| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et du RMI !
M. Bernard Perrut. Mes chers collègues, la lutte pour l’emploi constitue la priorité du Gouvernement et les députés sont mobilisés chaque jour sur ce sujet important pour tous nos concitoyens. Nous, parlementaires de l’UMP, nous abordons ce dossier avec humilité, détermination et confiance.
M. Jean-Claude Viollet. Menteur !
M. Bernard Perrut. La baisse du chômage est significative, avec près de 200 000 chômeurs en moins ces derniers mois et la création de 50 700 emplois salariés dans le secteur marchand au cours du dernier semestre. Nous pourrions également évoquer les 15 000 emplois créés au trimestre dernier dans le secteur du logement et des travaux publics, ou tourner notre regard vers les jeunes, qu’il s’agisse des 300 000 bénéficiaires du contrat jeunes en entreprise ou des 380 000 personnes entrées en apprentissage.
M. Alain Néri. Et le CPE ?
M. Bernard Perrut. Autant de signes encourageants, qui montrent que les nombreuses mesures mises en œuvre portent leurs fruits. Toutefois, il faut aller encore plus loin.
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a un double mérite : elle permet, d’une part, de développer les activités et les solidarités au profit des enfants, des familles et des personnes âgées, et, d’autre part, de créer des emplois nouveaux sur l’ensemble du territoire, dans nos villes comme dans nos villages − nous connaissons déjà l’action importante menée par les associations d’aide et de services à domicile.
Plusieurs députés du groupe socialiste. La question !
M. Bernard Perrut. Les potentialités sont importantes : le nouveau titre de paiement − le chèque emploi service universel −, l’allégement des charges sociales patronales, le taux de TVA réduit, la réduction d’impôt, l’Agence nationale de services à la personne, que préside notre collègue Laurent Hénart, facilitent cette évolution.
Monsieur le ministre, quelques mois avant l’entrée en vigueur de cette loi, nous souhaiterions savoir si les décrets d’application ont tous été pris.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ils l’ont été ce matin ! Allô ! Allô !
M. Bernard Perrut. Il est en effet essentiel qu’elle soit rapidement mise en œuvre.
Nous souhaiterions également savoir combien d’entreprises et d’associations ont été agréées, combien d’emplois ont été créés et quelles sont les perspectives envisagées.
M. le président. Monsieur Perrut, pourriez-vous poser votre question ?
M. Bernard Perrut. Nous sommes convaincus que nous sommes sur la bonne voie, car il s’agit d’un véritable enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il est disponible !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de rappeler, d’un mot, ce que sont les services à la personne ou aux particuliers. Qui, parmi nous, n’a pas, dans sa famille, une personne âgée ou un senior qu’il faut accompagner, suivre ou soutenir ? Qui n’a pas été confronté à des problèmes de garde lorsqu’un enfant tombe malade ? Qui n’a pas eu de difficultés à organiser un soutien scolaire ? Qui n’a jamais eu besoin de dépannage ? Vingt métiers de services aux particuliers peuvent apporter une solution à ces problèmes. Nous avions tous constaté − et tous les rapports le confirmaient − que ces services étaient difficilement accessibles et trop chers. La loi que vous avez votée a permis de simplifier l’accès à ces prestations et d’en diviser par trois fois le coût horaire.
Quatre mois après, où en sommes-nous ? En matière d’offre, le nombre d’entreprises agréées est passé de 600 à 2 180 et le nombre d’associations de moins de 6 000 à 6 850 ; 36 800 emplois ont ainsi été créés. On le voit, la machine qui anticipe, la machine à produire ces prestations, est lancée.
En même temps, nous avons rendu ces services trois fois moins chers, grâce à tous les efforts de l’État, notamment le chèque emploi service universel. Les grandes compagnies sont déjà en train de le mettre en place, comme elles l’ont fait pour les tickets restaurants, et toutes les entreprises françaises le proposeront au second semestre 2007.
La semaine dernière, un journal télévisé a diffusé un excellent reportage qui montrait que, en trois ans, grâce à un dispositif de ce type, l’Espagne a créé près de 1 million d’emplois.
M. Albert Facon. Zapatero !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous nous étions, pour notre part, fixé un objectif de 500 000 : nous l’avons d’ores et déjà dépassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Je me réjouis d’ailleurs de sa présence, car il se fait rare et je craignais que, à force de se prendre pour le Roi Soleil (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), il ne soit plus ici qu’un ministre à éclipses.
Plus de vingt attentats en une seule nuit ; 100 kilos d’explosifs à la gendarmerie de Corte l’autre matin, pas une nuit sans attentat en Corse : la criminalité organisée n’y a jamais été aussi dominatrice. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le ministre, alors que vous dites rester au Gouvernement pour garantir la sécurité des Français, vous laissez, par vos erreurs et par vos fautes, la Corse livrée à la violence.
Aux antipodes de la tolérance zéro, chère à un ancien maire de New York dont vous prétendiez d’ailleurs vous inspirer, vous laissez la majorité des faits sans traitement judiciaire. Tire-t-on des coups de feu à deux heures du matin sur la façade du conseil général de Haute-Corse ? Simple plaisanterie, me dit-on, puisqu’il s’agit d’armes de petit calibre. Fait-on sauter, à Venaco, la porte et les fenêtres d’une maison qui m’est chère, au risque de tuer, à quelques mètres et à quelques secondes près, deux enfants ? Après un simulacre d’enquête, on abandonne le dossier au bout de quelques mois. Je pourrais, si j’en avais le temps, multiplier les exemples.
Dans le même esprit de démission, vous avez décapité les services de sécurité en septembre 2005, supprimant le poste de préfet de police, jusque-là détenu par des policiers de tout premier ordre, en vous fondant sur « l’excellente situation de la sécurité en Corse ».
M. Jean-Michel Ferrand. Si M. Giacobbi ne pose pas sa question, je peux le faire pour lui !
M. Paul Giacobbi. Pire encore, vous manifestez depuis deux ans un étrange laxisme à l’égard de la criminalité organisée dans l’île.
Il y a deux ans, ici même, j’ai interrogé le Gouvernement sur le comportement scandaleux de certains parquets de cour d’assises qui se gardaient bien de contraindre des témoins à accomplir leur devoir. Aujourd’hui, dans une économie dominée par l’argent sale, on constate l’absence totale de poursuites fiscales ou judiciaires appropriées, et l’on a même vu des parquets plaider l’acquittement, à la stupéfaction générale.
M. le président. Monsieur Giacobbi, il faudrait que vous posiez votre question.
M. Paul Giacobbi. Quand on touche à la grande criminalité, vous inversez l’adage. Désormais, il faudrait dire : « De maximis non curat praetor ». (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Posez votre question, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Après ces erreurs, après ces fautes, face à ce fiasco… (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je comprends que cela vous embête, mes chers collègues. Monsieur le ministre, aurez-vous le temps, entre tournées électorales et coups tordus, entre présidence de l’UMP et présidence du conseil général des Hauts-de-Seine, de quitter un court instant le rêve éveillé de la France d’après pour vous occuper de la sécurité de la Corse d’aujourd’hui, qui est aussi un peu celle de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président Giacobbi, la Corse mérite mieux que des polémiques (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) et vous comprendrez que je ne veuille pas vous répondre sur le ton que vous avez employé. J’ai d’ailleurs eu plaisir à travailler avec vous, tout au long de ces années, quand vous étiez calme et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je regrette que ce ne soit pas le cas aujourd’hui. Ce n’est sans doute que l’une de ces colères qui ne trahissent pas une mauvaise nature, mais un simple énervement passager. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je le prends comme tel et n’y attache pas plus d’importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
L’important, c’est la situation que nous avons trouvée en Corse en 2002.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et celle d’aujourd’hui ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous et vos amis du Gouvernement, avec une détermination digne d’éloge, vous cherchiez alors l’assassin présumé du préfet Érignac quelque part en Amérique du Sud, alors qu’il résidait à 30 kilomètres d’Ajaccio. C’était certainement une erreur de boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. C’est minable ! C’est tout petit !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La Corse elle-même, fière, honnête et victime des attentats, portait comme une tache la cavale de M. Colonna. La Corse elle-même avait honte pour l’État français qu’on n’ait pas arrêté l’assassin présumé du préfet Érignac. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste.) Cette arrestation a eu lieu, et, d’ailleurs, monsieur le président Giacobbi, avec beaucoup d’honnêteté, vous m’en aviez félicité.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et depuis quatre ans ?
M. le président. Je vous en prie, écoutez M. Sarkozy !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Mais il y a mieux. M. Giacobbi préside le conseil général de Haute-Corse et connaît donc bien ce département.
M. Christian Bataille. Vous n’avez rien fait !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il se souvient que, en 2002, un homme peu recommandable, M. Pieri, y tenait le haut du pavé. Je l’avais désigné comme le Al Capone corse au petit pied. Aujourd’hui, M. Pieri est en prison, parce que les services de police l’ont mis à la disposition de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Dernier point : vous qui êtes féru d’histoire, monsieur le président Giacobbi, pourquoi remontez-vous au Roi Soleil ? Vous pourriez vous contenter d’évoquer une époque plus récente. Entre 1997 et 2001, 926 attentats ont été perpétrés en Corse. En 2004 et en 2005, le nombre d’attentats que nous avons connus, le ministre de l’intérieur de l’époque, M. de Villepin, ou moi, avait diminué d’un tiers.
Monsieur Giacobbi, construisons ensemble la Corse de demain, loin des polémiques et du bilan désastreux que vous et vos amis avez affiché. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Olivier Jardé. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre, s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, chacun sait le rôle important tenu par les hôpitaux pour la santé de nos compatriotes. Depuis plusieurs années, ils ont consenti un réel effort en matière de gestion, mais 70 % de leur budget est consacré aux dépenses de personnel, et la simple progression automatique des rémunérations entraîne une augmentation de 3 % des budgets, à laquelle il faut ajouter des déficits chroniques.
Le Parlement avait voté une augmentation budgétaire tout à fait réaliste de 3,44 %. Or, les enveloppes qu’ont reçues les directeurs des hôpitaux ne comportent qu’une augmentation de 1,5 à 2 %, ce qui entraîne un déficit annoncé de 1 milliard et demi d’euros. Les hôpitaux français sont donc au bord du gouffre financier. S’il leur manque effectivement 1 milliard et demi, ce sont quelque 25 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui seront menacés.
Monsieur le ministre, devant cette grave crise financière, quelles solutions préconisez-vous pour améliorer les budgets des hôpitaux et, surtout, à court terme, la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l’occasion d’une mise au point. On entend actuellement, au sujet des hôpitaux, beaucoup trop de considérations qui ne correspondent en rien à la réalité.
Vous le savez, nous avons fait voter un budget des hôpitaux en augmentation de 3,44 %. À la fin de l’année 2006 et par rapport à 2005, ce sont donc plus de 2 milliards d’euros supplémentaires qui auront été mis à la disposition des hôpitaux français.
M. Maxime Gremetz. Quels hôpitaux ? Pas à Amiens !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Contrairement à ce que prétendent certains, il n’y a donc aucune pénurie de moyens. Monsieur le député, vous connaissez bien le monde hospitalier, mais personne ne doit avoir la mémoire courte.
M. Maxime Gremetz. Vous, vous l’avez !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Jamais les crédits ne sont intégralement délégués en début d’année. Jusqu’à présent, c’est à la fin du mois d’octobre que toutes les sommes allouées pour l’année en cours étaient attribuées. Cette année, j’ai pris devant les fédérations hospitalières l’engagement que les délégations de crédit seraient établies après une conférence tarifaire nationale que je réunirai dans les deux mois qui viennent. Il y aura donc une plus grande lisibilité que les années précédentes.
M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Cependant, si l’on est libre de tenir tous les propos que l’on veut, encore faut-il veiller à ne pas trop forcer le trait. La question-clé pour l’hôpital dans les années qui viennent...
M. Maxime Gremetz. Tout le secteur est en déficit avec votre comptabilité !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...est celle de son attractivité, en particulier auprès des jeunes. Il faut faire en sorte qu’avec les moyens dont nous disposerons, il n’y ait pas de crise des vocations. Or certains propos, peut-être sincères, peuvent parfois nuire à cette attractivité.
Nous croyons à l’hôpital, nous sommes des militants de l’hôpital : nous voulons aussi un hôpital qui soit confiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Pierre Goldberg. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
C'est des profondeurs de l'intelligence et des interventions lucides et courageuses du peuple français, si brillamment illustrées durant des périodes comme la Révolution française, la Commune ou le Front populaire, qu'est née la notion de service public.
L'apport précieux du programme du Conseil national de la Résistance a conduit à la création de nombreux et utiles services publics. Des services publics forts, de proximité, qui garantissent l'égalité de traitement et d'accès de tous. Des services qui, malgré les coups qui leur ont déjà été portés, œuvrent tous les jours, grâce à cinq millions de personnes, en faveur de nos concitoyens.
C’est dire le mépris que le Premier ministre porte, avec le Gouvernement, aux fonctionnaires lorsqu’il les compare à « des moules accrochées à leur rocher » !
Mme Janine Jambu. Honteux !
M. Pierre Goldberg. Et c’est à partir de cet incroyable mépris que leur statut est de plus en plus attaqué, dénigré, privatisé. Qu’on en juge : coupes claires budgétaires, suppressions de postes, multiplication des formes précaires d'emploi non statutaire, non-remplacement des départs en retraite, conditions de travail toujours plus dégradées,...
M. Jean-Michel Ferrand. La question !
M. Pierre Goldberg. ...refus d'augmenter les salaires malgré une perte de pouvoir d'achat de 5 % depuis 2001 : autant de témoignages du mépris que le Gouvernement porte aux fonctionnaires, qu’ils soient de la fonction publique d’État ou territoriale. Tout cela altère inévitablement la qualité du service rendu, alors même que les sollicitations des administrés se font de plus en plus pressantes.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin stopper la casse des services publics et préserver ces outils indispensables qui assurent l'égalité des chances entre les hommes et les territoires ? Allez-vous enfin ouvrir de véritables négociations sur les salaires, le statut, la création d'emplois ? Les députés vous écoutent, mais l’opinion plus encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, le mépris c’est d’abord le refus de l’écoute et du dialogue, l’incapacité d’arriver à un accord. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.) C’est ce que vous avez fait pendant quatre années avec les fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Vous avez été incapables de les mettre autour de la table pour dialoguer avec eux.
Dominique de Villepin...
M. Paul Giacobbi. S’il n’en reste qu’un, ce sera celui-là !
M. le ministre de la fonction publique. ...et son gouvernement, eux, ont réussi, pour la première fois depuis huit ans, à boucler un accord dans la fonction publique, ce dont, le répète, vous avez été incapables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cet accord donne enfin aux fonctionnaires la possibilité de conserver des perspectives de déroulement de carrière après dix ou quinze ans, grâce au doublement des possibilités de promotion de la catégorie C à la catégorie B et de la catégorie B à la catégorie A, et à l’introduction d’un nouvel indice sommital qui, pour prendre l’exemple de la catégorie C, correspond à 100 euros par mois. Voilà qui est très concret, monsieur Goldberg, et les fonctionnaires s’en félicitent !
De la même façon, l’accord que nous bouclons sur les aspects sociaux permettra, par exemple, pour l’ensemble des fonctionnaires, une réduction de 40 à 60 % du coût de la garde d’enfants, et un accompagnement en matière de logement – autant de domaines où, là aussi, vous avez été inexistants ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous avons réussi parce que nous avons su dialoguer. C'est l’honneur de Dominique de Villepin (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste) d’avoir mené à bien cet accord avec les fonctionnaires sur des points où, année après année, vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand, pour le groupe UMP.
M. Jean-Michel Bertrand. Ma question, à laquelle j’associe tous mes collègues députés de l’Ain, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a fait état d’un risque « nul à négligeable » de réintroduction du virus H5N1 sur le territoire national par les oiseaux sauvages jusqu’au début des migrations de l’automne prochain.
Le risque de contamination sur place serait lui aussi « nul à négligeable » grâce à l’action de tous les acteurs de terrain – éleveurs de volailles, exploitants d’étangs, chasseurs – qui appliquent rigoureusement les mesures imposées de biosécurité. Le Gouvernement a donc décidé la levée de l’obligation de confinement et des interdictions de rassemblement d’oiseaux domestiques, à l’exception de la zone de la Dombes.
On a pu observer une reprise de la consommation de volaille depuis plusieurs semaines. Toutefois, à l’issue de cette crise, la filière demeure fragile et risque maintenant de manquer de volailles à mettre sur le marché. Or il est question, en ce qui concerne la Dombes, de prolonger toutes les mesures de confinement au-delà du 19 mai, soit au-delà des délais de précaution de trente et un jours, et sur un périmètre très large. Cela y pénalisera gravement l’accès aux étangs, les lâchers de gibiers et l’activité touristique, autant dire toute l’économie du territoire.
Si la précaution se décrète, son application efficace sur le terrain exige la mobilisation de tous les citoyens. Tous les acteurs locaux ont montré, par leurs efforts et leur rigueur, que le Gouvernement pouvait leur faire confiance. Ils ont consenti de très gros sacrifices parce qu’ils les savaient justes et nécessaires.
Monsieur le ministre, il faut les entendre aujourd’hui lorsqu’ils vous disent que trop de précaution tue la précaution, faute d’adhésion locale. Quelles mesures équilibrées et proportionnées comptez-vous prendre pour alléger le dispositif, tout en continuant de garantir son efficacité grâce à la confiance et à l’esprit de responsabilité de tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la grippe aviaire. Ce dossier, sur lequel m’avait également interrogé M. Voisin voilà deux semaines, nous a conduits à prendre en permanence des mesures adaptées à la situation.
Dès que le virus de la grippe aviaire a commencé de rôder aux frontières de l’Europe, en Turquie, à partir du mois d’octobre, nous avons pris une première série de mesures que nous avons adaptées au mois de janvier. C’est au mois de février – nous étions ensemble, avec les autres parlementaires de l’Ain, lorsque le Premier ministre est venu lui-même le constater – que les premiers oiseaux sauvages ont été retrouvés morts dans la Dombes et dans d’autres régions du département de l’Ain, y compris aux portes de votre ville de Bourg-en-Bresse.
L’AFSSA nous a toujours fourni la règle à suivre en la matière. Lorsque celle-ci nous a informés, la semaine dernière, qu’il n’y avait plus de risque sur l’ensemble de la France, j’ai immédiatement proposé au Premier ministre, en accord avec mon collègue de la santé, de lever les mesures de confinement, tout en demandant aux éleveurs de rester vigilants en matière de biosécurité et de porter leur attention sur la manière dont se nourrissent et boivent les volailles.
Mais dans la Dombes, où soixante-trois cas d’oiseaux sauvages morts ont été constatés, l’AFSSA nous a demandé – vous le savez, monsieur Bertrand – de maintenir pour l’instant – je dis bien « pour l’instant » – les mesures de confinement. Naturellement, nous pourrons lever celles-ci au fur et à mesure des évolutions positives de la situation. D’ores et déjà, le préfet de l’Ain peut, à tout moment, décider des mesures dérogatoires si des mesures équivalentes au confinement sont prises. Et, bien entendu, la solidarité économique jouera : 3 millions d’euros ont été réservés pour l’ensemble de la filière avicole dans le département de l’Ain.
Hier soir enfin, j’ai reçu, comme il le souhaitait, votre collègue Michel Voisin afin de mettre également au point des mesures d’aide aux pisciculteurs et aux propriétaires d’étang.
La sécurité sera donc assurée, avec les éleveurs de la Dombes et du département de l’Ain, et, à tout moment, je le répète, les mesures pourront évoluer à chaque nouvel élément positif, ce qui, j’en suis persuadé, aura lieu très prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP.
M. Thierry Mariani. Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Monsieur le ministre, depuis 2002, la France procède à des démarches intenses auprès de ses partenaires européens afin de pouvoir bénéficier d'une baisse de la TVA sur la restauration. Celles-ci n'ont, à ce jour, toujours pas abouti.
À l'été 2004, dans l’attente de cette baisse de la TVA, Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, ont signé avec les restaurateurs un plan favorable à l'emploi : en contrepartie d’une augmentation significative du SMIC hôtelier, ils ont pu bénéficier d’une baisse de charges.
Le 1er janvier 2006, nos partenaires européens nous ont empêchés, une fois de plus, de baisser le taux de TVA dans la restauration.
Lors de la discussion du projet de loi de finances en décembre dernier, 202 parlementaires de la majorité s’étaient mobilisés pour rappeler au Gouvernement cette ardente obligation. À la suite de cette action, vous avez accepté, monsieur le ministre, et je vous en remercie, de lancer une série de consultations afin de trouver avec les restaurateurs, les cafetiers et les hôteliers, notamment le président de l'UMIH, André Daguin, des mesures transitoires susceptibles de développer et de moderniser le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Vous avez signé ce midi même un « plan de modernisation et de croissance », résultat de ce dialogue constructif avec les organisations patronales du secteur. Mes questions sont donc simples : pouvez-vous nous indiquer quand ce plan sera effectif et quels en seront les avantages pour les hôteliers, cafetiers et restaurateurs, et nous confirmer que la France continuera son action au niveau européen pour obtenir la baisse de TVA sur la restauration ? En effet, monsieur le ministre, les allégements de charges doivent être transitoires et la baisse de la TVA rester notre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, le refus, en janvier dernier, de nos partenaires européens de nous autoriser à baisser la TVA à 5,5 % a plongé ce secteur dans la déception et la colère. Qu’en est-il quatre mois après ?
M. Jean-Claude Perez. Oui ! Qu’avez-vous fait ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Avec Jean-Louis Borloo, Jean-François Copé et Léon Bertrand, nous avons regardé ce qui freinait la croissance, l’embauche et l’investissement dans les entreprises du secteur, et à chaque problème nous avons trouvé une solution. Et, pour la première fois depuis bien longtemps, l’ensemble des organisations professionnelles ont signé aujourd’hui même,...
M. Maxime Gremetz. Et les syndicats ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. ...en présence du Premier ministre, un contrat de croissance et de modernisation, qui redonne espoir à toute la filière, soit 100 000 restaurants et 200 000 petites et moyennes entreprises.
Ce plan très ambitieux comprend, en particulier, un volet social, avec une baisse forfaitaire des charges sociales portée de 114 euros à 180 euros, en contrepartie de quoi les professionnels s’engagent à renégocier la grille salariale – encore libellée en francs ! –, ce qui est le gage d’une bien meilleure attractivité de l’ensemble de ces métiers, et à embaucher : il est possible de créer près de 40 000 emplois dans le secteur.
Ce plan ne s’arrête pas là. Il comporte d’autres volets, qui traitent de l’investissement, de la reconnaissance des métiers, de l’apprentissage et des normes d’hygiène et de sécurité.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Des promesses !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Aujourd’hui, monsieur le député, ce secteur n’est plus laissé à l’abandon. Il a face à lui un Gouvernement qui lui offre des perspectives dans le souci constant de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Blazy. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, pour un ministre serein, je vous ai trouvé plutôt énervé lorsque vous avez répondu à notre collègue Paul Giacobbi à propos de la Corse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’espère que ma question concernant les résultats de votre politique en matière de sécurité ne vous énervera pas et que nous aurons droit à une réponse sereine.
Il y a quelque temps, vous déclariez ici même que nos concitoyens les plus modestes attendaient de vous des résultats en matière de sécurité et que vous étiez en train de les obtenir.
La présentation de votre plan de prévention de la délinquance mercredi dernier en commission, en présence de la presse, s’est surtout apparentée à une opération de communication. Vous avez déclaré : « Le problème de la violence existe au quotidien pour des centaines de milliers de nos concitoyens. » Nous sommes d'accord, mais, monsieur le ministre, vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !
Vous voulez faire croire que la délinquance baisse et que le taux d'élucidation n'a jamais été aussi élevé qu'aujourd'hui. Mais vous faites monter ce taux avec les chiffres concernant l'usage des stupéfiants et les infractions à l'entrée et au séjour des étrangers, où l'on constate plus de faits élucidés que de faits constatés.
M. Jean-Michel Ferrand. Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Jean-Pierre Blazy. En revanche, vous n'avouez pas aux Français que seulement 10 % des vols violents et des cambriolages sont élucidés. Ce sont des réalités qui ne trompent pas nos concitoyens qui les subissent.
M. Jean-Marc Roubaud. La question !
M. Jean-Pierre Blazy. II faut être clair, monsieur le ministre : vos effets d'annonce toujours très médiatisés ne suffisent pas à enrayer une délinquance toujours plus violente. Les Français ont toujours autant besoin de sécurité.
M. Philippe Auberger. La question !
M. Jean-Pierre Blazy. Il y a quatre ans, vous nous disiez : « La prévention, cela fait trente ans qu'on essaie. Si cela marchait, cela se saurait. Il faut maintenant passer à autre chose. » Vous êtes effectivement passé à autre chose. Vous avez démantelé la police de proximité. Vous avez creusé le fossé entre la police et les citoyens, entre la police et les jeunes. Vous avez abandonné toute politique de prévention. Vous avez supprimé les subventions aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Nicolin. La question !
M. Jean-Pierre Blazy. Nous attendons depuis trois ans votre projet de loi de prévention de la délinquance. Mais vous n'avez pas encore obtenu les arbitrages favorables du Premier ministre.
M. Jean-Michel Ferrand. Baratin !
M. Jean-Pierre Blazy. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que vous êtes au pouvoir depuis quatre ans, nous constatons aujourd'hui un pic sans précédent de violences physiques aux personnes.
M. le président. Merci de poser la question, monsieur Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. J’y viens, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La réalité, c’est près de 420 000 faits constatés de violences physiques aux personnes sur les douze derniers mois, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Blazy…
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, vous ne pouvez plus nous dire que vous n'avez pas eu le temps pour agir. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Blazy, posez votre question.
M. Jean-Pierre Blazy. Je comprends que ce que je dis énerve les députés de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Un peu de calme !
M. Jean-Pierre Blazy. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez plus nous dire que vous n’avez pas eu le temps pour agir.
M. le président. Monsieur Blazy, posez votre question.
M. Jean-Pierre Blazy. Reconnaissez-vous la réalité des chiffres qui traduisent l'échec de votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maxime Gremetz. Ils ont plus de voix qu’hier. Il est vrai qu’ils sont plus nombreux !
M. le président. Monsieur Gremetz, taisez-vous !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Blazy, vous êtes un spécialiste de ces questions, vous les suivez avec beaucoup de sérieux et j’ai toujours plaisir à débattre avec vous devant la commission des lois des différences entre ce que vous proposez et ce que nous mettons en œuvre. Vous ne m’en voudrez pas cependant d’exprimer deux désaccords avec vous.
Tout d’abord, vous dites qu’il existe un fossé entre la population, la police et la gendarmerie, entre les jeunes, la police et la gendarmerie. Je veux défendre les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Jamais sans doute, dans l’histoire récente de notre République, les Français n’ont été autant mobilisés derrière la compétence et le dévouement des policiers et des gendarmes,…
M. Gérard Léonard. C’est vrai !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …dont l’attitude fut remarquable lors des événements de novembre 2005 et lors des manifestations anti-CPE, durant lesquelles aucune brutalité ne fut à déplorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Répondez à la question !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je m’étonne, monsieur Blazy, que vous me laissiez un tel boulevard pour me ranger aux côtés des fonctionnaires et des militaires du ministère dont j’ai la responsabilité. Merci, monsieur Blazy ! Je veux d’autant moins laisser passer une telle opportunité que je pense ce que je vous dis.
M. Henri Emmanuelli. Calmez-vous !
M. Christian Bataille. Donnez vos résultats !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. S’agissant des chiffres ensuite, permettez-moi de relever que l’indicateur statistique utilisé – c’est sans doute le seul ministère à connaître cette situation – n’a pas bougé depuis quarante ans. Si les chiffres sont justes pour mon bilan, ils le sont pour le vôtre.
Que dit cet indicateur statistique ?
M. Arnaud Montebourg. Il dit que cela monte !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il dit – et les Français doivent le savoir – qu’entre 1997 et 2001, la délinquance a augmenté de 15 %. (Approbations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et le même indicateur statistique dit qu’entre 2002 et 2005, la délinquance a diminué de 8,2 %. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
M. Daniel Vaillant. C’est faux !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Un homme de votre intelligence, monsieur Blazy, doit savoir faire une addition : de moins 15 % à plus 8 %, l’écart est de 23 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
La réalité, c’est que votre bilan en matière de sécurité est absolument déplorable et que le nôtre marque une rupture totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie, monsieur Blazy, de m’avoir donné l’occasion de rappeler cette vérité. Vous êtes vraiment un spécialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Huées sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à le M. Marc Le Fur, pour le groupe UMP.
M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, nos compatriotes ont reçu leur déclaration d’impôt. Dans ce moment important, mais pas toujours très agréable, je voudrais souligner les innovations qui accompagnent cette déclaration d’impôt.
Premièrement, elle est préremplie. Deuxièmement, le téléchargement est très largement encouragé. Troisièmement, elle met en œuvre de nouvelles dispositions, très attendues par les familles et par les jeunes, en faveur des jobs d’été.
Naguère, les revenus de ces emplois, que recherchent les jeunes lycéens et les étudiants car ils leur permettent de découvrir le travail et, parfois, de co-financer leurs études, étaient surajoutés aux revenus de la famille. De ce fait, ils étaient surimposés puisqu’ils étaient imposés au taux maximum de la famille. Certaines familles pouvaient même passer à une tranche supérieure tandis que d’autres, qui n’étaient pas imposables, le devenaient du fait de ces revenus. Les jeunes Français découvraient ainsi, en même temps que le travail, l’impôt, voire le surimpôt.
Nous avons mis un terme à cette situation paradoxale. J’ai en effet eu l’honneur de défendre un amendement qui a été adopté lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2005, qui s’applique donc aux revenus 2005 que nous déclarons en 2006, qui exonère d’impôt tous les lycéens et tous les étudiants, entre seize et vingt et un ans, pour tous les jobs d’été qu’ils peuvent effectuer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette victoire de l’Assemblée, puisque la mesure résulte d’une initiative parlementaire, mérite d’être soulignée parce que nombre de nos compatriotes, notamment les jeunes qui cherchent en ce moment ces emplois pour les semaines et les mois à venir, l’ignorent encore.
Monsieur le ministre, au-delà de cette disposition, quels sont les voies et moyens que vous allez adopter pour faire connaître les innovations qui figurent dans cette déclaration d’impôt à l’ensemble des contribuables de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, votre question me permet de faire entrer un rayon de soleil dans ce monde cruel.
Comme vous l’avez rappelé, désormais, les jeunes de moins de vingt et un ans qui exerceront un job durant l’été, ou leurs parents s’ils sont rattachés à eux sur le plan fiscal, n’auront plus à payer d’impôts sur les revenus qu’ils auront perçus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est évidemment une mesure de justice mais aussi de bon sens par rapport au combat que nous menons tous pour faire en sorte que le plus grand nombre de nos jeunes découvrent le plus tôt possible le monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette année est importante pour les contribuables. En effet, les mesures clés que nous avons mises en œuvre, qui répondent, je crois, aux préoccupations de tout le monde ici, concernent non seulement la réforme fiscale mais également la réforme de l’État.
M. Maxime Gremetz. Elles concernent l’impôt des riches !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je pense par exemple à la relance amiable. Désormais, plutôt que d’envoyer des lettres agressives de correctifs avec des pénalités d’office, on commencera par adresser une lettre de relance aimable…
M. Maxime Gremetz. Ah !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …sans accusé de réception afin que l’erreur éventuellement commise puisse être corrigée, sans pénalités. Cela change !
De la même manière, nous avons aligné les intérêts de retard entre l’État débiteur et l’État créancier. Tout le monde désormais paie le même taux d’intérêt.
Nous avons par ailleurs lancé un produit phare : la déclaration préremplie. C’est une réforme majeure pour l’administration de notre pays, un gain de temps pour les Français, une modernisation et des gains de productivité pour l’administration fiscale.
Voilà de quoi faire bouger les choses ! Rien que pour cela, me disais-je en évoquant toutes ces mesures qui devraient tous nous rassembler, la gauche n’aurait pas dû voter la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, le 15 mai 2006, les directions de Dim SA et de Playtex SA, filiales du groupe DBA, ont présenté leurs plans stratégiques 2006-2007, ainsi qu'un projet de réorganisation de leurs activités.
Cette réorganisation se traduirait par une baisse des effectifs de l’ordre de 950 postes étalée sur 2006 et 2007 et répartie à travers l'Europe, la France étant le principal pays touché.
Pour Dim SA à Autun, centre historique de la marque, implanté dans ma circonscription, près de 200 suppressions de postes sont envisagées.
Depuis plusieurs mois, notamment après le rachat par Sun Capital Partners, nous sommes, en concertation avec vos services et ceux du ministère de l’industrie, mobilisés sur ce dossier, en relation étroite avec l'ensemble des syndicats de l’entreprise. J'ai demandé la mise en place de la cellule de veille, qui a facilité jusqu'alors les échanges d'informations, et j'ai conduit, comme ils le souhaitaient, les représentants des organisations syndicales au ministère de l'industrie en décembre 2005.
Monsieur le ministre, Autun et son bassin d'emploi, l'Autunois Morvan, sont aujourd’hui durement touchés par cette annonce. Aussi, je souhaite que le Gouvernement interpelle la direction de l'entreprise sur ses intentions en matière de reclassement du personnel, d'investissements futurs et de participation à la reconversion du bassin.
Je demande que les responsables politiques et socio-économiques soient invités à participer à l'élaboration d'une stratégie de redynamisation. Celle-ci peut concerner les infrastructures, la formation, les équipements. L’objectif tient en un seul mot, monsieur le ministre : l'emploi. L’emploi qui peut être sauvé, l'emploi qui peut être adapté, l'emploi qui peut être créé.
Les collectivités locales ont déjà fait part de leur intention de s'impliquer et de leur volonté d'accompagner les mesures que l'État devra nécessairement mettre en œuvre. Localement, les services de l'ANPE et des ASSEDIC sont d’ores et déjà fortement mobilisés.
L'entreprise doit s'impliquer. Aussi, à l'issue de la période de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, il est indispensable qu'elle fasse part de ses intentions concrètes, et, surtout, de ses futurs investissements sur le site d'Autun.
Monsieur le ministre, je demande que le site d'Autun bénéficie une attention très soutenue, eu égard au poids économique et au nombre d’emplois que représente Dim sur l’Autunois Morvan. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Patrick Lemasle. Il n’y a plus de Gouvernement : où est de Villepin ? où est Sarkozy ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, 404 emplois sont concernés en France par le plan de restructuration du groupe DBA, qui, sur l’ensemble de l’Europe, annonce la suppression de 950 emplois. Ce sont des emplois qui sont occupés en grande majorité par des femmes, qui exercent leur métier depuis longtemps avec compétence mais sans avoir reçu d’autres qualifications. La dimension humaine de ce dossier économique est donc particulièrement sensible.
Voilà pourquoi, avec le Gouvernement, nous avons d’abord souhaité un temps de pause, et notamment le rétablissement des quotas à partir de l’été dernier pour un certain nombre de produits importés massivement, dont les produits fabriqués par Playtex.
Voilà pourquoi le 16 janvier dernier, avec François Loos, nous avons signé avec l’ensemble de la profession textile, en présence des partenaires sociaux, un dispositif pour accompagner socialement et économiquement les hommes et les territoires.
Monsieur Anciaux, trois sites sont touchés : Autun, Château-Chinon et Levallois-Perret. Et, naturellement, nous nous préoccupons de ces trois sites. Compte tenu des conditions que vous avez su créer, monsieur le député, avec les partenaires sociaux, avec François Loos et le ministère du travail, je puis apporter les réponses suivantes.
D’abord, le groupe DBA et Sun Capital doivent assumer leurs responsabilités, notamment vis-à-vis du territoire, conformément au décret que nous avons pris avec Jean-Louis Borloo en août dernier, mais également responsabilités en matière de réindustrialisation, d’accompagnement et de reclassification des personnels. La maison de l’emploi de votre région devrait également apporter une dynamique particulière autour des pôles de compétitivité du bois ou du nucléaire. Mais j’avoue que je suis inquiet pour les femmes employées à Château-Chinon.
Voilà pourquoi, comme vous l’avez souhaité, François Loos et moi-même organiserons dans les jours à venir une réunion avec les représentants du personnel, puis avec la direction et les porteurs du capital, pour connaître les projets d’avenir du groupe DBA en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M Jean-Yves Le Déaut, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ma question s'adresse au Premier ministre, mais je crois qu’il n’est pas là... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Le Premier ministre est parti à l’île de la Réunion.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je la poserai donc à Mme la ministre de l’environnement. La période politique est chaude.
M. le président. C’est vous qui êtes chauds ! (Rires et exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Yves Le Déaut. Et le ministre de l’intérieur n’est pas pour rien dans la surchauffe ! Il contribue d’ailleurs au mouvement brownien. À l’entendre, tout va très bien dans notre pays. Pourtant, les Français jugent très sévèrement les quatre ans des gouvernements Raffarin-Sarkozy et Villepin-Sarkozy. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Roubaud. Et comment jugent-ils le gouvernement Jospin ?
M. Jean-Yves Le Déaut. En réponse à la question de M. Blazy, il a oublié de dire, à propos des violences physiques faites aux personnes, que les chiffres officiels font état d’une augmentation de 8 %. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Jean-Yves Le Déaut. Cette introduction étant faite, et la chaleur continuant à monter (Vives protestations sur les mêmes bancs), je voudrais dire qu’il y a un domaine sur lequel nous sommes tous d’accord.
Je viens de présider la mission parlementaire sur l'effet de serre. (Brouhaha sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La hausse des températures et le changement climatique sont les plus graves menaces du XXIe siècle.
M. le président. Monsieur Le Déaut, posez votre question !
M. Jean-Yves Le Déaut. Je ne peux pas poser ma question tant que je ne l’ai pas expliquée, monsieur le président. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous offrons un spectacle navrant aux Français qui nous regardent, mais la menace du changement climatique ne semble pas intéresser nos collègues. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Il vous reste trente secondes, monsieur Le Déaut !
M. Jean-Yves Le Déaut. Dans les domaines sur lesquels nous pourrions agir – l’habitat et les transports –, il n’y a pas eu d’action gouvernementale depuis quatre ans. (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Rien n’a été fait pour favoriser le transport collectif, et, dans le domaine de l’habitat, la loi Borloo n’a pas traité de la haute performance énergétique. (Huées sur les mêmes bancs.)
Ma question est donc simple. Le Gouvernement a-t-il conscience que la menace du réchauffement climatique est la plus grave du XXIe siècle et quelles mesures compte-t-il prendre pour s’en prémunir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.– Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, le changement climatique est à l’évidence une situation qui préoccupe l’ensemble d’entre nous mais qui ne doit pas être un sujet de polémique. Vous avez présidé la mission sur l’effet de serre, et je rends hommage aux travaux que vous avez réalisés avec Mme Kosciusko-Morizet.
Je ne peux cependant être d’accord avec vous lorsque vous dites que rien n’a été fait et je m’étonne que vous cherchiez à polémiquer. Permettez-moi de vous rappeler qu’un nombre important de mesures ont été prises dans le plan climat, qui a été considérablement renforcé depuis un an par des mesures concrètes : crédit d’impôt sur les chauffe-eau solaires, travaux d’isolation, réforme de la fiscalité automobile, surtaxe pour les gros véhicules, refonte de la taxe sur les véhicules d’entreprise, étiquette énergie, aujourd’hui étendue aux logements.
Vous ne pouvez pas dire non plus que rien n’a été fait en matière de transport. Nous avons beaucoup travaillé sur ce domaine, dont nous savons qu’il est à l’origine de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Les constructeurs sont au travail grâce à l’Agence nationale de rénovation industrielle.
Quant l’habitat, vous savez très bien que, dans le cadre du plan ANRU, une partie des logements sera réalisée aux normes HQE ou HPE, ce qui diminuera les effets de serre de 8 %.
Monsieur Le Déaut, j’ai pris connaissance de votre rapport et je peux vous assurer qu’il en sera tenu compte dans le nouveau plan climat que le Premier ministre doit annoncer. Ce plan comportera par ailleurs d’autres mesures extrêmement importantes pour lutter contre l’effet de serre, puisque notre objectif est de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre, d’ici 2050. C’est un défi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. Michel Diefenbacher. Ma question s'adresse au ministre du commerce et de l'artisanat. Elle intéresse quelque 62 millions de Français, puisqu'elle porte sur notre alimentation et notre santé.
Monsieur le ministre, les Américains parlent souvent du french paradox, mais il existe, en matière alimentaire, un autre paradoxe, moins favorable à la France et dont on parle moins souvent. Nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à leur forme physique, de plus en plus conscients que leur alimentation a une conséquence directe sur leur santé. Pourtant, depuis quarante ans, alors que la population a augmenté de 20 %, la consommation de fruits et légumes frais – dont chacun connaît les bienfaits – a baissé dans notre pays de près de 20 %. Ce paradoxe est d'autant plus étonnant que la qualité de la production agricole n’a jamais atteint un tel niveau d'excellence.
Il est donc urgent d'inverser cette évolution et, pour cela, de convaincre les consommateurs de changer d'attitude. Vous avez, dans ce but, lancé hier, devant 200 écoliers et en présence des représentants de la filière des fruits et légumes, la semaine de la « fraîch'attitude ». L'enjeu de cette initiative, conduite en liaison avec M. Dominique Bussereau et M. Xavier Bertrand, est essentiel non seulement pour la santé publique, mais aussi pour l'agriculture et la distribution. Je rappelle que la filière des fruits et légumes, qui est une filière d'excellence, fait vivre 700 000 emplois directs et 120 000 entreprises.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi consiste cette initiative et comment vous allez faire pour que, au-delà de cette semaine, votre campagne de promotion permette d'infléchir durablement et utilement le comportement des 62 millions de consommateurs que nous sommes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, vous avez participé avec de nombreux députés et sénateurs de tous bords au lancement de la semaine « fraîch’attitude », qui est une semaine de promotion et de sensibilisation des Français aux vertus nutritionnelles des fruits et légumes. Il s’agit d’une opération lancée en étroite concertation avec l’ensemble de la filière depuis les producteurs jusqu’aux distributeurs détaillants. Elle revêt une importance économique très forte, puisque ce secteur très dynamique où s’illustre la qualité du travail agricole français représente 700 000 emplois, dont 450 000 emplois saisonniers, et près de 120 000 PME. L’initiative a donc été particulièrement soutenue par M. Dominique Bussereau.
Au-delà de l’aspect économique, cette opération concerne aussi la santé. Un grand nombre des maladies qui affectent les Français – je pense aux maladies cardio-vasculaires, responsables de 32 % des décès dans notre pays, mais aussi au cancer ou à l’obésité, qui affecte aujourd’hui 16 % des enfants de sept à dix ans – peuvent être combattues efficacement par une bonne alimentation, à laquelle contribuent les fruits et légumes.
C’est la raison pour laquelle, dans toutes écoles primaires, tous les collèges et lycées, toutes les entreprises et les administrations, mais aussi chez les commerçants, sera menée pendant toute la semaine une action de sensibilisation aux fruits et légumes. Cette action sera poursuivie par le deuxième programme national « Nutrition et Santé », qui proposera des mesures très concrètes pour améliorer l’alimentation des Français.
Nous allons également – et c’est le rôle du ministre du commerce – essayer de trouver de nouveaux circuits de distribution, plus courts, permettant une meilleure rémunération des producteurs et un meilleur accès aux fruits et légumes partout en France. Un appel à projet a, dans cette optique, été lancé aujourd’hui sur le site de mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe UMP.
M. Yves Nicolin. Ma question s’adresse au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
En juillet dernier, monsieur le ministre, le Parlement a adopté, grâce à votre soutien, une réforme capitale sur l’adoption des enfants abandonnés.
La loi du 4 juillet 2005 a voulu faire de l’adoption l’un des piliers de la politique familiale de la France et avait pour ambition de développer le nombre d’adoptions, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et en apportant des réponses aux nombreuses difficultés des familles qui se lancent dans un tel projet. En un mot : donner une famille à chaque enfant sans famille, accompagner chaque foyer vers un enfant.
Ces dernières années, l’augmentation très importante du nombre de candidats à l’adoption a condamné ces derniers à choisir une démarche individuelle, incertaine et parfois risquée, puisque les organismes agréés pour l’adoption ne pouvaient pas traiter toutes les demandes.
La création de l’Agence française de l’adoption, qui sera inaugurée demain, va permettre d’entrer dans une nouvelle ère : les parents seront désormais, s’ils le souhaitent, accompagnés dans leurs démarches par cet organisme public, seul organisme de cette nature au monde. Ils ne seront plus confrontés à ce chemin jonché de difficultés qui décourage si souvent les candidats.
Mais la loi de juillet 2005 sur l’adoption, c’est aussi de nouvelles aides pour l’accueil d’enfants, c’est une réforme de l’agrément et c’est enfin de meilleures possibilités de protection de ces enfants.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier de publication des décrets d’application qui permettront à cette réforme de déployer tous ses effets pour le grand bénéfice des parents et des milliers d’enfants qui attendent une famille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le député, nous connaissons les difficultés des parents qui veulent adopter et nous savons aussi que de nombreux enfants sont en attente de famille sans pouvoir en trouver.
La loi de 2005, que vous connaissez bien puisque vous en êtes largement à l’origine, nous permet aujourd’hui d’améliorer les conditions de cette adoption. Tous les décrets de cette loi seront publiés dans les toutes prochaines semaines.
Déjà, la prime d’adoption a été doublée, passant à plus de 1 600 euros. Mais surtout, nous inaugurerons demain la nouvelle Agence de l’adoption internationale, à la création de laquelle vous avez contribué et dont vous êtes aujourd’hui le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dès lundi prochain, elle sera pleinement opérationnelle. Aujourd’hui, plus de 60 % des familles qui recherchent un enfant à adopter sont seules face à des démarches qui s’apparentent parfois un long labyrinthe sombre et sans garantie. Grâce à l’agence, nous allons pouvoir à la fois soutenir les parents et rassurer tous les pays d’origine des enfants, qui veulent se protéger contre des démarches individuelles dont certaines ne répondent pas aux critères éthiques que nous voulons défendre. L’agence, œuvrant aux côtés des organismes d’adoption accrédités, nous permettra ainsi d’apporter une meilleure réponse aux familles adoptantes, mais aussi plus de garanties pour les pays d’origine. Voilà la raison pour laquelle je me réjouis avec vous de pouvoir mettre en place cette agence demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (nos 2986, 3058).
Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, chers collègues, pour la première fois, nous allons donner à notre pays les moyens de se doter d’une réelle politique migratoire autour de cinq axes. En effet, cette réforme nous permettra de retrouver une maîtrise quantitative de l’immigration, de mieux encadrer l’immigration familiale, de promouvoir une immigration choisie, de faire de l’intégration la condition d’une immigration durable en France et de lutter contre l’immigration clandestine.
Ce texte nous permettra d’avoir enfin une politique migratoire « ferme et juste », politique d’ailleurs soutenue par 80 % des Français, ainsi que nous le rappelait un récent sondage.
En tant que rapporteur, je tiens à saluer la qualité du débat que nous avons eu dans cet hémicycle. En effet, le Parlement est le lieu naturel du débat démocratique où doivent s’affronter des thèses différentes afin d’éclairer les citoyens, et c’est ce que nous avons fait.
Tout d’abord, nous avons pris le temps de discuter. Et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, d’avoir accepté de laisser le débat se poursuivre une seconde semaine. Au cours de cinquante-trois heures et quarante-cinq minutes, dont quarante-trois heures vingt-cinq pour l’examen des seuls articles, nous avons eu un véritable débat de fond. Nous n’avons pas assisté à des manœuvres d’obstruction. Chacune des dispositions du projet de loi a fait l’objet d’explications nombreuses. À titre d’exemple, huit heures ont été nécessaires à la discussion du seul article 24.
Monsieur le ministre, vous avez laissé les parlementaires améliorer sensiblement votre texte par la confrontation des opinions. Au cours de quatorze séances de débat, 577 amendements ont été examinés, dont 189 ont été adoptés : non seulement des amendements de la commission et de la majorité, mais aussi douze amendements de l’opposition.
Grâce à ce débat, chers collègues, le texte du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a été sensiblement amélioré tout en conservant son équilibre : « ferme et juste ».
Les amendements adoptés ont tout d’abord permis de dissiper certains malentendus sur la portée du projet de loi.
Alors que certains considéraient que la réouverture de l’immigration de travail revenait à promouvoir une « immigration jetable », nous avons précisé à l’unanimité que la rupture du contrat de travail d’un travailleur immigré ne pourrait pas entraîner le retrait de sa carte de séjour.
Pour répondre aux critiques relatives aux entraves qu’aurait pu constituer le projet de loi pour les couples mixtes, des amendements, dont l’un socialiste, ont été adoptés afin de rendre de droit la délivrance d’un visa aux conjoints de Français.
La fin de la régularisation automatique des clandestins présents sur le territoire depuis plus de dix ans ne signifiera pas la disparition de toute régularisation. En effet, une commission nationale permettra désormais d’harmoniser les différentes pratiques préfectorales en matière de régularisation. Sur ce point délicat aussi, le projet de loi est ferme et juste.
La modification des procédures d’éloignement, avec la création de l’obligation de quitter le territoire, est une réforme de simplification et de bon sens, comme l’a montré la décision prise à l’unanimité de l’Assemblée de faire passer le délai de recours des étrangers de quinze jours à un mois.
La nouvelle carte « Compétences et talents » ne sera pas une carte délivrée de façon arbitraire pour « piller » les cerveaux du tiers monde, comme certains le craignaient. Nous avons en effet décidé qu’une commission choisirait les critères permettant de l’attribuer et que ses bénéficiaires devraient participer à des actions de coopération en direction de leur pays d’origine.
Le débat parlementaire a également permis de compléter utilement le projet de loi sur certains points, notamment en insistant sur son volet « intégration ».
Afin de permettre un débat permanent et dépassionné sur l’immigration, nous avons décidé la création d’un Conseil national de l’immigration et de l’intégration qui éclairera le débat public sur l’immigration, notamment dans le domaine controversé des statistiques.
L’Assemblée nationale, à l’initiative de la commission des lois, a renforcé le caractère obligatoire et contraignant du contrat d’accueil et d’intégration en développant les moyens de s’assurer du respect des stipulations de ce contrat et en rendant obligatoire le passage d’un test de français.
Des amendements ont également été adoptés afin de généraliser les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.
L’Assemblée a précisé les conditions du regroupement familial afin de permettre de prendre en compte les différences de situation, en termes de logement ou de ressources, en fonction de la taille de la famille et de la région.
Pour conclure, je tiens à nouveau à saluer ce débat qui, certes, n’a pas toujours été consensuel, mais est toujours resté constructif. Tant la commission des lois que le Gouvernement ont considéré que l’on ne pouvait pas rejeter une idée ou refuser le débat au seul motif que l’idée n’émane pas de nos bancs.
L’opposition, de son côté, a su faire preuve à plusieurs reprises d’esprit constructif. En effet, même si le groupe socialiste a privilégié les amendements de suppression aux amendements de construction, quatorze de ses amendements ont été adoptés à l’unanimité. Nous avons ainsi adopté à l’unanimité : la modification de la carte d’étudiant, afin que celle-ci ait valeur d’autorisation de travail dans la limite d’un mi-temps, comme le souhaitait Claude Goasguen ; des amendements de nos collègues Brunel, Morano, Boutin et Pinte renforçant la lutte contre l’excision et la polygamie ainsi que la protection des femmes étrangères victimes de violence.
Chers collègues, à l’issue de ces cinquante-quatre heures de débat constructif, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter cette deuxième étape de la réforme de notre politique migratoire, proposée par Nicolas Sarkozy et améliorée grâce au travail des députés, qui permettra de donner à notre pays les moyens de choisir l’immigration dont il a besoin et qu’il est capable d’assumer, condition essentielle d’une intégration réussie de ces populations. C’est une nouvelle politique ferme et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole et à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je voudrais à mon tour remercier pour ce long débat l’Assemblée nationale, ainsi que Christian Estrosi et Brice Hortefeux, qui ont joué un rôle de premier plan. Je remercie aussi le rapporteur, Thierry Mariani, et le président de la commission des lois.
Permettez-moi de tirer quelques conclusions.
D’abord, nous avons montré que l’immigration n’était pas un sujet tabou. Beaucoup, sans être toujours de mauvaise foi, avaient craint que nous ne puissions débattre de cette question sans outrances. Nous avons eu des désaccords, mais à aucun moment il n’y a eu outrance, peut-être à une exception près dans la discussion générale, mais la députée en cause n’a pas participé à la discussion des articles. Il est significatif que nous ayons pu consacrer six jours de débat à ce sujet sans qu’à aucun moment l’un ou l’autre soit allé au-delà de sa pensée. Ce n’est pas rien. C’est une nouveauté, qui est conforme à l’esprit de ce texte. Désormais, chaque année, les députés que vous êtes aurez à débattre de la politique d’immigration de notre pays. C’est un premier sujet de consensus, qui est incontestable.
Deuxièmement, et c’est aussi une nouveauté, nous avons affronté la question de l’immigration en posant comme principe que celle-ci pouvait être une opportunité. Cela n’est pas rien non plus ! Quelles que soient les différences entre les uns et les autres, personne ne s’est levé, sur quelque banc que cela soit, pour réclamer l’immigration zéro, le refus de l’autre, le refus de l’étranger, le refus de l’ouverture. Chacun a tenu à montrer qu’une immigration voulue pouvait être une opportunité, et pas simplement pour compenser la faiblesse démographique structurelle de notre nation : une opportunité aussi en termes de talents et en termes d’ouverture. Chacun sait bien maintenant que les sociétés meurent davantage par la consanguinité et le repliement sur soi, la fermeture, que par l’ouverture. C’est à l’honneur, me semble-t-il, de la droite républicaine et du centre que d’avoir porté ce débat, bien loin des caricatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et nous avons assumé ce choix délibéré à un an d’échéances électorales importantes. Contrairement à ce que craignaient certains analystes, les parlementaires de la droite et du centre ont été responsables, raisonnables, et ont considéré que la France devait être fidèle à sa tradition.
Troisièmement, avant ce débat, le slogan qui occultait tout raisonnement sur l’immigration était celui de l’« immigration zéro », dont Jean-Marie Le Pen était propriétaire. Sur un sujet aussi important, puisqu’il est celui de l’identité de la France dans trente ans, il était absolument anormal que cela soit le leader de l’extrême droite qui fixe le cap, même si nous le refusions, car le refuser, c’était se positionner par rapport à Le Pen. Or, qu’est-ce que Le Pen peut faire pour incarner l’avenir ? Rien ! Qu’est-ce que Le Pen peut faire pour incarner l’espérance ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Nous ne partons pas des positions de l’extrême droite, parce que nous n’en voulons pas ! Nous partons d’un concept, que l’on peut contester, dont on peut débattre, mais qui ne pose aucun problème sur le plan républicain : l’immigration choisie. On peut être en désaccord avec ce concept, mais on ne peut en aucun cas contester qu’il est parfaitement conforme à l’idéal républicain.
Alors, bien sûr, dans le cadre du débat général, tel ou tel se sont laissés aller à nous accuser de xénophobie. Fort heureusement, ces propos n’ont été repris ni dans la presse ni dans la suite du débat, parce que ce qui est outrancier ne compte pas. Mais désormais, grâce à votre discussion, on ne parlera plus d’« immigration zéro », mais d’« immigration choisie ».
Est-ce à dire que tous les malentendus ont été levés ? Certainement pas. Il en est un qu’il faut continuer à dissiper, et c’est pourquoi je pars dans deux heures en Afrique : au nom de l’immigration choisie – j’assume mes choix –, c’est à la France de déterminer sa politique souveraine d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Myard. Souveraine, en effet !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Être généreux, c’est une chose. Mais nous n’allons tout de même pas demander à tous les pays du monde l’autorisation de définir notre position.
M. Julien Dray. Vous voulez dire : celle de la droite !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. C’est une affaire entendue. Monsieur Dray, si je serai ce soir au Mali et après-demain au Bénin, c’est que, comme je l’ai dit à la tribune de l’Assemblée, dans mon esprit, « choisie » signifie « choisie par la nation française », c’est-à-dire par ses représentants, en accord, en dialogue et en concertation avec les dirigeants des pays d’émigration.
M. Julien Dray. C’est faux !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je sais parfaitement que l’avenir de l’Europe et celui de l’Afrique sont liés, parce que la géographie nous a réunis. C’est une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Au reste, si certains points restent à préciser, tant mieux. Cela prouve que le concept est bon ! (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.) D’ailleurs, vous le savez bien, monsieur Dray : je viens à votre renfort. À l’époque où vous proposiez des quotas, le parti socialiste ne vous a pas suivi.
M. Julien Dray. Vous étiez alors pour l’immigration zéro !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Et, puisque le parti socialiste ne vous a pas suivi, je vous ai précédé. Voilà comment se pose le débat idéologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Puisque le parti socialiste n’est pas derrière vous, je suis à présent devant vous. Et les idées que vos amis n’ont pas reprises, c’est nous qui les reprenons.
M. Patrick Lemasle. Bateleur !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Les objectifs quantifiés, c’est un vrai débat. (« Ils n’ont rien à dire ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À présent, je me tourne vers les députés du groupe UDF, dont certains avaient exprimé des craintes, comme d’ailleurs certains députés du groupe UMP. Je pense que le débat a permis de lever leurs doutes, grâce à ces hommes et ces femmes de terrain dont la participation à la discussion a été remarquable. En effet, nous avons pu débattre du regroupement familial, sans qu’à aucun moment personne n’imagine que nous voulions le remettre en cause.
Mme Nadine Morano. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Souvenez-vous que, il y a encore deux ou trois ans, prononcer ces mots était déjà scandaleux. Or nous avons pu trouver sur cette question une position qui n’a fait l’objet d’aucune polémique, parce qu’elle est raisonnable et responsable.
Nous ne voulons plus de taudis où s’entassent des malheureux et où l’on vient constater en pleine nuit que des femmes et des enfants ont été asphyxiés par un incendie. C’est parce qu’on n’a pas eu le courage de maîtriser l’immigration clandestine qu’on se trouve confrontés à de tels drames, non dans je ne sais quelle ville reculée, mais dans la capitale de la France, ce que personne ne peut accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Louis Idiart. Quels propos scandaleux ! L’argument est honteux !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. À ce sujet, j’ajoute que je n’ai entendu personne prendre le micro pour soutenir que la situation était si bonne qu’il ne fallait rien y changer. Si nul n’a osé le prétendre, c’est que chacun garde en mémoire l’incendie des squats du mois d’août, à Paris, qui est une tache sur la République française et un drame pour chacun d’entre nous.
M. Pierre Cohen. Ce n’est pas le problème !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Enfin, nous avons réformé la pratique de la régularisation automatique après dix ans sur le territoire.
M. Patrick Lemasle. Quel cinéma !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ne vous inquiétez pas, mesdames et messieurs les députés de majorité, quand l’opposition proteste, c’est que les arguments font mal. Qu’elle proteste souvent : cela prouve qu’elle a très mal. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et, si elle n’a pas encore compris qu’elle nous faisait de la publicité, tant pis pour elle !
Alors que certains députés du groupe UDF ou du groupe UMP s’interrogeaient sur la régularisation automatique des clandestins après dix ans sur le territoire, nous avons trouvé, grâce aux critères définis en commission, un système plus juste, plus généreux et plus réaliste. Ce n’est pas rien. J’ajoute que j’ai été très heureux que nous puissions adopter certains amendements de l’opposition.
M. Jean-Louis Idiart. Bravo l’opposition !
M. Pierre Hellier. Nous n’en avons pas retenu beaucoup !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ce débat aura prouvé que la République a toujours intérêt à parler des sujets difficiles et brûlants, et qu’elle a toujours intérêt à les affronter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À ceux qui me déconseillaient de déposer un projet de loi sur l’immigration en raison de la proximité des élections, je réponds que, bien au contraire, dans la démocratie, c’est par le débat qu’on tire la réflexion vers le haut. C’est ce que vous avez fait, mesdames et messieurs les députés. Le Gouvernement vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Claude Goasguen. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État,…
M. Jean-Louis Idiart. Il est là aujourd’hui. Profitez-en, c’est un intermittent !
M. Claude Goasguen. …monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte équilibré et courageux, qui ouvre, sur la question si difficile de l’immigration, de formidables perspectives d’avenir.
Je tenais à le dire et à rendre hommage à la qualité du rapport de M. Mariani (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qui, depuis plusieurs années, a popularisé grâce à ses travaux une idée simple, mais qui n’était pas si fréquente dans cet hémicycle : on peut parler intelligemment et sereinement des problèmes de l’immigration, sans démagogie ni excès. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Julien Dray. Il a beaucoup changé d’avis sur ce sujet !
M. Claude Goasguen. C’est ce que nous avons réussi à faire au cours du débat. Celui-ci constitue d’ailleurs une première par la manière dont nous avons posé les problèmes de l’immigration en nous tournant vers l’avenir.
Nous avons corrigé un certain nombre d’abus en matière de regroupement familial, de mariage mixte, de droit d’asile, sans parler de la tradition qui consistait à légaliser automatiquement les clandestins après dix ans de séjour illégal sur le territoire.
M. Serge Blisko. Ce n’est pas une tradition !
M. Claude Goasguen. Mais, tout en corrigeant ces abus, nous n’avons pas négligé les aspects humanitaires et personnels, puisque nous avons totalement respecté la législation internationale et pris en considération les cas les plus tragiques pour lesquels une décision strictement législative ou administrative pouvait poser problème.
Par ailleurs, nous avons favorisé l’intégration, qui a été au centre de notre débat. Avoir mis en avant cet argument formidable en faveur de l’accueil, qui était déjà présent dans la loi de cohésion sociale, est un progrès immense, si vraiment nous voulons ne pas nous contenter de faire venir des émigrés pour les laisser ensuite en jachère, face aux difficultés, dans une de ces poches d’exclusion provoquées par l’absence d’intégration.
Nous avons également modifié profondément le droit du travail des immigrés en apportant certaines simplifications et en collant davantage aux spécificités. Et nous avons rompu avec une hypocrisie qui durait depuis trente ans et consistait à prétendre qu’il n’y aurait pas de travail des émigrés.
Nous avons décidé que nous choisirions notre immigration, comme le font les grandes démocraties occidentales, comme le font le Canada et l’Australie, comme sont en train de le faire l’Allemagne et l’Espagne. Nous n’avons pas voulu céder à la facilité qui consiste à faire croire qu’on maîtrise les flux migratoires alors qu’on laisse filer les choses sans pouvoir les maîtriser. Oui, dans certaines régions et dans certains secteurs, comme l’hôtellerie et la restauration, nous avons besoin que des émigrés apportent leur contribution à la solidarité et à la richesse de notre nation.
Ces droits, nous les avons étendus aux étudiants. Je ne suis pas peu fier que, après toutes les critiques qui ont porté sur l’accueil qui leur est réservé en France, nous ayons harmonisé l’inscription dans nos universités, en accordant à l’unanimité aux étudiants étrangers la possibilité de travailler à mi-temps sans tracasserie administrative, ce qui leur permettra de vivre décemment dans notre pays, comme ils peuvent le faire aux États-Unis ou en Grande-Bretagne.
Voilà tout ce qu’apporte, en termes de rectification des abus ou de projets d’avenir, cette loi, qui n’est pas comme les autres, puisqu’elle ouvre un véritable champ de perspectives.
Vous avez eu raison de dire, monsieur le ministre d’État, que, par l’immigration choisie, nous pourrons mener une vraie politique de co-développement. Car comment discuterions-nous avec les pays de l’Afrique subsaharienne si nous ne sommes même pas capables de maîtriser nos flux migratoires ? C’est seulement grâce à ce texte que nous pourrons prendre des décisions à part égale avec eux et j’espère que vous le ferez dans les meilleures conditions avec le Mali et le Bénin, pays auxquels nous sommes profondément attachés.
Ce texte permet une nouvelle ouverture. Nous ne voulons pas voler les cerveaux de l’Afrique subsaharienne, mais simplement faire venir en France, grâce à la carte « Compétences et talents », tous ceux qui, en Chine ou en Inde, faute de pouvoir venir dans notre pays, choisissent les États-Unis et la Grande-Bretagne. Rassurez les chefs d’État africains et nos amis de l’Afrique subsaharienne : cette mesure n’est en rien dirigée contre eux. Elle établit au contraire une nouvelle coopération avec ces pays francophones.
M. Pierre Hellier. Bravo !
M. Claude Goasguen. Enfin, mes chers collègues, les Français vous ont entendus. Les sondages n’ont certes pas toujours la valeur qu’on leur prête. Mais comment oublier que ce projet de loi sur l’immigration, sujet jadis à l’origine de tant de discordes, a pu donner lieu, comme en atteste un sondage BVA, à l’approbation par 80 % des personnes interrogées des mesures proposées sur les ressources des émigrés, leur logement, la fin des abus et les perspectives d’avenir ?
M. Serge Blisko. C’est faux !
M. Claude Goasguen. Puisque les Français et la majorité ont suivi le projet de loi que vous avez donné à la France, il va de soi, messieurs les ministres, que le groupe UMP le votera sans hésitation à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Blisko, pour le groupe socialiste.
M. Serge Blisko. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est inacceptable pour le groupe socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est intolérable, tant par les coups qu’il porte aux droits des personnes qui désirent immigrer en France ou y sont déjà établies que par son désir d’affichage électoraliste.
Il s’agit d’un texte complexe et déstabilisant. Pour la soixante-douzième fois, on réécrit l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ainsi, messieurs les ministres, vous n’avez pas créé moins de six cartes de séjour différentes pour motif de travail. En quatre-vingt-quatre articles, de manière frontale et souvent de manière détournée, vous avez attaqué systématiquement les droits et les espoirs de milliers de personnes. Les députés socialistes ne voteront pas pour un texte qui va compliquer la vie de centaines de milliers de familles.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ne le votez pas ! Tant mieux !
M. Serge Blisko. Ce texte est négatif. Il est marqué par la défiance, puisque vous présentez l’immigré comme un fraudeur, un délinquant, un profiteur, qui ne serait animé d’aucune volonté d’intégration. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Un peu de silence, mes chers collègues !
M. Serge Blisko. À partir de ces bases faussées, de ces raccourcis faciles, vous ne poursuivez qu’un seul but : multiplier les obstacles que les émigrés auront à franchir avant de pouvoir séjourner régulièrement en France.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Menteur !
M. Charles Cova. Démagogue !
M. Serge Blisko. Ce texte vise à marquer les esprits et à brouiller le jugement en stigmatisant une population déjà fragile. Vous savez qu’on ne peut diffuser une telle image des immigrés sans attiser la xénophobie, qui peut parfois être meurtrière.
M. Jean-Marc Roubaud. C’est le passé !
M. Serge Blisko. C’est pourquoi les députés socialistes ne voteront pas pour ce texte qui joue sur la peur des autres, démantèle des droits fondamentaux et permet l’arbitraire.
À partir de ces présupposés, vous attaquez le droit de vivre en famille, symbole, pour les auteurs de ce texte, de l’immigration subie. Vous durcissez les règles du regroupement familial. Fini le droit à la régularisation pour des clandestins qui avaient passé dix années en France, prouvant par là même leur intégration et leur volonté de participer à la vie de notre société. Fini le droit pour un Français de se marier avec une personne d’origine étrangère sans provoquer immédiatement la suspicion. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Soisson. Caricature !
M. Serge Blisko. C’est d’autant plus grave que le texte est marqué par la subjectivité, qui, en langage administratif, s’appelle l’arbitraire. La délivrance de la carte « Vie privée et familiale » sera subordonnée, aux termes de l’article 24 du projet de loi, à la preuve de « liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». Intensité ? Ancienneté ? Stabilité ? Quels seront les critères d’évaluation ? Quelle sera la norme servant de comparaison ? Autant de questions qui n’ont pas reçu de réponse au cours du débat, malgré sa longueur, et qui laissent libre cours à la plus grande subjectivité dans l’interprétation. Nous ne voterons pas pour un texte qui nie les droits les plus fondamentaux, en particulier – nous l’avons dit – celui de vivre en famille.
Ce texte organise en outre le pillage des cerveaux. C’est là sans doute un de ses aspects les plus graves. À l’inverse du co-développement, l’immigration choisie revient en réalité à extraire de leur pays d’origine, sans contrepartie, les médecins, les ingénieurs et les informaticiens, si indispensables aux pays du Sud.
M. Charles Cova. Ils s’en extraient tout seuls !
M. Serge Blisko. Aujourd’hui même, le Président du Sénégal, qui ne passe pas pour être de gauche, M. Abdoulaye Wade, a exprimé fortement son inquiétude et son indignation devant le pillage des compétences et des talents. Là encore, l’arbitraire l’emportera. Comment ceux-ci seront-ils évalués ?
Notre pays deviendra un prédateur des diplômés, que l’on arrachera à leur pays d’origine, ce qui sera d’autant plus injuste envers les immigrés qui ne rentreront pas dans les rares espaces autorisés.
Enfin, vous savez – nous l’avons amplement démontré – que ce projet de loi sera inefficace et qu’il est une machine à fabriquer des clandestins. Aucune solution durable n’est proposée.
M. Charles Cova. Et vous, que proposez-vous ? Rien, comme d’habitude !
M. Serge Blisko. Durcir toujours et encore les conditions de délivrance des titres de séjour ne répond en rien à la problématique des flux migratoires. En outre, vous fragilisez les plus défavorisés de ceux qui sont en France et vous renforcez la traque contre les personnes en situation irrégulière. La circulaire du 21 février 2006 en est l’illustration, qui encourage les rendez-vous piège dans les préfectures ou les arrestations au sein même des hôpitaux. Les députés socialistes ne voteront pas un texte qui ne propose que le durcissement et la répression comme réponse à la problématique mondiale des flux migratoires.
Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Goasguen, l’exemple des points du visa d’entrée au Canada. Le permis à points que vous instaurez est très régressif : volonté d’intégration, plus un point ; revenus insatisfaisants, moins deux points ; faible formation professionnelle, moins quatre points. Il faut rompre avec cette course à l’utilitarisme social et économique. Les individus ne sont pas des marchandises ; ils ne se résument pas à leur force de travail ou à l’importance de leurs revenus. Je doute d’ailleurs que la France soit un pôle d’attractivité si elle promeut la fermeture et la stigmatisation.
Face à un projet de loi qui renforce la xénophobie, diminue l’attractivité de la France en ternissant son image, inquiète ceux qui vivent paisiblement dans notre pays et qui, au cours des cinquante dernières années, ont construit la prospérité de la France, la position des associations, des églises et des citoyens est claire. Ils sont unanimes à exprimer leurs inquiétudes et à refuser ce projet de loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés socialistes voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits dans les explications de vote, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
…………………………………………………………
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Nicolas Perruchot. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la politique d’immigration de notre pays a subi de trop nombreuses modifications législatives qui ont nui à son efficacité. Pour que l’immigration ne soit plus envisagée sous l’angle des problèmes qu’elle peut engendrer, il importe de définir une politique à long terme, empreinte d’humanité et de stabilité. Au-delà du phénomène de l’immigration en lui-même, c’est bien une politique forte de l’intégration qu’il faut mener. Sans intégration réussie, aucune disposition législative relative à l’entrée et au séjour des étrangers n’aura d’intérêt.
L’inscription dans notre législation d’une politique forte d’intégration au travers du contrat d’accueil et d’intégration recueille donc notre approbation. Donner les moyens d’une intégration républicaine aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement sur notre territoire en leur fournissant les outils civiques et linguistiques nécessaires est une mesure de bon sens. Par une disposition introduite au cours du débat parlementaire, l’État s’engagera à assurer gratuitement les formations destinées aux étrangers. Permettez-moi cependant de regretter l’instauration – par amendement – d’un examen dont on ne connaît ni les modalités ni les conditions et qui recèle en lui-même un caractère discriminatoire.
La question de l’intégration, trop souvent négligée et source d’inégalité et d’incompréhension entre nos concitoyens, a toujours été notre cheval de bataille, et, dès 2003, nous en avions fait la priorité de notre action relative à l’immigration. C’est cette vision que nous avions souhaité défendre. La notion de contrat, qui veut que chaque partie s’engage à respecter ses obligations, rétablit un équilibre jusqu’à présent inexistant, car seul l’étranger devait démontrer son intégration républicaine.
Durant ces débats, beaucoup de termes ont été employés pour qualifier l’immigration : « choisie » pour certains, « concertée » pour d’autres. Nous avons, pour notre part, opté pour une immigration responsable, mise en œuvre par un pilotage fort et simplifié dans le cadre d’une politique de co-développement. Ce dernier volet, dont nous avons déploré l’absence, est en effet, selon nous, la clé des flux migratoires. Au XXIe siècle, l’immigration ne peut être envisagée sous le seul angle local et national. Les enjeux des flux migratoires se déclinent à l’échelle européenne. La France, seule, ne pourra envisager de solutions si elle ne projette pas ses réponses sur le territoire européen.
L’immigration choisie n’est pas le modèle de la politique d’immigration que nous souhaitons défendre. Nous y voyons deux écueils fondamentaux. Premièrement, elle contribue au pillage des cerveaux des pays les plus défavorisés. Alors qu’une politique de coopération permettrait d’accroître les échanges et de développer les pays en difficulté économique, l’immigration choisie se limite à l’utilisation d’une main-d’oeuvre, malheureusement bon marché et prête à tout pour venir travailler, que l’on renverra dans son pays d’origine à la fin de sa mission. Ce modèle ne correspond pas à la tradition républicaine de notre pays. En outre, cette immigration risque de stigmatiser la population immigrée au regard des problèmes de chômage que connaît notre pays. Deuxièmement, l’immigration choisie ne supprimera l’immigration qualifiée de « subie ». Au contraire, les deux phénomènes migratoires risquent de se superposer.
Pour favoriser l’un, le projet de loi prévoyait de restreindre certains aspects de l’autre, notamment les dispositions relatives au regroupement familial, dont le but n’était pas de freiner ce droit fondamental, mais de permettre aux étrangers d’accueillir leur famille dans les meilleures conditions. C’est dans cet esprit que Jean-Christophe Lagarde et moi-même avions souhaité inscrire notre démarche : favoriser une meilleure intégration en offrant des conditions d’accueil dignes de ce nom.
En revanche, nous sommes opposés à la suppression de la régularisation automatique après dix ans passés sur notre territoire. Il nous semble en effet que le maintien dans la clandestinité de ces personnes les jettera dans les mains des réseaux de travail illégal et des marchands de sommeil. Cette disposition ne constituait pas une prime à l’illégalité, mais plutôt une forme de prescription.
Les débats, riches et denses, ont permis d’apporter quelques aménagements à ce projet de loi. Je pense, par exemple, à l’amendement qui permet à l’étranger de ne pas se voir retirer sa carte de séjour en cas de rupture de son contrat de travail. Je salue également les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française votées à l’initiative de mon collègue Jean-Christophe Lagarde. Nous souscrivons pleinement à l’objectif de donner les moyens à tout étranger installé durablement sur notre territoire de devenir français. Toutefois, certaines dispositions initiales votées en l’état ne peuvent recueillir notre assentiment.
Au-delà de ce texte et des objectifs qu’il s’est fixés, une grande question demeure : sera-t-il applicable ? Alors même que tous les décrets d’application de la loi de novembre 2003 n’ont pas été encore été publiés, qu’en sera-t-il de celle-ci ? Les circonstances politiques et les échéances à venir nous incitent à la plus grande prudence et nous inspirent quelques craintes. Une nouvelle loi d’affichage ne saurait trouver grâce à nos yeux, car elle desservirait une fois de plus le Parlement et ferait la part belle à ceux qui utilisent le sujet de l’immigration à des fins peu recommandables.
Le groupe UDF respectera la liberté de vote et chacun pourra s’exprimer en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre d’État, le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, que nous avons examiné pendant plus d’une semaine, marque votre choix de société, dont l’immigration n’est qu’un des éléments, au même titre que le CPE et le CNE. Nous nous sommes battus pour un autre choix de société, pour une autre politique de l’immigration. Le groupe communiste a travaillé pour faire en sorte que les conséquences de votre loi soient le moins nocives possible pour les immigrés eux-mêmes – c’est ce que vous avez appelé « l’état d’esprit constructif de l’opposition ». Article après article, nous avons proposé des amendements de suppression, essayant d’obtenir que cette loi ne reste pas seulement une loi liberticide et qu’elle restreigne le moins possible les libertés privées : droit au mariage, liberté de circulation, droit au travail, droit des enfants de vivre avec l’un ou l’autre de ses parents, droit à la santé, droit d’asile.
Nous avons également dénoncé, tout au long du débat, les aspects discriminatoires de votre projet concernant l’attribution de la carte de résident ou de séjour, le traitement du droit au travail, du droit au mariage et du droit au regroupement familial, les conditions d’acquisition de la nationalité française et les différences de traitement entre la métropole et les DOM et les collectivités territoriales.
En dépit de quelques amendements adoptés à la marge, cette loi demeure inacceptable et inefficace. Même si le Gouvernement avait déclaré l’urgence sur le projet de loi, nous avons eu le temps du débat. Souvenons-nous, par exemple, des huit heures durant lesquelles, nous avons tenté, en vain, de modifier l’article 24, et plus particulièrement son alinéa 6, si important pour tous ceux qui, aux termes de la précédente loi, pouvaient être régularisés après dix ans de séjour sur le territoire. Vous leur avez personnellement refusé ce droit, monsieur le ministre d’État, n’acceptant même pas de revenir à la régularisation automatique après quinze ans de présence, instaurée par l’actuel président de l’Assemblée nationale lorsqu’il était ministre de l’intérieur, en 1997. Et vous nous parlez de « générosité », d’« humanisme », de « loi équilibrée » !
Votre projet va au-delà des recommandations des directives européennes et durcit les lois existantes. Prétendant substituer l’immigration « choisie » à l’immigration « subie », votre texte multiplie les conditions d’obtention de la carte de séjour, complique les parcours administratifs, déjà semés d’embûches, et les traitements arbitraires puisque, une fois encore, vous déléguez aux maires et aux préfets un certain nombre de prérogatives qui ne relèvent pas de leurs compétences statutaires.
Les associations, qui se sont mobilisées et avec lesquelles nous avons travaillé sur chaque article, chaque phrase, savent déjà qu’elles vont devoir faire face à un afflux important de nouveaux sans-papiers, après l’adoption de ce projet de loi. Celui-ci érodera les droits des étrangers, au mépris des engagements souscrits dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme et des instruments internationaux que la France a signés et ratifiés. Il entraînera – et c’est tout aussi grave – de nouvelles régressions des droits et représentera, contrairement à vos affirmations, un ferment de xénophobie sur lequel certains ne manqueront pas de construire leur campagne pour l’élection présidentielle.
Nous sommes des centaines de milliers à refuser de devenir des âmes habituées, au sens où l’entendait Charles Péguy lorsqu’il affirmait : « Il y a pire qu’une âme perverse, c’est une âme habituée. » Je ne veux pas devenir une âme habituée à la relégation des sans-papiers, aux mesures discriminatoires et au fait que l’immigration devienne le bouc émissaire de toutes les dérégulations sociales et économiques.
Pervers, votre texte l’est tout autant. Nous le refusons non seulement parce qu’il est discriminatoire, mais aussi parce qu’il ne s’attaque pas aux questions d’ordre structurel liées à l’immigration. N’oublions pas que ce sont les pays du Sud qui aident ceux du Nord. Selon le World Economic and Social Survey des Nations unies, en 2005, les transferts nets de capitaux du Sud vers le Nord se sont élevés à 354 milliards de dollars. Le remboursement de la dette représente à lui seul une ponction de plus de 300 milliards de dollars, chaque année, sur le budget de ces pays.
Si je rappelle ces faits, c’est parce que la question de l’immigration s’inscrit dans ce contexte. Plutôt que d’adopter des lois liberticides et discriminatoires, la France se grandirait en prônant une politique qui renoncerait aux obligations qu’elle impose aux pays du Sud et que, jusqu’à maintenant, le Gouvernement persiste à maintenir. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrions penser à une loi relative à l’immigration. Il y a d’ailleurs fort à parier que, dans un tel contexte, l’intégration ne constituerait plus un problème. Si nous voulons faire primer les droits fondamentaux, nous devons penser l’immigration en termes de partage, de solidarité et de co-développement.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Plutôt qu’une « immigration choisie », inacceptable en raison de ses conséquences dramatiques pour les hommes et les femmes ainsi que pour les États et inefficace par rapport à « l’immigration subie », nous prônons une « immigration partagée » ayant pour objectif des projets économiques et sociaux communs et la mise en réseau d’actions portées par l’ensemble des intéressés œuvrant pour le développement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Monsieur Braouezec, je vous demande vraiment de conclure.
M. Patrick Braouezec. Je conclus, madame la présidente.
Ces actions, qui devraient faire partie de la politique extérieure de la France – mais cela ne vous intéresse pas, mesdames et messieurs de la majorité – seraient incomplètes si nous appréhendions encore l’Europe comme une forteresse.
Face au non-respect des conventions internationales, au déni du droit (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), aux discriminations et à la stigmatisation de l’étranger porteuse de xénophobie, nous ne pouvons que voter contre votre texte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1070 rectifié portant article additionnel après l’article 15.
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1070 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement vise à introduire une disposition permettant la destruction des animaux nuisibles par les propriétaires de barrages afin d’assurer la sécurité publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1070 rectifié.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1070 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 18, tendant à supprimer l’article 15 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le regroupement de ses dispositions effectué à l’article 14.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé.
Mme la présidente. Sur l’article 16, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 858 rectifié et 1037 rectifié.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 858 rectifié.
M. Yves Cochet. Nous proposons d’insérer à l’article 16 un alinéa visant à permettre de déterminer les quantités d’eau prélevées par pompage.
Seul un comptage effectif peut permettre de connaître la consommation d’eau effective, donc de faciliter une gestion plus économe de l’eau. Grâce aux aides largement accordées par les agences de l’eau lors des dernières années pour faciliter la mise en place de compteurs, la plupart des irrigants sont actuellement équipés, mais il faudrait qu’ils le soient tous.
Lorsqu’on se trouve au bord de certains cours d’eau, notamment de la Loire, de mystérieux bruits se font entendre régulièrement, le jour et surtout la nuit, qui trahissent l’activité de pompage à laquelle certains se livrent en secret. Équiper tous les irrigants d’un compteur permettrait de déterminer la quantité d’eau prélevée par chacun.
Mme la présidente. La parole est à M. André Santini, pour soutenir l’amendement n° 1037 rectifié.
M. André Santini. Mon amendement étant identique à celui que vient de défendre M. Cochet, je souscris aux arguments qu’il vient d’exposer, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à ces amendements, mais pour des raisons un peu différentes de celles qui viennent d’être exposées. Nous considérons pour notre part que l’installation de compteurs d’eau doit constituer pour les irrigants un outil de prise de conscience de la quantité qu’ils prélèvent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je veux simplement préciser à M. Cochet que, si les irrigants pompent durant la nuit, c’est avant tout pour éviter le phénomène d’évaporation qui se produit durant le jour, et non pour se cacher.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 858 rectifié et 1037 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 16 bis ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 16 bis est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 19 rectifié, portant article additionnel après l’article 16 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La prévention des risques naturels et la gestion des crues qui incombent au ministère de l’écologie et du développement durable ont justifié le lancement de nombreux travaux et études réalisés soit par l’État, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements, l’État s’étant dans ce cas engagé à verser une subvention. Les contraintes budgétaires ne laissent pas de crédits suffisants pour compléter le financement des opérations en cours alors qu’il est impératif de poursuivre la politique de prévention.
Sur le seul plan Rhône, le besoin de crédits atteint 20 millions d’euros.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs comporte des avoirs disponibles à hauteur de 100 millions d’euros au 31 décembre 2005. Il est alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance au titre du risque de catastrophes naturelles. Il est géré par la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l’État. Il est proposé de faire financer par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de façon tout à fait exceptionnelle et non reconductible, et pour un montant limité à 40 millions d’euros, des dépenses déjà engagées par l’État pour la prévention des risques naturels majeurs, notamment des inondations, qui entrent dans l’objet dudit fonds.
Cette mesure permettra d’activer une trésorerie aujourd’hui passive pour des opérations dont l’intérêt public ne peut être contesté, sans dévoyer bien évidemment l’objet du fonds.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Vous conviendrez, madame la ministre, que cet amendement mérite que l’on en débatte.
De nombreuses communes ont dû élaborer un plan de prévention des risques d’inondation. Votre prédécesseur, Mme Bachelot, avait lancé un appel à projets, à l’issue duquel plusieurs collectivités ont été retenues, qui attendent toujours, pour mettre en œuvre les études et travaux prévus, de voir se concrétiser les engagements de l’État. Celui-ci, on le sait, manque chroniquement d’argent.
Les inondations constituent un sérieux sujet de préoccupation – notamment pour les habitants du bassin de la Dordogne – qui ne doit toutefois pas occulter cette autre catastrophe naturelle qu’est la sécheresse.
Après la sécheresse de 2003, de nombreuses communes, partout en France, ont sollicité leur classement en état de catastrophe naturelle. Seul un petit nombre d’entre elles ont fait l’objet d’un arrêté, et beaucoup de familles, dont la maison a été gravement lézardée, attendent toujours d’être indemnisées. Curieusement, voilà que l’on va ponctionner le fonds de prévention des risques naturels au motif qu’il dispose d’une trésorerie, alors même qu’on ne l’a pas laissé jouer son rôle au profit des collectivités et des habitants touchés par la sécheresse. Si la prévention des risques doit constituer, j’en conviens, une priorité, je vois une incohérence majeure dans le fait de ponctionner un fonds que l’on n’a pas utilisé pleinement lorsqu’il avait vocation à être mis en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais préciser que l’appel à projets de Mme Bachelot a abouti à la signature de trente-neuf conventions sur quarante-deux projets. Les crédits sont disponibles, lesdits projets ayant été considérés comme prioritaires.
Quant aux indemnisations au titre des catastrophes naturelles sécheresse, elles ne proviennent pas du même fonds. J’ajoute sur ce point qu’une liste complémentaire de communes a été retenue la semaine dernière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’article 17 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 17 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 20 rectifié, portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement vise à compléter le dispositif réglementaire concernant les produits biocides. Ces produits, qu’il s’agisse d’insecticides, de rodenticides, de produits de traitement du bois, seront à terme soumis à un dispositif d’autorisation de mise sur le marché en application de la réglementation communautaire.
Cependant, la crise récente du chikungunya a clairement mis en évidence que le dispositif prévu d’autorisation de mise sur le marché doit être complété pour assurer un encadrement suffisant des risques liés à l’utilisation de certains produits biocides.
Il est ainsi prévu que l’application et la distribution de produits représentant un risque particulier pour l’environnement et la santé soient réglementées. Les décrets pris en application de ces mesures permettront d’en fixer le cadre précis. Il ne s’agit pas de soumettre à ces dispositions l’ensemble des produits biocides, notamment pour ce qui concerne la vente, mais surtout de veiller à ce que l’on puisse agir pour les produits les plus préoccupants.
Enfin, l’amendement prévoit la réalisation d’un inventaire des produits sur le marché, qui permettra de mieux gérer la phase transitoire au cours de laquelle les autorisations de mise sur le marché ne seront pas encore en vigueur et de s’assurer du retrait du marché des produits dont les substances actives ne sont plus autorisées. Cet inventaire, qui trouvera toute son utilité en Guyane, où l’on utilise encore certains produits qui ne sont pourtant plus autorisés, constitue un élément essentiel de la réussite du dispositif biocide.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il était sage de réglementer la vente des biocides tout en permettant aux petits vendeurs de continuer à travailler dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Madame la ministre, l’Agence spécialisée en charge de toutes ces questions sera-t-elle sollicitée pour avis dans le cadre de la procédure prévue ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Elle sera bien évidemment consultée, monsieur le député.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 18, je suis saisie d’un amendement n° 187.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié par l’amendement n° 187.
(L’article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 188 rectifié, 50 rectifié et 551, portant article additionnel après l’article 18, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 50 rectifié et 551 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 188 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Un arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux pesticides utilisés par les particuliers interdit « toute mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation ». Cet amendement, que je présente au nom de la commission, a pour objet d’étendre cette interdiction à toutes les publicités en faveur des pesticides. La réglementation actuelle est en effet insuffisante.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 50 rectifié.
M. Yves Cochet. Je partage les arguments développés par M. le rapporteur. Madame la présidente, permettez-moi en outre de poser une question à Mme la ministre.
Madame la ministre, s’agissant du débat sur l’amendement précédent, on a pu lire dans la presse que, dans la crise du Chikungunya, des produits interdits sur le territoire métropolitain avaient été utilisés à La Réunion ? Pouvez-vous infirmer ou confirmer cette information ?
Mme la présidente. Si vous le voulez bien, madame la ministre, vous répondrez après la présentation du troisième amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. D’accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 551.
M. Jean Launay. Je n’ai rien à ajouter aux arguments présentés par M. le rapporteur et M. Cochet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Cochet, lors de mon voyage à la Réunion, j’ai pu constater que tous les produits utilisés – je parle de ceux qui l’ont été légalement – étaient réglementaires et commercialisés. Nous avons cependant souhaité remplacer ces produits par d’autres, beaucoup plus doux. Je sais qu’il a été dit dans la presse qu’on avait inondé la Réunion de produits pesticides. Mais il n’en a pas été ainsi. En effet, les gens ont été formés et les dosages ont été effectués sous le contrôle d’experts. Nous avons simplement substitué des biocides à des produits plus forts. Je pourrais vous communiquer les noms des différents produits utilisés au cours des deux phases.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 50 rectifié et 551 ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui sont, en fait, largement satisfaits. Bien sûr, je ne vois aucun inconvénient à ce que leurs auteurs s’associent à l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 188 rectifié, et défavorable aux amendements nos 50 rectifié et 551.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Comme cosignataire avec Mme Ramonet de l’amendement n° 188 rectifié, je veux souligner que les dispositions prévues s’inscrivent parfaitement dans l’équilibre que nous recherchons entre sanction et prévention. Oui, il faut sanctionner lorsque c’est nécessaire et exiger une réparation lorsque celle-ci s’impose. Mais il faut aussi insister sur la prévention. Je me réjouis que M. Cochet et le groupe socialiste nous rejoignent sur cet objectif. Notre ambition, il faut le réaffirmer à ce stade du débat, est de parvenir à un bon état écologique de l’eau à l’horizon 2015. Ce ne sera possible que grâce à une bonne prévention, laquelle passe forcément par une information juste.
Je me félicite donc que nous nous retrouvions sur cet amendement très important. Il s’agit en l’occurrence d’éviter la banalisation de l’utilisation d’un certain nombre de produits dits verts, couleur à laquelle, monsieur Cochet, vous êtes extrêmement attaché, comme nous aussi, parfois…
M. Yves Cochet. Ce n’est pas parce que c’est vert que c’est bon ! (Sourires.)
M. André Santini. C’est noté ! (Sourires.)
M. François Sauvadet. Cette réflexion pourra se révéler utile à l’avenir, monsieur Cochet ! (Sourires.)
En tout cas, le fait d’avoir une information avérée sur la nature des produits employés participera de la prévention que nous recherchons et je me réjouis, mes chers collègues, que vous nous rejoigniez sur cet équilibre.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je partage la volonté exprimée ici. À une époque, le Lindan pouvait être utilisé sur les animaux jusqu’à dix-huit mois avant leur abattage, et on retrouvait ce pesticide dans une fameuse marque de produits de jardin qui n’interdisait pas de traiter avec les salades la veille de leur consommation. J’attire l’attention sur le fait que la réglementation française est confrontée parfois à des difficultés s’agissant de produits importés. Si ceux-ci sont soumis à la réglementation européenne, rien ne les empêche de venir sur notre territoire. Nous aurons ainsi peut-être mis en difficulté certaines de nos entreprises avec des contraintes que ne s’imposent pas les autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Sensibles aux encouragements du rapporteur et conscients que son amendement rejoint notre préoccupation en matière de sécurité des consommateurs, et surtout des particuliers, nous retirons notre amendement au bénéfice du sien.
Mme la présidente. Retirez-vous également votre amendement, monsieur Cochet ?
M. Yves Cochet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 50 rectifié et 551 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 19, je suis saisie d’un amendement n° 189.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 190.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement permet d’habiliter un nombre plus important d’agents présents sur le terrain, tels que les gardes-pêche, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions relatives aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous par « un nombre plus important d’agents présents sur le terrain » ? Quelle sera la traduction normative de ces termes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. En substituant aux mots « et 2° », les mots «, 2°, 5° et 9° », j’élargis le spectre des personnes habilitées à constater les infractions.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 337.
M. Yves Simon. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 19 bis, je suis saisie d’un amendement n° 191.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 585.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 585.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1202.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 19 bis par les mots « en particulier lorsque des produits contrefaits ont été utilisés ».
Il est, en effet, pertinent de renforcer les contrôles et de sécuriser les pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Toutefois, l’État se doit d’être vigilant sur les cas de contrefaçons de ces produits afin de protéger la recherche, l’expérimentation et la mise en œuvre de nouveaux moyens de lutte contre la pollution, respectueux de l’équilibre du profil du milieu aquatique dans lequel ils sont utilisés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 19 bis est issu d’un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, M. Bruno Sido et permet à l’État d’agréer un ou plusieurs organismes qui contribuent à la prévention des pollutions accidentelles des eaux et à la lutte contre celles-ci. En clair, il s’agit de certifier, de confirmer et d’identifier les actions menées par le CEDRE.
Or, votre amendement, monsieur Decool, qui s’inscrit dans la démarche d’information, de prévention et de sensibilisation que nous souhaitons, risque d’être hors sujet au regard de l’objectif précis visé par le Sénat. Peut-être pourriez-vous avoir l’amabilité de vous joindre à nous ? Ce serait sympathique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Après ces explications, je retire mon amendement et m’associe à la démarche du rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 1202 est retiré.
Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 19 bis.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1245 rectifié et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1245 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Il s’agit de mettre en application la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments de navires. Cet article additionnel après l’article 19 bis permet à la France de se mettre en adéquation avec des mesures de caractère international.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou, pour soutenir l’amendement n° 588.
M. Alain Gouriou. Cet amendement vise à renforcer la qualité des eaux territoriales. Nous sommes heureux de constater que M. le rapporteur, qui vient de présenter un amendement qui n’avait pas été examiné en commission, rejoint nos préoccupations. Il s’agit de renforcer les pénalités en cas d’actes inqualifiables tels les déballastages sauvages effectués dans les eaux territoriales françaises. Nous proposons que ce soit puni de deux ans d’emprisonnement et de un million d’euros d’amende.
Nous sommes bien placés, en Bretagne, pour constater que, grâce au renforcement de la législation, le nombre de cas de déballastage à proximité des côtes françaises a baissé. Le nombre des capitaines de navire traduits devant le tribunal de Brest, qui juge ce type d’infraction, est de plus en plus important et les amendes élevées ont un réel effet dissuasif. Nous proposons donc de renforcer les peines punissant ces délits.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 588 ?
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement n° 588 est en partie satisfait par la convention de l’OMI, en cours de ratification. La commission, estimant que les amendes qu’il prévoit sont trop élevées, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, monsieur Gouriou, l’objectif de votre amendement étant similaire, je ne verrais aucune objection à ce que vous nous rejoigniez sur l’amendement n° 1245 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1245 rectifié et invite M. Launay à retirer l’amendement n° 588 au profit du premier.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou.
M. Alain Gouriou. Je vais retirer l’amendement n° 588, mais j’insiste sur le fait que les déballastages sauvages constituent de véritables catastrophes et représentent pour les collectivités locales – régions ou départements – des dépenses considérables. Le chiffre de 1 000 000 euros d’amende peut paraître important dans l’absolu, mais comparé aux dépenses engagées pour réparer les dégâts causés, il se justifie aisément.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, le Gouvernement partage votre indignation devant ces conduites scandaleuses que sont les déballastages. Mais sans doute avez-vous noté, comme nous, que les tribunaux prononcent des sanctions de plus en plus sévères à l’encontre de ceux qui s’en rendent coupables.
M. Alain Gouriou. Tout à fait !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Outre les cautions, de plus en plus lourdes, l’immobilisation du bateau pendant plusieurs jours a manifestement un effet très dissuasif.
Mme la présidente. L’amendement n° 588 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1245 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 21 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Par cet amendement, le Gouvernement propose de prendre toute disposition utile en vue d’une gestion appropriée des sites Natura 2000 en mer. La France, qui dispose d’un patrimoine marin considérable, doit jouer un rôle moteur dans le développement d’outils et de pratiques innovantes permettant d’assurer la préservation du milieu marin, en associant les utilisateurs de la mer.
Le plan d’action spécifique pour la mer de la stratégie nationale pour la biodiversité, adopté en 2005 par le Gouvernement, prévoit, conformément à nos obligations communautaires, d’établir un réseau Natura 2000 en mer, à l’horizon 2008.
Il est aujourd’hui nécessaire d’adapter le dispositif juridique existant pour permettre la bonne gestion de ces sites. Cet amendement permet d’affirmer la présence – et la prise en compte – d’activités humaines dans les sites Natura 2000 en mer, notamment la pêche et les activités aquacoles, et il introduit un vocabulaire adapté aux espaces marins et à leurs utilisateurs. Il définit ensuite des modalités de gouvernance appropriées pour les sites Natura 2000 comprenant majoritairement des espaces marins, sur lesquels l’État entend assurer pleinement ses responsabilités, exercer ses droits souverains et affirmer la juridiction de la France.
Enfin, cet amendement ouvre aux professionnels et utilisateurs des espaces marins le bénéfice des outils de gestion contractuelle des sites Natura 2000, jusqu’à présent réservés aux seuls titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Une remarque de forme, madame la présidente : on va finir par trouver des avantages au fait d’avoir laissé passer tant de temps entre l’adoption de ce texte au Sénat et la lecture par notre assemblée ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 20, je suis saisie d’un amendement n° 192.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Je présenterai en même temps les amendements suivants, jusqu’au n° 196.
L’amendement n° 192 est rédactionnel, ainsi que les amendements nos 195 et 196 ; les amendements nos 193 et 194 rectifié sont des amendements de conséquence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 197.
La parole est à M. Yves Simon, pour le soutenir.
M. Yves Simon. Cet amendement vise à déterminer la fréquence du contrôle périodique obligatoire en la fixant à cinq ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 315.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Actuellement, le contrôle des appareils de pulvérisation est exercé par les chambres d’agriculture. Les agriculteurs y sont attachés, car le contrôle des débits leur permet de réaliser des économies de produits et d’épandre ceux-ci régulièrement sur les cultures.
Par cet amendement, je vous propose d’écrire dans la loi que le contrôle périodique sera exercé par la chambre d’agriculture, organisme officiel à même de délivrer les certifications nécessaires.
M. Jean Launay. Avec les subventions du département, bien sûr !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je m’en excuse auprès de l’auteur de cet amendement, mais la commission a émis un avis défavorable. Nous sommes dans un domaine technique, et le marché du contrôle doit être plus ouvert.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Guillaume, les chambres d’agriculture ont mis au point il y a plusieurs années, grâce au volontariat, des diagnostics de contrôle des pulvérisateurs. Il me semble toutefois important que ce contrôle puisse être opéré par d’autres structures compétentes et indépendantes, selon des modalités qui seront définies par la voie réglementaire. Je suis donc au regret d’émettre, moi aussi, un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Raisonner en termes de « marché du contrôle » me semble extrêmement dangereux. Nous risquons de voir se développer des certificats de complaisance, émanant de structures autres que les chambres d’agriculture et qui pourront développer leur activité de contrôle sans aucune garantie, ni pour l’agriculteur, ni pour ceux qui, comme nous, défendent l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. S’agissant de contrôles obligatoires, il ne serait pas inutile de préciser qui sera chargé de les effectuer. Mais ce que nous propose notre collègue Guillaume fait courir un risque de mélange des genres qu’il vaut mieux éviter. Le rôle des chambres d’agriculture est d’assister les agriculteurs. Si je me réjouis de voir que les appareils de pulvérisation sont de mieux en mieux contrôlés, souvent collectivement d’ailleurs par les coopératives d’utilisation du matériel agricole, je ne suis pas favorable au fait de confier ce contrôle aux seules chambres d’agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Rien n’interdit aux chambres d’agriculture d’agréer certains services de contrôle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 911.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 20, qui porte sur la réglementation des appareils de pulvérisation de produits antiparasitaires et biocides, est un article important car il touche à la santé des exploitants agricoles, mais aussi à la santé publique. Il convient donc de mettre en place des incitations liées à la fréquence des contrôles.
Mes collègues François Sauvadet et Jean Lassalle peuvent en témoigner, nous revenons de loin car, il n’y a pas si longtemps, les appareils pulvérisaient les produits dans toutes les directions ! Il est donc nécessaire de vérifier le réglage des pulvérisateurs, mais il ne faut pas que cela soit ressenti par le monde agricole – étant fils d’arboriculteur, je peux en parler – comme une contrainte supplémentaire. La moindre des choses serait d’expliquer aux agriculteurs que ce contrôle, en diminuant les doses de produits toxiques sur les parcelles, préserve leur santé. Essayons de mobiliser le monde agricole sur cet enjeu d’intérêt général.
Un geste fort en direction du monde agricole consisterait à l’assurer du financement de ces contrôles par les agences de l’eau. À ce titre, j’ai été heureux d’entendre la réaction de M. Launay, qui connaît bien le fonctionnement des agences. L’incitation n’en serait pas moins forte si le monde agricole se sentait aidé financièrement.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. C’est une ode à la logique du « gagnant-gagnant » que je viens d’entendre…
M. François Sauvadet. Absolument !
M. André Flajolet, rapporteur. …et un effort de cette importance devrait être répété dans toutes les relations qui unissent le monde agricole, les chambres d’agriculture et les agences de l’eau, mais honnêtement, monsieur Dionis du Séjour, cela ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ?
M. Jean Dionis du Séjour. Pas du tout !
M. André Flajolet, rapporteur. Évitons, en adoptant une série de petits amendements, de créer une superposition de règles qui viendront coiffer l’autonomie des agences. Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour. Comment pouvez-vous être « totalement défavorable » à une telle proposition ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Dionis du Séjour, je ne suis pas opposée à l’intervention des agences pour une durée limitée dans le temps, en faveur de la mise en œuvre du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. L’encadrement communautaire des aides d’État permet en effet d’accompagner financièrement, pour une durée limitée, l’application d’une nouvelle réglementation. Je demanderai d’ailleurs aux agences de mettre en place un dispositif ad hoc. Cependant, il ne me semble ni nécessaire ni souhaitable d’apporter cette précision dans la loi, car cela relève à l’évidence du domaine réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Cet amendement est intéressant car il soulève un problème important et traduit la nécessité du contrôle. Cependant, il touche à l’équilibre subtil qui caractérise le fonctionnement de la politique de l’eau, entre agences, comités et niveau national.
Ce système avait tout pour ne pas marcher, et il fonctionne depuis 1964. Nous avons un peu « recentralisé » : les programmes et les plafonds seront définis ici. Trop détailler dans la loi le financement des agences, c’est tuer le principe de subsidiarité et saper la responsabilité donnée aux comités de bassin. Bref, c’est éliminer la spécificité française de l’agence et du comité de bassin.
M. Jean Dionis du Séjour. Non !
M. Claude Gaillard. Par ailleurs, si la loi impose ce type d’aide, je ne vois pas pourquoi les autres types d’aide ne le seraient pas aussi !
Certes, il faut insister sur l’importance de la question, qui sera d’ailleurs débattue à propos du neuvième programme, mais, de grâce, laissez un peu de responsabilité aux comités de bassin !
Sur le fond, nous sommes d’accord, mais, sur la forme, je tenais à vous faire part de ce léger désaccord avec beaucoup de simplicité, mais aussi beaucoup de force.
M. Jean Launay. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je partage l’analyse de Claude Gaillard. Je pense que cet amendement n’est pas idéologique. Nos débats doivent nous conduire à prendre des mesures efficaces en matière d’environnement.
Proposer des taxes à tort et à travers, comme certains le font pour se faire plaisir, n’est pas la solution. Par contre, contrôler les pulvérisateurs est un bon objectif que nous devons atteindre, mais se contenter de rendre ce contrôle obligatoire ne suffit pas. Il faudra des mesures incitatives et le retour de la TGAP, devenue redevance, par le biais des agences de l’eau. Il faudra ensuite définir la façon dont les actions doivent être conduites, sous forme collective, via des organismes qui devront être agréés ou non pour contrôler les pulvérisateurs. Ce contrôle est un service rendu autant à l’utilisateur du pulvérisateur qu’à l’environnement.
Il faut donc soutenir des mesures efficaces. Cette disposition-là le sera. Assassiner les paysans par des taxes ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien, monsieur Raison !
M. Jean Lassalle. Notre collègue a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. N’exagérons rien et ne faisons pas de misérabilisme !
Il y a deux problèmes distincts : celui du conseil en réglage et celui du contrôle.
Que le conseil en réglage soit assuré par les chambres paraît tout à fait normal. Je ne suis pas opposé à ce qu’il soit financé pendant un temps donné, quelques années, mais laissons les agences de bassin régler ce problème elles-mêmes.
En revanche, le contrôle doit-il être payé par la puissance publique ? Quand a été instauré un contrôle sur les automobiles de plus de cinq ans, quelqu’un s’est-il préoccupé des smicards obligés de se servir de leur voiture pour aller travailler le matin, pour proposer de leur payer le contrôle de leur voiture ? Non !
Arrêtons de tomber dans le misérabilisme dès qu’il s’agit d’agriculture ! Protéger les revenus des agriculteurs est normal, mais leur voter une subvention de cinquante centimes chaque fois qu’ils dépensent un euro ne l’est pas !
Pendant trente ans, j’ai vendu des reproducteurs et j’ai payé tous les ans les services des poids et mesures pour contrôler ma bascule ! Cela ne m’a pas paru scandaleux !
M. François Sauvadet. Il est très libéral !
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je rejoins le plaidoyer de M. Gaillard sur l’autonomie des agences, leur compétence et la responsabilité de ces « parlements de l’eau » auxquels nous participons les uns ou les autres – le président Santini pourrait en témoigner.
Cependant, j’invite M. Gaillard à mener sa réflexion à son terme. Lorsque nous en arriverons à des articles visant à donner la possibilité à des collectivités territoriales d’avoir une contribution via une taxe pour faire face aux responsabilités que nous leur reconnaissons dans la loi, j’espère que, par souci de cohérence, il aura la même démarche intellectuelle et décidera de leur laisser la même autonomie !
M. Claude Gaillard. Cela n’a rien à voir !
M. François Sauvadet. Deuxièmement, vous regrettez le caractère trop directif de la contrainte qui serait imposée par notre amendement. Or nous pouvons déjà nous interroger sur le caractère normatif de la loi lorsque nous en sommes à délibérer pour nous assurer que figurera dans la loi de la République un contrôle sur les pulvérisateurs ! Lorsque la loi en arrive à ce niveau de détail, lorsqu’elle impose des contraintes et encore des contraintes, permettez-nous de pouvoir interroger le Gouvernement sur la façon d’y faire face !
Madame la ministre, je partage votre analyse sur la nécessité d’accompagner l’agriculture vers de meilleures pratiques, notamment en s’assurant que les matériels assurant la diffusion des intrants dans les sols soient en bon état de fonctionnement.
Vous avez aussi rappelé, madame la ministre, le cadre réglementaire européen. Tout ce que nous pourrons faire pour simplifier le cadre dans lequel s’exerce l’agriculture, tout en satisfaisant les grands objectifs de préservation de l’environnement, devra être exploré. Il ne me paraît pas anormal, lorsqu’on impose des mesures nouvelles et dans le contexte difficile que connaît l’agriculture, de prévoir – pour un temps donné, comme vous l’avez dit vous-même avec beaucoup de justesse – les moyens d’accompagner les contraintes, notamment par l’aide au conseil. Nous avons eu ce débat en commission des affaires économiques lorsque nous nous sommes interrogés sur la formation des agriculteurs pour les aider à développer de meilleures pratiques culturales.
Madame la ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, avec l’accord de mon partenaire Dionis du Séjour, s’il est bien clair que nous devons accompagner, pour un temps donné, l’agriculture lorsque nous imposons des contraintes. En disant cela, je pense à l’ensemble de la filière, aux agriculteurs bien sûr, mais aussi aux industriels, qui devraient, eux aussi, assumer la responsabilité de fournir des matériels performants.
Madame la ministre, j’apprécie que vous donniez cette tonalité au débat, en fixant le cadre européen et en affirmant que les agriculteurs seront accompagnés dans les efforts de prévention que nous leur demandons, efforts légitimes si nous pensons à nos enfants et à la terre que nous leur laisserons !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. En ce qui concerne le caractère réglementaire ou législatif de cette proposition, si la loi s’occupe du contrôle des pulvérisateurs, elle peut s’occuper du financement de ce contrôle ! Ou bien nous sommes dans le réglementaire s’agissant de l’obligation de contrôler les pulvérisateurs, et nous supprimons cet alinéa, ou bien il n’est pas illégitime de nous occuper du financement de ces contrôles !
Ensuite, que nos collègues socialistes me qualifient de dirigiste me gêne un peu car ce n’est pas vraiment cela ! Mais après tout, notre ami Gaubert a fait une sortie libérale remarquée ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Lorsque nous écrivons que les « contrôles périodiques obligatoires constituent des actions éligibles au concours financier des agences de l’eau », nous laissons tout loisir aux agences de l’eau de fixer la hauteur de ce soutien.
Quant au misérabilisme s’agissant des agriculteurs, nous sommes un certain nombre à nous soucier d’une profession qui est sans doute une de celles dont le revenu a le plus reculé ces dernières années…
M. Jean Lassalle. Absolument !
M. Jean Dionis du Séjour. …et nous ne voulons pas leur imposer une facture trop sévère au sortir de cette discussion. C’est l’un de nos objectifs et il n’est pas illégitime !
J’ai apprécié la manière dont Michel Raison avait posé le problème. Il faut que cela marche, parce que le contrôle des pulvérisateurs est un vrai problème. Alors, faisons en sorte que cela fonctionne, et n’y mettons pas d’idéologie ! Si nous soutenons financièrement cette mesure au début, cela l’aidera !
Madame la ministre, vous avez pris l’engagement d’aider cette mesure financièrement, au moins au début. Nous en prenons acte avec François Sauvadet. Nous vous faisons confiance et retirons l’amendement, après un bon débat.
Mme la présidente. L’amendement n° 911 est retiré.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je partage l’avis et du rapporteur et de M. Gaillard.
D’abord, il me semble que nos collègues de l’UDF tiennent des propos contradictoires : on ne peut pas à la fois demander l’autonomie financière des agences et défendre un tel amendement.
Sur le fond, monsieur Dionis du Séjour, vous le savez car nous faisons partie du même bassin et nous travaillons dans la même agence de l’eau : ces débats ont lieu dans le cadre de la préparation du neuvième programme ! Notre objectif à tous est d’améliorer les performances et de satisfaire à la directive cadre sur l’eau !
Laissons donc les conseils d’administration et les commissions ad hoc des agences, auxquels les agriculteurs participent, en débattre. Si nous sommes d’accord sur l’objectif, nous trouverons bien les moyens de financer les actions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 20.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 590.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, seuls les communes du littoral ou leurs établissements publics de coopération intercommunale sont concernés par l’article réglementant l’activité baignade. Or l’activité baignade est aussi largement pratiquée en eaux intérieures – plans d’eau et rivières.
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police des maires à toutes les zones de baignade.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car il étend trop la responsabilité qui pèsera sur les maires. En outre, les préoccupations de M. Launay sont pratiquement satisfaites avec l’amendement n° 23 deuxième rectification du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 877 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il ne faut pas s’étonner qu’un député auvergnat défende l’amendement n° 877 rectifié, que j’ai cosigné avec notre président de groupe, Alain Bocquet. Du reste, vous n’êtes pas sans savoir que les Auvergnats ont inventé non seulement les volcans, mais encore l’eau minérale, et peut-être fondé Deauville, si l’on en croit Alexandre Vialatte ! Mais là, c’est une autre histoire !
C’est dire à quel point l’eau minérale compte pour la population auvergnate et je ne sais, mes chers collègues, si vous mesurez la qualité de ce patrimoine. L’eau minérale a pu circuler durant des siècles sous la Limagne, passant entre la faille des volcans jusqu’au Forez, avant d’être captée et embouteillée : on dit même que l’eau de Châteldon, dans l’arrondissement de Thiers où j’ai été élu député et qui, comme chacun sait, est la meilleure eau de France – on en sert au restaurant de l’Assemblée nationale – met plus de quatre mille ans à arriver à la source !
Mme la présidente. Vous allez sans doute nous proposer une dégustation, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. N’oubliez tout de même pas que je suis Auvergnat ! Or l’eau de Châteldon n’est pas bon marché du fait qu’elle est produite en quantité limitée : sa production annuelle correspond à deux heures de production de l’eau de Volvic !
Cet amendement, très technique, tend à revenir sur la loi de finances rectificative pour 2001, qui avait redéfini l’assiette de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales attribuées aux collectivités locales, la rendant applicable à l’hectolitre embouteillé au lieu, comme précédemment, du litre ou de la fraction du litre.
Cette modification a suscité dans certaines communes des difficultés qui ont conduit à l’adoption, à l’article 95 de la loi de finances pour 2006, d’un dispositif autorisant ces collectivités à dépasser 0,58 euro par hectolitre dans la limite de 0,70 euro.
Afin de résorber la disparité des situations, il est donc proposé de retourner au mode antérieur de surtaxation. Si je vous donnais lecture de l’article 95 – je ne le ferai pas de peur de ralentir les débats –, vous vous apercevriez qu’il est une véritable usine à gaz !
M. Jean Gaubert. Une usine d’eau pétillante, alors ! (Sourires.)
Mme la présidente. C’est ce qu’il faut croire !
M. André Chassaigne. C’est pourquoi, il convient de revenir à une définition beaucoup plus simple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout aussi défavorable, à moins que M. Chassaigne ne retire son amendement.
En effet, avant les dispositions de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2001, les communes sur le territoire desquelles se trouve une source d’eau minérale pouvaient percevoir une surtaxe dans la limite de 2,3 centimes de franc, soit 0,351 centime d’euro par litre ou par fraction de litre. Ces dispositions avaient conduit à soumettre au même tarif l’eau minérale conditionnée en bouteilles d’un litre et celle conditionnée en contenants de moins d’un litre. C’est en vue de remédier à l’injustice de ce dispositif que le Gouvernement, dans la loi de finances rectificative pour 2001, a souhaité établir une assiette claire, tout en maintenant le niveau des recettes communales. La modification introduite par l’article 95 de la loi de finances pou 2006, grâce à l’adoption de l’amendement de M. Étienne Mourrut, a permis de prendre en considération certaines situations exceptionnelles, vous donnant d’ores et déjà satisfaction.
Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, retirez-vous l’amendement ?
M. André Chassaigne. Non, madame la présidente, car, étant donné le grand nombre d’articles qui reste à examiner, je renonce à demander une suspension de séance pour solliciter l’avis à M. Alain Bocquet. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Si j’interviens pour soutenir l’amendement de M. Chassaigne, ce n’est pas pour défendre l’eau de Plancoët, qui est la seule eau minérale de Bretagne, mais parce que la question qu’il soulève mérite mieux que des sourires !
En effet, si la présence d’une source d’eau minérale dans une ville est une richesse, elle est aussi une contrainte, dont le coût n’est compensé que par la perception d’une surtaxe, laquelle, dès lors, est tout à fait justifiée.
Je n’ai aucune raison de douter des propos de Mme la ministre, nous assurant que l’amendement est satisfait. Il n’en reste pas moins, je le répète, que nous ne saurions nous contenter de sourire sur la question. L’agriculture de montagne n’a jamais été productiviste, et c’est tant mieux ; pour autant, il convient de compenser le coût des efforts de protection réalisés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. Je tiens à soutenir, moi aussi, l’amendement de notre collègue Dédé le Rouge – M. André Chassaigne.
Étant certainement celui qui, ici, a bu le plus d’eau au cours des dernières semaines, j’en suis devenu un véritable spécialiste ! J’ai d’ailleurs eu l’occasion de goûter l’eau de Châteldon qui, je le reconnais, est différente de toutes les autres et m’a fait le plus grand bien. Une eau d’une telle qualité mérite qu’on se donne les moyens de continuer de la produire dans de bonnes conditions. J’ignore si, comme Mme la ministre l’a déclaré, l’amendement de M. Chassaigne est déjà satisfait : il l’est, me semble-t-il, mais en partie seulement. C’est pourquoi un léger effort de Mme la ministre nous éviterait certainement d’avoir à déranger M. Bocquet !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je tiens à faire une remarque d’ordre général.
On vient de faire de la publicité à quelques marques d’eau minérale et je n’y suis pas opposé. Toutefois, chacun le sait, nos concitoyens sont les champions du monde de la consommation d’eau minérale et ce n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux, même au regard de l’état sanitaire de la population. Ce qu’il faut, c’est reconquérir la qualité de l’eau du robinet – ce qui, je suppose, est l’objectif du projet de loi. Certaines grandes villes l’ont fait : à Grenoble, où j’étais avant-hier, l’eau, en régie municipale directe,…
M. Jean Launay. Très bien !
M. Yves Cochet. …est particulièrement pure sans être aucunement traitée. Il en est de même – ce qui, peut-être, ne fera pas plaisir à M. Santini – à Paris : la société Eau de Paris distribue au robinet à plus de trois millions de personnes une eau de très bonne qualité.
En outre, il convient de rappeler que l’eau au robinet vaut beaucoup moins cher que l’eau minérale dont le litre coûte plus cher qu’un litre de pétrole,…
M. François Guillaume. Ou de lait !
M. Yves Cochet. …il est vrai, peut-être plus pour très longtemps !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 876.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Peut-être ce second amendement sur l’eau minérale fera-t-il plus facilement l’objet d’un consensus.
Laissez-moi tout d’abord vous dire, monsieur Cochet, que l’objectif de nos amendements, notamment de celui-ci, est de s’attaquer aux surprofits réalisés par de grandes marques telles que Danone ou Nestlé – elles ne sont pas les seules. L’eau minérale est un patrimoine commun de l’humanité, ne l’oublions pas : le plus grand scandale, c’est que son embouteillage puisse donner lieu à des profits énormes venant alimenter les cagnottes des actionnaires. Nous sommes donc en parfait accord sur ce point.
Je tiens à me tourner plus particulièrement vers Jean Lassalle qui a, me semble-t-il, une source sur le territoire de sa circonscription, la source Ogeu,…
M. Jean Lassalle. C’est exact !
M. André Chassaigne. …et qui verra prochainement s’ouvrir l’exploitation d’une seconde, la source Urepel. Or, il n’est pas inutile de rappeler, dans le cadre de cet amendement, que les Pyrénées-Atlantiques sont à deux pas de l’Espagne !
En effet, la surtaxation à l’hectolitre bénéficiant aux collectivités locales, en contrepartie de l’exploitation commerciale et industrielle d’une ressource naturelle, est due par les fabricants ou exploitants de sources d’eau minérale, sur les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit, sur le marché intérieur français, la Corse et les départements d’outre-mer.
En revanche, la commercialisation de cette richesse naturelle locale échappe à l’application de cette surtaxe pour toute expédition vers un État membre de l’Union européenne. Mesurez bien, mes chers collègues, le caractère scandaleux de cette situation ! Il en va de même pour les exportations hors du territoire de l’Union européenne qui en sont, elles aussi, exonérées.
Il en résulte pour les collectivités locales un manque à gagner préjudiciable, qui pourrait être comblé par une modification de la législation, dont les effets financiers seraient ressentis positivement par nombre de communes dont ce revenu fiscal supplémentaire améliorerait les ressources au moment où elles sont confrontées – chacun le sait ici – à l’alourdissement constant de leurs charges.
Je ne saurais donc trop insister sur cet amendement auprès de mes collègues, notamment de M. Simon qui, élu de l’Allier, est concerné par les eaux de Vichy et de Saint-Yorre. Son adoption serait bénéfique aux collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 876. Dans le cas contraire, il émettrait un avis défavorable.
En effet, monsieur le député, au plan technique, la surtaxe communale sur les eaux minérales constitue un droit d’accise et, comme toutes les accises, cet impôt est par principe exigible sur les seules quantités du produit concerné consommées ou destinées à être consommées sur le territoire national.
Au plan économique, l’exonération permet à l’entreprise qui exploite la source de pratiquer des prix compétitifs par rapport à ses concurrents sur les marchés étrangers et donc de soutenir son développement. La mesure que vous proposez, si elle était adoptée, nuirait à cette compétitivité et, par voie de conséquence, à l’emploi en France.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles, je le répète, je souhaite, monsieur Chassaigne, que vous retiriez l’amendement n° 876.
M. André Chassaigne. Jamais, madame la ministre, je ne capitulerai sur cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Madame la ministre, je trouve votre argumentation quelque peu surprenante ! En effet, vous nous expliquez qu’on ne saurait taxer les produits destinés à l’exportation sous peine de nuire à leur compétitivité mais, dans le même temps, vous ne trouvez rien à redire à la taxation des produits qui restent sur le territoire national, alors qu’ils y seront concurrencés par des importations sans doute détaxées ! Un tel raisonnement est incompréhensible ! La logique serait d’appliquer en matière de taxation les mêmes règles à un même produit, qu’il soit exporté ou demeure sur le marché intérieur. Il n’y a aucune raison que les consommateurs français paient plus cher ce que les consommateurs étrangers paieront moins cher !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 876.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 970.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement n° 970 vise, en matière de substances dangereuses, à autoriser les agences de l’eau à se saisir d’études épidémiologiques, ou à y participer.
En effet, les produits phytosanitaires, qui sont les médicaments des plantes, ne sont pas toxiques par eux-mêmes, mais le deviennent au-delà d’un certain seuil. Du reste, en ce qui nous concerne, avons-nous peur de prendre des médicaments ?
Nous pouvons aujourd’hui constater, et c’est important, qu’il existe fort peu d’études probantes établissant clairement le lien entre tel produit et telle pathologie. Ce vaste domaine reste à explorer. En commission, M. le rapporteur, à moins qu’il ne s’agisse du président Ollier lui-même, m’a assuré qu’il existait une telle étude concernant l’île de la Réunion. J’en prends bonne note.
En revanche, je puis vous assurer que, concernant la vallée de la Garonne, et je prends Jean Launay à témoin, très peu d’études ont été réalisées qui établissent un lien entre la toxicité des produits et les pathologies que ces derniers pourraient provoquer.
Dans cette affaire, nous voulons opposer la raison à l’angoisse. Il est important que l’on puisse se saisir de ce genre de problèmes au niveau local. Je pense, notamment, aux agences de l’eau.
Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire, les députés de l’UDF avaient apprécié que vous vous soyez montrée favorable à un amendement relevant de la même philosophie. Il s’agissait pour les commissions locales d’information, les CLI, de pouvoir entamer des démarches pour savoir si les craintes en matière de cancer suscitées par la proximité d’une centrale nucléaire étaient fondées ou non.
Notre demande est identique à propos de l’eau. Il faut faire preuve de rationalité. Les agences de l’eau pourraient utilement se charger d’études. Or, pour le moment, nous nous trouvons dans un véritable désert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant, d’une part, qu’il s’agissait d’une disposition d’ordre réglementaire et considérant, d’autre part, que l’ONEMA, une fois créé, pourrait lancer des études et mutualiser un certain nombre de savoirs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, le Gouvernement n’est pas opposé à l’intervention des agences pour financer des études épidémiologiques qui permettraient en effet de mieux comprendre le lien entre l’utilisation des pesticides et l’apparition de certaines maladies, et de tenir compte des résultats obtenus pour orienter la décision publique.
Je rappelle que des travaux sont en cours à ce sujet, et qu’il faut les amplifier. Mais il n’est, à mon avis, ni nécessaire ni souhaitable d’apporter cette précision dans la loi. Il me semble que la décision doit en effet revenir, en dernier ressort, aux conseils d’administration des agences de l’eau.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes en train d’examiner un point important et j’apprécie la mesure de l’intervention de Mme le ministre. Laissez-moi néanmoins répondre aux propos de M. le rapporteur.
Il affirme que l’amendement relève du domaine réglementaire : non ! Ce n’est pas le cas sur ce point qui concerne l’un des objectifs majeurs de la politique de la santé publique, tels que définis notamment par l’article 36 du projet, en l’occurrence la volonté d’éliminer les substances dangereuses. Encore faut-il pour cela qu’on fonde scientifiquement le lien entre ces substances et les pathologies qu’elles provoqueraient. Cette affaire n’est tout de même pas banale ! Nous sommes en train, je le répète, de définir une orientation majeure de la loi.
M. le rapporteur soutient ensuite que l’ONEMA pourra lancer des études et mutualiser les savoirs. Il a raison, mais la situation de la Bretagne de M. Gaubert, avec ses nitrates, n’a rien à voir avec l’Aquitaine de M. Launay et de moi-même. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ce n’est pas le sujet, mon cher collègue !
M. Jean Dionis du Séjour. Aussi convient-il de faire montre d’un peu de souplesse.
Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens que je maintiens et, madame le ministre, je vous remercie de votre latitude.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 970.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 20 bis, je suis saisie d’un amendement n° 23 deuxième rectification.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’article 20 bis adopté par le Sénat anticipait une partie de la transposition de la directive relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade dans le code général des collectivités territoriales. Cet amendement transpose cette directive environnementale et sanitaire en totalité et propose de le faire dans le code de la santé publique, qui comporte déjà de nombreux articles à ce sujet.
L’essentiel de l’article 20 bis, tel qu’adopté par le Sénat, est repris, même si sa structure a été remaniée pour faciliter la lecture du code de la santé publique.
L’ensemble des obligations relatives à la surveillance et à la gestion active de l’eau de baignade, comme exigées par la directive, a été énuméré et sera précisé par décret. Ces obligations concernent notamment la définition de la saison balnéaire, les profils d’eaux de baignade, le programme de surveillance, les mesures de gestion active et d’amélioration de la qualité de l’eau de baignade, et l’information et la participation du public.
La directive introduisant des modifications des dispositions du code de la santé publique qui étaient communes aux eaux de baignades et aux piscines, les différentes obligations des eaux de baignades et des piscines sont maintenant séparées dans des articles différents.
Cet amendement transpose ainsi complètement – enfin ! – la directive « Eaux de baignade » publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 mars 2006, et contribue aux efforts réalisés par le Gouvernement pour le respect des délais de transposition. Je rappelle qu’en un an la France s’est totalement mise à jour de ses obligations en matière de transposition des directives relatives à l’environnement, dans le champ du ministère de l’écologie.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement constitue en effet une transposition en droit interne, comme l’a rappelé Mme la ministre, dont je salue le travail en matière de transposition.
J’en profite pour préciser que les amendements qui suivent ont été repoussés par la commission puisqu’ils concernaient les eaux intérieures. À chaque jour suffit sa peine.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Merville.
M. Denis Merville. Je découvre cet amendement et nous devons certes transposer la directive européenne en question. Cependant, il prévoit encore des décrets. Or je vous serais reconnaissant de ne pas trop en rajouter tant je crains qu’on n’alourdisse les charges des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 bis est ainsi rédigé.
Les amendements nos 703, 704, 705 et 641 tombent.
Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 20 bis.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1248.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. L’adoption, hier soir, d’un amendement du Gouvernement a fait tomber – j’allais dire : « au champ d’honneur » – un certain nombre d’amendements relatifs au secteur conchylicole, qui méritaient pourtant d’être débattus et sur lesquels je souhaite revenir. Ces amendements avaient pour objet d’ajouter les termes « durable et équitable » aux termes « gestion équilibrée ».
M. François Brottes. Ils ont été remis en débat.
M. Jean Launay. Alors, c’est parfait. Deux types de débat nous occupent donc…
Mme la présidente. Excusez-moi, mon cher collègue, mais je ne vois pas très bien où vous voulez en venir. Parlez-vous bien de l’amendement n° 1248 ?
M. Jean Launay. C’est bien cela, madame la présidente !
M. Alain Gouriou. Les eaux sont troubles !
M. Jean Launay. J’ai souhaité que les amendements tombés hier soir soient remis à l’ordre du jour.
Ainsi, l’amendement n° 1248 vise à introduire les termes « durable et équitable » après les termes « gestion équilibrée ». Hier soir, Yves Cochet a développé une longue argumentation sur cet article et en particulier sur l’énergie hydroélectrique. Pour notre part, nous en tenant uniquement au premier alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous souhaitons simplement insister sur le fait qu’en ajoutant la mention « durable et équitable », nous restons cohérents avec ce que prévoit la directive cadre sur l’eau et en assurons une complète transposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai déjà dit que la commission avait émis un avis défavorable puisque l’amendement n° 1036 à l’article 13 bis y satisfaisait déjà.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1248.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1247.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Toujours dans cet article L. 211-1 du code de l’environnement, nous souhaitons remplacer le mot « bactériologiques » par le mot « microbiologiques ».
En effet, dans les zones conchylicoles, certains micro-organismes sont pathogènes pour l’homme et, du fait de leur rejet et de leur présence dans les milieux aquatiques, ils perturbent les écosystèmes aquatiques et certains usages qui y sont associés. C’est le cas pour le captage d’eau, la baignade, la pêche professionnelle et surtout pour la conchyliculture. Aussi insistons-nous sur la nécessité de la préservation de la faune conchylicole, d’un point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif, parce qu’il s’agit d’un aspect très important de la vie biologique des milieux récepteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il me semble que votre amendement, monsieur le député, est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 211-1, qui intègre la microbiologie. D’autre part, il est en partie satisfait par l’amendement n° 1249 que je vais présenter au nom du Gouvernement, spécifiant la préservation de la faune conchylicole pour satisfaire les exigences de gestion équilibrée de la réserve en eau.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Compte tenu de l’explication de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1247 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 1249.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan de gestion de la rareté de l’eau que j’ai souhaité présenter en conseil des ministres en octobre 2005.
Les travaux d’interconnexion menés depuis plus de vingt ans pour sécuriser l’alimentation en eau potable face aux phénomènes de sécheresse, travaux maintenant arrivés à terme dans la plupart des départements, ont montré toute leur utilité. Ainsi, seules quelques collectivités ont dû être alimentées par citernes en 2003 ou 2005. L’effort doit être poursuivi au même rythme pour assurer, d’ici à quelques années, l’alimentation en eau potable pour l’ensemble du pays.
Pourtant, l’année 2005 a montré la nécessité de dégager de nouvelles marges de sécurité pour l’eau potable, afin que les collectivités puissent aborder d’éventuelles situations de sécheresse avec une meilleure visibilité et davantage de garantie sur les ressources mobilisables.
Cet amendement a donc pour objectif d’affirmer à l’article L. 211-1 – un article fondateur de la politique de l’eau –, la priorité donnée à l’eau potable par rapport aux autres usages. En ce qui concerne ces derniers, la numérotation n’a pour but que de faciliter la lisibilité et ne correspond pas à un ordre de priorité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable parce qu’il répond aux attentes de tous ceux qui viennent de s’exprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’amendement répond en effet à un certain nombre d’attentes chères aux députés du groupe socialiste, d’autant que, sur notre suggestion, il prend en compte la faune conchylicole.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1249.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 198 et 520.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. André Flajolet, rapporteur. Il a été adopté par la commission mais je souhaite le retirer puisque, en accord avec les professionnels, je défendrai un amendement de synthèse, n° 586 troisième rectification.
Mme la présidente. L’amendement n° 198 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 520 ?
M. Christian Decocq. Il est également retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 520 est également retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 587 rectifié.
La parole est à M. Alain Gouriou, pour le soutenir.
M. Alain Gouriou. La rédaction proposée dans cet amendement, monsieur le rapporteur, me semble préférable. L’étalement de la mise en application des dispositions relatives aux navires de plaisance – 1er janvier 2007, 2009 et 2013 – permettrait aux plaisanciers et aux constructeurs de se mettre progressivement en harmonie avec les réglementations nationale et européenne. Certes, la navigation de plaisance a pris une grande ampleur, mais il convient de planifier l’application : fixer une date de façon autoritaire risque de créer des difficultés et empêchera probablement un accueil satisfaisant de ces bateaux dans les ports de plaisance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elle a accepté cet amendement. Je prends acte de la remarque de M. Gouriou, en lui précisant que les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État, afin de permettre une concertation entre tous les partenaires. Je crois d’ailleurs savoir que Mme la ministre s’était engagée à accélérer la procédure.
Si vous l’acceptez, monsieur Gouriou, je suis tout à fait d’accord pour effectuer une synthèse sur les noms des signataires…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis d’accord pour que l’on regroupe ces remarques dans l’amendement n° 586 troisième rectification. Nous aurons alors un texte complet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 587 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 586 troisième rectification tombe.
Je suis saisie d’un amendement n° 584.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement vise à rationaliser l’action des services de l’État en supprimant l’intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource, et ce au profit des agents des directions départementales de l’action sanitaire et sociale. Parallèlement, dès la publication du projet de décret réformant la partie réglementaire du code de la santé publique, ces services n’auront plus compétence dans le domaine des eaux minérales naturelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 584.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. À la demande du président du groupe socialiste et en accord avec le président de l’Assemblée nationale, l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire de demain matin est établi comme suit :
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle élargissant les pouvoirs du Parlement ;
Discussion de la proposition de loi complétant la loi de 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
Mme la présidente. Nous abordons maintenant les dispositions du titre II du projet de loi, concernant l’alimentation en eau et l’assainissement.
Mme la présidente. Sur l’article 21, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. L’article 21 a trait au problème de la destination des boues. C’est un sujet qui fâche de nombreux acteurs économiques, sociaux et politiques. Les populations s’opposent généralement à l’épandage des boues sur leur territoire, en raison des nuisances que celles-ci représentent. Nous assistons aussi à des conflits entre les ruraux et les urbains, les premiers considérant qu’on leur impose sans contrepartie les déchets de la ville. Conflits également entre les agriculteurs qui acceptent les boues sur leurs terres et ceux qui les refusent pour ne pas porter préjudice à l’image de leurs produits : ce préjudice peut en effet aller jusqu’à la remise en cause du bien-fondé de l’appellation d’origine contrôlée. Conflits encore entre les propriétaires et les exploitants, les premiers estimant que l’acceptation par les seconds du dépôt de boues menace la qualité de leurs terres : les tribunaux paritaires ont même été saisis de plaintes à ce sujet. Bien souvent, donc, les préfets sont embarrassés lorsqu’il s’agit d’autoriser ces épandages.
Il importe d’abord de bien distinguer les boues des stations d’épuration – ou boues urbaines –, qui présentent l’avantage d’apporter des matières organiques lorsqu’elles sont épandues sur les terres agricoles, mais qui peuvent aussi véhiculer des métaux lourds, et les boues industrielles, issues notamment des papeteries, qui n’apportent ni fertilisant ni amendement aux terres. Trois destinations sont possibles pour ces boues : l’épandage sur les terres agricoles mais aussi, j’y insiste, dans les forêts, en particulier dans les parcelles de régénération, facilement accessibles ; l’incinération, qui a l’inconvénient de coûter trois fois plus cher que l’épandage et de générer des pollutions atmosphériques ; l’enfouissement, pratique coûteuse, qui présente également des risques de pollution.
La destination naturelle des boues industrielles, en particulier celles des papeteries, devrait être la forêt, mais les forestiers s’y refusent obstinément. Il y a là de la mauvaise volonté et je pense qu’il faudra un jour faire sauter ce verrou, madame la ministre.
Pour les boues urbaines, le meilleur emploi reste l’épandage sur les sols agricoles, mais à trois conditions. Il faut d’abord lever l’hypothèque de la suspicion sur les produits issus des terres d’épandage. Ensuite, il faut un cahier des charges prévoyant une rotation des épandages et la surveillance de la composition des boues, afin d’éviter des teneurs excessives en métaux lourds. Enfin, il faut affirmer la responsabilité totale du producteur de boues pour les préjudices éventuellement subis par les propriétaires et les exploitants en cas d’épandage.
L’article 21 est censé répondre aux problèmes d’assurance en créant un fonds de garantie qui prétend prolonger les conventions d’assurance souscrites par les maîtres d’ouvrage. Mais pourquoi passer d’un système privé à un système public de réassurance, avec le risque que les prélèvements effectués au profit du fonds de garantie soient un jour utilisés à des fins n’ayant pas de rapport avec leur objet d’origine, par un État toujours impécunieux ? Pourquoi ne pas laisser les assurances privées concernées organiser elles-mêmes – la loi leur en faisant obligation – leur propre caisse de réassurance ? Cela permettrait d’ajuster les primes additionnelles aux besoins avérés et d’utiliser les provisions techniques en garantie, qui sont obligatoires, dans des immobilisations et autres placements fixés par le code des assurances. En bonne logique, la loi devrait constituer l’obligation d’assurance pour toute collectivité publique produisant des boues et laisser aux assureurs le soin de se réassurer pour les dommages de grande importance.
Comparé au système complexe qui nous est proposé, un tel dispositif apparaît comme sûr, efficace, et sans doute moins onéreux.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet article est en effet très important. Il est censé, via la création d’un fonds de garantie des risques, apporter des réponses définitives aux problèmes posés par l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles. À mon sens, d’ailleurs, le texte fait une confusion en mêlant boues urbaines et boues industrielles : je défendrai donc un amendement visant à lever cette confusion car, s’il existe actuellement une définition qui peut être commune, il est bien évident que la nature de ces boues évolue, ce qui impose de revoir la réglementation et de bien différencier les unes et les autres dans la loi.
De même, le texte n’est pas assez précis sur la notion de dommage écologique. Le dommage est en effet évalué comme s’il ne concernait que les exploitants agricoles, éventuellement les propriétaires des terres. Mais les boues – notamment les boues d’épuration – peuvent être à l’origine d’autres dommages : la pollution des eaux par ruissellement peut affecter les zones humides, les nappes, les cours d’eau… Ces dommages ne sont pas spécifiques à l’agriculture : ils concernent le milieu naturel dans son ensemble. Il faut également prendre en compte les dommages aux tiers : les pêcheurs, les riverains peuvent eux aussi subir les conséquences d’épandages hasardeux.
N’allons surtout pas croire que la création d’un fonds de garantie constitue une réponse définitive : un tel dispositif est réducteur et ne permet pas de faire face à la totalité des dommages.
Je voudrais également aborder le problème de l’entretien et des vidanges des fosses toutes eaux. Le traitement de ces effluents issus de l’assainissement non collectif va devenir une question très importante dans les années à venir, au regard des centaines de milliers, voire des millions d’opérations d’assainissements non collectifs pratiquées dans notre pays. L’intervention d’entreprises spécialisées permet de respecter l’environnement, mais, parce que l’on manque de structures de traitement, on fait parfois appel à un voisin, à un agriculteur, à un artisan, et l’assainissement ne se fait pas toujours dans les meilleures conditions ! Il faudra bien lever un jour la chape de silence qui recouvre ces questions et apporter des solutions quant au service public d’assainissement non collectif. Ces effluents ne sont pas constitués que d’excréments, mais aussi de métaux lourds, de biocides…
J’en viens enfin aux normes de qualité. Elles relèvent certes du domaine réglementaire, mais il nous appartient d’être vigilants. Des chartes de bonnes pratiques existent déjà : c’est le cas, par exemple, de celle que les agriculteurs composteurs de France ont élaborée pour le compostage agricole, ou encore de celle des entreprises de travaux agricoles. De telles chartes de qualité professionnelle engagent les adhérents de ces associations ou de ces syndicats. Elles portent sur la maîtrise du process, la traçabilité, la qualité, la valorisation, la pérennisation de bonnes pratiques comme le compostage, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les agriculteurs. Il faudra, dans la phase réglementaire, se montrer très précis et attentif pour assurer une véritable maîtrise de la qualité des boues.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Alors que l’on considère souvent les agriculteurs comme des pollueurs,…
M. Yves Cochet. C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau. …on leur demande ici de prendre le risque de polluer leurs terres en épandant des boues. Certes, les risques sont limités puisque ces boues doivent respecter des normes de qualité et sont soumises à un contrôle. Or les normes évoluent constamment, y compris à l’étranger, ce qui pose un problème pour les produits agricoles destinés à l’exportation.
Pour ma part, étant depuis toujours contre l’épandage, qui comporte un risque de pollution des terres, j’aurais préféré que le fonds serve à financer le surcoût de séchage et d’incinération des boues.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Merville.
M. Denis Merville. Du point de vue environnemental, l’épandage des boues est certainement la meilleure des solutions, même s’il suscite des craintes chez les populations et les agriculteurs. Fort heureusement, jusqu’à présent, il n’y a jamais eu de problème.
Nous souhaitons que les charges pour les collectivités locales soient limitées. Nous avons déposé des amendements tendant à ne leur faire payer que les boues épandues et pas la totalité des boues produites, et à abaisser le niveau du prélèvement envisagé. Mais on ne sait pas où l’on va avec ce fonds. On a vu tout à l’heure qu’il en existe qui sont régulièrement abondés et pas toujours utilisés ! Aussi serait-il utile de prévoir un contrôle sur les fonds collectés pour le ministère de l’environnement et l’ANEMA.
Pour ma part, je souhaiterais que ce fonds encourage également l’innovation. J’ai appris, par exemple, à l’occasion d’un colloque, que les boues pouvaient être utilisées notamment à la fabrication de briques. Dans une optique environnementale, il faut encourager la récupération et l’utilisation des boues.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Decocq.
M. Christian Decocq. Je soutiens l’amendement du rapporteur, car il permet de progresser sur la question des boues, qui est très ancienne. M. Guillaume a fait une analyse très objective de l’ensemble des difficultés ainsi que de la position du monde agricole, et a bien souligné le surcoût que représente l’incinération. Il a recommandé de recourir à une assurance plutôt qu’à une taxe sur les producteurs de boues. Je ne partage pas ce point de vue.
Les collectivités locales – principales productrices de boues – qui ne trouveront pas d’accord d’épandage seront obligées d’incinérer, ce qui coûte très cher. Alors que nous nous efforçons de rendre le système compréhensible, la souscription d’une assurance compliquerait les choses en pratique. L’agriculteur devrait ainsi s’assurer, dans sa négociation contractuelle avec la collectivité locale, que cette dernière a bien souscrit cette assurance. Or un exploitant agricole peut accueillir, une année, les boues d’une collectivité et, l’année suivante, celles d’une autre. Sur le plan juridique, en cas de problème, il lui serait très difficile de prouver qui est responsable.
C’est pourquoi je crois que le fonds de garantie alimenté par les producteurs de boues, c’est-à-dire les collectivités, est une bonne idée. Nous sommes bien placés, les uns et les autres, pour savoir que l’épandage est leur intérêt bien compris, ainsi que celui du monde agricole puisqu’il constitue un fertilisant.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je voudrais rappeler les raisons qui ont conduit à la création de ce fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles.
L’épandage est un service de proximité, que l’agriculture rend à certaines collectivités, mais qui préoccupe les filières professionnelles quant à ses conséquences sur la qualité des produits. D’ailleurs, pour rassurer les consommateurs, certains grands opérateurs ont exigé des agriculteurs la garantie qu’ils ne pratiquent pas l’épandage. Il faut aujourd’hui trouver un juste équilibre au principe de précaution, qui consiste, en fonction de l’état de nos connaissances, à s’entourer de toutes les précautions pour prévenir les risques réels et supposés, sans se priver des possibilités offertes notamment par l’agriculture, tout en veillant à l’équilibre des coûts, dont nombre d’entre nous se sont inquiétés.
L’objet de ce fonds est d’apporter des garanties d’abord aux propriétaires qui acceptent les boues, au cas où un problème surviendrait. Cela ne relève donc pas de l’assurance individuelle, mais de la responsabilité des collectivités : c’est à ces dernières qu’il revient de garantir ceux qui rendent un service en utilisant des boues issues de leurs stations d’épuration contre un risque inconnu aujourd’hui. Accompagner les exploitants agricoles dans un préjudice économique qu’ils pourraient subir, tel est l’esprit. Je précise qu’il s’agit d’une attente très forte des responsables professionnels agricoles, dont je salue au passage la résistance aux campagnes de déstabilisation, menées par voie de presse et ne reposant sur aucune donnée scientifique avérée, sur les risques liés aux boues.
Monsieur le rapporteur, nous aurons des sujets de désaccord sur d’autres fonds, vous le savez,...
M. André Flajolet, rapporteur. Oui !
M. François Sauvadet. …mais, sur celui-là, je salue votre souci, tout en apportant des garanties, de mesurer les prélèvements à l’aune des risques supposés et de ne pas capitaliser. Aussi, madame la ministre, il faudra veiller à ce que ce fonds serve bien à l’usage auquel il est destiné et que les montants prélevés soient revus régulièrement à l’occasion des lois de finances, en fonction des besoins avérés.
Je sais que le président Ollier est tout autant attaché que moi à ce principe d’évaluation.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. J’ai particulièrement apprécié la démonstration de M. Guillaume. Je suis tout à fait favorable à la création de ce fonds de garantie, car je suis convaincu qu’avec l’urbanisation galopante, dans notre pays et dans le monde entier, ces boues deviendront un problème majeur dont nous ne mesurons pas encore l’ampleur. Il faut, certes, encourager les agriculteurs dans cette voie, mais il ne faut pas oublier que nous en aurons perdu les deux tiers dans les dix ans qui viennent. Il ne restera donc malheureusement que très peu de monde pour rendre ce service à la collectivité. Au lieu de nous sortir tant de directives ridicules et inutiles, les ânes bruxellois auraient pu se pencher plus tôt sur cette question et trouver des solutions plus intelligentes !
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je suis favorable à un fonds qui apporte une réponse à des inquiétudes et à des difficultés de gestion. Toutefois, il me semble que la répartition que vous proposez, monsieur le rapporteur, compliquera les choses.
Pourquoi, par exemple, la solidarité ne s’adresse-t-elle qu’aux propriétaires ? Vous ne visez que l’épandage effectué dans des conditions conformes à la réglementation. Soit, mais que faites-vous de la pause ? Qui en est responsable ? Et les problèmes de stockage ?
Maire depuis une trentaine d’années, je travaille sur le schéma d’épandage depuis au moins trois mandats et j’essaie de voir ce qui se passe. Certains exploitants sont propriétaires et d’autres ne le sont pas. Savez-vous que certaines communes récupèrent les boues de stations d’épuration de la métropole qui se trouve à quarante kilomètres ? Si, demain, le terrain ou la nappe d’une commune sont souillés avec des boues qui ne sont pas les siennes, qui sera la victime ? La communauté, pas seulement l’exploitant !
Monsieur le rapporteur, j’approuve la brèche que vous ouvrez en posant les responsabilités au travers de ce fonds, mais en l’état, c’est une boîte de Pandore insuffisamment organisée, qui va créer – pardonnez-moi l’expression – un pataquès extraordinaire. Il serait donc utile d’éclaircir les responsabilités ou les droits de tirage sur ce fonds.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je voudrais revenir sur le quiproquo auquel a donné lieu le vote des amendements nos 586 troisième rectification du rapporteur et 587 rectifié de M. Launay. Le rapporteur avait demandé que son amendement, auquel tout le monde pouvait se rallier, soit voté. Il semble que l’Assemblée ne l’ait pas compris puisqu’elle a adopté l’amendement n° 587 rectifié, ce qui a fait tomber celui du rapporteur.
M. Alain Gouriou. Ils n’étaient pas contradictoires !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je souhaitais simplement signaler ce quiproquo pour que trace en soit gardée.
M. François Brottes. L’Assemblée a voté !
Mme la présidente. Cela pourra faire l’objet d’une seconde délibération.
Mme la présidente. Sur l’article 21, je suis saisie d’un amendement n° 199 rectifié.
Cet amendement fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 1065, 1066, 1086 rectifié, 1067 et 1029 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 199 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Pourquoi y a-t-il un article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ? Pour une raison simple : la profession demande, à juste titre, qu’il y ait une contractualisation…
M. François Sauvadet. Bien sûr !
M. André Flajolet, rapporteur. …permettant aux uns et aux autres d’avoir des garanties en cas de problème.
M. Jean Dionis du Séjour. Et voilà !
M. André Flajolet, rapporteur. Nous remarquons, par ailleurs, que, dans les pays où un tel fonds existe, comme l’Allemagne, pas un centime n’a été dépensé au titre de celui-ci. Pourquoi ? Si vous lisez bien le texte qui vous est proposé, il y est question des « boues urbaines ou industrielles ». Or je précise dans l’amendement que je défends que « la liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d’État. » Cela signifie que, en l’état actuel de la législation, les boues industrielles sont plus vérifiées que les boues urbaines de station. C’est un premier point.
Deuxième point : il est également précisé dans l’amendement que le montant de la taxe annuelle due par les producteurs de boues sera fixé dans la limite d’un plafond d’un euro par tonne de matière sèche de boue. Nous parviendrons ainsi rapidement à un chiffre significatif qui nous permettra d’arrêter le prélèvement.
Enfin, je ferai deux remarques sur les interventions de mes collègues sur l’article.
D’abord, je regrette, à titre personnel, qu’il n’y ait pas dans ce dispositif la perspective de l’innovation et de l’expérimentation. Je l’avais souhaité, mais cela n’a pas été retenu. Il me semble cependant que ce doit être une ligne directrice pour l’avenir.
Ensuite, je rappelle que la commission a déposé un amendement n° 200 qui précise que personne ne peut justifier de la présence des boues des stations urbaines ou industrielles pour en faire un argument commercial et s’exclure du process d’épandage.
M. François Dosé. Ils le feront quand même !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La mise en place d’un fonds de garantie des risques liés à l’épandage des boues est une avancée importante. En garantissant une indemnisation en cas de dommage lié à l’utilisation des boues d’épuration, il conforte la filière de recyclage agricole par épandage, qui représente le procédé le plus écologique en la matière puisque les produits organiques sont recyclés.
L’amendement défendu par André Flajolet modifie un point important : le fonds sera alimenté, non plus par une surprime sur les cotisations d’assurance, mais par le biais d’une taxe. Le principe que les producteurs de boues paient une taxe servant à alimenter ce fonds me semble vertueux, et j’y suis favorable.
La commission des finances a adopté un sous-amendement à l’amendement n° 199 rectifié, mais j’y reviendrai quand il sera appelé.
En réponse à certains propos tenus sur l’article, je tiens à souligner que certaines boues industrielles, notamment celles de l’industrie agro-alimentaire, contiennent moins de métaux lourds que les effluents d’élevage.
M. François Sauvadet. Comment pouvez-vous dire cela ? Tout est contrôlé dans le cas des boues d’épandage !
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Quant aux pollutions par écoulements, elles ne relèvent pas du fonds de garantie, mais de la responsabilité du producteur de boues, qui a l’obligation de dédommager les dégâts causés.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 1065.
M. André Chassaigne. Dans ce sous-amendement, comme dans le suivant, le n° 1066, je fais, en quelque sorte, le travail du rapporteur.
En effet, dans l’amendement n° 199 rectifié, il est bien question de « boues d’épuration urbaines ou industrielles ». Je demande – c’est l’objet du sous-amendement n° 1065 – qu’il en soit de même dans le titre de l’article et que le mot « et » soit remplacé par le mot « ou ». Sinon, cela risque de créer une confusion et d’avoir des conséquences gênantes lors du travail réglementaire.
Je propose une rectification identique avec le sous-amendement n° 1066 – que je défends par la même occasion, madame la présidente –, à l’alinéa 5 de l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gouriou, pour soutenir le sous-amendement n° 1086 rectifié.
M. Alain Gouriou. Je souhaite interroger M. le rapporteur au sujet d’un membre de phrase figurant dans son amendement. Pourquoi est-il écrit que le fonds indemniserait « dans la limite de ses ressources » ? Cela semble sous-entendre qu’il pourrait y avoir des cas où le fonds ne suffirait pas…
Mme la présidente. Monsieur Gouriou, je vous avais donné la parole pour défendre le sous-amendement n° 1086 rectifié…
Monsieur Launay, voulez- vous bien le faire ?
M. Jean Launay. Par ce sous-amendement, et par deux ou trois autres amendements à l’article 21, nous souhaitons introduire le concept de « matière épandue » plutôt que de « matière sèche de boue produite ».
Mme la présidente. Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 1067.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Il est écrit, dans l’amendement de la commission, que « le fonds peut recevoir des avances de l’État ». Cette formule vague fait de l’État le garant ultime des dommages indemnisables par le fonds, sans toutefois préciser nettement son degré d’engagement. Elle présente l’inconvénient de mettre en jeu la responsabilité financière de l’État sans donner de signal clair aux agriculteurs.
La rédaction proposée dans le sous-amendement n° 1067 de la commission des finances établit de manière plus nette le degré d’imputation budgétaire pour l’État et apporte en même temps une assurance claire aux citoyens concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre le sous-amendement n° 1029 rectifié.
M. Jean Launay. Il est défendu !
Mme la présidente. Un autre sous-amendement, n° 1262, vient d’être déposé, tendant à compléter l’amendement n° 199 rectifié par l’alinéa suivant : « Ce fonds concourt également au financement des innovations susceptibles de réduire les boues. »
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Marc Le Fur. L’amendement n° 199 rectifié de la commission me semble un bon amendement, dont l’adoption ne fait pas de doute. Si je dépose un nouveau sous-amendement, c’est pour introduire dans la discussion une idée qui m’est chère et qui est directement inspirée de l’intervention de M. Guillaume.
Il y a une pression très forte sur la terre. On peut y épandre des déjections animales, des boues urbaines ou des boues industrielles. Le but dans cette affaire est d’éviter des conflits, sachant qu’un certain nombre d’agriculteurs se plaignent qu’on les « embête » quand il s’agit d’épandre leurs effluents alors qu’on leur demande, paradoxalement, d’accueillir des effluents urbains et industriels à propos desquels ils n’en peuvent mais.
La logique nous pousse à ne pas en rester au statu quo. Il faut qu’il y ait des efforts des uns et des autres pour réduire les quantités épandues. Des efforts sont déjà demandés aux agriculteurs : il existe, par exemple, toutes sortes de processus en matière d’alimentation animale pour réduire les déjections. Il faut aussi en demander aux urbains et aux industriels. C’est pourquoi je propose, dans mon sous-amendement, que le fonds concoure, non seulement à l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’épandage de boues, mais également au financement d’opérations réduisant la quantité de matière épandue. On se doit d’être intelligent et imaginatif.
Mme la présidente. On se doit, certes, d’être intelligent mais, comme il y a un minimum nécessaire à la bonne compréhension des choses, je vais suspendre quelques instant la séance pour qu’au moins la ministre et le rapporteur puissent examiner le texte de ce sous-amendement de dernière minute.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Monsieur Le Fur, la commission des finances, consultée, a indiqué que votre sous-amendement n° 1262 était irrecevable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Je le confirme. Le sous-amendement augmenterait les charges du fonds de garantie. Il tombe donc sous le coup de l’article 40.
M. Marc Le Fur. Je demande la parole !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1262 étant irrecevable, je ne puis vous redonner la parole.
M. Marc Le Fur. L’amendement de base que j’avais déposé était recevable. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le sous-amendement ne le serait pas ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais apporter une précision, afin d’apaiser le climat, que je sens un peu tendu.
L’élargissement du fonds de garantie à l’innovation l’exposerait à une pression financière supplémentaire. Il existe d’autres moyens pour financer l’innovation, comme l’ANVAR.
M. François Sauvadet et M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements restant en discussion ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je vais essayer de faire la synthèse de cette discussion très riche et très intéressante, où les idées foisonnent de tous côtés.
J’ai présenté, au nom de la commission de la production, l’amendement n° 199 rectifié tendant à rédiger l’article 21, pour reprendre tout ce qui a été apporté au cours de nos réunions.
Monsieur Chassaigne, si cela peut permettre une avancée, je ne vois aucun inconvénient à accepter vos sous-amendements nos 1065 et 1066 qui consistent à substituer, dans les alinéas 4 et 5 de l’amendement 199 rectifié, au mot « et » le mot « ou ». En effet, la liste des branches industrielles visées par l’article est définie par décret en Conseil d’État.
En revanche, il n’en va pas de même pour le sous-amendement n° 1086 rectifié, qui propose de substituer, à la fin du neuvième alinéa aux mots : « sèche de boue » les mots « épandue ». Nous avons maintenu la notion de boue produite, et non adopté la référence restrictive des boues épandues, car nous ne voulions pas donner l’impression qu’il existait une différence de nature entre la production des boues, d’une part, et la technique d’épandage, d’autre part. Lorsque des boues sont produites, chacun doit payer son écot sur la tonne de matière sèche, qui représente l’assiette du fonds de garantie.
Je comprends que certains puissent objecter le renchérissement des coûts. Mais il faut appréhender la question dans sa globalité. Le contrat passé avec le monde agricole, que j’évoquais tout à l’heure, ne doit pas être un contrat où l’on va essayer de grappiller ici ou là.
Je suis favorable au sous-amendement n° 1067 de la commission des finances et défavorable au sous-amendement n° 1029 rectifié.
Monsieur Le Fur, vous avez présenté un sous-amendement par le biais d’une technique que vous connaissez bien. Il était intéressant de pouvoir discuter de la question de l’innovation. Je ne pense pas que les esprits soient prêts, mais cela nous aura permis de prendre date pour des perspectives autres, qui permettront peut-être aussi des financements différents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission sur l’ensemble des sous-amendements. Je suis favorable à l’amendement n° 199 rectifié ainsi modifié.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L’irrecevabilité du sous-amendement de M. Le Fur nous exonère d’un débat qui, sans mauvais jeu de mots, aurait porté sur un véritable détournement de fonds. (Sourires.)
Les mots ont un sens. Il s’agit là d’une prestation assumée par l’agriculture pour le compte de l’industriel qui produit des boues. Cela ne dispense en aucun cas ce dernier d’être vertueux en ce qui concerne la nature des boues. Il doit traiter en amont son innovation et sa recherche. Il ne faut pas mélanger les sujets : cela peut soit préserver d’un risque futur, soit avoir un autre but.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. François Brottes. Cela n’aurait pas été adapté. Chacun l’a vu, y compris la commission des finances.
M. François Sauvadet. C’est vrai !
M. François Brottes. S’agissant de la recevabilité des amendements et des sous-amendements, j’observe que les règles sont un peu à géométrie variable. J’espère, monsieur Rouault, que le sous-amendement n° 1067 de la commission des finances est bien « bordé ».
M. Gouriou évoquait tout à l’heure les limites des ressources pour l’indemnisation. Cela signifierait que, si le fonds ne disposait pas de ressources suffisantes, on n’irait pas au-delà pour les indemnisations, quelles que soient les bêtises commises. Ce fonds, au lieu de préserver, exonérerait de toutes responsabilités ceux qui auraient causé des dommages. Cela pose un problème.
Le sous-amendement n° 1067 de la commission des finances prévoit que l’État pourra abonder le fonds dans la mesure où les dommages survenus excéderaient la capacité d’indemnisation du fonds. Dans ce cas, l’indemnisation serait sécurisée par le biais du financement complémentaire apporté.
La référence à « la limite de ses ressources » devrait donc disparaître dans le texte de l’amendement n° 199 rectifié, qui vise à rédiger l’article L. 425-1 du code des assurances.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est vrai !
M. François Brottes. En effet, l’amendement de M. le rapporteur pour avis propose un abondement du fonds par l’État si les ressources sont insuffisantes.
J’avais cru comprendre que l’abondement par l’État ne constituait qu’une avance. J’espère que chacun voit bien qu’il s’agit, en la circonstance, non d’une avance, mais d’un abondement. (Assentiment sur divers bancs.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Je suis d’accord pour intégrer la précision rédactionnelle de M. Brottes à l’amendement n° 199 rectifié.
Mme la présidente. Le sous-amendement de M. Brottes vise à supprimer, dans la première phrase du texte proposé par l’amendement n° 199 rectifié pour l’article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « , dans la limite de ses ressources, ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Brottes.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1065.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1066.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1086 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1067.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1029 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements nos 200 et 553, portant articles additionnels après l’article 21.
Ces amendements peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. André Flajolet, rapporteur. Il convient, je le répète, d’adresser un signe, afin que les boues épandues sur les terres agricoles ne puissent pas apparaître, de quelque façon que ce soit, comme ayant un caractère de dangerosité. L’élimination des boues de stations d’épuration par la filière agricole est la voie à privilégier – les autres modes d’élimination étant plus coûteux et moins respectueux de l’environnement.
Nous souhaitons voir inscrit dans la loi que, dans les contrats de fourniture de produits agricoles passés entre personnes physiques ou morales, les clauses visant à empêcher l’épandage des boues sont interdites parce qu’abusives. En clair, il s’agit des industries agro-alimentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 553.
M. Jean Launay. L’amendement n° 553 est quasiment identique. Je le retire au profit de l’amendement n° 200.
Mme la présidente. L’amendement n° 553 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 200 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je comprends parfaitement qu’il ne faille pas, sur le fond, opposer les agricultures.
Le règlement national relatif à l’agriculture biologique – j’ai un peu travaillé sur ce sujet – interdit l’épandage des boues de stations d’épuration. La présente disposition est-elle compatible avec ce règlement national ? Distingue-t-on bien la différence entre un contrat de fournitures de produits passé entre personnes physiques et morales et un syndicat de producteurs, d’agriculteurs, qui déciderait délibérément dans son cahier des charges de ne pas utiliser de boues de station d’épuration, notamment dans les zones de qualité – AOC, labels – et dans les zones touristiques ? On rencontre fréquemment ce genre de pratiques.
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. J’ai conscience qu’il faut adresser un signe fort aux agriculteurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
L’élu, qu’il soit député ou maire, qui doit gérer les boues des stations d’épuration doit bien montrer la non-dangerosité de celles-ci, dès lors qu’elles sont conformes au cahier des charges drastique qui leur est appliqué.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. François Dosé. Mais il faut aussi reconnaître, si l’on fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, que les madeleines de Commercy ne se vendraient pas si l’on n’avait pas la garantie que les blés employés pour leur fabrication n’avaient pas été en contact avec des boues de station d’épuration. Il en est de même pour le Brie de Meaux, fabriqué avec un lait labellisé.
Il y a, pour les consommateurs que nous sommes aussi, une manière de présenter les choses qui paraît presque politiquement incorrecte. Mais c’est justifié, car le producteur a le droit de dire, pour valoriser son produit, qu’il est adossé à telle matrice. Si cela ne fonctionnait pas, personne n’achèterait ce produit.
En tant qu’élu, responsable d’une ville, je sais parfaitement que les boues résiduaires issues de stations d’épuration sont épandues conformément à un cahier des charges drastique. Mais je constate que, pour certains produits alimentaires, assimilés à des produits de luxe, on utilise comme argument de vente le fait qu’ils n’ont jamais été mis en contact avec des boues, car ils ont été cultivés sur des terres qui n’ont pas fait l’objet d’épandages, en France comme en Allemagne.
M. Martial Saddier. Oui !
M. François Dosé. Allez dans les villes jumelées à nos communes, vous trouverez des produits, y compris les produits français, utilisant cet argument à tous les rayons !
C’est faire preuve d’honnêteté intellectuelle que de le reconnaître !
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La proposition est intéressante, mais, malheureusement, elle n’apporte aucune sécurité juridique. Interdire la contre-publicité de produits issus de terres qui ont reçu des boues est très bien. Mais interdire à un acheteur – l’acheteur est tout de même libre d’acheter ce qu’il veut – de vouloir que les produits qu’il achète n’aient pas été cultivés sur une terre qui a reçu des épandages est impossible. Actuellement, les coopératives refusent des produits agricoles issus de ces terres lorsqu’elles développent des produits sous appellation d’origine contrôlée.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Cela pose en effet un vrai problème.
M. François Guillaume. L’idée est bonne, mais il n’y a pas de sécurité juridique. Il faudra donc retravailler ce point en deuxième lecture.
M. François Brottes. Il faut retirer l’amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Mon intervention ira dans le même sens que celles des orateurs qui m’ont précédé.
Lors de la préparation de ce débat, beaucoup d’agriculteurs m’ont fait savoir que l’article 21 était inapplicable en l’état parce que leurs cahiers des charges interdisaient l’épandage de boues sur les terres agricoles. Selon eux, le Parlement pouvait certes voter un fonds de garantie, mais celui-ci sera très peu utilisé. Mais le problème est réel : je pense notamment à certaines filières qualité dont les cahiers des charges sont extrêmement contraignants, comportant des clauses sur l’interdiction des OGM. Or les agriculteurs ne trouvent plus de soja sans OGM !
L’amendement est extrêmement intéressant, et on ne peut que remercier le rapporteur d’avoir fait cette proposition, car le problème est réel. Mais je suis pour ma part sceptique quant à sa mise en œuvre, et je ne suis pas certain qu’il soit applicable en l’état – je pense en particulier à l’agriculture biologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Sachons gré à la profession agricole d’accepter de recevoir les boues urbaines et industrielles sur ses terres. Dans l’ambiance actuelle, alors qu’elle est souvent montrée du doigt en matière de pollution, accepter de recycler les résidus de pollution est un effort tout à fait méritoire…
M. Jean Dionis du Séjour. En effet !
M. Germinal Peiro. …que nous devons encourager dans la mesure où nous n’avons pas d’autre solution satisfaisante à proposer.
Nous ne pouvons que souscrire aux propos qui ont été tenus : il est en effet impossible d’imposer une telle disposition : le signataire du contrat sera toujours libre de choisir des agriculteurs qui produiront sur des terres qui ne reçoivent pas de boues. Sur le plan juridique, cette mesure ne peut qu’être retoquée.
N’oublions pas que toutes les démarches AOC et labellisées excluent d’ores et déjà les terres ayant reçu des boues de stations d’épuration.
M. Claude Gaillard. Nous sommes d’accord : il faut retirer cet amendement.
M. Germinal Peiro. En outre, des démarches contractuelles avec la grande distribution, notamment celle concernant le veau de boucherie, vont dans ce sens. Il faut garder ce problème en tête, mais on ne peut pas adopter l’amendement en l’état.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Sans même parler des produits AOC ou issus de l’agriculture biologique, on ne peut poser de telles conditions dans le cahier des charges. Cet amendement, même si je partage son objectif, retire une liberté indispensable aux cahiers des charges. Cela ne peut pas fonctionner.
Mme la présidente. La parole est M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Notre débat, fort intéressant, nous a permis de voir la limite entre l’idéal et la réalité !
M. François Dosé. En effet !
M. André Flajolet, rapporteur. Et comme le mieux est l’ennemi du bien, je retire l’amendement, madame la ministre, si vous en êtes d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 200 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2276 deuxième rectification, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3070, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 3068, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot