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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale (nos 2625, 2929).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, étant favorable à tout ce qui contribue au bon fonctionnement de l'école, je me déclare ici, comme devant la Haute assemblée, favorable sans réserve à la proposition de loi qui vous est présentée et dont l’article unique facilitera l'action des délégués départementaux de l'éducation nationale.
C'est aussi le cas de la disposition sur le recrutement des contrats aidés que j'aurai tout à l'heure l'honneur de présenter par amendement, au nom du Gouvernement.
En vue de permettre aux DDEN d'exercer leur mission en toute neutralité, un amendement parlementaire avait proscrit, dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, leur désignation dans leur commune de résidence.
Comme le rappellera, je suppose, madame la rapporteure, la présente proposition de loi vient adoucir cette décision, en partant de l'idée que seul le fait pour un délégué d’être élu municipal de la commune où il exerce fait courir un risque à l’indépendance des DDEN.
Je ne peux que me réjouir de cette disposition. En effet, les DDEN sont de bons connaisseurs non seulement de l'école en général, mais aussi et surtout des écoles de leur secteur d'intervention, étant au fait de la situation locale, des attentes des familles et des besoins matériels et moraux des élèves.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour leur rendre hommage et former le vœu que leur dévouement à la cause de l'école et des enfants connaisse un nouvel élan. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Sénat, comme M. le ministre nous l’a rappelé à l’instant, a adopté un amendement, déposé par M. Yves Détraigne, relatif aux missions des délégués départementaux de l'éducation nationale. Cet amendement, devenu l'article 40 de la loi, précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ».
Il me paraît utile de rappeler la nature de la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale, que peu de personnes connaissent vraiment, alors qu’ils sont fort anciens et très utiles. Ils exercent en effet, à titre bénévole, une fonction d'interface et de liaison entre les acteurs de l'éducation, notamment l'école, ses usagers, la municipalité et les autorités académiques. Il s'agit – je le répète – d'une fonction ancienne puisqu'elle remonte à la Convention, qui a créé les « magistrats aux mœurs ». Le terme « délégué » apparaît en 1833 dans la loi Guizot, tandis que la loi Falloux de 1850 définit des missions des «délégués cantonaux». La loi sur l'organisation de l'enseignement primaire de 1886 et des textes réglementaires de 1886 et 1887 complètent les missions de celui qu'on a pu appeler un « missionnaire laïque et républicain » – ce qui révèle bien le sens de cette mission. Un décret du 10 janvier 1986 fixe le statut et les missions actuels du DDEN.
Les DDEN, qui sont nombreux – aujourd'hui plus de 25 000 –, sont chargés de transmettre aux municipalités et aux autorités académiques toutes informations sur l'état et les besoins des établissements préélémentaires et élémentaires. Ainsi, dans les écoles, les visites des délégués portent sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage, le mobilier scolaire, le matériel d'enseignement, l'hygiène et la fréquentation scolaire, à l'exclusion de toute question d’ordre strictement pédagogique. Leur mission s'étendant aux différents aspects multiples de la vie scolaire, leur rôle est très important : ils impriment à la vie scolaire une humanité qui, sans eux, n’existerait pas.
Ils sont désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie et ce sont, en général, des enseignants à la retraite. Les délégués de chaque circonscription forment une délégation et chaque délégation élit un président et un vice-président.
Lors de la discussion au Sénat, les auteurs de l'amendement ont souligné qu'il importait que le DDEN ne puisse être juge et partie, ce qui se comprend. À cette fin, il paraissait opportun de préciser qu'un DDEN ne pourrait exercer sa mission dans sa commune de résidence. La commission a émis un avis de « sagesse positive », le Gouvernement s'en remettant également à la sagesse du Sénat. L'amendement a ainsi été adopté.
Or, il semble qu'en l'espèce la sagesse légendaire du Sénat ait été prise en défaut. En effet, l'amendement pose des problèmes d'application considérables. D'abord, les fonctions de délégué – la liste que j’en ai donné le prouve – ne peuvent être correctement exercées que si une grande proximité existe entre celui-ci et les écoles visitées. Ensuite, obliger les DDEN à ne visiter que les écoles ne se situant pas dans leur circonscription d'inspection départementale les conduira à engager des frais de transport, alors que la fonction de DDEN – je l’ai rappelé – est exercée à titre bénévole. Enfin, la disposition est particulièrement inopportune en raison du prochain renouvellement des DDEN qui, je l’ai dit, sont désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie, après avis du conseil de l'éducation nationale dans le département. La modification législative réduit considérablement l'attractivité de la fonction, alors même qu’on cherche, à juste titre, à valoriser le bénévolat.
Ces problèmes ont conduit au dépôt de propositions de loi, une à l'Assemblée nationale et deux au Sénat. Ce soir, nous examinons celle de M. Jean-Claude Carle, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, adoptée par le Sénat. Il convient de souligner que le texte a fait l'objet d'un large consensus entre les différents groupes.
L'article litigieux a été modifié : en effet, il n'est pas opportun qu'un conseiller municipal – de majorité ou d'opposition – exerce la fonction de DDEN dans les écoles relevant de la commune dont il est l'élu. La rédaction proposée maintient donc une exception, pour le seul cas où le délégué serait un élu de la commune. En application de cette rédaction, un délégué ne pourra visiter les écoles au fonctionnement desquelles la commune dont il est un élu contribue.
Cette proposition de loi apporte donc toute garantie en matière d'exigence de neutralité des DDEN dans l'exercice de leur mission. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales l'a adoptée lors de sa réunion du 7 mars dernier. Je vous propose donc de l'adopter à votre tour aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis tout particulièrement de notre unanimité relative aux DDEN.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est au moins ça !
M. Yves Durand. Comme vous le dites, monsieur le ministre, « c’est au moins ça », en cette période où l’unanimité est une denrée si rare.
M. François Liberti. Il faut donc en profiter !
M. Yves Durand. Je n’en regrette que davantage l’erreur que constitue l’amendement sénatorial, qui a pour effet de réduire considérablement l’activité des DDEN, alors même que le rôle qu’ils jouent dans les écoles est important, vous l’avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure. Je m’associe donc à vos propos.
La nature même de ce rôle et la compétence des délégués sont fondamentales, bien que méconnues, trop méconnues – vous l’avez également relevé. Il nous appartient donc de faire connaître à nos concitoyens le rôle des DDEN dans les écoles maternelles et élémentaires.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. C’est vrai.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez raison.
M. Yves Durand. Or, ce rôle est d’autant plus important que les délégués sont plus proches de la population et qu’ils connaissent tout particulièrement l’environnement social et urbain dans laquelle elle vit. Ce sont d’ailleurs souvent d’anciens enseignements, d’anciens parents d’élèves, voire d’anciens élèves des écoles qu’ils visitent – le cas de figure qui n’est pas rare, si j’en crois l’exemple de ma commune. C’est ce lien existant entre les différents acteurs associatifs et éducatifs de l’école qui fait des DDEN un maillon essentiel de la communauté éducative. Cette proximité constitue donc pour eux un atout considérable.
Telle est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, je suis favorable à l’article unique de la proposition de loi, à une réserve près, qui est en relation à mes propos, comme aux vôtres, madame la rapporteure. En effet, lorsque l’article unique commence par prévoir : « Toutefois, lorsqu’ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l’éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus », je ne peux qu’être favorable à une disposition qui permettra d’éviter tout mélange des genres entre la fonction d’élu municipal, ayant la charge, avec le conseil municipal, de l’entretien des écoles et des investissements nécessaires, et celle de DDEN. En revanche, lorsque l’article ajoute : « ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe », une telle précision me semble porter atteinte à la nécessaire proximité qui est, je le répète, un des atouts essentiels des DDEN.
Je comprends assurément l’objectif quasi-administratif, juridique en tout cas, de ce second membre de phrase : c’est une allusion à la question des EPCI et des regroupements scolaires, notamment en milieu rural. Or, c’est précisément en milieu rural que les DDEN ont le rôle le plus important à jouer. Le fait d’interdire à des élus de remplir la fonction de DDEN dans les écoles des communes participant au regroupement scolaire, parce qu’ils sont élus d’une des communes prenant part au financement de ces écoles, traduit assurément un souci juridique tout à fait louable, mais aura pour effet pervers de porter atteinte au rôle des DDEN en les privant de leur nécessaire proximité.
Je n’ai pas la possibilité de proposer un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, mais je suggère à M. le ministre de prendre éventuellement en compte notre souhait de revenir sur le dernier membre de la phrase de l’article unique.
Au reste, monsieur le ministre, comme vous allez amender cette proposition de loi avec ce qu’on peut appeler un cavalier – nous sommes ici entre nous, et il faut dire les choses comme elles sont –, le vote conforme est désormais impossible. Par conséquent, le Gouvernement pourrait profiter de la CMP, que nous souhaitons voire réunie le plus rapidement possible, pour prendre en compte la proposition du groupe socialiste.
À mon tour, je me félicite que nous puissions rendre un hommage particulier ce soir au rôle important des DDEN. Il se trouve du reste parmi nous de nombreux maires qui savent, comme moi, leur importance pour l’école, pour les communes, mais aussi pour les enfants des écoles publiques.
Le groupe socialiste – en souhaitant donc que sa proposition soit prise en compte – votera la proposition, tout en se réservant la possibilité de s’abstenir sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, concilier l'exigence de neutralité liée à une fonction avec la dimension de proximité, tout aussi essentielle pour son exercice, voilà bien la question à laquelle nous devons répondre.
L'amendement de nos collègues sénateurs, adopté au printemps dernier, reposait sur une intention légitime : renforcer la neutralité des fonctions des délégués départementaux de l'éducation nationale. Pourtant, cette disposition a posé des difficultés réelles d'application, en raison de la nature même des missions confiées aux DDEN.
Au sein du groupe UDF, nous sommes convaincus de l'importance du délégué départemental, qui joue un rôle majeur comme intermédiaire entre les différents acteurs du monde éducatif. La fonction du DDEN, étroitement liée à l'histoire de l'école publique, conserve aujourd'hui encore toute son importance pour aider cette dernière à réaliser sa mission dans le pays et à s'ouvrir sur l'extérieur.
En particulier, la pluralité des missions du DDEN rend sa présence indispensable au bon déroulement de la vie scolaire, qu’il s’agisse de la visite des bâtiments scolaires – équipements, état des locaux, chauffage et éclairage, entretien, sécurité, hygiène, mobilier scolaire et matériel d'enseignement – des écoles élémentaires et maternelles, ou qu’il s’agisse de sa participation comme membre de droit au conseil d'école.
Au-delà, la fonction du DDEN s'étend à la vie scolaire dans son ensemble. Elle concerne notamment l'incitation et l'animation dans les domaines des équipements complémentaires de l'école : centres de loisirs, transports, restaurants scolaires, bibliothèques ou encore caisses des écoles.
J'insisterai plus particulièrement sur le rôle du DDEN en matière de liaison et de coordination entre l'école et la municipalité – un grand nombre d’entre nous pourraient en parler ce soir –, entre les usagers et l'administration.
Le DDEN, nommé officiellement pour veiller aux bonnes conditions de scolarité des élèves à l'école et autour de l'école, est ainsi un ami de l'école – et je souhaite m’associer à l’hommage qu’on lui a rendu ce soir pour son engagement quotidien. Il aide l'école à réussir sa mission dans le pays et à s'ouvrir sur l'extérieur. Sa fonction est d'amitié et de vigilance, au service des enfants de notre pays.
La proximité est donc une dimension essentielle de la fonction du DDEN. Aussi l'interdiction de visiter les écoles situées dans sa commune conduit-elle à remettre en question l'efficacité de sa mission, qui s'appuie sur une bonne connaissance de l'environnement scolaire. Dans le même temps, il est à craindre que cette interdiction ne conduise nombre de ces bénévoles à renoncer à l'exercice de leur fonction, en leur imposant des frais et des contraintes de déplacement – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre.
La proposition de loi que nous examinons vise à préciser la portée de la disposition introduite, afin de lui redonner tout son sens et toute son efficacité, en réduisant son champ d'application aux délégués exerçant un mandat électif municipal.
Il est en effet souhaitable que le DDEN ne soit pas partie prenante aux affaires de la commune dont il inspecte les écoles. Ce gage d'indépendance et de neutralité est une condition importante tant pour l'efficacité de sa mission, que pour le bon fonctionnement de la gestion de la vie éducative locale. Il ne serait pas sain que d'autres intérêts que celui de l'école et de l'ensemble de la communauté éducative puissent entrer en jeu.
Une telle disposition garantit l'exigence de neutralité du délégué départemental dans l'exercice de sa mission, au service de l'intérêt général de l'école. Cette disposition nouvelle ne méconnaît pas le mode de désignation du DDEN et les conditions d'exercice de sa fonction, pas plus qu'elle ne modifie son rôle de médiation et de personne-ressource, qui lui est toujours reconnu. Elle vise uniquement à garantir le respect effectif de la neutralité, essentielle pour l'exercice de ce métier – comme de tout métier d’ailleurs.
Pour ces raisons, le groupe UDF votera cette proposition de loi. En effet, nous partageons tous le même objectif : veiller aux bonnes conditions de vie de l'enfant, à l'école et autour de l'école.
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour le groupe communiste et républicain c'est une grande satisfaction de traiter ce dossier aujourd’hui dans la mesure où il est question de l’un des éléments essentiels de l’enseignement primaire et préélémentaire.
Le décret du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l’éducation nationale, en actualisant leur fonction, leur a confié un certain nombre d'attributions telles que le contrôle de l'état des locaux, celui de l'hygiène ou de la fréquentation scolaire, ou encore la facilitation des relations entre l'école et la commune.
La disposition qu'on nous propose aujourd'hui de modifier a été introduite par amendement dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, du 23 avril 2005. Cette disposition prévoyait que les délégués départementaux de l'éducation nationale, chargés de l'inspection des écoles publiques et privées, « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ».
Cette disposition était guidée par le souci de renforcer la neutralité de ces fonctions. Toutefois, les représentants de ces personnels nous ont interpellés sur les problèmes d'application posés par ce texte. La présente proposition de loi des groupes communiste et UMP du Sénat vise donc à résoudre ces difficultés.
Rappelons, pour comprendre cette démarche, quelques-unes des missions des délégués départementaux. Nommés par l'inspecteur d'académie, ils sont notamment chargés de faire un rapport aux municipalités et aux autorités académiques sur l'état et les besoins des établissements préélémentaires et élémentaires de leur circonscription.
Dans les écoles, leur visite porte sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, l'hygiène, et la fréquentation scolaire. La fonction s'étend également aux aspects touchant à la vie scolaire, c'est-à-dire aux centres de loisirs, aux transports scolaires, à la cantine, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. De plus, la loi prévoit qu'ils peuvent être consultés sur la pertinence des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux, sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire et sur l'utilisation des locaux en dehors des heures scolaires.
Siégeant dans les conseils d'école, les DDEN y ont voix délibérative, ce qui est parfaitement légitime puisqu'ils sont, du fait de leurs missions, de bons connaisseurs de la situation matérielle des établissements.
Toutes ces fonctions, que ce soit en zone urbaine ou rurale, impliquent une très forte dimension de proximité, attachée à la fonction même du DDEN.
Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, disposition qu'avait votée le Parlement l’année dernière, revient à vider de son sens le rôle de médiation et de personne-ressource du DDEN.
Aussi, en raison de la nature même de ces fonctions, l'interdiction pour tout délégué d'inspecter les écoles situées dans sa commune de résidence n'apparaît pas tout à fait pertinente. De surcroît, les quelque 25 000 délégués départementaux de l'éducation nationale actuellement en fonction exercent ces missions à titre bénévole, cela a déjà été indiqué. Ce sont, en grande majorité, des retraités de l'enseignement et 56 % d'entre eux ont plus de soixante ans.
En leur imposant des contraintes et des frais de transport, cette disposition pourrait conduire un grand nombre de ces personnes à renoncer à occuper de telles fonctions. Par ailleurs, ce changement d'affectation des DDEN impliquerait leur remplacement par d'autres DDEN déjà en poste, ce qui poserait de nombreux problèmes de logistique. À la veille d'un renouvellement, la Fédération nationale évalue la perte d’effectifs à près de la moitié du corps.
C'est pourquoi le Parlement a estimé opportun d'apporter une clarification à la disposition introduite dans la loi pour l'avenir de l'école : il s'agit donc de restreindre l'interdiction aux seuls délégués exerçant un mandat municipal.
Le texte que nous examinons est du reste de portée plus large, car il permet de prendre en compte le cas où deux communes, ou plus, se sont réunies pour l'établissement et l'entretien d'une école, en application de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, et les cas – de plus en plus fréquents – dans lesquels les communes membres d'une structure intercommunale, notamment d'un établissement public de coopération intercommunale, ont décidé de lui transférer les compétences en matière scolaire et périscolaire.
Dès lors, un délégué ne pourra visiter les écoles si la commune dont il est un élu contribue à leur fonctionnement, quand bien même ces écoles seraient situées sur le territoire d'autres communes.
Dans le contexte actuel, le dévouement des délégués à l'école publique est un bien précieux qu'il faut savoir préserver. En effet, ils jouent un rôle d'incitation à la création et au développement d'œuvres complémentaires de l'école publique, un rôle de coordination, en veillant à faciliter les relations entre l'école et la municipalité, et un rôle de médiation, puisque leur place stratégique, à la charnière entre l'école, la commune et les parents d'élèves, leur permet de résoudre les éventuelles situations conflictuelles.
Ils contribuent donc avec sincérité et conviction non seulement à l'amélioration de l'environnement scolaire, mais aussi à la défense de la laïcité et du service public d'éducation. Il s’agit là d'un ancrage philosophique indéfectible. Je citerai à cet égard quelques penseurs de notre école publique.
Ainsi, Georges Leygues déclarait en 1900 : « Il faut rechercher avec soin le concours de véritables amis de l'école, de ceux qui ne considèrent point leur nomination comme un titre purement honorifique ». François Albert, quant à lui, soulignait en 1924 la nécessité que « l'attachement des délégués cantonaux à la cause de l'enseignement public soit incontesté », et que « leurs actes témoignent d'un dévouement sincère à l'Université ».
Ainsi nous comprenons mieux pourquoi, le 13 décembre 1940, le régime de Vichy avait supprimé les délégations cantonales.
À la lumière de ces constats, et parce que nous soutenons sans réserve l'action de ces missionnaires laïques et républicains, nous voterons ce texte.
M. Michel Piron. Des missionnaires !
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, bien qu’il s’apparente à un rattrapage législatif, l’exercice auquel nous nous livrons ce soir nous donne l’occasion de faire mieux connaître et apprécier la fonction des délégués départementaux de l’éducation nationale. Ces bénévoles, qui sont plus de 25 000, ont un rôle très important.
Trouvant ses origines dans la personne du « magistrat aux mœurs », créé par la Convention en 1793, la fonction de délégué cantonal a été régie par la loi Goblet du 30 octobre 1886. Les textes fixant les critères de choix des délégués précisent qu’il convient de « rechercher avec soin le concours de véritables amis de l’école ». Le décret du 10 janvier 1986 a actualisé le statut de ces personnels, devenus en 1969 « délégués départementaux de l’éducation nationale », autorités de confiance à part entière au sein de la communauté communale et scolaire. Ce texte leur confie des attributions et missions qui font d’eux des interlocuteurs privilégiés et exigent de leur part sagesse et proximité au service de l’école publique, mais aussi, je le pense, au sein des établissements privés, pour lesquels il n’existe pas de différence de traitement en la matière. Le délégué visite les bâtiments scolaires des écoles maternelles et élémentaires, assure la liaison et la coordination entre écoles et collectivités territoriales, participe au conseil d’école en tant que membre délibérant, joue un rôle d’incitation et d’animation pour ce qui concerne les équipements complémentaires de l’école, et enfin contribue aux réflexions en matière d’animation de l’école et d’éducation.
Remplie essentiellement, à titre bénévole, par des retraités de l’enseignement, cette fonction nécessite écoute, proximité et disponibilité. Elle est régie par un code de déontologie très strict, récemment redéfini par les DDEN eux-mêmes, qui prenaient ainsi acte des nouvelles règles adoptées au cours du débat sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Le code est axé autour de deux principes : la neutralité et la médiation.
C’est précisément dans un souci de neutralité et d’amélioration des services rendus par les délégués que l’article 40 de la loi pour l’avenir de l’école, introduit par un amendement sénatorial, tendait à encadrer la fonction en interdisant aux délégués de visiter les écoles situées sur le territoire de leur commune de résidence. Justifiée sur le plan des principes, cette disposition était en pratique difficilement réalisable : la proximité et le bénévolat s’accommodent mal de cette nouvelle exigence, qui conduirait un certain nombre de délégués à renoncer à l’exercice de leur fonction. En outre, cette dissociation viderait de son sens le rôle de médiation et de « personne ressource » qui leur est unanimement reconnu.
La présente proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, tend à résoudre cette difficulté tout en s’attachant à garantir la neutralité requise pour que les délégués assurent efficacement leur mission : elle circonscrit donc le champ de l’interdiction aux délégués départementaux exerçant un mandat municipal, afin que le délégué ne soit par partie prenante aux affaires de la commune dont il inspecte les écoles. Ce gage d’indépendance et de neutralité est une condition importante tant pour l’accomplissement de sa mission que pour la gestion de la vie éducative locale. Les délégués eux-mêmes avaient d’ailleurs intégré cette disposition dans leur réflexion sur la réforme de leur code de déontologie. Concrètement, le délégué ne pourra visiter les écoles au fonctionnement desquelles contribue la commune dont il est l’élu, quand bien même ces écoles seraient situées sur le territoire de communes voisines.
Enfin, dans une perspective de création d’emplois, l’examen de la proposition de loi nous donne l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement peuvent recruter des personnes bénéficiant de contrats aidés.
C’est assurément un texte d’équilibre et d’équité qui nous est présenté aujourd'hui, et le groupe de l’UMP le soutient sans réserve. Mais ce texte doit aussi être adopté rapidement, afin que les incertitudes et les inquiétudes soient levées avant le prochain renouvellement des DDEN.
Saluons, pour conclure, le dévouement de ces personnes de confiance qui contribuent à une vie scolaire équilibrée et de qualité au service de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, dernier orateur inscrit.
M. Yves Simon. Je salue moi aussi ce texte, mais je voudrais, en tant que maire d’une commune rurale et président d’un groupement pédagogique depuis une quinzaine d’années, vous exposer les quelques difficultés qu’il nous arrive de rencontrer.
Élu en 1989 et succédant à une majorité de sensibilité politique différente qui était en place depuis soixante-dix ans, quelle ne fut pas ma surprise, à mon premier conseil d’école, de retrouver l’ancien maire et son premier adjoint, devenus délégués départementaux de l’éducation nationale ! Plus récemment, en 2004, alors que je présidais un regroupement pédagogique, ma surprise ne fut pas moindre de voir la conseillère générale débarquer dans mon conseil d’école.
Le texte interdit certes aux élus d’une commune ou d’une intercommunalité d’être présents à un conseil d’école, mais il faudrait élargir cette interdiction aux élus battus à une élection. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ceux-ci ne devraient pas pouvoir être cooptés pour siéger à un conseil d’école, pas plus que des conseillers généraux qui n’ont aucune compétence en matière scolaire !
M. Yves Durand. C’est du stalinisme ! (Sourires.)
M. Yves Simon. J’irai même plus loin. Pour avoir suivi pendant quatre ans les affaires scolaires de mon département, j’ai pu observer que, de plus en plus souvent, les instituteurs ou professeurs des écoles présents au conseil d’école ne respectent pas leur devoir de réserve vis-à-vis de l’institution. C’est tout simplement inadmissible de la part d’enseignants en place ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Pour les élus, il est difficile de gérer des relations parfois acides.
Ce texte marque donc une étape, mais il en faudra d’autres pour assurer aux conseils d’école la capacité de délibérer en toute liberté.
M. le président. La discussion générale est close.
M. le président. J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1, portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de remercier l’Assemblée pour cette belle unanimité en faveur de cette proposition de loi, unanimité qui reflète un consensus autour de l’école et qui traduit aussi notre soutien à l’action remarquable des DDEN.
Je remercie également la rapporteure, Mme Muriel Marland-Militello, ainsi que les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, pour la finesse de leurs analyses.
À M. Durand, qui a émis une petite réserve tout à fait compréhensible, je souhaite préciser que c’est le souci juridique qui l’a emporté : l’esprit même de la proposition de loi est d’éviter tout conflit entre les DDEN et les communes. On le sait, des regroupements ou des intercommunalités se voient de plus en plus investis de compétences en matière scolaire, notamment au travers d’EPCI, si bien que la formule choisie s’adapte mieux à la réalité du terrain.
Quant à M. Simon, sa question est digne d’intérêt. J’ai comme lui le souci de la neutralité de l’école publique, qui est un aspect capital de la laïcité. Je propose de dresser, d’ici à un an ou dix-huit mois, un bilan du système que nous mettons en place. S’il y avait des dérives, nous pourrions alors les corriger dans le même esprit d’unanimité.
J’en viens à la présentation de l’amendement n° 1, qui adjoint une proposition du Gouvernement à ce texte d’origine parlementaire. La disposition tend à permettre aux directeurs d’école de compter plus facilement sur le concours des personnes recrutées sur des contrats aidés. Les écoles n’ayant pas la personnalité juridique requise pour procéder à ces recrutements, je vous propose d’ajouter un alinéa à l’article L. 421-10 du code de l’éducation afin d’assurer leur sécurité juridique. Le dispositif est identique à celui qui est fixé par les dispositions en vigueur pour le recrutement des assistants d’éducation : il consiste à permettre aux établissements publics locaux d’enseignement d’effectuer le recrutement sur contrat aidé non seulement pour leur propre compte, mais aussi pour le compte des écoles.
Les directeurs d’école ont besoin d’être soutenus. Ils manquent surtout de temps. Aussi est-il important que les bénéficiaires des nouveaux contrats aidés puissent exercer sans difficultés administratives leurs fonctions dans les écoles primaires. Ces recrutements répondent au souci de renforcer la présence d’adultes dans les écoles en soutien à l’équipe éducative, tout en étant très utiles aux bénéficiaires du contrat eux-mêmes, qui sortent ainsi du chômage et bénéficient d’une expérience professionnelle digne d’intérêt dans un lieu justement dédié à l’apprentissage. Vraiment, chacun peut se féliciter de leur présence dans les écoles.
Sur les 45 000 emplois « vie scolaire » que j’avais obtenus l’année dernière, 7 400 sont affectés aux écoles. Ils y exercent des fonctions très diverses : accueil des élèves, accompagnement des élèves handicapés, aide aux tâches administratives des directeurs ou encore aide à la surveillance et à l’encadrement éducatif. C’est dire combien ils sont utiles. Néanmoins, l’absence de bases juridiques claires a posé des problèmes aux chefs d’établissement du second degré et aux agents comptables. Le complément apporté au code de l’éducation par cet amendement les résoudrait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Favorable, d’autant que nous avons l’assurance que l’adoption de cet amendement ne retardera pas l’application de la disposition relative aux DDEN : le consensus régnant permettra une navette rapide.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Merci, madame la rapporteure.
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Cet amendement présente un grand intérêt. Outre la sécurisation juridique d’un dispositif déjà mis en place, il soulève la question de l’effort à faire en faveur des directeurs d’école. Depuis de très nombreuses années, ceux-ci ont manifesté leurs difficultés à remplir l’ensemble de leurs missions, face auxquelles ils sont singulièrement désarmés. Certains disposent d’une décharge partielle, mais pas tous, et ils ont pourtant les mêmes missions à accomplir : organisation pédagogique et administrative de l’école, accueil des parents, et mille autres tâches à faire tenir dans un temps compté.
Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la majorité avait souhaité vivement que le Gouvernement prenne des dispositions pour améliorer la relation entre l’éducation nationale et ces cadres qui animent les écoles maternelles et élémentaires sur l’ensemble de notre territoire. Des discussions ont été engagées à cette époque et poursuivies depuis. Nous tenons à vous en remercier, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas tout à fait au bout du compte, mais vous avez progressé. La disposition que vous proposez aujourd'hui est un élément de plus, extrêmement important, qui permettra de répondre concrètement aux vœux des directeurs d’école.
Tout cela va dans le sens d’une amélioration de l’état d’esprit dans les écoles, et donc de la qualité de la prestation offerte par l’éducation nationale dans le premier degré. À ce titre, cet amendement n’est pas si éloigné de l’article unique, dont l’objet est aussi de donner à l’école des moyens supplémentaires pour vivre dans une meilleure harmonie. Il recueille non seulement mon assentiment, mais aussi, j’en suis persuadé, celui de l’Assemblée tout entière.
M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Je n’ai pas, monsieur le ministre, la même aptitude que M. Geoffroy à l’autocongratulation. La difficulté, que nous avons déjà rencontrée pour les emplois-jeunes, dont vous reprenez d’ailleurs le dispositif, tient au statut, non pas des directeurs d’école, qui est un véritable problème, mais des écoles élémentaires elles-mêmes. À la différence des collèges et des lycées, ce ne sont pas des établissements publics d’enseignement. Elles n’ont donc pas de personnalité juridique propre. N’ayant pas d’intendant, elles ne peuvent pas employer des gens ni a fortiori les payer. C’est un véritable problème qui a donné lieu à une réflexion collective. L’excellent rapport du recteur Pair a avancé des propositions, qui n’ont toutefois pas abouti car elles comportaient des difficultés. Nous devrons donc revenir sur ce dossier.
J’émettrai quelques réserves sur l’amendement du Gouvernement, non pas sur le fond, car il n’y a pas d’autre possibilité, mais sur la méthode. Ces réserves me conduiront, sinon à m’abstenir, du moins à ne pas prendre part au vote, ce qui n’empêchera pas l’amendement de passer.
La première réserve tient à cette méthode du cavalier législatif : eu égard au sujet qui nous occupe ce soir, les DDEN, cet amendement l’est quelque peu, cavalier !
La seconde réserve a trait à la charge importante de gestion financière et administrative, liée au recrutement et au paiement de ces personnels, que vous allez faire porter aux principaux et aux intendants des collèges.
M. Guy Geoffroy. Il en allait de même pour les emplois-jeunes !
M. Yves Durand. Vous avez, dans la loi de finances, supprimé un nombre considérable d’emplois administratifs. Et plutôt qu’une diminution de la charge des directeurs, qui ne peuvent pas gérer ces emplois du point de vue administratif – l’autocongratulation de M. Geoffroy n’a ici aucun sens –, il y aura un alourdissement pour les personnels administratifs des collèges.
Pour ces seules raisons, le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.
M. le président. Jeudi 6 avril 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977) :
Rapport, n° 3003, de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot