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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
DEUXIÈME PARTIE
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n°s 2540, 2568).
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile.
La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés des incidents en Seine-Saint-Denis retenant le ministre de l’intérieur, je propose que nous débutions ce débat par l’examen des crédits de la gendarmerie.
À mon arrivée au ministère de la défense en 2002, j’ai trouvé la gendarmerie nationale dans une situation indigne de sa réputation, une situation fortement marquée par les événements de 2001 rappelés par M. Michel Voisin. Depuis, plus de trois ans ont passé et je tiens à saluer le remarquable redressement de cette institution au service de la sécurité de notre pays.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité. Très bien !
Mme la ministre de la défense. Aujourd’hui, la complémentarité des deux forces assurant la sécurité intérieure – l’une civile, l’autre militaire – est clarifiée. La mutualisation de nombreux outils ou structures entre les deux forces de sécurité est une réalité concrète. Cette évolution nous permet d’obtenir de très bons résultats.
En matière de sécurité générale et de police judiciaire, les résultats obtenus par la gendarmerie se sont améliorés dans la durée, comme l’a souligné à très juste titre M. le rapporteur pour avis, Philippe Folliot.
En matière de sécurité routière, la gendarmerie participe activement à l’effort national. Plus de 12 000 militaires de la gendarmerie ont ainsi contribué à la baisse remarquable du nombre des victimes, passé de 8 000 tués en 2000 à 5 500 en 2004. Et en la matière, chaque vie économisée, c’est une famille préservée de la douleur.
La gendarmerie consacre également des moyens importants à la lutte contre l’immigration irrégulière : sur les neuf premiers mois de l’année, plus de 4 000 faits ont été constatés en métropole, soit une augmentation de 97 % par rapport à la même période de 2004.
Contre le travail illégal, enfin, qui est l’un des maux de notre économie, la coordination des unités a été renforcée par la création de l’un de ces offices que signalait M. Le Fur, l’Office central de lutte contre le travail illégal. Cette structure a été confiée à la gendarmerie, qui diligente la moitié des procédures.
Ces résultats, source pour nous tous de satisfaction, sont le reflet d’une politique clairement définie dans ses objectifs et respectée dans ses moyens. Trois éléments y ont concouru. Tout d’abord, la gendarmerie a réaffirmé son statut de force militaire, élément essentiel de l’efficacité de son action.
M. Bernard Accoyer et M. Louis Giscard d'Estaing. Très bien !
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie nationale. C’est fondamental !
Mme la ministre de la défense. Parallèlement, les effectifs et les équipements bénéficient des moyens supplémentaires nécessaires ; dans le même temps, la gendarmerie modernise ses modes de fonctionnement et de gestion. Enfin, il règne une excellente ambiance entre la police et la gendarmerie tant au sommet que sur le terrain : il suffit d’y aller pour le constater.
M. Michel Piron. Tout à fait !
Mme la ministre de la défense. L’efficacité de la gendarmerie trouve d’abord son origine dans son identité militaire. Comme l’a souligné M. Voisin, depuis 2002, le caractère militaire de la gendarmerie a été réaffirmé et je me suis employée à remédier aux dérives constatées les années précédentes.
M. Xavier de Roux. Très bien !
Mme la ministre de la défense. Ainsi, j’ai décidé le retour au recrutement des officiers au sein des écoles supérieures militaires, que mon prédécesseur avait interdit, ce qui me semblait aberrant. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ensuite, la gendarmerie a bénéficié d’une place significative dans le nouveau statut général des militaires.
Enfin, un général a été nommé à la tête de la Direction générale de la gendarmerie nationale, ce qui ne s’était pas vu depuis des décennies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis, pour la gendarmerie nationale. C’est une très bonne chose.
Mme la ministre de la défense. Cette identité militaire a également été renforcée par la contribution de la gendarmerie à l’action des armées hors de nos frontières, qui s’est accrue, comme l’a rappelé M. Voisin. Près de 600 militaires de la gendarmerie sont déployés en opérations extérieures. Deux escadrons se trouvent aujourd’hui en Côte d’Ivoire, un troisième est en alerte rapprochée. Les gendarmes sont également présents sur des théâtres d’opérations extérieures tels que le Kosovo ou la Bosnie. Ils remplissent des missions de police militaire et civile, sous mandat de l’ONU, dans des dispositifs de l’OTAN ou encore au profit de l’Union européenne.
Depuis septembre 2004, sur ma proposition, et en liaison avec mes homologues néerlandais, espagnol, portugais et italien une force de gendarmerie européenne a été créée. Elle s’appuie sur les qualités militaires des gendarmes, en même temps que sur l’éventail des missions qu’ils sont aptes à remplir. Elle permet à l’Europe de disposer désormais d’un réservoir de forces à déploiement rapide, adaptées aux phases de sortie de crise. La gendarmerie renforce, avec ses homologues européennes, la visibilité et l’efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense.
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis, pour la gendarmerie nationale. Très bien !
Mme la ministre de la défense. Le projet de loi de finances pour 2006 nous permet de respecter les engagements pris dans la loi d’orientation pour la sécurité intérieure : la LOPSI. Malheureusement cette dernière n’a pas pu être annualisée, malgré ma demande au moment de son élaboration. C’est ce qui peut expliquer, comme l’a souligné M. Léonard, que certains budgets annuels accusent parfois du retard par rapport à une moyenne. Cette année, avec le projet de loi de finances pour 2006, nous nous remettons à niveau. Le programme gendarmerie s’élève à 7,3 milliards d’euros, ce qui représente 48 % du total de la mission « sécurité ». Les crédits qui lui sont alloués augmentent de 400 millions d’euros par rapport à 2005.
Le projet de budget pour 2006 donne ainsi un coup d’accélérateur en faveur de trois domaines clés : les effectifs, les équipements, l’immobilier.
Les moyens de la gendarmerie sont d’abord consacrés aux hommes et aux femmes qui font la force de cette institution. Les effectifs augmentent de façon significative, comme l’ont rappelé vos rapporteurs. J’ai en effet décidé de créer 2000 emplois de gendarmes en 2006, qui viennent s’ajouter aux 1 300 emplois de policiers créés par le ministre de l’intérieur. Au total, dans la gendarmerie, 5 100 emplois auront été créés en quatre ans. Nous sommes donc dans une logique de réalisation des 7 000 postes de gendarmes sur la période de programmation 2003-2007. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je dirai un mot des réservistes. À l’instar de ce qu’ils font dans les trois armées, ils contribuent pleinement à l’action quotidienne de la gendarmerie sur le terrain. Et la gendarmerie est probablement l’un des lieux où ils sont le plus efficacement utilisés.
La réserve constitue l’une de mes priorités. Les crédits que j’y consacrerai en 2006 augmentent de 13 %. L’objectif de 19 500 réservistes pourra être respecté.
Le projet de loi de finances comprend 18,4 millions d’euros pour la mise en œuvre du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées. M. Folliot a largement développé ce point. Je soulignerai simplement que cette réforme modernise l’organisation des effectifs de la gendarmerie, en améliorant notamment le taux d’encadrement.
Les moyens de la gendarmerie sont également consacrés aux équipements des gendarmes. La progression du budget d’équipement de la gendarmerie est confirmée. L’équipement étant une double priorité de la LOPSI et de la loi de programmation militaire, j’ai décidé d’augmenter la dotation globale de 20 % ; elle passe ainsi de 460 à 550 millions d’euros, ce qui permettra de renouveler les équipements de la gendarmerie en 2006. Seront ainsi livrés plus de 2000 véhicules de brigade et de police de la route, plus de 12 000 pistolets automatiques, plus de 24 000 tenues d’intervention.
Pour préparer l’avenir, car il ne faut jamais jouer à court terme, 2006 verra également de nombreuses commandes. Elles concerneront principalement la protection et l’armement des personnels, ainsi que la mobilité et les capacités d’intervention des unités.
Des moyens supplémentaires sont enfin consacrés à l’immobilier. Comme vous l’avez souligné, messieurs Folliot, Caillaud et Voisin, l’immobilier influe sur les conditions de vie et de travail des gendarmes ; il contribue grandement tant à leur moral qu’à leur équilibre familial, et donc finalement à leur efficacité.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour la gendarmerie nationale. C’est essentiel !
Mme la ministre de la défense. La situation est certes encore difficile. Mais je rappelle qu’à mon arrivée au ministère, j’ai trouvé le parc immobilier de la gendarmerie dans un état calamiteux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Beaucoup a été fait depuis, mais la tâche sera longue : on ne peut pas rattraper en si peu de temps des années d’errance.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est cela, nous n’avons rien fait !
M. Bernard Derosier. Nous vous attendions !
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité civile. Les socialistes n’aiment pas les képis !
Mme la ministre de la défense. En matière de logement, nous avons consenti des efforts importants depuis 2002, tant pour les investissements que pour les loyers. Globalement, les crédits ont été augmentés de 242 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2006, ils continuent de connaître une forte croissance : ils augmentent de 200 millions d’euros pour les investissements, soit une progression de 73 %, et de 394 millions d’euros pour les loyers, soit une progression de 16 %.
Je souhaite également utiliser dans ce domaine les dispositifs juridiques prévus par la LOPSI, notamment les partenariats avec les collectivités locales et l’usage du crédit-bail. C’est ainsi que nous pourrons accélérer le renouvellement du parc immobilier, dans un esprit d’équité à l’égard des collectivités, les loyers augmentant parallèlement.
La gendarmerie joue un rôle important dans la modernisation de l’État. La réforme des communautés de brigades est aujourd’hui achevée. Alors que le champ d’action de la gendarmerie couvre 95 % du territoire national, elle repose sur le principe que les petites unités voisines sont plus performantes quant elles mutualisent leurs moyens. Ce concept novateur est aujourd’hui devenu une réalité pour la gendarmerie. La réforme a été bien comprise par les autorités administratives et judiciaires, mais aussi, je le constate sur le terrain, par une large majorité d’élus.
La réorganisation du commandement territorial, que j’ai décidée en 2004, a pris effet au 1er juillet 2005. Elle constitue une des actions prioritaires de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de la défense. Cette évolution modifie en profondeur la chaîne territoriale du commandement, en la simplifiant et en l’adaptant à l’organisation des autres administrations territoriales. Les premiers échos sont très favorables, du fait d’une proximité accrue entre la population et les groupements de gendarmerie et du raccourcissement de la chaîne hiérarchique.
J’ai également mobilisé la gendarmerie autour de nouveaux modes de gestion. Je souhaite ainsi externaliser la gestion des logements domaniaux et de ceux de la gendarmerie, tout en respectant les besoins opérationnels de cette force et ses caractéristiques. Il ne s’agit pas de ma part d’une position idéologique, mais d’une solution pragmatique, propre à offrir aux gendarmes de meilleures conditions de logement et de travail. Ces opérations seront lancées en 2006 et mises en œuvre avant la fin de l’année.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, plus que jamais, par son caractère militaire, par les moyens que nous lui avons alloués, par sa faculté d’adaptation constante à son environnement, la gendarmerie démontre qu’elle est un pilier essentiel de la sécurité des Français.
Le budget qui vous est présenté confirme l’engagement du Gouvernement ainsi que ma détermination personnelle à poursuivre notre action, pour faire de la sécurité une réalité quotidienne en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre – ma chère Michèle –, je veux d’abord remercier les rapporteurs de leur excellent travail, et saluer l’action de M. le président de la commission des finances.
Je consacrerai mon intervention à la seule question qui compte : qu’avons-nous fait des moyens que vous avez mis à notre disposition ? Je vous exposerai les réussites, mais aussi les difficultés, les nouvelles orientations, en un mot le programme d’action après ces trois premières années.
La loi de programmation de 2002, je l’ai voulue, je l’ai portée, je l’ai défendue, je l’ai fait voter et je m’en souviens comme si c’était hier : le scepticisme était la règle sur tous les bancs de l’Assemblée. On doutait généralement, parfois amicalement, parfois moins, que cette loi puisse supporter l’épreuve du temps. N’en déplaise aux sceptiques, nous entrons dans la quatrième année de l’application pleine et entière de la LOPSI pour la police nationale. Je suis persuadé que ceux qui, de bonne foi, se posaient des questions il y a quatre ans, auront à cœur de reconnaître aujourd’hui qu’elles n’étaient pas fondées.
M. Jean-Pierre Blazy. Au contraire !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je me souviens qu’en 2002 vous aviez déclaré, dans l’opposition, que cette loi n’était qu’une pétition de principe. Il est maintenant démontré que tel n’était pas le cas, puisque c’est la quatrième année, sur les cinq ans prévus, que ses objectifs sont scrupuleusement respectés. Si vous étiez conséquents, vous voteriez donc les moyens et les effectifs prévus pour la police. Je regrette que vous ne vouliez pas le faire.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité. Eh oui !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne la gendarmerie, nous avons mis tout en œuvre, avec Michèle Alliot-Marie, pour respecter au mieux les rendez-vous. Des progrès sont encore possibles, mais cela n’a rien à voir avec les lois de programmation que nous avions connues dans le passé. Je crois pouvoir affirmer que la LOPSI constituera désormais, pour tout gouvernement désireux de proposer une loi de programmation, une référence, en termes de résultats et de respect des engagements.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis, pour la sécurité. C’est vrai.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne l’évolution de la délinquance, je veux d’abord souligner que je n’ai pas touché à l’appareil statistique : c’est exactement le même que celui qui existait avant 2002.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, pour la sécurité civile. C’est vrai !
M. Maxime Gremetz. Comme à l’ANPE !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je ne sais pas s’il est totalement fiable : je sais seulement qu’il n’a pas varié. Quand il indique que de 1997 à 2002 la délinquance a augmenté de 15 %, il s’agit donc d’une évolution réelle, et non d’une manipulation artificielle des chiffres. Pire, selon cet appareil statistique, pour la première fois dans son histoire, notre pays a franchi la barre hautement symbolique des 4 millions de crimes et de délits. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je ne vois vraiment pas qu’il y ait matière à polémiquer pour quiconque est de bonne foi, et pour ma part je présuppose toujours la bonne foi.
M. Maxime Gremetz. Vous n’êtes pas de bonne foi ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Le même appareil statistique qui indiquait une augmentation de 15 % entre 1997 et 2002, indique une baisse de 8 % entre 2002 et 2005.
M. Jean-Pierre Blazy. Pas partout : c’est une moyenne !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Le différentiel entre une augmentation de 15 % pour vous et une baisse de 8 % pour nous est absolument considérable : cela représente très exactement 350 000 crimes et délits en moins chaque année. Je ne m’en satisfais pas. Mais si j’étais venu devant vous avec 350 000 crimes et délits de plus, vous le reprocheriez au Gouvernement, et vous auriez raison. J’imagine qu’à l’inverse tous les groupes de l’Assemblée auront à cœur de féliciter les policiers et les gendarmes pour ce résultat exceptionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Et si vous répugnez à applaudir les policiers et les gendarmes, vous pouvez compter sur moi pour leur transmettre cette information extrêmement intéressante.
M. Maxime Gremetz. Regardez ce qui se passe aujourd’hui en banlieue !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Mais il y a mieux ! La délinquance de voie publique, celle qui affecte le plus nos compatriotes, a reculé – tenez-vous bien ! – de 22 % entre 2002 et 2005.
Et il y a encore mieux : le taux d’élucidation des crimes et délits, qui était inférieur à 25 % en 2001, est de 32,4 % en 2005, soit une progression de 7,5 points : c’est du jamais vu ! La police et la gendarmerie travaillent davantage, elles travaillent mieux, et je ne vois pas comment on pourrait contester ces résultats incontestables.
M. Jean-Pierre Blazy. Parlez-nous des cambriolages !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Permettez-moi, monsieur Blazy, de vous donner un conseil d’ami : il est inutile de s’agiter quand ça fait mal. Faites donc comme si vous n’entendiez pas : cela vous permettra au moins de dissimuler votre gêne.
M. Maxime Gremetz. C’est à la France que ça fait mal !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous me dites, monsieur Blazy, que le taux d’élucidation doit encore augmenter. Comment vous donner tort ?
M. Maxime Gremetz. Et elle n’a malheureusement pas fini d’avoir mal ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si cela ne vous dérange pas, monsieur Gremetz, laissez les gens sérieux parler sérieusement des choses sérieuses !
M. Maxime Gremetz. Parce que ce qui se passe dans les banlieues, ce n’est pas sérieux ?
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, seul M. le ministre a la parole.
M. Maxime Gremetz. Moi, je parle de choses sérieuses !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous pouvez toujours brailler, comme vous en avez l’habitude, ce n’est pas ce qui m’arrêtera.
Monsieur Blazy, si vous voulez être plus efficaces que nous, ce qui est légitime…
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Maxime Gremetz. Vous, vous avez mis le feu aux banlieues ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Maxime à la buvette !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …il faut commencer par réprimer plus énergiquement les récidivistes. On ne peut pas me dire que le taux d’élucidation doit augmenter, et refuser dans le même temps d’engager une politique énergique à l’endroit des multiréitérants. Ce sont en effet toujours les mêmes qui reviennent devant nos tribunaux correctionnels et nos cours d’assises.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la sécurité. Ils ont voté contre la proposition de loi !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La deuxième façon de gagner en efficacité est d’accepter de faire entrer la police dans l’ère moderne, ce qui suppose notamment de soutenir le développement de la police scientifique et technique en autorisant le recours aux empreintes génétiques et aux différents fichiers. Or le groupe socialiste s’est opposé à toutes mes propositions de création d’un nouveau fichier d’empreintes génétiques.
M. Guy Teissier. Ils n’en veulent pas, des fichiers !
M. Maxime Gremetz. Heureusement que la CNIL est là !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. J’aimerais que vous m’expliquiez comment on compte améliorer la poursuite des coupables en refusant d’agir contre les multirécidivistes et en répugnant à voter la création de fichiers qui permettent de sauver des vies : je pense notamment au problème si considérable de la violence sexuelle.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est nous qui avons créé le fichier d’empreintes génétiques !
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la sécurité. Mais il était vide !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. M. Léonard, qui connaît précisément ces questions, a souligné à juste titre le problème de la lutte contre les violences aux personnes. Celles-ci ont globalement augmenté de 4 %.
Une première remarque s’impose : la progression des violences sur les personnes est une question qui s’est posée en permanence tout au long des vingt ou trente dernières années. On constate cependant un recul des violences les plus graves, qui relèvent plus classiquement de l’action policière. Ainsi, en 2005, le nombre de vols à main armée a diminué du 14 %, celui des homicides de 7,5 % et celui des viols de 5 %. En revanche, les mauvais traitements à enfants ont progressé de 10 % et les coups et blessures, notamment dans la sphère familiale, de 7 %. J’ignore, monsieur Lagarde, si cette progression tient au fait que, fort heureusement, les femmes et les enfants acceptent de lever la loi du silence, qui a tant prévalu dans la culture de notre pays, ou s’il s’agit réellement d’une augmentation du nombre d’actes commis, mais peu importe : ce qui compte, c’est que nous apportions des réponses spécifiques à chaque forme de violence.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas très transparent ! Je vous le montrerai avec des exemples concrets.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Qu’une femme soit frappée par un inconnu ou par un membre de sa famille ne change rien : elle reste une victime. J’ai donc demandé que nous changions nos méthodes en matière de violences intrafamiliales, car il ne me semble pas que la BAC, qui est parfaitement adaptée à l’interpellation des délinquants dans la rue, le soit aux interventions dans les familles. Nous allons donc choisir, avec le directeur général de la police et celui de la gendarmerie, des départements tests et constituer pour les interventions dans les familles des équipes spécifiques, comprenant des psychologues et des femmes, afin de recréer les conditions du dialogue.
Je travaille en outre à un dispositif que je vous soumettrai, visant à faire évoluer la loi afin que la victime de violences – la femme ou les enfants – ait une autre solution que de quitter en pleine nuit son domicile alors que l’agresseur y reste.
M. Guy Teissier. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La victime doit pouvoir rester dans l’appartement familial et l’agresseur en être extrait.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est vrai !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il me semble possible de trouver un consensus sur tous les bancs de l’Assemblée pour s’attaquer à cette question considérable.
La lutte contre le proxénétisme nous a valu des débats passionnants et passionnés. Ne m’en veuillez pas de citer des chiffres : ils permettent au moins de juger de l’action de la police et de la gendarmerie.
M. Jean-Pierre Blazy. Quand ils sont bons !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous serez heureux d’apprendre qu’au cours des neuf premiers mois de 2005, 542 individus ont été mis en cause pour des faits de proxénétisme et 755 victimes de proxénétisme tirées des réseaux dans lesquels elles se trouvaient ; 27 réseaux internationaux de proxénétisme ont été démantelés, ainsi qu’une filière de trafic de nouveau-nés bulgares ; 1 636 prostituées ont été mises en cause pour racolage, ce qui a permis de rendre la vie un peu plus supportable aux habitants des quartiers concernés.
Nous avons réorienté l’action des services de police et de gendarmerie autour de la victime – domaine où nous avons, j’en conviens, des progrès considérables à faire. Il arrive encore trop souvent que des victimes attendent, ensanglantées, dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. Trop souvent, la victime est reçue dans le même lieu que le coupable. Trop souvent, la victime hébétée de ce qu’elle vient de vivre repart sans rien d’autre que l’adresse d’un service social où on la recevra. Les services de police et de gendarmerie sont faits d’abord pour les victimes, et on ne peut pas laisser repartir ainsi une victime, sans la raccompagner, sans lui apporter un réconfort ou lui manifester de la considération.
M. Jean-Pierre Blazy. Il y a beaucoup à faire, en effet !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police, la victime est chez elle. Elle doit connaître le nom de la personne qui suit son affaire et être informée de l’évolution de la procédure. Avocat de formation et de profession, je reconnais bien volontiers qu’il est normal que le délinquant ait, dès la première minute, le droit à un avocat, mais je ne comprends pas pourquoi la victime, elle, n’y a pas droit dès la première minute qui suit l’agression. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. On est à mille lieues de cela !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. On pourrait, sans rien enlever aux droits du délinquant, reconnaître à la victime les mêmes droits. Certaines victimes souffrent deux fois :…
M. Guy Teissier. C’est une double peine !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …d’abord de l’agression puis, parfois plus durement, du sentiment que tout le monde s’en moque et que ce sont elles qui gênent, au lieu d’être l’objet de toute la sollicitude que nous leur devons.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité. Très bien !
M. Maxime Gremetz. Les victimes peuvent déjà prendre un avocat ! Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. J’évoquerai rapidement les objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés pour 2006. Pour la cinquième année consécutive, le nombre de crimes et de délits constatés en zone de police comme en zone de gendarmerie doit baisser de 4 %, comme nous en sommes convenus avec Michèle Alliot-Marie. Pour la délinquance de voie publique, la baisse devra se situer dans une fourchette de 2 % à 5 %. Quant au taux d’élucidation, je souhaite qu’il augmente pour chacune des forces. Il s’agit, en effet, d’un élément très intéressant de l’activité des services.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Tout à fait !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si, en effet, on résout près de 33 % des crimes et délits, cela signifie que les deux tiers ne sont pas résolus. Nous devons donc nous engager non seulement dans un travail quantitatif pour faire reculer la délinquance, mais également dans un travail qualitatif visant à donner satisfaction aux victimes en retrouvant davantage de coupables.
Pour ce qui concerne l’immigration illégale, j’ai fixé l’objectif très ambitieux de 25 000 expulsions, contre 12 000 en 2002 : en quatre ans, nous n’avons rien de moins que doublé le nombre d’expulsions, ce qui me semble indispensable.
M. Jean-Pierre Blazy. Les étrangers en situation illégale sont plus nombreux aujourd’hui !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Le Fur, pour ce qui concerne la ZAPI et l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, la chancellerie a enfin donné son aval à l’utilisation de la salle d’audiences après réalisation des nouveaux travaux d’aménagement.
Je tiens à rappeler, à cet égard, que la justice est là où se trouvent les magistrats. Les forces de l’ordre apprécieraient donc que parfois les magistrats se déplacent, afin de ne pas devoir sortir de prison des délinquants et des détenus très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) On économiserait ainsi de nombreuses heures de travail de militaires et de fonctionnaires, et on ferait courir beaucoup moins de risques à ces personnels et au public.
M. Jean-Pierre Blazy. Il faut le dire à M. Clément !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il serait également raisonnable de recourir à la visioconférence pour des audiences de procédure – les juristes présents sur vos bancs me comprendront parfaitement.
M. Christophe Caresche. C’est dans la loi !
M. Jean-Pierre Blazy. On ne va pas refaire la loi !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Lorsqu’il s’agit de signifier une mise en examen, un délai de recours ou une étape de la procédure, le recours à la visioconférence ne nuirait pas aux droits de la défense et permettrait d’éviter que, lorsqu’on procède à une extraction de détenu dans une petite ville, toutes les forces disponibles soient occupées et qu’on ne puisse plus organiser une seule patrouille de gendarmes ou de policiers, ce qui est parfaitement anormal.
La culture du résultat, c’est enfin la reconnaissance des mérites individuels et collectifs. À titre individuel, 26 700 fonctionnaires de police vont bénéficier d’une prime de résultats exceptionnelle grâce à la dotation de 10 millions d’euros prévue en 2005. En outre, 18 % des effectifs globaux, soit 14 000 personnes, bénéficieront d’une prime collective de 400 euros. La culture du résultat, l’idée de récompenser un service ou une personne, qui avait provoqué tant de débats et de polémiques, est entrée dans les mœurs. De nombreux policiers en bénéficieront, et je souhaite bien du courage au futur ministre de l’intérieur qui déciderait de supprimer cette prime individuelle ou collective ! Lorsqu’une chose est juste, elle est appréciée et on la soutient.
M. Maxime Gremetz. Vous nous dites qu’il faut donner une prime aux policiers pour qu’ils se mettent enfin à travailler ? Quelle appréciation de leur travail !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je tiens, à cet égard, à rendre hommage aux différentes organisations syndicales de la police, qui ont parfaitement joué le jeu et nous ont même permis d’améliorer le dispositif. En effet, monsieur Decocq, monsieur Blazy, ce travail a été réalisé en totale concertation avec toutes les organisations syndicales.
Devant le succès de cette démarche, j’ai proposé et obtenu que, pour 2006, l’enveloppe consacrée aux primes soit portée à 15 millions d’euros, ce qui représente un triplement de la dotation par rapport à 2004. Pour la gendarmerie, 14 000 militaires ont bénéficié de cette prime en 2004 et l’enveloppe, qui était de 3 millions d’euros en 2005, sera portée à 6 millions d’euros en 2006. Voilà une nouvelle culture qui devrait satisfaire le président de la commission des finances.
MM. Caresche, Blazy et Vanneste ont évoqué les violences urbaines.
M. Maxime Gremetz. M. Gerin aussi !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Cela me donne l’occasion de préciser certains points.
On ne peut accepter que les habitants de certains quartiers subissent des conditions de vie intolérables à cause d’une sécurité dégradée, moindre que dans les quartiers plus favorisés.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est une évidence !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. M. Chevènement a utilisé le terme de « sauvageons ». D’autres parlent de « voyous ». Je demande, en tout cas, qu’on cesse de parler de « jeunes ». Cela revient, en effet, à stigmatiser toute une génération (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et laisse penser de surcroît qu’on excuserait l’inexcusable sous le couvert de la jeunesse.
M. Maxime Gremetz. Stigmatiser : c’est ce que vous ne cessez de faire !
M. Jean-Pierre Blazy. Vous parlez toujours de « racaille » !
M. Maxime Gremetz. Mais vous n’avez pas nettoyé Neuilly !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si un quinquagénaire commet un cambriolage ou une agression, la radio ou la télévision ne le désignent pas comme un « vieux ».
M. Jean-Pierre Blazy. Quand on est quinquagénaire, on n’est pas vieux !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il est vrai que, depuis quelques semaines, je les trouve spécialement jeunes, par un phénomène que je ne m’explique pas ! (Sourires.)
Pas plus qu’on ne qualifie un agresseur par sa couleur de peau ou par son physique, il n’y a de raison de parler de « jeunes ». Quelqu’un qui viole lors d’une tournante est un barbare et un voyou. Quelqu’un qui commet un meurtre est un assassin et un voyou. Quelqu’un qui commet un vol est un voyou, un vandale ou ce que vous voudrez, mais pas un « jeune ».
M. Jean-Pierre Blazy. Ça, c’est de la sémantique !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Employer ce terme contribue à créer un amalgame inadmissible.
M. Guy Teissier. C’est un vocabulaire socialiste !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. En matière de violences urbaines, il existe une façon très simple d’éviter les problèmes : ne rien faire, comme on le fait depuis si longtemps dans notre pays, et demander à la police et à la gendarmerie de ne pas pénétrer dans certains quartiers. Et certes, le calme sera garanti – mais ce sera le calme des bandes, des trafiquants, de l’économie souterraine et de l’argent de la drogue. Tous les élus le savent : dans certains quartiers règne un calme suspect, le calme de ceux qui se livrent à un trafic profond et ne veulent pas être dérangés.
M. François Grosdidier. C’est ce calme-là que regrettent les socialistes. C’était le bon temps sous Jospin !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Nous avons demandé que les choses changent. Je tiens à dire à M. Lagarde et aux élus de la Seine-Saint-Denis que depuis cinq jours une chose a beaucoup changé : il ne se passe pas une nuit sans que la police multiplie les interpellations et la justice, dont je salue le courage, les condamnations en comparution immédiate : trente-quatre interpellations la nuit dernière, quinze la nuit précédente et vingt la nuit d’avant.
Je suis persuadé qu’un certain nombre de faits de violence urbaine n’auraient jamais eu lieu si tant de voyous ne s’étaient pas imaginé qu’on pouvait impunément brûler la voiture de son voisin. Le jour où l’on comprendra que c’est grave, inadmissible et sévèrement puni, il y aura moins d’incendies de voitures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. Il y en a de plus en plus !
M. Maxime Gremetz. Et Argenteuil ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. En outre, il y a un problème d’effectifs. MM. Blazy, Lagarde et Vanneste en ont parlé. Il faut essayer d’en discuter concrètement. Comment allons-nous faire pour le résoudre ? J’ai dégagé, à effectifs constants, 2 000 personnels pour les mettre à la disposition des quartiers les plus difficiles, là où il faut ramener la sécurité.
M. Jean-Pierre Blazy. Il y en a aussi de plus en plus !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Comment ai-je procédé ? Il s’agit de dix-sept compagnies républicaines de sécurité et de sept escadrons de gendarmes mobiles. Que faisaient-ils jusqu’à présent ? Ils faisaient de l’ordre public. Nous les en avons sortis pour les mettre à la disposition des directions de la sécurité publique afin qu’ils s’installent, par périodes de trois mois, dans les quartiers les plus difficiles,…
M. Christophe Caresche. Ce n’est pas une bonne idée !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …aux heures les plus difficiles, avec comme mission de faire des interpellations. Ainsi, monsieur Blazy, dans un département comme le vôtre, qui avait en moyenne quinze CRS chaque nuit, il y en aura désormais cent ! C’est un mouvement sans précédent, qui permettra d’apporter à nos concitoyens la sécurité qu’ils attendent.
M. Jean-Pierre Blazy. Et la police de proximité ?
M. Maxime Gremetz. Vous savez ce que ça fait cent CRS ? Non, vous n’avez jamais rien vu, monsieur Sarkozy !
M. Guy Teissier. Et le KGB, monsieur Gremetz ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. J’ajoute que nous avons changé les méthodes d’interpellation et de travail des compagnies républicaines de sécurité : plutôt que de les faire intervenir par grandes compagnies, nous les faisons intervenir désormais par modules de deux pour interpeller. Et les résultats que nous avons obtenus sont spectaculaires.
Par ailleurs, nous avons réorienté complètement l’action des renseignements généraux – nous en avions parlé dans le cadre de l’examen de la LOPSI. Les renseignements généraux n’ont plus à faire des notes sur le climat politique ou social.
M. Jean-Pierre Blazy. Ça fait longtemps que c’est terminé !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ils sont bien plus utiles pour lutter contre le terrorisme et contre l’économie souterraine qui sévit dans un certain nombre de quartiers.
Enfin, les GIR sont recentrés exclusivement sur l’aspect patrimonial de la délinquance.
Voilà ce que nous faisons en matière de violences urbaines. Que les choses soient très claires : la police et la gendarmerie sont les bienvenues dans tous les quartiers de nos cités et de nos villes. Il n’y a pas un centimètre carré de la République qui est interdit à ces deux services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. On est d’accord ! Je n’ai jamais dit le contraire !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Et que l’on ne dise pas que la présence de la police peut être provocante pour certains ! Si elle l’est, c’est que ces « certains » ont quelque chose à se reprocher. Je connais des tas de gens qui sont ravis de sortir en sachant qu’il y a de la police ou de la gendarmerie dans leur quartier parce qu’au moins ils sont tranquilles et que leurs enfants pourront revenir de l’école sans aucun problème.
M. Jean-Pierre Blazy. Pendant la journée, il faudrait de la police de proximité !
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis, pour la sécurité. Et pour quels résultats, monsieur Blazy ? C’est du pipeau !
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non ! Il faut les deux polices !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Vanneste, nous devons également nous attaquer à l’économie souterraine. Je vous ai dit que nous le faisons avec les GIR, et ce rappel me permet de vous donner des résultats s’agissant de leur action. En 2004, les GIR ont permis l’interpellation de 19 978 trafiquants de tous niveaux, du trafiquant international jusqu’au petit revendeur, soit 14 % d’interpellations de plus qu’en 2003 ; au 30 juin 2005, les GIR de métropole avaient saisi 93 kilos de cocaïne, 50 000 comprimés d’ecstasy, 5 tonnes de cannabis. L’action des GIR permet à des services qui ne se parlaient pas de travailler ensemble.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité. Tout à fait !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je pense qu’on peut faire mieux, mais la mise en place continue et, chaque année, les résultats sont meilleurs.
Un mot aussi, monsieur Vanneste, sur la vidéo-surveillance et sur les caméras embarquées : en 2006, la police nationale aura 500 nouvelles caméras. Comme elle en a déjà 100, cela lui en fera 600. Mon objectif est le suivant : que tous les véhicules de police ou de gendarmerie qui interviennent de nuit puissent être dotés de caméras. Cela permettra deux choses. Premièrement, ce sera un moyen d’obtenir la preuve judiciaire.
M. Guy Teissier. Absolument !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Du côté de Lyon – André Gerin n’est pas là mais on lui transmettra – nous sommes en train de tester un camion avec une caméra blindée et nous nous apercevons qu’en termes de lutte contre les violences urbaines, lorsque ce camion arrive, c’est plus dissuasif pour les délinquants qui jettent des pierres que toute autre arme non létale. Parce qu’ils ont compris que la caméra et la vidéo-surveillance apportent la preuve judiciaire et que, dès lors, en cas d’interpellation, ça ne plaisantera pas devant le tribunal !
M. Maxime Gremetz. Mais ils se cagoulent !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Deuxièmement, et c’est un élément essentiel, la caméra placée dans tous les véhicules de la BAC met la gendarmerie et la police à l’abri de la polémique et des contestations lors des arrestations.
M. Maxime Gremetz. C’est une caméra qui enlève les cagoules, si j’ai bien compris ? C’est risible !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ne riez pas, monsieur Gremetz. Nous avons trois types de caméras : elles peuvent être portées à la boutonnière, ou placées à l’avant du véhicule, ou encore à l’arrière. Lors des évènements extrêmement choquants qui ont embrasé Bastia, au moment du conflit de la SNCM, un malheureux policier de la BAC a manqué de peu d’être lynché par une quinzaine de voyous de la pire espèce qui s’acharnaient sur lui ; il a dû, pour leur échapper, plonger dans l’eau d’où il a été sorti in extremis par un douanier. Eh bien, nous avons pu procéder à l’interpellation des auteurs grâce à la présence, non pas de photographes de presse, mais de caméras. Quant à la cagoule – tous étaient cagoulés –, elle n’était pas gênante parce que le visionnage nous a permis de remarquer sur l’un des auteurs un détail : la forme d’une gourmette. Le jour où il y a eu une perquisition chez ce monsieur, on a trouvé la gourmette, ce qui a permis de démasquer les auteurs. C’est donc une façon de passer à une gendarmerie et à une police beaucoup plus modernes.
Monsieur Lagarde, vous nous demandez de transformer en contravention l’infraction d’occupation des halls d’immeuble. Mais je tiens à conserver l’incrimination délictuelle parce que les occupations sauvages dans les halls d’immeuble sont l’un des éléments qui rendent la vie impossible pour nombre de nos compatriotes. Je vous donne les chiffres : depuis 2003, ce sont 800 infractions qui ont été relevées par les services de police et de gendarmerie puis transmises à la justice. Vous me dites que l’efficacité du dispositif est difficile à prouver car il n’y a pas eu assez de condamnations. Sans doute, mais c’est tout de même dissuasif. Parce que, si on dresse une contravention, les services de police et de gendarmerie ne pourront pas interpeller et mettre en garde à vue. C’est la grande différence entre la contravention et le délit.
M. Guy Teissier. Absolument !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si c’est une contravention, la police arrive, dresse contravention à des individus qui n’ont pas de compte en banque, ni en général leurs papiers d’identité et qui, de toute manière, ne sont guère impressionnés par un simple procès-verbal. L’avantage de l’incrimination délictuelle, c’est que cela permet aux services de police ou de gendarmerie d’interpeller, de dégager le hall et d’embarquer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Blazy. Ça ne marche pas !
M. Maxime Gremetz. Écoutez Azouz Begag, monsieur le ministre ! Il est bien, lui ! Il connaît la question mieux que vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Charles Cova. Une muselière pour Gremetz !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il y a dans cet hémicycle une publicité vivante pour les bienfaits de l’alcoolisme… (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Là où on parlait en permanence des occupations de halls d’immeuble, on en parle moins. Je suis tout à fait prêt, monsieur Lagarde, à constituer un groupe de travail avec les parlementaires intéressés par ce sujet, toutes tendances confondues. Je ne demande qu’à être convaincu par votre proposition, mais je ne voudrais pas que cela donne l’impression d’un souci d’indulgence. S’il s’agit d’un souci d’efficacité, créons ce groupe de travail.
M. Jean-Christophe Lagarde. Créons un autre délit !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Donnons-nous deux mois pour aboutir à un résultat.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Un mot, monsieur Blazy, sur le pistolet à impulsion électrique – que je n’appelle pas « Taser » parce que d’autres sociétés le fabriquent. Le budget que nous proposons, Michèle Alliot-Marie et moi-même, va permettre d’acquérir 1 000 pistolets de ce type pour la police et 700 pour la gendarmerie. Pourquoi voulons-nous des armes non létales ? Mesdames, messieurs les députés, c’est extrêmement important parce que je voudrais en finir avec cette maladie spécifiquement française : comme les forces de l’ordre ne peuvent pas se servir de leurs armes, on est obligé de les faire intervenir en grand nombre et on passe instantanément du trop peu au trop plein. Si les policiers et les gendarmes ont à leur disposition une arme non létale, c’est-à-dire une arme dont ils peuvent se servir, le respect qu’ils imposeront et l’efficacité de leur action ne se mesureront pas à leur nombre mais à la possibilité qu’ils auront d’utiliser cette arme. Elle a été testée. D’ailleurs, la quasi-totalité des policiers et des gendarmes qui en sont pourvus doivent d’abord l’utiliser sur eux.
M. Jean-Pierre Blazy. Sur eux ! Il y a beaucoup de volontaires ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous peut-être ! (Sourires.)
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. J’ai bien dit sur eux, monsieur Blazy, et ils sont volontaires. Par cette remarque, vous sous-estimez ce que sont les policiers et les gendarmes.
Mais il y a deux choses qui sont très intéressantes et sur lesquelles je voudrais appeler votre attention. La première, c’est que la pression initiale sur la gâchette permet de déclencher un petit faisceau laser lumineux qui montre à l’agresseur qu’il est en joue et qu’il doit s’arrêter. C’est particulièrement efficace de nuit.
La seconde, c’est qu’il y a, sur chaque munition, une puce qui retransmet les conditions dans lesquelles cette munition a été utilisée. Je pense qu’une police et une gendarmerie respectées, c’est une police et une gendarmerie qui, à chaque instant, peuvent rendre compte des conditions d’utilisation de leurs armes. Le policier ou le gendarme qui utilise un pistolet à impulsion électrique, une fois que la cible a été touchée, ramasse la cartouche – qui est composée de deux petits hameçons – et doit la rendre à son chef de service pour qu’elle permette, en cas de contestation, de faire justice des conditions d’utilisation.
M. Maxime Gremetz. Il se fait canarder et il va quand même chercher la cartouche ! Tu parles !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. C’est donc, avec les caméras et les armes non létales, l’apparition d’une nouvelle police et d’une nouvelle gendarmerie. Ce n’est pas sans rappeler la décision que Michèle Alliot-Marie et moi-même avions prise de généraliser le port du gilet pare-balles et de le rendre obligatoire. Depuis, chaque année, ce sont cinq à dix policiers et gendarmes qui ont la vie sauve.
J’ajoute un dernier élément : je souhaite que dans les écoles, en tout cas de police, la formation au tonfa soit obligatoire pour tous les nouveaux gardiens de la paix. C’est une formation de huit jours. Le tonfa est une arme extrêmement intéressante qui permet à un fonctionnaire de faire face, seul, à l’agression de trois personnes.
Par ailleurs, il y a une polémique – nous adorons en avoir – sur la police de proximité.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est un véritable sujet, pas une polémique !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Premièrement, je dois dire que je ne sais pas du tout ce que signifient les termes police ou gendarmerie de proximité parce que, par définition, un policier ou un gendarme doit être sur le terrain, et qu’il est donc de proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Chassaigne. C’est trop facile, monsieur le ministre !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pourquoi la doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie a conduit aux drames qui se sont succédé de 1997 à 2002 ?
M. Jean-Pierre Blazy. À l’époque, il y avait une doctrine d’emploi !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Cette doctrine a conduit à un mouvement sans précédent de manifestations chez les gendarmes et, par ailleurs, à une explosion de la délinquance. Pourquoi ? Parce que l’on a négligé la police de soirée et de nuit pour mettre en place de la police dite « de proximité » le matin, à une heure où les voyous ne sont pas levés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La police doit être de proximité aux heures où les voyous sont de sortie !
M. Jean-Pierre Blazy. Caricature !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Deuxièmement, la police de proximité, ce n’est pas une police qui dit bonjour,…
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la sécurité. Ça, c’était la théorie du « sentiment » d’insécurité !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …c’est une police – ou une gendarmerie – qui interpelle. C’est bien pour cela que nous avons été amenés à réorienter l’action des services de police et de gendarmerie.
Au demeurant, une unité d’investigation, une brigade anti-criminalité, une police présente : voilà une police de proximité ! Qu’un îlotier de quartier fasse son petit tour à la cité des Quatre mille à La Courneuve : il n’est pas sûr que vous le retrouviez à la fin de la journée. En tout état de cause, sa présence n’aura guère gêné les trafiquants !
M. Camille de Rocca Serra. Absolument !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Nous mettons donc en œuvre d’autres principes : une police très présente, très proche, mais qui ne fait pas de relations publiques. La première mission de la police et de la gendarmerie est d’arrêter les délinquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. Cette mission n’exclut pas l’autre ! Il faut les deux !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Le sujet des effectifs a été évoqué à propos des adjoints de sécurité. Depuis trois ans, ceux-ci ont connu des évolutions majeures : ils sont mieux rémunérés, grâce au régime indemnitaire que notre gouvernement a créé. Je le précise à l’intention des élus de gauche, qui parlent beaucoup de politique sociale : c’est bien la droite qui a mis en place ce régime indemnitaire ! La gauche aime beaucoup les ADS, mais elle ne les payait pas ! Ces personnels sont aussi mieux formés : nous avons augmenté leur période de scolarité de trois mois. Ils sont mieux encadrés, grâce à la réforme des corps et carrières ; ils sont mieux intégrés dans le monde du travail.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous supprimez des postes !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. C’est vrai, monsieur Blazy : les ADS étant mieux formés, mieux payés et mieux encadrés, nous avons pu stabiliser leurs effectifs à 11 300 en 2004.
On me demande si ces effectifs sont suffisants. J’ignore quel en est le nombre idéal. Je vous invite à considérer les résultats. Avec 15 000 ADS, on avait 15 % de délinquance en plus ; avec 11 300 ADS, on a 8 % de délinquance en moins : il y avait certainement quelque chose, mesdames et messieurs les députés de gauche, qui ne marchait pas dans votre système ! Avec plus, vous faisiez moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. Vous dérapez !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je le dis aux membres de la commission des finances, sous le contrôle de ma collègue Michèle Alliot-Marie : est-ce que les résultats de la délinquance on pâti de la diminution des effectifs des ADS de 15 000 à 11 300 ? Non ! Voilà, ce me semble, la démonstration implacable que la sacro-sainte question des effectifs n’est pas la question centrale dans la fonction publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Moins il y a de policiers, moins il y a de délinquants ! C’est formidable !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. M. Vanneste a évoqué les effectifs dans le département du Nord. Hors ADS, ils sont en augmentation et ils seront renforcés au cours des mois prochains grâce à la création d’un service régional de police des transports.
Cette question est pour moi très importante. En 2002 – M. Léonard s’en souvient certainement –, lors d’une des premières réunions avec la RATP et la SNCF en région Île-de-France, nous avions constaté une augmentation de 22 % des crimes et délits dans les transports en commun entre 2001 et 2002. Entre 2004 et 2005, cette délinquance a diminué de 18 % : nous avions entre-temps créé le service régional de la police des transports.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis, pour la sécurité. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ce service instaure une police unique, qui ignore les frontières entre les huit départements que compte la grande couronne parisienne – vous imaginez la complexité administrative que cela supposait ! Nous voulons, monsieur Vanneste, que chaque région puisse progressivement se doter d’une police régionale des transports. C’est une condition indispensable au recul de la délinquance. À Tourcoing, sur les neuf premiers mois de l’année, les effectifs tendent à diminuer ; mais ces diminutions seront compensées d’ici à deux mois.
M. Decoq a évoqué les contrats locaux de sécurité. Il a raison de dire qu’il ne faut pas confondre action sociale et action préventive. C’est là un point très important. Le RMI n’a jamais détourné personne de la violence ! La politique sociale menée dans les quartiers depuis 35 ans a montré ses limites. On a envoyé les jeunes en vacances l’été ; on a essayé de le faire en hiver…
M. Jean-Pierre Blazy. Il ne faut pas dire « les jeunes » !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si, les jeunes ! En l’occurrence, c’est bien d’eux qu’il s’agit. Mais, un jour, une minorité d’entre eux se sont comportés en voyous : les communes où ils passaient leurs vacances n’ont alors plus voulu les recevoir. Or – je parle sous le contrôle de M. Cardo qui connaît parfaitement ces questions – les jeunes des quartiers ne demandent ni l’aumône, ni la charité, mais une formation pour obtenir un travail et faire vivre leur famille.
M. Maxime Gremetz. Ils ne demandent pas le karcher ! Vous les montrez du doigt !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La politique d’assistanat a atteint ses limites.
M. Lagarde m’a interrogé sur les effectifs des policiers à Paris et dans la petite couronne. Il est vrai que ces effectifs sont plus importants, mais les bâtiments à surveiller sont nombreux, et les contraintes du travail à Paris sont grandes. Il reste que les effectifs dans le Val d’Oise ont été augmentés de 348 policiers depuis 2002. Je les renforcerai dans la petite couronne, même si la grande, monsieur Lagarde, est à mon sens aujourd’hui la moins favorisée en région Île-de-France.
Quant à l’immobilier, contrairement à ce qu’affirme M. Blazy, les réalisations des premières années de la LOPSI sont déjà très significatives. En 2003 – donc sur les programmes lancés à votre époque –, 47 000 mètres carrés étaient mis en chantier ; cette année, 76 000. On peut difficilement soutenir que c’est insuffisant ! Mais il est vrai que nous n’avons pas atteint l’objectif de 100 000 mètres carrés fixé par la LOPSI. Autre comparaison : on est passé de moins de 100 millions d’euros d’autorisations de programme à 158 millions par an en moyenne.
En 2005, les hôtels de police de Lille et de Lyon-Montluc ont été mis en chantier.
M. Jean-Pierre Blazy. Et le commissariat de Villiers-le-Bel ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Tous les grands projets immobiliers de la police seront engagés en 2006. C’est notamment le cas du regroupement à Levallois-Perret de la DST et des RG, du nouveau cantonnement de CRS à Meaux, de la plateforme logistique nationale pour la police à Limoges. Quant à Villiers-le-Bel, je suis en mesure de vous confirmer que ce commissariat sera mis en chantier dès le deuxième trimestre 2006, et livré au troisième trimestre 2007. Son coût s’élèvera à 5 millions d’euros. Je suis certain, monsieur Blazy, que vous aurez à cœur de rendre hommage au Gouvernement, qui vous donne ce que vous aviez été incapable d’obtenir de vos amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas ma circonscription !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. M. Le Fur a regretté, à fort juste titre, qu’aucun contrat de partenariat entre le public et le privé – en application de l’article 3 de la LOPSI – n’ait pu être engagé jusqu’à présent. Je le déplore également. Mais pour la première fois, en 2006, 81 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts, pour six opérations de location avec option d’achat : l’internat de l’École des commissaires de police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or ; le commissariat annexe et CRS de Meaux ; les commissariats de Château-Thierry, de Meyzieu, de Montereau et de Voiron.
À ces opérations s’ajoute l’effort considérable pour augmenter le nombre de places en centres de rétention. En juin 2002, on y comptait 1000 places ; nous sommes aujourd’hui à 1 800 places, et serons à 2 540 places en juin 2007.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, pour la sécurité civile. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Tout cela, bien entendu, a un coût. Nous avons trouvé les crédits pour l’assumer : on ne saurait augmenter les expulsions sans augmenter le nombre de places dans ces centres.
Un mot sur les visas biométriques. En 2006, trente-deux consulats en seront équipés, et tous les consulats en 2007. Que constatons-nous en effet ? On entre légalement dans notre pays, et l’on y reste illégalement. La première filière d’immigration clandestine est celle des visas touristiques : après les trois mois de séjour légal, curieusement, on perd ses papiers et la mémoire ! Dans ces conditions, il est difficile pour la police de vous renvoyer quelque part ! En l’absence de papiers, on ne peut pas davantage prouver au pays d’origine qu’il doit reprendre son ressortissant.
Avec l’empreinte digitale, les visas biométriques permettront de rendre la mémoire à ceux qui l’ont perdue, et de redonner des papiers à ceux qui n’en ont plus. En outre, nous pourrons ainsi obtenir des laissez-passer consulaires de la part de pays qui se comportent d’une façon inacceptable. On ne peut en effet admettre que la France distribue 250 000 visas par an dans certains pays, en qu’elle n’obtienne en retour que 25 % des laissez-passer consulaires – soit quelques centaines ou quelques milliers – qu’elle demande pour les personnes qu’elle veut expulser. J’ai donc décidé que, dorénavant, un lien existerait entre l’augmentation des visas et celle des laissez-passer consulaires.
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis, pour la sécurité. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il n’est pas normal que la France ouvre davantage ses portes, si elle ne peut pas en même temps raccompagner chez eux des personnes qui séjournent illégalement sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À la fin de ce mois, je signerai le décret qui permettra de faire payer le billet de retour par les chefs d’entreprise indélicats qui ont fait venir des clandestins. Il n’y a aucune raison pour que le contribuable français assume cette charge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. J’en ai une sacrée liste, de ces chefs d’entreprise ! Je vous la communiquerai !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. M. Descamps est intervenu sur la situation des gens du voyage, sujet ô combien compliqué. En Indre-et-Loire, et notamment près de Loches, le règlement intérieur des terrains aménagés semble difficilement appliqué. Les gestionnaires des aires d’accueil affrontent les réticences des occupants pour payer les dépenses afférentes à leur stationnement ainsi que les nombreux coût induits par les dégradations. Je sais, monsieur Descamps et monsieur Novelli, que les élus de votre département se sont mobilisés et ont formulé de nombreuses propositions. Je les examinerai toutes avec attention, en coordination avec le ministre de l’équipement. Je peux d’ores et déjà indiquer que le projet de décret prévoyant une limitation à 24 heures du délai accordé au juge pour prendre une décision d’expulsion a été récemment adressé pour avis au ministre de la justice. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je remercie les deux rapporteurs de la mission « sécurité civile » pour leur analyse profonde et lucide. Je veux essayer de répondre aux six points majeurs qu’ils ont soulignés.
En ce qui concerne le choix des investissements pour les services opérationnels, le Dash a montré son efficacité et il est apprécié des pilotes. Cet aéronef emporte en effet 10 tonnes de produits retardants, contre 5 pour les Canadair. Le combat n’était pas gagné d’avance : en 2003, on a beaucoup débattu sur l’avion qu’il fallait acheter ! Le choix s’est finalement porté sur deux exemplaires du Dash, cet avion à la forme bizarre, mais qui semble donner grande satisfaction. Il nous a en tout cas été fort utile cet été.
En 2006, nous louerons à nouveau l’hélicoptère bombardier d’eau AirCrane, que j’avais demandé à mes services de louer en 2005, si les crédits de la mission sécurité civile sont votés. C’est vrai que c’est cher – 4 millions d’euros pour trois mois et 150 heures de vol – mais cet hélicoptère est le seul qui soit efficace pour dénouer des situations très complexes ; je pense notamment à des interventions en Corse, dans des endroits extrêmement escarpés. Nous ne pouvons pas nous en passer, et je parle sous le contrôle de M. de Rocca Serra.
J’ajoute que nous sommes en train de revoir la stratégie d’engagement de notre flotte. Dès qu’un feu se déclare, les préfets et les différents acteurs la réclament. Mais nous avons eu à déplorer, cette année, la mort de plusieurs pilotes. Je pense que nous ne devons engager notre flotte qu’en cas de danger pour des vies humaines.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis pour la sécurité civile. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Nous avons perdu deux pilotes pour un feu en Ardèche qui ne menaçait ni bâtiments ni êtres humains. Nous devons être plus attentifs lorsque nous engageons avions et hélicoptères, car nos pilotes émérites ne regardent pas le danger dans ces zones au relief escarpé. Et je ne veux pas avoir à présider, trois ou quatre fois par an, à Marseille des cérémonies bouleversantes pour les accompagner à leur dernière demeure !
Nous tirerons les enseignements du passé. D’abord, les avions accidentés en 2004 et 2005 seront remplacés en 2006. Pour remplacer le Canadair perdu en 2004, il a fallu en louer un, avec option d’achat, car je n’avais pas de crédits pour en acheter ; il sera acheté en 2006 – coût de l’opération : 21 millions d’euros. Pour remplacer celui perdu en 2005, il en sera acheté un pour la saison de feu 2006. Un Canadair est en effet chose rare, fortement demandée ; il faut plusieurs années avant de l’obtenir.
Sachez en outre que nous n’avons toujours pas d’explication à l’accident de Canadair : nous ne savons pas pourquoi il a perdu le bout de son fuselage. Une enquête de la sécurité civile et une enquête judiciaire sont diligentées. J’ai pris mes responsabilités, cet été, en autorisant les Canadair à voler de nouveau, après une inspection de tous les avions par la société Bombardier. Je suis enclin à suivre, sur ce point, le conseil de votre rapporteur et à privilégier l’achat d’un Dash, qui emporte trois fois plus d’eau et de produit retardant qu’un Tracker. Et si son prix unitaire est sensiblement égal à celui de deux Traker, les charges d’entretien sont moindres. Un Dash 8 commandé en 2006 pourrait être livré en 2007.
À la suite des trois accidents survenus cet été, Thierry Mariani et Christian Kert l’ont rappelé, une réflexion de fond a été engagée. Tous les pilotes y participent. Météo France a réalisé un travail remarquable et l’ensemble des pompiers a été mobilisé de façon exceptionnelle.
La police et la gendarmerie ont arrêté 160 auteurs présumés de départs de feu, dont 50 ont été placés sous mandat de dépôt. Cet été, 50 pyromanes ont donc été arrêtés. C’est du jamais vu ! Là encore, je pense que la meilleure prévention, c’est la dissuasion par la sanction.
Je dirai un mot sur la lutte contre les inondations, dont nous augmenterons encore en 2006 notre capacité. Nous avons acheté deux nouvelles pompes à grand débit pour un million d’euros, ce qui nous donne une des plus grosses capacités de pompage mobile d’Europe. Cela devrait satisfaire les départements du Gard et de l’Hérault ainsi que toutes les régions qui sont régulièrement inondées.
Le rapporteur de la commission des lois a mis fort justement l’accent sur certains défauts de l’architecture de la mission sécurité civile. Je suis convaincu qu’il existe de grandes marges de progrès pour tirer pleinement profit du principe de responsabilité voulu par la LOLF.
De ce point de vue, j’ai regardé avec attention ce qui s’était passé au Portugal. Sans porter de jugement sur l’organisation de la lutte contre les incendies chez nos voisins, il faut bien admettre que l’organisation décentralisée des secours dans ce pays l’a mis dans l’impossibilité – je parle sous le contrôle du directeur de la sécurité civile – de faire face aux grands feux de l’été dernier. En effet, comme la lutte contre les feux est exclusivement organisée au niveau régional, on ne peut pas, comme en France, mobiliser l’ensemble des moyens du pays face à un incendie dépassant le strict cadre local.
Par ailleurs, la mission « Sécurité civile » a la particularité de financer une activité opérationnelle par nature irrégulière et imprévisible ; il s’agit de la ligne « Secours d’extrême urgence ». Elle n’était dotée que de 160 000 euros ; j’ai obtenu qu’elle soit dotée de 20 millions d’euros car je n’oublie pas les populations du Gard et celles du delta du Rhône. Nous avons, en tout état de cause, des besoins multiples en la matière.
Georges Ginesta et Thierry Mariani ont présenté une interrogation forte et lucide, et Bernard Derosier une remarque plus acerbe, sur l’équilibre financier des SDIS, qui ont connu une forte augmentation de leurs dépenses, sur le fonds d’aide à l’investissement des SDIS et les aides de l’État. Tous reconnaissent cependant que le climat dans la sécurité civile est apaisé.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, pour la sécurité civile. Absolument !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je me suis rendu au congrès des sapeurs-pompiers : rarement congrès a été aussi calme. La conférence nationale des SDIS que préside le sénateur Doligé fait un travail remarquable : plus un seul élu n’apprend en lisant la presse les mesures décidées par l’État pour les sapeurs-pompiers !
M. Ginesta s’est interrogé sur l’évolution des dépenses des SDIS. Ces dernières années, leur rythme de croissance a été soutenu, même s’il l’est moins en 2004 qu’en 2000 : 7 % contre 35 %. La Cour des comptes a relevé, depuis la départementalisation, les causes d’évolution des budgets des SDIS, qu’il s’agisse de l’augmentation des effectifs ou de la réforme indemnitaire. Mais l’essentiel reste que le climat est apaisé !
Je m’attarderai quelques instants sur le volontariat. Sachant que, sur les 250 000 pompiers français, 30 000 sont des militaires, 20 000 des professionnels et 200 000 des volontaires, on voit bien que nous ne pouvons pas nous en sortir sans le volontariat. Nous n’arrivons pas à disposer de plus de 200 000 volontaires et, de surcroît, ils le restent de moins en moins longtemps. Or la complexité des interventions exigerait l’inverse pour qu’ils puissent acquérir une expérience qui leur permette d’être plus efficaces. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances, est prévue une mesure qui permettra aux entreprises employant des volontaires de déduire de leurs impôts les charges payées sur les heures ou ils travaillent pour les pompiers. Je ne sais pas si ce sera suffisant mais peut-être le temps est-il venu de récompenser ceux qui se dévouent pour les autres et de parler un peu moins de ceux qui rendent la vie impossible aux autres ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les sapeurs-pompiers volontaires se dévouent pour les autres : il est normal que la nation leur consacre un effort supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’en ai déjà constaté les premiers résultats. Grâce à ce que nous avons déjà fait – ce n’était pas grand-chose –, le nombre des pompiers volontaires est passé à 207 000, soit une progression de 3,4 %.
Je reste convaincu que les secours sont de la responsabilité de l’État en cas de crise nationale mais qu’ils doivent relever du département dans les autres cas.
S’agissant de la coordination entre les SAMU et les SDIS, les textes prévoient une interconnexion entre les différents services d’urgence. Une circulaire conjointe intérieur-santé a été signée en mars 2004. La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité civile ont constitué un groupe d’appui pour régler les difficultés locales. Déjà, dix départements ont souhaité rassembler les centres 15 et 18 en un centre commun. Mon sentiment est qu’il vaut mieux, pour le public et pour les victimes, qu’il n’y ait qu’un centre d’appel de secours par département.
Je rappelle que les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15 font l’objet d’une prise en charge financière par les sièges des SAMU.
Pour ce qui est de la force européenne, monsieur Mariani, bien sûr, la France a fait des propositions à ce sujet. Il serait très utile que l’Europe se dote d’avions bombardiers d’eau qu’elle mettrait à la disposition des pays confrontés à une grave crise.
À M. Caillaud, qui a posé la question du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, je rappelle les termes du décret de 2001 : une durée journalière de travail de douze heures ou de vingt-quatre heures en combinant les différents cycles ; des régimes d’équivalence applicables aux gardes de vingt-quatre heures. Je ne pense pas que nous ayons, à ce propos, affaire à un mouvement social dans les SDIS et chez les sapeurs-pompiers !
Mesdames, messieurs les députés, je vous prie, ainsi que ma collègue ministre de la défense, d’excuser la longueur de ces réponses : le domaine couvert est immense !
Je demande à n’être jugé que sur les résultats car je ne sais pas si nous avons adopté la bonne stratégie ; mais si elle ne l’est pas, nous en changerons : il n’y a aucune honte à cela, si l’on s’est trompé. Je vous propose donc de vous rendre compte régulièrement des résultats obtenus en matière de sécurité et de sécurité civile. Si ça marche, on continuera ; sinon, de façon pragmatique, sans idéologie, on changera ! Ce qui compte, c’est que les Français puissent constater que les promesses sont tenues et que les résultats sont au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas gagné !
Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions.
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le ministre d’État, Marne-la-Vallée et ses environs ont connu un développement spectaculaire qui s’est accompagné d’un fort accroissement de la population.
Pour faire face aux nouveaux besoins, un nouvel arrondissement regroupant 350 000 habitants a été créé, entraînant, grâce à vous, la construction d’une nouvelle sous-préfecture à Torcy, qui sera ouverte au public le 2 janvier 2006.
Le Nord-Ouest de la Seine-et-Marne connaît des problèmes de sécurité particuliers. Il regroupe Marne-la-Vallée mais aussi Chelles et Pontault Combault, deuxième et quatrième villes du département. Une délinquance particulièrement violente s’est développée au Val-Maubué. Nous constatons hélas, depuis quelques mois, une ghettoïsation de certains quartiers, l’existence de bandes rivales qui marquent leurs territoires par des actes de violence et des affrontements nombreux entre eux, mais également avec les forces de police.
Je rappelle que la circonscription de sécurité publique de Noisiel-Torcy couvre une population sédentaire de 92 000 habitants et de plus de 100 000 personnes qui, chaque jour, viennent travailler, étudier ou faire leurs achats.
Actuellement, en Seine-et-Marne, il existe un district Nord et un district Sud, chacun d’environ 500 000 habitants.
La création d’un district de police recouvrant le territoire de la nouvelle sous-préfecture de Torcy est une nécessité. Ce nouveau district permettrait la création de structures de police cohérentes avec un bassin de population relativement homogène, hélas, quant aux phénomènes de délinquance. Ce district permettrait également, sur le plan opérationnel, une meilleure mutualisation des effectifs et des moyens, en particulier face aux violences urbaines, qui sont nombreuses.
La création de ce district est importante pour la sécurité de nos habitants. Puis-je espérer une réponse positive ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je pourrais être plus long mais, s’agissant d’une question qui n’est pas de principe, mais purement locale, je me contenterai, madame Brunel, de vous dire que la réponse est oui ! Je vous communiquerai le détail par écrit pour que vous puissiez en faire état dans votre circonscription.
Mme Chantal Brunel. Merci beaucoup !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre d’État, je voudrais revenir sur la mise en œuvre de la LOPSI et plus précisément sur les opérations immobilières engagées par votre ministère.
Je me félicite, comme nombre de mes collègues, de constater que l’effort entrepris depuis 2003 en ce domaine se poursuit et que de nombreux commissariats vont pouvoir être mis en chantier en 2006 ou bénéficier d’importants travaux de rénovation.
Je me permets d’appeler votre attention sur la situation du commissariat de Saint-Dié-des-Vosges.
Les soixante-quinze fonctionnaires de la police de Saint-Dié accomplissent un travail remarquable qui s’est traduit, entre 2003 et 2004, par une baisse de 15 % de la délinquance et par un taux d’élucidation des affaires atteignant près de 50 %.
Malheureusement, leurs conditions de travail sont loin d’être favorables. Les locaux actuels du commissariat, construits dans les années soixante-dix, étaient initialement prévus pour accueillir un effectif de trente-cinq à quarante fonctionnaires. Or, aujourd’hui, ils en reçoivent près du double. Le bâtiment actuel ne dispose ni de parking ni de local technique ni de local pour les victimes alors que ce dernier dossier s’inscrit parmi vos priorités.
Dès la fin de l’année 2002, j’avais saisi les services de votre ministère pour envisager, dans le cadre de la LOPSI, une opération de relogement du commissariat, et un terrain susceptible de l’accueillir avait été identifié près du centre-ville. Je n’ai cependant pas connaissance que des suites concrètes aient été apportées à cette initiative. Puis-je espérer, monsieur le ministre, de bonnes nouvelles sur ce dossier au cours des mois à venir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Cherpion, les services du ministère de l’intérieur ont bouclé l’étude de faisabilité du projet du nouveau commissariat de Saint-Dié. Pour notre part, nous sommes d’accord sur la faisabilité technique et nous avons transmis l’étude à la commune de Saint-Dié pour déterminer le montant du loyer qui sera facturé aux services de police.
La balle est donc désormais dans le camp de la municipalité de Saint-Dié. Quand elle voudra bien nous faire connaître le montant du loyer, nous pourrons lancer le projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
Depuis 2002, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir le volontariat et de fidéliser les volontaires. Je pense notamment à l’abaissement de l’âge de dix-huit à seize ans pour devenir volontaire et à l’allocation de fidélité prévue par la loi du 13 août 2004 dite de modernisation de la sécurité civile.
Mais je souhaite appeler votre attention sur les dispositions du décret du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 6 du décret prévoit que les astreintes à domicile peuvent donner lieu à perception de vacations dans la limite de dix-huit semaines d’astreinte par an, ce qui équivaut à 3 024 heures.
Cette disposition pose des difficultés dans les secteurs en sous-effectif, où le nombre d’interventions continue de croître. C’est le cas de ma circonscription, dans laquelle de nombreux centres d’intervention et de secours sont en sous-effectif, ce qui ne permet pas d’assurer la totalité des astreintes, sauf si des pompiers donnent de leur temps sans contrepartie.
Monsieur le ministre, en fonction de l’effectif du centre d’intervention et de secours, ne serait-il pas envisageable d’augmenter le quota d’heures d’astreinte des volontaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La loi de modernisation de la sécurité civile dispose que les activités des sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises aux dispositions relatives au temps de travail. Je rappelle par ailleurs que cette même loi a reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier.
Pour répondre précisément à votre question, chaque SDIS a la possibilité, en fonction de ses spécificités locales, d’apporter la souplesse nécessaire permettant à chaque sapeur-pompier volontaire de bénéficier d’un temps de repos suffisant ou d’adapter aux contraintes d’effectifs la réalité de l’organisation du temps de travail.
La loi autorise donc une certaine souplesse et, si vous me le permettez, monsieur Decool, je vous le confirmerai par courrier.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Gremetz. Non, madame la présidente : vous avez oublié qu’on pouvait la demander pour autre chose. Pour une suspension de séance.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Maxime Gremetz. Rappel au règlement !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, vous vous exprimerez après M. Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l’intérieur, les départements à faible densité de population, à forte déprise agricole et à la géographie montagneuse, comme la Lozère, sont confrontés à la grande vulnérabilité de leurs espaces naturels – tout particulièrement sensibles aux feux de forêt, mais également aux inondations. Les interventions de secours à la personne sont affectées par le milieu périlleux, mais aussi par la démographie médicale. Enfin, compte tenu du faible potentiel fiscal, les ressources de certains services départementaux d’incendie et de secours y sont limitées, voire insuffisante. Pour assurer leurs missions et supporter des projets de développement, comme la reconstruction du centre-école GRIMP de Florac – qui, je le rappelle, assure la formation supérieure des sapeurs-pompiers français et, depuis peu, étrangers –, ils ne peuvent compter que sur les seuls crédits des SDIS de Lozère.
Des inégalités dans la couverture des risques existent donc de fait entre les départements. Il conviendrait, pour les réduire, de réfléchir à la mise en place d’un mécanisme de péréquation des recettes des SDIS et, s’agissant de l’école GRIMP, de lui affecter une dotation particulière pour tenir compte de son caractère unique et exemplaire.
Par ailleurs, d’autres solutions pourraient être trouvées du côté des dotations de l’État. En effet, le Fonds d’aide à l’investissement, tout en étant une excellente mesure, pose certains problèmes : difficulté de montage des dossiers pour les petits services dont l’administration est réduite au minimum, lenteur d’attribution des crédits inconciliables avec l’annualité des budgets, décalage entre les orientations du préfet de zone, qui détermine l’éligibilité des dépenses, les investissements déjà réalisés par les SDIS et leurs besoins restant à satisfaire. De plus, la charge d’amortissement dépasse parfois les capacités du budget des SDIS, notamment en fonctionnement.
Vous sachant, monsieur le ministre, très ouvert et très impliqué sur cette question, je me permets de vous demander s’il serait possible de rendre les petits SDIS éligibles à la DGF, par exemple, ou de les faire bénéficier d’une certaine péréquation, et si une dotation spécifique ne pourrait pas être attribuée à l’école GRIMP.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, mes services m’ont préparé une réponse qui, vous n’en serez pas surpris, contient un « non » à chaque ligne. Je vais essayer de m’en écarter.
Le problème du financement des SDIS a été l’occasion d’une longue et difficile discussion impliquant tous les bancs de cette assemblée. J’ai apporté une première réponse en affectant une ressource, la taxe sur les assurances, dont l’assiette est dynamique.
Il est vrai, toutefois, que la marge de manœuvre est plus réduite pour les petits SDIS. Pour l’instant, le financement est le même quelles que soient la taille du service, l’ampleur de ses interventions et la puissance du département. Faut-il faire évoluer cette situation ? Pourquoi pas ! Je vous propose donc de créer un groupe de travail pour réfléchir à l’amélioration du financement des SDIS. Il comprendrait M. Doligé, président de la conférence nationale des SDIS, ainsi qu’un certain nombre de directeurs de ces services, et travaillerait de la façon la plus ouverte possible.
Faut-il rendre les SDIS éligibles à la DGF ? Pour l’instant, celle-ci ne bénéficie qu’aux départements, qui eux-mêmes financent les SDIS. Si je suis votre raisonnement, il faudrait attribuer une part de la DGF aux départements, et une autre aux SDIS, alors que les uns doivent financer les autres. Bien essayé, monsieur le député… (Sourires.) Mais cela reviendrait à donner deux fois pour financer le même service. Ce n’est pas très défendable du point de vue de l’intérêt des finances publiques.
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, mais de celui des collectivités locales ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il est vrai que les collectivités locales sont confrontées à une explosion des dépenses. Mais souvenez-vous que je leur ai donné, l’année dernière, accès à la taxe sur les assurances, les faisant bénéficier ainsi d’une ressource à l’assiette fiscale dynamique et non plus seulement de dotations. Peut-être pourrait-on laisser ce système vivre un an de plus, et voir ensuite si une évolution est possible. Une telle solution me paraît plus raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, après avoir entendu plusieurs réflexions sur ce sujet, je tiens à dire combien je trouve préjudiciable pour l’Assemblée nationale que certains propos ou événements survenus dans cet hémicycle soient rapportés dans la presse de façon déformée. Je lis par exemple dans un journal que, dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 octobre, le député de la Somme, Maxime Gremetz, s’est installé au perchoir.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vrai !
M. Maxime Gremetz. Perchoir et tribune sont volontairement confondus. J’étais à la tribune, comme peuvent en témoigner tous les députés présents ce soir-là, et comme le compte rendu en fait également foi. Nuance ! Et pourtant, ces informations viennent de notre assemblée. Ce n’est pas une invention de journaliste !
M. Michel Piron. Cela ne nous intéresse pas !
Mme Chantal Brunel. Revenons-en au sujet !
M. Maxime Gremetz. Il est également écrit : « Dès jeudi matin, Gremetz était convoqué par Jean-Louis Debré ». Comme si je pouvais être convoqué par qui que ce soit ! Et surtout par un patron ! Jamais Jean-Louis Debré ne m’aurait convoqué ! Il m’aurait plutôt invité à un petit-déjeuner !
M. Jean-Christophe Lagarde. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Maxime Gremetz. On fait ensuite parler M. le président de l’Assemblée nationale : …
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, veuillez en terminer…
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis,. Quel rapport avec nos débats ?
M. Maxime Gremetz. « Ce matin, tu restes deux minutes dans l’hémicycle et tu t’en vas. » (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) « Je ne veux plus te voir de la journée, sinon je prends des sanctions ! » Dans la bouche du président de l’Assemblée !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, s’il s’agit d’un fait personnel, vous ne pouvez vous exprimer qu’à la fin de la séance.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, pour la sécurité civile. Absolument !
M. Maxime Gremetz. Permettez, madame la présidente, que je termine mon rappel au règlement.
Mme la présidente. Monsieur Gremetz…
M. Maxime Gremetz. Sinon, vous allez perdre du temps !
En supposant que M. Debré m’ait convoqué, je n’y serais pas allé. Je ne réponds pas à des convocations.
Mme Muriel Marland-Militello. On s’en fiche !
M. Maxime Gremetz. Et s’il m’avait ordonné de ne rester que deux minutes, je serais resté toute la journée et toute la nuit, vous le savez bien !
Enfin, si j’ai bien rencontré M. Debré le lendemain, à la buvette, ce dernier m’a dit en fait qu’il comprenait tout à fait la situation, que j’avais eu affaire à un nouveau vice-président, là-haut, au perchoir, à qui l’air des cimes avait fait tourner la tête. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Piron. C’est désobligeant !
M. Guy Teissier. À la niche !
M. Maxime Gremetz. Je voulais dire tout cela pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Mme la présidente. Nous en venons à une série de questions du groupe Union pour la démocratie française.
La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’épineuse question des squats, qui rejoint, dans nos communes, celle de l’immigration clandestine.
Vous le savez, monsieur le ministre, face à ces situations, les élus locaux que nous sommes sont bien souvent démunis. C’est le cas dans la ville de Saint-Etienne, dont je suis l’élu. Nous connaissons de nombreux lieux illégalement occupés, où se trouvent des enfants en bas âge et où se posent des problèmes liés aux logements insalubres, à la mendicité parfois agressive, aux trafics de tous ordres. La population est d’autant plus exaspérée qu’elle voit parfois des véhicules de luxe tourner autour de ces squats, renforçant l’impression d’impunité.
Offrir un logement à ces populations n’est pas une solution pour les municipalités, car cela entraînerait un appel d’air, de même que le ferait la réquisition par les préfectures de logements destinés à des hébergements d’urgence.
Comment faire pour exprimer notre légitime compassion envers ces populations tout en maintenant l’ordre public ? Comment apporter des solutions à la fois humaines et fermes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Le préfet de la Loire me tient régulièrement informé de la situation de l’agglomération stéphanoise, qui est effectivement préoccupante.
Deux actions sont entreprises pour y remédier. La première est l’interpellation et la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA. En raison de la présence de femmes enceintes et d’enfants souvent scolarisés, j’ai demandé que l’on ne procède plus à l’expulsion de ces derniers pendant l’année scolaire. J’ai pris mes responsabilités. Car chaque Français éprouve à la fois un sentiment d’exaspération devant la clandestinité et d’humanité devant la détresse.
Deuxièmement, un travail plus discret est effectué par les services de police pour démanteler les filières. Nous venons de décider l’implantation à Saint-Étienne d’une brigade mobile de recherche de la police de l’air et des frontières. Avant la fin de l’année, une dizaine de fonctionnaires supplémentaires seront donc affectés à cette ville.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre, je souhaite, avec mon collègue Francis Vercamer, aborder le problème des polices municipales intercommunales qui, selon le code général des collectivités territoriales, ne peuvent être créées que dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre.
Compte tenu des contrats intercommunaux de sécurité qui lient quelques communes de faible taille dans un esprit de partenariat entre la police nationale et la police municipale, il serait cohérent de pouvoir déroger à la règle initiale et de permettre la création d’une police intercommunale dans le cadre d’un EPCI sans fiscalité propre.
En effet, il paraît essentiel que les policiers municipaux puissent, sans empiéter sur le champ de compétence de la police nationale, intervenir sur un même territoire. Une police municipale intercommunale serait également plus appropriée dans le cadre de la lutte contre certains phénomènes récurrents pour lesquels les maires sont pris à partie : nuisances sonores diurnes et nocturnes, regroupements bruyants se prolongeant jusque tard dans la nuit. À quels moyens peuvent-ils recourir dès lors que le passage occasionnel d’une voiture de police et quelques contrôles d’identité ne changent rien ? Les riverains des parcs et autres espaces agrémentant nos cités sont excédés et se sentent quotidiennement agressés devant de tels faits, certes bien éloignés des événements malheureux dont rendent compte actuellement les médias. Pourtant, il suffit souvent de peu de chose pour que certaines situations se détériorent.
Les maires ont accompli des efforts significatifs dans le domaine de la sécurité. Il me semble indispensable de leur donner des outils pour poursuivre dans cette voie, et notamment de leur permettre de mutualiser leurs moyens. L’insistance exprimée depuis quelques années sur ce sujet par de nombreux parlementaires mérite une réponse attentive de l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pour l’heure, la police municipale doit être placée sous l’autorité opérationnelle des maires. Jusqu’à présent, il a toujours été refusé que les pouvoirs de police soient transférés au président d’un EPCI. Tel est, je pense, le sens de votre question.
M. Francis Hillmeyer. Tout à fait !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Le président d’un EPCI est bien souvent un maire. Il n’est donc pas interdit de réfléchir à une évolution en ce sens. Pourquoi, en effet, le président d’un EPCI ne pourrait-il pas diriger une police municipale intercommunale ? De plus, on favorise le regroupement des communes dans les intercommunalités tout en refusant que l’intercommunalité soit la somme des pouvoirs des différentes communautés, ce qui n’est pas logique. Je n’ai, en conséquence pas d’opposition de principe à votre suggestion, monsieur le député.
Même s’il existe un obstacle juridique, le président d’un EPCI n’étant pas officier de police judiciaire, je rappelle que la police municipale n’a de compétences qu’en matière de police administrative et non judiciaire. Pourquoi la charge de la police municipale ne devrait-elle donc incomber qu’à un officier de police judiciaire ?
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas la loi !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas faire évoluer la législation ? Cela permettrait ainsi à une intercommunalité, grâce à la mutualisation des dépenses, de disposer d’une police municipale !
M. Jean-Pierre Blazy. C’est déjà possible !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Certes, monsieur Blazy, mais le président d’un EPCI peut-il se substituer à un maire pour diriger la police municipale intercommunale ?
M. Jean-Pierre Blazy. Ça se discute !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je ne suis donc pas hostile à une telle évolution.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur les centres éducatifs fermés.
Vos services projetaient, il y a peu, d’ouvrir un tel centre à Ailly-sur-Somme. Le député de la circonscription n’a été informé de cette initiative que par la presse. N’est-ce pas original ? Cette implantation a rencontré une grande hostilité de la population locale, qui s’est mobilisée et a recueilli 2 500 signatures. Une réunion de concertation, à laquelle assistait un représentant des ministères concernés, a réuni 400 personnes et a unanimement condamné ce projet. Devant une telle mobilisation, ce centre éducatif fermé n’ouvrira pas à Ailly-sur-Somme. Cela remet en cause la pertinence même de ce dispositif. Il en aurait, en effet, coûté de 600 à 1000 euros par jour et par jeune, réduisant d’autant, comme peau de chagrin, les moyens affectés à la prévention.
Par ailleurs, sur ma proposition, le conseil régional de Picardie a décidé d’ouvrir un débat afin de proposer d’autres projets de réinsertion moins coûteux et plus efficaces permettant de répondre aux réels impératifs de prévention. Sur le plan éthique, vous proposez en outre l’enfermement comme préalable à toute intervention éducative. Cette restriction de l’action préventive se double d’une volonté de marchandisation de l’incarcération, puisque les centres éducatifs fermés sont pour la plupart privés. Le non-sens éducatif et la logique marchande se cumulent, laissant apparaître le caractère ultralibéral et ultrarépressif de vos orientations !
Par ailleurs, le centre éducatif fermé prévu à Ailly-sur-Somme devait remplacer une maison de retraite, sacrifiant ainsi la solidarité nationale et intergénérationnelle au tout sécuritaire ! Avouons que l’on n’arrête rien dans ce domaine.
Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, justifier ce dispositif si coûteux qui rappelle de triste mémoire les maisons de correction d’antan supprimées par M. Peyrefitte en 1953 ?
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. En 1973 !
M. Maxime Gremetz. Si vous croyez en la pertinence de tels centres, pourquoi n’en avez-vous pas construit en premier lieu à Neuilly-sur-Seine ? Vous devez montrer l’exemple !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ma réponse sera brève, parce qu’il ne s’agit pas d’une question mais d’une déclaration.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas une déclaration, c’est une question !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Gremetz, vous venez de déclarer que vous refusez que soient créés des centres éducatifs fermés. Vous considérez, ainsi que la délinquance des mineurs n’est pas un problème majeur et que les équipements doivent être construits d’abord chez les autres et non chez vous.
M. Maxime Gremetz. Non, pas du tout ! Je ne veux pas de tels centres ! J’ai voté contre ici !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous vous êtes expliqué calmement. Je vous donne acte d’avoir soulevé tous ces points et je considère ma réponse comme très argumentée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. C’était déjà au ras des pâquerettes. Là c’est encore mieux. Je vous remercie, je n’en attendais pas plus de vous !
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité civile, en juillet 2004, j’avais proposé la création d’un CAP de sapeurs pompiers…
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, pour la sécurité civile. C’est vrai !
M. André Chassaigne. …en vue, tout d’abord, de répondre, s’agissant des professionnels, à la demande des organisations syndicales, qui souhaitent que l’obtention de ce diplôme accompagne la qualification au grade de deuxième classe.
De plus, il existe aujourd’hui, dans les départements, dont le mien, des formations en milieu scolaire et en partenariat avec les SDIS préparant au concours de sapeur-pompier professionnel. Il serait souhaitable qu’elles soient validées par un CAP.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas que de nombreux pompiers volontaires suivent des stages pour acquérir une formation, gage de la qualité de leurs interventions. La création de ce CAP permettrait, à terme, de valider leurs acquis. Pour certains d’entre eux, l’obtention de ce diplôme pourrait être valorisée dans leur activité professionnelle.
Enfin, il s’agit aussi de favoriser les vocations. Il existe déjà, en dehors du cadre scolaire traditionnel, des écoles de jeunes sapeurs-pompiers, pour lesquelles la création de ce CAP pourrait être un aboutissement logique.
Votre prédécesseur m’avait répondu qu’un arrêté de 2001 fixait déjà les conditions de délivrance d’un CAP d’agent de prévention et de sécurité et qu’un autre, en date du 28 juin 2002, définissait une mention complémentaire « sécurité civile et entreprise », ces diplômes pouvant aussi être acquis par validation de l’expérience. Il avait cependant conclu que mon idée était « excellente » et que « le gouvernement allait s’engager à mobiliser les administrations compétentes » sur ce point.
Vous comprendrez que j’aie particulièrement apprécié les lauriers qui m’ont alors été tressés… mais je n’ai, depuis lors, reçu aucune nouvelle quant à l’évolution de ce dossier.
Quel est l’état d’avancement de ce dossier et dans quels délais la création de ce CAP pourrait-elle être effective ?
M. Maxime Gremetz. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Chassaigne, en juin 2002, a été créée officiellement une mention « sécurité civile et entreprise » classée au niveau 5, par référence au CAP. La durée de formation est d’une année scolaire, dont neuf semaines au sein d’un SDIS. Assurée par le ministère de l’éducation nationale en partenariat avec un SDIS, elle est accessible aux sapeurs-pompiers volontaires et aux professionnels qui peuvent faire valider leur expérience.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Par ailleurs, sera créé un baccalauréat professionnel « sécurité prévention ». Une scolarité de deux ans permettra l’obtention de ce diplôme qui sera, en outre, délivré dès la session 2006-2007. Plusieurs académies ont déjà mis en place la mention complémentaire aux CAP. Je veillerai à ce que le préfet de la région Auvergne s’assure auprès du recteur de leur mise en œuvre dans le cadre de l’académie de Clermont-Ferrand.
Vous voyez donc que nous sommes passés des intentions aux actes, monsieur Chassaigne !
Mme la présidente. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la défense.
Permettez-moi, madame la ministre, d’appeler toute votre attention sur la nécessité de rendre effectives les réformes majeures que nous avons votées en mai 2003. En effet, j’ai pu faire adopter, au bout de la troisième tentative, un amendement autorisant enfin la rémunération des indicateurs de la police et de la gendarmerie. Soutenus par les syndicats de policiers, nous avons considéré qu’il était inadmissible de laisser plus longtemps les policiers sans protection ni encadrement dans leurs relations avec les indicateurs. À l’époque, souvenez-vous en, trois policiers avaient été poursuivis devant le tribunal de Nanterre pour trafic de stupéfiants alors qu’ils avaient rémunéré leur indic avec une partie des stupéfiants saisis sans s’enrichir personnellement. Aujourd’hui, en France, vous le savez comme moi, contrairement aux douanes, les rémunérations qui peuvent être données par la police ou par la gendarmerie sont insignifiantes. Il est donc vrai que certains policiers ou gendarmes peuvent se trouver parfois contraints à certaines extrémités pour obtenir des renseignements permettant de démanteler des réseaux.
Cet amendement, adopté en mai 2003 est devenu l’article 3 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui permet aux services de police et de gendarmerie de « rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits. »
Malheureusement pour l’effectivité de cette réforme, les modalités de la rétribution de ces personnes doivent être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances. Ce n’est pas nouveau puisque cela existe en matière budgétaire depuis les années cinquante. Je me disais naïvement qu’il suffisait de reproduire pour la police et la gendarmerie un dispositif budgétaire qui avait donc déjà fait ses preuves. Par questions écrites du 27 avril 2004, du 29 septembre 2004 et enfin du 17 mai 2005, j’ai interrogé les quatre ministres concernés. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, j’ai également interpellé le ministre de la justice, qui m’a répondu le 4 novembre 2004 : « Quant aux indicateurs de police et de gendarmerie, l’arrêté interministériel – nous travaillons avec la défense, l’intérieur et les finances – devrait être prêt avant la fin 2005 ». J’espère donc que cet arrêté le sera dans les deux mois qui viennent.
D’après les informations qui me sont parvenues récemment, un projet de texte existe. Mais les différents services qui y travaillent semblent vouloir le transmettre à la CNIL, alors que, selon les services du ministère de l’intérieur, ce fichier semble ne pas ressortir de sa compétence. Le fichier qui existe à l’heure actuelle, concernant le budget, n’est pas transmis à la CNIL. Je vois franchement mal, madame la ministre, un indicateur de police demander à la CNIL la rectification des informations concernant son identité. Il semblerait que des débats aient encore lieu sur ce point au sein du ministère de la défense.
C’est pourquoi, madame la ministre de la défense, je profite de la discussion de cette mission pour vous interroger sur l’état de cette procédure et la date de publication de cet arrêté, dont vous êtes cosignataire, et que réclament quotidiennement les policiers et les gendarmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de la défense. Monsieur Mariani, je suis totalement d’accord avec vous sur le fond mais il n’y a pas de raison de s’exonérer des règles en vigueur. Nous nous sommes tous mis d’accord sur la procédure à suivre et sur la nécessité – peut-être ne nous rejoignons-nous pas tout à fait sur ce point – de transmettre pour avis ce projet à la CNIL, en vue de nous mettre à l’abri de toute surprise juridique. Tout cela sera fait très rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État sur les sapeurs-pompiers volontaires.
Je me réjouis des efforts consentis pour reconnaître le mérite de ces femmes et de ces hommes prêts à interrompre à tout moment le cours de leur vie pour sauver celle des autres. Je pense notamment à la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi du 13 août 2004 ou à votre récente proposition d’élargir les dispositions sur le mécénat aux employeurs qui acceptent de libérer leurs salariés pour qu’ils exercent leurs fonctions de sapeurs-pompiers volontaires.
Cela étant, certains employeurs publics – petites communes rurales ou EPCI en milieu rural – qui ne sont dotés que de faibles budgets et ne disposent que d’un, deux ou trois agents publics, consentent un effort considérable. Ils devraient donc bénéficier d’un soutien financier, notamment lorsque le préfet du département procède à une réquisition pour, par exemple, comme ce fut le cas en Lozère pendant l’été 2003, lutter contre les feux de forêt.
Permettez-moi également de vous rappeler qu’il serait légitime que les employeurs qui jouent le jeu de ce miracle civique puissent être reconnus par un label officiel. Loin de moi l’idée d’alourdir les charges de votre ministère mais, dans un monde souvent marqué par l’individualisme, de tels signes en faveur des employeurs publics comme privés seraient hautement appréciés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Comme Nicolas Sarkozy s’y est engagé en 2003 devant les sapeurs-pompiers lors du congrès de Bourg-en-Bresse, un nouveau dispositif a été créé pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez évoqué la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Je vous rappelle, pour mémoire, que son coût s’élèvera à 60,3 millions d’euros par an et sera assumé pour moitié par l’État.
Concernant les entrepreneurs ou les administrations, partenaires des sapeurs-pompiers, le label que vous venez d’évoquer sera créé afin de permettre à tous les employeurs qui s’engagent au service du volontariat, dans une convention passée avec les SDIS, d’afficher très officiellement la reconnaissance de leur civisme. Ils seront ainsi très clairement valorisés aux yeux de tous.
Mme la présidente. Nous avons terminé les questions.
Mme la présidente. Nous en venons aux crédits de la mission « Sécurité ».
Je suis saisie d’un amendement n° 139, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme la ministre de la défense. J’ai déjà eu l’occasion de parler de cet amendement au début de la séance. Il s’agit d’un amendement de structure de la LOLF, tranchant la question de l’affectation des crédits qui concourent au soutien de la gendarmerie nationale soit au programme « Soutien de la politique de défense », de façon à réaffirmer l’identité militaire de la gendarmerie, soit, dans un souci de clarté, à la mission « Sécurité », où ils se trouveraient regroupés avec les autres crédits de la gendarmerie.
C’est le choix de la clarté qui a été fait et, afin de regrouper au sein de la mission « Sécurité » les crédits qui concourent à l’action de la gendarmerie nationale, le Gouvernement propose de transférer 602 millions d’euros de la mission « Défense », programme « Soutien de la politique de défense » vers la mission « Sécurité », programme « Gendarmerie nationale ».
Ce transfert s’opère par deux amendements, l’un de minoration des crédits de la mission « Défense », l’autre de majoration des crédits de la mission « Sécurité ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité. Pierre Méhaignerie a réaffirmé en début de discussion l’attachement de la commission des finances à une telle organisation, non pas pour des raisons de principe mais parce qu’il nous semble que nous démarrons la LOLF et qu’il faut que nous la démarrions correctement.
Nous apprécions l’évolution gouvernementale et je salue, madame la ministre, l’élégance de votre réponse et la logique qui désormais nous réunira tous.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement n° 40.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur. rapporteur spécial, pour la sécurité. Compte tenu de la nécessité d’obtenir des informations complémentaires, la commission retire cet amendement, en insistant malgré tout sur l’obligation qui demeure de contribuer à la performance de nos services publics et de veiller, dans le souci d’économie qui nous rassemble tous, à une gestion optimale de nos crédits.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 84.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste est satisfait du retrait de l’amendement précédent. Nous sommes tous d’accord pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de travailler dans de bonnes conditions, en l’occurrence avec des tenues appropriées, et il est donc inutile de différer la livraison de celles-ci.
Si nous constatons par ailleurs que la LOLF n’a pas encore porté tous ses fruits, l’amendement gouvernemental apparaît néanmoins logique, compte tenu des observations de la commission des finances.
La politique en faveur d’une harmonisation des commandements et d’une meilleure gestion des ressources humaines et logistiques constitue en elle-même un « ensemble cohérent d’actions » au sens de la LOLF. Elle doit donc faire l’objet d’un programme spécifique au sein de la mission « Sécurité ». L’amendement que nous proposons va dans ce sens et entend modifier la présentation du Gouvernement, qui procède d’une vision administrative de l’exercice de la mission « Sécurité », particulièrement obsolète car ne respectant pas l’intention du législateur exprimée dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 29 août 2002.
L’amendement proposé regroupe donc les deux actions : « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie » en un seul programme. Il s’agit d’optimiser la gestion des crédits gérés par les deux administrations et de favoriser les harmonisations indispensables à une gestion saine de l’ensemble du budget de la sécurité. La prise en charge du financement de ce nouveau programme est rendue possible par l’addition des moyens correspondant à chaque action « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité . Défavorable. Actuellement la fonction support est inscrite au sein du programme «Gendarmerie » dans une action « Gendarmerie » et au sein du programme « Police », dans une action « Police ». L’idée de notre collègue consiste à regrouper ces deux actions supports et à créer pour cela un programme, un tel regroupement permettant une certaine fongibilité – je parle sous le contrôle de Michel Bouvard – entre les différentes actions. Mais cela pose plusieurs problèmes. Outre que ce dispositif introduirait de la rigidité, il heurterait un principe de la LOLF, qui à chaque programme associe un ministre. Quel ministre choisir pour administrer la logistique de la police et celle de la gendarmerie ?
Je comprends néanmoins l’idée qui sous-tend votre amendement et selon laquelle il faut, d’une manière ou d’une autre, rapprocher les commandements et la gestion des moyens. Nous avons énormément progressé dans ce domaine depuis deux ans. Le marché de l’arme individuelle est le même pour la police et la gendarmerie, ce qui a permis de précieuses économies d’échelle. Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse des fichiers gérés conjointement ou des offices communs, dans lesquels la gendarmerie joue d’ailleurs un rôle de plus en plus conséquent. S’il reste encore des progrès à faire, notamment dans l’organisation des transmissions, nous progressons malgré tout vers davantage de cohérence dans la logistique de nos deux forces.
Mais il serait déplacé de créer un programme qui serait un pur programme de gestion, et dont on ne sait pas très bien qui le gérerait. Il est préférable de donner au directeur général de la gendarmerie comme au directeur général de la police l’ensemble des moyens de gestion qui sont associés à l’action dont ils ont chacun la responsabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Vous proposez, monsieur Blazy de créer au sein de cette mission interministérielle un troisième programme regroupant les actions « Commandement, ressources humaines et logistique ». Votre proposition a au moins le mérite de souligner toute la pertinence de la politique qui a été menée en matière de sécurité depuis 2002. Soyez donc assuré que je me ferai l’écho de votre position auprès du ministre d’État.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. C’est en effet depuis 2002 que police et gendarmerie sont placées sous une même autorité d’emploi ; c’est également depuis 2002 que police et gendarmerie sont pour la première fois concernées par une même loi de programmation et c’est dans le même esprit qu’en 2004 le Gouvernement a décidé de constituer une mission « Sécurité » dotée d’un programme « Police » et d’un programme « Gendarmerie ». Néanmoins, la création d’un programme spécifique poserait sans doute beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et je rejoins l’avis du rapporteur spécial sur le fait que cela compliquerait considérablement la gestion de chacune de ces deux forces. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour la gendarmerie nationale. La commission de la défense n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, aussi parlerai-je en mon nom personnel. Je partage l’analyse de notre collègue rapporteur spécial et du ministre quant à l’inopportunité de cette proposition, même si nous comprenons la volonté qui la sous-tend.
La police et la gendarmerie se distinguent trop en termes d’organisation et de domaine de compétences pour que le commandement, la gestion des ressources humaines et la logistique de ces deux forces soient réunies au sein d’un même programme. A titre d’exemple, la logistique et la gestion de la participation de la gendarmerie aux OPEX exclut une fusion des actions « Commandement, ressources humaines et logistique » au sein d’un même programme.
J’émets donc un avis défavorable, partagé, je pense, par nombre de mes collègues de la commission de la défense.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 82.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. La politique en faveur de la sécurité routière constitue en elle-même un « ensemble cohérent d’actions » au sens de la LOLF ; elle doit donc faire l’objet d’un programme spécifique au sein de la mission « Sécurité ».
C’est pourquoi il convient de modifier la présentation du Gouvernement qui procède, là encore, d’une vision administrative et non conforme à la LOPSI. L’amendement proposé regroupe donc les deux actions « Sécurité routière » du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie » en un seul programme. Il s’agit, dans une logique analogue à celle de l’amendement précédent, d’optimiser la gestion des crédits gérés par les deux administrations et de favoriser les rapprochements indispensables, par exemple en matière de politique d’achats. La prise en charge du financement de ce nouveau programme est rendue possible par l’addition des moyens correspondant à chaque action « Sécurité routière ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour la sécurité. Défavorable. Vous proposez de fédérer les actions « Sécurité routière » qui existent actuellement dans le programme « Police » et dans le programme « Gendarmerie ». En terme d’information, cela n’apporte rien, et l’on peut par ailleurs obtenir une vue d’ensemble de la politique de sécurité routière en rassemblant les actions menées par le ministère des transports et les autres administrations.
Lorsqu’on dit, d’autre part, que les policiers consacrent à la sécurité routière 7,5 % de leur temps et les gendarmes 12 %, on schématise. En effet, au sein d’une brigade, un gendarme fait tantôt de la sécurité routière, tantôt de la police judiciaire, tantôt de l’ordre public. Il s’agit de morceaux d’activité « agglomérés » pour constituer une action. L’action n’étant pas un module juridique, cela ne pose pas de problème. En revanche, agglomérer ces morceaux d’activité au niveau d’un programme sur lequel on vote ne serait pas cohérent, dans la mesure où cela conduirait non pas à voter sur des effectifs mais sur des temps de travail partiels, ce qui n’aurait aucun sens. Un programme « Sécurité routière » associant la police et la gendarmerie n’est donc pas pertinent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le rapporteur spécial vient de résumer parfaitement ce qu’il en était. La mission interministérielle comporte deux programmes, et cette architecture découle très logiquement de la LOPSI. La création d’un troisième programme consacré à la sécurité routière n’apporterait pas d’informations nouvelles au Parlement. En outre, la délinquance, quelles que soient ses formes, étant très itinérante, cela créerait une rigidité inutile. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cela doit être clair dans l’esprit de chacun d’entre nous : l’architecture de la maquette budgétaire est telle que l’on peut avoir des missions interministérielles, mais pas des programmes interministériels. Dès lors que l’on regroupe des corps et des moyens issus de deux ministères différents, voire plus, au sein d’un même programme se pose le problème du pilotage de celui-ci. Or, s’agissant de la sécurité, il a été clairement établi qu’il y avait bien une mission interministérielle, mais que chacun des deux ministères gardait compétence sur les moyens et les effectifs dépendant de son action.
L’on ne peut, au travers d’un redécoupage de ce type, laisser à penser que la gendarmerie, ou une partie d’entre elle, se trouverait demain ne plus dépendre de l’autorité du ministère de la défense. Il faut que cela soit clair. Je le rappelle : la logique de la maquette budgétaire, c’est qu’il ne peut pas y avoir de programme interministériel. Donc, dès lors que l’on veut constituer un programme regroupant des moyens de ministères différents, il faut au préalable qu’un arbitrage politique ait été rendu pour dire qui pilotera le programme. Or, là à l’évidence cela n’a pas été le cas. Je crois ne trahir aucun des membres de la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances en disant qu’aucune proposition de ce type n’a été faite par cette mission depuis l’origine de ses travaux, c’est-à-dire avant même le vote de la loi organique – il y a maintenant quatre ans –, pour la bonne et simple raison qu’il faut respecter cette règle fondamentale : des missions interministérielles d’accord, des programmes interministériels ce n’est pas possible !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission Sécurité.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité » inscrits à l’état B, modifiés par l’amendement n° 139.
(Ces crédits, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile », inscrits à l’état B.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. Aujourd’hui, à quinze heures, première séance publique :
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Transports ; Contrôle et exploitation aériens ; article 90 ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 37, de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
Rapport spécial, n° 2568, annexe 38, de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
Avis, n° 2570, tome XII, de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 2570, tome XIII, de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 2570, tome XIV, de Mme Odile Saugues, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Transports ; Contrôle et exploitation aériens ; article 90 ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (suite) :
Administration générale et territoriale de l’État :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 2, de M. Jean-Pierre Gorges, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
Avis, n° 2573, tome I, de M. Pierre Morel-A-L’huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot