le faire, monsieur le rapporteur général. Si vous connaissez un moyen de l'encourager à participer, je serai curieux de le connaître. Il ne faut pas exagérer, tout de même ! Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je voudrais dire très amicalement à Augustin Bonrepaux que si le reproche qu'il fait à l'État de ne pas compenser est parfois justifié, il est déplacé dans le cas présent, où il s'agit de la création de bases supplémentaires du fait de travaux. Comment pourrait-on admettre que les communes fassent un bénéfice fiscal sur le dos des handicapés ou qu'elles demandent à l'État de compenser ce bénéfice fiscal auquel elles accepteraient de renoncer ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce serait choquant ! M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je le répète, il s'agit ici de ne pas imposer des bases nouvelles qui seraient créées à l'occasion de travaux réalisés en matière d'accessibilité des logements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général a soutenu que les collectivités locales ne faisaient rien pour les handicapés... M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je n'ai pas dit cela ! M. Augustin Bonrepaux. C'est en tout cas ce que j'ai entendu. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Richard Mallié. C'est Augustin d'Arc ! Il entend des voix, maintenant ! M. Augustin Bonrepaux. Je vous fais simplement remarquer que la plupart des départements financent très largement les équipements pour l'accession des personnes handicapées et qu'il ne faudrait pas les faire payer deux fois. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Je veux attirer l'attention d'Augustin Bonrepaux sur l'effort accompli par l'État, qui prend à sa charge le crédit d'impôt sur le revenu pour l'installation des équipements. Dès lors, il me semble que l'on peut demander aussi aux collectivités de renoncer... M. Patrick Balkany. ...à toucher plus ! M. Patrice Martin-Lalande. ...à percevoir une recette fiscale sur des équipements que l'état physique des handicapés rend nécessaires. Ainsi, chacun apporterait sa contribution afin de permettre à ces derniers de mieux vivre et de mieux s'intégrer dans le tissu social de nos communes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199. (L'amendement est adopté.) M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le gage est levé. (L'amendement n° 199 est ainsi modifié.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 42 rectifié. La parole est à M. François Asensi, pour le soutenir. M. François Asensi. Cet amendement vise à définir juridiquement ce qu'est un aéroport. Bien que cette substitution ait été prévue par une ordonnance du 7 janvier 1959, il fallut attendre la loi du 29 juillet 1975 pour que la patente soit supprimée et remplacée par la taxe professionnelle. À l'occasion de cette réforme de la fiscalité, des mesures spécifiques d'exonération furent adoptées. Parmi elles, l'article Cependant, cet article est utilisé par certaines entreprises dans un tout autre sens que celui qu'entendait lui donner le législateur. Aujourd'hui, elles usent de cet article pour ne déclarer leurs valeurs locatives qu'à hauteur des deux tiers, sans capacité réelle de contrôle de la part des services fiscaux. C'est ainsi que la société France Handling, après avoir été déboutée à deux reprises, a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État. En effet, cette juridiction, en date du 8 décembre 2003, et contre l'avis du commissaire du gouvernement et par voie de conséquence contre l'application par les services fiscaux du code général des impôts, a interprété de manière extensive l'article La notion de service public est ici dévoyée par des entreprises qui ont parfois tout d'entreprises commerciales dans le but obtenir des abattements, ce qui aboutit à des distorsions de concurrence. S'appuyant sur cette interprétation, nombre d'entreprises sont à même aujourd'hui de revendiquer le droit à une prise en compte de la valeur locative de leurs immobilisations pour les deux tiers seulement. D'ailleurs, les contentieux à ce sujet se multiplient ; le 10 juin 2004, la cour administrative d'appel de Paris a ainsi débouté Eliance Roissy, société hôtelière qui voulait se prévaloir de cet abattement d'un tiers. Pour revenir à la société France Handling, l'administration fiscale avait accepté l'abattement d'un tiers prévu à l'article 1518 A, mais sur la seule fraction des bases d'imposition correspondant aux biens mis à la disposition de la société requérante par ADP, faisant ainsi application de l'instruction administrative 6 E-7-75 du 30 octobre 1975. Cette instruction définit l'aéroport comme « l'ensemble des installations gérées par la collectivité propriétaire ou concessionnaire (aérodrome, aérogare y compris ses différents commerces, ateliers) nécessaires au trafic des passagers ou du fret ». Et le commissaire du gouvernement était d'accord avec cette interprétation. Si une définition extensive de l'aéroport devait définitivement l'emporter, en contradiction avec les instructions précédemment données, cette évolution jurisprudentielle entraînerait des bouleversements de la fiscalité des collectivités concernées. Ce scénario toucherait non seulement les communes mais aussi les départements et les régions, qui perçoivent leur part de fiscalité locale sur les bases locatives aéroportuaires. Par ailleurs, une interprétation contraire au sens premier de l'article 1518 A du code des impôts aurait également un impact sur le budget de l'État puisque l'attribution compensatrice destinée à atténuer les effets résultant d'une perte importante d'une année sur l'autre de bases d'imposition à la taxe professionnelle relève désormais d'un prélèvement sur les recettes de l'État en vertu de l'article 53 de la loi de finances de 2004. C'est en vue de préciser la notion d'aéroport et d'éviter tout dévoiement du texte de loi que j'ai déposé cet amendement visant à modifier l'article 1518 A du code général des impôts. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Il est exact que le Conseil d'État a donné une interprétation extensive de la notion d'aéroport. Mais elle nous paraît tout à fait pertinente car un aéroport est constitué de l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, est affecté au service public aéroportuaire. Adopter cet amendement reviendrait à exclure du bénéfice de l'abattement les nombreux aéroports actuellement gérés par des exploitants titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, alors même qu'ils sont soumis à des contraintes de service public importantes. Cet amendement entraînerait donc une rupture d'égalité à leurs dépens. De surcroît, il alourdirait considérablement la charge fiscale supportée par les aéroports. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je partage le sentiment du rapporteur. Mme la présidente. La parole est à M. François Asensi. M. François Asensi. En refusant cet amendement, vous faites un magnifique cadeau aux entreprises qui se trouvent, par exemple, sur le site de Roissy puisque vous leur permettez de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1518 A du code général des impôts. Cette perte de ressources pour le budget de l'État viendra accroître le déficit public. Je trouve ce refus d'autant plus aberrant que les entreprises concernées, qui sont pour la plupart des entreprises de services, ont déjà pu profiter de solides avantages fiscaux avec la réforme de la taxe professionnelle et la suppression de la part salaires qui en représentait 46 %. Toute entreprise installée sur le périmètre de l'aéroport pourra donc continuer à bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1518 A du CDI. C'est absurde. Il suffirait de préciser juridiquement ce qu'est un aéroport pour éviter les dérives. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 232 rectifié et 158, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 232 rectifié n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 158 de la commission. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à faire en sorte qu'en cas de reprise d'entreprise, les services fiscaux soient liés par l'évaluation qui a été faite par jugement du tribunal de commerce. Ce jugement doit s'imposer en matière d'évaluation, ce qui, au passage, facilitera la reprise de l'entreprise. Si la réévaluation des immobilisations est trop importante, en effet, l'entreprise ne pourra pas être reprise dans de bonnes conditions. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse. Et le Gouvernement accepte de lever le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 129, 167 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 167 et 201 sont identiques. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 129. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cet amendement, traditionnellement déposé par les parlementaires, vise à réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation prévue dans la loi de finances. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 167. M. Didier Migaud. Comme l'a dit M. Bouvard, nous souhaitons que les bases de la fiscalité locale soient revalorisées. Mme la présidente. L'amendement n° 201 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 129 et 167 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements et plus particulièrement sur l'amendement n° 129 qui vise à revaloriser l'ensemble des bases, celles du foncier non bâti, du foncier bâti pour la partie industrielle, et celles de la taxe d'habitation et du foncier bâti pour l'habitation à hauteur de 1,8 %. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cette mesure figure dans le projet de loi de finances rectificative que M. le ministre d'État et moi-même avons présenté au conseil des ministres de mercredi. Je vous propose donc de retirer ces amendements en attendant l'examen du collectif. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. Dans la mesure où la discussion du collectif va intervenir très prochainement, je considère que cet amendement est satisfait et je le retire. M. Didier Migaud. Nous retirons également l'amendement n° 167. Mme la présidente. Les amendements nos 129 et 167 sont retirés. L'amendement n° 2 n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 53. La parole est à M. Gérard Dubrac, pour le soutenir. M. Gérard Dubrac. Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour des raisons de distance. Le quatrième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts exonère en effet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Il y a quelques années, l'exonération était appliquée aux locaux distants d'au moins 750 mètres du point de collecte, conformément aux instructions figurant dans une réponse ministérielle de 1997. Aujourd'hui, la jurisprudence a évolué et le Conseil d'État a retenu la distance de 200 mètres. Or, en milieu rural, cela pose un gros problème au regard de l'organisation des tournées de collecte et de la position des points de regroupement. Alors que tout avait toujours bien fonctionné, depuis le 1er janvier 2004, les collectivités - groupements ou syndicats de communes - ont l'obligation de prélever la recette. Or celle-ci est perçue de façon très différente : taxe, redevance et parfois même prélèvement sur le produit des impôts. En tout état de cause, nombre d'usagers qui se voient réclamer le paiement d'une taxe s'appuient sur cet arrêt du Conseil d'État pour se faire exonérer, ce qu'ils ne peuvent prétendre, en revanche, lorsqu'il s'agit d'une redevance. Cela pose de graves problèmes aux gestionnaires qui ne recouvrent pas les recettes prévues. Aujourd'hui, le service public est rendu partout. Certes, pas forcément à 200 mètres. Mais, en milieu rural, l'ensemble des tournées permet la collecte dans de bonnes conditions. C'est le fait d'être passé, le 1er janvier 2004, au paiement direct à la collectivité qui a induit la multiplication des demandes de la part des usagers et les problèmes en découlant pour les gestionnaires. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission, qui a examiné très rapidement cet amendement ce matin, avait considéré qu'il suffisait de repousser la date à laquelle les communes doivent opter entre taxe ou redevance. Or le problème est tout à fait différent. À titre personnel, je m'interroge cependant. Alors que nous essayons par tous les moyens de rapprocher le coût du service rendu, il s'agit, me semble-t-il, de supprimer une exonération justifiée par le fait qu'il n'y a pas de service. M. Hervé Mariton. Si, il y a un service ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je pose une question, monsieur Mariton ! Et dans la mesure où cet amendement n'a pas été examiné sous l'angle qui convenait, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur ce sujet que je ne connais pas, étant élu d'une zone totalement urbanisée. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dubrac, l'importante question que vous avez soulevée est d'actualité dans nombre de collectivités et a conduit le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail comprenant des députés et des sénateurs de toutes tendances pour examiner les réponses qu'on pouvait y apporter. Ce groupe est sur le point de rendre ses conclusions et nous avons l'intention de les reprendre sous forme d'amendements dans le collectif budgétaire. Nous proposerons, en particulier, une définition beaucoup plus précise de la notion de service rendu. Je vous demande donc de retirer votre amendement et d'attendre la discussion du collectif. Nous réglerons ainsi le problème dans son ensemble. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Monsieur le rapporteur général, lors de votre prochain passage dans ma bonne ville de Crest, je vous présenterai des situations concrètes de citoyens qui, habitant à 300 mètres des conteneurs dans lesquels ils déposent leurs sacs d'ordures, écrivent à la mairie qu'ils n'ont pas à payer la taxe. Voilà où est le problème ! Il ne réside absolument pas dans le passage de la redevance à la taxe. Aujourd'hui, du fait de la jurisprudence, des gens plus informés ou astucieux que d'autres essaient à la fois de profiter du service et de ne pas payer. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Maintenant, j'ai compris ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dubrac. M. Gérard Dubrac. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que le groupe de travail va bientôt remettre ses conclusions. Mais j'ai posé un problème très précis. Dans le syndicat que je préside et qui regroupe cinquante-quatre communes, les pertes de recettes s'élèvent à 10 %. On ne peut pas continuer comme ça ! Il faut régler ce problème dès ce soir, indépendamment de la réflexion plus profonde que l'on doit poursuivre. À défaut, nous allons nous retrouver dans l'obligation de doter toutes ces personnes qui cherchent à finasser de conteneurs individuels, et de leur demander de les ramener dans l'espace public. Allons-nous vraiment devoir jouer à ça ? Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'insister, il faut absolument voter cet amendement. Il importe de supprimer cette notion de distance. Je le répète, le service est rendu. Il a toujours été rendu et n'a jamais été contesté lorsque les gens payaient sous forme de redevance. C'est le passage à la taxe qui a tout déclenché. Souvent, ce sont même les services fiscaux qui donnent cette information en pâture à ceux qui protestent. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dubrac, je ne dis pas que nous n'allons pas supprimer cette notion, je vous rappelle simplement que le collectif budgétaire sera voté dans les mêmes délais que la loi de finances. Vos collègues du groupe de travail vont bientôt rendre leurs conclusions. Le Gouvernement s'en inspirera pour présenter un dispositif dans le cadre du collectif. S'il ne vous donne pas satisfaction, vous l'amenderez, mais nous devons fixer une règle générale et non diviser le problème. Naturellement, je prends l'engagement de traiter cette question dans le texte que déposera le Gouvernement. M. Gérard Dubrac. Je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 53 est retiré. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je vous remercie. Mme la présidente. L'amendement n° 11 n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 26 rectifié. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Cet amendement tend à aller jusqu'au bout du raisonnement de l'UMP, qui parle beaucoup de la nécessité de responsabiliser davantage les élus locaux. Soyons cohérents : vous affirmez le principe de l'autonomie financière, mais votre définition des ressources propres le vide totalement de son sens. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à faire confiance à l'ensemble des élus locaux et nous vous proposons la déliaison des taux. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. M. Didier Migaud. Méfiance ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 7 est-il défendu ? M. Augustin Bonrepaux. Oui. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 208 rectifié. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir. M. Guy Geoffroy. Cet amendement a trait aux agglomérations nouvelles. Ces opérations d'intérêt national ont été créées par la loi du 13 juillet 1983 pour répondre aux objectifs de l'Etat en matière d'habitat et d'emploi. Certaines de ces agglomérations nouvelles, les plus récentes, sont confrontées à des difficultés et ne peuvent atteindre les objectifs qui leur sont assignés, à savoir accompagner les populations nouvelles et créer les équipements nécessaires à leur accueil. La taxe professionnelle est l'unique ressource de ces agglomérations, dont quelques-unes connaissent un déficit structurel et un endettement croissant, en raison du différentiel entre les besoins à satisfaire et les ressources provenant de cette taxe. L'objet de cet amendement est de permettre aux agglomérations nouvelles qui se trouvent dans cette situation, c'est-à-dire qui n'atteignent pas le fameux ratio représentant l'égalité entre habitat et emploi, d'adopter en 2005 un taux de taxe professionnelle se rapprochant du taux moyen des agglomérations nouvelles comparables. Si cette mesure était adoptée, les ressources nouvelles seraient exclusivement dirigées vers l'intercommunalité ; elles ne seraient donc pas prises en compte dans le surplus adressé aux communes, notamment par le biais des dotations de coopération. Tel est le sens de cette mesure exceptionnelle pour l'année 2005. Je vous demande de l'adopter, compte tenu de l'encadrement prévu pour éviter les dérapages. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable car il se trouve que des fonctions antérieures m'ont amené à connaître ce problème. Monsieur le secrétaire d'État, cette mesure tout à fait spécifique permettra de surcroît aux syndicats d'agglomération nouvelle d'être moins dépendants des subventions de l'État. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et lève le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 184. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir. M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement important permettrait au Gouvernement, s'il l'acceptait, de faire des économies. Nous avions déjà proposé l'année dernière de rétablir le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. J'ai entendu M. le ministre des finances nous expliquer qu'il fallait conserver un lien entre la taxe professionnelle et la commune ou la collectivité, en particulier les communautés de communes. Or toutes les simulations qui ont été réalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle laissent craindre des délocalisations de bases. Ainsi, les communes industrielles perdraient des ressources de taxe professionnelle au bénéfice de communes comme celle de M. Balkany. En effet, d'après ces simulations, ce sont celles de la région parisienne qui y gagneraient. Monsieur le secrétaire d'État, notre amendement mérite d'être étudié avec attention car il permettrait d'éviter cette dérive. Il allégerait par ailleurs la charge des entreprises de main-d'œuvre. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons déjà examiné cet amendement, si ma mémoire est bonne, dans la première partie de la loi de finances. La commission a émis un avis défavorable, car ce dispositif augmenterait fortement la prise en charge par l'État du plafonnement de la valeur ajoutée. M. Augustin Bonrepaux. Mais non ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous indique, mon cher collègue, que nous allons examiner prochainement un amendement qui améliore le dispositif de prise en compte de la valeur ajoutée. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, cette mesure ne coûterait rien à l'État s'il augmentait d'autant la cotisation minimale. N'induisez pas en erreur le secrétaire d'État alors qu'en réalité vous êtes plutôt d'accord avec moi. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 159 de la commission. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est retiré au bénéfice de l'amendement n° 256. Mme la présidente. L'amendement n° 159 est retiré. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 256. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les entreprises dont la cotisation est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée ne peuvent bénéficier de la mesure d'exonération de taxe professionnelle des nouveaux investissements. Leur taxe professionnelle étant calculée par rapport à la valeur ajoutée, même elles investissent de grosses sommes, ces investissements ne sont pas pris en compte. De surcroît, leurs investissements augmentent leur valeur ajoutée, puisque la dotation aux amortissements liée à ces investissements entre dans son calcul. Elles risquent donc de subir une augmentation de taxe professionnelle ! Or ce sont précisément ces entreprises qui en paient le plus. D'ailleurs, le but de la mesure d'exonération des nouveaux investissements est d'alléger leur contribution. Cet amendement tend à diminuer la valeur ajoutée qui sert de base au calcul de la taxe professionnelle à hauteur de la dotation aux amortissements des nouveaux investissements, pour les années 2004 et 2005. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 36. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir. M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à prévenir les difficultés que rencontrent nos concitoyens vis-à-vis des impôts locaux - taxe foncière et taxe d'habitation - dans le cas d'un changement de classement de l'immeuble ou des locaux d'habitation qu'ils occupent, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. Ce changement peut représenter une augmentation très significative de leurs impôts locaux, qui sont généralement stables et dont ils connaissent en principe le montant. Or un changement de classement n'est précédé d'aucune information. Les contribuables peuvent ainsi voir leur imposition doubler ou tripler sans qu'ils aient pu le prévoir. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de payer cet impôt, ils doivent, en plus, acquitter la pénalité de 10 % ! Je propose donc que les contribuables dont l'immeuble a fait l'objet d'un nouveau classement en soient informés par l'administration fiscale, afin qu'ils puissent se préparer à une éventuelle hausse de leurs impôts locaux. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a vraiment apprécié cette proposition, mais elle l'a rejetée au motif qu'elle relève du domaine réglementaire. Si vous nous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, que vous prendrez en compte par voie réglementaire cette excellente idée de M. Lagarde, nous serons très satisfaits et j'espère qu'il pourra retirer son amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je suis tout à fait disposé à répondre à cette invitation. Cette mesure est, en effet, d'ordre réglementaire mais elle répond à une réelle préoccupation. Je propose que nous y répondions par le biais d'un arrêté ou de tout autre moyen permettant de la faire figurer dans le code général des impôts. Mme la présidente. Monsieur Lagarde, retirez-vous votre amendement ? M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire, madame la présidente, en remerciant le Gouvernement de prendre en compte cette difficulté. Mme la présidente. L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 101 est-il défendu ? M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il l'est. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission s'est posé la question suivante : si nous étendons ce dispositif aux activités sportives, ne risquons-nous de pénaliser les activités artistiques ? Nous sommes plutôt réservés et nous attendons votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Plutôt défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 166. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Notre collègue Alain Gouriou a souhaité appeler notre attention sur une situation profondément injuste : un certain nombre de collectivités continuent à subir un prélèvement alors qu'elles ne perçoivent plus les recettes fiscales liées à l'implantation sur leur territoire d'un établissement de France Télécom. Cet amendement de bon sens a pour objet de réviser les modalités de calcul de ce prélèvement afin qu'il corresponde à la situation fiscale réelle des communes qui le financent. La discussion d'un amendement identique dans la loi de finances pour 2004 avait donné lieu à un engagement fort du Gouvernement d'étudier cette question afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les communes comme pour l'État. Je n'ai pas oublié la promesse de votre prédécesseur, M. Alain Lambert. Tout le monde en convient, c'est un vrai problème, auquel il est urgent d'apporter une réponse. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous sommes très ennuyés car la proposition de M. Gouriou est trop complexe. Toutefois, je souscris totalement à ce que vient de dire M. Migaud. Ce problème doit absolument être résolu. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, s'y était engagé, La situation est profondément injuste pour certaines communes ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tout à fait ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Prenons l'exemple d'une commune dans laquelle était implanté un établissement de France Télécom. Celle-ci ayant réintégré le régime de droit commun en matière de taxe professionnelle, cette commune a vu sa compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle amputée à hauteur de ce que lui rapportait dorénavant cet établissement. Dans les rares cas où, deux ou trois ans plus tard, l'établissement diminue ses effectifs ou disparaît, la commune subit toujours ce prélèvement, qui de surcroît est indexé, alors qu'elle a perdu les bases correspondantes de taxe professionnelle. Il faut résoudre ce problème. La solution proposée par M. Gouriou n'est pas adaptée, mais nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour nous proposer un dispositif satisfaisant dans le cadre du collectif budgétaire. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, j'ignorais l'engagement de mon prédécesseur sur ce point. Je me propose donc d'apporter une réponse précise à vos préoccupations, que je partage, soit au moment de l'examen du collectif budgétaire, soit lors de la discussion au Sénat. M. Didier Migaud. Au bénéfice de cet engagement, nous acceptons de retirer notre amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 166 est retiré. L'amendement n° 25 rectifié de M. Poniatowski est-il défendu ? M. Hervé Mariton. Je le défends. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rejet ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 191. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 190 et 189, qui procèdent du même esprit que le 191. Nous souhaitons qu'on revienne sur des dispositions qui, selon nous, encouragent les délocalisations d'entreprises hors de France. Mme la présidente. L'amendement n° 189 viendra plus tard, monsieur Migaud. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 191 et 190 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission les a repoussés. La nouvelle rédaction de l'article 209 B du code général des impôts institue un mécanisme tout à fait sain, qui tient compte à la fois de l'évolution de la jurisprudence administrative, notamment du Conseil d'État, et de celle de la jurisprudence européenne. Cette rédaction n'interdira pas aux services fiscaux de sanctionner, comme ils l'ont fait jusqu'à présent, les montages qui relèvent à l'évidence d'un pur souci d'optimisation fiscale et qui visent à tirer profit des faibles taux d'imposition pratiqués par certains pays, y compris de l'Union européenne, pour réaliser des économies fiscales conséquentes. Je veux donc vous rassurer, monsieur Migaud : il n'y a ni dérive ni régression par rapport à la rédaction actuelle de l'article 209 B. Il s'agit au contraire de prendre en compte les évolutions de ces dernières années, notamment sur le plan de la jurisprudence. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même sentiment. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 239 de M. Carrez. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement essentiellement rédactionnel apporte une précision dans un alinéa qui vise à éviter les doubles impositions. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 240 de M. Carrez est également rédactionnel. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 242 de M. Carrez. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement donne son accord à cet amendement, sous réserve d'une modification de mise en cohérence avec l'ensemble du texte. Il s'agit de remplacer les mots « et revenus de capitaux mobiliers » par les mots « ou revenus de capitaux mobiliers ». Ce n'est donc pas une modification de fond. Mme la présidente. Êtes-vous d'accord, monsieur le rapporteur général ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 241 de M. Carrez. M. Gilles Carrez. rapporteur général. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je proposerai là encore une petite précision rédactionnelle : il s'agit en effet de supprimer les mots « de l'entreprise ou », et non « l'entreprise ou ». Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 189. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Je l'ai déjà défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 69, modifié par les amendements adoptés. (L'article 69, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 179, portant article additionnel après l'article 69. M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. On ne voit pas l'utilité de conditionner une réduction de la TGAP à l'obtention d'une certification environnementale, alors qu'il s'agit de deux questions tout à fait distinctes. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 32 n'est pas défendu. L'amendement n° 33 est-il soutenu, monsieur Bonrepaux ? M. Augustin Bonrepaux. Il est retiré au profit de l'amendement n° 34. Mme la présidente. L'amendement n° 33 est retiré. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 34. M. Augustin Bonrepaux. L'obtention de l'agrément pour une imposition au titre du « bénéfice mondial consolidé » peut entraîner un allégement très important de la fiscalité pesant sur une société, et par là une réduction non négligeable des recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi nous proposons que cet agrément ne puisse être accordé qu'après information préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a débattu ce matin de ce sujet. Nous avons, pour des raisons évidentes, rejeté un premier amendement, n° 33, qui imposait un avis conforme. L'amendement que nous examinons n'impose qu'une obligation d'informer les commissions des finances du Parlement. Sur cette dernière proposition, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Il est vrai qu'on ne compte à ma connaissance - je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État - qu'une dizaine d'entreprises qui bénéficient du régime du bénéfice mondial consolidé. Selon une procédure fixée depuis le milieu des années soixante, une commission d'agrément composée de diverses autorités indépendantes est chargée de rendre un avis, qui est systématiquement suivi par le ministre. Je ne suis pas certain qu'il y ait lieu d'ajouter une obligation d'information préalable de nos commissions des finances. Ne risque-t-on pas de compliquer la procédure et d'allonger les délais, s'agissant d'un exercice normal de la responsabilité du pouvoir exécutif ? Cela semble d'autant moins pertinent que la procédure actuelle donne toute satisfaction depuis une bonne quarantaine d'années. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est du même avis. J'ajoute que ce type de procédure, non seulement serait dangereux, mais pourrait constituer une atteinte au secret fiscal. Il ne peut donc être en aucun cas accepté par le Gouvernement. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Je note avec inquiétude qu'il serait « dangereux » d'informer les commissions des finances du Parlement. Que faisons-nous ici, mes chers collègues, s'il est « dangereux » de nous communiquer une information qui concerne le pays ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai jamais dit cela ! M. Augustin Bonrepaux. Cela pose vraiment un problème du point de vue de la démocratie. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je partage, monsieur le secrétaire d'État, vos inquiétudes en ce qui concerne le respect du secret fiscal. Cela étant, la demande d'information qui vient d'être formulée me paraît légitime. Ne pourrait-on pas envisager que la commission des finances de l'Assemblée nationale, en particulier, soit représentée au sein de la commission d'agrément. Cette solution permettrait de satisfaire le souci d'information et de transparence de l'Assemblée, sans que soient exposés sur la place publique des éléments dont la publication pourrait mettre en péril le pilotage de l'entreprise. En tout état de cause, il paraît légitime, au regard des enjeux, que le Parlement soit informé. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Votre proposition mérite d'être étudiée, monsieur le vice-président, et nous allons nous y atteler. M. Augustin Bonrepaux. Au bénéfice de cet engagement du Gouvernement, nous retirons l'amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 34 est retiré. Les amendements nos 35, 207 et 120 ne sont pas défendus. L'amendement n° 234 l'est-il ? M. Hervé Mariton. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Les amendements nos 43 et 233 ne sont pas défendus. Je suis saisie d'un amendement n° 192. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir. M. Patrick Bloche. Je veux à nouveau évoquer dans cet hémicycle le problème de la vente « à la découpe », cette initiative malheureuse des bailleurs institutionnels qui, depuis déjà quelque temps, plutôt que de rénover un parc ancien, profitent des niveaux élevés du marché pour procéder à des ventes massives de logements. Ainsi, on assiste depuis maintenant trois ans à une multiplication de congés à visée spéculative, qui ont pris une telle ampleur que, selon la plupart des spécialistes du marché immobilier, ils contribuent directement à accentuer la flambée des prix. Ces opérations ont évidemment pour conséquence l'éviction des habitants qui ne peuvent pas assumer l'inévitable augmentation des loyers qui suit la mise en vente, et peuvent encore moins racheter leur logement, c'est-à-dire les classes moyennes et les locataires de condition modeste. En 2004 comme en 2003, ces ventes à la découpe ont concerné 15 % des 40 000 ventes de logements enregistrées à Paris, mais ce phénomène touche bien d'autres communes. Au total, 30 000 logements ont subi ce type d'opération à Paris. Si on en croit les études des organismes spécialisés, il n'y a aucune raison pour que ce phénomène cesse ; il devrait même s'amplifier dans les années à venir si rien n'est fait pour l'enrayer, ce qui est l'objectif de cet amendement. Si les « beaux » quartiers sont touchés, d'autres quartiers, qu'on dit plus populaires, mais qui sont aussi beaux, sont désormais concernés dans le XIe, le XIIe, le XVIIIe ou le XIXe arrondissement. J'ai déjà évoqué il y a peu dans cet hémicycle le cas exemplaire du 39 bis, rue de Montreuil, dans le XIe arrondissement, ou de la résidence des Arquebusiers, dans le IIIe arrondissement. Les conséquences sont très négatives pour Paris et ses habitants, ainsi que pour de nombreuses communes. Le départ des habitants est non seulement source de difficultés personnelles, notamment pour les personnes âgées, mais il compromet également, par son ampleur, la mixité sociale - laquelle, on le sait, est source d'harmonie sociale et d'équilibre - en déséquilibrant les quartiers. Concernant la protection des locataires, un accord collectif signé par les opérateurs immobiliers et qui tente d'organiser les procédures de congé vente a été conclu en 1998. Malheureusement, cet accord n'est pas contraignant et n'impose que des délais courts qui, la plupart du temps, ne permettent pas de protéger efficacement les locataires. De leur côté, en effet, les marchands de biens disposent - tenez-vous bien ! - de quatre ans pour réaliser leur opération à compter de la première acquisition. Le temps joue donc en leur faveur, et ce au détriment des locataires. Afin de rééquilibrer la situation, cet amendement propose de ramener à un an au lieu de quatre ans le délai requis pour revendre, qui conditionne l'exonération de droits de mutation. Ce faisant, la contrainte de temps dans laquelle sera placé le marchand de biens l'obligera, pour réaliser la revente, à des concessions plus importantes au bénéfice des locataires. Cet amendement vise à modérer la flambée spéculative induite par les opérations de vente à la découpe et donc à permettre une détente générale sur les prix de l'immobilier, ce que tout le monde souhaite ici. De façon indirecte, cette détente sera également favorable aux locataires occupant les logements concernés, qui seront plus fréquemment en situation d'acquérir leur logement, de fait plus abordable. Enfin, l'adoption de cet amendement permettrait de lutter contre la disparition du parc locatif, accélérée par les ventes à la découpe. J'ai présenté à nouveau cet amendement, légèrement modifié, car le rapporteur général et le ministre l'avaient accueilli très favorablement. Un temps de réflexion avait été demandé ; nous l'avons eu. Vu l'urgence, il faut à présent que notre assemblée délibère. M. Didier Migaud et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement important. En première partie, nous avons tous reconnu que le type d'opération dont M. Bloche a fait la description pose des problèmes réels et ne touche pas seulement Paris intra muros, mais commence à gagner la banlieue, ... M. Jean-Christophe Lagarde. Exactement ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...Cachan par exemple, et des grandes villes de province. Le problème était de parvenir à une rédaction qui cible parfaitement ces opérations de vente à la découpe. Par rapport à la première mouture qu'il nous avait proposée voilà quelques semaines, celle que nous présente aujourd'hui M. Bloche est satisfaisante : elle vise des marchands de biens pour des opérations de vente à la découpe qui donnent lieu à un droit de préemption au bénéfice du locataire. Un deuxième problème s'était posé : celui du délai. Fallait-il le ramener de quatre ans à deux ans ou à un an ? Après avoir fait expertiser cette question par le ministère du logement et avoir recueilli un certain nombre de témoignages sur cette question qui touche beaucoup de Franciliens, je suis convaincu que le délai d'un an est tout à fait acceptable et que cette réduction de trois ans aura un effet certain. Certes, monsieur Bloche, cet amendement ne résoudra pas tous les problèmes, mais il devrait avoir, en tout cas à court terme, une influence positive. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous propose de bien vouloir l'accepter. M. Didier Migaud. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà discuté avec Patrick Bloche de cet amendement en première partie. Je suis naturellement sensible à vos arguments et aux entretiens que vous avez eus avec le ministère du logement à ce sujet. Je connais vos qualités, monsieur Bloche, mais je n'étais pas sûr, je dois vous l'avouer, que vous auriez la constance de présenter à nouveau cet amendement en deuxième partie. N'ayant pas procédé à une expertise de la même qualité que celle du rapporteur général, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Si, après l'expertise du ministère des finances, nous avions quelques points de modification à proposer, nous ferions modifier l'amendement au Sénat, mais seulement après nous en être entretenus avec vous-même, d'abord, et avec la commission des finances. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 186. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Avec cet amendement, nous souhaitons aider la majorité à respecter les engagements qu'elle avait pris quand elle était dans l'opposition. Dans un excellent rapport, le sénateur Alain Lambert proposait de supprimer la taxe sur les salaires. Sans oser aller jusque-là, nous demandons une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires, afin d'aider davantage le milieu associatif qui, malheureusement, a eu à supporter plusieurs mesures négatives depuis juin 2002. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements, nos 169, 170, 20, 54, 76, 78 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune. Les cinq derniers sont identiques. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir les amendements n°s 169 et 170. M. Didier Migaud. Ce sont des amendements récurrents car ils portent sur une question dont le Gouvernement nous assure, chaque année, qu'il y réfléchit et qu'il est prêt à formuler des propositions. Mais comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir. Peut-être le secrétaire d'État nous rassurera-t-il en la matière. Nous proposons de baisser le taux de l'intérêt de retard payé par les contribuables, afin d'éviter qu'un décalage trop important ne se crée entre ce taux de l'intérêt de retard et, à la fois, les conditions de marché et le taux acquitté par l'État lorsqu'il lui revient de rembourser, par exemple, un trop-perçu. C'est une mesure de justice. Mme la présidente. L'amendement n° 20 est-il défendu ? M. Hervé Mariton. Cet amendement de M. Mariani est soutenu. Mme la présidente. Qu'en est-il de l'amendement n° 54, monsieur Raison ? M. Michel Raison. Il est défendu. Mme la présidente. L'amendement n° 76 de M. Luca n'est pas défendu. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 78. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il est défendu, de même que l'amendement n° 95. M. Didier Migaud a très bien exposé le problème. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas retenu ces amendements, mais uniquement parce qu'elle a dû se rendre à la raison : ils coûtent tout simplement trop cher ! Je le sais car je les ai moi-même défendus quand j'étais dans l'opposition. (Sourires.) Il faut se représenter les chiffres : une baisse de quatre points et demi du taux de l'intérêt de retard représenterait pour l'État un manque à gagner de 600 millions d'euros. Néanmoins, le collectif comportera une mesure à ce sujet : si une vérification de comptabilité effectuée à la demande du contribuable faisait apparaître des erreurs, ce dernier pourrait régulariser sa situation en acquittant - tenez-vous bien ! - un taux de l'intérêt de retard réduit de 50 %. Vous le voyez, le Gouvernement est prêt à faire un premier pas sur ce sujet dont je rappelle tout de même à nos collègues qu'il avait fait l'objet d'un certain immobilisme pendant la précédente législature. Reconnaissez-le, chers collègues ! M. Didier Migaud. Oui ! M. Jean-Louis Idiart. Mais nous comptions sur votre détermination ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Encore une fois, hélas ! je demande le rejet de ces amendements. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. C'est un sujet d'actualité que nous avons évoqué avec Nicolas Sarkozy en présentant les mesures de simplification fiscale, dont certaines seront inscrites au collectif budgétaire. M. Didier Migaud. Vous aviez voté naguère un amendement analogue, monsieur le secrétaire d'Etat ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nul n'est parfait ! (Sourires.) Il est vrai que nos concitoyens comprennent mal l'écart important entre le taux de l'intérêt de retard et celui des intérêts moratoires. Cependant, un rapprochement, même limité - que nous avons étudié et même pensé à proposer -, serait extrêmement coûteux et ne nous est pas apparu prioritaire dans le contexte budgétaire actuel. Mais c'est une piste sur laquelle nous continuons à travailler. Je le dis à M. Migaud, à M. Bouvard et aux députés qui ont présenté ces amendements : peut-être parviendrons-nous, dans les mois ou les années à venir, à trouver des solutions. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 20, 54, 78 et 95. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. Didier Migaud. Dommage ! Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 225 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement de cohérence vise à modifier les dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de comptes. Il tire les conséquences des engagements qui ont été pris par le Gouvernement à la suite des conclusions rendues récemment par le comité consultatif du secteur financier. C'est un dispositif utile pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 21. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Les amendements n° 6 de M. Giscard d'Estaing et n° 21 de M. Mariani sont défendus. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6 et 21. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 22, 48 rectifié, 77 rectifié, 79 rectifié et 96 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les quatre derniers sont identiques. Les amendements nos 22, 48 rectifié, 77 rectifié et 96 rectifié ne sont pas défendus. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 79 rectifié. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 161 rectifié de la commission. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Mariton le soin de défendre cet amendement que la commission a adopté à son initiative. M. Hervé Mariton. Aujourd'hui, il est possible d'avoir communication des rôles généraux, mais pas des rôles supplémentaires d'impôts locaux. Or la communication des rôles supplémentaires apparaît une mesure de bon sens pour la compréhension des phénomènes fiscaux, en particulier lorsqu'une collectivité locale est soumise à des évolutions brutales de bases. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement s'interroge, monsieur Mariton, car il me semble que les procédures existantes vous donnent déjà satisfaction. Cela étant, ayez la gentillesse de me laisser un peu de temps pour travailler avec vous sur ce sujet, ce qui nous permettra de voir comment et quand ce que vous proposez sera possible. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. J'ai déposé cet amendement car la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Je l'ai moi-même vécue dans ma ville où, voyant apparaître des rôles supplémentaires sans justification, je n'ai jamais réussi à obtenir de l'administration les éléments d'information pourtant nécessaires. L'amendement n° 161 rectifié résoudrait le problème. Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mariton ? M. Hervé Mariton. Non, si le Gouvernement accepte de répondre à cette situation d'ici à l'examen de la loi de finances rectificative. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. D'accord ! Mme la présidente. L'amendement n° 161 rectifié est retiré. Mme la présidente. Les amendements identiques nos 5, 23 rectifié et 49 ne sont pas défendus. Je suis saisie d'un amendement n° 209. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. L'amendement n° 209 est le résultat d'un travail engagé avec vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'État, à la suite du débat que nous avons eu, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, sur le problème des freins mis au développement du chèque-vacances dans les petites et moyennes entreprises. À l'époque, vous considériez que le coût de la mesure que nous proposions était beaucoup trop élevé : vous parliez de plusieurs centaines de millions d'euros, mais nos estimations divergeaient dans des proportions importantes. Nous avons discerné différentes raisons entravant le développement du chèque-vacances dans les PME. Ainsi, pour qu'un salarié sache s'il a le droit de bénéficier du dispositif, il est obligé de communiquer à son employeur l'ensemble de ses ressources. Notre amendement propose de ne prendre en compte, pour le calcul de ce droit, que le salaire versé par l'entreprise. Dans des PME aux faibles effectifs, la communication de l'avis d'imposition peut en effet représenter un frein à une éventuelle augmentation de salaire, si l'entrepreneur découvre que l'un de ses employés a par ailleurs des revenus importants. Dans mon esprit, cet amendement est un compromis, une première étape, et je propose que, d'ici à deux ans, nous procédions à une évaluation de cette mesure, pour vérifier si elle a effectivement permis d'accroître la pénétration du chèque-vacances dans les PME. Tel est le sens de l'amendement que j'ai cosigné avec ma collègue Béatrice Pavy. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement se réjouit que le travail entrepris avec M. Bouvard ait abouti à cet accord. On voit souvent assez vite si une mesure est adaptée à son objectif. Je remercie donc le vice-président de la commission des finances d'avoir proposé cette évaluation et je suis favorable à son amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 209. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 236 de M. Censi est-il défendu ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous l'avons déjà repoussé ! Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 187. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir. M. Didier Migaud. Afin de renforcer le contrôle parlementaire, il est proposé que puisse être organisé, au Parlement, un débat sur le rapport annuel dans lequel le Gouvernement présente l'action menée par la France au sein des organismes financiers internationaux. Au cours de la précédente législature, la commission des finances présentait chaque année des rapports d'information sur le sujet. C'était utile et nous souhaiterions que cela puisse devenir la règle. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. M. Didier Migaud. Et pour quelles raisons ? Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 235. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir. M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement concerne le transfert de charges résultant de l'attribution aux départements des compétences en matière de RMI et de RMA. En 2004, les conseils généraux ont avancé 200 millions d'euros et ils devront certainement faire une nouvelle avance en 2005, puisque la compensation ne portera que sur l'année 2004 et ne sera effectivement versée que dans le budget 2006. En fait, ces collectivités auront avancé 200 millions d'euros pendant deux ans. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que les transferts seraient compensés euro par euro. Mon amendement propose donc que la compensation tienne compte de cette avance et soit ajustée en fonction du taux d'intérêt légal. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement qui n'a été déposé qu'aujourd'hui. Il a été décidé que la régularisation interviendrait en fin d'année 2004, au vu des charges réelles, et que 70 millions seraient inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances rectificative. Il me semble que cette somme est suffisante. S'il s'avérait qu'elle ne l'est pas, il serait préférable d'en parler dans le cadre du collectif. M. Bonrepaux évoque également la question des charges de trésorerie, dont il craint qu'elles ne soient pas prises en compte. Là aussi, je lui propose d'en reparler en fin d'année, dans le cadre du collectif. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable. Certes, la question mérite d'être posée, mais nous examinerons bientôt le projet de loi de finances rectificative qui prévoira une régularisation de la fraction de tarifs affectée aux départements sur la base des dépenses du revenu minimum d'insertion et du produit de TIPP constaté définitivement en 2003. Une majoration du produit alloué aux départements sera donc proposée au Parlement. Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux. M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne nous comprenions mal. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Nous nous comprenons très bien ! M. Augustin Bonrepaux. Vous répondez en parlant du retard constaté pour 2003. Comme, cette année-là, vous vous êtes fondés sur des évaluations erronées et que les dépenses de RMI ont été plus importantes que prévu, la compensation n'a pas été suffisante. Le collectif doit corriger cela. Il n'en reste pas moins que, pour 2004, le différentiel est de 200 millions. Si l'on déduit les 70 millions que vous allez rendre, il se monte encore à 130 millions. Ces sommes ne seront remboursées aux collectivités que dans le budget 2006, sur la base des comptes administratifs de 2004, que l'on ne connaîtra pas avant le mois de juin 2005. L'année prochaine, à la même époque, vous annoncerez donc que vous allez rembourser les dépenses de 2004, mais, en pratique, les collectivités locales auront avancé 130 millions d'euros pendant deux ans. Aussi mon amendement se justifie-t-il parfaitement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 250 du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement concerne les mesures relatives au rapprochement des services de l'ANVAR et de la Banque de développement des PME, que le Gouvernement a annoncé dès le mois de mai et qui a pour objectif de satisfaire aux besoins de financement non couverts par les acteurs privés. Il comporte trois mesures : il confie au ministère de l'industrie la gestion financière et comptable du Fonds de compétitivité des entreprises ; il met en place deux dispositifs de garantie ; il allège les contraintes d'ordre juridique et fiscal qu'entraîne le processus de rapprochement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Nous avons abordé ce sujet dans ses grandes lignes à l'occasion de l'examen du budget de l'industrie, et nous avons donné un avis a priori favorable au rapprochement de la BDPME et de l'ANVAR, car il permettrait aux entreprises d'avoir un interlocuteur unique pour l'instruction des dossiers de demande de financement ou d'aides de l'ANVAR. Mais l'amendement propose également des mesures fiscales facilitant les opérations de fusion et des dispositions relatives à la garantie qu'apporte l'État aux prêts consentis par l'ANVAR. Je ne suis pas en mesure de formuler une appréciation sur un amendement complexe que je découvre en séance. Le sujet est important et il nous semble que le rapprochement de la BDPME et de l'ANVAR va dans la bonne direction. Mais je me demande s'il ne serait pas préférable d'examiner ce dispositif dans le cadre du collectif. Cela nous donnerait le recul nécessaire à la réflexion. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Votre proposition est sage, monsieur le rapporteur général. Nous retirons cet amendement et reprendrons ce dispositif dans le collectif. Vous aurez, d'ici là, tout le temps d'y travailler. Mme la présidente. L'amendement n° 250 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 251 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement accorde un droit à des prestations de chauffage et de logement aux anciens mineurs licenciés pour avoir participé à la grève d'octobre-novembre 1948. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 30 n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 24. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. L'UDF est très attachée à la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, notamment, à l'institution de la retenue à la source. La France est un des rares pays d'Europe à ne pas pratiquer de la sorte et cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de bien vouloir présenter, avant le 30 juin 2005, un rapport sur la mise en place du prélèvement à la source, afin d'éclairer notre assemblée sur les coûts et les difficultés techniques éventuels d'une telle réforme. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a formulé un avis défavorable. Monsieur Baguet, il nous a semblé inutile de demander un rapport sur la retenue à la source, parce qu'il en existe déjà un, datant de 2002, et que j'en ai rarement lu d'aussi lumineux, courts et faciles à comprendre, sur un sujet aussi compliqué. Aujourd'hui, la question est de savoir si l'on agit ou si l'on n'agit pas. M. Didier Migaud. Tout à fait ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse ! Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Ce sujet a en effet été évoqué en 2002. À l'époque, un échange avec Alain Lambert avait fait valoir que le prélèvement à la source était loin de n'avoir que des avantages. La fiscalité française présente sans doute de nombreux défauts, mais elle a aussi quelques particularités que l'on n'est pas obligé de fragiliser outre mesure. Si l'on voit bien l'intérêt des réductions d'impôts que nous pratiquons, il ne faut pas négliger la dimension fondamentalement familiale de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'on réfléchit à la retenue à la source, on s'aperçoit vite que le quotient familial risque fort de ne pas survivre à sa mise en place. La retenue à la source est une méthode excellente vue de loin mais, à y regarder de près, on se rend vite compte que nombre de points clés du système fiscal français ne sont pas facilement compatibles avec cette idée. Si l'on est prêt à faire l'impasse sur le quotient familial, la retenue à la source est facile à envisager. Mais si l'on est attaché au quotient familial et aux dispositifs de réduction d'impôt, elle soulève bien des difficultés. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. M. Mariton essaie de me prendre par les sentiments en parlant de la famille, car il sait que c'est un sujet qui m'est cher. Mais pourquoi serions-nous moins intelligents que nos partenaires européens ? Leur système de prélèvement à la source ne prend-il pas en compte la dimension familiale ? M. Hervé Mariton. Moins ! M. Pierre-Christophe Baguet. Cela montre au moins que l'on peut l'adapter. Par ailleurs, cette mesure constituerait un pas vers l'harmonisation de la fiscalité européenne, ce qui serait une bonne chose. Si un rapport a été fait il y a deux ans sur ce sujet, notre collègue Charles-Amédée de Courson l'aura parcouru en détail. S'il insiste pour en demander un nouveau au Gouvernement, c'est certainement pour bénéficier d'un éclairage qui soit plus d'actualité. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne vois pas pourquoi le quotient familial serait menacé par cette mesure, alors que le ministre de l'économie et des finances lance une expérience auprès d'un certain nombre de foyers avec l'envoi d'une déclaration d'impôt préremplie. On est donc parfaitement en mesure de savoir, même si des rectifications ont lieu par la suite dans la logique même du prélèvement à la source, le montant de l'impôt dû avec le système actuel de quotient familial puisque l'administration fiscale l'aura intégré ! Ainsi que l'a dit le rapporteur général, il est temps d'agir même s'il y a encore besoin de quelques précisions. En adoptant cet amendement, le Parlement ferait avancer les choses. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 44. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir. M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu l'occasion, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, de nous pencher sur le sort que vous réservez aux débitants de tabac. L'objectif de santé publique du Gouvernement peut être partagé sinon soutenu par tous, mais les conséquences des mesures qu'il a prises sur le chiffre d'affaires et les conditions de travail des débitants de tabac suscitent des interrogations. Ainsi que je vous l'ai déjà expliqué, la perte du chiffre d'affaires n'est pas seulement liée au tabac. Elle est également due à la baisse parallèle des autres activités. En effet, ces commerces de proximité vendent aussi la presse, de la confiserie et divers produits, jusqu'aux cartes postales qui, dans les villes historiques, jouent un rôle considérable. Afin de contrer les réticences que l'on perçoit au sein de votre ministère et chez certains de nos collègues à tenir compte de cette perte de substance économique, je vous propose d'établir un rapport pour bien cerner les pertes de chiffre d'affaires, les cessations d'activité, les abandons de traités de gérance ou les pertes d'emplois qui ont eu lieu depuis dix-huit à vingt-quatre mois. Il permettra de vérifier, sur le plan tant économique que social, les conséquences des mesures qui ont été prises. Ce rapport me semble d'autant plus indispensable qu'au-delà des pétitions de principe ou des assurances dont nous abreuve M. le secrétaire d'État, je ne suis pas sûr que celui-ci veuille véritablement se pencher sur l'efficacité de ces mesures. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement d'abord parce qu'elle ne veut pas multiplier les rapports et, surtout, parce que la situation n'est pas encore suffisamment stabilisée... M. Jean-Louis Idiart. C'est sûr ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...pour pouvoir procéder à une évaluation. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. S'il est un argument que la majorité ne peut pas utiliser, c'est celui du nombre de rapports ! Il n'y a qu'à voir tous ceux qu'elle a acceptés dans la loi de finances de 2004. La majorité ne peut donc reprocher à l'opposition de vouloir encore un rapport quand elle-même en a voté une kyrielle ! Nous demandons un rapport économique sur un service de proximité. Ces professionnels ne demandaient qu'à poursuivre leur activité dans de meilleures conditions. Vous avez exigé d'eux des missions de service public comme la vente des timbres et même des timbres amendes. Ceux-ci, me direz-vous, devraient être bientôt remplacés par un paiement électronique. C'est malgré tout un peu mesquin. Manifestement, vous ne portez pas une attention suffisante à cette catégorie de commerçants pourtant fort honorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 47, 75 et 94. L'amendement n° 47 est-il défendu ? M. Michel Raison. Il l'est, madame la présidente. Mme la présidente. Les amendements nos 75 et 94 ne sont pas défendus. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Les amendements identiques nos 46, 74 et 93 ne sont pas défendus, non plus que les amendements identiques nos 45, 73 et 254. Je suis saisie d'un amendement n° 10. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir. M. Pierre-Christophe Baguet. Le Gouvernement a choisi pour le budget 2005 une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 %, supérieure à celle qui fait l'objet d'un consensus des économistes. Elle s'appuie sur un cours du pétrole stabilisé à 35 dollars le baril, alors que celui-ci est aujourd'hui à 50 dollars,... M. Hervé Mariton. Un peu moins ! M. Pierre-Christophe Baguet. C'est vrai. ...ce qui pourrait avoir une conséquence significative sur l'inflation, et donc sur les taux d'intérêt. Or une hausse des taux, compte tenu du niveau record de la dette publique, aurait un impact de plusieurs milliards d'euros sur la charge de la dette et donc sur le niveau de déficit. L'instabilité du marché du pétrole pourrait également peser de façon substantielle sur la croissance en 2005. L'augmentation du prix du pétrole et sa problématique budgétaire doivent donc conduire le Gouvernement à proposer des solutions fiscales durables pour rendre notre économie moins dépendante du cours du baril, qui devrait continuer à augmenter en raison de la crise géopolitique du Moyen-Orient et du phénomène de déplétion, c'est-à-dire de la diminution de la quantité géologique de pétrole. Au-delà des mesures ponctuelles susceptibles d'offrir aux particuliers des alternatives concrètes à l'augmentation des carburants classiques, il faut anticiper, à plus long terme, les crises pétrolières liées à la pénurie de la ressource, faute de quoi notre société se trouvera rapidement paralysée. C'est pourquoi nous proposons qu'avant la discussion du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur la croissance française et sur les stratégies fiscales permettant d'anticiper un renchérissement durable du coût des matières premières énergétiques. M. Jean-Louis Dumont. Encore un rapport ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, tout simplement parce que le rapport qui nous est proposé existe déjà : le rapport économique et financier qui accompagne chaque loi de finances consacre une bonne demi-douzaine de pages à l'analyse de l'évolution du cours du pétrole et de ses conséquences macroéconomiques. M. Didier Migaud. Le rapport économique et financier mériterait au moins d'être rectifié ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 244, également de M. Carrez. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 245 de M. Carrez est, lui aussi, rédactionnel. Même vote ?... (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 70, modifié par les amendements adoptés. (L'article 70, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 246 de M. Carrez. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 246. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 263 rectifié du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement est relatif à la Corse. M. Patrice Martin-Lalande. Prudence, alors ! (Sourires.) M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Il propose, pour les échéances allant de 2002 à 2010, une prise en charge partielle par l'État des intérêts dus par les exploitants corses au titre des prêts professionnels bancaires obtenus depuis le 1er janvier 1994 pour les besoins de leur exploitation agricole. Il s'agit d'honorer des engagements pris par le précédent gouvernement en faveur d'agriculteurs qui n'arrivaient pas à faire face à leurs échéances. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, pour avoir fait partie de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, que présidait M. Glavany, je sais que l'État, dans certains cas, se substitue aux agriculteurs défaillants. Je suppose donc, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement permet bien à l'État d'honorer des engagements pris au cours des années antérieures. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié. (L'amendement est adopté.) ARTICLES « SERVICES VOTÉS » Mme la présidente. Nous abordons maintenant l'examen des articles « services votés » et des articles de récapitulation. Mme la présidente. J'appelle l'article 45. Je le mets aux voix. (L'article 45 est adopté.) Mme la présidente. J'appelle l'article 46 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B. Je mets aux voix l'article 46 et l'état B. (L'article 46 et l'état B sont adoptés.) Mme la présidente. J'appelle l'article 47 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C. Je mets aux voix l'article 47 et l'état C. (L'article 47 et l'état C sont adoptés.) Mme la présidente. Je vais maintenant appeler les articles 50 et 51 tels qu'ils résultent des votes intervenus sur les budgets annexes. Je mets aux voix l'article 50. (L'article 50 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51. (L'article 51 est adopté.) Mme la présidente. J'appelle l'article 59 et l'état F annexé. Je suis saisie d'un amendement n° 163 de la commission. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 163 vise à corriger une erreur matérielle, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 59 et l'état F annexé, modifié par l'amendement n° 163. (L'article 59 et l'état F annexé, ainsi modifié, sont adoptés.) Mme la présidente. J'appelle l'article 60 et l'état G annexé. Je suis saisie d'un amendement n° 164 de la commission. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 164 est également un amendement de correction. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60 et l'état G annexé, modifié par l'amendement n° 164. (L'article 60 et l'état G annexé, ainsi modifié, sont adoptés.) Mme la présidente. J'appelle l'article 61 et l'état H annexé. Je les mets aux voix. (L'article 61 et l'état H annexé sont adoptés.) Après l'article 73 Mme la présidente. Nous en revenons à l'amendement n° 144, deuxième rectification, de M. Hervé Mariton, dont la réserve avait été demandée par le Gouvernement au cours de la deuxième séance de lundi dernier. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Cet amendement pose utilement, je crois, la question de la responsabilité en matière de politique du stationnement. En cohérence avec la compétence décentralisée en matière de stationnement, les collectivités, villes et agglomérations, pourraient avoir la responsabilité de fixer le prix du stationnement mais également le montant de la redevance forfaitaire due par l'utilisateur en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. Le Gouvernement a promis à l'Assemblée de faire un certain nombre de propositions sur ce dossier. Il a mandaté des missions d'inspection. J'ai moi-même reçu une dizaine d'inspecteurs généraux au milieu de la semaine après le débat de lundi dernier. La réflexion semble avancer mais il me paraît important que le Gouvernement précise ses intentions. Je souligne également combien cette question est connexe à celle de l'affectation du produit des amendes, sur laquelle le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement dans la loi renforçant la lutte contre la violence routière de juin 2003. Mais, à ce jour, aucun rapport ne nous a été communiqué, ni celui de 2003, ni celui de 2004. La question est sans doute un peu délicate. En effet, nous ne sommes pas certains, pour dire les choses diplomatiquement, de la régularité du maintien, dans les caisses de l'État, des amendes forfaitaires majorées. C'est une petite affaire qui, sur les vingt dernières années, représente quand même une dizaine de milliards d'euros. M. Pierre-Christophe Baguet. Très bon amendement ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Lorsque j'étais en charge des transports et de la mer, j'avais demandé un rapport à votre collègue Christian Philip pour voir dans quelle mesure nous pourrions dégager des ressources nouvelles pour les collectivités territoriales, en particulier pour aider dans leurs projets de transports en commun en site propre un certain nombre de grandes agglomérations et de grandes villes. C'est une affaire compliquée. Outre qu'elle peut entraîner une diminution sensible des recouvrements, la dépénalisation des amendes pose toute une série de problèmes juridiques et techniques, que M. Philip avait d'ailleurs parfaitement identifiés dans son rapport. Le rapport de mission d'inspection que nous avons demandé sera disponible à la fin de cette année ou au tout début de 2005. À partir des conclusions de ce rapport, le Gouvernement a l'intention de faire des propositions au Parlement, au début de l'année 2005. Les problèmes de financement des transports en commun sont réels, il faudra bien prendre des dispositions. M. Michel Raison. Très bien ! Mme la présidente. Monsieur Mariton, vous maintenez l'amendement ? M. Hervé Mariton. Je le retire, madame la présidente. Mme la présidente. L'amendement n° 144, deuxième rectification, est retiré. Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, je me permets de vous demander une suspension de séance pour préparer la fin de nos travaux. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue le samedi 20 novembre 2004 à deux heures trente-cinq, est reprise à trois heures dix. Mme la présidente. La séance est reprise. Mme la présidente. En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 48, 63bis, 68 quinquies, 73 quater, 75 et, pour coordination, de l'article 44 et de l'état A. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais indiquer à Mmes et MM. les députés les différents points sur lesquels porte la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Il s'agit d'abord de procéder à la coordination nécessaire entre les votes intervenus lors de l'examen des articles de la deuxième partie de ce projet et l'équilibre de la loi de finances. Il convient, en effet, de tirer les conséquences sur l'équilibre des modifications que vous avez adoptées sur les budgets de l'intérieur et des services généraux du Premier ministre. Néanmoins, le Gouvernement souhaite rétablir les crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, soit 1,7 million d'euros, ainsi que les crédits du Conseil d'analyse de la société, soit 0,15 million d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de procéder à divers redéploiements de crédits sur les budgets de l'écologie, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la santé, des charges communes et des services généraux du Premier ministre, afin de traduire notamment les conséquences de l'absorption du Centre d'études européennes de Strasbourg par l'ENA, ce qui entraîne une réduction de 0,29 million d'euros. Je me tourne vers M. le vice-président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour leur indiquer qu'il s'agit également de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances en majorant de 91,5 millions d'euros les crédits de diverses sections ministérielles et en diminuant du même montant les crédits des dépenses accidentelles, ainsi que de modifier, au sein de l'article 63 bis, l'aide à la garde d'enfants âgés de moins de six ans venant réduire l'impôt sur le revenu. Il est prévu en outre que, si cette aide excède l'impôt dû, l'excédent doit être restitué. Enfin, les deux gages sont supprimés. C'est une synthèse du travail qui a été effectué tout à l'heure autour des divers amendements. Le Gouvernement vous propose également d'amender l'article 68 quinquies afin de stabiliser les impôts locaux dus par des organismes sans but lucratif compte tenu des modifications apportées par la loi de finances rectificative de 2003. Nous proposons, enfin, de supprimer l'article 73 quater qui prévoit que les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public soient transmis avant leur signature en vue d'un possible débat devant les commissions des finances et des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat, et de revenir sur la suppression de l'article 75 modifiant les conditions d'exonération de charges des apprentis ayant obtenu leur diplôme. Au total, à l'issue de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2005 par l'Assemblée, le solde s'établit à 45 004 millions d'euros. Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur les amendements du Gouvernement qui les modifient. Mme la présidente. Sur l'article 46 et l'état B adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté trente-trois amendements, nos 1 à 33. Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 46 et l'état B sont réservés. Mme la présidente. Sur l'article 47 et l'état C adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté seize amendements, nos 34 à 49. Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 47 et l'état C sont réservés. Mme la présidente. Sur l'article 48 adopté par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 50. Le vote sur cet amendement ainsi que sur l'article 48 est réservé. Mme la présidente. Sur l'article 63 bis adopté par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 51. Le vote sur cet amendement ainsi que sur l'article 63 bis est réservé. Mme la présidente. Sur l'article 68 quinquies adopté par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 52, tendant à rédiger l'article. Le vote sur cet amendement est réservé. Mme la présidente. Sur l'article 73 quater adopté par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 53, tendant à supprimer l'article. Le vote sur cet amendement est réservé. Mme la présidente. Sur l'article 75, supprimé par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 54, tendant à rétablir l'article. Le vote sur cet amendement est réservé. Article 44 et état A Mme la présidente. Sur l'article 44 et l'état A adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 55. Le vote sur cet amendement ainsi que sur l'article 44 et l'état A est réservé. La parole est à M. le vice-président de la commission. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, il n'y a pas de loi de finances sans seconde délibération. Nous savons qu'un certain nombre de dispositions doivent être retravaillées ou que certaines formulations souhaitées par l'Assemblée nationale ne peuvent être retenues. Je veux tout de même dire ma grande surprise et mon profond désappointement, c'est un euphémisme, après le rétablissement des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, que nous avions diminués. Elle n'est pas encore créée par la loi et se voit dotée d'un budget supérieur à celui de l'autorité équivalente belge, qui dispose pourtant d'effectifs plus nombreux. Il y a de quoi s'interroger sur l'ampleur du budget nécessaire dès la première année pour la faire fonctionner, et cela nous incitera à faire preuve d'une vigilance extrême. Je pense que, très légitimement, la commission des finances pourra être amenée à demander une enquête à la Cour des comptes. Pour le Conseil d'analyse de la société, mon étonnement est encore plus grand. M. Jean de Gaulle. Et à juste titre ! M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations, en effet, le débat portait simplement sur le volume des moyens, et nous nous étonnions notamment que les dépenses et les effectifs nécessaires n'aient à aucun moment été évoqués. Pour le Conseil d'analyse de la société, il s'agit de la création par décret d'une structure dont personne n'a bien compris le périmètre. La seule chose que nous avons retenue, c'est que quelqu'un a été désigné pour s'en occuper. (Sourires.) Le rétablissement des crédits, dans ces conditions, à l'occasion d'une seconde délibération, constitue sans doute une première, qui montre le grand attachement qu'à un certain niveau de l'exécutif, on porte à la création de cette structure. J'espère au moins qu'elle aura des résultats et apportera les éclairages nécessaires à l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Christophe Lagarde. Ça dépend de ce qu'on va lui demander : on ne sait même pas à quoi elle sert ! Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je remercie le Gouvernement pour les aspects positifs de cette seconde délibération, à savoir la réaffectation d'un certain nombre de crédits selon les propositions de la commission des finances. Cela dit, je veux dire à mon tour, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons tous fait, au cours des dernières semaines, un travail rigoureux pour maîtriser la dépense publique, éviter les gaspillages et rechercher des économies. Je regrette donc, moi aussi, que des propositions justifiées par des analyses précises, ayant fait l'objet d'un vote unanime de notre part, soient remises en cause. Nous serons conduits à regarder de la façon la plus vigilante les crédits affectés aux organismes concernés. Je voudrais insister sur un point que Michel Bouvard n'a pas évoqué : les contrats d'objectifs et de moyens dans l'audiovisuel public. Si nous avons souhaité qu'ils soient soumis au Parlement avant d'être approuvés définitivement, c'est dans le souci de nous inscrire d'ores et déjà dans l'esprit de la loi organique, qui tend à fixer des objectifs, à utiliser des indicateurs et à faire des évaluations, de façon pluriannuelle. La proposition de Patrice Martin-Lalande allait exactement dans ce sens. M. Pierre-Christophe Baguet. Tout à fait ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. La seule chose qui nous anime, c'est le souci de bien gérer les deniers publics, en essayant d'avoir une vision à moyen terme, parce que l'annualité budgétaire nous empêche parfois d'être aussi efficaces que nous le souhaiterions. Son amendement était inspiré par ce souci, et je regrette beaucoup qu'il soit remis en cause. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. On sent bien à quel point, monsieur le secrétaire d'État, depuis la mise en œuvre du quinquennat, une réflexion renouvelée sur la logique et la nature de nos institutions s'est ouverte dans notre pays. Ce à quoi nous assistons ce soir est un exercice assez ferme du parlementarisme rationalisé. Il en faut, tout est affaire de doigté. Comme l'ont souligné le vice-président de la commission et le rapporteur général, on aurait pu imaginer que, sur une ou deux questions, la marge de proposition du Parlement, et en particulier de notre groupe, soit plus importante. Cette seconde délibération n'abîme certes pas la dynamique d'ensemble du budget, nous y reviendrons mardi, mais, en toute amitié et en soutenant pleinement le Gouvernement, il fallait le dire. Si le groupe UMP est très attaché, comme vous, sûrement, à tout ce qui peut améliorer notre système fiscal et le mobiliser pour la solidarité et l'emploi, il y a des dimensions que nous voulons conserver, développer, moderniser quand c'est nécessaire, des valeurs auxquelles nous sommes attachés. Cela vaut en particulier pour la dimension familiale, que j'ai déjà défendue en m'opposant à la retenue à la source. Nous faisons plutôt partie de ceux qui considèrent que l'impôt sur le revenu est aujourd'hui trop concentré dans notre pays et que les dispositifs de réduction d'impôt ont tout leur sens. Lorsque vous nous proposez de modifier le régime de l'aide à la garde d'enfant, nous comprenons bien que cela a peut-être une portée plus vaste. Il est normal qu'il y ait une tactique et une stratégie budgétaires, mais il est important de préserver les grandes dimensions de l'architecture budgétaire. Comme je l'ai déjà dit, en commission et en séance, nous sommes, à l'UMP, attachés aux réductions d'impôt même si des compromis conjoncturels sont parfois nécessaires. Comme l'a dit le vice-président, la seconde délibération fait partie de la logique et de la cohérence de l'exercice budgétaire. C'est affaire de dosage. C'est aussi l'occasion pour nous de rappeler ce à quoi nous tenons. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Si j'ai bien compris, c'est la transmission au Parlement du contrat d'objectifs et de moyens avant la signature qui fait l'objet de la seconde délibération et non la présentation devant la commission des finances du rapport d'exécution de ce contrat, qui est actuellement présenté seulement devant la commission des affaires culturelles. C'est tout de même très regrettable, monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis franchement. C'est une mesure qui ne coûte rien mais qui aurait pu rapporter gros, car le contrat d'objectifs et de moyens est un outil de pilotage irremplaçable. L'audiovisuel public n'est plus comme il y a vingt ou trente ans un monopole, ce sont des organismes qui œuvrent en plein marché concurrentiel, qui ont besoin d'avoir une visibilité sur plusieurs années et d'évoluer assez rapidement dans certains cas. Il faudra d'ailleurs je pense, des avenants réguliers à ces contrats, comme on l'a fait pour la TNT. Réduire le rôle du Parlement au vote des moyens année après année, notamment de la redevance, et au vote du cadre juridique, comme on l'a fait cette année avec la loi sur la confiance dans l'économie numérique ou la loi sur les communications électroniques, c'est dommage. Lorsque le Gouvernement s'apprête à signer, après une négociation, un contrat d'objectifs et de moyens avec l'un des organismes pour cinq ans, nous pourrions avoir en commission ou en séance un débat qui nous permette de l'aider dans son travail et, surtout, d'ancrer les actions futures du Parlement, qui a, lui aussi, son rôle à jouer dans ce domaine. Ce n'est pas une question budgétaire, car cela ne coûte rien ; c'est une question de principe sur la place et le rôle du Parlement face au Gouvernement et au service public de l'audiovisuel, et je regrette que l'avancée que nous avions réalisée ce matin soit déjà remise en cause. J'espère que ce n'est que passager et que nous pourrons revenir à une vision plus concertée : l'audiovisuel public en a bien besoin. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Le hasard fait que, ce matin, j'étais le premier orateur à intervenir sur le budget de la communication. Dix-huit heures plus tard, je souscris totalement aux propos tant de notre rapporteur général que de notre collègue Patrice Martin-Lalande sur la nécessité que le Parlement aide vraiment, par son analyse, le service public de l'audiovisuel à poursuivre ses efforts de productivité. Il faut être loyal, on ne peut pas demander au service public de tenir son rang dans une compétition économique de plus en plus dense sans être exigeant sur le contenu des programmes et les efforts de productivité et sans lui en donner réellement les moyens. Je pense que la proposition votée ce matin était bonne. Il ne s'agissait pas pour nous de jouer les censeurs mais d'apporter aide et conseil, ce qui nous est cher à la commission des affaires culturelles. Nous sommes satisfaits, en revanche, par l'article 63 bis, relatif à la garde des enfants âgés de moins de six ans, tel qu'il a été réécrit par le Gouvernement. Je crois que nous avons fait là un bon travail collectif et complémentaire. Cette mesure a trois objectifs, je le rappelle : développer l'emploi, aider les familles et, surtout, contribuer à une justice sociale à laquelle le groupe UDF est très attaché. Cette mesure nouvelle, ouverte à tous, représente un effort très significatif puisque son montant s'élève à 56 millions d'euros. Je remercie le Gouvernement, au nom des 350 000 foyers qui en bénéficieront, d'avoir eu le courage de reprendre la proposition initiale du groupe UDF. Cependant, pour ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations, j'émettrai des réserves sur le peu de cas qui est fait de l'autorité du Parlement, puisque nous avions voté à l'unanimité contre le financement de cette instance ; le Gouvernement aurait pu procéder différemment. Sur l'ensemble de cette seconde délibération, nous exprimerons néanmoins, mais avec un peu d'amertume, un vote positif. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud. M. Didier Migaud. Nous avons eu une satisfaction - elles sont tellement rares que je tiens à le souligner -, celle de voir le Gouvernement résister au sectarisme idéologique de l'UMP. Nous nous réjouissons qu'il ait repris la proposition de l'UDF en seconde délibération et l'ait ainsi , d'une certaine façon, imposée à l'UMP. Nous avons pu constater tout au long de cette discussion que, dès qu'il s'agissait de mesures favorables au plus grand nombre, immédiatement l'UMP jugeait cela insupportable... M. Hervé Mariton. C'est faux ! M. Didier Migaud. ...au nom d'une conception singulière de la justice fiscale qui consiste à prendre des mesures ciblées en faveur d'un tout petit nombre de nos concitoyens. M. Patrice Martin-Lalande. Caricature ! M. Didier Migaud. Voilà la conception de la justice fiscale de l'UMP. C'est révélateur ! Pour le reste, au nom du groupe socialiste, je compatis avec vous, mes chers collègues. M. Patrice Martin-Lalande. Vous méritez la médaille d'or de l'hypocrisie ! M. Didier Migaud. Je comprends l'émotion et la colère qui sont les vôtres. M. Patrice Martin-Lalande. N'en faites pas trop ! M. Guy Geoffroy. Sortez vos Kleenex ! M. Didier Migaud. Nous avons, nous aussi, connu des secondes délibérations, mais jamais les gouvernements que nous soutenions ne nous ont fait ce que celui-ci vous fait en revenant sur des amendements qui ne représentaient pratiquement aucun coût budgétaire. M. Hervé Mariton. Vous vous en réjouissiez voilà un instant ! M. Didier Migaud. Cela traduit une certaine conception des relations entre le Gouvernement et le Parlement, une conception d'un autre âge qui n'est pas digne d'une démocratie parlementaire. Je compatis car ces amendements n'étaient pas de nature à remettre en cause le soutien apporté par la majorité au Gouvernement, ... mais peut-être des engagements ont-ils été pris au plus haut niveau, notamment par le Premier ministre, à l'égard de telle ou telle personne. M. Hervé Mariton. Je vous laisse apprécier ! M. Didier Migaud. Cette mauvaise manière, monsieur le secrétaire d'État, est particulièrement déplacée à l'égard d'une majorité qui vous a pourtant soutenu, sans ménager ses efforts, tout au long de la discussion budgétaire. M. Hervé Mariton. C'est trop de sollicitude ! M. Didier Migaud. Vraiment, nous comprenons les sentiments que vous venez d'exprimer, mais nous ne nous faisons pas non plus d'illusions : comme vous en avez l'habitude, vous voterez, comme un seul homme, la proposition du Gouvernement. Bien sûr, nous voterons mardi prochain contre ce projet de loi de finances que nous jugeons particulièrement injuste et dangereux parce qu'il tire des traites sur l'avenir. En outre, il repose sur des hypothèses qui, malheureusement pour notre pays, sont de moins en moins réalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Comme l'a dit M. Baguet, c'est en effet une longue journée qui s'achève puisque, pour certains d'entre vous, elle a commencé ce matin dès neuf heures, avec l'examen de plusieurs budgets. Cet après-midi a été un moment important de la vie parlementaire et de l'organisation budgétaire, avec l'adoption à l'unanimité du texte sur la LOLF, à la suite d'un débat de grande qualité. Enfin, ce soir, nous achevons l'examen du budget, avant le vote solennel que la conférence des présidents a fixé à mardi, après la séance des questions. Monsieur le vice-président, monsieur le rapporteur général, monsieur Mariton, monsieur Martin-Lalande, monsieur Baguet, monsieur Migaud, j'ai pris note de vos remarques souriantes ou un peu moins souriantes. Cela fait partie de la vie publique que de porter des jugements à ce moment du travail parlementaire. Avec Nicolas Sarkozy, nous porterons vos messages, comme vous souhaitez certainement que nous le fassions. M. Didier Migaud. Vous subissez, je le comprends bien ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. J'ai dit que je porterais ces messages, ce qui n'est pas exactement la même chose. Ce n'est pas à vous, monsieur Migaud, que je l'apprendrai. Ce débat budgétaire a été intéressant parce que nous avions préparé une loi de finances de qualité - nous y reviendrons mardi lors des explications de vote - qui a donné lieu a des moments d'unanimité ; je pense en particulier au vote sur les biocarburants. Au moment où notre pays et le monde connaissent une crise pétrolière, il y a eu une action commune de l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition. Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'organisation de ce débat : les services du ministère de l'économie et des finances et des autres ministères ; vous-même, madame la présidente, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale. Je remercie le groupe UMP pour son soutien, sa vigilance et l'énorme travail qu'il a accompli ; la commission des finances, pour la contribution qu'elle a apportée à ce texte grâce à l'exceptionnelle qualité de son rapporteur général et de son président ; le groupe UDF, pour sa participation positive et active aux débats. Enfin, l'opposition, qui s'exprime parfois par quelques billevesées ou quolibets, et c'est normal, a joué son rôle. Elle connaît bien ce sujet puisque M. Migaud a été rapporteur général du budget. Il sait donc de quoi il parle et, quand il tente de mettre un peu d'huile sur le feu, il se souvient qu'il a su lui aussi, quand il le fallait, mettre un peu de baume. APPLICATION DE L'ARTICLE 44, Mme la présidente. À la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote : l'article 46 et l'état B modifié par les amendements n°s 1 à 33, l'article 47 et l'état C modifié par les amendements n°s 34 à 49, l'article 48 modifié par l'amendement n° 50, l'article 63 bis modifié par l'amendement n° 51, les amendements n°s 52, 53 et 54, ainsi que, pour coordination, l'article 44 et l'état A, modifié par l'amendement n° 55. (Ces dispositions, mises aux voix, sont adoptées.) Mme la présidente. Conformément à la décision de la Conférence des Présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005, auront lieu mardi 23 novembre 2004, après les questions au Gouvernement.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES Mme la présidente. Mardi 23 novembre 2004, à neuf heures trente, première séance publique : Discussion de la proposition de résolution, n° 1881, de M. René Dosière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française : Rapport, n° 1923, de M. René Dosière, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Fixation de l'ordre du jour. À quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800 ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 1911, de programmation pour la cohésion sociale : Rapport, n° 1930, de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Avis, n° 1920, de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, Avis, n° 1928, de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 20 novembre 2004, à trois heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
