Deuxième séance du jeudi 3 mars 2005

165e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n^os 1596, 2095).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles.

Nous en revenons à présent aux amendements n^os 459 et 545 à l'article 7, précédemment réservés.

Article 7
(précédemment réservé)

M. le président. Les amendements n^os 459 et 545 font, je le rappelle, l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Ce matin, M. Vidalies m'a interrogé sur la portée de l'expression : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », qui figure dans le texte proposé pour l'article L. 611-9 du code de commerce. Comme je m'y étais engagé, j'ai procédé à des vérifications en liaison avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Il en résulte, sans hésitation possible, que cette formule souvent utilisée vise deux hypothèses : d'une part, la carence dans la mise ne place du comité d'entreprise ; d'autre part, le cas des entreprises de onze à cinquante salariés, qui n'ont pas de comité d'entreprise mais où sont élus des délégués du personnel.

Votre hésitation, monsieur Vidalies, provient sans doute de la rédaction actuelle de l'article L. 612-2 du code de commerce, relatif aux documents établis par les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et au devoir d'alerte des commissaires aux comptes. Cet article prévoit que les documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise, ce qui suppose qu'il ne peut s'appliquer qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés. En l'absence de comité d'entreprise, en effet, ces attributions ne sont transférées aux délégués du personnel que si cette absence résulte d'une carence dans la mise en place de cette institution.

Comme vous le savez, j'ai souhaité remédier à cette situation. Le II de l'article 11 du projet de loi tend à compléter l'article L. 612-2 en ajoutant, après les mots : « comité d'entreprise », les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ». Cette disposition, comme celles dont nous avons déjà parlé, concernera désormais toutes les entreprises de onze salariés et plus. Nous partageons le même objectif : associer les représentants des salariés. Aussi le texte comporte-t-il un certain nombre de progrès en ce sens, notamment en ce qui concerne le jugement d'homologation de la conciliation.

Je crois avoir ainsi répondu à nos interrogations communes de ce matin, et peut-être M. Vidalies voudra-t-il bien retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Vous avez sans doute répondu à la préoccupation de M. Vidalies, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez guère répondu à celle que nous exprimons dans notre amendement n° 459.

Permettez-moi de vous rappeler notre proposition : « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 611-9 du code de commerce, substituer aux mots : ", à défaut, des délégués du personnel", les mots : "des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés". » Lors de l'homologation de l'accord de conciliation, il convient en effet que les salariés de toute l'entreprise puissent être entendus. Or s'il n'existe ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, comment pourront-ils l'être ? Telle est notre préoccupation. Des éléments de réponse sont apportés pour un certain nombre d'entreprises, mais par pour toutes !

Le rapporteur nous indiquait ce matin que toute personne intéressée pouvait être entendue, ce qui incluait les salariés. Si telle est bien la réalité, il faut le préciser explicitement dans le texte, afin que le juge entende et consulte effectivement les salariés quand il n'y a ni CE ni délégués du personnel.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Le garde des sceaux vient d'apporter une précision extrêmement importante. On peut certes s'interroger encore sur la réalité de l'interprétation de la mention « à défaut » - je pourrais d'ailleurs vous produire quelques commentaires qui vont dans l'autre sens -, mais peu importe, au fond : ce qui compte, à partir de maintenant, est l'interprétation donnée par le Gouvernement à cette définition qui est déclinée tout au long de la loi et que l'on retrouvera dans d'autres codes - principalement celui du travail.

Si la formule « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » signifie pour vous que l'on prend ces derniers en compte dans les entreprises de onze salariés et plus, nous partageons la même interprétation, et je retire mon amendement pour qu'elle ne soit pas remise en cause par la suite - étant entendu que si un débat technique venait à se développer de nouveau, nous pourrions revenir ensemble sur une nouvelle rédaction. Pour garder le bénéfice de l'interprétation livrée par M. le garde des sceaux, l'amendement est donc retiré.

M. le président. L'amendement n° 545 est retiré.

Dois-je considérer, monsieur Vaxès, que vous maintenez le vôtre ?

M. Michel Vaxès. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements précédemment adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 (suite)

M. le président. Les orateurs inscrits sur l'article 8 se sont exprimés ce matin.

Nous en venons donc à l'amendement n° 410.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est l'un des plus importants que nous aurons à défendre, puisqu'il vise à supprimer le « superprivilège » dont le projet de loi, avec le soutien de commission des lois et de la majorité, veut doter les banques ainsi que les actionnaires. Après avoir abordé le sujet de façon générale, nous allons maintenant entrer dans le détail et exposer la nature de ce superprivilège.

Jusqu'à présent, lorsqu'il était nécessaire d'apurer le passif d'une entreprise en difficulté, les créances fiscales et sociales passaient avant les créances des personnes privées. L'avis de M. Chartier le relève, au demeurant : les actionnaires et les établissements de crédit, qui représentent tous deux des intérêts privés, seraient susceptibles, grâce au superprivilège, d'être payés avant les créanciers publics pour le montant de leurs créances découlant d'un apport d'argent frais.

C'est cette inversion de position qui a conduit certains journalistes et certains observateurs à l'esprit aiguisé à parler de superprivilège. M. Chartier lui-même a exprimé dans son avis une sorte de refus politique, qu'il a renié depuis. Pour nous, c'est une atteinte au droit constitutionnel, dans la mesure où il y a rupture manifeste avec le principe d'égalité.

Quant à la décision de 1985 du Conseil constitutionnel, que M. de Roux a invoquée ce matin, elle ne lui est en réalité d'aucun secours. Elle affirme en effet que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi ».

M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est bien ce que j'ai dit ce matin !

M. Arnaud Montebourg. Certes, mais en l'occurrence les créanciers publics et sociaux ne sont pas dans une situation différente de celle des apporteurs d'argent frais, et certainement pas des actionnaires, qui sont propriétaires de l'entreprise : à travers l'abandon des créances publiques et sociales, ils participent eux aussi au sauvetage l'entreprise. Leur situation est rigoureusement identique à celle des créanciers que sont les établissements de crédit, et supérieure à celle des actionnaires, puisqu'ils ne sont pas, eux, propriétaires de l'entreprise. C'est à fonds perdus qu'ils remettent leurs dettes, contrairement aux actionnaires, qui le font pour obtenir plus et qui, quoi qu'il en soit, restent propriétaires de l'affaire.

Au reste, la Commission européenne rappelle régulièrement qu'une aide d'État peut procurer un avantage non seulement dans le cas des prestations positives, mais aussi, lorsqu'il s'agit d'un dispositif d'exonération, dans le cas des interventions qui allègent les charges « qui grèvent normalement le budget d'une entreprise », procurant ainsi un avantage par rapport à la concurrence. Telle est la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, confirmée par une décision de la Commission en 2003.

Si une loi peut modifier le rang de créances assorties d'une sûreté réelle à l'avantage de créanciers qui, « depuis l'ouverture de la procédure, ont concouru à la réalisation de l'objectif d'intérêt général de redressement de l'entreprise », elle ne peut, sans être contraire à la Constitution, traiter de manière différente des créanciers qui, dans une situation rigoureusement identique, ont agi de manière semblable. Les créanciers publics et privés qui participent au sauvetage de l'entreprise doivent être traités sur un pied d'égalité. Voilà précisément pourquoi le superprivilège offert aux banques est inconstitutionnel, et voilà pourquoi est inconstitutionnel le « super-superprivilège », plus inquiétant encore, offert aux actionnaires.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Chartier, a déclaré qu'en économie libérale il est naturel que les banques ne soient pas dotées de mécanismes de sécurisation excessifs, dans la mesure où leur métier est de prendre des risques et de faire des paris. Or nous avons pu lire ce matin, sous la plume de M. Artus - lequel n'est pas un économiste d'inspiration soviétique, mais plutôt un professeur respecté -, que « le capitalisme est en train de s'autodétruire ». Il dénonce « un capitalisme sans projet » : « les entreprises disposent de montants considérables de cash dont elles n'ont pas l'usage » et qu'elles n'utilisent pas pour investir. « Selon les dernières études de l'INSEE, poursuit-il, on n'observe aucune remontée de l'investissement », alors qu'« un niveau de profit record est rendu à l'actionnaire sous forme de dividendes ou de rachats d'action et ne va pas à des choses utiles ».

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Il est intéressant de noter que les banques sont exactement dans cette situation : elles n'investissent pas, elles ne prennent aucun risque, et voici qu'un gouvernement benoît leur apporte sur un plateau des superprivilèges, rompant avec la tradition républicaine de l'égalité entre les créanciers ! Quant aux actionnaires, déjà amplement servis par l'économie ouverte et mondialisée dans laquelle nous vivons, ils se voient octroyer des suppléments de rente alors qu'ils sont là pour prendre des risques !

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, il faut vous expliquer sur ces points.

M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 410.

M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je m'en expliquerai brièvement, dans la mesure où nous avons déjà abordé très longuement le problème ce matin.

Nous voici au cœur de la propagande de M. Montebourg !

Mme Janine Jambu. Ce n'est pas de la propagande, c'est de la politique !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Deux mots reviennent souvent, qui, pour lui, marquent le débat : les banques et l'emploi !

M. Arnaud Montebourg. C'est important !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Depuis le début de ce débat, monsieur Montebourg, vous nous cassez les pieds avec les banques et leurs superprivilèges !

Or il ne s'agit pas ici des banques, mais des apporteurs de trésorerie, quels qu'ils soient ; et un amendement de la commission précise même que ce privilège de l' « argent frais » concerne aussi les fournisseurs et tous les apporteurs de services.

En résumé, nous reprenons l'idée de M. Badinter - l'article 40 - et nous l'enrichissons, de façon que, au cours de la période critique, ceux qui viennent apporter leur concours à l'entreprise afin d'assurer sa sauvegarde et sa pérennité en tirent en effet un privilège.

Monsieur Montebourg, vous dites quelquefois « tellement n'importe quoi » qu'il devient difficile de vous répondre. Ouvrez donc le code civil et vous constaterez le nombre de privilèges qui y sont énumérés. Arrêtez de parler d'égalité, de faire dire au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne de justice le contraire de ce qu'ils disent !

Vous vouliez une réponse : la voilà !

M. Arnaud Montebourg. Affligeant !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le garde des sceaux. Je vais essayer de faire en sorte que le débat avance.

Sur la constitutionnalité de ce texte, j'ai répondu à M. Giacobbi ; je ne reprendrai pas les mêmes arguments qui en ont convaincu certains, et pas d'autres. Le Conseil constitutionnel tranchera et j'espère qu'il confirmera sa jurisprudence.

J'ai remarqué qu'entre M. Montebourg et nous-mêmes, il y avait une différence fondamentale d'analyse et d'orientation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises en difficulté, lorsqu'il est encore temps, après une démarche d'anticipation, puissent trouver de l'argent frais. Tel est notre objectif. Nous nous donnons les moyens juridiques d'y parvenir.

M. Montebourg n'est pas d'accord avec les nouveaux moyens que nous proposons. De notre côté, nous considérons que l'on ne trouvera pas plus demain qu'aujourd'hui de l'argent frais si l'on ne modifie pas les règles juridiques. C'est du bon sens.

M. Montebourg a évoqué la question des actionnaires. Est-ce ceux-ci vont bénéficier de ce privilège de l'« argent frais » ? Non si c'est par une augmentation de capital. Oui s'ils apportent de l'argent frais en compte courant.

Les choses sont claires. Inutile de se lancer dans un débat idéologique.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Ce n'est pas un débat idéologique ; c'est un débat de nature politique, où nous faisons des choix, et de nature juridique, dans la mesure où nous sommes dans un État de droit et où une juridiction surveille l'exercice, par le législateur, de sa souveraineté.

M. de Roux dégrade le débat en utilisant des arguments pour esquiver les réponses. Je remercie en revanche M. le garde des sceaux, qui vient de clarifier les choses : dans le cadre d'une augmentation de capital, c'est « non » ; en cas d'argent frais versé en compte courant, c'est « oui ».

Ce n'en est pas moins inacceptable sur le plan politique. Je veux bien comprendre, même si je ne suis pas d'accord, que les banquiers aient besoin d'un coup de pied aux fesses et qu'il faille les faire avancer avec une carotte dorée. (Sourires). Mais je ne peux ni comprendre ni accepter que les actionnaires sortent gagnants de cette affaire de superprivilège.

Les actionnaires sont propriétaires et s'ils ne croient pas en l'entreprise, cela signifie que cette entreprise est morte. C'est d'ailleurs le même raisonnement que tiennent les banquiers, tellement ils sont frileux. Et vous leur accorderez en vain tous les privilèges s'ils ne croient pas en l'entreprise. Mais s'ils y croient, ils interviendront parce qu'ils ont les créances et les encours sur lesquels pend une épée de Damoclès.

Monsieur le garde des sceaux, votre initiative et les outils juridiques que vous voulez vous donner pour accélérer l'investissement des banques ne suffiront pas, selon moi. Cela ne changera rien. Nous sommes ici sur le terrain du pragmatisme et de l'opportunité politique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 412, 413 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 574 fait l'objet de deux sous-amendements, n^os 637 et 639.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre les amendements n^os 412 et 413.

M. Arnaud Montebourg. Je le répète, nous n'acceptons pas que les actionnaires, à côté des organismes de crédit, l'emportent de cette manière, toute pittoresque d'ailleurs, grâce à ce nouveau dispositif du superprivilège.

Je viens d'exposer les motifs de notre opposition et je n'ai pas obtenu de réponse de la part du rapporteur. Celui-ci considère qu'il ne comprend pas ce que je dis et que cela justifie qu'il ne réponde pas aux questions de l'opposition parlementaire.

Pourtant, le débat est important, avec la question de la place de l'actionnaire dans le système économique. L'évolution de la ligne de partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la redistribution de la richesse au stade primaire, au sein de l'entreprise, favorise aujourd'hui, dans une économie ouverte et mondialisée, l'actionnaire au détriment du salarié, des sous-traitants et non du dirigeant. Nous avons donc besoin que M. de Roux daigne descendre de sa montagne sacrée pour nous donner son point de vue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 574.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification. Je m'en suis expliqué d'ailleurs lors de la discussion générale.

Nous souhaitons élargir le champ du privilège de l'« argent frais » à tous ceux qui font des apports de trésorerie pendant cette période difficile. Nous souhaitons également l'étendre aux fournisseurs qui apportent un nouveau bien ou un nouveau service ; ces derniers jouent en effet un rôle d'apporteurs de crédits considérable.

Telles sont les deux modifications que nous souhaitons apporter au texte en vigueur, qui est d'ailleurs très bon.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir le sous-amendement n° 637.

M. Arnaud Montebourg. Le risque est inhérent à la propriété de l'entreprise.

M. Xavier de Roux, rapporteur. La propriété, c'est le vol ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. Faire passer l'associé, l'actionnaire, le possédant, le propriétaire, qui récupérera les fruits de son risque avant tous les autres, c'est-à-dire avant ceux qui auront aussi réalisé des apports, est aussi inacceptable que scandaleux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 412 et 413, ainsi que sur les sous-amendements n^os 637 et 639?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission les a repoussés.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, le sous-amendement n° 639 n'a pas été défendu.

M. le président. Effectivement ! Vous avez la parole, pour le défendre.

M. Alain Vidalies. Les deux sous-amendements n'ont pas du tout le même objet. Par le sous-amendement n° 639, je souhaite éclaircir l'ordre des créanciers, notamment entre ceux qui ont des créances résultant des contrats de travail, les salariés, et ceux qui bénéficieront de ce privilège de l'« argent frais ».

Je prends acte que M. de Roux, dans son rapport, a fait figurer un tableau semblant bien préciser que la créance salariale reste la première et que cela ne pose pas de difficulté. S'il veut bien le confirmer, je retirerai ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

M. le garde des sceaux. Il convient de préciser les conditions d'application de ce principe consistant à donner un avantage à l'« argent frais ».

L'amendement n° 574 présenté par M. de Roux est bon. Il permet de bien préciser de quoi il s'agit et de retenir les moyens supplémentaires qui sont apportés à l'entreprise.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n^os 412 et 413, qui modifient de façon beaucoup trop substantielle le projet du Gouvernement.

Les deux sous-amendements sont de nature assez différente. Le sous-amendement n° 637 ne fait que reprendre sous une autre forme l'amendement précédent, auquel je suis défavorable. Le sous-amendement n° 639 est, quant à lui, inutile, même si je n'y suis pas hostile. Le privilège de l'« argent frais » ne prime pas sur les créances salariales, il faut le dire et le répéter - et je remercie M. Vidalies de me permettre de le confirmer.

Dans le texte, ce privilège s'exerce dans les conditions des articles L. 622-15 et L. 641-13 qui fixent le rang des privilèges. Le « superprivilège » des salariés n'est en rien touché.

Le sous-amendement n° 639 est donc inutile. Si M. Vidalies ne le retirait pas, je donnerais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vidalies, maintenez-vous votre sous-amendement ?

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, compte tenu des explications données par le ministre, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 639 est retiré.

La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon. Monsieur le président, voilà des heures que nous nous occupons de cette affaire de « privilège ». Cela me conduit à vous faire un brin de lecture de la loi Badinter, cité hier en exemple.

Je vous renvoie à l'article L. 621-32 du code de commerce, qui constitue notre droit positif actuel :

« I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances,... »

« II. - En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances,... »

« III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

« 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des article L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;

« 2° Les frais de justice ;

« 3° Les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 621-28...

« 4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; »

Par conséquent, débattre indéfiniment d'un prétendu privilège relève de la pure communication. Le droit positif actuel, non seulement le prévoit depuis longtemps, mais il place en outre le paiement des créances du travail, dans la loi Badinter, après...

M. Alain Vidalies. Non ! Il s'agit du remboursement à l'AGS de ce qui a été avancé par l'AGS. Cela ne concerne pas les salariés et les créances salariales.

M. Philippe Houillon. En effet, il s'agit du remboursement de ce qui a été avancé. Et il intervient après le paiement des créances des organismes de crédit.

Enfin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, fort opportunément rappelée à la suite de cet article L. 621-32 : « La priorité de paiement instituée par l'article 40 - l'article L. 621-32 codifié -, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2095 du code civil. » Suivent nombre d'arrêts de la Cour de cassation. Je pense donc que nous avons assez débattu de toutes ces questions. Nous avons bien compris que vous vouliez en faire un sujet de communication. Les heures que nous y avons consacrées devraient maintenant avoir satisfait votre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Je voudrais revenir sur la question de la constitutionnalité, qui, nous ne cessons de le dire, est importante. Plutôt qu'attendre une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, il vaut mieux prévenir, monsieur le ministre, surtout s'il vous donne tort.

Je me demande vraiment ce qui crée un intérêt public à désavantager une caisse publique, qui va consentir des avances, des délais et des abandons, par rapport à quelqu'un qui va simplement consentir la livraison d'un bien avec un paiement différé.

M. Alain Vidalies. C'est toute la question !

M. Paul Giacobbi. Pourquoi la caisse publique, qui ne va certes pas mettre d'argent frais, mais abandonner une partie de sa créance et améliorer ainsi la situation patrimoniale de l'entreprise, doit-elle être désavantagée par rapport à un fournisseur privé, qui ne va pas plus mettre d'argent frais, mais livrer un bien ou une prestation en acceptant un paiement différé ? Je n'ai pas votre intelligence, messieurs, et je ne comprends pas. Je voudrais qu'on m'explique l'intérêt public qui s'attache à cela.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Paul Giacobbi vient de résumer notre position. Ce qui existe dans la loi Badinter, monsieur Houillon, est applicable dans le redressement judiciaire. Nous sommes là dans une phase de conciliation, où l'on transpose des règles qui, certes, existent déjà, mais en les aggravant. Lorsqu'on fait passer le fournisseur avant le créancier public, c'est le signe d'une politique. Il ne s'agit pas de communication de notre part. Nous ne faisons que citer des commentaires autorisés et documentés à propos d'un texte, sur lequel vous avez d'ailleurs du mal à convaincre. Je ne suis pas sûr que cela aide en quoi que ce soit. Lorsque nous évaluerons cette loi, comme le prévoient nos habitudes parlementaires - le plus tôt possible, espérons-le -, je vous promets que nous aurons encore ce débat. Vous verrez que rien n'aura changé parce que ce n'est pas de cette manière que l'on peut traiter ce genre de question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 637.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 414 de M. Montebourg, 561 de Mme Branget, 23 de la commission des lois, 415 de M. Montebourg, 290 de M. Chartier, 460 de M. Vaxès et 539 de M. Vidalies n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 24 et 416 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 24.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement qui complète le premier alinéa de l'article L. 611-11.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l'amendement n° 416 rectifié.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement avait été, à l'origine, déposé par les commissaires socialistes en tant qu'amendement de repli. Il s'agissait d'empêcher que le superprivilège puisse profiter à autre chose que l'apport réel d'argent frais, par exemple à des systèmes de recyclage de dette qui verraient un nouvel organisme bancaire recycler l'ancien encours d'une banque qui aurait décidé de se retirer d'un processus de soutien à l'entreprise. C'était un amendement de précaution. Nous nous félicitons que le rapporteur ait bien voulu le reprendre et le réécrire au nom de l'ensemble de la commission.

Je ferai toutefois une remarque. Au fil de ses réunions, la commission des lois a autorisé le rapporteur à réécrire certains passages stratégiques du texte, faisant tomber l'ensemble de nos amendements et nous obligeant à les réintroduire sous forme de sous-amendements, souvent rétrécis. De telles méthodes de travail, outre qu'elles créent la confusion, donnent une supériorité inacceptable au rapporteur, qui n'a pas pris le temps de nous faire part suffisamment tôt de ses projets dans le cadre de la discussion loyale et contradictoire. Il en résulte un certain désordre dans le déroulement de la séance publique, qui risque de nous faire commettre des dégâts, alors qu'il n'y aura pas de deuxième lecture. Je m'élève donc, au nom des socialistes, contre la méthode de travail utilisée par le rapporteur, qui n'est pas normale. Cela mérite un rappel au règlement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. J'observe que les amendements n^os 24 et 416 rectifié sont quasi-identiques, à la seule différence que le dernier ne vise que les concours financiers. Je pense que c'est l'amendement le plus large, le n° 24, qui doit être adopté.

M. Arnaud Montebourg. Nous préférons, en effet, le n° 24 et retirons le n° 416 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 416 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 417.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Nous voulons restreindre la rémunération des organismes bancaires au titre du superprivilège. Nous savons, comme tous ceux qui ont eu à travailler sur ces questions, que les banques qui interviennent dans le refinancement de l'entreprise, qui vont disposer d'un superprivilège, abusent des taux. Ce devrait plutôt être le contraire : il devrait s'instaurer un processus de vases communicants entre l'importance de la rémunération du banquier et la quantité de garanties assorties à son prêt. Or il n'en est rien. Voici qu'il cumulera les deux : l'avantage du superprivilège offert par le législateur et la liberté du niveau de rémunération, à un moment où le débiteur n'est guère en position de discuter du prix de l'argent. Nous souhaitons - et cela fait partie de la politique des contreparties dont nous essayons de vous convaincre - organiser la limitation du taux d'intérêt dans ce genre de circonstance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Nous sommes là sur une question qui ne s'inscrit pas forcément dans un clivage politique identifiable, sauf à supposer que le Gouvernement entende ne jamais demander aucune contrepartie aux banques.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui est vécu comme une provocation, non seulement par les salariés, mais par beaucoup de petites entreprises, qui voient les résultats des banques et de certains grands groupes en augmentation de 40 %. La tendance à l'autodestruction du capitalisme, qui n'investit plus, évoquée tout à l'heure par Arnaud Montebourg citant un article, nous place également devant un problème majeur auquel nous pourrions trouver une réponse collective. Il ne s'agit pas ici de droit du travail, sur lequel nous pouvons certes nous opposer souvent, mais du financement des PME. Nous avons une expérience partagée de la difficulté du financement des PME dans notre pays. Plus les entreprises sont petites, quelle que soit la valeur du chef d'entreprise, plus l'accès au crédit est difficile et leur déficit en fonds propres l'explication principale de leurs défaillances dans les premières années.

Dès lors, il faut proposer aux banques une sorte de contrat : en contrepartie des avantages consentis pour aider les entreprises en difficulté, elles doivent consacrer une part de leurs crédits au financement des petites entreprises. Cette démarche ne revêt aucun caractère politique, si ce n'est celui de ne pas avoir comme seule ligne de conduite de faire encore et toujours plaisir aux banques.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Je suis assez froissé qu'aucune réponse précise et circonstanciée ne nous soit apportée par la commission et le Gouvernement.

Les taux servent à tarifer le risque : quand le risque est faible, le taux est faible ; quand il est élevé, le taux l'est également.

Notre amendement n'est pas révolutionnaire : nous demandons simplement que le taux applicable aux crédits et avances soit inférieur au taux de l'usure. Cela n'a rien d'absurde.

Vous contenter d'émettre un avis défavorable sans donner d'explications nous pousse à conclure que le Gouvernement encourage l'usure.

M. Guy Geoffroy. Oh !

M. Arnaud Montebourg. Si tel n'est pas le cas, dites-le ! Levez-vous de temps en temps de votre banc pour expliquer votre politique.

Le taux est un instrument de rémunération du risque. Vous supprimez le risque ? diminuez le taux !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. On fait décidément beaucoup de cadeaux aux banques  ! Ne pas discuter notre amendement qui visait à modifier la hiérarchie des privilèges de paiements des créances au bénéfice des créances publiques pose un singulier problème.

Le rapport annuel de la Cour des comptes qui a été, en début de semaine, déposé sur le bureau de cette assemblée et remis au Président de la République indique, je me permets de le rappeler, que les aides à l'emploi constituent l'un des premiers budgets d'intervention de l'État. Les crédits inscrits à ce titre en 2004 au budget du travail se sont élevés - c'est loin d'être une paille ! - à 24,5 milliards d'euros : 70 % de ces dépenses, soit 17 milliards d'euros, ont été consacrés à la compensation des allégements de charges sociales sur les bas salaires et sur les entreprises passées aux 35 heures - postes en augmentation rapide - et 30 %, soit 7,3 milliards d'euros, au financement direct de l'emploi. Si l'on ajoute à ces sommes, les aides des collectivités locales, on aboutit, comme le précise le rapport de Jean-Louis Levet au Commissariat général du Plan, à 15 milliards d'euros.

Cela fait beaucoup de cadeaux !

Et vous venez nous dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'il n'est pas possible d'adopter l'amendement proposé par M. Montebourg. Il y a franchement de quoi s'inquiéter !

M. Arnaud Montebourg. Ah oui !

M. Alain Vidalies. Et c'est pourquoi nous sommes inquiets !

M. Paul Giacobbi. Notre amendement a pour objet de favoriser les entreprises !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Arnaud Montebourg et M. Alain Vidalies. Quel est ce silence sur les bancs de la commission et du Gouvernement ?

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 418.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Alors qu'il est question d'une entreprise en difficulté...

M. Jacques Houssin et M. Guy Geoffroy. Le PS ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. ...qui demande de l'aide auprès d'organismes susceptibles d'apporter de l'argent frais, vous prévoyez des dispositions qui reviennent à dire aux prêteurs : « Allez-y ! Servez-vous ! Choisissez vous-mêmes vos taux ! » C'est tout à fait contradictoire. Ce projet de loi de sauvegarde des entreprises ne devrait-il pas plutôt s'appeler projet de loi de sauvegarde des banques et des financiers ?

Vous nous accusez de faire de la propagande. Si vous nous expliquiez votre position, peut-être serions-nous amenés à nuancer. Mais, pour le moment, nous n'avons pas de réponse.

L'amendement n° 418 a pour objet d'obliger tout établissement de crédit qui souhaite bénéficier du super-privilège prévu dans cet article 8 - sans lequel, si l'on vous en croit, il ne pourrait vivre - d'apporter la preuve que la part des crédits qu'il accorde aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros excède 25 % du total de ses crédits aux entreprises.

Cela me paraît normal. De la même manière que vous refusez de voir que le système bancaire réalise des profits extravagants et que beaucoup de petites entreprises périssent faute de prêts bancaires suffisants, vous ne demandez aucune contrepartie pour le superprivilège que vous offrez aux banquiers. Nous en proposons une, sur laquelle nous vous demandons de vous exprimer clairement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Montebourg, les taux bancaires ne sont plus administrés en France depuis le gouvernement de M. Bérégovoy. Nous n'allons pas rétablir l'administration de ces derniers à l'occasion de ce débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Deux philosophies s'affrontent dans cet hémicycle.

M. Montebourg est nostalgique d'une économie administrée, comme celle qui était en vigueur en 1984-1985. Je rappelle que la loi Badinter a été votée dans un contexte très différent de celui d'aujourd'hui puisque l'ensemble du secteur bancaire et la plupart des entreprises industrielles étaient nationalisés.

L'une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité défendre le présent projet de loi est justement de tenir compte du fait que l'économie française est aujourd'hui fondée sur la liberté et ouverte sur l'extérieur. Elle ne correspond plus du tout à celle qui existait en 1984-1985.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Je ne vais pas me perdre dans un débat idéologique... Mais quel est votre objectif ? Aider les entreprises en difficulté ! Pour les aider à prendre un nouveau départ, a fresh start comme on dit aux États-Unis, vous voulez inciter les banques à leur apporter de l'argent frais et, pour ce faire, vous leur accordez deux avantages : un privilège de paiement pour les nouveaux crédits et la limitation des cas susceptibles d'engager la responsabilité du financier pour soutien abusif. Très bien !

Nous vous faisons simplement remarquer que, pour vraiment aider les entreprises en difficulté, il faut éviter que cet argent frais soit assorti de taux usuraires car ils risquent de compromettre le redressement de celles-ci.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. L'économie administrée dont parlent M. le garde des sceaux et M. le rapporteur n'a aucun sens en la matière.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous en prenons acte !

M. Arnaud Montebourg. Nous disons qu'il est un plafond que le taux applicable aux crédits et avances ne doit pas dépasser : le taux de l'usure, qui est fixé par la loi. Quel rapport y a-t-il avec l'économie administrée ? Aucun ! N'employez donc pas des arguments caricaturaux et par trop désinvoltes !

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Dans votre bouche, ces mots ne manquent pas de sel !

M. Arnaud Montebourg. Je rappelle - c'est une des antiennes de ce débat - que la puissance publique - c'est-à-dire les contribuables - détient plus de 50 % du capital de la banque du développement des PME et que la SOFARIS, qui est un organisme d'assurance et de réassurance du cautionnement, gère 3 millions d'encours de prêts chaque année. Sommes-nous dans une économie administrée ?

Ce qu'il faut, c'est apprendre aux banquiers à faire leur métier. Si, au moment où vous leur offrez sur un plateau d'argent un aussi magnifique cadeau, vous n'exigez pas d'eux un minimum d'engagement au service des entreprises que vous êtes censés sauvegarder et soutenir, vous êtes dans une autre dimension : celle de la financiarisation de l'économie. Vous préférez protéger l'intérêt financier des créanciers plutôt que l'intérêt économique de l'entreprise ! Nous voyons peu à peu se dévoiler votre ligne politique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 419.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Par cet amendement, nous demandons que, si le débiteur bénéficiait principalement d'opérations de crédit en provenance directe ou indirecte d'organismes publics, les personnes qui accordent un nouveau crédit ou une nouvelle avance ne puissent bénéficier du superbénéfice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 575 et 411.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 575.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 575 tend à supprimer le dispositif limitant la responsabilité pour soutien abusif des banques dans le cas d'accords de conciliation homologués.

En effet, nous avons refondu les règles relatives au soutien abusif dans un amendement portant article additionnel après l'article 142. Il s'agit d'une réforme importante, puisque nous établissons des règles communes pour tous les créanciers, qu'ils soient bancaires ou non, s'agissant de l'immixtion dans la gestion d'une entreprise. Nous en reparlerons lors de l'examen de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l'amendement n° 411.

M. Arnaud Montebourg. Quelques mots, tout d'abord, sur les méthodes du rapporteur. Ne voulant pas discuter en commission de sa nouvelle formule de limitation de la responsabilité des banques au titre du soutien abusif, qui a dû changer deux ou trois fois pendant la discussion, il a attendu le dernier moment pour proposer un amendement additionnel après l'article 142, c'est-à-dire quasiment à la fin du texte. Je vous donne lecture de cet amendement que j'ai sous les yeux : « Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. »

Quant à nous, si nous demandons la suppression du dernier alinéa de l'article 8, c'est parce que nous considérons qu'il ne doit y avoir aucune limitation de la responsabilité des organismes de crédit au titre des concours consentis.

Une telle disposition est inconstitutionnelle. Nul ne peut être privé de la possibilité d'engager la responsabilité de quiconque dans un État de droit. La responsabilité est indissociable du rapport adulte dans une société moderne, c'est-à-dire, monsieur le président de la commission des lois, depuis 1789.

Nous sommes donc tout à fait défavorables à quelque réduction que ce soit de la responsabilité des organismes de crédit. Cet argument pourra être invoqué devant le juge constitutionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques dans la forme mais différents dans l'intention, je tiens à préciser, pour que ce soit clair pour l'Assemblée nationale et que cela figure au compte rendu, que le Gouvernement serait hostile à un dispositif qui aboutirait à supprimer la responsabilité. La question qui peut se poser - et nombre d'amendements traitent de ce sujet - est de savoir comment cette responsabilité peut être organisée et encadrée. Mais il est hors de question pour le Gouvernement - et cela aurait effectivement posé un problème constitutionnel - de supprimer le principe même de responsabilité.

Cela étant dit, je suis hostile à la simple suppression du dernier alinéa de l'article 8. Je ne puis y être favorable que s'il est remplacé par un autre dispositif.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Bien sûr !

M. le garde des sceaux. Je ne suis donc favorable à l'amendement n° 575 que sous réserve de l'examen de l'amendement portant additionnel après l'article 142 annoncé par M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous sommes entièrement d'accord, monsieur le garde des sceaux, il ne s'agit absolument pas de supprimer la responsabilité, mais simplement de l'organiser et de l'étendre.

Nous sommes ici dans le domaine de la conciliation. Nous avons imaginé un dispositif d'organisation de la responsabilité qui prendra place après l'article 142. Je vous donne lecture de cet article additionnel, de façon que ce soit bien clair : « Les créanciers... » - tous les créanciers, pas simplement les banques - « ...ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf les cas de fraude... » - la fraude est évidemment un cas de responsabilité - « ..., l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. » Cela vise les créanciers pouvant abuser de leur position.

Ce dispositif me semble équilibré. Il tient compte de la jurisprudence actuelle.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre, au-delà des aspects de procédure, il me semble que nous ne nous situons plus dans une modification d'une règle relative aux entreprises en difficulté. Nous sommes partis de l'alinéa 2 de l'article 8, qui prévoyait, sous certaines conditions- que nous contestions d'ailleurs -de supprimer toutes possibilités prétoriennes de mettre en cause la responsabilité pour soutien abusif de la banque.

Sans qu'il y ait eu véritablement de débat sur ce sujet, nous posons un principe général. L'amendement que nous examinons fait naître une notion différente et je n'attendrai pas l'examen de l'amendement portant article additionnel après l'article 142 pour en débattre.

Cela n'a plus rien à voir avec la sauvegarde des entreprises, même si cela concerne aussi les entreprises en difficulté.

Le principe est que tous les créanciers de toute nature ne peuvent plus être tenus pour responsables du préjudice subi du fait des concours consentis. Il ne souffre pas d'exceptions. En effet, celles qui nous sont présentées seraient soulevées même si l'on ne précisait rien. Le cas de fraude - je reprends les propos que j'ai tenus lors de la défense de l'exception d'irrecevabilité : fraus omnia corrumpit - serait exclu d'une exonération de responsabilités.

Ensuite, vous avez employé, monsieur le rapporteur, une formule curieuse : « l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ».

M. Xavier de Roux, rapporteur. Exactement ! C'est la jurisprudence !

M. Paul Giacobbi. Pardonnez-moi, mais, lorsque l'on désire faire référence à une notion de droit qui existe, on utilise les mots déjà employés.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est le cas !

M. Paul Giacobbi. Vous créez, avec des mots différents, une nouvelle catégorie juridique : « l'immixtion caractérisée ». J'estime que le vocabulaire utilisé n'est pas rigoureux.

Lorsque le créancier, par son comportement, a exercé une gestion de fait, sa responsabilité sera recherchée, même si ce n'est pas au titre d'un « soutien abusif ». Par conséquent, cette disposition est inutile.

Enfin, il reste une troisième catégorie, très surprenante, sur laquelle je voudrais appeler votre attention. Vous posez un principe juridique de responsabilité - je ne suis pas sûr que vous ayez bien mesuré la portée des mots - quand les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Vaste programme !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Oui !

M. Paul Giacobbi. Si vous commencez à mettre en cause la responsabilité d'un créancier, chaque fois que la garantie est disproportionnée, vous risquez de créer, tant dans le droit des prêts immobiliers que des prêts aux personnes ou des prêts à la consommation, bref dans le droit des prêts en général, des situations extravagantes. En effet, ce n'est malheureusement pas l'exception que vous stigmatisez, mais la règle.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Giaccobi !

M. Paul Giacobbi. Pardonnez-moi, monsieur le président, nous sommes en train de changer fondamentalement le droit de la créance en France. Je pense que l'on peut s'y arrêter un instant. Je regrette qu'on le fasse en catimini.

M. Arnaud Montebourg. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Le « soutien abusif » est une création jurisprudentielle dont nous connaissons, les uns et les autres, les contours. Les banques en seraient effrayées. Cela pourrait donc expliquer leur absence de concours aux entreprises en général, et plus particulièrement aux PME en difficulté.

Le montant des condamnations prononcées pour une année en France avoisine 15 millions d'euros - le chiffre n'est pas contesté. Cela ne me semble pas représenter, compte tenu du chiffre d'affaires des banques, un montant effrayant. Tel est l'enjeu !

Le Gouvernement, dans un premier temps, passe du soutien abusif, qui n'engagerait pas la responsabilité des banques, au « soutien manifestement abusif ».

Le rapporteur nous rappelle ce qui était auparavant sanctionnable et ce qui ne le sera plus compte tenu de la rédaction du projet.

Le rapport mentionne page 156 : « Parmi les cas reconnus actuellement comme un soutien abusif, pourraient en revanche ne pas être reconnus comme "manifestement abusifs", parce qu'un travail de preuve est nécessaire : le fait que le banquier ait été imprudent ... » L'imprudence, qui est une cause de responsabilité générale pour tous les Français, ne le serait pas pour les banquiers.

« ...Lorsque, par son montant, sa destination ou ses modalités, le concours est inadapté aux besoins de l'entreprise... » : toute une série de causes n'engageraient plus la responsabilité du banquier.

L'initiative du rapporteur aboutit à poser dans cette hypothèse un principe général d'irresponsabilité des banques. C'est une rareté dans notre droit.

Pour masquer l'énormité de la chose, on fait semblant de prévoir trois exceptions, qui, même non écrites, paraîtraient évidentes.

Premièrement : la fraude. On serait manifestement dans le cadre du droit pénal.

Deuxièmement : l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur est assez extraordinaire, sauf à vouloir donner du travail aux cabinets d'avocats pour définir le contenu de l'immixtion non caractérisée, qui méritera l'organisation de séminaires.

Troisièmement : la disproportion des garanties.

Nous n'étions pas satisfaits du projet de loi. Mais les initiatives du rapporteur correspondent à un élargissement de l'irresponsabilité des banques. Chacun doit bien en mesurer les conséquences.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je répondrai brièvement aux différentes interventions.

D'abord sur la forme. Pourquoi ce déplacement après l'article 142 ? Le titre V s'intitule : « Des responsabilités et des sanctions ». Dès lors que nous posions une règle générale, il nous semblait plus normal de traiter ces notions dans ce chapitre-là plutôt que dans le deuxième alinéa de l'article 8, qui ne vise que la conciliation. Cela répond à une certaine logique législative et me paraît préférable pour la clarté du texte.

Ensuite, le fond. La querelle sur le soutien abusif des banques existe depuis des années et crée une certaine insécurité juridique.

Votre rapporteur, étant extrêmement respectueux de la jurisprudence de la Cour de cassation, a repris dans le texte les trois critères objectifs qu'elle a définis, afin d'en faire un texte permettant de lever l'insécurité juridique.

Ce n'est donc pas la mer à boire ! Il n'y a aucun complot.

M. Alain Vidalies. On n'a jamais dit cela !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Et j'insiste là-dessus, car cela mérite quelques explications.

M. Arnaud Montebourg. Oui !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Jusqu'à présent, nous n'avions affaire qu'au soutien abusif des banques. Mais, chemin faisant, nous avons découvert qu'il pouvait y avoir d'autres soutiens abusifs, d'autres crédits accordés, plus ou moins secrètement, dans des périodes difficiles ou suspectes, notamment par les URSSAF ou d'autres organismes, avec parfois des prises de garanties totalement disproportionnées.

Il n'y a pas que les banques qui peuvent abuser du crédit, mais également les fournisseurs, les organismes sociaux, etc. Nous avons donc essayé d'établir un texte de portée générale, clarifiant la situation créée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que ce « n'était pas la mer à boire ». J'ai l'impression que c'est plutôt la panique à bord (Sourires)...

M. Xavier de Roux, rapporteur. Quelle panique ?

M. Arnaud Montebourg. ...sur cette question du soutien abusif.

D'abord, la rédaction du projet a été annoncée à grand renfort de propagande médiatique. Le Gouvernement nous explique que le soutien abusif est la cause de toutes les difficultés économiques

Si nous avons 10 % de chômage, c'est certainement à cause du soutien abusif !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cela devient une idée fixe !

M. Arnaud Montebourg. Nous lisons cela depuis des mois.

M. Guy Geoffroy. C'est une fixation !

M. Arnaud Montebourg. La presse économique nous vend ce projet de loi au profit du lobby bancaire.

Le soutien abusif s'est transformé en monstre du Loch Ness, qui fait surface et replonge régulièrement dès lors qu'il commence à subir les foudres du ciel.

Première plongée : lorsque le rapporteur a commencé à toucher au soutien abusif. Il est ressorti. Tout le monde a dit que ce n'était pas possible, ni manifestement, ni intentionnellement. M. Houillon, en commission des lois, a dit : « Il n'est pas possible de redéfinir ainsi l'intentionnalité dans un délit, un quasi-délit ou un engagement de responsabilité civile. »

Ensuite, le monstre du Loch Ness a replongé. Il est ressorti, à la faveur de l'article 142, derrière l'abri bien fragile de la Cour de cassation. Nous voyons M. Xavier de Roux, qui, faute d'être respectueux de l'opposition, se prétend respectueux de la Cour de cassation. Mais elle a une analyse pragmatique, au cas par cas, et au regard d'une clause générale de responsabilité que nous sommes collectivement impuissants à restreindre.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 575 et 411.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n° 616 de M. Chartier et n^os 25 et 26 de la commission des lois n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 420.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement.

M. Arnaud Montebourg. Nous proposons que le privilège et les sûretés tombent si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, qui matérialisent l'échec de la conciliation, intervient dans les dix-huit mois qui suivent la date de l'homologation. Il s'agit, d'une part, d'éviter les effets pervers liés à la conciliation et de faire en sorte que la mission assignée au conciliateur, puis au juge qui ratifiera l'accord assurant la pérennité de l'exploitation ou de l'entreprise, se vérifie bel et bien, et, d'autre part, d'empêcher certains d'attraper au passage des garanties, un superprivilège par exemple, pour ensuite, dans des circonstances que l'on peut imaginer, faire tomber l'accord et ramasser la mise, en ayant donné l'impression d'avoir soutenu l'entreprise.

Bref, nous souhaitons introduire une garantie, en restreignant le risque d'effets pervers, et, sur ce point, je pense que nous pouvons nous entendre pour voter un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement traduit un souci légitime auquel il est en partie répondu à l'article L. 621-1, tel qu'il résulte du projet de loi. Celui-ci permet, dans les cas visés par votre amendement, monsieur Montebourg, que l'audience pour l'ouverture de la procédure collective exige la présence du parquet avec éventuellement communication des pièces du dossier du mandat ad hoc et de la conciliation.

M. Arnaud Montebourg. Rien à voir !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Votre souci est donc pris en compte par ces dispositions procédurales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui introduirait une mesure couperet, imprudente à mes yeux, je le dis très clairement, car il peut y avoir des motifs légitimes à un changement de solution aux difficultés de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Chacun aura noté la différence d'approche de la commission et du Gouvernement : le rapporteur nous dit qu'il s'agit d'une bonne idée et que celle-ci est déjà satisfaite, tandis que le Gouvernement nous dit le contraire. Mais les deux s'accordent pour rejeter notre amendement !

Pourtant, cet amendement ne fait que prolonger un raisonnement que le Gouvernement a déjà tenu, et, personnellement, je l'ai soutenu, quand il s'est agi de modifier les règles de prise en charge par l'AGS d'un certain nombre d'indemnités en instaurant un délai de carence. Vous avez, en effet, prévu, monsieur le ministre, que les modifications intervenues dans les contrats de travail dans les dix-huit mois précédant le dépôt de bilan ne seraient pas prises en charge par l'AGS. Vous avez été amené à faire cela en raison de l'existence de fraudes à grande échelle, consistant, par l'intermédiaire d'accords d'entreprises « bidon », à augmenter les salaires, pour ensuite les faire prendre en charge par l'AGS, c'est-à-dire par un système d'assurance collective. Vous avez eu raison de le faire ; c'était une démarche juste, car il n'y a aucune raison de tendre la perche à ceux qui abusent des systèmes d'assurance collective. Or l'objectif de notre amendement s'inscrit dans la même démarche. Si vous ne posez pas de garde-fou, on voit bien que l'utilisation consécutive des deux procédures peut permettre à des esprits pernicieux de faire une bonne affaire sur le dos d'une législation imprudente.

M. le rapporteur a admis qu'il s'agit d'un vrai problème, mais il nous renvoie à un article qui ne comporte aucune réponse, et qui revient à dire que le parquet s'occupera de cela. La réponse est un peu courte.

Aussi, je comprends mal pourquoi ce que vous avez déjà accepté pour les salaires, vous ne l'acceptez pas dans le cas présent, alors qu'il s'agit d'une démarche similaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 576.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tient compte du choix de la procédure de conciliation, avec ou sans homologation.

L'ouverture d'une procédure collective ne doit automatiquement mettre fin à l'accord que s'il s'agit d'un accord homologué par jugement, et non d'un accord simplement constaté par ordonnance du président du tribunal de commerce. Dans ce dernier cas, l'accord simplement constaté entre dans le régime général des contrats passés et des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, avec obligation de déclaration de la créance sans privilège particulier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 576.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, inscrit sur l'article 10.

M. Arnaud Montebourg. Nous devons, j'en avertis solennellement le Gouvernement et la commission, ensemble, bien clarifier le rôle des professionnels de la faillite. Nous avons donc déposé un amendement visant à durcir le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc comme du conciliateur de manière que ceux-ci ne puissent pas se transformer en futurs administrateurs du redressement, encore moins de la liquidation. Nous voulons une séparation étanche entre les procédures de conciliation sauvegarde et les procédures de redressement liquidation.

De ce point de vue, bien séparer les fonctions des professionnels et clarifier les rôles est important, car il faut empêcher qu'un conciliateur qui serait en même temps administrateur ou représentant des créanciers dans son métier habituel puisse avoir intérêt à pousser vers d'autres procédures. Nous pourrions trouver un terrain d'entente sur ce point.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 27 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mieux cerner le régime d'incompatibilité prévu pour la désignation des mandataires ad hoc et des conciliateurs. Dans le dispositif que nous proposons, ceux-ci ne doivent pas avoir un intérêt lié à celui du débiteur, sauf dans le cadre d'un mandat judiciaire.

Cet amendement propose d'améliorer le dispositif du projet sur trois points.

Premièrement, le dispositif d'incompatibilité doit permettre d'exclure les personnes ayant un intérêt commun avec l'un des créanciers du débiteur, partie ou non à la procédure de conciliation. Sa neutralité sera en cause de la même manière dans les deux cas de figure.

Deuxièmement, l'exception dérogatoire à l'interdiction prévue par le projet pour les mandataires judiciaires doit être limitée au strict minimum pour ne pas être détournée. L'amendement propose de limiter cette dérogation aux cas des précédents mandataires ad hoc ou conciliateurs lorsqu'ils ont opéré pour la même entreprise. En effet, il sera généralement utile de désigner le mandataire ad hoc pour la conciliation qui aura pour objet de traduire le résultat du mandat.

Enfin, rien ne permet a priori au président du tribunal de connaître les rémunérations perçues par le candidat conciliateur ou mandataire, cette rémunération rendant impossible sa désignation. Il est donc nécessaire de prévoir une formalité simple, déclarative de l'existence ou non de telles rémunérations.

Comme pour les experts en diagnostic d'entreprise, à l'article L. 813-1 du code de commerce, il est proposé de demander la production d'une attestation écrite sur l'honneur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 282 de M. Abelin et 421 de M. Montebourg n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Je souhaite une suspension de séance, monsieur le président, afin de réunir mon groupe.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 422.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre.

M. Alain Vidalies. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. En fait, il faudrait prévoir le contraire : l'administrateur nommé pour la sauvegarde ne peut l'être pour la conciliation judiciaire. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 423.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. J'ai défendu cet amendement lors de mon intervention sur l'article. Le rapporteur est-il prêt à nous soutenir sur cet ajout à la liste des incompatibilités ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a estimé cet amendement excessif et l'a rejeté.

M. Arnaud Montebourg. Sans rien prévoir de modéré !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 424.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Lorsque nous proposons une solution forte, on nous dit qu'elle est excessive. Cette solution modérée, le rapporteur proposera-t-il de l'adopter ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Le rapporteur ne propose plus rien à cette heure-ci !

M. Arnaud Montebourg. Allons, ce n'est pas sérieux !

M. Alain Vidalies. Si le rapporteur est déjà fatigué, qu'il demande une suspension de séance !

M. le président. Nous allons le laisser se reposer pendant que M. le ministre va nous donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 424.

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Nous touchons là à un sujet important : il s'agit de savoir si le mandataire de justice, dont il a été tant question pendant la discussion générale, peut exercer ses fonctions à la fois pour un redressement, une liquidation et une sauvegarde. Autrement dit, les croque-morts des entreprises peuvent-ils intervenir dans un sauvetage ou restent-ils dans les pompes funèbres ? Nous sommes interpellés par la moralisation des tribunaux de commerce et M. le rapporteur n'en a cure : nous n'avons que sa fatigue en guise de réponse. Mais je vois qu'il se lève !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je vais simplement lire ce qui est proposé : « Elle ne peut être également exercée par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement. » Comment accepter ce genre de choses ? Nous légiférons sur des certitudes et des réalités, et non sur des faits « susceptibles » de se produire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, pour le soutenir - si tant est que vous ayez récupéré... (Sourires.)

M. Paul Giacobbi. Il faut penser à assurer la sauvegarde du rapporteur ! (Sourires.)

M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ai d'autant mieux récupéré qu'il s'agit de défendre mes propres amendements.

M. Alain Vidalies. Une petite dose de Montebourg, et il repart ! (Rires.)

M. le président. Point trop n'en faut, monsieur Vidalies !

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 28 tend à supprimer un article assez curieux, qui prévoyait l'obligation d'assurance préalable y compris pour les mandataires ad hoc et les conciliateurs. Vous savez − c'est une nouveauté du texte − que des personnalités peuvent occuper ces fonctions sans être des professionnels. Nous avons interrogé la fédération de l'assurance sur les conditions d'assurance et sur l'assurabilité de personnes ayant une mission unique, occasionnelle, et il nous a été répondu que soit leur activité n'était pas assurable, soit le prix de l'assurance serait tel que cela reviendrait au même.

Ainsi, seuls les mandataires professionnels et les administrateurs judiciaires se verraient confier ces fonctions, puisqu'ils seraient les seuls à pouvoir s'assurer. Soucieux que les dispositions nouvelles du texte soient parfaitement efficaces, nous proposons de supprimer cette obligation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est sensible à l'argument du rapporteur. Nous souhaitons en effet que la fonction de conciliateur soit ouverte. Si, comme on peut le craindre à la suite des conversations que nous avons eues avec les assureurs, l'article 10 doit avoir pour effet d'entraîner une restriction aux seuls professionnels, je me résous à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Contrairement au rapporteur, le groupe socialiste a une démarche extrêmement constructive : lorsque des propositions qui vont dans le bon sens émanent du rapporteur et de la majorité, nous faisons abstraction de tout esprit polémique. Ainsi, nous voterons cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je vous en remercie, monsieur Vidalies !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 29.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'article 10 du projet de loi modifie les conditions de rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur en leur conférant une apparence plus contractuelle. Mais le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le président du tribunal, non par le débiteur, alors que le marché local des personnes susceptibles d'être appelées à ces fonctions d'auxiliaires de justice est souvent très réduit. Dans ces conditions, le débiteur n'a guère la capacité de discuter des honoraires qui lui sont proposés dans un cadre contractuel. C'est pourquoi votre rapporteur a estimé nécessaire de maintenir la pratique actuelle et de laisser au président du tribunal le soin de fixer la rémunération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. Alain Vidalies. Nous aussi, nous y sommes favorables !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 577 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour défendre l'amendement n° 326.

Mme Arlette Grosskost. Il s'agit simplement d'étendre le devoir de confidentialité à tous les intervenants, à tous les stades de la procédure. Le projet de loi omet de préciser que le mandataire ad hoc y est également tenu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 577 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 326.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous préférons l'amendement n° 577, qui est quasi identique à celui de Mme Grosskost.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 577.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 326 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 30.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est une simple correction matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 546.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Nous avons eu tout à l'heure un échange sur la portée de l'expression « à défaut ». Le garde des sceaux nous a fait connaître son interprétation, qui, je le suppose, vaut pour tous les articles du projet de loi. Cette mesure s'appliquant à toutes les entreprises qui ont des délégués du personnel, c'est-à-dire non seulement à celles qui, ayant plus de cinquante salariés, ont un comité d'entreprise, mais également à celles qui ont plus de dix employés, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 546 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 30.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président. Sur l'article 12, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 12 est le premier de la série de ceux consacrés à la nouvelle procédure de sauvegarde qui s'inspire directement de la procédure américaine du chapitre XI du code bancaire fédéral.

Tout comme la procédure de conciliation, elle s'ouvre de manière préventive lorsque « le débiteur justifie de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements » et ne peut être déclenchée qu'à sa demande.

Une fois de plus, nous constatons que les salariés ne sont pas considérés comme parties prenantes du redressement de leur entreprise. Ils ne sont que des entités accessoires qui subissent les choix du dirigeant de l'entreprise et sont condamnés à assister de manière passive à la dégradation de celle-ci. Pourtant, ils ont toute légitimité à être à l'initiative de l'ouverture de cette nouvelle procédure. Nous avons donc déposé des amendements pour que, aux différentes étapes de la sauvegarde, ils deviennent parties prenantes.

Ils doivent pouvoir déclencher la procédure, ils doivent être consultés, et leur avis sur les options retenues doit être pris en compte, faute de quoi cette procédure ne pourra pas avoir l'efficacité recherchée. En écartant les salariés, nous nous priverions des contributions non négligeables qu'ils peuvent apporter pour la réussite du redressement de l'entreprise avant qu'elle ne se trouve en état de cessation des paiements. Il n'est guère envisageable que, dans une logique de prévention, les salariés ne soient pas associés.

D'ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 − qui, je le rappelle, entre dans notre bloc de constitutionnalité − pose le principe suivant : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Comment prétendre que ce principe est respecté si les salariés ne participent pas au redressement des entreprises ? Le traitement des difficultés d'une entreprise et la mise en œuvre de son redressement font partie intégrante de sa gestion. À cet égard, le projet de loi est en contradiction avec ce principe constitutionnel.

Nous avons également déposé un amendement visant à éviter, comme nous l'avons fait pour la procédure de conciliation, que le privilège dit de « new money » n'écarte les créanciers publics. Pourquoi privilégier les établissements de crédit et les banques par rapport aux différents créanciers publics ? Nous refusons de cautionner cette logique et nous nous y opposons d'autant plus farouchement que les établissements financiers garantissent déjà leurs créances par tout un mécanisme de privilèges spécialement étudié pour leur faire courir un minimum de risques.

Du reste, comme nous l'avons fait pour la procédure de conciliation, nous demanderons la suppression du dispositif qui prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale consentent des remises de dettes. La fiscalité publique n'a pas vocation à financer l'activité privée lucrative. Vous demandez à la collectivité publique de faire des sacrifices et, en parallèle, vous accordez des superprivilèges aux établissements bancaires qui réalisent des profits faramineux. Telle est votre logique : c'est toujours aux mêmes que vous demandez des sacrifices.

L'amendement n° 127 du rapporteur en est une preuve supplémentaire, qui prévoit le recours possible aux licenciements économiques dans le cadre de la procédure de sauvegarde, alors que le projet, tel qu'il nous est présenté, écarte cette possibilité. Mais les raisons du rapporteur sont limpides et il les donne sans complexe aucun : « Quelle pourra être l'efficacité réelle de la politique de sauvegarde, ainsi privée du levier essentiel consistant à adapter rapidement le niveau de l'emploi à l'activité réelle ? » Les salariés doivent être ceux qui paient la note et ne plus bénéficier du régime de droit commun des licenciements. Nous regrettons que cet amendement du rapporteur, qui assouplit le régime des licenciements dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ait été adopté par la commission. Nous y reviendrons lors de sa discussion, mais sachez d'ores et déjà que nous voterons contre et demanderons un scrutin public sur le vote de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Comme je vois dans ce texte des dispositions qui n'y sont pas et que j'ai donc des hallucinations juridiques, je compte les dissiper en interrogeant le Gouvernement. Ce n'est pas par esprit polémique, mais dans l'espoir d'être éclairé sur plusieurs points. Ainsi, dans votre esprit, le débiteur, au sens de l'article L. 620-1, est-il bien le chef d'entreprise, celui que le rapporteur pour avis de la commission des finances appelle le manager et dont on renforcerait ainsi le rôle au sein de l'entreprise ? Qui enclenche la procédure ? Cette question est déterminante. Le chef d'entreprise, mandataire social, peut-il enclencher la procédure sans l'assentiment de son conseil d'administration ?

Ledit conseil d'administration conserve-t-il bien, dans le cadre de la sauvegarde, son pouvoir de révocation ad nutum ? Sans doute me le confirmerez-vous, mais le rapport pour avis de la commission des finances présente les choses de façon assez curieuse, en considérant que, en contrepartie de la procédure de sauvegarde, le chef d'entreprise « pourra rester à la tête de son entreprise ». Cette analyse présente un aspect contractuel qui me paraît poser question. La réponse n'est guère douteuse, mais je préfère que les choses soient précisément dites.

D'ailleurs, dans le texte lui-même, je trouve, à l'article 23, une formulation troublante : il y est en effet précisé que, au cours de la période d'observation, « l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant ». Il me semble pourtant que l'administration d'une entreprise ne se limite pas à son dirigeant, mais à un ensemble d'organes, notamment un conseil, qui peut prendre différentes formes selon le type et le statut de la société. En réalité, lorsqu'une entreprise est en difficulté, la question de la remise en cause du mandataire social et de la prise de responsabilité des administrateurs ne manque pas de se poser. Je voudrais être certain que ces deux éléments ne sont pas affectés par ces dispositions.

Je m'interroge d'autre part sur le rôle des représentants du personnel et, en particulier, du comité d'entreprise, lorsqu'il existe. Ce qui me paraît très frappant, c'est que, en cas de difficulté, le projet exclut systématiquement les comités d'entreprise des consultations en amont.

Par ailleurs, il est évident qu'à partir du moment où l'entreprise est en difficulté, des problèmes d'emploi se posent. L'enclenchement de la procédure prouve qu'une restructuration de la société est recherchée portant à tout le moins sur l'organisation, le capital et les dettes, et très vraisemblablement sur le nombre de salariés. Il me semblerait donc tout à fait logique que le comité d'entreprise soit informé en amont. Il ne lui revient pas de prendre la décision, mais il doit pouvoir donner un avis. Le comité d'entreprise est associé à la gestion de l'entreprise : « Tout salarié participe, par l'intermédiaire de ses représentants, [...] à la gestion des entreprises », selon le préambule de la Constitution de 1946. Il n'y a donc pas de raison de l'exclure à ce stade, d'autant qu'on risquerait de priver le tribunal de certaines informations que pourrait lui apporter le comité d'entreprise. En outre, ce serait incohérent avec les autres dispositions législatives générales qui accordent au comité d'entreprise un droit d'alerte. Il devrait donc logiquement être consulté dès le début de la procédure de sauvegarde.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Nous abordons la deuxième procédure créée par le texte. Elle a suscité de notre part plusieurs critiques et soulève des inquiétudes de toutes parts. Alain Vidalies, dans sa motion, a rappelé celle des syndicats.

D'autres observateurs - et ce ne sont pas les banques - ont mis en garde contre l'utilisation qui pouvait être faite de la sauvegarde : ils dénoncent dans cette formule, peu exigeante, un moyen contractuel, sans contrôle du tribunal, sans que ne se soit produit aucun incident de paiement ni aucune cessation des paiements, de restructurer l'entreprise, d'améliorer sa compétitivité en jouant sur les variables d'ajustement désignées par le législateur. Il s'agit des créanciers publics et des salariés. Mais il y a aussi les variables d'intéressement, comme les banques, qui trouveront les garanties qu'elles cherchent, ou les actionnaires et encore les fournisseurs. Nous pouvons dresser la liste des gagnants et des perdants de cette procédure.

Nous entrons de plain-pied dans le droit anglo-saxon qui fait de l'entreprise une sorte de cadeau à ses créanciers. Ce sont eux qui prennent le pouvoir et dirigent la procédure en décidant du sort de l'entreprise selon leurs intérêts. Si la procédure de sauvegarde a pour but d'amener en amont une restructuration qui est considérée comme inéluctable, il faut alors instaurer des garde-fous, ce qui n'a pas été fait en matière de licenciement - sur ce point, Alain Vidalies va exprimer le point de vue du groupe socialiste -, ni de restructuration, ni de réorganisation de l'entreprise. Vous développez une stratégie qui refuse d'apporter des garanties pour éviter que la procédure ne devienne un instrument entre les mains de ceux qui n'hésitent pas à abuser et qui seraient tentés de l'utiliser à des fins de restructuration purement compétitive. Ce que le dialogue social ne permet pas d'obtenir, cette loi permettrait de l'obtenir.

J'ai d'ailleurs noté que la littérature gouvernementale relative à l'attractivité de la France déclare qu'il faut rendre compétitif notre droit de la faillite en l'alignant sur les exigences du monde anglo-saxon. Un séminaire gouvernemental y était d'ailleurs largement consacré, séminaire auquel participaient M. Gaymard et son épouse, Mme Clara Gaymard, qui, en tant qu'ambassadrice, est à la tête d'une agence, dont le nom exact m'échappe pour le moment...

Mme Janine Jambu. L'Agence française pour les investissements internationaux !

M. Arnaud Montebourg. Eh oui, c'est bien ça ! Pardonnez-moi.

Nous avons une stratégie de compétitivité par le droit, d'alignement sur les standards anglo-saxons, convaincus à tort qu'en nous alignant sur le moins-disant social, nous obtiendrons les faveurs du marché. Nous ferons le bilan de cette politique dans tous les domaines et je vous donne rendez-vous dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Nous en venons à un point crucial du projet de loi. La nouvelle procédure de sauvegarde pourra être mise en œuvre d'après des paramètres tout à fait spécifiques puisqu'elle pourra être engagée en l'absence de cessation des paiements, à l'initiative du chef d'entreprise. Quant aux conditions requises, le texte en l'état ne parle que de « difficultés susceptibles de [...] conduire à la cessation des paiements ». A l'origine, pourtant, les textes de la chancellerie évoquaient des « difficultés avérées, prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements ». Aujourd'hui, les conditions ont été assouplies à l'extrême. De telles dispositions font craindre que la procédure, au lieu d'entraîner le sauvetage des entreprises, ne soit piratée ou détournée pour accélérer les restructurations.

Si le groupe socialiste procède à cette analyse en se fondant sur l'absence de contraintes nécessaires pour s'abriter derrière le régime de sauvegarde, vous ne lui accorderez aucune attention. Mais il faut préciser que l'Association de garantie des salaires, l'AGS, pourra intervenir pour prendre en charge les créances salariales, si bien que d'autres que nous, en particulier les avocats, ont conclu : « Il ressort de ce qui précède que la procédure de sauvegarde est réservée à une entreprise capable de se redresser par elle-même, fût-ce à la faveur d'une modification de son capital. Les dispositions actuelles en la matière demeurent inchangées. » Si une entreprise peut se redresser seule, c'est qu'elle n'est pas réellement en difficulté. « On ne pourra donc parler de sauvegarde que pour tendre à l'adoption d'un plan de continuation répondant à toutes les exigences de la loi, y compris un apurement réel du passif, et non pas une épuration des créanciers. Tout ceci va dans le bon sens mais reste sérieusement menacé par le dépôt de bilan préventif avec les dérives qu'il risque d'entraîner. Encore une fois, ce mélange des genres entre prévention et traitement des difficultés des entreprises est de nature à créer la confusion dans les esprits, la tentation de détournement des procédures, la multiplication des incidents, alors que la procédure de conciliation dûment renforcée, comme on l'a vu précédemment, permettrait de remplir exactement les mêmes objectifs. »

Je vois bien que l'analyse des avocats ne vous convainc pas davantage. Pour capter votre attention, je vais fournir un effort désespéré en reprenant l'argumentaire du MEDEF ! Vous conviendrez que vous me poussez dans mes derniers retranchements !

M. Arnaud Montebourg. Ils vont enfin prêter l'oreille ! (Sourires.)

M. Alain Vidalies. Voici donc le titre d'un article paru dans un quotidien économique il y a quelques jours : « Le patronat craint un détournement du mécanisme de garantie des salaires. » Le journal poursuit : « La réforme du droit des faillites sème l'inquiétude du côté patronal. Dans le cadre de la nouvelle procédure de sauvegarde, le projet prévoit que l'AGS assure le versement des rémunérations dans les entreprises défaillantes, comme elle le fait déjà dans le cadre de redressements ou de liquidations. Le MEDEF, qui est à la tête de l'Association, craint que la réforme n'incite les employeurs à entrer en procédure de sauvegarde dans le seul but de faire prendre en charge les salaires par l'AGS. » Vous pouvez nous taxer d'idéologie, mais il est difficile d'en dire autant du MEDEF : c'est un expert qui parle, puisqu'il s'agit du patron des patrons. Je cite donc Ernest-Antoine Seillière : « Au fur et à mesure, la fonction de l'AGS, censée garantir le versement des salaires des entreprises en dépôt de bilan, s'est déformée. » Il estime qu'« il n'y a aucune raison pour que les PME financent les restructurations d'entreprises en difficulté » : « Si cette mission nous est imposée, nous renoncerons à faire fonctionner l'AGS. »

Et comme cela ne vous suffisait toujours pas, M. de Roux a déposé un amendement autorisant les licenciements économiques accélérés.

Le bilan du projet se résume aujourd'hui à ceci : une définition tellement large que tout le monde pourra invoquer la procédure, qui sera décidée par le chef d'entreprise. Alors, les créances salariales seront prises en charge par l'AGS et il sera possible de licencier très rapidement. Je dois reconnaître que, comme concept de déstructuration de notre droit social, on peut difficilement faire mieux. Si vous restez imperméables à nos arguments, sans doute devriez-vous être plus sensibles à ceux des avocats, en tout cas à ceux du MEDEF.

M. Arnaud Montebourg. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les orateurs qui sont intervenus pour appeler notre attention sur les dangers du texte. Je ne partage pas leurs craintes, au contraire, et je salue, monsieur le garde des sceaux, votre projet, dont notre économie a le plus grand besoin.

En effet, nous sommes habitués à voir les entreprises placées en redressement judiciaire finir par être mises en liquidation. À cet égard, il suffit de lire les statistiques. Notre idée est simple, elle n'a rien de révolutionnaire,...

M. Alain Vidalies. Ce n'est pas nous qui dirons le contraire ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. Elle est même contre-révolutionnaire !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Lorsqu'une entreprise sait qu'elle ne pourra pas faire face à ses échéances à trois ou six mois, elle n'a pas d'autre choix que de s'entendre avec ses créanciers. Sinon, elle ira dans le mur. Il est de bonne gestion de prendre des mesures. Or, jusqu'à présent, la loi ne permet pas de le faire. La procédure de sauvegarde a précisément pour but d'y remédier avant la mise en cessation des paiements, tant que la société est in bonis et qu'il est encore possible d'agir, notamment auprès des principaux créanciers, parmi lesquels les fournisseurs, pour lui permettre de poursuivre son activité, donc de maintenir des emplois.

La politique de la ligne Maginot dans le domaine social n'est pas forcément la meilleure. Les exemples abondent où, à avoir voulu tenir jusqu'au dernier, tous les emplois ont disparu. En s'y prenant à l'avance, on peut préserver l'activité, donc l'emploi, dont votre conception me paraît tout à fait extraordinaire, assez proche des Ateliers nationaux.

M. Alain Vidalies. À vous entendre, nous défendrions les sovkhozes !

M. Arnaud Montebourg. Et les kolkhozes !

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'emploi, c'est d'abord une collectivité de travail qui se forme pour produire ou pour assurer des services. Ce n'est pas l'emploi pour l'emploi !

Depuis le début de nos débats, je sais que vous regrettez Lénine. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Arnaud Montebourg. Nous sommes des kibboutznics !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Chacun a les regrets qu'il peut.

Pour les salariés, le code du travail continue à s'appliquer. Je rappelle à M. Giacobbi l'article L. 432-1 qui impose la consultation du comité d'entreprise sur « les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ».

Il est évident que le fait de se mettre sous la protection du tribunal concerne de façon essentielle la marche générale de l'entreprise...

M. Alain Vidalies. Certes !

M. Xavier de Roux, rapporteur. ...et implique donc, monsieur Vidalies, que le comité d'entreprise soit consulté.

M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un point très clair qui résultera de l'application de la loi.

Quant à votre seconde question, portant sur ce que fera le dirigeant d'une société confrontée à une telle situation, je répondrai que, s'il est avisé, il consultera évidemment le conseil d'administration - cela me semble relever du bon sens !

M. Paul Giacobbi. D'autant plus que c'est pour lui une obligation !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Par ailleurs, vous avez cité la prose du MEDEF : je tiens à vous rappeler que je ne suis pas chargé, en ce qui me concerne, de représenter les intérêts de cette organisation. Le MEDEF, c'est le MEDEF.

M. Arnaud Montebourg. Vous êtes son client !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il gère l'AGS comme il l'entend. J'ai noté qu'il ne juge pas très utile de participer à la réorganisation des entreprises. Cette prise de position n'engage que lui et son président ; elle ne saurait en tout état de cause engager ni la représentation nationale ni le rapporteur. À chacun ses prises de position sur le projet de loi, dont le seul objectif est de garantir une procédure souple, facile à manier et qui permette de sauvegarder efficacement les entreprises et donc l'emploi.

Enfin, je suis un peu las d'entendre toujours dire, ici ou là, que les lois sont détournées.

M. Alain Vidalies. Le MEDEF en a les moyens !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cela finit par être irritant. Le MEDEF a peut-être suffisamment d'avocats pour pouvoir détourner la loi, c'est son problème, ce n'est pas le mien !

Chaque fois qu'on fait une loi dans ce pays, on pense immédiatement à son détournement éventuel, si bien qu'on finit par ne plus discuter du projet de loi lui-même, mais seulement par envisager les détournements auxquels l'application de la nouvelle loi pourra donner lieu. C'est un prétexte pour ne plus rien faire, puisque l'esprit humain a, en la matière, des ressources infinies !

Nous disposons enfin d'un bon texte.

M. Alain Vidalies. Condamné par tout le monde, les syndicats comme le MEDEF !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il se révélera très souple et permettra de sauvegarder efficacement les entreprises et donc l'emploi. Il convient de l'adopter.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Je souhaite répondre tout d'abord aux deux questions précises de M. Giacobbi.

S'agissant des rôles respectifs du représentant légal et du conseil d'administration, le texte est très clair : c'est le représentant légal qui prend la décision et qui est seul responsable.

Cela étant, comme l'a indiqué le rapporteur, ce sera sans aucun doute de son intérêt d'ouvrir le dialogue avec son conseil d'administration, mais je tiens à préciser, pour que les choses soient claires, que cela ne sera pas pour lui une obligation.

M. Paul Giacobbi. Et si ce n'est pas dans son intérêt ?

M. le garde des sceaux. À ce moment-là, il n'ouvrira pas le dialogue avec le conseil d'administration. À lui d'apprécier la situation. Il est le représentant légal de la société et c'est à lui que le texte fait toujours référence - tel est l'esprit dans lequel celui-ci a été rédigé.

S'agissant de la consultation du conseil d'entreprise, M. de Roux a rappelé que le code du travail en prévoit d'ores et déjà une au début du processus. Le projet de loi en prévoit une nouvelle à la fin du processus.

M. Vaxès a fait semblant de croire que nous nous étions contentés de recopier le chapitre XI de la loi américaine. Il n'en est rien. Comme je l'ai indiqué hier dans mon propos introductif, contrairement au système américain, le dispositif prévu par le projet de loi ne donne pas aux créanciers le pouvoir de déclencher la procédure et il ne remet pas non plus en cause les droits des salariés - ce qui est très important. Vous le savez, le système américain prévoit un comité des salariés qui peut décider, d'un commun accord avec les dirigeants de l'entreprise, une réduction des salaires. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi, ce qui fait une grande différence avec le système américain, quelles que soient par ailleurs les appréciations que l'on peut porter sur l'un ou l'autre des deux systèmes. Enfin, le système américain se caractérise par une judiciarisation beaucoup plus forte.

M. Paul Giacobbi et M. Alain Vidalies. C'est tout à fait vrai.

M. le garde des sceaux. Ce qui m'a frappé lorsque je suis allé sur place rencontrer les acteurs du dispositif du chapitre XI, c'est l'extrême lourdeur du mécanisme prévu, lequel ne serait absolument pas adapté notamment aux PME françaises. Je me souviens avoir évoqué auprès d'un juge de New York, spécialiste de ces questions, les petites entreprises : il n'a pas saisi, tout d'abord, le sens de ma question car elle n'entrait pas du tout dans son mode de raisonnement. Je l'ai ensuite éclairé par un exemple : il m'a répondu qu'un tel cas de figure ne l'intéressait pas. On mesure la différence de culture et de réalité économique.

Je ne reviendrai pas en détail sur l'objectif du dispositif de sauvegarde. Il constitue un des éléments clefs du projet de loi du Gouvernement.

Je souhaite simplement, monsieur Montebourg, vous appeler à plus de pudeur. Le dispositif qui existe aujourd'hui et dont votre mouvement politique est responsable - je fais référence aux lois de 1984 et 1985 - ne fonctionne pas ! Il n'y a personne pour le défendre ! Les syndicats de salariés et les organisations patronales ou professionnelles, tous le critiquent ! Notre projet n'est peut-être pas parfait, mais le dispositif que vous avez mis en place il y a vingt ans ne fonctionne absolument pas. Alors, je vous en prie, un peu de pudeur !

M. le président. Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 12.

Je suis saisi d'un amendement n° 31.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer le I de l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 429.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Avec cet amendement, nous revenons sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Il me donne aussi l'occasion de répondre à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : chacun, ici, y compris sur nos bancs, reconnaît que la loi de 1984 a vieilli. Nous ne sommes pas sur une position conservatrice. Mais souffrez toutefois que, jouant notre rôle de législateurs et ayant des désaccords politiques avec votre majorité, ce qui est tout à fait normal, désaccords que le suffrage universel a arbitrés, nous puissions formuler quelques remarques !

Nous ne voyons pas le mal partout : loin de nous cette idée maligne, ou malveillante pour l'humanité. Nous ne pensons pas que l'abus de la procédure que vous inventez aura nécessairement plus de force que son usage normal. Nous pensons en revanche qu'une loi mal faite est une loi qui se retourne contre ses auteurs et que, lorsqu'elle ne maîtrise pas suffisamment la mise en œuvre du dispositif qu'elle prévoit, faute de régler, notamment, la question des critères permettant de déclencher l'ouverture de la procédure, elle est susceptible d'engendrer plus d'effets pervers que d'effets souhaités.

Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 429 revient à la rédaction de l'avant-projet de loi déposé par le Gouvernement. M. le garde des sceaux devrait en être fort satisfait. Notre amendement vise à demander que soit apportée la preuve que le débiteur « connaît des difficultés de nature à entraîner à bref délai un état de cessation des paiements ».

Cette exigence de preuve, jointe à celle que l'entreprise soit « à bref délai » susceptible de se trouver en difficultés, évitera tout abus, puisque le tribunal pourra vérifier, et permettra de justifier la procédure de sauvegarde. Nous reprenons une proposition qui avait été faite, me semble-t-il, au cours des débats internes qui avaient eu lieu entre la chancellerie et le Parlement.

Alain Vidalies a utilisé les analyses du Conseil national du Barreau, lors de la conférence nationale des bâtonniers, réunissant l'ensemble des avocats de France. Les avocats approuvent l'audace de la procédure de sauvegarde, mais craignent qu'elle ne puisse être ternie. Des gens de bonne foi soutiennent donc la procédure que vous souhaitez mettre en place, mais s'inquiètent de ses effets pervers. Notre rôle est d'entendre ce qui se dit au-delà de cet hémicycle, y compris les propos que tient le MEDEF et qu'Alain Vidalies vous a rapportés. Nous en avons conclu qu'un critère trop souple peut ruiner la réputation de la procédure que vous proposez. En tout état de cause, la façon dont il sera fait usage de la procédure de sauvegarde ne pourra pas faire l'économie d'une évaluation - je tiens à l'affirmer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

La rédaction prévue par le projet de loi est la bonne : pourquoi la restreindre, notamment en y introduisant la notion de « bref délai »,...

M. Arnaud Montebourg. C'était la rédaction proposée par le Gouvernement dans l'avant-projet de loi !

M. Xavier de Roux, rapporteur. ...ce qui donnera lieu à des interprétations sans fin ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

Le travail fait au cours de la préparation d'un texte, y compris dans la discussion avec le Parlement, permet d'en préciser la rédaction. Les mots « bref délai » introduiraient une trop grande imprécision. Ce genre de formulation a l'inconvénient de laisser le soin à la jurisprudence d'en construire la signification exacte. Le Gouvernement en a convenu au fil des discussions avec le Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 430.

Monsieur Montebourg, pouvons-nous le considérer comme défendu ou souhaitez-vous intervenir ?

M. Arnaud Montebourg. Je serai bref, monsieur le président, mais je souhaite pouvoir défendre les amendements que nous pensons devoir défendre. Ce ne sera pas le cas de tous, mais celui-là en vaut la peine.

M. le président. C'est votre droit le plus strict.

M. Arnaud Montebourg. Nous appuyant toujours sur le document du ministère de la justice intitulé « avant-projet de loi » déposé sur le bureau du Parlement, nous souhaitons reprendre la rédaction initiale, assez large, qui permettait de qualifier les difficultés en question : elles doivent être « avérées ou prévisibles ».

Cela constitue un hommage discret aux rédacteurs du texte, monsieur le garde des sceaux. (Sourires.)

M. Alain Vidalies. Nous sommes les seuls véritables soutiens du Gouvernement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 461.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Monsieur le président, cet amendement vise, comme l'a déjà indiqué Michel Vaxès, à accorder de nouveaux droits aux salariés dans le cadre de la mise en place de la procédure de sauvegarde.

Comme nous l'avons précisé, la procédure de sauvegarde s'engage par l'ouverture d'une période d'observation durant laquelle les nouveaux financements bénéficieraient du principe du paiement à l'échéance, ou d'un privilège. Cette période d'observation commence elle-même par l'élaboration d'un rapport préalable sur la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité, dans un délai de deux mois, puis conduit à la présentation par un administrateur judiciaire d'un bilan économique et social et d'un projet de plan, soumis au tribunal.

Il s'agit donc d'une mesure prise en amont, qui suscite l'espoir d'éviter le redressement et la liquidation.

En effet, comme le souligne notre rapporteur, le choix du terme « sauvegarde » vise à traduire clairement une différence d'approche et à éviter notamment que le chef d'entreprise qui souhaiterait en prendre l'initiative devant le tribunal de commerce avant la cessation des paiements, n'associe la sauvegarde à l'échec qui caractérise trop souvent le redressement judiciaire, tel qu'il le connaît sous sa forme actuelle.

C'est pourquoi il nous paraît important d'associer les salariés à la réflexion préalable au déclenchement de la procédure en vue de prévenir davantage encore toutes difficultés qui pourraient, le cas échéant, se révéler fatales.

Nous proposons donc de doter les salariés d'un droit d'alerte préalable à l'engagement de la procédure, car ils sont tout à fait intéressés par la sauvegarde de l'entreprise - vous le reconnaîtrez. Il ne faut pas prêter de mauvaises intentions aux salariés, ni considérer qu'ils ne partagent pas les risques dévolus au chef d'entreprise lorsqu'il s'engage dans son activité. Ils peuvent être, au même titre que leur employeur, les grands perdants d'une faillite et de la disparition de leur outil de travail.

C'est pourquoi il convient de rompre avec la vision selon laquelle les salariés, en pareille circonstance, n'ont d'autre rôle à jouer que celui de spectateur ou de fusible naturel, voire unique, permettant aux dirigeants ou aux acteurs d'une procédure collective de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise.

Tel est le sens de notre amendement : ouvrant aux salariés une perspective nouvelle, il constitue une originalité, qui est complètement justifiée dans le cadre de la nouvelle procédure. Elle consiste à prévoir la consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ce qui permettrait aux salariés d'être des acteurs de la sauvegarde de leur entreprise en formulant propositions et avis et d'aider l'employeur à affronter et à surmonter les difficultés auxquelles il est confronté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je suis d'accord, madame Jambu, avec une grande partie de votre intervention. Mais je répète que la consultation du comité d'entreprise que vous demandez est déjà prévue à l'article L. 432-1 du code du travail. C'est extrêmement clair : le comité d'entreprise doit être consulté.

M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ajoute que, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, il sera possible, grâce aux accords de méthode passés au sein des entreprises,...

M. Paul Giacobbi. C'est putatif !

M. Xavier de Roux, rapporteur. ...d'améliorer contractuellement ce dispositif en précisant les conditions de consultation ou de coopération des salariés.

Mme Janine Jambu. Il vaut mieux les préciser maintenant !

M. Alain Vidalies. La loi a été publiée : vous en connaissez des accords de méthode, monsieur le rapporteur ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement en discussion ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Vous nous apportez toujours la même réponse, mais vous ne répondez pas à la question qui vous est posée. Il ne s'agit pas, dans les explications que vous nous donnez, de reconnaître le droit de saisine des salariés, alors que c'est à ce droit que nous faisons allusion dans nos amendements, et, depuis le début, vous le refusez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement bien modeste, mais comme chaque mot a maintenant une portée politique extraordinaire, je vais être précis.

Nous proposons d'insérer, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 620-1, après les mots « destinée à », le mot « faciliter ». Vous voyez la grande différence politique ! Cette procédure est donc destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise. Il me semble que c'est un amendement tout à fait essentiel...

M. Alain Vidalies. S'il est dérisoire, vous le retirez ; s'il a un sens, vous nous l'expliquez !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Si cet amendement a un sens, je crois qu'il est utile de le maintenir et de le soutenir. S'il est dérisoire, il était inutile de le déposer.

Je reviens sur les facilités qu'offre la procédure et sur les critères trop souples de son déclenchement.

Je vous le dis pour la dernière fois : vous êtes devant une machine à scandales ! Vous allez avoir des problèmes en cascade devant les tribunaux, devant les parquets lorsque les débiteurs auront utilisé leurs propres créanciers pour arriver, par un accord tout ficelé, à se débarrasser d'une partie du personnel. Vous verrez comment certaines entreprises vont utiliser la procédure de sauvegarde. Bien mal acquis risque de ne profiter jamais !

Nous lançons un avertissement qui demeurera dans le compte rendu de nos débats. On s'en souviendra, et on regardera tout cela de très près. Notre avertissement est le fruit de l'expérience : nous connaissons, comme d'autres ici, le monde des entreprises, et nous n'acceptons pas que l'utilisation de la procédure de sauvegarde soit ainsi facilitée. Comme toujours, le diable se logeant dans les détails, il est fort possible que les abus soient plus importants que les procédures saines et utilisées de bonne foi, et qu'ils finissent par ternir la réputation de ces dernières. À bon entendeur, salut !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 431 rectifié.

M. Arnaud Montebourg. L'amendement est défendu !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il me semble qu'il tombe !

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Nous ne sommes pas dupes : soit le précédent amendement de la commission ne veut rien dire, soit il est insidieux eu égard à la légalisation de licenciements économiques - ce que je ne veux pas croire -, soit encore il est uniquement destiné à faire tomber les amendements suivants du groupe socialiste.

M. Arnaud Montebourg. Comme d'habitude !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ai évité un nouveau débat. Vous vouliez supprimer le mot « réorganisation » ; nous l'avons supprimé. Que voulez-vous de plus ?

M. Arnaud Montebourg. Vous ne l'avez pas supprimé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 462.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Ce nouvel article L. 620-1 pose pour principe que la nouvelle procédure de sauvegarde est ouverte à la seule initiative du débiteur qui justifie de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements. Nous vous avons déjà fait part de nos arguments justifiant que cette procédure puisse être également ouverte à la demande des créanciers ou de leurs représentants s'ils existent. Je me permets d'insister : la procédure de sauvegarde vise à rendre possible un redressement judiciaire anticipé. Pourtant, en ne donnant qu'au débiteur la possibilité de son ouverture, vous n'offrez pas toutes ses chances à cette procédure.

En effet, de nombreux observateurs notent que, le plus souvent, les dirigeants d'entreprise se refusent à reconnaître leurs difficultés, même lorsqu'ils sont en état de cessation des paiements avéré. Cette nouvelle procédure de sauvegarde ne prend donc pas en compte ce paramètre pourtant déterminant pour son succès. Il est fort probable qu'elle soit très peu usitée pour la seule et bonne raison que les débiteurs ne demanderont pas son ouverture, non pas par défiance, mais tout simplement parce qu'ils ne sont pas aptes à voir qu'ils ont des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements. Il s'agit là d'une dimension psychologique qui ne peut être négligée.

En revanche, les salariés, s'il leur était donné cette faculté d'ouverture, pourraient venir pallier le manque de clairvoyance et d'objectivité du chef d'entreprise. Sans compter qu'ils doivent être des acteurs à part entière de toute procédure visant à sauvegarder l'entreprise. Au-delà de leurs compétences et de leur connaissance de l'entreprise qui sont, sans conteste, des atouts dont il serait malheureux de se priver, l'enjeu est pour eux tout aussi important que pour les dirigeants puisqu'il s'agit du maintien de leurs emplois.

Le débiteur et les salariés doivent donc pouvoir demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Il en va de sa réussite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je rappelle tout d'abord que, dans ce texte, les salariés peuvent exercer un droit d'alerte auprès du président du tribunal. Mais la sauvegarde est une procédure tout à fait particulière : c'est le dirigeant de l'entreprise qui demande à se placer sous la protection, sous la sauvegarde du tribunal, et lui seul peut le demander parce que sa société est encore in bonis.

Mme Janine Jambu. Il pourrait le faire avec les salariés !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Par contre, il est bien évident qu'en matière de redressement judiciaire, les salariés ont le droit d'alerte. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 463.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Avec ce chapitre consacré aux dispositions relatives à la sauvegarde des entreprises, nous abordons la procédure la plus innovante de votre texte, monsieur le garde des sceaux. L'idée générale est ici de permettre au chef d'entreprise de demander la protection de la justice sans attendre d'être en cessation des paiements. Cette procédure ne peut être déclenchée qu'à la demande du débiteur. Ni les créanciers, ni le tribunal, ni le ministère public n'ont compétence pour la réclamer. Partant, nous ne sommes pas à l'abri du cas où un employeur peu scrupuleux envisagerait d'user de cette procédure pour réorganiser son entreprise sans contraintes. La sauvegarde autorise les compressions d'effectifs comme l'aménagement des conditions de travail. Elle peut avoir, en d'autres termes, des incidences particulièrement graves pour les salariés.

Notre amendement vise donc à prévoir et à mettre en œuvre un droit d'opposition des salariés à la procédure de sauvegarde. Ce droit ferait obstacle à l'engagement de la procédure sans cause réelle ni sérieuse, et aux effets d'aubaine qu'alimenterait le nouveau dispositif. Il nous semble que reconnaître le droit aux salariés, aux représentants des comités d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de s'opposer à la procédure au motif de l'absence de cause réelle et sérieuse nous offrirait la garantie que le texte donnera toute sa dimension à cette nouvelle procédure, laquelle vise non seulement à préserver l'entreprise comme personne morale, mais aussi à sauvegarder l'emploi.

Nous souhaiterions vivement, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez donner une suite favorable à cet amendement qui représente une mesure de prudence et de prévention à l'égard d'éventuelles dérives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car, comme le texte l'indique très clairement, le juge va entendre les uns et les autres avant de prendre sa décision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 464.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Cet amendement a comme objectif d'introduire dans le code de commerce une procédure habituelle du code du travail : celle d'assurer l'information des salariés.

Nous avons fait plusieurs propositions pour associer les salariés au déclenchement de la procédure de sauvegarde, y compris pour leur donner la possibilité de la déclencher eux-mêmes. Ces propositions pleinement justifiées répondaient au souci d'associer les salariés à la sauvegarde de l'entreprise compte tenu de l'intérêt qu'ils ont, comme l'employeur, les élus locaux et le pays d'une façon plus générale, à maintenir l'activité économique.

Malheureusement, nous n'avons pas été suivis comme il aurait fallu sur ce terrain.

Aussi, par un amendement de repli, pourrait-on dire, il est important, pour le moins, d'assurer la transparence et l'information des représentants des salariés comme des salariés eux-mêmes. C'est le gage d'une démocratie sociale élémentaire.

Refuser cet amendement, c'est persister à considérer que les salariés sont étrangers aux difficultés inhérentes à l'entreprise et que, n'étant pas concernés, ils n'ont donc pas à être destinataires d'une quelconque information sur la situation de leur entreprise ni sur les motivations qui ont guidé l'employeur à engager une procédure collective, ce qui n'est pas notre avis.

À l'instar de notre législation sociale, qui a le souci d'impliquer les salariés et d'assurer leur information, nous proposons d'intégrer cette dimension au sein du code de commerce, dans le cas précis de ces procédures collectives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Les réponses à toutes ces questions sont contenues dans l'article 15 du projet de loi : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile. »

Un peu plus loin, le même article stipule : « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. »

Mme Janine Jambu. Des renseignements ne sont pas une information !

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est bien dire que le juge entend tout le monde.

Et je ne pense pas avoir à vous rappeler les dispositions existantes, des articles L. 432-1 et suivants du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'une précision de rédaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 578.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 578.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 34, tendant à supprimer l'article 14.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 15

M. le président. Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 547.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Vidalies. C'est toujours le même problème et, compte tenu des engagements du garde des sceaux, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 547 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 465 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Vaxès, pour défendre l'amendement n° 465.

M. Michel Vaxès. Le nouvel article L. 621-1 du code de commerce détermine les modalités d'ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde.

Il prévoit, dans son premier alinéa, que la procédure est ouverte par un jugement du tribunal, après que celui-ci a entendu le débiteur et « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, il n'est pas prévu que les salariés soient entendus lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pourtant, cette procédure, qui ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur, n'est pas sans conséquence sur les salariés et leur devenir. Nous déplorons déjà qu'ils ne puissent être codemandeurs avec le débiteur de son ouverture. Il serait également regrettable que, dans certaines entreprises, celles où il n'y a ni délégué du personnel ni comité d'entreprise - ce qui n'est pas rare ! -, les salariés soient tout bonnement écartés de la procédure et ne puissent être entendus lors de son ouverture.

Ce n'est que lors du jugement d'ouverture que l'on se préoccupera de savoir si les salariés ont des représentants et, dans le cas contraire, il est effectivement prévu à l'article L. 621-4 que les salariés en désignent un. Dès lors, ces salariés ne seront représentés qu'après le jugement d'ouverture ; ils devraient pourtant pouvoir être entendus en amont, au même titre que les salariés qui disposent de représentants.

Voilà pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement qui prévoit que, même dans les entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel, les salariés puissent être entendus par le tribunal avant que celui-ci ne statue sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous nous sommes déjà expliqués sur cette question, à propos de la conciliation. La position de la commission est la même : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme Janine Jambu. La participation des salariés fait peur !

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 432.

M. Alain Vidalies. Notre amendement soulève le même problème que le précédent. Je ne suis pas sûr que la réponse qui vient d'être faite soit adaptée.

Il s'agit ici de savoir ce qui se passe lorsqu'il n'y a ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel. Cela ne concerne donc que la situation des petites entreprises en phase d'ouverture de la procédure, puisque le projet a répondu à cette difficulté pour ce qui concerne la phase ultérieure : à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, un représentant est désigné par les salariés consultés pour la circonstance. Cela existe d'ailleurs déjà depuis la loi de 1985.

Pour l'ouverture de la procédure, les salariés des petites entreprises - moins de onze employés - ne seront pas présents ; elles représentent pourtant 90 % des entreprises concernées par les dépôts de bilan. Ce n'est donc pas une petite affaire ! La présence d'un représentant des salariés à cette phase n'est-elle pas utile, pour le président du tribunal et pour le chef d'entreprise, afin de dresser un bilan et de définir ensemble un projet ?

Il serait néfaste d'exclure ainsi les salariés. Revenez donc sur vos explications, monsieur le rapporteur : il y va de la cohérence même du projet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 432 ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat. Le texte prévoit la consultation des salariés et de leurs représentants, lorsque cette représentation existe : pour certaines entreprises, il s'agira du comité d'entreprise, pour d'autres, des délégués du personnel.

Mme Janine Jambu. Mais quand il n'y en a pas ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Normalement, il doit y en avoir. Rien n'interdit que toute entreprise, quel que soit le nombre de ses salariés, ait un délégué. C'est aux salariés de se prendre en main et de désigner un délégué et c'est aux syndicats de faire leur métier !

Mme Janine Jambu. Et bien sûr, il n'y aura pas de chasse aux sorcières !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Je suis tout à fait partisan des avancées ! M. le rapporteur ne vient-il pas de déclarer qu'à partir de maintenant - moment historique ! - dans les entreprises de moins de onze salariés, ceux-ci pourraient désigner un délégué qui bénéficierait des pouvoirs prévus par le code du travail ? Je salue ce progrès !

M. Arnaud Montebourg. Très bonne initiative !

M. Alain Vidalies. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ? Écrivons dans la loi cette avancée qui marquera dans l'histoire de notre droit social !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 579.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 579.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Pour la plupart des professions libérales, il existe une autorité disciplinaire, mais pas pour toutes. C'est le cas des agents commerciaux. C'est la raison d'être de cet amendement qui précise qu'une telle autorité sera entendue « le cas échéant ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 312 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 433.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre.

M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. À propos d'un amendement précédent, je voudrais renvoyer M. Vidalies à l'article L. 421-1 du code du travail, qu'il connaît pourtant fort bien : « Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle. » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Bien entendu, je le savais. (Rires.) Mais, monsieur le rapporteur, « par voie conventionnelle » suppose l'accord du chef d'entreprise : là réside la différence entre ce qui résulte d'un contrat, et un droit. Nous avions tous cru que vous évoquiez un droit : je regrette que ce n'ait été qu'un moment d'espoir bref mais intense !

M. Arnaud Montebourg. Nous voilà quarante ans en arrière !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président. Sur l'article 16, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 466.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.

M. Michel Vaxès. Cet amendement vise à attirer l'attention du législateur sur la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre au regard de la situation économique et sociale des entreprises sous-traitantes, résultant des choix stratégiques des premières.

Les entreprises sous-traitantes sont souvent placées dans un état de dépendance quasi absolue vis-à-vis de leurs donneuses d'ordre. Il s'agit de faire supporter à ces dernières les conséquences de leurs choix stratégiques.

En matière de suppression d'emplois, par exemple, le licenciement économique prononcé dans ces conditions par les sociétés sous-traitantes échappe à tout contrôle réel, le motif étant le plus souvent constitué par la décision de l'entreprise donneuse d'ordre et les capacités de reclassement du sous-traitant étant le plus souvent quasi nulles. Il convient donc d'établir un lien entre ces structures juridiquement distinctes pour permettre la mise en place d'institutions représentatives du personnel.

Dans la perspective du texte qui nous occupe aujourd'hui, il s'agit d'ouvrir aux entreprises sous-traitantes les mêmes droits immédiats que ceux accordés aux entreprises donneuses d'ordre en cas de difficultés nécessitant l'ouverture d'une procédure collective.

En effet, plusieurs juristes observent que la procédure de sauvegarde peut être détournée de son objectif premier et que le chef d'entreprise peu scrupuleux peut s'en servir pour fuir ses obligations et se placer sous la protection de la justice afin d'échapper à ses créanciers et à ses responsabilités devant les salariés. Ce faisant, il peut transférer ses difficultés sur les entreprises sous-traitantes, les contraignant soit à réduire la masse salariale, soit à engager une procédure collective. Or elles ne font que subir les choix stratégiques. Il importe donc de créer un lien de causalité et d'ouvrir aux entreprises sous-traitantes les droits dévolus aux entreprises donneuses d'ordre.

L'article 16 prévoit que la procédure peut être ouverte à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Nous proposons donc, par cet amendement, qu'elle soit également étendue de droit aux entreprises sous-traitantes lorsque la situation du débiteur peut être préjudiciable à leur activité économique et au maintien de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

Effectivement, la défaillance d'un donneur d'ordre est un cas classique pouvant entraîner la sauvegarde d'un sous-traitant. Mais dire que la sauvegarde est étendue de droit aux entreprises sous-traitantes me semble aller trop loin, car se placer sous la sauvegarde du tribunal est une décision individuelle prise par chaque chef d'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 548.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre cet amendement.

M. Alain Vidalies. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 468.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Notre amendement vise à donner aux salariés un droit de regard sur les décisions qui seront prises pendant la période d'observation. Qui pourrait nier en effet que ces décisions les intéressent au premier chef ?

Il s'agit en outre d'inverser la logique de nombre de nos collègues de droite - qu'ils confirment aujourd'hui - qui consiste à considérer que les salariés ne peuvent s'engager de façon constructive dans la défense de leur entreprise. À leurs yeux, ce sont les chefs d'entreprise, et non leurs salariés, qui créent de la richesse. Ceux-ci ne représentent sans doute qu'une simple main-d'œuvre, des individus machinaux et malléables. Telle n'est pas notre façon d'envisager le rôle ni la place des salariés dans l'entreprise. Notre amendement vise à reconnaître leur rôle d'acteur du développement et du redressement de l'entreprise, l'intérêt et la richesse de leur point de vue, ainsi que la force de proposition qu'ils pourraient représenter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi d'un amendement n° 43.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 327 rectifié.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost. Il s'agit, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 621-4 du code de commerce, de substituer aux mots : « en désigner plusieurs » les mots : « désigner des suppléants ». Car le terme « plusieurs » ne permet pas de hiérarchiser les personnes visées. Il est donc proposé de permettre au tribunal de désigner un seul juge-commissaire et des juges-commissaires suppléants plutôt que plusieurs juges-commissaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a accepté l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. J'émets une réserve sur cet amendement. Le texte innove en prévoyant que, sur des affaires complexes, il puisse y avoir plusieurs juges. Mais pourquoi préciser qu'il s'agit de juges-suppléants ? Je crains que cet amendement ne soit inutile, voire ne complique la procédure.

M. le président. Madame Grosskott, maintenez-vous l'amendement ?

Mme Arlette Grosskost. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 327 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 44.

Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements, n^os 640, 641 et 629.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 44.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 640.

M. Alain Vidalies. Il est retiré.

M. le président. Le sous-amendement n° 640 est retiré.

Le sous-amendement n° 641 est-il défendu ?

M. Alain Vidalies. Oui.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir le sous-amendement n° 629.

M. Michel Vaxès. Le dispositif prévoit, lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné auprès du juge-commissaire, que soit dressé un procès-verbal de carence établi par le chef de l'entreprise.

Cette mesure n'est évidemment pas satisfaisante. Il est utile et même nécessaire que soit désigné un représentant des salariés.

Le sous-amendement que nous proposons vise à garantir cette représentation. Ainsi, lorsque aucun représentant des salariés ne pourra être désigné, il restera possible à nos yeux d'élargir les critères de représentation aux unions locales ou, à défaut, départementales des organisations syndicales.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une rédaction qui vise à faire l'économie d'une représentation syndicale. La pleine reconnaissance des droits syndicaux impose au législateur de proposer des solutions alternatives et de ne pas se satisfaire de la rédaction d'un procès-verbal de carence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 641 et 629 ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 44 indique qu'« il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. » On ne peut guère aller plus loin, puisqu'il y a là un représentant du personnel, élu, qui siégera.

La commission émet donc un avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 44 mais défavorable aux sous-amendements n^os 641 et 629.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 641.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 629.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 453 de M. Montebourg, 549 et 550 de M. Vidalies, 434 de M. Montebourg et 469 rectifié de M. Vaxès n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 435.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre.

M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Dans le cas où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte moins de dix-huit mois après un mandat ad hoc ou une conciliation, qui ont donc échoué, il est nécessaire d'analyser les raisons pour lesquelles ce mandat ou cette conciliation ont échoué.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que les pièces du dossier soient transmises au tribunal, notamment à la demande du parquet. Si l'examen de ces pièces fait apparaître des doutes sur l'intervention du mandataire ou du conciliateur ou simplement sur sa capacité à gérer le dossier, il convient de permettre au ministère public de récuser comme mandataire judiciaire ou administrateur la personne antérieurement désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur pour le même débiteur.

Cet amendement donne satisfaction à M. Montebourg, qui souhaitait aller dans ce sens.

M. Arnaud Montebourg. Nous nous en félicitons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 313 et 283 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 47.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 319 et 322.

La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir ces amendements.

M. Philippe Houillon. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 319 et 322.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président. Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 48.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 314 de M. Christ n'a plus d'objet.

Après l'article 19

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 49 rectifié, portant article additionnel après l'article 19.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 20

M. le président. Sur l'article 20, je suis saisi d'un amendement n° 321.

La parole est à M. Philippe Houillon, pour défendre cet amendement.

M. Philippe Houillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 321.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21

M. le président. Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 436.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à préciser, dans le texte proposé pour l'article L. 621-9 du code de commerce, que le tribunal doit désigner un contrôleur parmi les salariés. Il serait en effet anormal que, parmi les contrôleurs, qui sont une institution de la procédure et qui ont des pouvoirs spécifiques, notamment de saisine du tribunal et du parquet, il n'y ait aucun représentant des salariés.

Si cet objectif n'est pas satisfait par la rédaction actuelle du texte, il conviendrait d'y apporter cette précision qui témoigne par ailleurs de notre attachement à la représentation des salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Montebourg. Faites un geste, monsieur le rapporteur !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous ne sommes pas au marché aux bestiaux de Parthenay !

Rien, dans le projet de loi, n'empêche de désigner un contrôleur parmi les salariés.

M. Arnaud Montebourg. Mais rien n'oblige à le faire !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Certes, l'esprit du texte conduit plutôt à confier la représentation des salariés à un représentant institutionnel, qui peut d'ailleurs faire partie des organes de la procédure.

M. Alain Vidalies. Il ne dispose pas des mêmes pouvoirs !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable à l'amendement, dont j'avoue ne pas comprendre les motivations. Le représentant des salariés a accès aux mêmes informations que les contrôleurs. Je ne vois pas la nécessité de superposer les fonctions...

M. Alain Vidalies. Il a accès aux mêmes informations, mais ne dispose pas des mêmes pouvoirs.

M. le garde des sceaux. Mais le contrôleur, par définition, est un créancier. Le salarié, lui, n'en est pas un.

M. Alain Vidalies. Vous faites semblant de ne pas comprendre, monsieur le garde des sceaux !

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Monsieur le ministre, le salarié aussi est un créancier !

M. Arnaud Montebourg. Un créancier privilégié, même !

M. Paul Giacobbi. Il passe d'ailleurs avant les banques !

M. Jean Le Garrec. Cet argument est donc sans valeur.

Par ailleurs, ne pas interdire de désigner un contrôleur parmi les salariés ne signifie pas le prévoir explicitement. La nuance est de taille !

Or, à cette étape de la procédure, les salariés ont une importance considérable, et pas seulement du point de vue de l'information. J'ai bien entendu vos propos, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous nous avez dit que le problème de la réorganisation de l'entreprise pouvait se poser. Mais dans une telle hypothèse, les salariés sont les premiers concernés, et même la première source d'idées et de solutions. Notre proposition est donc aussi raisonnable qu'utile.

M. Alain Vidalies. C'est la majorité et le Gouvernement qui ne sont pas raisonnables !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Je suis surpris d'entendre un garde des sceaux aussi éminent affirmer que les salariés ne sont pas créanciers, alors qu'ils apparaissent tant de fois dans ce rôle au cours du texte.

M. le garde des sceaux. Ils ne le sont pas au sens de la procédure ! Cessez vos caricatures !

M. Arnaud Montebourg. Même au sens de la procédure, cela se discute. Or, votre texte confère notamment aux contrôleurs un droit de saisine du tribunal en matière de sanctions, ainsi que certains pouvoirs relatifs à l'extension de la procédure. Ce n'est pas mince.

M. Alain Vidalies. Voilà la différence !

M. Arnaud Montebourg. Les fameux comités, que vous avez inventés et qui sont des créanciers extérieurs au cadre procédural, peuvent être nommés contrôleurs. Pour quelle raison les salariés, qui sont également des créanciers, ne le seraient pas ?

Ainsi, les déséquilibres s'accumulent, trahissant une volonté de minorer la place des salariés, dans la procédure comme dans ses résultats, au risque d'entraîner de nombreux dégâts.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 51.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 315 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 52.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Le présent amendement propose deux modifications : d'une part, il précise que la révocation concerne le contrôleur pris individuellement, et pas l'ensemble des contrôleurs ; d'autre part, il tire les conséquences du fait que le contrôleur de droit qu'est l'ordre professionnel ne peut pas être révoqué par le tribunal et ne peut être remplacé, puisqu'il représente une institution et n'est pas nommé intuitu personae.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 621-11 du code du commerce, relatif aux modalités de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque la cessation des paiements est constatée - ce qui met automatiquement fin à la procédure de sauvegarde.

Pour la première fois, le texte du projet de loi prévoit deux cas de figure différents : dans l'un, la cessation des paiements intervient pendant la procédure de sauvegarde ; dans l'autre, l'entreprise était déjà en cessation des paiements au moment de l'ouverture de cette procédure, laquelle résulte donc d'une erreur, puisque c'est le redressement judiciaire qui aurait dû être choisi.

Il est inutile, ici, de traiter le premier cas, déjà prévu par l'article L. 622-10-1, créé à l'article 29 du projet de loi, et dont la rédaction est préférable car elle ouvre plus d'options. Selon le cas, en effet, cet article permet au tribunal d'ordonner la cessation partielle de l'activité, de convertir la procédure en un redressement judiciaire, ou de prononcer la liquidation s'il n'est pas possible à l'entreprise de poursuivre l'activité.

L'amendement n° 53 s'attache donc, en matière de conversion automatique de la sauvegarde en redressement, au seul cas rétrospectif où le tribunal a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la situation financière de l'entreprise au moment de l'ouverture de la procédure. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de lui permettre de modifier au moment de la conversion, si nécessaire, la durée de la période d'observation.

Par ailleurs, il importe que le tribunal puisse se saisir d'office de la constatation de la cessation des paiements pour opérer la conversion automatique de la sauvegarde en redressement, de même qu'il peut déjà se saisir d'office de l'ouverture du redressement judiciaire.

Enfin, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 621-11 tel qu'il est prévu dans le projet de loi, qui régissent la fixation et le report de la date de cessation des paiements, doivent être mentionnées dans le titre III du livre VI du code de commerce, relatif au redressement judiciaire, et non dans celui relatif à la sauvegarde. C'est pourquoi l'amendement les supprime ici, tandis qu'un amendement ultérieur, l'amendement n° 147 à l'article 100, les réintroduira en bonne place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. J'ai une question à poser au Gouvernement et au rapporteur : quelle est la conséquence juridique de la fixation de la date de la cessation de paiements par le tribunal de commerce ? Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu tout à l'heure : nous en connaissons l'impact sur le délit de banqueroute, un délit important, même s'il expose à des sanctions moins sévères. Quel est celui de la fixation de la date et quelle autorité cette décision peut-elle avoir sur d'éventuelles procédures pénales ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement ne traite pas de cette question, mais de celle de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, qui a lieu automatiquement dès lors que l'on constate la cessation des paiements. Or celle-ci, je le répète, peut avoir existé avant l'ouverture de la procédure, laquelle résulte, dans ce cas, d'une erreur manifeste, et en conséquence doit cesser immédiatement.

Il est une autre conséquence dont on peut dire un mot : elle concerne le délai dans lequel on doit déposer ses comptes afin d'échapper à la sanction de la faillite personnelle. En effet, si l'entreprise a bénéficié à tort d'une procédure de sauvegarde alors qu'elle était en cessation des paiements, si on a trompé la religion du tribunal, ce délai court évidemment à partir du jour où la cessation des paiements était effective.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Je suis heureux d'avoir obtenu ces éclaircissements, mais ils ne répondent pas à ma question.

L'amendement n° 53 précise que si le débiteur était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal la constate et « en fixe la date ». Je veux simplement savoir quelle autorité a cette fixation sur les procédures autres que celle d'administration de la faillite, que le tribunal de commerce conduira à son terme.

Si M. le rapporteur n'a pas la réponse, nous pouvons y revenir plus tard, mais ce point est fondamental pour nos débats.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je regrette, mais je ne peux pas répondre à une question que je ne comprends pas !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Si la question posée est de savoir quelles sont les incidences sur le plan pénal, je répondrai qu'il n'y en a pas.

M. Arnaud Montebourg. Merci, monsieur le garde des sceaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 437 et 438 de M. Montebourg n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 472.

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le soutenir.

Mme Anne-Marie Comparini. C'est un amendement que le président de la commission des lois a qualifié de « sentimental ».

M. Arnaud Montebourg et M. Alain Vidalies. De « romantique » !

Mme Anne-Marie Comparini. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises dont les dirigeants voient avec réticence la perspective d'une augmentation de capital, qui entraînerait de facto une dilution de leurs parts. Je propose donc de permettre à l'administrateur d'accepter des offres allant dans ce sens, quitte à briser la résistance du chef d'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Dans un tel cas de figure, la société est in bonis, ses organes ne sont pas dessaisis et fonctionnent normalement : c'est donc l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit décider de l'augmentation de capital. Vous semblez avoir en tête une procédure par laquelle cette augmentation serait imposée, forcée. Une telle contrainte paraît impensable : dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le code de commerce doit s'appliquer strictement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je partage le point de vue du rapporteur : un tel amendement paraît en contradiction avec l'esprit de la procédure de sauvegarde, et son adoption ne serait pas sans risques. Je suggère donc à Mme Comparini de le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je retire l'amendement n° 472, mais je présenterai le même amendement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

M. le président. L'amendement n° 472 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 54, tendant à supprimer l'article 22.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 est supprimé.

Article 23

M. le président. Sur l'article 23, je suis saisi d'un amendement n° 439 rectifié.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre cet amendement.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 440 rectifié.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre.

M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 55, tendant à supprimer l'article 24.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 24.

Après l'article 24

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 441.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Nous souhaitons qualifier clairement le rôle de l'administrateur dans la procédure. L'administrateur doit se garder de toute intrusion et s'en tenir à un rôle d'assistance ; il ne doit donc pas franchir certaines limites. Le législateur doit préciser que l'administrateur ne doit pas renouer avec son ancienne habitude de se substituer au débiteur. Nous devons lutter contre ces démarches intrusives et excessives risquant de donner naissance à certains sentiments de déshonneur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Pourquoi pas ? L'amendement a cependant été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Il est louable de rappeler que la mission de l'administrateur doit s'inscrire dans le respect des lois et règlements.

En revanche, les mots « strictement nécessaires » me paraissent dangereux et sujets à interprétation par la jurisprudence. Tout en comprenant l'esprit de l'amendement, je ne vois pas l'intérêt de cette expression, qui tend à restreindre le rôle du professionnel avec les complications que cela induira. C'est la raison pour laquelle je reste très réservé sur cet amendement.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Montebourg ?

M. Arnaud Montebourg. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 441 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 442 rectifié.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Pour remédier à certaines difficultés, cet amendement vise à ce que soit remise à l'administrateur une copie certifiée des documents et livres comptables. En effet, l'administrateur emporte généralement, aujourd'hui, les originaux de ces documents. En conséquence, le chef d'entreprise ne peut plus y accéder. Cette situation intenable engendre sur le terrain de nombreux problèmes pratiques et déontologiques. Elle doit donc être clarifiée.

Ce point particulier s'inscrit dans le cadre du précédent amendement, que j'ai retiré. J'espère que l'amendement n° 442 rectifié, de par sa précision et sa modération, emportera la conviction du garde des sceaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. Arnaud Montebourg. Je n'ai pas de chance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

M. le président. Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement n° 56.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 445.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Cet amendement tend à éviter des situations inutilement humiliantes pour les commerçants et les artisans.

Il convient d'améliorer le principe de l'article 8 de la loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003 relatif à la protection de l'immeuble de l'artisan et du commerçant et d'éviter que l'inventaire ne puisse viser les meubles meublants situés au domicile du débiteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement, mais, à titre personnel, je le trouve intéressant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comment, en effet, vendre des meubles sans inventaire préalable ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est le principe de l'insaisissabilité des meubles au domicile !

M. le garde des sceaux. Il s'agit d'une improvisation. La commission a donné un avis défavorable. Il appartient à l'Assemblée de se prononcer.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. En présentant cet amendement, Alain Vidalies a renvoyé à des situations très concrètes. L'improvisation, en la matière, est toute relative. Nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Les meubles meublants situés au domicile du débiteur, personne physique commerçante ou personne physique immatriculée au répertoire des métiers ou exerçant une activité professionnelle agricole, sont exclus d'inventaire. » Cela concerne ceux qui vivent exclusivement de leur travail, qui ont accumulé un certain nombre de souvenirs personnels. Bref, cela ne concernera pas M. Bernard Tapie !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cela pourrait peut-être concerner Bernard Tapie lorsque l'on sait qu'il a été procédé, dans sa propriété de la rue des Saints-Pères, à un inventaire de l'ensemble de ses biens, télévision comprise !

Mais restons sérieux ! Il s'agit d'un amendement de bon sens. Il me semble effectivement opportun d'exclure de l'inventaire les souvenirs personnels et les meubles, tels que la télévision, situés au domicile du débiteur.

Mme Anne-Marie Comparini. Tout à fait !

M. Arnaud Montebourg. Surtout pour le prix où ils seront vendus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 57.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 316 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 25

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 58 rectifié, portant article additionnel après l'article 25.

La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement tend à simplifier la procédure de déclaration des créances à l'initiative des créanciers. De nombreuses personnes auditionnées ont fait observer qu'il existait tout de même de petites entreprises. À partir du moment où elles disposent d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, la procédure pourrait être simplifiée.

Le dispositif proposé s'appuie donc sur la liste des dettes résultant de la comptabilité du débiteur et certifiée par l'expert-comptable de l'entreprise. Cela permettrait de faire l'économie partielle du recours au mandataire judiciaire et des honoraires correspondants et de réaliser un gain de temps substantiel à un moment crucial de l'entreprise.

Par ailleurs, tous nos petits créanciers ne sont pas des lecteurs assidus du BODACC, à l'instar des services juridiques des grands établissements de crédit. La prise en compte automatique de leurs créances à partir de la comptabilité du débiteur leur permettrait d'éviter de dépasser le délai de forclusion.

Notre dispositif prévoit aussi la possibilité d'un recours si les créanciers ne sont pas d'accord avec les montants retenus par la comptabilité de l'entreprise ou si leur créance a été omise par celle-ci.

Conscients que ce dispositif peut présenter des difficultés de mise en œuvre, nous entendrons avec intérêt la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui concerne les plus petites entreprises en sauvegarde, et dont le nombre des salariés est inférieur à dix, dans la mesure où il substitue à la procédure très simple de la déclaration des créances par les créanciers une procédure que je crois beaucoup plus lourde, plus longue et plus onéreuse.

De surcroît, cette disposition risquerait de mettre la France en infraction avec le règlement européen de 2000, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ici. La procédure de sauvegarde, comme celle de même nature existant, comme je l'ai précisé hier, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Espagne, en Italie et en Allemagne intégrera le champ de ce règlement et sera reconnue de droit sur le territoire de l'Union européenne.

Enfin, dans le dispositif proposé par cet amendement, le mandataire judiciaire devra recueillir la liste des créances actualisées au jour de l'ouverture de la procédure comprenant la mention des privilèges et sûretés ainsi que le mode de calcul des intérêts. L'exemple des créances salariales a démontré que ce travail est fort onéreux. Il écartera les petites entreprises de la procédure de sauvegarde.

C'est la raison principale pour laquelle je suis vraiment hostile au dispositif proposé, qui me paraît beaucoup trop lourd compte tenu des enjeux en cause.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Non, c'est l'inverse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

M. le président. L'article 26 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 26 est adopté.)

Après l'article 26

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 446, portant article additionnel après l'article 26.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement.

M. Arnaud Montebourg. L'amendement vise à insérer une précision importante.

Les avis à tiers détenteur délivrés avant le jugement d'ouverture n'étaient pas inclus dans le champ de la suspension des poursuites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous sommes dans le domaine de la sauvegarde. Nous avons repris votre idée plus avant dans le texte et l'amendement n° 156 vous donne satisfaction sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27

M. le président. Sur l'article 27, je suis saisi d'un amendement n° 59.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition inutile, compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe au projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 59.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28

M. le président. Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 60 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 60 rectifié.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29

M. le président. L'amendement n° 566, tendant à supprimer l'article 29, n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 61.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le rapport sur la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité.

Le projet de loi prévoit que la procédure de sauvegarde commence par l'élaboration par l'administrateur d'un premier rapport sur la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité. Ce premier rapport devait être remis dans un délai de deux mois.

Il est évident que, si l'on maintient ce type de rapport, les créanciers vont attendre son dépôt, c'est-à-dire que rien ne se passera pendant deux mois. Or, en matière de sauvegarde, il faut généralement aller rapidement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. L'article 29, en précisant les conditions de poursuite de la période d'observation, apportait des pistes intéressantes.

Le texte proposé pour l'article L. 622-10 du code de commerce, notamment, faisait renaître une procédure supprimée lors de la réforme de 1994 : la demande d'enquête préalable, transformée en une obligation de présenter au juge-commissaire un rapport sur la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité pendant la période d'observation. Ce rapport devait être transmis, par l'administrateur ou le débiteur dans la procédure sans administrateur, dans les deux premiers mois de la période d'observation, délai reprenant en pratique la durée maximale de la période d'enquête ayant existé jusqu'en 1994.

L'amendement n° 61 supprime cette possibilité, ce qui est regrettable, d'autant plus que l'argumentation avancée n'est pas très convaincante. Vous avez en effet prétendu, monsieur le rapporteur, que l'obligation d'établir un rapport préalable sur la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité ralentirait inutilement la procédure de sauvegarde, en mettant au surplus en péril le crédit de l'entreprise. Un tel rapport aurait pourtant permis de faire le point sur la situation, sur les mesures prises et à prendre, et, le cas échéant, sur les conséquences sur le maintien de l'emploi et de l'activité économique de l'entreprise. En le supprimant, on anéantit tout effet de transparence et d'information, notamment à l'intention des salariés.

Associer les salariés, tel était le sens de l'amendement que nous avons déposé sur cet article. Nous aurions eu plaisir à le défendre avec conviction, mais la perspective de l'adoption de l'amendement n° 61 de la commission hypothèque toute chance qu'il soit examiné.

Cet amendement visait à assurer la transmission du rapport aux représentants des salariés, qui auraient disposé d'un délai fixé par la loi pour communiquer au juge-commissaire leurs remarques, propositions, ou objections sur le contenu de ce document. Il prévoyait en outre que le juge réponde aux points soulevés pour assurer une réelle participation des salariés.

Encore un élément qui plaide en faveur du maintien de la rédaction initiale de l'article 29, qui aurait pu être enrichie par notre amendement. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 61.

Cet amendement est d'autant plus inutile que le rapporteur précise dans son rapport que la remise d'un rapport reste toutefois possible, sans être obligatoire, par exemple dans le cadre du bilan économique et social prévu à la fin de la période d'observation. Cela n'a toutefois pas le même sens. Nous croyons qu'il est important de maintenir le rapport tel qu'il est dans la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 580.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 580.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 470.

Puis-je considérer, monsieur Vaxès, que vous l'avez défendu ?

M. Michel Vaxès. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 552...

M. Alain Vidalies. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 552 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 63.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30

M. le président. L'article 30 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président. Sur l'article 31, je suis saisi d'un amendement n° 64.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 64.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 32 et 33

M. le président. Les articles 32 et 33 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 32 et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 34

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article 34.

M. Michel Vaxès. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite profiter de l'article 34 pour évoquer avec vous le rôle et la situation de l'AGS. À la lumière de votre texte, mais aussi eu égard aux déclarations du MEDEF, nous sommes en effet très inquiets sur ses moyens comme sur ses modalités d'intervention.

Pour le MEDEF, il ne peut être question de faire jouer le système de l'AGS dans la nouvelle procédure de sauvegarde. En conséquence, le patronat refuse de garantir les créances des employeurs au regard des obligations qui sont les leurs vis-à-vis de leurs salariés en cas de difficulté de l'entreprise.

On comprend mieux cette attitude quand on regarde de plus près les modalités de fonctionnement de l'AGS. C'est une association financée par une contribution patronale qui n'est pas obligatoire, ce qui, fort heureusement, n'empêche pas l'intervention de la structure, et gérée par le patronat. En conséquence, prévoir son activation au moment du plan de sauvegarde, c'est nécessairement assurer des financements supplémentaires, ce que le MEDEF ne souhaite pas, affirmant même, dans son habituel chantage à l'emploi, qu'il renoncera à faire fonctionner l'AGS si le texte est maintenu.

Encore une fois, l'avenir des salariés serait sacrifié sur l'autel de la finance ! Ce n'est pas acceptable car le MEDEF refuse d'assumer sa responsabilité en matière d'emploi et de restructuration fatale pour nos territoires et notre économie. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur l'état de la situation et aimerions connaître votre sentiment face à ces menaces inacceptables.

Dans ce contexte, il faut revenir sur l'obligation pour les employeurs de cotiser à cette association. On ne peut pas, d'un côté, sacrifier l'emploi au profit de la rentabilité financière et, de l'autre, refuser de réparer les conséquences en contribuant à la garantie des salaires. Si l'augmentation de la cotisation de 0,35 % à 0,40 % a été nécessaire, c'est bien que les besoins de trésorerie sont manifestes et que la situation de l'emploi s'est fortement dégradée dans notre pays.

L'AGS doit avoir les moyens d'intervenir car les sommes en jeu, considérables, montrent clairement les choix stratégiques des entreprises qui conduisent à la cessation de paiement : 1 655 millions d'euros pour 2004. C'est la même philosophie que celle qui a présidé à la création de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, qui doit demeurer en dépit des velléités du MEDEF. C'est un démantèlement que recherche une fois de plus le patronat.

Naturellement, si l'AGS ne peut pas devenir une caisse à disposition des entreprises qui souhaitent se restructurer, il convient d'en assurer son financement et de prévoir les sanctions à l'égard de ceux qui ne s'y soumettraient pas, et de mettre en œuvre les moyens de recouvrement nécessaires car une étude attentive de la situation de l'AGS montre que les recours à l'égard des mauvais payeurs sont inexistants.

Tels sont les éléments que je souhaitais évoquer devant vous. J'espère avoir une réponse du Gouvernement afin d'éclairer un peu plus nos débats sur cette question importante et de nous permettre de mieux apprécier les objectifs du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Au II de l'article 34, il est fait référence au privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce, ce qui signifie, je suppose, que ce privilège s'applique en cas de plan de sauvegarde. Or, aux termes de l'article L. 611-11 tel qu'il résulte de l'article 8 du projet de loi, les personnes qui consentent un crédit ou une avance au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées par privilège à toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation.

Cela me pose un petit problème parce qu'il n'est pas totalement évident que, dans la procédure de sauvegarde, il y ait eu une procédure de conciliation, ou alors je n'ai pas tout compris. Ne faudrait-il pas modifier les choses ? En tout cas, j'aimerais avoir une explication appropriée pour que l'on comprenne effectivement que le privilège institué s'applique bien aux deux procédures.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Ou il y a eu conciliation et le texte est pertinent, ou il n'y en a pas eu et il ne s'applique pas. Je crois qu'il n'y a pas de difficulté.

M. Paul Giacobbi. Il n'y a pas de privilège s'il n'y a pas eu de conciliation ?

M. le garde des sceaux. Non.

S'agissant de l'AGS, il me paraît vraiment naturel qu'elle intervienne dans la procédure de sauvegarde. Je comprends que l'on puisse s'interroger sur les conséquences financières de cette innovation, mais je crois qu'on peut être rassuré. J'ai bien sûr évoqué cette question avec les partenaires économiques, et je continuerai à le faire autant qu'il sera nécessaire. Avec la sauvegarde, les salaires sont payés normalement, et l'intervention de l'AGS n'est donc pas de même nature que dans le redressement, par exemple.

Si la sauvegarde est efficace, je pense pouvoir dire que, à la limite, le solde global sera plutôt positif pour l'AGS.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 631.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 581.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 581.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 496.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre.

M. Michel Vaxès. L'article 34, modifiant la rédaction de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, établit un classement dans le privilège des créances.

Dans ce classement, critiquable au regard du rang accordé aux créances des établissements financiers, il existe le « superprivilège » des salariés, qui est respecté, et nous nous en félicitons.

Ces créances dotées d'un « superprivilège » correspondent aux rémunérations dues au titre des soixante jours de travail précédant le jugement d'ouverture. L'article L. 143-11 du code du travail étend ce privilège aux indemnités de congés payés, tandis que les articles L. 742-6 et L. 751-15 du même code le rendent applicable aux rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail pour les marins et les VRP.

Le caractère fondamental de ce type de créances justifie l'attribution d'un privilège absolu sur tout autre type de créance. Quand l'entreprise est insolvable ou ne peut pas réaliser d'actifs dans un délai bref, ces sommes sont avancées par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, ce qui permet de payer rapidement les salariés.

Il reste un aspect qui n'est pas pris en compte dans votre texte : les droits des salariés acquis au titre du compte épargne. La proposition de loi, en cours d'examen, relative à l'organisation du temps de travail, vient modifier profondément le dispositif. En effet, répondant au leitmotiv « travailler plus pour gagner plus », la majorité a modifié de façon substantielle le concept du compte épargne-temps en accélérant sa monétarisation.

Déjà, l'article 2 de la loi Fillon du 17 janvier 2003 lui avait assigné une nouvelle fonction en précisant, dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, que ce compte a pour objet, non plus seulement de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré, mais également « de se constituer une épargne ».

À l'issue de l'examen de la proposition de loi, c'est une définition beaucoup plus générale et simple que la précédente qui figure désormais au deuxième alinéa de l'article L. 227-1 : « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré et de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. »

Il s'agit donc bien d'une rémunération différée. Or, si l'entreprise est en difficulté et en cessation de paiement, que deviennent les droits du salarié ? Le flou le plus complet demeure sur le devenir de sa créance car, en contrepartie de son travail, le salarié s'est pourtant bien créé un droit à l'égard de l'entreprise. Des pistes de réponses existent, mais elles restent imprécises. Les éléments constitutifs du compte épargne-temps restent un droit si la rupture du contrat de travail est issue d'un cas de force majeure. Est-ce que la difficulté de l'entreprise et le plan de sauvegarde peuvent être considérés comme un cas de force majeure ?

On nous dit que l'AGS interviendra, mais plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Or ce n'est pas le cas ; nous avons d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Les employeurs ne sont pas régulièrement à jour de leur versement, c'est un fait.

Ensuite, la garantie en question étant limitée à un plafond fixé par décret, l'une des questions qui se posent, compte tenu du nouveau régime plus souple d'accumulation des droits sur le compte épargne-temps, sera celle de la garantie des droits supérieurs à ce plafond.

Vous le voyez le problème est sérieux. C'est pourquoi nous proposons que les droits acquis au compte épargne-temps soient payés au terme des différentes procédures collectives. Notre amendement prévoit de mettre le paiement des sommes du compte épargne-temps au rang des créances de superprivilège.

Nous proposerons par un autre amendement, que nous examinerons plus tard, que chaque employeur s'acquitte réellement de ses cotisations à l'AGS, afin que celle-ci ait les moyens de paiement nécessaires.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous vous interpellons sur le plafond de l'AGS, qui est du domaine réglementaire et qu'il convient de relever pour assurer le paiement de la totalité des créances dues aux salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. M. Vaxès soulève le problème du caractère privilégié des créances de salaire.

Parmi les créances salariales, je rappelle que l'on distingue les créances superprivilégiées, celles qui concernent les deux derniers mois de salaire et les indemnités de congés payés, et les créances privilégiées qui incluent nécessairement le compte épargne-temps.

J'ai le sentiment que l'article L. 662-15, dans sa nouvelle rédaction, couvre bien ces deux cas. En revanche, je ne pense pas que nous puissions transformer en créances superprivilégiées les créances d'épargne-temps. Ce sont des créances de salaire, donc des créances privilégiées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je souhaite que l'on ne passe pas d'un débat à l'autre. Les règles de fonctionnement de l'AGS - en dehors du fait que je souhaite introduire celle-ci dans la procédure de sauvegarde - relèvent du ministre du travail et du Parlement lorsqu'elles sont de nature législative, mais dans le cadre de débats préparés sur le fonctionnement général de l'AGS, avec consultation des partenaires sociaux. Je ne souhaite pas, à l'occasion du texte en discussion, que nous intervenions dans les règles de fonctionnement général de l'AGS. Il en est de même pour le plafond.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j'ai quelques difficultés à vous suivre. La capitalisation au titre du compte épargne-temps est-elle un dû envers le salarié ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un dû !

M. Michel Vaxès. Si elle l'est, de quelle façon ce dû sera-t-il payé en cas de difficultés de l'entreprise ? La question est simple et appelle une réponse simple.

M. Arnaud Montebourg. Très bien !

M. Michel Vaxès. Si ce n'est pas l'AGS, qui le couvrira ? Répondez à cette question !

Il ne s'agit pas de modifier les critères de l'AGS, monsieur le garde des sceaux, mais de faire couvrir par le superprivilège l'ensemble de la créance due aux salariés de l'entreprise en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous sommes ici dans la période de sauvegarde où l'on peut espérer que l'entreprise va rester in bonis.

Nous disons clairement que les créances de salaires conservent les privilèges définis par le code du travail ; nous n'y portons aucune atteinte. Comme l'a dit M. le garde des sceaux, s'il s'agit des problèmes de l'AGS ou d'une modification éventuelle du code du travail, c'est un autre problème. Nous n'allons pas aborder ici un sujet aussi complexe. Nous avons des privilèges et des super-privilèges. Nous les connaissons, nous nous y tenons.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. J'entends bien les réponses du Gouvernement et du rapporteur qui nous disent en somme que la question est peut-être intéressante, mais qu'elle doit être traitée en d'autres lieux.

Toutefois, lorsque ce même gouvernement est venu nous présenter sa réforme des 35 heures, nous l'avons interrogé sur les conséquences qu'elle aurait sur le compte épargne-temps et sa garantie pour le salarié en cas de difficultés de l'entreprise ; il nous a répondu que nous en débattrions à l'occasion de la réforme de la faillite.

Décider du moment où nous devrons en débattre pose un véritable problème ! Et comme ce n'est pas à nous de choisir, la première fois nous avons cru le Gouvernement. Il est d'ailleurs logique d'avoir cette discussion aujourd'hui plutôt qu'à l'occasion de l'examen du texte sur les 35 heures. C'est une question très pratique qui se posera forcément au Gouvernement. S'il ne peut pas répondre aujourd'hui, qu'il réponde plus tard !

J'ajoute, monsieur le rapporteur, que cela pose la question du plafond. Je ne suis pas particulièrement favorable à une hausse de ce plafond, mais la cohérence de l'action gouvernementale voudrait que le compte épargne-temps soit exclu du calcul du plafond. Sinon, il faudrait le relever.

Il faut une cohérence dans l'action gouvernementale entre les conséquences de la loi sur les 35 heures et celles du présent projet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je le répète, nous ne touchons absolument pas au privilège existant de la créance de salaire, qui est payée avant toute autre créance. Votre intervention arrive au moment du privilège de la new money. Je vous confirme que toutes les créances de salaire sont privilégiées. Je ne peux pas dire plus.

M. Alain Vidalies. C'est bien dommage.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Cette affaire est très importante. Nous sommes un peu déçus et froissés. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux pour esquiver une question aussi fondamentale : oui ou non, les salariés qui auront épargné l'équivalent de leur salaire sur le compte épargne-temps seront-ils pris en charge au titre de l'AGS ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est une autre question !

M. Arnaud Montebourg. C'est une question simple, claire, nette à laquelle il faut répondre. Comme l'ont dit M. Vaxès et M. Vidalies, soit vous répondez à la question et nous passons à autre chose, soit il n'y a pas de réponse et cela signifie qu'il y a une possibilité de spoliation légale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 554.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 554 est retiré.

Les amendements identiques n^os 292 et 304 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 538.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.

M. Michel Vaxès. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 555.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 555 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 66.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 297.

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le défendre.

Mme Anne-Marie Comparini. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 34

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 67 rectifié, portant article additionnel après l'article 34.

Cet amendement fait l'objet du sous-amendement n° 454.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 67 rectifié.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement a pour objet de régler le problème de l'opposabilité des cessions de créances intervenues avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Pour la garantie juridique du débiteur cédant comme du cessionnaire, il semble nécessaire de conforter l'efficacité des cessions de créances à exécution successive, dans le cadre des cessions de créances professionnelles par bordereau dit « Dailly », des cessions à des fonds communs de créances, ou des cessions de prêts hypothécaires à des sociétés de crédit foncier.

Une fois qu'une créance est cédée et qu'elle est sur le marché financier, il est absolument indispensable que son existence et sa validité deviennent autonomes et inopposables puisque généralement elle fait l'objet de produits dérivés.

L'amendement n° 67 rectifié a pour objet de faire en sorte que le régime des créances cédées soit autonome et inopposable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je dois avouer mon hésitation : cet amendement peut avoir l'inconvénient de favoriser un créancier en le sortant de la masse, au détriment de l'ensemble des autres créanciers,...

M. Alain Vidalies. Bien sûr !

M. le garde des sceaux. ...alors que la logique du texte est d'assurer dans toute la mesure du possible la sauvegarde de l'entreprise.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, cet amendement n'est pas le fruit de l'imagination du rapporteur. Il est vrai que la question a été débattue et que la querelle juridique a duré longtemps. Finalement, le 7 décembre 2004, la Cour de cassation a statué très solennellement, toutes chambres réunies, dans le sens que je viens d'exposer. Le fait qu'un débat ait été vidé par la Cour de cassation est un gage de sécurité juridique pour l'insertion de ses conclusions dans le droit.

M. Alain Vidalies. C'est tout de même nous qui faisons la loi !

M. Arnaud Montebourg. C'est un retour au Parlement d'Ancien Régime !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre le sous-amendement n° 454.

M. Arnaud Montebourg. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 454.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 35

M. le président. Sur l'article 35, je suis saisi d'un amendement n° 68.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 68 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 301.

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le défendre.

Mme Anne-Marie Comparini. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 69.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 70 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de rectification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

M. le président. Sur l'article 36, je suis saisi d'un amendement n° 71 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 71 rectifié.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

M. le président. Sur l'article 37, je suis saisi d'un amendement n° 72.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 72 vise à supprimer une disposition inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 582.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 582.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 73, tendant à supprimer l'article 38.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un article inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 38 est supprimé.

Article 39

M. le président. Sur l'article 39, je suis saisi d'un amendement n° 74.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 75 est également de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président. Sur l'article 40, je suis saisi d'un amendement n° 76.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 77 tend à réduire le délai de forclusion de douze à six mois, de façon à éviter que les relevés de forclusion tardifs ne remettent en cause le plan de sauvegarde qui aura déjà été arrêté dans un délai bien inférieur à un an.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 583.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 567 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 78, tendant à supprimer l'article 41.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 78 vise à supprimer un article inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 41 est supprimé.

Article 42

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi d'un amendement n° 79.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 79 vise à assurer la cohérence avec le dispositif permettant aux cautions personnes physiques et garants autonomes de se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 448 de M. Montebourg n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 449 rectifié.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de correction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 450.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 450 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. L'article 43 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

M. le président. Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 81.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 81 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 82 vise à supprimer le II de l'article 44, compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe au projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45

M. le président. L'article 45 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 83 tendant à supprimer l'article 46.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 83, de coordination, vise à supprimer un article inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 46 est supprimé.

Article 47

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article 47.

M. Michel Vaxès. Je souhaiterais aborder un débat important relatif à la dépollution des sites industriels.

AZF, MetalEurope ou Métal Blanc - pour ne citer que ces exemples - ont témoigné du laisser-aller de certains industriels en matière de pollution de site. Au moment ou nous abordons l'article 47 et le dispositif relatif au bilan économique, social et environnemental, nous ne pouvons pas esquiver le débat sur ce dernier aspect : le respect de l'environnement.

Je souhaite donc interpeller le Gouvernement sur l'insuffisance de notre législation en matière de dépollution et de responsabilité des industriels quant à la préservation de notre environnement.

Au-delà des discours généreux, en effet, il y a les faits. L'exemple le plus récent est celui d'une entreprise des Ardennes, Métal Blanc, qui a été reconnue coupable de pollution liée à son activité de traitement de batteries automobiles, mais seulement après sept ans de procédure !

Naturellement, cette question relève de la compétence de plusieurs ministères : de celui de la justice, bien sûr, dans le cadre du texte qui nous occupe aujourd'hui, mais aussi de celui de la santé, avec l'intervention des DDASS, et de celui de l'environnement, avec les DRIRE.

Mais, monsieur le garde des sceaux, il est urgent de prendre la mesure de ces effets dans de nombreuses régions et sur de nombreux sites industriels et, en conséquence, de mieux anticiper les situations pour éviter de tels cas. On ne peut pas tolérer plus longtemps que la fermeture d'une usine terrasse des territoires et leur environnement sans qu'aucune mesure ait été prise ni que des dégâts pourtant connus aient été anticipés. Cette situation autorise les industriels à meurtrir nos territoires sans être inquiétés à leur départ, sinon au terme d'une procédure longue et coûteuse.

Le droit des procédures collectives, axé sur le maintien de l'emploi et le remboursement des dettes, ne saurait s'exonérer du droit à l'environnement.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'un statu quo dans lequel l'ouverture d'une procédure traduirait l'insolvabilité de l'entreprise et entraînerait, par voie de conséquence, son incapacité à assumer la dépollution ou la réparation des sites dégradés. Je le répète, nous ne pouvons pas accepter que les deniers publics, qu'ils proviennent de l'État ou des collectivités locales, se substituent à la responsabilité non seulement sociale, mais aussi environnementale, des entreprises et des industriels.

La loi du 30 juillet 2003, qui a certes permis des avancées, ne prévoit que des actions de remise en état lorsque l'entreprise est en activité : comment procède-t-on quand l'activité a cessé ? Le problème est véritablement important et mérite des réponses appropriées. L'enjeu de l'environnement ne peut se satisfaire de complaisance : il faut un engagement, une volonté politique concrète. C'est notre responsabilité collective.

Je souhaiterais donc connaître l'état de votre réflexion sur ce sujet et, à l'occasion de l'examen de ce texte, les mesures que vous comptez prendre à propos de chacun de ces aspects.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 84 rectifié a pour objet de remédier à un manque dans le texte. L'article 47 du projet de loi prévoit, en effet, que si aucun plan de sauvegarde n'est envisageable, l'administrateur ne peut présenter qu'une demande de liquidation au débiteur. Or, l'article L. 622-10-1 nouveau du code de commerce prévoit la possibilité, en cas d'échec de la procédure de sauvegarde et à tout moment de celle-ci, non seulement la liquidation, mais aussi la cessation d'activité ou le redressement judiciaire, suivant les circonstances et la gravité de la situation.

Il est donc indispensable d'assurer la cohérence de ces dispositions, en remettant à l'issue de la période d'observation qui suit le bilan économique et social la possibilité de l'application de toutes les options prévues à l'article 622-10-1.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 553.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Je veux bien, monsieur le président, qu'on examine cet amendement dès maintenant ; mais sa simple lecture permettra à chacun de constater qu'il traite du point le plus important du débat. En effet, la disposition que nous proposons d'insérer concerne les licenciements économiques. Certes, il faudra bien en discuter à un moment donné, mais je suggère d'en renvoyer la discussion à la prochaine séance, puisqu'il est hors de question que nous retirions l'amendement, ou que nous l'examinions rapidement, s'agissant d'un sujet de cette importance. Cela me semble être la meilleure solution, si du moins le rapporteur et le garde des sceaux en sont d'accord.

M. le président. De toute façon, monsieur Vidalies, j'avais prévu de lever la séance à dix-neuf heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1596, de sauvegarde des entreprises :

Rapport, n° 2095, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;

Avis, n° 2099, de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot