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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. M. le Premier ministre m’a informé de l’achèvement de la mission temporaire précédemment confiée à M. Bernard Carayon, député du Tarn.
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, Questions, du 4 avril 2006).
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1550, relative à l’implantation du réacteur nucléaire EPR à Flamanville dans la Manche.
M. René André. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, si la décision d’implanter l’EPR à Flamanville est majoritairement acceptée par la population et les élus, toutes tendances politiques confondues, il ressort du débat public qui vient de prendre fin qu’il en va tout autrement du tracé de la future ligne à très haute tension de 400 000 volts.
La population du Sud-Manche, en particulier, a le sentiment que la concertation promise n’a été qu’un leurre et qu’elle n’est pas écoutée par RTE, qui a déjà pris sa décision en ce qui concerne tant le tracé que les modalités de mise en œuvre de celui-ci.
À juste titre, les habitants du département de la Manche – je salue la présence dans l’hémicycle de mon collègue Jean Lemière – refusent que le débat se limite aux conditions de l’indemnisation résultant de l’implantation des pylônes et des conséquences du passage de la ligne de 400 000 volts. Ils attendent des réponses précises à un certain nombre de questions restées jusqu’ici sans réponses réellement convaincantes. Ces questions sont au nombre de quatre.
Premièrement, alors que le Sud-Manche est déjà traversé par une ligne de 400 000 volts qui, outre un lourd impact visuel, a aussi et surtout eu des conséquences sur la santé des animaux, pourquoi, malgré de nombreuses promesses, la société RTE n’a-t-elle toujours pas construit sur site, dans la Manche, une ferme expérimentale ?
Deuxièmement, alors qu’une étude britannique récente souligne que l’on ne peut exclure définitivement tout lien entre l’implantation d’une ligne à très haute tension de 400 000 volts et l’apparition de graves troubles de santé chez l’homme, RTE n’apporte pas de réponse satisfaisante à cette lourde interrogation, prenant pour référence les normes françaises qui déterminent les limites acceptables des champs électriques et magnétiques. Or, chacun sait que les normes françaises vont devoir à court terme s’aligner sur les normes anglo-saxonnes et scandinaves, qui fixent des seuils inférieurs à ceux que nous retenons actuellement. Se réfugiant derrière des études qu’elle a commandées et financées, et dont le caractère contradictoire n’est pas démontré, RTE paraît faire fi du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement du 1er mars 2005 et figurant dans la Constitution.
Troisièmement, l’enfouissement de cette ligne à très haute tension ne constituerait-il pas le moyen de prévenir à la fois les risques sur la santé et les problèmes d’impact visuel ? Pourquoi RTE se contente-t-il de dire que cet enfouissement est impossible, sans en apporter la preuve, alors que cet enfouissement a été réalisé dans d’autres pays, sur des distances moindres, il est vrai.
Quatrièmement, enfin, alors que le Sud-Manche a déjà beaucoup donné en matière de couloirs de lignes à très haute ou moyenne tension, RTE est sur le point de réaliser à l’est de la baie du Mont-Saint-Michel le passage d’une ligne aérienne à deux fois deux voies de 90 000 volts, refusant une nouvelle fois l’enfouissement, qui sera pourtant la norme dans quelques années. L’implantation de cette ligne aura un lourd impact visuel sur la baie du Mont-Saint-Michel, inscrite, je le rappelle, au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO, ce qui suscite l’incompréhension – le mot est faible – de toute la population. Ne pourrait-on pas faire l’économie d’un nouveau couloir de lignes THT au travers de la Manche, en particulier du Sud-Manche, en organisant une liaison sous-marine entre l’EPR et la Bretagne, étant par ailleurs précisé que cette région, à laquelle est destinée une partie de l’électricité produite par l’EPR, a toujours refusé l’implantation de centrales nucléaires ?
Telles sont, monsieur le ministre, quelques-unes des questions que RTE donne le sentiment d’écarter d’un revers de main, des questions auxquelles, en tout cas, elle n’apporte pas les réponses convaincantes qu’attendent les habitants du Sud-Manche.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, je ne suis pas certain de disposer des éléments d’information nécessaires pour répondre à l’ensemble des questions que vous venez de poser.
En ce qui concerne les effets des lignes à très haute tension sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement, vous souhaitez savoir si RTE a prévu de réaliser une ferme expérimentale sous une ligne THT afin d’en étudier les effets.
Votre demande a pour cadre le projet de ligne THT Cotentin-Maine qui a fait l’objet d’un débat public, achevé en février dernier. À cet égard, je souhaite d’abord rappeler que, dans le cadre de ce débat public, RTE a pris trois engagements visant à répondre notamment aux inquiétudes des agriculteurs : RTE proposera des choix de tracés ne surplombant pas les bâtiments d’élevage et limitant leur proximité avec la nouvelle ligne ; ensuite, RTE fera réaliser des diagnostics électriques de compatibilité des bâtiments d’élevage avec la future ligne et financera les mesures correctives aux emplacements où celles-ci pourraient être nécessaires ; enfin, dans les cas exceptionnels où des problèmes surviendraient malgré ces actions préventives, le groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles – une structure qui fonctionne depuis longtemps – prendrait le relais en réalisant des diagnostics zootechniques, sanitaires et électriques. L’intention est donc de prévenir autant que faire se peut les difficultés et de résoudre celles qui apparaîtraient malgré tout.
Venons-en, si vous le voulez bien, à la question de la ferme expérimentale.
Afin de mieux comprendre l’influence de l’électricité sur les animaux d’élevage, RTE a engagé depuis 2004, avec l’appui scientifique de l’institut national d’agronomie, un projet de recherche sur le site de la ferme expérimentale de l’INA Paris-Grignon. Ce projet vise notamment à mesurer l’influence des faibles tensions et courants sur les performances des animaux d’élevage.
Les premiers résultats de ce travail expérimental, qui se poursuivra jusqu’en 2009, ont été publiés en 2005. Cette étude importante, couvrant plusieurs années, témoigne de l’engagement durable de RTE dans la compréhension et la résolution des problèmes que l’électricité peut poser dans les exploitations agricoles. En vue de mener ces recherches dans la transparence vis-à-vis du monde agricole, RTE souhaite créer un comité de pilotage de projet comprenant une large représentation de la profession agricole.
Enfin, s’agissant de l’impact des lignes à très haute tension sur la santé humaine, je rappelle que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d’établir que l’exposition aux champs électromagnétiques présente un risque avéré pour la santé. Les différentes expertises réalisées, notamment sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé, concluent à l’absence de preuve valable que les champs électromagnétiques créés par les lignes électriques soient impliqués dans l’apparition du cancer.
En ce qui concerne la réglementation française, l’arrêté du 17 mai 2001 qui définit les règles techniques de construction des lignes aériennes en France prend explicitement en compte les recommandations émises par le Conseil de l’Union Européenne.
RTE nous donne donc le sentiment d’avoir pris en considération le résultat des études scientifiques qui ont été menées. Par ailleurs, cette société réalise elle-même des études scientifiques supplémentaires à Paris-Grignon et a pris des engagements destinés à répondre aux problèmes qui pourraient éventuellement survenir en dépit de toutes les précautions dont elle s’est entourée.
M. le président. La parole est à M. René André.
M. René André. Monsieur le ministre, je ne suis pas persuadé que les informations, au demeurant précises, que vous nous apportez, soient de nature à apaiser les craintes des habitants du Sud-Manche.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir vous faire l’interprète auprès de RTE du désir d’information exprimé par la population sur les points que j’ai évoqués. Est-il possible d’enfouir la ligne ? Est-il possible d’utiliser la voie sous-marine pour relier l’EPR à la Bretagne et distribuer ensuite le courant vers la Mayenne ? C’est très important pour les habitants du Sud-Manche, qui ont déjà beaucoup donné en matière de lignes à très haute tension et ne souhaitent pas être confrontés à de nouvelles difficultés dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question, n° 1544, relative à la situation de la SOGERMA à Bordeaux-Mérignac.
M. Michel Sainte-Marie. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la société EADS-SOGERMA, 1 000 emplois se trouvant actuellement en danger de disparition à Bordeaux-Mérignac.
Depuis quelques mois, la direction d’EADS, dont je vous rappelle que l’État est actionnaire, multiplie les déclarations, indiquant qu’un nouveau plan de réduction des effectifs est inéluctable dans les tout prochains jours.
Dans un contexte mondial largement favorable à l’industrie aéronautique, l’entreprise EADS a effectué l’an dernier des ventes record. En effet, la société a annoncé un résultat net de 1,7 milliard d’euros pour 2005, soit une progression de 39 %, pour un chiffre d’affaires en hausse de 8 %, à un peu plus de 34 milliards d’euros.
Cette bonne nouvelle concernant la santé de l’entreprise EADS s’accompagne de perspectives en hausse pour l’année 2006. Il est paradoxal de constater que la SOGERMA, filiale d’EADS, connaît dans le même temps des difficultés importantes. Il semble que l’entreprise ait été victime des orientations et des choix stratégiques de certains de ses présidents.
Aujourd’hui, elle cumule les handicaps et de nombreuses questions se posent quant à son avenir. Depuis plusieurs semaines, il est question d’un plan social qui pourrait concerner dans un premier temps jusqu’à 600 personnes au sein de l’établissement de Mérignac, siège de la société. La fermeture de cette entreprise aurait des conséquences dramatiques, notamment quant au nombre d’emplois indirects concernés.
L’avenir de la SOGERMA repose aujourd’hui tout à la fois sur EADS, au travers de transferts de charges et de la recherche de nouveaux marchés, et sur l’État, notamment sur la possibilité qu’aura l’entreprise EADS-SOGERMA de se voir confier des contrats par le ministère de la défense, à l’image de la mission de maintien en conditions opérationnelles des C130 qu’elle a assumée jusqu’en 2002. Faire reposer une part importante de l’activité sur des marchés militaires moins cycliques est une stratégie payante comme le prouve l’expérience de Boeing. Personne ne comprendrait que la santé économique d’EADS et la volonté de l’État, concrétisée par les commandes qu’il a la possibilité de passer, ne suffisent pas à sauver ces emplois.
Nous redoutons que la situation de la SOGERMA ne devienne le symbole d’une crise profonde de l’aéronautique dans notre région, pourtant pôle d’excellence, qui devrait bénéficier d’investissements plutôt que de subir des licenciements dont les conséquences sociales et économiques seraient particulièrement dramatiques.
Puisqu’il semble exister des solutions de nature à éviter la fermeture de la SOGERMA par sa maison mère, je vous demande, monsieur le ministre, ce que l’État entend faire dans le cas précis de cette entreprise, et plus largement quelles politiques d’aménagement du territoire vont être mises en œuvre afin de pérenniser l’activité aéronautique en Aquitaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, la SOGERMA a vu ses activités décroître depuis 2001, dans un contexte de très forte concurrence des sociétés de maintenance à bas coût. Cette entreprise a enregistré une aggravation très sensible de ses pertes en 2005, en lien avec des pertes d’exploitation, une dépréciation d’actifs et des charges de restructuration : 198 millions d’euros de pertes en 2005 contre 39 millions en 2004. Ce montant représente plus du tiers du chiffre d’affaires de la société. La situation est donc très sérieuse.
Devant ces résultats, le management d’EADS a réaffirmé sa volonté que la SOGERMA demeure la composante « services » d’EADS et souhaité, à cette fin, qu’un plan de redressement soit rapidement élaboré et mis en œuvre afin de ramener la société à l’équilibre financier en 2007. Ce plan sera présenté dans ses grandes lignes lors d’un comité d’entreprise dans les semaines prochaines. Il intégrera vraisemblablement une réduction sensible des effectifs, mais nous ne pouvons en savoir davantage à ce stade.
Si cela se confirmait, je souhaite que le groupe mette tout en œuvre pour proposer à chaque salarié éventuellement concerné des opportunités de reclassement en interne qui soient acceptables. L’État veillera à ce que cette transition, nécessaire au rétablissement rapide de la situation de l’entreprise, soit la moins pénalisante possible pour les salariés.
Enfin, je rappelle que nous avons mis en place un pôle de compétitivité sur l’aéronautique entre Bordeaux et Toulouse et que celui-ci permet aux entreprises concernées par ce secteur de travailler ensemble pour construire une perspective commune. Certes, cela n’élimine pas toutes les difficultés, mais nous veillerons à ce que toutes les mesures prévues dans notre législation et dans le cadre des coopérations avec EADS puissent être mises en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Michel Sainte-Marie.
M. Michel Sainte-Marie. Monsieur le ministre, votre diagnostic est malheureusement exact et nous faisons le même.
S’agissant du pôle de compétitivité, dont le président est précisément le directeur général d’Airbus, nous demandons un transfert de charges. Nous comptons sur l’État, donc sur vous-même et le Gouvernement, pour peser en la matière, car les conditions sont réunies pour procéder à ce transfert. Localement, les collectivités sont unanimement impliquées sur ce difficile dossier, mais rien n’est véritablement possible sans l’aide de l’État. Je souhaite donc que vous vous engagiez davantage que ne le laissent entendre vos propos. Je vous en remercie par avance.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 1546, relative à la restructuration des services fiscaux du Calvados.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, ma question s'adresse à M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je m'interroge en effet sur la mise en place des pôles de compétence à la direction départementale des services fiscaux du Calvados.
Par un courrier en date du 3 mars dernier, le président de la chambre départementale des notaires du Calvados, a été averti que le service de l'enregistrement de Lisieux serait transféré à Trouville-sur-Mer, à compter du 1er avril. En dehors du fait qu'il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels concernés pas plus qu'avec les élus avant que la mesure ne soit annoncée, cette décision pose quelques questions.
On pourrait comprendre qu'il y ait un regroupement à Caen, chef-lieu du département, des deux services de l'enregistrement actuellement existants dans le Calvados, mais on voit mal ce qui justifie le départ de celui de Lisieux. Avec 23 000 habitants, cette ville est la troisième du département. Elle est également la sous-préfecture de son arrondissement, siège d'un tribunal de grande instance et d'un greffe de tribunal de commerce. Trouville-sur-Mer, contre laquelle je n'ai rien bien sûr, est en revanche une commune d’à peine 5 500 habitants. Elle ne dispose d'aucun service de justice et se trouve complètement au nord du territoire où elle exercerait sa compétence. Dois-je ajouter que cette commune est totalement inaccessible en période de vacances scolaires ?
On argumente que le nombre de résidences est plus important sur la côte que dans l'intérieur du Pays d'Auge sud. Certes, mais il s'agit pour une très grande part de résidences secondaires qui n'ont donc rien à voir avec un service local d'enregistrement.
Il s’agirait aussi, nous dit-on, de faire des économies puisque les services fiscaux sont propriétaire à Trouville et locataire à Lisieux.
J'ajoute que la commune de Lisieux a déjà très largement fait les frais des restructurations du ministère des finances. En quelques années, en effet, ont été successivement fermés la recette des finances, le guichet de la Banque de France et le bureau des douanes.
Comble de l'ironie, la direction des services fiscaux vient d'annoncer la création dans les prochaines semaines d'une commission mixte pour une plus grande communication sur des problèmes de ce type.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, tout cela est totalement inacceptable et injustifié. Comment comptez-vous y remédier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, la modernisation de l'administration est l’un des grands chantiers de ce gouvernement, et Jean-François Copé montre l’exemple en réorganisant ses services, pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Dans cette démarche, l'instauration des pôles de compétence d’enregistrement a pour mission de mieux garantir la continuité du service et de permettre une professionnalisation accrue des agents.
Pour ce qui concerne le département du Calvados, la mission enregistrement est aujourd'hui éclatée entre neuf services des impôts des entreprises. L'objectif des réorganisations en cours consiste donc en la création d'un pôle enregistrement unique pour le département, lequel sera implanté à Caen.
Néanmoins, des contraintes immobilières ne permettent pas de réaliser cette opération immédiatement. C'est pourquoi nous créons dans l'immédiat deux pôles de compétence enregistrement : l'un à Caen, qui regroupera six des neuf services des impôts des professionnels, et l'autre à Trouville, qui englobera les trois autres, dont Lisieux.
J'entends les arguments que vous développez contre le transfert des services de Lisieux à Trouville. Cependant, il s'agit non pas d'un simple « déménagement » mais du regroupement de trois services. En outre, le choix de Trouville comme second pôle d'enregistrement est également justifié pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la direction générale des impôts loue à Lisieux un immeuble inapproprié à un bon accueil des usagers, alors qu'elle est propriétaire à Trouville d'un immeuble beaucoup plus vaste et fonctionnel, nettement mieux adapté à sa mission.
Ensuite, la circonscription du centre des impôts de Trouville couvre une population de 65 000 habitants, supérieure à celle de Lisieux.
Enfin, s'agissant des actes judiciaires, ils ne représentent que 2 à 4 % de l'ensemble des actes enregistrés dans un pôle, proportion ne justifiant pas, à elle seule, le maintien du pôle à Lisieux où se trouve un tribunal de grande instance.
Surtout, je prends note que vous acceptez le principe d'un regroupement à Caen et j'insiste sur le caractère provisoire du transfert à Trouville. Dès que possible, en effet, l'ensemble des services des impôts des professionnels sera regroupé à Caen.
Enfin, monsieur le député, puisque vous nous interrogez aussi sur le manque de dialogue concernant cette réorganisation, je veux vous dire qu’avec Jean-François Copé, nous savons combien il importe d’instaurer une relation de confiance avec les élus sur ces sujets délicats. Les consignes sont claires : une consultation préalable des élus doit être engagée avant tout projet de réorganisation. Le préfet de région a donc été informé de ce projet par courrier du 6 février dernier ; les élus et professionnels le 3 mars dernier.
Néanmoins, eu égard à votre intervention et aux contacts pris avec votre cabinet en circonscription, ces démarches ne sont certainement pas suffisantes et nous veillerons à l'avenir à améliorer sensiblement la qualité du dialogue.
Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter aujourd'hui, étant entendu que le cabinet de Jean-François Copé est à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations, et pour renforcer cette consultation préalable que nous appelons tous de nos vœux.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre, cette réponse, très courtoise, me satisfait sur la forme mais pas sur le fond. L’idée d’un départ à Caen ne me sourit pas davantage, en effet. On invoque la modernisation de l’administration. Or celle-ci n’a de légitimité que si elle rend un vrai service à la population. Le nord du Pays d’Auge compte de nombreuses résidences secondaires et c’est pour cela que la taxe foncière y est plus élevée. En revanche les gens qui ont le plus de difficulté se trouvent dans le sud du Pays d’Auge. Que signifie une modernisation qui revient à s’éloigner de ceux qui en ont le plus besoin ? On commet peut-être là une erreur qui explique certains comportements des populations.
Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note en tout cas que le cabinet de M. Copé est prêt à dialoguer. J’essaierai de faire évoluer le dossier de façon intelligente.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 1552, relative aux conditions de travail des juridictions de Saint-Dié-des-Vosges.
M. Gérard Cherpion. Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficiles conditions de travail que rencontrent aujourd'hui les personnels des juridictions de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, notamment ceux du tribunal de grande instance. Un rapport transmis à son ministère le 13 février dernier par la présidente de cette juridiction dresse en effet un état des lieux assez alarmant dont je vais rappeler les principaux points.
Le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges se compose actuellement de cinq magistrats et d'une quinzaine d'emplois administratifs ou techniques, qui s'efforcent d’offrir à nos concitoyens le service public de la justice de grande qualité auquel ils ont droit. Il semble cependant qu'un seuil critique ait été récemment franchi. À effectif constant, les missions assumées par le TGI sont en effet de plus en plus lourdes.
Le contentieux du juge d'application des peines a, par exemple, doublé en un an : la désignation de Saint-Dié-des-Vosges comme juridiction pilote pour la surveillance des détenus bénéficiant d'un bracelet électronique exige en effet une mobilisation de tous les instants. Malgré la réforme des procédures de divorce mises en œuvre, le contentieux des affaires familiales continue également de s’accroître et la situation économique difficile de notre bassin d’emploi génère des litiges de plus en plus importants : procédures de rétablissement personnel, liquidations judiciaires...
Le nombre d'affaires nouvelles au civil a en conséquence augmenté de plus de 10 % entre 2004 et 2005 et la tendance se confirme pour 2006.
Compte tenu de cette charge de travail en nette augmentation, la création rapide d'un poste de juge aux affaires familiales, ainsi que du poste de greffier correspondant, serait, semble-t-il, seule à même d'éviter une accumulation des retards dans le traitement des dossiers en cours. Je sais que le ministre aura à cœur d’apporter à ce problème la solution qu’il mérite.
Il conviendrait en outre de s'interroger dès à présent sur la possibilité d'un regroupement de l'ensemble des juridictions de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges au sein d'une véritable cité judiciaire comprenant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes.
La construction prochaine d'un nouveau commissariat, grâce au soutien de M. le ministre de l'intérieur, pourrait offrir cette opportunité en libérant des locaux idéalement situés en centre ville. Une première étude en ce sens a déjà été réalisée par ses services et je souhaite qu'elle puisse aboutir : la création d'une cité judiciaire, au cœur de Saint-Dié, est un projet utile et ambitieux. Je remercie par avance le ministre de l’attention qu’il voudra bien porter à cette demande.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégua à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, mon collègue garde des sceaux m’a chargé de vous communiquer sa réponse, ce que je vais faire très volontiers bien que je ne sois guère compétent en la matière.
Vous avez appelé son attention sur la situation du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges et vous souhaitez, tout particulièrement, la création d'un emploi de juge, ainsi que d'un emploi de greffier, afin d'accélérer le traitement des dossiers concernant les affaires familiales. Vous demandez également la construction d'une cité judiciaire, qui regrouperait les quatre juridictions de la ville.
Ce ressort bénéficie actuellement de huit emplois de magistrat. En effet, un renforcement des effectifs a été réalisé par la création, en 2003, d'un poste de juge supplémentaire et, en 2005, d’un poste de juge de proximité. Cet effectif, qui sera au complet en septembre 2006, après le prochain mouvement de magistrats, apparaît actuellement en adéquation avec l'activité judiciaire du ressort.
En ce qui concerne les fonctionnaires, cette juridiction dispose actuellement de 17 emplois, ramenés, il est vrai, à 15,70 si l'on tient compte des temps partiels. Le greffier en chef est présent à temps plein, et assisté de cinq greffiers également présents à temps plein. Quant aux personnels de catégorie C, ils sont au nombre de 11, plus précisément de 9,7 en raison du cumul des temps partiels.
Depuis deux ans, afin d’assurer aux justiciables un service de qualité, la cour d’appel de Nancy a affecté deux greffiers à cette juridiction. En effet, les chefs de cour d’appel ont compétence pour répartir les agents sur l’ensemble des juridictions de leur ressort en fonction de l’évolution des besoins. Je puis d’ores et déjà vous assurer qu’un poste de greffier et un poste de personnel de bureau seront offerts à la mutation sur proposition des commissions administratives paritaires qui auront lieu avant l’été.
Je crois avoir ainsi répondu en partie à votre question.
En ce qui concerne la situation immobilière de cette juridiction, le relogement du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance, actuellement installés dans une maison d’habitation, est en effet nécessaire, compte tenu de l’état du bâtiment. Or les locaux occupés par le commissariat de police seront vacants en 2008, quand aura été achevée une nouvelle construction réalisée par le ministère de l’intérieur. La libération de ces locaux a conduit, je vous le confirme, les services du ministère de la justice à lancer une étude de programmation afin d’examiner la possibilité de reloger les quatre juridictions sur ce site.
Une autre opportunité, due au fait que la chambre de commerce et d’industrie pourrait quitter certains locaux, a été intégrée à cette étude. Nous ne manquerons pas de vous informer de ses conclusions et de la décision du ministère de la justice.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Quant à votre compétence, elle est au moins territoriale, puisque vous connaissez particulièrement bien ce secteur ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bardet, pour exposer sa question, n° 1551, relative à la réhabilitation du commissariat de police de Taverny dans le Val-d’Oise.
M. Jean Bardet. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ma question, qui s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, porte sur les moyens de la police nationale dans la troisième circonscription du Val-d’Oise, plus particulièrement à Taverny.
Les locaux du commissariat de cette ville sont en effet indignes, tant pour les fonctionnaires – les vestiaires sont situés au sous-sol, et je n’ai vu pire que dans certains hôpitaux – que pour le public, qui s’entasse dans une entrée de quelques mètres carrés. La confidentialité lors de l’enregistrement des plaintes, voire lors des auditions, n’est pas garantie. Le bâtiment n’est pas non plus conforme aux normes de sécurité incendie ce qui est un comble pour un bâtiment public !
Depuis plus de dix ans, les projets municipaux se succèdent mais, par manque de clarté et, surtout, de volonté, ils ne sont pas suivis d’effets. L’inadéquation complète des locaux rend désormais indispensable une réhabilitation ou une reconstruction. Compte tenu de la surface de la propriété sur laquelle ils se trouvent, les deux solutions sont envisageables.
Devant l’urgence de la situation, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le ministre de l’intérieur afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, le commissariat de Taverny présente en effet des dysfonctionnements liés à l’exiguïté des locaux puisqu’il n’offre que 5 m2 utiles par agent.
Dès le début de l’année 2005, l’attention des services compétents du ministère de l’intérieur – direction générale de la police nationale et direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières – a donc été appelée sur ce dossier et sur la volonté de la mairie, propriétaire des lieux, de financer un projet d’extension et de rénovation du bâtiment.
Dans cette optique, la direction centrale de la sécurité publique, après consultation des services locaux, a établi un constat des besoins immobiliers pour un effectif de 100 fonctionnaires et une surface de 1 100 m2 utiles. Ces conclusions ont été transmises au secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles en juin 2005, afin que soit étudiée la faisabilité d’une extension sur site.
L’étude menée a montré que la solution proposée par la commune – extension du commissariat sur une emprise de 1 844 m2 – ne répondait pas aux besoins exprimés et aux prescriptions du programme technique. De plus, il semble quasiment impossible de mettre l’immeuble actuel en conformité avec les normes de sécurité des établissements recevant du public.
Devant cette situation, le secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles a constitué un comité de suivi de cette opération de relogement, auquel participent des représentants de la commune. Cette structure, qui se réunira avant la fin du mois d’avril, sera chargée d’examiner un projet de relogement : construction neuve, acquisition ou location d’un ensemble immobilier disponible.
Voilà la réponse que souhaitait vous faire le ministre de l’intérieur. Vous savez combien il partage vos préoccupations en ce qui concerne les locaux affectés au commissariat de Taverny. Nous connaissons aussi votre détermination, monsieur le député, pour trouver une solution à ce problème. La constitution du comité de suivi nous permettra, dans un délai le plus court possible, de mettre en œuvre l’une ou l’autre des solutions évoquées.
Comme vous le voyez, ce dossier fait l’objet d’un suivi très attentif, et de nouvelles perspectives devraient se dégager très prochainement. Ne doutez pas un seul instant de l’intention du ministre de l’intérieur de répondre le plus rapidement possible à votre attente.
M. le président. La parole est à M. Jean Bardet.
M. Jean Bardet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si nous partageons la même analyse de la situation du commissariat de Taverny, je suis déçu par les solutions qui sont envisagées. J’ai l’impression de retourner plus de dix ans en arrière. Cela fait en effet quinze ans que nous nous battons, avec la mairie de Taverny, pour que ce commissariat soit réhabilité, qu’il s’agisse d’une reconstruction sur site ou d’une construction sur un site différent.
Je suis étonné de vous entendre dire que le terrain ne permet pas de construire, car sa surface est très importante. Je crains que la mairie de Taverny, pour diverses raisons, ne fasse traîner les choses en proposant tantôt un terrain, tantôt un autre, sans réelle volonté d’aboutir.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour que la réhabilitation ou la reconstruction du commissariat de Taverny intervienne rapidement.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1545, relative à la suppression de postes de police nationale à Saint-Étienne.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je souhaite appeler votre attention sur la fermeture programmée de trois bureaux de police dans la ville de Saint-Étienne, dont je suis l’élu, dans les quartiers de Montchovet, de la Terrasse et du Soleil, fermeture à laquelle s’ajoute, pour le dernier, une importante réduction d’horaires. Cette réorganisation serait due à un manque d’effectifs, que les syndicats de police évaluent à trente fonctionnaires.
Si je m’étais réjoui, lors de la discussion du budget de son ministère, de l’annonce par Nicolas Sarkozy de l’arrivée à Saint-Étienne d’une brigade de la police aux frontières, je partage aujourd’hui l’inquiétude des habitants, qui voient s’éloigner les bureaux de la police nationale. Dans le quartier du Soleil, par exemple, si le bureau de police n’enregistrait que peu de plaintes directement liées à son secteur géographique, la présence de fonctionnaires de police contribuait à sécuriser le quartier, notamment la place Garibaldi, qui en est le cœur.
Je vous demande donc de reporter cette fermeture jusqu’à l’installation attendue d’une brigade de gendarmerie, qui, si elle ne rendrait pas les mêmes services à la population, assurerait une présence régalienne.
Quant à la disparition du bureau de police de Montchovet, installé dans un immeuble voué à la démolition, elle m’apparaît quelque peu prématurée à l’heure où l’installation d’un centre hospitalier privé contribue à revaloriser ce quartier, réputé difficile au sens de la politique de la ville. La transformation définitive du quartier n’étant pas achevée, il serait bon de différer la fermeture du bureau de police.
Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses à mes questions sur l’implantation de la police dans ma ville de Saint-Étienne, ce qui vous permettra de préciser votre politique en matière de police de proximité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la circonscription de police de Saint-Étienne, qui compte 226 959 habitants, se compose des communes de Saint-Étienne, Roche la Molière, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, La Talaudière et Villars. Sa dotation en personnel, conforme à l’effectif de référence pour ce type de structure, s’établissait au 1er mars 2006 à 528 fonctionnaires, assistés de 64 adjoints de sécurité.
Une restructuration de ses implantations immobilières déconcentrées a été effectuée pour rationaliser ses modes d’organisation et de fonctionnement, avec le souci de privilégier la présence des policiers sur la voie publique, et dans l’esprit de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, qui a redéfini l’organisation de la police. Je me souviens, pour avoir été rapporteur de ce projet de loi, que les orateurs de votre groupe, Christophe Lagarde et Nicolas Perruchot, avaient rejoint le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’avoir plus de policiers dans la rue et moins dans les commissariats. Comme vous le savez, pour maintenir un commissariat ouvert, il faut multiplier les effectifs par trois, du fait notamment des 35 heures, si l’on veut assurer une présence suffisante au sein du commissariat et faire face aux interventions à l’extérieur. Les débats de la LOPSI ont fait apparaître qu’il valait mieux utiliser les effectifs de police sur la voie publique plutôt que de les maintenir dans les commissariats, où ils enregistrent souvent très peu de plaintes. Une réorganisation s’imposait.
En février dernier, cette réorganisation s’est traduite par un redécoupage en quatre divisions : la division Ouest, avec un commissariat de secteur situé à Roche la Molière, ouvert au public du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures 15, fonctionnant avec 21 gradés et gardiens de la paix, un administratif et trois adjoints de sécurité ; la division Sud, avec quatre structures placées sous la responsabilité d’un officier : un commissariat de secteur intégré dans l’hôtel de police, ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, avec huit gradés et gardiens de la paix et un fonctionnaire administratif ; un commissariat de secteur – La Cotonne – ouvert du mardi au vendredi de 14 heures à 22 heures, le lundi de 9 heures à 17 heures et le samedi de 10 heures à 19 heures, avec 14 gradés et gardiens de la paix assistés de 12 adjoints de sécurité ; un point de contact de police de proximité à Terrenoire, ouvert du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 16 heures 30, qui fonctionne avec un gardien de la paix et un adjoint de sécurité, et un point de contact de police de proximité à Bellevue, ouvert les lundi, mardi et jeudi de 9 heures 30 à 16 heures 30, avec également un gardien de la paix et un adjoint de sécurité ; la division Nord, avec deux structures : un commissariat de secteur à Bergson, ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à midi et de 14 heures à 18 heures, composé de six gradés et gardiens de la paix et d’un fonctionnaire administratif, et un commissariat de secteur à Montreynaud, ouvert du mardi au vendredi de 14 heures à 22 heures, le lundi de 9 heures à 17 heures et le samedi de 10 heures à 19 heures, avec un effectif de 13 gradés et gardiens de la paix assistés de sept adjoints de sécurité.
Je vous donne acte du fait que les commissariats de secteur des quartiers Terrasse, Soleil et Montchovet ont été fermés, les deux premiers étant intégrés dans la division Nord, le dernier dans la division Sud. L’installation d’une gendarmerie, à laquelle vous faites allusion, n’est cependant pas destinée à pallier cette fermeture : il s’agit de la construction d’une nouvelle caserne pour l’ensemble des unités de gendarmerie stationnées à Saint-Étienne. C’est un programme lourd, qui ne sera pas achevé à court terme. En outre, les unités de gendarmerie n’ont pas de responsabilités locales et n’ont pas vocation à se substituer à la police nationale, qui reste seule compétente dans cette circonscription.
Je tiens surtout à vous assurer, monsieur le député, que la réorganisation de l'implantation des locaux dans la circonscription de Saint-Étienne n'est aucunement due à un manque d'effectifs. Tout au contraire, elle s'intègre dans la recherche d'un meilleur emploi des policiers dans la lutte contre l'insécurité. En effet, la lutte contre l'insécurité ne se résume pas à un continuel renforcement des effectifs. Une plus grande adaptation, sur le terrain, de la présence des forces de l'ordre à la réalité de la délinquance représente un gage d'efficacité.
À cet égard, vous pouvez d'ailleurs constater la diversité des horaires d'ouverture des différentes structures dans le souci de faire face, au mieux des intérêts des citoyens, aux fluctuations de la délinquance locale suivant les jours de la semaine. On a fait en sorte, par exemple, que des commissariats soient ouverts lorsque d’autres sont fermés afin qu’il y ait toujours une réponse appropriée.
La nouvelle organisation mise en place à Saint-Étienne permettra sans nul doute d'améliorer encore la lutte contre la criminalité, dans cette circonscription où, en 2005, a été relevée une baisse de 3,21 % des faits de délinquance, alors que les infractions de voie publique, pour leur part, ont régressé de près de 6 % : 5,93 % exactement.
Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous répondre au nom du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean Michel, pour exposer la question n° 1543 de M. Alain Néri, empêché, relative à la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle d'aide pour la sécheresse de 2003 dans le Puy-de-Dôme.
M. Jean Michel. Monsieur le président, Alain Néri, plein de grandes qualités et très compétent, est resté sur le front en Auvergne, mais je vais tenter de le suppléer.
Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mon collègue souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux particuliers qui veulent engager la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et à son arrêté d'application du 3 février 2006.
Cette procédure, que votre collègue M. Hortefeux connaît bien, concerne 98 communes du Puy-de-Dôme ayant fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant le 1er juin 2005 et ne l'ayant pas obtenue.
Les dossiers de demande doivent être déposés en préfecture avant le 6 avril 2006 – il ne reste que quelques jours – et doivent comporter deux devis d'entrepreneurs. Cependant, les entrepreneurs ne veulent pas faire de devis sans étude préalable du sol, les assurances ne les couvrant pas sans cette étude. Or une telle étude, dont le coût est de 4 000 euros, est à la charge de la personne sinistrée.
Par ailleurs, une enveloppe de 180 millions d'euros a été débloquée pour cette opération. Sur cette somme, 30 millions sont réservés pour les communes limitrophes de celles déjà déclarées en état de catastrophe naturelle.
Il reste donc 150 millions, à partager entre les 100 départements français. Dans le Puy-de-Dôme, 1 000 dossiers ont déjà été déposés, ce qui ferait, en moyenne, une somme de 1 500 euros pour chaque sinistre, ce qui apparaît véritablement dérisoire. Cette somme est nettement insuffisante et les délais pour déposer les dossiers sont extrêmement courts.
Mon collègue vous demande donc, monsieur le ministre, d'une part, de prolonger les délais de dépôt des dossiers et, d'autre part, de débloquer, avec l'aide des assureurs, les sommes nécessaires afin de réparer l'ampleur des dommages causés aux bâtiments sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans le département du Puy-de-Dôme.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous demande de transmettre à M. Néri les éléments suivants suite aux préoccupations que vous avez exprimées en son nom devant les problèmes auxquels sont confrontées les victimes de la sécheresse de l'été 2003 lors de la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments destinés à l'habitation principale.
Vous le savez, l'arrêté interministériel paru au Journal officiel du 5 février 2006, pris en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, a établi le dossier type de demande d'aide financière que doivent constituer les propriétaires sinistrés. Cet arrêté précise, comme vous l’avez rappelé, que ce dossier doit comprendre deux devis d'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert.
Or vous avez souligné que les sinistrés rencontrent des difficultés pour obtenir ces deux devis dans les délais requis. En effet, bon nombre d'entreprises s'estiment surchargées ou ne veulent établir des devis qu'après une étude des sols.
C'est pourquoi le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a d'ores et déjà, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, donné des instructions aux préfets d'accepter dans un premier temps les dossiers comprenant un seul devis, le second devis prévu par l'arrêté du 3 février pouvant être fourni après le 6 avril.
Par ailleurs, en accord avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et pour tenir compte des blocages rencontrés dans certaines régions, le ministre d'État a indiqué aux préfets que les devis pourraient contenir une clause de réserve précisant qu'ils sont délivrés au vu des dommages constatés, sans préjuger de travaux complémentaires qui ne pourront être définis qu'au vu des résultats d'une étude de sol au droit de l'habitation.
Les professionnels du bâtiment – Fédération française du bâtiment, Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment – ont donné leur accord à cette solution.
Je vous précise également que les préfets ont reçu, par circulaire du 16 mars dernier, des instructions pour instruire les dossiers des particuliers en ce sens tout en signalant la nécessité, pour ceux qui n'auraient pu le faire à temps, de produire le deuxième devis ultérieurement.
Monsieur le député, dites à M. Alain Néri que nous serons attentifs à ce que ces circulaires transmises aux préfets soient suivies d’effet. Bien évidemment, s’agissant du Puy-de-Dôme, mon collègue et ami Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, y sera particulièrement attentif.
M. le président. La parole est à M. Jean Michel.
M. Jean Michel. Monsieur le ministre, l’arrêté interministériel date du 5 février et les dossiers doivent être déposés avant le 6 avril ; ce délai de deux mois est particulièrement court, même si des aménagements – un devis au lieu de deux – sont apportées.
Deuxième observation : le montant de l’aide apportée par l’État est notoirement insuffisant puisqu’il aboutirait à des versements d’indemnités qui apparaissent ridicules par rapport aux sinistres subis.
Enfin je veux formuler une dernière observation de portée générale.
Notre assemblée a voté une loi sur les catastrophes naturelles, afin de permettre à nos compatriotes de pouvoir faire face à leurs conséquences. À ma connaissance il est existe bien, en droit français, le principe de l’égalité de traitement devant la loi, mais force est de constater que, en l’occurrence, elle n’est pas assurée.
Ainsi, un premier arrêté a été pris et un certain nombre de communes ont été retenues, mais on ne sait pas sur quels critères. D’ailleurs le nombre des communes qui n’avaient pas été retenues était trois ou quatre fois supérieur à celui des communes éligibles. Par conséquent, dans ces communes, nos compatriotes ne pouvaient pas percevoir d’indemnités. Un arrêté complémentaire vient donc d’intervenir, mais il ne prévoit pas les mêmes conditions que l’arrêté initial. Il n’y a donc pas égalité de traitement.
J’imagine ce que peuvent penser nos compatriotes quant au respect de la parole de l’État et des engagements qui avaient été pris dans cette assemblée.
M. le président. M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire vous apportant des réponses détaillées, nous avons pris un léger retard sur l’horaire prévu, mais je ne doute pas que cela va s’accélérer.
M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 1558, relative au financement et au fonctionnement des services communaux d'hygiène et de santé.
M. Yves Nicolin. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, dans le domaine de la protection de la santé publique, l’État a compétence en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; c’est la règle. Des services spécialisés, notamment la DDASS, sont chargés de la mise en œuvre de ces actions, mais il faut savoir que, en France 208 villes sont dotées d'un service communal d'hygiène et de santé qui exerce, en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et sous l'autorité du maire, les missions relatives à la protection générale de la santé publique.
Cet article L. 1422-1 précise même que les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date du 1er janvier 1984, exerçaient effectivement ces attributions, reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante. Cela est logique puisque ces villes font le travail pour le compte de l’État. Les maires concernés agissent donc au nom de l'État et perçoivent en conséquence les financements nécessaires.
Actuellement, la ville de Roanne reçoit ainsi, pour son service hygiène santé, une dotation annuelle d'environ 76 000 euros. Cependant, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le montant de cette dotation a été évalué il y a de nombreuses années, à une époque où les missions étaient bien moins nombreuses, et qu’il n’a jamais été revu. Lorsqu’on songe à l’actualité de la protection contre la grippe aviaire, on comprend que mettre en place les dispositifs que nous impose l’État coûte beaucoup d’argent.
Aujourd'hui, ce service a vu ses missions évoluer et se multiplier tant par les demandes des administrés – de plus en plus nombreuses, vu les problèmes de bruit, de voisinage… – que par la législation et la réglementation relatives à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Ces activités, telles que la recherche du plomb dans les peintures, du radon, l'habitat insalubre et, dernièrement, les missions de la mission interservice de sécurité sanitaire des aliments, nécessitent des réponses en termes de travail et d'effectif.
Par ailleurs, les villes dépourvues d'un service de santé et d'hygiène doivent, elles, faire appel aux services de l'État – qui malheureusement manque aussi dans ce secteur de moyens – pour assurer ces missions. En revanche elles ne peuvent signer une convention avec une autre commune, comme Roanne par exemple, dotée de ce service pour que les agents de cette dernière puissent intervenir sur leur territoire.
Il serait donc opportun qu'une modification législative intervienne afin qu'au sein, par exemple, d'une même communauté d'agglomération, le service santé et hygiène d'une commune – la ville centre par exemple – puisse intervenir, après signature d'une convention, sur le territoire de l'ensemble des communes qui en sont dépourvues.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer si le montant de la dotation de décentralisation affectée à ce service pourrait être réexaminé – peut-être dans le cadre de l’examen du budget 2007 – au regard des nouvelles missions qu'il exerce. En outre, pouvez-vous m’indiquer dans quelle mesure une intervention législative – hautement souhaitable – pourrait être envisagée par le Gouvernement pour faciliter la gestion de ces compétences au sein d'une même intercommunalité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député de la Loire, cher Yves Nicolin, vous m'interrogez sur la possibilité de réexaminer la dotation générale de décentralisation que reçoivent certains services communaux d'hygiène et de santé, les SCHS, notamment celui de Roanne, en fonction des nouvelles missions qui leur seraient confiées, notamment dans le domaine de la santé environnementale ou en matière d'hygiène alimentaire.
Vous regrettez, par ailleurs, que la législation actuelle ne permette pas l'exercice de ces missions dans un cadre intercommunal et souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour rendre possible l'exercice des missions du SCHS au sein d'une intercommunalité, notamment une communauté d'agglomération.
L'article L. 1422-1 du code de la santé publique pose ainsi, depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, le principe selon lequel les SCHS « relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Lorsqu'ils sont créés, les SCHS sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.
Par ailleurs, certains SCHS, au total 208, exercent des missions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, ainsi que dans le domaine des vaccinations.
Certes, la loi du 22 juillet 1983 avait prévu de donner compétence à l'État pour le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, tout en confiant aux départements la compétence en matière de vaccination.
Néanmoins, ne souhaitant pas pour autant que cette nouvelle répartition des compétences se traduise, pour les SCHS existants, par des transferts de biens ou de personnels, le législateur a précisé, en 1983, que les services communaux d’hygiène et de santé qui exerçaient effectivement avant le 1er janvier 1984 les attributions transférées à l’État et aux départements continueraient, à titre dérogatoire, d’exercer ces missions et recevraient à ce titre, et à lui seul, la dotation générale de décentralisation.
Ainsi, la liste des 208 communes concernées, parmi lesquelles figure la ville de Roanne, et les conditions dans lesquelles elles perçoivent la DGD ont été définies par le décret n° 84-1 du 10 décembre 1984 et par l’arrêté interministériel du 9 septembre 1985, pris après avis favorable de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Le montant de base de cette compensation est depuis lors revalorisé chaque année du taux de progression de la DGF, soit d’un taux toujours supérieur à l’inflation.
Cette compensation financière obéit donc aux principes habituels de la compensation des transferts de compétences. S’agissant de ce premier aspect de votre question, vous comprendrez, monsieur le député, que le Gouvernement n’envisage pas de réexaminer le montant de base de la DGD afférent aux SCHS. En tout état de cause, cette DGD continuera d’évoluer comme la DGF dont le niveau d’indexation annuelle est supérieur à l’inflation et prend en compte une partie du taux de croissance du PIB.
Je me permets de souligner que les crédits de la DGD dont bénéficient ces 208 communes sont passés globalement de 39,95 millions d’euros en 1984 à 86,59 millions d’euros en 2006. Ils ont ainsi plus que doublé en vingt ans.
En ce qui concerne les missions nouvelles que vous avez citées à l’appui de votre demande, monsieur le député, je précise que l’État apporte des financements complémentaires à la DGD. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre les émanations de radon, l’État a, entre 1994 et 2001, au titre du plan quinquennal, contribué au financement des opérations à hauteur de 4,57 millions d’euros.
En matière de lutte contre le saturnisme infantile, pour laquelle les 208 SCHS peuvent être chargés de procéder à une enquête environnementale en cas d’intoxication signalée, ou de contrôler que les travaux enjoints aux propriétaires ont fait cesser le risque d’exposition, je rappelle que le ministère du logement finance les diagnostics et contrôles demandés par les DDASS.
Quant aux missions afférentes à l’hygiène alimentaire, elles ne sont, à mon sens, pas véritablement nouvelles, puisque certains SCHS interviennent sur la base des règlements sanitaires départementaux.
En second lieu, vous avez fait état de difficultés à organiser la coopération intercommunale en matière de gestion des compétences des SCHS. À ce propos, je rappelle que, si l’article précité du code de la santé n’interdit pas par lui-même à une communauté d’agglomération de créer un SCHS à vocation intercommunale et d’en assurer l’organisation et le financement, il formule deux réserves.
Tout d’abord, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans un avis du 8 novembre 1988, la mission du SCHS de contrôle des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales doit continuer à s’exercer sous l’autorité de chaque maire. Le SCHS intervient en effet dans le cadre du pouvoir de police qui appartient au maire en matière de salubrité et de santé publique. Si la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a bien ouvert la possibilité d’un pouvoir de police intercommunal, cette possibilité n’est offerte que dans des domaines limités, qui ne me paraissent pas recouvrir les missions imparties aux SCHS.
Ensuite, cet exercice en commun d’une compétence ne peut s’exercer qu’entre collectivités compétentes, ce qui n’est pas le cas s’agissant des missions dérogatoires exercées par les seuls 208 SCHS.
Au cas d’espèce, monsieur le député, dans les autres communes de votre communauté d’agglomération, les missions dont vous souhaiteriez qu’elles soient exercées par voie de convention entre le SCHS de Roanne et les autres communes, relèvent de la compétence de l’État. Il me semble donc normal, au regard de la répartition actuelle des compétences, que votre SCHS ne puisse intervenir.
À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de modification législative, car, loin d’être simplement technique, celle-ci conduirait à modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
J’ajoute que, en réponse à une demande exprimée par les associations d’élus locaux, le Premier ministre a annoncé, lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le 11 janvier dernier, un moratoire sur toute nouvelle norme dans le champ des compétences transférées.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser pour cette réponse un peu longue, mais M. Yves Nicolin avait, comme à son habitude, posé une question très précise. J’espère, monsieur le député, y avoir répondu en détail. Mon collègue chargé des collectivités locales restera évidemment attentif à toutes vos propositions et suggestions.
M. le président. Monsieur le ministre, je ne saurais vous reprocher un long rappel historique qui me rajeunit, car, à l’époque, j’étais membre de la commission consultative d’évaluation des charges.
La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Monsieur le ministre, je partage votre point de vue et vous remercie pour ces éclaircissements.
Vous nous dites cependant, en dernier lieu, qu’il ne semble pas possible de faire évoluer la législation, que l’État, en tout cas, n’y est pas prêt, les communes d’une agglomération ne disposant pas de SCHS pouvant faire appel à l’État. Cependant les maires sont quotidiennement saisis de questions bien anodines − problèmes de bruit et de voisinage − pour lesquelles il faut prendre des mesures rapides. La ville de Roanne est ainsi confrontée à des communes qui font appel à l’État, c’est-à-dire à la DDASS, mais, faute de moyens et de personnel, celle-ci ne peut agir sur leur territoire.
Nous avons donc, d’un côté, dans la commune de Roanne, un service communal, certes compensé par l’État, qui fait bien son travail, et, de l’autre, des services de l’État qui, malgré eux, ne peuvent pas intervenir dans les autres communes. Combien d’années faudra-t-il encore laisser celles-ci dans l’impossibilité d’offrir à leurs habitants des services pourtant utiles ? Là est toute la question. Je comprends bien qu’elle relève du pouvoir de police du maire, mais certaines communes, constatant que l’État ne répond pas à leurs besoins, sont aujourd’hui demandeuses d’un service géré par l’intercommunalité.
M. le président. Je rappelle à tous nos collègues et aux ministres que, insensiblement, le retard que nous avons pris s’accentue. Je souhaite que chacun s’exprime avec la concision qui s’impose.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1553, relative aux conséquences de la grippe aviaire pour les parcs zoologiques.
Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, ma question concerne les conséquences de la grippe aviaire pour les parcs zoologiques et animaliers français.
Un arrêté ministériel en date du 24 février impose à ces établissements de vacciner tous leurs oiseaux. De plus, un suivi constant est exercé par les services vétérinaires. Enfin, chaque décès suspect entraîne la recherche du virus, mais, à ce jour, aucun cas de grippe aviaire n’a été constaté.
Le Gouvernement a donc pris toutes les mesures pour combattre la propagation du virus dans les parcs animaliers, mais ces établissements sont aujourd’hui en péril, car le public les délaisse. Alors que les mesures restrictives concernant la consommation et la commercialisation sont levées, la psychose demeure pour les visites dans ces parcs. Les visites scolaires ont cessé. Alors que les parcs travaillent en grande partie grâce aux réservations, celles-ci sont pratiquement inexistantes, ce qui suscite les plus vives inquiétudes pour l’avenir.
Dans ma circonscription, l’Île aux oiseaux a déjà investi plus de 15 000 euros dans la lutte contre la grippe aviaire. Son chiffre d’affaire est en baisse de plus de 50 %. Cette entreprise, comme ses semblables, ne pourra tenir très longtemps dans ces conditions.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, avec votre collègue ministre de l’éducation nationale, pour que, tout en tenant compte du principe de précaution, les scolaires se rendent à nouveau dans les parcs animaliers ? Surtout, quelles aides pourriez-vous mettre en place pour permettre aux parcs de traverser la crise ? Ils jouent un important rôle éducatif et ne doivent pas être oubliés dans ces circonstances.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche… et des parcs animaliers. (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Madame la députée, en effet, la question est importante, car la grippe aviaire suscite des inquiétudes.
L’épizootie qui sévit actuellement dans le monde et qui est due au virus H5N1, hautement pathogène, a fait son apparition en 2003 au Vietnam. Depuis lors, plusieurs pays ont été touchés. Des victimes humaines ont été dénombrées en Asie, en Turquie ou sur le territoire de l’ex-URSS, mais, fort heureusement, aucune dans l’Union européenne. Le 18 février dernier, la France a cependant déclaré le premier cas d’oiseau sauvage touché par ce virus, dans le département de l’Ain, plus précisément dans la zone de la Dombes. Depuis, nous avons trouvé une soixantaine d’oiseaux contaminés dans la Dombes et deux près de Marseille.
Afin de tenir compte de cette menace, des mesures de prévention ont été rendues obligatoires au niveau européen et ont été progressivement mises en place, d’octobre 2005 à février 2006, lorsque le premier cas a été signalé sur la commune de Joyeux et qu’un élevage a été touché − le seul heureusement − sur la commune de Versailleux, dans le département de l’Ain.
Lorsque le confinement n’est pas praticable, des mesures adaptées, d’effet équivalent, ainsi qu’une surveillance vétérinaire sont mises en œuvre. Nous avons eu du mal à obtenir la vaccination, que nous avions demandée avec les Pays-Bas, car c’est l’Europe qui en décide et rares sont les pays européens qui apprécient la vaccination. Nous souhaitions pouvoir vacciner dans les zones humides de trois départements : les Landes, la Loire-Atlantique et la Vendée. Cela n’a été fait, en réalité, que dans les Landes, ainsi que sur les oiseaux des zoos et des parcs ornithologiques qui ne peuvent être confinés.
À ce jour, plus de 117 parcs zoologiques ont effectué cette campagne de vaccination. L’État a rempli ses missions régaliennes en soutenant financièrement les parcs zoologiques, en leur fournissant gratuitement le vaccin et en prenant en charge les analyses nécessaires au suivi post-vaccinal des animaux. Il a également diffusé de très nombreuses informations auprès des consommateurs.
J’ai par ailleurs saisi mon collègue Gilles de Robien pour la mise en place d’une information commune plus ciblée dans les écoles et les établissements scolaires, afin de faire savoir que toutes les précautions ont été prises et que les visites peuvent se poursuivre sans problème.
J’ajoute que nous sommes tous des élus locaux et que ce sont, en général, les communes qui financent les déplacements en car. J’ai fait mon travail auprès du ministre de l’éducation nationale. Il faut que nous fassions le nôtre auprès de nos collègues maires, que nous les sensibilisions à la question et leur expliquions qu’il est absurde d’interrompre ces visites.
Vous m’avez également interrogé sur d’éventuelles mesures d’indemnisation.
J’étudie pour l’instant la possibilité d’indemniser les fermes pédagogiques, qui, elles, n’ont plus reçu de visiteurs. Pour les parcs zoologiques, le soutien financier de l’État se traduit par l’accès gratuit à la vaccination. En réalité, le problème est délicat, car on ne peut indemniser la France entière. Faut-il indemniser les producteurs de céréales, sous prétexte qu’on élève moins de poulets et qu’ils vendent donc moins bien leur production ? Faut-il indemniser les ports, sous prétexte que nous exportons moins de poulets, qu’il y a donc moins de conteneurs de poulets et moins de bateaux ? Faut-il indemniser les remorqueurs, sous prétexte qu’ils ont moins de bateaux à remorquer ? Il faut savoir raison garder.
Le meilleur moyen de soutenir les parcs, c’est de les aider pour la vaccination et de lancer un message solennel au ministère de l’éducation nationale et aux élus afin que les enfants reprennent leurs visites normales. Nos concitoyens doivent faire preuve de civisme. Il n’y a aucune crainte à avoir : ils se conduisent en adultes et se sont remis à manger du poulet normalement. De même, ils doivent aller visiter les zoos sans crainte. Je constate d’ailleurs que ceux du rivage de l’Atlantique − ma région − ont retrouvé une fréquentation normale : seules manquent les classes, et c’est en effet dans ce domaine que nous devons agir.
M. le président. Madame Colot, êtes-vous satisfaite de la réponse du ministre ?
Mme Geneviève Colot. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1549, relative aux règles applicables à la pêche en Martinique.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, permettez-moi d'appeler votre attention sur l'évolution draconienne du cadre juridique applicable à la pêche en Martinique.
Cette activité, essentiellement artisanale et côtière, est en sous-production, ne pouvant satisfaire la demande alors même que la ressource ne manque pas. Les efforts financiers consentis ces dernières années dans ce secteur par la collectivité régionale ont donc porté tout naturellement sur les équipements et sur la modernisation de la flotte, qui est composée à 94,5 % d'embarcations ne dépassant pas huit mètres.
Ces efforts, réalisés dans le respect intégral de l'environnement et du principe de gestion durable, notamment par la mise en place de zones de cantonnement et de récifs artificiels, ont conduit à une relance de la profession, qui a vu ses effectifs augmenter de plus de 30 % en cinq ans, et à une reconquête du marché intérieur à hauteur de 50 %.
Néanmoins ce regain risque d'être freiné par les mesures réglementaires élaborées dans un contexte de surproduction induite par le caractère industriel et hauturier de la pêche européenne.
En effet, le règlement CE n° 639/2004 du 30 mars 2004 interdit toute aide financière publique permettant d'augmenter la flotte en tonnage et/ou en puissance au plus tard au 31 décembre 2006, ou de la renouveler au-delà du 31 décembre 2005. De même, il empêche toute augmentation de la capacité de la flotte au-delà du 31 décembre 2006, et exclut toute aide publique ainsi que l'entrée de nouvelles capacités dans la flotte avant ces dates si le niveau de référence défini par chaque flottille est atteint.
Par courrier d'août 2005, la Commission européenne indique que la Martinique a dépassé, le 1er novembre 2004, le niveau de référence en puissance fixé, soit 65 500 kilowatts. Dès lors, l'octroi de ces aides par le conseil régional est déclaré illégal dans un pays dont la production, estimée à 5 500 tonnes, ne représentait que 0,074 % de celle de l'Europe des Quinze en 2001.
Demander aux pêcheurs de rembourser les aides attribuées serait lourd de conséquences sociales et économiques dans un pays qui connaît déjà un fort taux de chômage. Ces contraintes sont d'autant plus contradictoires qu'une étude très récente de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission européenne confirme pour la Martinique « des potentiels de production clairement identifiés – thons noirs de sub-surface – et une capacité de redéploiement vers le large.»
Monsieur le ministre, si l'on tient à ne pas persévérer dans de tels errements, des démarches pressantes doivent être entreprises auprès de l'Union européenne, non seulement pour lever les restrictions précitées, mais aussi et surtout pour adapter le futur règlement du Fonds européen de la pêche, dont la validation est prévue en mai prochain.
M. le président. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, vous qui avez une si bonne connaissance de l’outre-mer, vous avez la parole pour répondre à notre collègue de la Martinique.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur le président, mais je sais, pour avoir eu souvent le plaisir d’effectuer en votre compagnie des missions ultramarines pour le compte de la commission des lois de l’Assemblée, que cette connaissance n’est pas à la hauteur de la vôtre. (Sourires.)
Monsieur Marie-Jeanne, vous avez parfaitement raison de souligner la situation anormale qui règne en matière de pêche dans votre région de la Martinique. Que la Commission européenne veuille restreindre la pêche dans nos mers européennes afin de reconstituer des espèces suite à certains cas, peut-être, de surpêche, cela peut se comprendre. En revanche, nous pouvons, quant à nous, nous donner la possibilité de la développer dans tout l’outre-mer français, tant autour de la zone antillaise et de la Guyane qu’autour de l’île de La Réunion, des îles du canal du Mozambique telles les Glorieuses, de l’île Tromelin et dans toute la zone allant jusqu’aux terres australes et antarctiques, et, dans le Pacifique, de la Polynésie et de la Nouvelle-calédonie.
Un règlement européen du 12 juillet 2005 a fixé les seuils de référence que ne doit pas dépasser la flotte de pêche des Antilles. Or ces seuils, pour les navires martiniquais d'une longueur inférieure à douze mètres, étaient déjà dépassés en novembre 2004. Dès le mois de septembre 2005, mes services ont donc expliqué à la Commission européenne que le seuil de référence, ainsi que vous l’avez excellemment rappelé, n'était pas adapté à la réalité et devait être revu à la hausse.
À l'appui de cette demande, un dossier complet a été transmis à la Commission soulignant que le dépassement n'était pas établi avec certitude – nous avons engagé un travail de toilettage des fichiers pour vérifier l'adéquation entre le fichier et la réalité des navires –, que le niveau de référence ne prenait pas en compte les déplacements récents de la flottille vers le large – ce qui réduit l'effort de pêche dans la bande côtière –, que les pêcheurs s’étaient équipés de moteurs propres dans un souci de moins consommer de gazole et de moins polluer, qu’une régularisation de la pêche informelle avait été effectuée, et, enfin, que si certains pêcheurs avaient plusieurs navires, ils ne les utilisaient pas simultanément.
Nous pensons ainsi démontrer à la Commission que les ressources halieutiques côtières sont bien gérées et que le dépassement du plafond sur le papier est de ce fait sans conséquence sur la ressource, ce qui me paraît être l'essentiel, la politique communautaire, ainsi que je l’indiquais, tendant à la protéger. Nous restons bien entendu en contact avec les autorités communautaires dans l'attente de leur réponse.
Lors du prochain conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche du 25 avril, je demanderai, dans le cadre des négociations sur le Fonds européen de la pêche, que cette erreur pénalisant la pêche martiniquaise soit corrigée le plus rapidement possible. Nous ne comprendrions pas qu'une procédure en remboursement des aides soit engagée alors que le dépassement est justifié par un seuil anormalement bas et qu'un équilibre a été trouvé localement pour exploiter au mieux les ressources naturelles.
Dans la discussion, je ne manquerai pas non plus de souligner la contestation quasi générale des critères actuels d'encadrement des flottes de pêche liés à la puissance et au volume des navires, car l'effort de pêche d'un navire ne peut être justement évalué en se fondant uniquement sur sa puissance et sur sa jauge. Outre que ce raisonnement est mauvais, il peut avoir des conséquences graves sur la sécurité des navires et sur la qualité des produits qui ne peuvent être correctement traités à bord faute de place.
Nous avons, monsieur Marie-Jeanne, un bon dossier, et je le plaiderai, avec votre concours, auprès de la Commission européenne. Nous devrions – je l’espère en tout cas du fond du cœur – obtenir satisfaction.
M. le président. J’appelle de nouveau chacun à la concision afin que le léger retard que nous avons pris ne s’accentue pas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1555, relative à la situation de l'hôpital psychiatrique Ravenel de Mirecourt dans les Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation actuelle du centre hospitalier Ravenel de Mirecourt et sur les moyens dont il pourrait disposer dans le cadre du plan Psychiatrie et santé mentale préparé par le Gouvernement. Ce plan doit permettre de lancer un programme massif d'investissement pour la psychiatrie – 750 millions d'euros d'aides devraient ainsi être dégagés afin de générer plus de 1,5 milliard de travaux et d'investissements supplémentaires – et de relever deux grands défis.
Le premier a trait à la santé publique : chaque année en France, environ 160 000 personnes font une tentative de suicide et 12 000 en meurent, chiffre particulièrement impressionnant : il est plus de deux fois supérieur à celui des tués sur nos routes. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans, après les accidents de la route justement, et la première chez les 25-34 ans. Par ailleurs, notre pays a le taux de suicide le plus élevé en ce qui concerne les personnes âgées, et le deuxième pour les adolescents, alors que la consommation de psychotropes est parmi les plus élevées.
Le second défi, social, porte sur la qualité de vie des patients et de leurs proches : nous devons changer l'image de la psychiatrie et des malades, encore porteuse de tabous, malheureusement.
Le secteur psychiatrique, notamment au sein de l'hôpital public, ne va pas bien, et le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt n'échappant évidemment pas à la règle, il doit être soutenu.
Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, avec une dotation annuelle de fonctionnement 2006 identique à celle de 2005, mais des frais de fonctionnement plus lourds – en particulier, une masse salariale plus importante que l'année passée, avec plus de 1 100 d'agents – de gros efforts de restructuration ont pourtant été réalisés qui ont permis l’ouverture d’une unité d'accueil performante. Ces efforts doivent être encouragés et soutenus.
Ainsi, cinq unités de soins – deux en admission et trois en soins de suite – ne répondant plus aux normes de sécurité, de salubrité et même de dignité – ainsi qu’il m’a été donné de m’en rendre compte au cours de mes visites en tant que député, mais aussi en tant que médecin –, doivent faire l'objet d'un programme d'investissement prioritaire comme la direction de l'établissement l'a signifié à l'ARH de Lorraine.
Je souhaite que cette demande soit entendue, que les efforts de restructuration déjà réalisés par le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt soient pris en considération et que le plan Santé mentale puisse rompre le cercle vicieux et indigne du désinvestissement chronique et permettre à l'hôpital de réaliser ces travaux devenus urgents.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous avez rappelé, monsieur Gaultier, que, grâce au plan Psychiatrie et santé mentale, qui représente un soutien financier aux établissements d’un montant total de 750 millions d’euros, l'investissement est fortement relancé dans ce secteur, et vous vous êtes plus particulièrement inquiété de la situation qui sera réservée au centre hospitalier spécialisé Ravenel de Mirecourt. À cet égard je tiens à vous rassurer.
Tout d'abord, l'accompagnement des établissements psychiatriques de la région Lorraine fait l'objet d'une large concertation. Des réunions bimestrielles sont organisées depuis un an, auxquelles participent les directeurs de chacune des structures concernées. Les débats ont porté sur le renforcement et l'adaptation de l'offre des soins, sur la formation et la promotion professionnelle, sur l'aide aux petits investissements et sur le plan régional d'investissement en santé mentale.
Ensuite, des dotations complémentaires ont été versées aux établissements en fin d'année 2005. Dans ce cadre, l'agence régionale de l'hospitalisation a octroyé au centre hospitalier Ravenel une enveloppe en crédits reconductibles de plus de 91 000 euros et une enveloppe en crédits non reconductibles de 110 000 euros au titre de l'exercice 2005 afin d’assurer le financement d'équipements de sécurité.
Enfin, outre des projets à autofinancer, des crédits d'investissement supplémentaires vont être attribués au centre de Mirecourt. L'établissement a en effet présenté à l'ARH plusieurs projets.
Le premier porte sur la réhabilitation et l'humanisation de deux unités d'hospitalisation complète de cinquante lits. Ce projet a été retenu dans le cadre du plan régional d'investissement en santé mentale avec un soutien financier en aides de fonctionnement destinées à couvrir le recours à l'emprunt pour un montant de 2 millions d’euros.
Le deuxième projet a trait à la création de vingt lits d'adultes et de cinq lits pour adolescents sur le site d'Épinal, en collaboration avec le centre hospitalier de cette ville, estimé à 3,5 millions d’euros, qui est inséré dans le cadre du plan Hôpital 2007.
Le troisième projet tend à la reconstruction d'appartements thérapeutiques pour vingt lits. Il pourra être examiné dans le cadre du futur plan national de relance de l'investissement.
Enfin, un projet d'humanisation de trois unités de 25 lits est envisagé pour un montant de 6 millions d’euros que l'établissement peut autofinancer.
Par ailleurs, une aide de 2,2 millions d’euros sera accordée en 2006 aux établissements psychiatriques de Lorraine pour la formation, la promotion professionnelle, le tutorat, la sécurité et les petits investissements.
Le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt bénéficie donc, monsieur le député, d'aides importantes de la part de l'ARH et de l'État. Il se voit ainsi encouragé à poursuivre ses efforts de restructuration.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 1562, relative à la situation des établissements de soins de la Guadeloupe.
M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite appeler l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de soins de la Guadeloupe où il s’est rendu au mois de mars 2006 dans le cadre des actions de prévention de l'épidémie de dengue et de chikungunya. Sa visite des structures hospitalières et ses échanges avec leur personnel ont permis de constater qu'il y avait « des choses à faire.»
La politique de santé publique doit s'adapter aux besoins sanitaires de la Guadeloupe. En effet, l’archipel aurait le plus bas taux d'équipement global en structures médico-sociales de France.
Le poids croissant des maladies, la prise en charge d’immigrés souvent malades, voire de leurs femmes enceintes, la multiplication des risques liés aux facteurs environnementaux, l'organisation de la prévention des risques infectieux, imposent la nécessaire mise en œuvre d'actions pragmatiques pour améliorer et moderniser les conditions de travail et d'équipement dans les établissements de soins.
Repenser la politique de santé dans ce département participerait sûrement à la réduction du déficit de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, il importe de lutter contre tous les facteurs défavorables à la bonne santé de la population de l'archipel guadeloupéen, en améliorant le traitement du cancer, de l'hématologie, de la génétique, de la drépanocytose, l'équipement en appareillages, en palliant la carence en praticiens hospitaliers, spécialistes en anesthésie, en neurologie, en chirurgie, etc.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser à la représentation nationale quelles actions le Gouvernement entend mener pour améliorer la santé publique en Guadeloupe ainsi que l'état de ses structures hospitalières, et quelles suites il entend donner, compte tenu des efforts des équipes de soignants et de l’investissement des professionnels de santé, notamment au service des urgences que M. Bertrand a visité, aux sollicitations de ces personnels.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous le savez, à l'occasion de la visite qu'il a effectuée récemment dans les départements français d'Amérique, Xavier Bertrand a pu constater la forte implication des acteurs concernés, personnels des établissements de soins, services de l'État et de l'assurance maladie, en même temps que les difficultés réelles à rendre effectives des aides pourtant importantes consenties par l'État et l'assurance maladie pour améliorer la santé des populations des départements ultra-marins d’Amérique.
Le déplacement du ministre de la santé a été consacré en priorité à l'examen du niveau de préparation qui permettrait de faire face à une éventuelle crise sanitaire. Je puis vous rassurer, monsieur le député : la prise de conscience est forte et l'implication de tous réelle.
Pour améliorer la prise en charge de la population par ces structures hospitalières, le ministre a demandé au directeur de la santé et du développement social et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous la coordination du préfet de région, de lui faire connaître les besoins spécifiques de la Guadeloupe en matière de santé publique et d'amélioration des prises en charge. Ceux-ci sont à l'étude au sein des services du ministère.
La réponse ne se fera pas attendre : nous disposons pour cela d'une enveloppe nationale dédiée à l'outre-mer de près de 36 millions d'euros dont la répartition est en cours.
La Guadeloupe bénéficie d'ores et déjà des aides à l'investissement du plan Hôpital 2007, pour un montant de 30 millions d'euros. De nombreux travaux sont également aidés par des fonds européens, avec une enveloppe de 50 millions d'euros. Le tout participe à un programme de rénovation et de mise aux normes des établissements de plus de 250 millions d'euros. Celui-ci ne s'arrêtera pas là et sera soutenu par la poursuite du programme national d'aide à l'investissement hospitalier et par son inscription au prochain DOCUP 2007-2013.
Concernant le CHU, j'ai demandé aux responsables locaux de me transmettre au plus tôt le projet de relocalisation et de reconstruction afin de pouvoir prendre des décisions rapides.
Par ailleurs, le plan régional de santé publique entre dans sa phase d'application et le schéma régional de l'organisation sanitaire vient d'être adopté. L’un et l’autre confirment la déclinaison des plans nationaux – cancer, santé mentale, urgences, périnatalité, etc. – qui s'appliquent en Guadeloupe en tenant compte des besoins spécifiques de la région.
Je tenais, monsieur le député, à vous rassurer sur l'avenir et les moyens des hôpitaux de la Guadeloupe et à vous confirmer que le Gouvernement veille à l'amélioration du niveau de l'offre de soins en Guadeloupe et, au-delà, dans les établissements de la région, pour le service de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre, j’ai pris note des chiffres que vous venez de donner, mais je me soucie de leur répartition. Celle-ci doit se faire rapidement car les services d’urgence ne disposent pas, loin de là, des moyens qu’a la métropole pour lutter contre ces troubles. J’espère donc que ces crédits pourront vite être consommés pour répondre à l’attente de la population.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 1564, relative à l'agrément d'un appareil de filtration du plomb de l'eau.
Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Une PME implantée à Saint-Laurent-de-la-Salanque, dans les Pyrénées-Orientales, la Société européenne de traitement des eaux, a mis au point un système de sécurisation des points d'eau contre les contaminations microbiologiques, légionelles, pseudomonas, etc. sans ajout de produits chimiques ou consommables. Cinq années de développement ont permis la mise au point d'un appareil qui élimine par simple passage de l'eau à travers la cellule tous les germes vivants, même dans les eaux contenant des matières organiques.
Ce système, dénommé Activ'H20, a fait l'objet d'un brevet français et d'une protection mondiale depuis 2003. Il permet d'apporter une réponse aux exigences imposées par la loi qui engage la responsabilité pénale des exploitants ou des élus, en cas de défaut d'entretien de leurs installations et de proliférations bactériennes.
Ce produit naturel et très économique, déjà commercialisé dans le domaine privé, permet de détruire les bactéries, de protéger efficacement l'eau pendant plusieurs jours, d'éliminer le biofilm des canalisations.
Alors que les recherches pour aboutir à la mise au point de ce procédé ont été menées en partenariat avec le CNRS et le laboratoire Hydrosciences de Montpellier, agréé par les ministères de la santé, de l'environnement et du développement durable, cette PME n'a toujours pas obtenu pour ce produit l'agrément du ministère de la santé nécessaire à sa commercialisation auprès des établissements recevant du public, pour leurs réseaux d'eau chaude sanitaire.
Monsieur le ministre, est-il possible d'accélérer la procédure de demande d'agrément afin que les établissements recevant du public puissent bénéficier de cette technologie totalement française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous pensez bien que le Gouvernement est extrêmement attentif à tout ce qui peut améliorer – notamment les innovations techniques – la lutte contre la légionellose. Le ministère de la santé accorde une attention toute particulière à cette maladie contagieuse qui touche plus de mille personnes par an. Cette lutte constitue une de ses actions prioritaires dans le cadre du plan national Santé-environnement.
Pour renforcer cette lutte, un certain nombre de mesures ont été prises. Un arrêté de novembre 2005 a réorganisé les règles régissant les réseaux d’eau chaude afin de mieux lutter contre les légionelles. L’inspection des installations classées a identifié 12 000 tours aéroréfrigérantes à surveiller. Des actions de contrôle ciblées ont été effectuées en 2005 après que la réglementation a été renforcée. Enfin, des actions de recherche ont été lancées par l’État contre les légionelles dans le cadre d’une « action concertée légionelle », qui bénéficie de crédits importants de l’ordre de 1,5 million d’euros. Les résultats de ces recherches seront connus en 2007.
En ce qui concerne la demande d’autorisation individuelle pour un procédé de traitement des eaux contre les légionelles dont vous faites état, je veux rappeler les procédures qui ont été suivies.
La Société européenne de traitement des eaux a déposé le 30 octobre 2003 une demande d'autorisation d’un module électrochimique de « production d'eau bactériologiquement maîtrisée ». Ce procédé vise à lutter contre les légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire.
Le code de la santé publique prévoit que « l'utilisation des produits et procédés de traitement est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
L'AFSSA a malheureusement émis le 25 août 2004 un avis défavorable à la demande d'autorisation d'utilisation du module en question car les essais étaient jugés à l’époque insuffisants pour évaluer correctement l'efficacité du procédé pour lutter contre les légionelles.
Le ministère de la santé a alors rendu un avis défavorable à la demande d'autorisation, par un courrier du 3 mars 2005, mais il a invité la société à lui transmettre des résultats d'essais complémentaires mettant en évidence l'efficacité curative du procédé, si elle le souhaitait.
Malheureusement, la société n'a pas encore donné suite à cette proposition. Je ne peux donc que réitérer cette invitation qui nous permettra, je l’espère, de satisfaire à sa demande.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je transmettrai votre réponse à l’entreprise car il s’agit d’un procédé peu coûteux et qui est tout à l’honneur de la technologie française.
M. le président. La parole est à le M. Gilbert Le Bris, pour exposer sa question, n° 1539, relative aux perspectives du centre hospitalier de Quimperlé dans le Finistère.
M. Gilbert Le Bris. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le schéma régional d'organisation du secteur sanitaire n° 3 de Bretagne a manifestement sous-estimé les besoins de santé du territoire couvert par le centre hospitalier de Quimperlé. En effet nous en sommes maintenant, sous l'égide de l'ARH, aux modalités d'application du SROS, donc au projet médical de territoire et d'établissement et la question qui se pose pour Quimperlé est celle de la mise aux normes de la maternité.
Faute d'autorisation expresse de l'ARH, il y a blocage de fait, même si mes collègues élus du secteur, avec à leur tête le sénateur Louis Le Pensec, ont été reçus par les conseillers du Premier ministre et qu'il leur a été indiqué qu'il n'y avait pas de réticences vives.
Monsieur le ministre, au-delà des subtilités de langage, c'est un engagement ferme qui est attendu de votre part car cette maternité de proximité donne entière satisfaction. Je vous demande donc de lever immédiatement tout blocage à la mise aux normes de cette maternité qui, par son nombre d'accouchements en constant accroissement, se situe amplement au-dessus du seuil de fermeture.
Bien entendu, une telle autorisation ne saurait hypothèquer les autres projets du centre hospitalier de Quimperlé, à savoir le financement, prévu au contrat de plan, de 86 lits, le développement de la géronto-psychiatrie, les services de soins de suite, de réadaptation respiratoire, le scanner.
Monsieur le ministre, ce qui est en jeu, ce sont des emplois, une activité, un maillage territorial, des services pour une population de plus de 70 000 habitants mais aussi, et peut-être surtout, la crédibilité de l'État à travers sa signature du SROS.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, comme je l’ai déjà fait en réponse à une question d’une séance précédente, je tiens à vous apporter les éléments d’information suivants.
Le schéma régional d'organisation sanitaire, signé le 17 mars 2006 par Mme la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, prévoit le maintien de la maternité et de la chirurgie de Quimperlé, sous les conditions explicitement mentionnées dans l'annexe territoriale du secteur sanitaire Lorient-Quimperlé.
La rédaction de cette annexe est la suivante : « Maintien de l'activité chirurgicale et obstétricale au centre hospitalier de Quimperlé, sous réserve d'un nombre d'accouchements annuel d'environ 500, d'une réalisation des objectifs quantifiés fixés pour l'activité de chirurgie dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et d'une organisation pérenne de la permanence des soins médicaux par spécialité, pouvant être garantie par le fonctionnement effectif d'une fédération médicale interhospitalière en gynécologie-obstétrique. Ces conditions feront l'objet d'une évaluation annuelle. »
Vous estimez que la mise aux normes architecturales de la maternité est impérative. Je sais que le conseil d'administration de l'établissement a voté le principe de définition d'un projet architectural mais, je tiens à le rappeler, une mise aux normes architecturales n'aurait pas de raison d'être si, dans le même temps, des difficultés apparaissaient pour recruter ou garantir la pérennité du temps médical au sein de la maternité, en gynécologie obstétrique, chirurgie, anesthésie et pédiatrie. La nécessité d'une organisation médicale sécurisée justifie les conditions émises au maintien de l'activité obstétricale dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
Par ailleurs, l'établissement doit prendre en compte prioritairement les investissements identifiés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'agence régionale d'hospitalisation, à savoir les urgences et la restructuration des locaux d'hospitalisation en psychiatrie. Il doit également faire face à la restructuration du secteur personnes âgées.
Le schéma régional d'organisation sanitaire ne fait donc pas mention d'une fermeture de la maternité. Il évoque seulement, pour son maintien, des conditions qui sont, me semble-t-il, acceptables par tous puisqu’il s'agit de garantir avant tout la qualité et la sécurité des soins dispensés.
En outre, le processus de concertation avec les élus dans le cadre des conférences sanitaires constitue une innovation forte souhaitée par le Gouvernement. Ces conférences ont permis aux élus locaux, dont Louis Le Pensec, déjà auteur d’une question orale sans débat sur ce sujet, et aux usagers de s'approprier les enjeux de l'organisation de l'offre de soins et de donner un avis éclairé à côté de celui des experts.
Le schéma régional d'organisation sanitaire que vous évoquez est maintenant dûment arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation. Il est en tout point conforme, j’y insiste, tant sur la forme que sur le fond, à l'avis favorable rendu par la conférence du territoire de santé Lorient-Quimperlé le 5 décembre dernier.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris. Monsieur le ministre, vous venez à juste titre de rappeler les éléments du SROS officialisé par l’ARH. Ils résultent d’un choix fait après une forte mobilisation des élus locaux, des partenaires sociaux et de la population, contre l’avis des « experts » qui, eux, souhaitaient plutôt la centralisation, les économies forcées, la rentabilité à court terme, et donc la disparition des services actifs à Quimperlé. Heureusement, le bon sens a prévalu, grâce à l’action commune des élus locaux et nationaux de tous bords.
Il faut maintenant que ces bons choix se concrétisent, c'est-à-dire que la mise aux normes de la maternité ne soit pas utilisée comme élément de chantage. Il ne serait pas admissible que l’on doive renoncer à la maternité pour obtenir les transformations nécessaires dans les autres sections du centre hospitalier. Le poids des politiques – dont celui du premier d’entre eux, le ministre de la santé – doit prévaloir pour que la décision devienne réalité. Il en va de la crédibilité des politiques.
M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n°1541, relative au financement du CHU de Limoges.
M. Alain Rodet. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je souhaite attirer votre attention sur la dotation budgétaire octroyée au centre hospitalier universitaire de Limoges pour 2006.
Selon la circulaire du 24 février dernier, relative à la campagne tarifaire des établissements de santé pour l'année en cours, le CHU Limousin se verrait attribuer l'enveloppe la plus faible de l'aide à la contractualisation répartie par région.
Une telle décision, qui fait apparaître une distribution de crédits basée sur le retour à l’équilibre des établissements en grande difficulté financière, se révèle injuste et incompréhensible. Si le CHU de Limoges affiche en effet aujourd’hui des résultats équilibrés, et donc satisfaisants, ce n’est ni un hasard ni une divine surprise, mais le résultat d’une gestion saine et rigoureuse, appuyée sur une longue suite d’efforts reconnus par les autorités de tutelle, les missions de contrôle et les juridictions financières.
Il paraît d'autant plus anormal et consternant de pénaliser cet établissement qu’il s’apprête à ouvrir son hôpital de la mère et de l’enfant, projet voulu par l'État, qui doit pouvoir, dès son ouverture, disposer de moyens suffisants pour fonctionner dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, il me paraît urgent de reconsidérer la dotation budgétaire octroyée au CHU de Limoges pour l’année 2006.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous soulignez que le centre hospitalier universitaire de Limoges serait mis en difficulté par la faiblesse de l'enveloppe d'aide à la contractualisation attribuée à la région Limousin.
Cette année, le Gouvernement a pourtant décidé de mettre l'enveloppe d'aide à la contractualisation à la disposition des agences régionales de l'hospitalisation. L'enveloppe a été répartie entre les régions en fonction du volume de leurs dépenses hospitalières, qui renvoie à l'importance de leur population.
Je vous donne acte du fait que le centre Dupuytren apparaît régulièrement parmi les établissements remarqués pour la qualité de leur gestion et de leurs prestations médicales.
Le projet de construction de l'hôpital mère-enfant est un projet important et restructurant pour l'établissement. Il doit conforter le CHU dans sa mission régionale et permettre la modernisation des infrastructures hôtelières de l'ensemble de l'établissement. Cette opération fait l'objet d'un soutien financier très important. L'Agence régionale a consacré la totalité des moyens disponibles sur sa marge régionale de contractualisation – soit plus de 675 000 euros – à ce projet.
Par ailleurs, le CHU de Limoges bénéficie du nouveau mode de tarification à l'activité. Ainsi, en 2005 l'établissement a pu disposer d'un apport financier supplémentaire de plus de quatre millions d’euros au titre de son activité. La part de financement liée à l'activité passant de 25 à 35 % en 2006, l'établissement disposera dès cette année de ressources nouvelles, grâce à cette réforme.
Cette première allocation de crédits doit permettre d'engager favorablement la campagne budgétaire. Une évaluation nationale, en milieu d'année, permettra d'envisager les ajustements éventuels nécessités par la prise en compte des situations particulières.
L'ARH du Limousin travaille actuellement avec la direction générale du CHU de Limoges pour préciser les conditions d'ouverture de l'hôpital mère-enfant. À l'issue de ces travaux, le directeur de l’agence et le directeur l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités recevront le directeur général du CHU afin d’évoquer l'ensemble du dossier et d'arrêter les dispositions permettant une ouverture au plus tard début 2007.
M. le président. Monsieur le député, par ailleurs président du CHU, avez-vous un commentaire à faire ?
M. Alain Rodet. Monsieur le ministre, comprenez bien mon propos. Les responsables du CHU de Limoges ont fondé de réels espoirs sur la réforme de la tarification, qui doit permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux établissements. Or nous craignons aujourd’hui que la maîtrise médicalisée que tout le monde appelait de ses vœux soit mise de côté au profit d’une maîtrise aveugle, arbitraire et surtout démotivante pour tous ceux qui veulent défendre et promouvoir l’hôpital public.
M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n°1563, relative aux structures d'accueil pour les personnes âgées à Paris.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, pas plus tard qu’hier le maire de Paris, M. Delanoë, a fait devant le Conseil de Paris une communication sur les familles, nous livrant une singulière vision de celles-ci. Comme nous le savons tous, en effet, les familles sont composées d’enfants, d’adultes et de personnes vieillissantes que nous devons prendre en charge. Or, pas un mot n’a été dit sur ces dernières auxquelles nous nous devons d’assurer une juste et digne place dans notre société.
Alors que notre population vieillit, aucune place n’a été créée par la municipalité actuelle en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, depuis qu’elle a été élue en 2001.
Tous ceux qui aujourd’hui habitent Paris sont confrontés à la recherche d’une maison de retraite pouvant accueillir un parent âgé. Ayant à faire face à des situations inextricables et humainement intolérables, ils comprendront le sens de ma question qui est la suivante : qu’attendons-nous pour créer ces places ?
Des solutions existent et pourraient parfaitement être mises rapidement en œuvre. En mars 2005, le conseil d’administration de l’AP-HP, dont je rappelle qu’il est présidé par le maire de Paris, a adopté les orientations générales du plan stratégique 2005-2009. Un des programmes d’action prioritaires du projet médical adopté concerne l’accueil des personnes âgées. Il traduit d’ailleurs un véritable effort financier. Chaque année 63 millions d’euros supplémentaires vont être consacrés à leur prise en charge et 1 600 places en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes pourront être créées quand l’actuelle municipalité le jugera nécessaire.
Mais elle doit estimer que rien ne presse puisque, pour des raisons politiques, elle s’est opposée à ce plan qui prend donc du retard. 1 500 autres places pourraient être également créées si le maire de Paris acceptait enfin, au titre du département, de signer la convention tripartite régissant ses rapports avec l’État et le Conseil de Paris, puisque je rappelle que le maire de Paris assure aussi la présidence du conseil général. Pourtant là encore, probablement pour des motifs politiques, rien n’avance.
Il faut rappeler que tous les lits actuels en établissements d’hébergement pour les personnes âgées gérés par le centre d’action sociale de la ville de Paris ont été crées par les municipalités précédentes et que les deux projets en cours, celui de l’hôpital Hérold et celui de la ZAC de la place de Rungis, ont été financés depuis bien longtemps mais ne sont toujours pas réalisés.
Monsieur le ministre, que préconisez-vous donc pour qu’enfin les familles de la capitale, qui comprennent évidemment des personnes âgées, puissent trouver une réponse satisfaisante à leurs problèmes ?
M. Patrick Delnatte. Il faut changer de maire !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, nous ne devons avoir qu’un objectif, celui que vous avez mis en avant : une prise en charge et une accueil des personnes âgées dépendantes de Paris qui se fasse au moins dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire, et si possible encore mieux, compte tenu des moyens importants dont dispose la capitale.
Or quelle est la situation aujourd'hui ? Vous l’avez justement décrite, c’est une situation, unique en France, dans laquelle le principal mode de prise en charge des personnes âgées dépendantes est l'hospitalisation. C'est aussi une situation où les tarifs d'hébergement sont beaucoup plus élevés qu’ailleurs : 70 euros par jour contre environ une moyenne nationale de 50 euros.
Conséquence de cette situation, les personnes âgées dépendantes paient plus cher pour un service qui n'est pas adapté à leur situation. Il y a encore à Paris des chambres à plusieurs lits, des établissements n’ayant pas le confort nécessaire pour accueillir des personnes âgées dépendantes et une prise en charge exclusivement centrée sur les soins hospitaliers et non sur la prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes – et cela malgré l'engagement, le dévouement et la compétence des personnels hospitaliers que je tiens à saluer. Eux-mêmes disent d’ailleurs leur grande insatisfaction face à la situation actuelle.
L'exigence d'humanité et de solidarité, que nous partageons tous, c'est d'offrir aux Parisiennes et aux Parisiens très âgés des conditions d'accueil permettant de les accompagner dans leur grand âge et de prendre en charge leur dépendance dans des conditions qui soient à la hauteur de ce qu'elles sont en droit d'attendre, dans des conditions de dignité que nous sommes en devoir de leur offrir.
Il devient urgent de répondre à cette attente. C'est possible. Le Gouvernement, pour sa part, est décidé à tout mettre en œuvre en ce sens. Il s'agit de supprimer en quelques années les chambres à plusieurs lits, d'abaisser le tarif d'hébergement pour le ramener à la moyenne nationale – ce qui diminuera d'ailleurs les dépenses d'aide sociale du département de Paris, dont je comprends que la politique est aujourd’hui essentiellement dictée par des impératifs d’ordre financier –, d'améliorer enfin l'encadrement des personnes âgées dépendantes du point de vue de la prise en charge de leur dépendance, de son accompagnement et de l'animation de la vie en établissement. Bref, il s’agit de sortir d'un système centré sur l’hôpital, qui est hérité du passé, pour faire reposer la prise en charge des personnes âgées dépendantes sur un véritable projet de vie, adapté à leur situation.
Aujourd'hui, j'appelle donc, dans l’intérêt même des personnes âgées, le département de Paris à s'engager résolument dans cette nouvelle politique. Paris ne peut être le seul département de France à différer la signature d'une convention tripartite permettant d'adapter les 4 000 places actuelles en unités de soins de longue durée aux besoins des personnes âgées dépendantes.
Cette convention a été longuement négociée entre les services du département, ceux de l'AP-HP et ceux de l'État. Elle a fait l'objet d'un accord technique entre l’ensemble de ces services. Elle est aujourd'hui prête à être signée, dans l'intérêt même des Parisiennes et des Parisiens âgés en perte d'autonomie. C'est la clé d'une amélioration profonde de leurs conditions d'accueil. Elle abaissera les tarifs. Elle permettra, avec l'application du plan stratégique de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris la création de 3 100 places supplémentaires en maisons de retraite médicalisées. Elle assurera la mise aux normes du confort moderne de l'ensemble des places existantes.
Elle implique de la part de l'assurance maladie un effort important, que je suis prêt, au nom de l’État, à assumer. Il faut maintenant que Paris, comme les autres départements de France, fasse sa part du chemin.
Je suis disposé à m'en entretenir très rapidement, s’il le souhaite, avec le maire de Paris. En effet, tout retard supplémentaire se ferait au détriment de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes très âgées de la capitale et empêcherait la création de nouvelles places en établissement d'hébergement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
Mme Françoise de Panafieu. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions et pour le ton volontaire que vous avez adopté. Une véritable politique de la famille doit reposer sur ses deux jambes : d’une part, l’épanouissement des familles qui doivent trouver leur juste place dans les milieux urbains notamment, où il est si difficile pour elles de s’inscrire ; d’autre part, l’indispensable protection des plus faibles, des plus défavorisés. Les personnes du troisième âge nous demandent une vraie protection. Puisque ce sujet n’intéresse pas le maire de Paris et que nous sommes le seul département à ne pas signer la convention, je vous demande, monsieur le ministre, de convier M. Delanoë à vous rencontrer. Il est en effet inadmissible que, pour des raisons politiciennes, les personnes du troisième âge qui vivent à Paris ne soient pas décemment traitées !
M. Patrick Delnatte et M. Bernard Schreiner. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1548, relative à l'attitude de la France vis-à-vis de la prostitution organisée à l’occasion de la Coupe du Monde de football.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 9 juin au 9 juillet prochain, douze villes allemandes accueilleront la Coupe du Monde de football. Pour l’occasion, un gigantesque complexe de 3 000 mètres carrés, dont Mme de Panafieu a d’ailleurs déjà parlé, a été ouvert à Berlin il y a plusieurs mois. Celui-ci a pour vocation d’offrir, en majeure partie aux hommes, les prestations de prostituées.
Ce complexe a été appelé « Artémis », une provocation lorsqu’on sait qu’il s’agit du nom d’une déesse grecque ayant fait vœu de chasteté et de virginité ! Cette entreprise du sexe, comme l’évoquent fièrement ses concepteurs, « la plus grande maison close du monde », est conçue sous la forme d’une succession de « cabanes » ressemblant à des toilettes qui pourront accueillir jusqu’à 100 prostituées et 650 clients à la fois.
Ce centre viendra en appoint aux quartiers réservés qui existent depuis la légalisation du proxénétisme et de l’industrie du sexe en 2002. En Allemagne, les proxénètes sont en effet assimilés à des « gérants » et les prostituées à des « travailleuses du sexe ».
Il est à prévoir que cette dix-huitième Coupe du Monde de football battra tous les records en matière de racolage, puisque l’on évoque le chiffre de 40 000 femmes « importées » des pays de l’Est, d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie.
Face à cet afflux massif de prostituées, la fédération allemande de football a décidé de réagir par une campagne baptisée « Coup de sifflet final ». Menée en partenariat avec le Conseil national allemand des femmes, elle dénonce les risques réels de prostitution forcée et de traite d’êtres humains. Cette campagne vient de recevoir l’appui du Parlement européen. De son côté, le commissaire européen à la justice a suggéré de rétablir l’obligation de visa pour certains pays pendant la période de la Coupe.
Ces initiatives contre la prostitution forcée vont dans le bon sens, mais elles se refusent malheureusement à dénoncer la prostitution officielle qui explosera littéralement à l’occasion de cet événement sportif.
Hélas, quand la prostitution est légalisée, la prostitution illégale ne décroît pas, bien au contraire ! Comme le reconnaît la BKA, l’Office fédéral de la police criminelle, « il est en effet très difficile de faire la part entre la prostitution légale et la prostitution illégale ». C’est pourquoi je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre.
La France a ratifié les conventions contre la prostitution et la traite. Compte-t-elle condamner cette prostitution organisée comme contraire aux valeurs sportives d’égalité, de respect mutuel et de non-discrimination ? A-t-elle protesté officiellement, ou va-t-elle le faire, auprès du gouvernement allemand contre l’ouverture de tels centres ?
La France et la Fédération française de football s’honoreraient à se dissocier publiquement de cette initiative allemande d’organiser la prostitution à grande échelle en marge de la Coupe du Monde. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame Jacquaint, depuis mon arrivée au ministère des sports, en 2002, j’ai mené une politique volontariste qui vise à réaffirmer et à défendre les valeurs du sport. C’est au nom de ces valeurs et de principes éthiques que je promeus le modèle d’organisation du sport français reposant sur l’unité entre sport amateur et sport professionnel, sur la complémentarité entre le haut niveau et un sport accessible au plus grand nombre, notamment aux publics en difficulté. Je me fais du sport une haute idée – je crois que ce sentiment est largement partagé dans cet hémicycle –, car il signifie avant tout le respect de la personne humaine. Or, la prostitution et la traite constituent une négation de ce respect.
J’ai évoqué cette grave question avec Mme Ursula von der Leyen, ministre allemande de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse, lors du dernier sommet franco-allemand qui s’est tenu à Berlin le 14 mars dernier. Je lui ai d’ailleurs adressé un courrier à la suite de cette rencontre. Mme de Panafieu a, de son côté, signé une pétition contre la construction de cet équipement destiné à la prostitution.
Je me suis également entretenu avec Mme Malka Marcovich, directrice pour l’Europe de la Coalition contre la traite des femmes, organisation internationale qui bénéficie d’un statut consultatif auprès de l’ONU sur les questions de la prostitution.
Sur un plan pratique, j’ai pris l’initiative, avec le président de la Fédération française de football, de m’adresser aux passionnés de football français susceptibles de se rendre en Allemagne pour la Coupe du Monde de football. Un message sera ainsi délivré au public à l’occasion des matchs amicaux de préparation à la Coupe du Monde qui se joueront au Stade de France et peut-être dans d’autres stades français à compter du mois de mai.
Madame la députée, vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination pour rappeler que le sport ne doit jamais être associé à des entreprises à ce point étrangères à son esprit et contraires au respect de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. De nombreux élus, associations de femmes et sportifs tiennent en effet à montrer que, en aucun cas, le sport ne peut être associé à cette entreprise de traite des êtres humains. En réponse aux milliers de pétitionnaires, il fallait que cela doit dit très clairement. Votre communiqué donnera une bonne image de la France.
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question, n° 1554, relative à l'accès des étudiants français aux établissements d’enseignement supérieur belges.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il y a quelques mois, la ministre de l’enseignement supérieur de la communauté française de Belgique, Mme Simonet, a présenté un projet visant à limiter à 30 % le nombre d’étudiants étrangers non résidents dans certaines filières de l’enseignement supérieur.
Ce projet, applicable dès la rentrée prochaine, introduirait ainsi un critère de résidence de trois ans minimum pour les étudiants étrangers qui souhaitent suivre des études médicales ou paramédicales.
Dans les faits, ces « étudiants étrangers » sont avant tout des Français, et le plus souvent des Nordistes, qui sont nombreux à suivre des études en Belgique pour un coût souvent moindre et, reconnaissons-le, pour la possibilité qui leur est offerte de contourner les obstacles liés à des mesures de contingentement ou aux concours d’entrée imposés en France pour certains enseignements.
La décision de Mme Simonet se fonde donc sur ce constat d’un nombre sans cesse croissant d’étudiants français qui, chaque année, entament un cursus en Belgique. Dans certaines filières comme la kinésithérapie ou les vétérinaires, la proportion d’étudiants français atteint en effet plus de 70 %.
Parmi les principales raisons invoquées, le gouvernement de la communauté française de Belgique évoque le coût supporté par le contribuable belge pour la formation d’étudiants français, ou encore les places que ces derniers prendraient aux Belges.
Cette analyse et le projet qui en découle sont cependant vivement contestés non seulement par les étudiants français concernés, mais également par les acteurs de l’enseignement supérieur et universitaire belge et, au-delà, du monde économique et politique. Plusieurs manifestations ont d’ailleurs eu lieu outre-Quiévrain contre cette mesure que beaucoup jugent inopportune et disproportionnée.
Pour ma part, je partage largement ces inquiétudes à l’égard d’un projet qui, s’il devait s’appliquer, aboutirait non pas à réguler les flux, comme le souhaite Mme Simonet, mais à interdire de facto à nos compatriotes, y compris ceux qui sont originaires des localités frontalières, de poursuivre leurs études en Belgique.
Tout d’abord, cette décision, qui semble avoir été prise en l’absence de toute concertation avec la France et avec l’Union Européenne, contrevient manifestement aux exigences du droit européen en matière de libre circulation des étudiants et de libre établissement.
Ensuite, nombreux sont ceux qui en contestent l’efficacité. Ce qui peut être vrai pour les vétérinaires ne l’est pas forcément pour la plupart des autres filières où aucun problème d’inscription ne se pose aux Belges.
Enfin, et j’insiste sur ce point, ce projet méconnaît les réalités socioculturelles et économiques des régions frontalières.
Depuis quelques mois maintenant, je participe aux travaux d’un groupe parlementaire franco-belge qui se réunit régulièrement pour donner corps à la coopération transfrontalière entre nos deux pays. Ce groupe a vocation à trouver des solutions pratiques à des problèmes bien spécifiques à une région frontalière comme la nôtre. L’enseignement est l’une des questions importantes qui y sont abordées. Dans ce contexte, cette mesure est perçue comme un coup porté à cette volonté de coopération.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce dossier ? Pouvez-vous également nous donner des informations sur les contacts établis entre nos deux pays et sur l’état d’avancement des négociations qui apparaissent indispensables sur ce sujet ?
M. le président. La question concerne d’ailleurs également des étudiants originaires de Picardie.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Votre remarque est juste, monsieur le président, mais les étudiants picards sont aussi très heureux de pouvoir suivre leur enseignement à l’université de Picardie qui s’étend dans d’autres départements que celui de la Somme et offre de nombreuses formations.
L’afflux d’un nombre important d’étudiants français dans les universités de la communauté francophone de Belgique, en particulier au sein de filières qui, en France, sont soumises à concours, est un phénomène ancien qui remonte à près d’une vingtaine d’années. Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations extérieures de la communauté française de Belgique, est venue à Paris rencontrer François Goulard à ce sujet le 29 septembre dernier.
Je comprends le souci des autorités belges, qui financent certaines formations dont bénéficient une très grande majorité de non-Belges. Cette situation rend plus difficile l’organisation du renouvellement de certaines professions en Belgique.
C’est aussi un sujet de préoccupation pour la France car les flux d’étudiants qui posent problème concernent d’abord des filières qui, en France, font l’objet de numerus clausus.
C’est également un vrai sujet européen. Il se rencontre en effet sur d’autres frontières, par exemple entre l’Autriche et l’Allemagne, mais aussi, dans une moindre mesure, entre l’Espagne et le Portugal ou entre le Danemark et la Suède. De plus, les solutions à ce dossier doivent être conformes au droit communautaire de libre circulation, comme la Cour de justice des Communautés européennes l’a rappelé le 7 juillet dernier.
C’est pourquoi nous travaillons en bilatéral avec les autorités de la Communauté française de Belgique : un groupe de travail réunissant du côté français tous les ministères concernés est opérationnel depuis octobre dernier. Je regrette néanmoins que le projet de décret que vous évoquez, qui vise à combiner un critère de résidence principale minimum de trois ans en Belgique avec un contingentement des effectifs d’étrangers fixé à 30 %, n’ait pas pu faire l’objet d’échanges au sein de ce groupe bilatéral.
Un travail s’effectue aussi au niveau européen avec la Commission européenne. La mobilité des étudiants européens ne doit pas être découragée, bien au contraire. Elle constitue en effet une grande richesse, tout particulièrement dans les régions transfrontalières comme la vôtre.
Je suis convaincu que des solutions équilibrées pourront être trouvées dans le respect du droit communautaire et dans l’intérêt des étudiants européens et des autorités de leur pays respectif. En tout cas, je souhaite que le travail commun entre mon ministère et celui de Mme Simonet se poursuive dans cet objectif.
M. le président. Êtes-vous satisfait par cette réponse, monsieur Delnatte ?
M. Patrick Delnatte. Oui, je vous remercie, monsieur le ministre.
Je constate que, sur ce sujet, des contacts ont été établis à différents niveaux entre la France et la Belgique, ce qui représente, à mon sens, l’amorce d’un travail approfondi. Il est important d’apporter des réponses dans des délais suffisamment rapides. On constate en effet une grande inquiétude chez les familles qui avaient prévu d’orienter leurs enfants dans ces filières de formation en Belgique.
Les solutions doivent être apportées dans un climat d’amitié entre la France et la Belgique. C’est dans ce sens qu’il faut travailler car, en tant que président du groupe d’amitié entre ces deux pays à l’Assemblée nationale, je trouverais bien désagréable qu’un tel sujet crée des tensions entre eux. Je pense que tous les éléments permettant de trouver une solution sont réunis et, si nous pouvons vous aider à ce sujet, nous sommes à votre disposition.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Merci, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1540, relative aux prévisions de la carte scolaire en Ariège.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur les conditions inacceptables dans lesquelles se prépare la rentrée scolaire 2006-2007 en Ariège.
Plutôt que de longs discours, mieux vaut partir des faits. À la rentrée, on comptera dans le primaire 224 enfants en plus pour un même nombre d’enseignants, en collège 38 élèves en moins pour trois postes et demi d’enseignant supprimés et en lycée 28 élèves en plus pour six enseignants en moins.
Pensez-vous réellement qu’il soit possible d’organiser une rentrée scolaire avec de tels moyens ? Poser la question équivaut à y répondre. Dans ces conditions, peut-on s’étonner des vagues de mécontentements qui montent des départements à propos des effets – ou des méfaits – de la carte scolaire, comme en témoignent les deux questions orales sans débat posées mardi dernier par deux députés de l’UMP, élus respectivement de la Marne et du Nord ?
En Ariège, les élus, les organisations syndicales d’enseignants et la FCPE ont déjà répondu non et décidé de ne pas participer aux deux conseils départementaux de l’éducation nationale, refusant ainsi de cautionner une telle carence de moyens.
Cette situation s’inscrit dans la baisse du nombre de fonctionnaires décidée au fil des ans par le gouvernement auquel vous appartenez. Les effectifs ont diminué de 1 090 postes en 2003, de 4 570 en 2004, de 7 200 en 2005 et, en 2006, on comptera entre 13 000 et 18 000 fonctionnaires en moins.
À mon sens, vous avez doublement tort.
En premier lieu, vous n’adaptez pas la contribution de l’éducation nationale aux mouvements de population de l’ensemble du territoire. Comme celui de toutes les zones rurales, l’avenir de l’Ariège passe par l’inversion de la pyramide des âges et la régénérescence du tissu social. Ce challenge dépend de l’emploi, du logement et des services, trois volets essentiels pour que de jeunes couples acceptent de quitter pour les zones rurales les métropoles régionales en cours d’asphyxie.
Parmi ces services figure l’école, dont vous avez la responsabilité. Les moyens et la qualité de l’enseignement sont des éléments déterminants pour décider de jeunes parents à s’installer. Il est admis que c’est dans ce secteur que les élus ruraux sont parvenus à proposer les équivalences les plus performantes aux citadins tentés par la campagne, grâce à des investissements importants notamment en matière de classes, de cantines, de projets parascolaires, d’animations et de sorties à thèmes. Il n’est donc pas acceptable que l’avenir de l’Ariège se joue à la roulette russe de vos arbitrages budgétaires.
En second lieu, vous avez tort d’oublier les leçons d’un passé récent et cuisant : la crise des banlieues en automne dernier et la contestation actuelle du CPE. Ce n’est pas en supprimant des postes d’enseignant par dizaines de milliers que vous réglerez les problèmes de notre société et que vous rendrez l’espérance à la jeunesse de notre pays.
Je renouvelle donc ma question, qui mériterait un débat d’une autre envergure que ce face-à-face du mardi matin : comment les 214 nouveaux élèves ariégeois vont-ils trouver leur place dans un système amputé de neuf postes d’enseignants et demi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, les éléments que vous avez cités ne sont pas exacts, ce qui explique votre inquiétude. S’ils l’étaient, celle-ci serait bien légitime.
La réussite des élèves, qui mobilise mon ministère au quotidien, ne concerne pas seulement les villes ou leurs banlieues mais toute la France et donc aussi les écoles en milieu rural, auxquelles je suis moi-même très attaché.
L’école en milieu rural doit être ambitieuse et disposer des technologies pédagogiques les plus modernes. Sa qualité et son développement résultent du partenariat entre différents acteurs : l’État, au premier plan, mais aussi les collectivités locales, qui portent la même volonté et la même capacité de promouvoir les territoires ruraux, c’est-à-dire non seulement de maintenir les populations qui y résident, mais d’en accueillir de nouvelles.
L’éducation nationale a encouragé les RPI, les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui concernent actuellement 39 % des communes de France, 21 % des écoles et 10 % des élèves. Comment se situe le département de l’Ariège dans cette moyenne ? Celui-ci compte aujourd’hui 31 % d’écoles à classe unique, soit près de deux fois et demi la moyenne nationale, qui se situe à 12 %, 47 % d’écoles à une ou deux classes, soit presque le double de la moyenne nationale, qui se situe à 26 %, et 38 RPI.
Dans le département de l’Ariège, qui comptera 12 348 élèves à la rentrée 2006, les conditions d’enseignement sont bonnes en ce qui concerne le nombre d’élèves par classe et la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui s’élève à plus de 30 %, pourcentage supérieur à celui de l’ensemble de la France métropolitaine, qui se situe à 23,44 %.
Les prévisions pour la rentrée 2006 sont satisfaisantes. Aucun poste d’enseignant n’est supprimé. Le taux d’encadrement prévu est plus élevé que le taux moyen des départements ruraux montagnards et supérieur au taux national. Le nombre d’élèves par classe prévu est de 21,77, alors que le niveau national se situe à 23,44. En matière de carte scolaire, le solde des ouvertures et des fermetures est égal à zéro.
Le service public de l’éducation ne peut plus être regardé séparément des autres services publics en milieu rural, mais doit trouver toute sa place dans l’intercommunalité, voie de plus en plus choisie par les départements qui se modernisent. Les avantages que les communes et l’école peuvent en retirer ne sont plus à démontrer : mutualisation des ressources budgétaires pour les investissements lourds, qui sont la plupart du temps des investissements de qualité, et pour les investissements pédagogiques – mobiliers, collections de livres et de manuels scolaires –, accès aux technologies de l’information et de la communication et aux immenses ressources de l’Internet, transport des élèves au quotidien ou dans le cadre de projets pédagogiques, rémunération d’intervenants sportifs ou culturels et de personnel, organisation de services périscolaires, enfin écoles de plus grande taille et accueillant des équipes pédagogiques plus stables.
Telle est la démarche qui a été amorcée dans votre département comme dans beaucoup d’autres et qui donne réellement satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je prends acte de ce tour d’horizon très ministériel, qui fait état d’informations, de ratios et de pourcentages émanant de vos services, monsieur le ministre, c’est-à-dire en fait de l’inspection académique de l’Ariège. Mais votre réponse ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne, dont les ratios ne peuvent pas être comparés à ceux que vous citez sur le plan général.
En outre, vous évoquez les classes uniques, dont, en tant qu’enfant de l’école de la République, je suis issu, ce dont je me porte assez bien. En la matière, les conséquences de vos arbitrages nationaux ne font pas la part belle aux départements ruraux comme l’Ariège.
J’en reviens donc aux chiffres de base. Vous arguez qu’aucune suppression de poste d’enseignant n’est prévue dans le primaire. Mais comment réussir une rentrée avec 224 élèves en plus ? Le compte n’y est pas ; je suis désolé de devoir vous le confirmer.
M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question, n° 1561, relative au maintien des programmes régionaux de France 3.
M. Bernard Schreiner. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Le 27 février dernier, par une décision sans concertation, le président de France Télévisions, également PDG de France 3, a mis en place une nouvelle grille qui affecte l’ensemble des programmes régionaux de France 3. Pour ne pas concurrencer le journal de treize heures de France 2, l’émission régionale en décrochage national, qui était jusqu’à présent programmée entre treize heures et treize heures trente, a été purement et simplement supprimée.
En Alsace, cette demi-heure a été, après une difficile négociation, remplacée par une demi-heure entre onze heures quinze et onze heures quarante-cinq. Il faut admettre que cette plage horaire n’intéresse que très peu de téléspectateurs, alors que l’émission de treize heures, qui rendait compte d’événements régionaux et permettait l’intervention d’acteurs économiques, culturels et sportifs, avait une large audience et créait réellement un lien de proximité.
À terme, Sport show, l’émission de sport du dimanche matin, pourrait être remise en cause au profit d’un mini-journal sportif de six minutes, ce qui serait lourd de conséquences.
Le précédent président de France 3 s’était engagé à doubler le temps d’antenne réservé aux régions d’ici à 2008. Or ce qui se passe aujourd’hui est exactement le contraire et les antennes régionales craignent à juste titre un début de démantèlement de leurs émissions, pourtant fort appréciées des téléspectateurs.
Alors que la décentralisation est souhaitée tant par le Gouvernement que par la population, soutenue par les élus, elle semble très largement remise en cause par les décisions prises au niveau national par France 3. Bien évidemment, celles-ci sont mal ressenties par nos concitoyens de province. On ne peut oublier que la France est riche de ses régions et que les initiatives pour plus de programmes régionaux doivent être soutenues.
Quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter une recentralisation effective des émissions régionales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Schreiner, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, qui aurait aimé vous répondre lui-même, est malheureusement empêché et m’a demandé de le suppléer.
Ainsi que vous l’avez souligné à juste titre, le besoin de proximité et le sentiment d'appartenance territoriale étant aujourd’hui plus importants que jamais, le rôle régional et local de France 3 est nécessaire, fondamental. Comme l'ensemble des élus d'Alsace, au nom desquels vous vous exprimez aujourd'hui, le Gouvernement est attaché à la défense du service public de l'audiovisuel et à l'offre de proximité de France 3. Tel est également l'engagement de la présidence et de la direction générale de la chaîne, auxquelles le Gouvernement apporte tout son soutien.
Aujourd'hui, la grille des programmes de France 3 change et ce changement relève de la responsabilité des dirigeants de la chaîne. France 3 évolue, car son environnement connaît de profondes transformations. En effet, le paysage audiovisuel sera de plus en plus concurrentiel avec, d'une part, le développement de chaînes locales privées et, d'autre part, le passage de l'analogique au numérique terrestre. À l’avenir, l'offre gratuite de chaînes sera donc beaucoup plus importante qu'aujourd'hui. C’est pourquoi France 3 a besoin d'être une chaîne forte, fédératrice et présente à l'échelle régionale et locale.
La préparation de cet avenir se traduit de différentes manières.
Tout d'abord, France 3 a choisi de mettre à l'antenne un nouveau journal, le « 12/13 », qui propose, à midi pile, un tour d'horizon complet de l'actualité locale et régionale du jour à l'ensemble de ses téléspectateurs. Par ailleurs, en Alsace, comme vous l'avez mentionné, un nouveau programme, « Avant-première, » est diffusé à onze heures quinze depuis le lundi 27 février. Il s’agit d’un magazine d'information diffusé en direct, avec des invités, et consacré à la vie alsacienne.
L’une des caractéristiques de France 3 est de conjuguer des programmes régionaux et locaux avec des programmes nationaux. Il est donc important de préserver cet équilibre. En d'autres termes, mon collègue de la culture et de la communication et l'ensemble du Gouvernement tiennent à souligner qu’il ne s'agit en aucun cas d'une politique de « recentralisation ». Je tiens à vous confirmer l’attachement du Gouvernement à la spécificité du service public, dont France 3 est un acteur de proximité essentiel. L'emploi doit y être garanti : il n'est en aucun cas question d'un plan de réduction des effectifs à France Télévisions.
France 3 s'organise aujourd'hui pour renforcer le lien de proximité avec les Français, qui est au cœur de son identité. Cet élément, indispensable à la vie démocratique, à la cohésion sociale et à la diffusion culturelle et vital pour l'avenir de la chaîne, sera garanti dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens que l'État et France Télévisions négocient actuellement. Je sais que les élus d'Alsace, M. Zeller notamment, y sont très attentifs.
Quoi qu’il en soit, mon collègue de la culture et de la communication reste à votre disposition pour recueillir l'ensemble de vos propositions.
M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner.
M. Bernard Schreiner. Je prends acte des engagements de votre collègue, M. Donnedieu de Vabres, et j’espère que le lien de proximité que constitue France 3 Alsace sera maintenu. Certes, des chaînes locales existent dans les villes, mais aucune d’entre elles n’a les moyens des chaînes régionales de France 3 et ne contribue autant à l’animation des régions.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1560, relative à la mise en oeuvre de la procédure Unités touristiques nouvelles.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, je souhaite appeler votre attention sur la parution du décret relatif aux unités touristiques nouvelles, qui doit être pris en application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ce décret est en effet très attendu en raison des avancées qu'il doit apporter, notamment au tourisme de montagne, caractéristique de ma circonscription. Au-delà de la date de parution, des interrogations demeurent quant au contenu de ce document. Elles portent en particulier sur le seuil retenu pour les procédures UTN. Ce seuil, autrefois fixé à 8 000 mètres carrés, a été porté à 12 000 mètres carrés par la loi, ce qui représente une avancée considérable. Toutefois, pour conserver l'intérêt de cette modification, il conviendrait de garder la même méthode de comptage des surfaces, qui se limite aux zones utiles et exclut les parties de service. Par ailleurs, la surface de 150 mètres carrés, retenue pour alléger l’instruction départementale dans le cadre d'une discontinuité du bâti, est trop faible, puisqu’elle correspond en général à celle de la surface hors œuvre nette – SHON – d'une maison d'habitation.
S'agissant des références à l'eau, il convient d'être vigilant. En effet, cet élément est déterminant dans la mise en œuvre de projets, mais il ne peut être pris seul en considération. D'ailleurs, les aménagements qui peuvent être créés à l'occasion du développement – je pense par exemple à une retenue collinaire – sont de nature à assurer une réserve qui peut être d'un grand secours, non seulement pour la neige de culture mais aussi pour l'adduction en eau. Une référence plus généraliste permettrait de prendre en compte cet élément sans négliger l'environnement dans son ensemble, auquel nous sommes évidemment très attachés. Aussi la notion de milieu naturel paraît-elle préférable.
Enfin, la définition de l’« équipement touristique », qui n'est pas précisée, peut être sujette à débat entre les différents acteurs d'un même territoire selon les intérêts qu'ils représentent. Or il est nécessaire de s'entendre sur une définition commune à tous les acteurs afin de mettre un terme aux différences d’interprétation. Il serait donc souhaitable qu'une circulaire apporte les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, je vous confirme que l’élaboration du décret est en cours et que la concertation se poursuit. Nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble lors de l’un de mes récents déplacements en Savoie, au cours duquel j’ai pu rencontrer professionnels du tourisme et élus locaux. Je suis conscient que certaines notions et, surtout, certains seuils, font débat.
Je puis vous dire que seules les plus grosses opérations continueront d’être soumises à la commission spécialisée au niveau du massif. Cette procédure relativement lourde se justifie en effet lorsqu’il s’agit d’investissements significatifs. Les décisions concernant les autres opérations seront déconcentrées au niveau du préfet de département, après avis de la formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Par ailleurs, la concertation se poursuit sur la question du seuil, afin d’aboutir à une solution qui soit à la fois respectueuse de l’esprit de la loi et opérationnelle. Le seuil de 150 mètres carrés, initialement proposé par le Gouvernement et l’administration, est sans doute trop bas – nous en avons discuté récemment avec d’autres parlementaires et je connais votre position sur ce point. Il nous faudra donc trouver un chiffre raisonnable qui corresponde à l’esprit de la loi, en particulier pour les opérations qui ne sont pas situées en continuité de l'urbanisation existante.
Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons. Quoi qu’il en soit, il est vrai que la bonne application de la réglementation du tourisme en montagne dans les zones concernées nécessitera, non pas des normes supplémentaires, mais une sorte de mode d’emploi de la loi et des décrets d’application sous forme de circulaire, laquelle devra également faire l’objet d’une concertation avec les acteurs de terrain.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’insiste sur le fait qu’un excès de réglementation est souvent pénalisant pour la croissance, notamment pour celle de l’économie touristique montagnarde. Ce que veulent avant tout les élus, c’est pourvoir investir sans trop de contraintes, tout en respectant l’environnement, qui est notre atout majeur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 1542, relative à l'aménagement de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien en Haute-Vienne.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre des transports, Mme Pérol-Dumont, présidente du conseil général de la Haute-Vienne, s’associe à ma question.
Depuis 1997, un comité regroupant les parlementaires et les élus locaux suit attentivement le projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 141 entre Saint-Junien et Limoges, où les accidents sont quotidiens et les morts trop fréquentes. Sur cet axe, qui constitue la principale voie d'accès de l'Auvergne et du Limousin vers l’Atlantique, le trafic des poids lourds et des véhicules particuliers est particulièrement dense. Des travaux de mise à deux fois deux voies ont été réalisés depuis plusieurs années, mais leur finalisation a été mise à mal par les coupes budgétaires, malgré les financements complémentaires importants apportés par le conseil régional du Limousin et celui de la Haute- Vienne.
Deux points noirs subsistent : les secteurs Les Séguines-La Barre et La Barre-Le Breuil, où la route à deux fois deux voies devient un goulet d'étranglement en repassant à deux voies de circulation.
La réalisation du premier secteur – Les Séguines-La Barre – était annoncée au mieux pour la fin 2006, alors que, je le rappelle, le premier avant-projet sommaire de l'itinéraire date de 1992. Elle ne sera finalement achevée qu’à la fin 2007 et, plus probablement, dans le courant de l’année 2008, en raison de l’absence de crédits de l'État, et ce malgré l'effort financier du département de la Haute-Vienne, à hauteur de 9,1 millions d'euros, et de la région Limousin, pour plus d'un million.
Quant au second secteur – Le Breuil-La Barre –, il est désormais urgent de le réaliser. Les deux brigades de gendarmerie compétentes se déplacent en effet une à deux fois par jour pour des accidents de la circulation dans lesquels trois à quatre personnes décèdent tous les ans.
Cette situation, déjà rendue difficile par les 6 000 poids lourds qui empruntent quotidiennement la RN 141, risque dans les mois, voire dans les semaines à venir, de devenir ingérable et de générer des catastrophes routières. En effet, l’augmentation du trafic des camions sur l'axe de la route Centre Europe Atlantique a conduit bon nombre de chauffeurs de véhicules à emprunter un autre itinéraire – la route départementale qui relie Bellac, Mézières-sur-Issoire et Confolens – pour éviter 1'engorgement provoqué par les ruptures de la deux fois deux voies. Or cette route départementale a récemment connu à son tour de dramatiques accidents de la circulation, dus à son inadaptation au trafic des poids lourds. Le conseil général de la Haute-Vienne – c’est un fait nouveau – a donc été obligé d'interdire cet axe aux véhicules de plus de 19 tonnes. Dès lors, plus de 3 000 poids lourds viennent s'ajouter quotidiennement aux 6 000 déjà présents sur la RN 141.
En outre, il convient de rappeler qu'à proximité de l'axe Le Breuil-La Barre, se trouve la commune d'Oradour-sur-Glane, dont le village martyr et le centre de la mémoire construit par le département accueillent chaque année 300 000 visiteurs, lesquels doivent emprunter la RN 141 pour y accéder. Des mesures doivent donc être prises afin que soient réalisés des ouvrages permettant une bonne desserte d'Oradour.
Monsieur le ministre, je suis intervenu à maintes reprises auprès de vous-même et de vos prédécesseurs pour dire combien il était urgent que l'État mette tout en œuvre afin que la RN 141 puisse jouer son rôle d'axe routier majeur. De nombreuses promesses ont été faites. Seule une rapide mise à deux fois deux voies de l'ensemble du trajet Limoges-Saint-Junien est à même de mettre un terme à l'hécatombe sur la RN 141. Il reste encore environ 7 kilomètres, entre La Barre et Le Breuil, dont le financement n'est pas envisagé par l'État. Or le temps presse, puisque la validité de la déclaration d'utilité publique, qui date de 2000, implique que les travaux soient impérativement commencés avant 2010.
Monsieur le ministre, quand l'État décidera-t-il de financer ces ultimes travaux et comment les financera-t-il ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur Boisserie, ainsi que vous l’avez dit vous-même, votre question porte sur deux points différents. Je suis convaincu que la réalisation de ces travaux est indispensable sur ce chaînon qui est l’un des plus difficiles de la route Centre Europe Atlantique, dont chacun connaît l’importance.
En ce qui concerne la section comprise entre Les Séguines et La Barre, j’ai pu, compte tenu des décisions du CIADT du 6 mars dernier, signer une autorisation d’engagement de 7 millions d’euros pour 2006, ce qui nous permettra de réaliser l’opération au plus tard en 2007.
Quant à l'aménagement entre La Barre et Le Breuil, seuls les crédits d’études ont été inscrits au contrat de plan, l’État, la région et les collectivités ayant fait ce choix en raison de l’existence d’autres priorités. Il importe donc d’achever les dernières études de cette opération, compte tenu des engagements pris et des partages préexistants que vous connaissez. Les travaux pourraient intervenir dans le cadre du nouveau dispositif d’aménagement des routes nationales, qui fera désormais l’objet de programmes de développement et de modernisation par itinéraires, sous la responsabilité de l’État. Je suis bien entendu favorable à l’inscription de cette opération, dont la taille n’est pas gigantesque, dans le projet d’itinéraire, et j’y veillerai avec le préfet de région. J’ajoute que, si les collectivités territoriales le souhaitent, elles pourront s’associer à cette opération. Comme vous, je suis convaincu qu’il faut réaliser très vite cette portion et donc l’inscrire dans le projet d’itinéraire qui débutera dès 2007.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions, même si la deuxième partie de votre réponse me laisse sur ma faim. Les collectivités sont en effet à bout de souffle et ne sont pas en mesure de participer financièrement à l’opération. J’aurais souhaité que vous puissiez recevoir au moins le président du comité, afin d’éviter que des manifestations ne se produisent.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1559, relative à l'avis rendu par les architectes des Bâtiments de France dans l'instruction de permis de construire.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, ma question, qui concerne les architectes des Bâtiments de France, est double. Elle porte, d’une part, sur les avis rendus par ces architectes dans les zones soumises à leur visa conforme, eu égard à la proximité d'un monument historique classé.
S’agissant des instructions de permis de construire comportant une demande d'équipement en panneaux solaires, les avis rendus sont fréquemment divergents selon l'interprétation personnelle des ABF concernés. Certains candidats constructeurs ne comprennent pas les mesures contraignantes qu’on leur impose pour la mise en place de leurs panneaux solaires alors qu'un équipement similaire a pu être réalisé sans problème chez leur voisin. Les contraintes discutables imposées par les ABF – pose au sol des panneaux, création d'auvents spécifiques, voire changement d'orientation de la maison – bouleversent le projet des constructeurs, au point qu’il est souvent abandonné ou, pire, réalisé sans autorisation. De leur côté, les maires n’ont pas le choix : ils sont obligés de faire appliquer les avis conformes des ABF, malgré la volonté de l'État et des collectivités locales de mettre en œuvre une politique responsable de développement des énergies renouvelables.
La région Alsace – et elle n'est pas la seule – mène, à destination des particuliers et des collectivités, une politique volontariste, avec des incitations financières pour développer le chauffage solaire et lutter ainsi contre les émissions de gaz à effet de serre. Où sont les priorités ? Les ABF sont-ils conscients de l'enjeu ? Il serait bon que des instructions claires et cohérentes soient données sur l'ensemble du territoire.
J’élargirai, d’autre part, ma question à la difficulté générale de dialogue avec les ABF, notamment dans mon département du Bas-Rhin. Les rendez-vous sont obtenus à long terme, les échanges téléphoniques impossibles et les réponses aux courriers aléatoires. Les candidats constructeurs et leurs architectes sont de plus en plus nombreux à saisir leur député quand, avec leurs maires, ils subissent impuissants le blocage de leurs projets, faute de conseil clair ou en raison de délais excessivement longs. Pourtant, les maires, qui connaissent mieux que quiconque le terrain, ont le souci du développement harmonieux et durable de leur commune. Leur avis préalable serait précieux !
En cas de désaccord, une voie de recours existe mais elle est lourde et longue, donc souvent dissuasive. Pour éviter le découragement de maints candidats à la construction, ne pourrait-on pas mieux les associer en amont avec leurs architectes, les maires et les ABF ? Comment peut-on améliorer la situation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, Renaud Donnedieu de Vabres, qui ne pouvait pas être présent ce matin, m’a chargé de l’excuser et de vous répondre.
Les architectes des Bâtiments de France ont pour mission d’assurer la mise en valeur des espaces protégés en évitant toute dénaturation exagérée des quartiers emblématiques de notre patrimoine urbain : abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. L’existence de nuances d’interprétation n’a rien d’anormal : la diversité des sites peut justifier des différences d’appréciation. Cela étant, les règles générales doivent être respectées par les uns et par les autres.
Au nom de mon collègue, mais aussi d’après ma propre expérience, je dirai que la seule vraie bonne réponse est d’engager, comme vous le suggérez, un travail en amont entre les ABF, les services d’instruction des permis de construire et les professionnels, chacun consentant des efforts. De cet échange d’idées, doit ressortir la proposition par les professionnels de solutions techniques compatibles avec les sites concernés. Les situations sont différentes en Alsace, en Bourgogne ou dans le Midi de la France, et il faut donc, en fonction du type de contraintes, parfaitement légitimes pour développer le patrimoine, essayer de mettre au point des adaptations techniques, notamment dans le domaine des énergies nouvelles. Le même type de questionnement se pose d’ailleurs pour les ouvertures sur les toits, les dispositifs étant plus ou moins voyants. Une bonne discussion technique entre les ABF et les professionnels permet de trouver des réponses satisfaisantes à la fois sur le plan économique et en matière de protection des sites et paysages.
Dans cet esprit, mon collègue a demandé à ses services d’organiser des échanges avec les représentants de l'ADEME, ceux de l'ANAH et les différents professionnels, ainsi qu’avec l’Association nationale des villes d’art et d’histoire, pour améliorer les conditions de mise en œuvre des mesures de protection.
Même s’il n’est pas souhaitable que ce type de recours se développe, les particuliers ont aujourd’hui la possibilité de faire appel auprès du préfet de région de décisions des ABF. Les pétitionnaires n’aiment pas entreprendre cette démarche, mais nous avons souhaité leur en donner la possibilité. La meilleure solution est encore d’avoir de bonnes discussions en amont avec les professionnels.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Dans ce domaine, l’efficacité, la rigueur et le bon sens commandent de concilier le développement durable respectueux de l’environnement naturel ou historique avec les souhaits des candidats constructeurs. C’est effectivement à travers des réunions bien en amont que l’on pourra progresser.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1557, relative à l'ouverture d’un consulat à Ekaterinbourg en Russie.
M. Thierry Mariani. Ma question porte sur la nécessité d'ouvrir un consulat de France à Ekaterinbourg. Aujourd'hui, la France ne dispose en Russie que de deux consulats, situés à Moscou et Saint-Pétersbourg. Le faible nombre de consulats dans un pays aussi vaste pénalise les habitants de la province de l'Oural, dont Ekaterinbourg est la capitale, mais aussi et surtout les entreprises françaises qui développent considérablement leurs échanges avec cette région. Dans ce contexte, les dirigeants ont besoin d’avoir une grande capacité de mobilité. Lors de la mise en place des visas biométriques, ils devront parcourir plusieurs milliers de kilomètres pour obtenir ces documents ! Les Français de la région d'Ekaterinbourg, que j'ai rencontrés en tant que vice-président du groupe d'amitié France-Russie de l'Assemblée nationale, ainsi que les autorités locales de cette ville, notamment le gouverneur et le maire, sont particulièrement demandeurs de l'ouverture d'un consulat.
Je pense en effet que ce centre administratif de la région de Sverdlovsk et capitale de l'Oural, qui dispose de formidables richesses minières, remplit les conditions pour accueillir un troisième consulat de France en Russie. Troisième ville industrielle de Russie après Moscou et Saint-Pétersbourg, elle est implantée dans la région de Sverdlovsk, qui jouit d’un fort potentiel économique et est considérée par l'ambassade de France en Russie comme l'une des régions offrant aujourd’hui le « climat » le plus propice aux investissements.
Une dizaine de pays, dont les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, possèdent un poste consulaire à Ekaterinbourg. Du fait de son importance, la ville accueille le représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie ainsi que les représentations de certains ministères fédéraux. Ces dernières années, l'activité internationale de la région s'est considérablement développée. La région possède un aéroport international, qui assure des liaisons régulières avec la France, et est placé au quatrième rang des aéroports russes. La présence de nombreuses entreprises étrangères – Coca Cola, Pepsi, Ikea, Métro – témoigne du dynamisme de la ville et du district fédéral de l'Oural.
La France n'est pourtant représentée à Ekaterinbourg que par l'Alliance française et le Centre régional de la langue et de la culture française. Certes, l'Alliance française fonctionne avec succès : elle a permis aux habitants de la région de Sverdlovsk d'améliorer leur connaissance de la langue et de la culture française ; elle mène de nombreuses actions culturelles et éducatives ; elle organise des programmes d'échange d'étudiants et de scientifiques. Toutefois, cette représentation culturelle ne me semble pas suffisante.
L'essor des relations économiques entre la France et la région d'Ekaterinbourg et l'installation de nombreux investisseurs français justifieraient pleinement l'ouverture d'un consulat. En dix ans, les relations économiques entre la France et la région de Sverdlovsk ont été multipliées par huit, ce qui place la France au deuxième rang des partenaires commerciaux. De nombreuses sociétés françaises, dont la multinationale Areva, y sont aujourd'hui installées et l'arrivée d'Auchan et du groupe Accor est annoncée. Plusieurs investisseurs français participent à la création à Ekaterinbourg d'un grand centre d'affaires international. Au mois de juillet dernier, a été lancé un grand complexe immobilier baptisé « Ekatcity », qui représentera à terme les deux tiers de la superficie de La Défense. Les premiers bâtiments sont conçus par les architectes français Valode & Pistre, qui emploient 200 salariés, et bâtis par le groupe français Bouygues.
L'ouverture d'un troisième consulat français en Russie permettrait de renforcer la coopération entre les deux pays et accompagnerait judicieusement les partenariats économiques qui se développent entre les entreprises russes et françaises. Aussi, je serai reconnaissant au ministre de bien vouloir étudier les moyens de renforcer l'implantation de la France dans cette région de la Russie, et notamment la possibilité d'ouvrir un consulat à Ekaterinbourg dans les plus brefs délais.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député Mariani, permettez-moi de répondre au nom de Philippe Douste-Blazy, qui vous prie de l’excuser. Notre pays dispose pour l'heure en Russie de deux postes consulaires. Le consulat de Moscou a deux missions principales : être tout d'abord au service d'une communauté française, en croissance depuis 2001, qui compte 3 500 immatriculés dont 3 200 à Moscou et dans sa région ; répondre ensuite à la demande des Russes, de plus en plus nombreux à solliciter des visas – 272 000 en 2005. Le consulat général de Saint-Pétersbourg couvre de son côté le nord-ouest de la Fédération de Russie. Avec une communauté française relativement réduite d’environ 300 personnes et un nombre de visas délivrés stabilisé à 30 000 par an, ce consulat général a vocation à se concentrer sur le rayonnement économique, culturel et scientifique de la France.
Le ministère des affaires étrangères est conscient de la nécessité de renforcer notre présence au sein de la Fédération de Russie. Le projet d'ouverture d'un consulat à Ekaterinbourg a d’ailleurs été présenté par notre ambassadeur en Russie, dans le cadre d'une plus vaste réorganisation de notre réseau dans ce pays. Cette proposition, qui répond également à une demande des autorités locales, correspond à la montée en puissance de certaines régions russes, dont celle d'Ekaterinbourg fait à l'évidence partie.
En outre, une nouvelle représentation pourrait couvrir l'ensemble du district fédéral de l'Oural, dont fait partie la région de Tioumen, qui est le plus gros producteur de gaz au monde et qui extrait autant de pétrole que les Émirats Arabes Unis et le Koweït réunis. Vous avez d’ailleurs souligné, monsieur le député, les richesses de la région.
Ces différents projets sont d'ores et déjà étudiés par les services compétents du ministère et une prochaine réunion du comité stratégique des réseaux devrait traiter des propositions formulées par notre ambassadeur.
Il convient toutefois de préciser que le ministère des affaires étrangères compte, depuis le commencement de la réforme budgétaire, parmi les ministères pilotes de la mise en œuvre de la loi organique portant loi de finances du 1er août 2001 et consent déjà de gros efforts dans un contexte budgétaire difficile.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d’évaluation du réseau de l’État à l’étranger présidée par M. Eric Woerth, étudie en ce moment même notre réseau diplomatique et consulaire.
Dans ce contexte, l’ouverture de nouvelles représentations diplomatiques ou consulaires ne peut s’envisager que dans le cadre d’une rationalisation de l’ensemble de notre dispositif et devra prendre en compte notre action dans ses composantes consulaire, économique et culturelle.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
S’il importe en effet de rationaliser la présence française à l’étranger – et l’Assemblée nationale y est, vous l’avez dit, attachée – il faut également tenir compte des évolutions de l’économie internationale et de l’importance prise par certains pays.
J’ai assisté il y a quelques jours à une rencontre où votre collègue ministre du commerce extérieur a insisté sur le nécessaire développement de nos échanges avec la Russie. Pour avoir rencontré aussi des chefs d’entreprise implantés dans cette région, je puis vous assurer que, pour eux, l’ouverture de ce consulat est vitale.
Dominique Perben se trouvait dernièrement en Russie et on lui a présenté le projet d’une ville nouvelle de 250 000 habitants à côté d’Ekaterinbourg. Ce projet est entièrement piloté par des Français, qu’il s’agisse des architectes, des entreprises et même du concepteur, qui est la société OPIM. Les autorités locales ne comprennent pas que, priorité ayant été donnée à la France pour les marchés, nous ne répondions pas à leur demande.
Enfin, des partenaires actifs de nos entreprises devaient récemment assister au salon de l’immobilier à Cannes et ils m’ont informé qu’ils avaient rencontré des difficultés pour obtenir des visas : Moscou ou Saint-Pétersbourg se trouvent à 3 000 ou 4 000 kilomètres de l’Oural !
L’ouverture d’un consulat serait vraiment essentielle pour le développement de nos échanges économiques avec cette région particulièrement prometteuse. M. l’ambassadeur Cadet est, comme vous l’avez indiqué, parfaitement au courant de cette affaire. Il s’est rendu à plusieurs reprises à Ekaterinbourg et a saisi l’importance des projets. Il souhaite également que nous prenions en compte cette nouvelle région de l’Oural, qui est l’une des plus riches en ressources naturelles.
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 1547, relative à l'attribution de fonds structurels européens au Hainaut français.
M. Alain Bocquet. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, en raison de difficultés économiques et sociales lourdes, le Hainaut belge et le Hainaut français, qui sont confrontés à des enjeux urbains et environnementaux similaires, ont bénéficié de fonds européens Objectif 1 – désormais appelés fonds Convergence – pour la période 2000-2006. L’Union européenne leur avait respectivement attribué 644 millions et 405 millions d’euros.
Il n’en sera, malheureusement, pas de même pour la période 2007-2013 : alors que ces deux territoires devraient percevoir chacun une part des fonds européens « Compétitivité Emploi » versés à la Wallonie et au Nord-Pas-de-Calais, seul le Hainaut belge recevra une aide au titre de la convergence – 577 millions d’euros – tandis que le Hainaut français en est exclu et ne se voit concéder qu’une compensation de 70 millions d’euros. Cette somme s’ajoutant aux 170 millions d’euros versés au titre des fonds « Compétitivité Emploi », cela ferait 240 millions au lieu de 405. Ce recul des aides de 165 millions d’euros, représentant une diminution de 40,7 %, est considérable : il menace les politiques de reconversion indispensables aux 279 communes et aux 21 structures d’intercommunalité, ainsi qu’aux entreprises, et il faussera la concurrence entre ces territoires voisins. Enfin, il compromet l’action partenariale d’envergure engagée entre l’État, la région, le département et collectivités locales, alors que la situation des deux populations, belge et française, est restée la même et qu’elles ne manquent pas de projets d’intérêt commun.
Le PIB par habitant du Hainaut belge – 75,45 % – avoisine, comme celui du Hainaut français – 73,09 % –, la limite fixée par l’Europe pour l’attribution des fonds Convergence, qui est de 75 % de la valeur moyenne du PIB par habitant de l’Union élargie. L’argument utilisé pour exclure le Hainaut français – selon lequel le PIB par habitant du Nord-Pas-de-Calais est supérieur à cette limite – n’est pas, à mes yeux, recevable : il ne tient compte ni de la spécificité des trois arrondissements – Valenciennois, Douaisis, Sambre-Avesnois – qui subissent toujours un chômage de masse, de 15 à 30 %, ni des difficultés sociales et urbaines – pauvreté, formation insuffisante, problèmes de logement – engendrées par la disparition des mines et de la sidérurgie et des activités économiques qui y étaient liées, disparition qui a saigné le Hainaut français à blanc.
Le Nord-Pas-de-Calais se situe désormais – faut-il le rappeler ? – au dernier rang des régions françaises pour l’emploi, la recherche et l’innovation. C’est dire l’ampleur des progrès à faire.
Il n’est pas trop tard pour agir et obtenir, comme en 1995, une mesure dérogatoire favorable – d’autant que la France est un des rares contributeurs nets du budget européen : nous versons plus que nous percevons, et ce déficit représentera 105 euros annuels par habitant pour les sept ans à venir. Si les choses restent en l’état, le Hainaut français devra apporter une contribution nette de 630 millions d’euros au budget européen pour 2007-2013. Pour un territoire économiquement et socialement sinistré, cela est, à mes yeux, intolérable : du fait que cette dérogation n’a pas été acceptée, il va percevoir moins de 40 % de la somme qu’il va verser !
Il est donc temps de se mobiliser à tous les niveaux institutionnels pour solliciter de l’Europe une décision ouvrant le bénéfice des fonds Convergence au Hainaut français : il faut les convaincre de la nécessité qu’il y a de ne pas compromettre des efforts qui doivent être soutenus de manière urgente.
Dans ce contexte, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour permettre que ce territoire soit reconnu et continue d’aller de l’avant après le 1er janvier 2007 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président Bocquet, le Gouvernement français a été très attentif, tout au long de la négociation sur les perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne, au sort du Hainaut français. Les résultats obtenus sont à cet égard satisfaisants. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
Comme vous le savez, après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, le 17 décembre dernier, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Aux termes de cet accord, qui doit être confirmé par le Parlement européen, le budget de l'Union pour cette période s'établit à 862 milliards d’euros, dont 36 % sont consacrés à la politique de cohésion – soit 308 milliards d’euros –, laquelle devient la première politique du budget européen.
Sur cette enveloppe, la France s'est vu attribuer au total 12,7 milliards d’euros, dont 9,1 milliards au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Nous souhaitions en effet que la priorité reconnue aux nouveaux États membres permette parallèlement le maintien de moyens substantiels au bénéfice des territoires de l’ensemble de l'Union européenne. Ce résultat a été atteint avec l'accord de décembre dernier. Les régions françaises pourront donc continuer, au cours de la prochaine période de programmation, à bénéficier de financements européens importants au titre de la cohésion économique et sociale, comme le Gouvernement s'y était engagé.
S'agissant du Hainaut français, il convient de souligner que la France a obtenu une enveloppe spécifique et additionnelle de 70 millions d’euros, qui viendra s'ajouter aux financements européens dont bénéficiera par ailleurs cette région au titre du nouvel objectif 2 de la politique de cohésion consacré au soutien à la « compétitivité régionale et à l'emploi ».
La demande spécifique de la France à l'égard du Hainaut français, qui a été présentée et défendue au Conseil européen par le Président de la République, visait à atténuer l'impact de la sortie du soutien transitoire de l'objectif 1 « Convergence » de la politique de cohésion dont cette région bénéficie actuellement. Si elle apparaissait légitime afin d'éviter des distorsions de traitement trop grandes entre le Hainaut français et le Hainaut belge qui sont deux régions contiguës et comparables sur le plan économique comme sur celui du développement, il n'était en revanche pas envisageable d'obtenir le maintien du Hainaut français dans la phase transitoire de sortie de l'objectif 1. En effet, à la différence du Hainaut belge, qui est une région à part entière, le Hainaut français n'est pas un échelon territorial reconnu par la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013.
En outre, le CIACT du 6 mars dernier a décidé de la ventilation des crédits européens entre les régions françaises. La région Nord-Pas-de-Calais, qui comprend le Hainaut français, bénéficiera au cours de la prochaine période de programmation d'une enveloppe de 926,6 millions d’euros au titre du FEDER et du FSE. Elle restera ainsi le premier bénéficiaire en volume des fonds structurels européens parmi les régions métropolitaines.
Il appartiendra au partenariat régional, sous l'égide du préfet de région, d'élaborer le programme opérationnel à l’intérieur de la région de telle sorte que soient pleinement prises en compte les spécificités de développement du Hainaut français. Je ne doute pas que cela sera fait.
M. le président. Êtes-vous rassuré, monsieur Bocquet ?
M. Alain Bocquet. Pas complètement.
Je le répète : ces deux territoires étant contigus, le Hainaut français va être confronté, dès lors que les fonds Convergence seront attribués au Hainaut belge, à une distorsion de concurrence, qui va s’ajouter aux difficultés que connaît déjà ce territoire du Hainaut français, en dépit des efforts réalisés, ce qui ne manque pas d’inquiéter la population et les élus.
La part française des fonds européens pour la programmation 2007-2013 a baissé de 17,35 %. Dans ce cadre, les fonds revenant au Nord-Pas-de-Calais régressent près du double – 30,63 %. Vous vous félicitez, madame la ministre, que la somme accordée à cette région soit la plus importante en volume. Il n’en reste pas moins qu’en pourcentage, il y a bel et bien diminution.
Les fonds versés au Hainaut belge ne reculent, quant à eux, que de 10,4 % au titre d’objectif 1 devenu Convergence. Sur la base des critères qui procurent donc au Hainaut belge 577 millions d’euros au titre des fonds Convergence, le Hainaut français, qui en est exclu, devrait percevoir 360 millions d’euros : il lui manque donc 50 % de son enveloppe.
Pour 2000-2006, le Valenciennois a utilisé, à lui seul, 115 millions d’euros au titre d’un rattrapage économique et social non achevé. Et l’on parle des 70 millions concédés à tout le Hainaut français – pour solde de tout compte ! – comme d’une « enveloppe exceptionnelle », selon les termes mêmes employés par M. Villepin dans la lettre qu’il m’a adressée le 19 janvier 2006. Mais, dans une lettre du 13 décembre, M. le Premier ministre reconnaissait les « effets dommageables qu’aurait un écart de traitement entre le Hainaut français et le Hainaut belge ». Or, en dépit des efforts réalisés, nous y sommes. Et je crains le pire en matière de concurrence. Nous en percevons déjà les effets sur les appels d’offres.
C’est le Parlement européen qui, in fine, délibérera, et c’est à ce niveau que, par deux fois, une dérogation a été obtenue, grâce au dépôt d’amendements parlementaires. Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour que nous ne nous arrêtions pas à ce qui est à ce jour décidé et que nous continuions, chacun selon notre rôle, à maintenir la pression.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche :
Rapport, n° 2945, de M. Jean-Michel Dubernard ;
Discussion du projet de loi, n° 2154, autorisant l’adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes :
Rapport, n° 2301, de M. Guy Lengagne au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2155, autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques :
Rapport, n° 2362, de M. Jacques Remiller au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2605, autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel :
Rapport, n° 2875, de M. Bruno Bourg-Broc au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2785, autorisant l’approbation d’accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire :
Rapport, n° 2874, de M. Roland Blum au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 107).
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 2870, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense :
Rapport, n° 2920, de M. Jean-Louis Léonard au nom de la commission de la défense et des forces armées.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot