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Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 14 décembre 2006

97e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Formation et responsabilité
des magistrats

Suite de la discussion
d’un projet de loi organique

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale commune des trois projets relatifs à la justice.

Discussion des articles

Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles du projet de loi organique dans le texte du Gouvernement.

Avant l’article 1^er

Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 1^er.

Nous commençons par l’amendement n° 1 rectifié.

La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats. Cet amendement de précision vise à élargir l’objet du premier chapitre de cette loi aux modalités de recrutement des magistrats.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 67 rectifié.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.

M. Michel Vaxès. L’amendement tend à modifier l’ordonnance du 28 novembre 1958 en prévoyant que les nominations aux emplois de procureurs généraux, décidées en conseil des ministres, doivent être soumises à un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature.

La nomination des procureurs généraux en conseil des ministres est en effet une exception au sein du statut de la magistrature. Afin de garantir leur indépendance, tous les autres magistrats sont nommés soit après avis simple du CSM, soit après son avis conforme, soit sur sa décision. Notre amendement tend donc à harmoniser les règles de nomination des magistrats du parquet afin que tous soient nommés après avis conforme du CSM.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. M. Vaxès sait très bien qu’un tel amendement ne peut être approuvé par le Gouvernement. Les procureurs généraux assurent en effet le lien démocratique entre le peuple et la politique pénale menée par une juridiction. S’appuyant sur une majorité issue des élections, le Gouvernement nomme les procureurs généraux, qui sont responsables devant le ministre, et ainsi devant la représentation nationale, de la politique pénale menée dans le pays. Il n’est donc pas question, dans l’esprit de ce gouvernement, que les procureurs généraux ne soient plus rattachés à la légitimité démocratique au moyen de cette nomination en conseil des ministres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 44.

La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.

M. André Vallini. Je précise que tous nos amendements, ou presque, sont issus du rapport de la commission « Outreau », qui a été adopté à l’unanimité. Nos collègues de la majorité qui ont participé aux travaux de la commission d’enquête devraient donc, en toute logique, voter en leur faveur.

La proposition n° 64 prévoyait de séparer les fonctions de magistrat du parquet et du siège à l’expiration d’un délai maximal de dix ans à l’issue de l’École nationale de la magistrature. L’amendement vise à l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Vous savez, monsieur Vallini, qu’intellectuellement, je suis favorable à cette idée. J’ai en effet signé le rapport de la commission « Outreau » et je n’entends pas me déjuger. Cela étant, il n’y a pas de consensus sur la question. Certains souhaitent la séparation du siège et du parquet, mais d’autres – et notamment le garde des sceaux – la refusent. Au sein du corps de la magistrature, la question fait également l’objet d’un vif débat. On ne peut pas, au détour d’un amendement, sans concertation, modifier substantiellement l’organisation des magistrats. Ce point devra donc être examiné dans le cadre de la réforme d’ampleur que vous appeliez de vos vœux cet après-midi même à la tribune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je ne prétends pas avoir absolument raison, mais je ne suis pas d’accord sur cette proposition, même si elle est issue des travaux de la commission d’enquête. C’est en effet le type même de propositions sur lesquelles nous devrions réfléchir pendant quelques années.

M. Jacques Floch. Cela fait déjà des années !

M. le garde des sceaux. C’est possible, mais il n’y a pas de consensus sur ce sujet. De plus, je ne vois pas le rapport immédiat entre cette position intellectuelle, certes parfaitement respectable, et l’affaire d’Outreau. Cela n’a rien à voir, même si, je le sais, certains rêvent de saisir l’occasion pour reconstruire l’architecture de la justice. Les partisans de cette proposition sont les mêmes que ceux qui se plaignent de voir des magistrats rivés à leur poste pendant des années. Or les deux sont liés. Permettre aux magistrats de passer du siège au parquet, et vice-versa, ne peut que favoriser la mobilité.

Je lisais récemment une tribune signée d’un des plus hauts magistrats français, pour qui cette liberté de mouvement représente un grand enrichissement. Je suis d’accord. J’ai reçu il y a quelques jours une femme procureur général qui occupait auparavant un poste de président de chambre à Paris. De même, Pierre Truche, qui fut premier président de la Cour de cassation, a fait la plus grande partie de sa carrière au parquet… On pourrait multiplier les exemples. Je ne vois aucun fondement à cette réforme. En tout état de cause, nous ne sommes pas mûrs pour l’engager.

M. Georges Fenech. Ce n’est pas le moment, en effet.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Pour des raisons différentes de celles du ministre, et bien que cet amendement reprenne une disposition proposée par le rapport de la commission d’enquête, j’ai bien des réserves à son égard.

En effet, la séparation du siège et du parquet renforcerait de façon artificielle l’isolement des parquetiers, sans en accroître l’indépendance. Elle déboucherait nécessairement sur une divergence des éthiques. Si, aujourd’hui, les métiers sont distincts, la technique et la conscience professionnelle sont identiques. Je crains que cette proposition n’affaiblisse le parquet en le cantonnant à un rôle d’accusation. Le juge même risquerait, à terme, de voir son rôle réduit à une fonction accusatoire, ce qui laisserait le champ libre à une justice d’avocats, et donc d’argent. C’est pour cette raison de fond que je ne partage pas l’appréciation de la commission d’enquête sur cette question. Notre groupe ne soutiendra pas l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Il est vrai, monsieur le ministre, que les plus hauts magistrats du parquet sont défavorables à cette réforme, mais les plus hauts magistrats du siège y sont, eux, très favorables. Si nous attendons qu’un consensus se forme chez les magistrats sur cette question, cela risque de durer longtemps. Pour le reste, je note que le rapporteur, dont je connaissais les arguments, s’est déclaré, sur le fond, favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59 est désormais sans objet.

Je suis saisie d'un amendement n° 45.

La parole est à M. Jacques Floch, pour le soutenir.

M. Jacques Floch. Il vise à rétablir l’usage des listes d’aptitude et à préciser leur mode d’élaboration. Nous avons sans doute eu tort d’abroger l’article du décret du 7 janvier 1993. Auparavant, une évaluation était effectuée pour chaque magistrat qui souhaitait se porter candidat à une nouvelle fonction en demandant son inscription sur une liste d’aptitude. Cela permettait de se faire une idée de ses capacités personnelles, de connaître son parcours ou les formations qu’il avait acquises. Je sais bien qu’il convient désormais de dépasser le cas particulier d’Outreau, mais en examinant le profil des magistrats concernés par cette malheureuse affaire, on s’est aperçu qu’ils n’avaient pas été bien choisis – c’est le moins qu’on puisse dire. Le rétablissement des listes d’aptitude serait une façon de remédier à ce problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement a été repoussé par la commission. M. Floch n’a pas tort de juger souhaitable le rétablissement des listes d’aptitude, mais cela supposerait une réforme globale des conditions d’avancement des magistrats, ce que ne prévoit pas l’amendement. La proposition est donc pertinente, mais elle constitue un sous-ensemble dans un ensemble plus large. Il faut d’abord, me semble-t-il, traiter l’un avant d’aborder l’autre.

M. Jacques Floch. Voilà qui me rappelle les mathématiques modernes !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Mon argumentation sera plus simple, en tout cas plus à ma portée. (Sourires.) La loi organique du 25 juin 2001, portée par Mme Lebranchu, a interdit les listes d’aptitude. Restons-en là : il me paraît encore un peu tôt pour revenir sur un texte aussi récent.

M. Jacques Floch. On a fait pire au cours des cinq dernières années !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 61.

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le soutenir.

Mme Anne-Marie Comparini. Je suis bien consciente que le Parlement n’a pas pour rôle de déterminer les programmes et les modules de la formation des magistrats. Cet après-midi, lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé, à juste titre d’ailleurs, du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, mais on a moins évoqué la commission Viout qui s’est également attachée, dans ses conclusions, à faire la lumière sur les causes de certains dysfonctionnements. Le rapport Viout contenait un certain nombre de propositions sur la place, le rôle et la formation des experts, magistrats et policiers qui doivent entendre la parole de l’enfant et traiter les infractions sexuelles. Le texte qui nous est proposé souligne la nécessité de se donner les moyens d’entendre la parole de l’enfant, élément déterminant de la procédure judiciaire. Certes, des unités d’accueil pour les enfants victimes d’infractions sexuelles se mettent en place, mais trop lentement. Les formations suivies par les enquêteurs ne sont pas suffisantes.

Cet amendement a donc pour objet d’intégrer dans la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature des modules relatifs à l’écoute de la parole de l’enfant ainsi qu’au traitement des infractions sexuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement pour les raisons que Mme Comparini vient elle-même d’exposer, à savoir que ce qu’elle propose n’est pas du domaine de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Même avis.

Mme Anne-Marie Comparini. Et sur le fond ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les magistrats de suivre une formation continue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Très bonne idée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 3 et 46.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 3.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement propose de relever le pourcentage des magistrats recrutés sur titre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. André Vallini. Cet amendement est effectivement identique. C’est la reprise d’une des propositions du rapport « Outreau ».

Mme la présidente. Je suppose que la commission y est favorable.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je suis pleinement favorable à ces deux amendements.

Actuellement, différents articles permettent des recrutements extérieurs. Sauf erreur de ma part, et je crois ne pas me tromper, nous ne faisons jamais le plein des postes ouverts par le budget, loin de là : un peu plus d’un tiers seulement. Cela fait des années, Jacques Floch s’en souvient aussi bien que moi, que le Parlement demande avec insistance que soit respectée la pluralité d’origines dans le recrutement des magistrats. Nous poursuivons l’effort, mais nous avons beaucoup de mal à y parvenir. La commission d’admission et le Conseil supérieur de la magistrature chargés des recrutements et de l’acceptation semblent, si j’en crois le CSM, estimer que les candidats qui se présentent ne sont pas les meilleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. Je ferai le même constat que M. le garde des sceaux. Toutefois, les commissions qui examinent les candidatures font parfois preuve d’un peu, voire de beaucoup, de corporatisme. Cela se passe ainsi pour les postes de la fonction publique accessibles par voie de concours. Cette difficulté pourrait être contournée dans les mois ou les années à venir : il conviendrait de faire un peu plus de publicité auprès des autres corps de la fonction publique. Encore faut-il que l’on en ait véritablement la volonté et je ne suis pas sûr que la chancellerie ne mette pas quelques freins. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous faites le nécessaire pour les lever. Nous devons toutefois faire encore plus d’efforts pour atteindre ce tiers indispensable à l’ouverture du corps des magistrats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je voterai ces deux amendements, car nous avons peu l’habitude dans notre pays du transdisciplinaire. Comme je l’ai précisé en commission des lois, nous avons adopté, voici quelques mois, une loi de modernisation de la fonction publique qui permet le recrutement sur titre. Les magistrats sont concernés, puisqu’ils relèvent aussi de la fonction publique d’État. Donnons un signe supplémentaire avec ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 3 et 46.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 47 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement n^o 47.

M. André Vallini. Actuellement, l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que les auditeurs peuvent effectuer un stage, pour une partie de la durée de la scolarité à l’École nationale de la magistrature, comme collaborateur d’un avocat. Ce stage n’est pas obligatoire et sa durée n’est pas précisée.

Je propose donc de reprendre la proposition n^o 64 du rapport de la commission d’Outreau qui prévoit que ce stage obligatoire chez un avocat serait d’une durée d’un an et qu’il se déroulerait après la première année de formation à l’École nationale de la magistrature.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 4.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement défend la même idée et a la même origine. Il modifie toutefois la durée de ce stage en la ramenant à huit mois, afin de ne pas allonger au-delà du raisonnable la scolarité à l’École nationale de la magistrature.

Mme la présidente. Vous repoussez donc l’amendement de M. Vallini au profit de celui de la commission.

M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est cela !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je partage totalement la préoccupation de la commission des lois. Il est clair que nos magistrats ont tout intérêt à élargir leur champ d’expérience et à connaître notamment la profession d’avocat grâce aux stages. Le nouveau directeur de l’ENM accueille une quarantaine d’avocats qui suivent les cours de cette école, ce qui permet un « mixage » entre magistrats et avocats. Cela prouve que nous avons à cœur que les futurs magistrats s’imprègnent de l’esprit de la défense.

Je fais toutefois observer que la durée de la scolarité à l’ENM est actuellement de trente et un mois. Les étudiants qui entrent dans cette école ont déjà cinq à six ans d’études derrière eux. Si vous ajoutez une année à ces trente et un mois, la durée des études est telle et l’entrée dans la vie active si tardive, que cela devient totalement dissuasif. Je serai franc avec vous : on ne peut concevoir six ans de préparation plus quatre ans d’école, stages compris.

Il faut donc garder cette bonne idée, mais trouver une solution réaliste. Veillons à ne pas faire pas une loi dans nos têtes, mais une loi réaliste qui s’adresse à des jeunes filles et jeunes gens âgés de vingt-trois, vingt-quatre ou vingt-cinq ans. Vous souhaitez tous, mesdames, messieurs les députés, que l’origine sociale des magistrats soit la plus variée possible. Or certains parents n’ont pas les moyens de payer à leurs enfants des études qui durent dix ans.

M. Jacques Floch. Les étudiants à l’ENM sont auditeurs, ils sont payés !

M. le garde des sceaux. Certes, mais convenez que pour des étudiants d’un certain âge, la fonction d’auditeur n’est tout de même pas très rémunératrice. Certains d’entre eux sont déjà mariés et ne sont plus tout jeunes. Soyons réalistes !

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est d’accord sur le principe à la condition que cette durée soit ramenée à six mois.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous proposez un stage d’une durée de six mois.

M. le garde des sceaux. En effet !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je m’attendais à moins ! Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que jusqu’à une époque récente, on ne pouvait devenir magistrat qu’après un stage de trois ans chez un avocat.

M. le garde des sceaux. Mais l’ENM n’existait pas !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Et alors ?

M. le garde des sceaux. Cela change tout !

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’ENM est-elle l’alpha et l’oméga de la formation ? Ce n’est pas ce qui résulte des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Outreau.

M. le garde des sceaux. C’est malgré tout une formation !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais pouvoir m’exprimer, si c’est possible !

Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Houillon !

M. Philippe Houillon, rapporteur. J’essaie de l’avoir, madame la présidente !

M. le garde des sceaux. Personne ne la lui enlève, madame la présidente !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Même s’ils le sont moins que lorsqu’ils deviennent magistrats, les auditeurs de justice sont rémunérés. L’argument selon lequel les parents ne peuvent pas payer des études très longtemps, n’est pas réaliste. Enfin, dès leur sortie de l’école, les étudiants, nommés magistrats, exercent immédiatement un pouvoir. Tel n’est pas le cas à la sortie d’autres grandes écoles. L’avantage du stage est de leur faire mieux connaître la profession d’avocat, mais ce n’est pas forcément l’essentiel. Il est avant tout capital de leur faire connaître les justiciables en dehors d’une relation de pouvoir. Ce n’est d’ailleurs pas innocent si beaucoup d’autres pays choisissent, à juste titre, leurs magistrats parmi des avocats d’expérience. Ces pays n’ont pas forcément tort face à la France.

Si la commission d’enquête a préconisé un an, c’est parce qu’il doit s’agir d’une véritable immersion. Ce stage ne doit pas exclusivement consister pour l’auditeur à travailler auprès d’un avocat, mais à collaborer avec un barreau, à intégrer des équipes de permanence à qui l’on fait appel pour les gardes à vue, les comparutions immédiates, les problèmes liés à l’enfant…

Le garde des sceaux propose une durée de six mois.

Mme Anne-Marie Comparini, M. Georges Fenech et M. Jérôme Bignon. C’est bien !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je serai personnellement d’accord à titre expérimental, parce que c’est mieux que rien, et je rectifie en conséquence mon amendement. Toutefois, il ne s’agit pas forcément d’allonger à due concurrence la scolarité, mais de la concevoir différemment. Nous nous sommes rendus à Bordeaux, nous avons entendu le directeur de l’école et avons constaté que si certaines matières sont absolument essentielles, d’autres pourraient être remplacées avantageusement par ce stage.

Mme la présidente. J’ai noté, monsieur le rapporteur, la rectification de l’amendement n^o 4, visant à substituer aux mots « d’une durée minimale de huit mois » les mots « d’une durée minimale de six mois ».

Cet amendement devient donc l’amendement n^o 4 rectifié.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je partage entièrement l’analyse du rapporteur, exception faite de sa conclusion. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n^o 47, qui prévoit un stage d’une durée minimale de douze mois, ce qui est à nos yeux le minimum. Du reste, M. Philippe Houillon a souligné que dans de nombreux pays on ne peut devenir magistrat qu’après avoir été avocat. C’était le cas en France avant la création de l’ENM – c’est vrai, monsieur le garde des sceaux – : cela pourrait redevenir obligatoire en dépit de l’ENM, car passer par un cabinet d’avocat, cela reste la meilleure formation possible, comme cela nous a été dit à Bordeaux ainsi qu’à plusieurs reprises devant la commission d’enquête. Ce soir, le rapport Outreau, c’est ma bible. Il a préconisé une durée minimale d’un an : je m’y tiens, car elle est indispensable. Je le répète, pour devenir un bon magistrat, il faut d’abord avoir été avocat.

Des magistrats, comme des avocats, nous ont même suggéré à plusieurs reprises l’idée qu’on ne puisse devenir magistrat avant quarante ans et seulement si on a été avocat. Je le sais : il s’agit-là d’une proposition maximaliste, c’est pourquoi nous ne l’avons pas retenue. Ce que nous proposons, je le répète, c’est un stage d’une durée minimale de douze mois dans un cabinet d’avocat, comme le préconise le rapport de la commission d’enquête.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Je soutiens l’amendement n^o 47, déposé par nos collègues du groupe socialiste. Je partage entièrement l’analyse du président Houillon, dont les arguments en faveur du stage ont été si nombreux que je pensais qu’il allait rectifier son amendement pour porter la durée du stage de huit à douze mois,…

M. Philippe Houillon, rapporteur. On fait ce qu’on peut !

M. Michel Vaxès. …et rejoindre ainsi la proposition de nos collègues socialistes.

En effet, si on est convaincu de l’utilité, pour tout auditeur de justice, d’un stage dans un cabinet d’avocat avant d’exercer les fonctions de magistrat, il faut aller jusqu’au bout de son raisonnement et porter la durée du stage à un an, comme l’a proposé la commission d’enquête.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. M. le garde des sceaux a évoqué les difficultés matérielles que connaissent les auditeurs de justice. Mais quelle est la rémunération d’un auditeur de justice ?

M. Georges Fenech. Le SMIC ou un peu plus !

M. Jacques Floch. Je vous pose la question, monsieur le garde des sceaux : combien gagnent actuellement les auditeurs de justice ? Est-il envisageable d’augmenter leur rémunération en cas de prolongation de leur stage si, réellement, comme vous l’avez dit, ils sont confrontés à des difficultés d’ordre matériel ?

Du reste, pour des professions qui exigent de longues études, certains étudiants, qui ne sont pas rémunérés, connaissent des difficultés bien supérieures à celles des auditeurs de justice ! Combien sont payés, dans les hôpitaux, les étudiants en médecine qui s’engagent dans la voie de spécialités longues ? Vous me répondrez qu’ils gagnent ensuite beaucoup plus d’argent que les magistrats. Il serait bon d’aller voir de plus près les rémunérations de chacun, primes comprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’un stage de deux mois dans un cabinet d’avocat est trop court pour acquérir une expérience solide en la matière.

Toutefois, c’est aussi pour une raison différente de celle qu’a évoquée le garde des sceaux que je voterai l’amendement de la commission rectifié par M. le rapporteur : son adoption permettra de vérifier à titre expérimental si le fait que des auditeurs de justice occupent la place d’avocat stagiaire ne pose pas de problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 5 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement vise à permettre explicitement au jury, lors de la déclaration d’aptitude d’un auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, de formuler des réserves sur les fonctions qu’il pourra exercer lors de sa nomination à un premier poste. Par exemple, certains auditeurs peuvent être a priori inaptes à exercer des fonctions de juge d’instruction, tout en ayant a priori les qualités requises pour devenir un excellent juge d’instance. Dans l’état actuel du droit, le jury fait part de recommandations et se contente, le cas échéant, d’exprimer des réserves. Il s’agit de clarifier la pratique en la matière.

Le dossier sera naturellement susceptible d’évoluer en fonction de l’expérience acquise ou des postes occupés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Totalement favorable.

Il est vrai qu’aujourd’hui les têtes de promotion choisissent volontiers les postes de juge d’instruction. J’ai donc souhaité cette année que seul un petit nombre de postes de juge d’instruction soit offert à la sortie de l’ENM, parce que je considère que ce sont des fonctions qui nécessitent une réelle expérience, humaine et professionnelle.

Cet amendement est donc excellent car il va dans le bon sens. En effet, le choix d’un poste ne doit pas se faire uniquement en fonction de la réussite à un concours purement technique : on peut être un parfait technicien sans avoir vocation à devenir juge unique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. J’avais, en commission, émis quelques réserves sur ces réserves.

M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est le moment de le dire !

M. Jacques Floch. C’est le mot, en effet, qui me chagrine.

Le jury, actuellement, formule des recommandations pour telles ou telles fonctions, ce qui sous-entend qu’il a des raisons de ne pas recommander un auditeur pour d’autres fonctions. Toutefois, cela reste dans le non-dit. Si on permet au jury de formuler explicitement des réserves pour certaines fonctions, ces réserves, inscrites dans le dossier, risquent de suivre, voire de poursuivre le magistrat tout au long de sa carrière !

Certes, M. le rapporteur a ajouté avec raison que le dossier du magistrat pourra évoluer. Toutefois, je connais bien l’administration française, notamment la manière dont elle traite les dossiers personnels des agents de l’État : ce qui est écrit dans un dossier au début d’une carrière tend à y rester jusqu’au départ à la retraite. C’est la raison pour laquelle, je le répète, j’émets quelques réserves sur ces réserves.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 6.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon. C’est plus précisément sur cet amendement que portent les réserves de M. Floch, puisque cet amendement vise à verser au dossier du magistrat les recommandations relatives à ses compétences ainsi que les réserves éventuelles sur telles ou telles fonctions dont le jury de classement assortit la déclaration d’aptitude.

J’entends l’objection de M. Floch, qu’il a déjà exprimée en commission : honnêtement, si un jury, qui fonde son jugement, avec sérieux, sur toute la scolarité de l’auditeur sanctionnée par des examens, émet des réserves, quelle justification avancer pour refuser de les prendre en considération et comment admettre qu’on puisse nommer ce magistrat aux fonctions pour lesquelles il fait précisément l’objet de réserves ? Cela n’est pas tenable.

Du reste, ces dernières ne seront évidemment pas rédhibitoires, notamment lorsqu’elles auront pour motif une insuffisance en termes de connaissances techniques ou d’expérience. Elles pourront être levées par la suite.

Enfin, monsieur Floch, vous avez dit connaître les habitudes de l’administration française. Il n’est pas interdit de rêver qu’elle les modifie au fil des années. C’est en tout cas souhaitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(L’amendement est adopté.)

Article 1^er

Mme la présidente. Sur l’article 1^er, je suis saisie d’un amendement de la commission, n^o 7, qui est rédactionnel.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 7.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o 8, de la commission, est un amendement de précision.

L’avis du Gouvernement est favorable, je suppose…

M. le garde des sceaux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o 9, de la commission, est rédactionnel.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement, n^o 10, de la commission, est de précision.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 1^er

Mme la présidente. Nous en venons à deux amendements, portant articles additionnels après l’article 1^er.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous avons précédemment élevé le quantum des admissions sur titre. Dans le même esprit, l’amendement n^o 12 vise à relever la proportion maximale de magistrats nommés au second grade par la voie de l’intégration directe au corps judiciaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 13.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le précédent. Il est en effet souhaitable, en cas de recrutement par intégration directe, de relever de 5 % à 10 %, ce qui reste modique, la proportion maximale de magistrats nommés au premier grade, c’est-à-dire à des fonctions un peu plus importantes. Les intégrations se font en effet le plus souvent au second grade, ce qui n’est guère incitatif. Il convient donc de favoriser le recrutement de personnes de plus grande qualité professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Un avocat qui est recruté au second grade est par définition un avocat qui gagne bien sa vie. S’il ne gagne pas bien sa vie, c’est qu’il n’est pas bon et, dans ces conditions, il ne faut pas le recruter. Et s’il gagne bien sa vie, même recruté au premier grade, il subira, sur le plan financier, une perte sèche. C’est dire combien nous avons du mal à recruter au second grade ! Je vous le répète, c’est très difficile !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 13.

(L’amendement est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n^o 14 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 14 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié par l’amendement n^o 14 rectifié.

(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 15, portant article additionnel après l’article 2.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de la nomination des auditeurs de justice à un premier poste, la prise en compte, que j’ai déjà évoquée, des éventuelles réserves dont la déclaration d’aptitude du candidat est assortie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(L’amendement est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement de précision, n^o 16, présenté la commission.

L’avis du Gouvernement est favorable, je suppose…

M. le garde des sceaux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 16.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié par l’amendement n^o 16.

(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. Sur l’article 4, je suis saisie d’un amendement n^o 17.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 17.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié par l’amendement n^o 17.

(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 64 rectifié et 69, deuxième rectification, portant articles additionnels avant l’article 5.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement n^o 64 rectifié.

M. Michel Vaxès. Cet amendement prévoit que le montant des sommes recouvrées dans le cadre d’une action récursoire soit soumis à un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’éviter que les magistrats ne puissent pas être solvables et donc s’acquitter des montants exigés. Certes on a évoqué en commission le cas des autres fonctionnaires dont nous pourrons sans doute discuter à l’occasion de l’examen d’autres textes. Reste qu’il s’agit ici de la magistrature et que la question de principe est posée. Ne peut-on tout de même envisager pour les magistrats comme pour, plus tard, les autres fonctionnaires, le plafonnement des sommes recouvrées ?

Si l’on se réfère à la charte européenne sur le statut des juges…

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Il n’existe pas de charte européenne sur le statut des juges !

M. Michel Vaxès. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un document ayant force de loi. Il a toutefois été voté à l’unanimité et donne une orientation qu’il conviendrait de reprendre à notre compte dans notre législation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends bien l’idée de M. Vaxès. Il nous faudra débattre de l’action récursoire qui ne concerne pas uniquement, nous l’avons dit à plusieurs reprises, les magistrats, mais l’ensemble des agents de la fonction publique. La règle existe mais elle est tombée en désuétude en ce sens qu’elle n’est pas appliquée. Ce n’est certes pas tout à fait exact puisqu’elle l’a été une fois, récemment, à l’encontre d’un juge administratif, la juridiction saisie n’ayant pas mis à la charge de ce juge l’intégralité de la somme en jeu, compte tenu des circonstances.

Fixer un barème se révélerait quelque peu dangereux car le juge devant apprécier le montant à mettre à la charge du magistrat n’aurait pas la possibilité d’appliquer une somme proportionnelle. Aussi je pense qu’il convient de laisser le système en l’état, sans établir de barème, jusqu’au moment où nous entamerons un débat sur la responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. J’aimerais bien savoir qui a soufflé cet amendement à M. Vaxès puisqu’il n’a aucune portée concrète. On sait bien, en effet, qu’en France l’action récursoire n’est jamais appliquée. En outre, la mauvaise idée selon laquelle les magistrats bénéficieraient d’un régime spécial par rapport à tous les autres fonctionnaires n’est, honnêtement, pas très heureuse. Je conseille à M. Vaxès de retirer son amendement car il vaut mieux laisser faire le droit commun en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Je maintiens mon amendement faute d’être convaincu par la raison pour laquelle vous le rejetez, monsieur le ministre. En effet, si aucune action récursoire n’est destinée à être appliquée, on peut s’interroger sur l’utilité du dispositif que vous nous proposez. Quant aux autres fonctionnaires, il ne s’agit pas de les exclure mais, avec ce texte, de prendre date avec les magistrats et, éventuellement, par la suite, de prendre des dispositions analogues.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. M. le garde des sceaux vient de dire que l’amendement ne sert à rien puisque l’action récursoire n’est jamais appliquée. M. le rapporteur vient pour sa part d’admettre qu’elle ne l’a été, à l’encontre d’un magistrat administratif, qu’à une seule reprise au cours des cinq ou dix dernières années. Alors, supprimons ce texte, si cela ne sert à rien ! Quand bien même on voudrait que l’action récursoire soit une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des magistrats, ces derniers savent, fussent-ils irresponsables, qu’il ne va rien leur arriver.

M. le garde des sceaux. Connaissez-vous l’amendement de M. Vaxès ? Il dit le contraire !

M. Jacques Floch. Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux. À chaque fois que l’on parle de la responsabilité des magistrats, on invoque l’action récursoire en disant : « Ah ! il peut y avoir une action récursoire ! » Mais qu’on dise une bonne fois pour toutes que, puisqu’elle n’est jamais appliquée, j’insiste, elle ne sert à rien, et que l’on réfléchisse à une autre méthode !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l’amendement n^o 69, deuxième rectification.

M. le garde des sceaux. Il s’agit de l’amendement que je m’étais engagé à présenter devant votre assemblée à la suite des observations du Conseil d’État quand j’avais repris à mon compte la réflexion de la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau, à propos de la faute disciplinaire. Vous-mêmes d’ailleurs en aviez emprunté la substance à la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi avons-nous été, les uns et les autres, surpris par les observations du Conseil d’État qui, pourtant, ne manquent pas de fondement en faisant observer que la violation délibérée des principes directeurs des droits de la défense permettait la confusion entre voies de recours d’une part et recours disciplinaires de l’autre.

Le Conseil d’État nous demande de préciser qu’il s’agit d’une violation grave et intentionnelle de garanties essentielles des droits de la défense à condition que l’instance soit close, c’est-à-dire en fin de procédure – je vous renvoie aux exemples donnés dans mon discours introductif. Or il est clair que nous devons nous conformer à la recommandation du Conseil d’État, d’autant plus que, je le rappelle, il est non seulement le conseil du Gouvernement, mais aussi la voie d’appel des décisions du CSM.

Je laisse donc à l’Assemblée le soin de se prononcer sur cet amendement.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un sous-amendement n^o 73 rectifié à l’amendement n^o 69, deuxième rectification.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.

M. Michel Vaxès. Ce sous-amendement précise que les décisions de justice visées ne pourront être que celles qui n’ont pas fait l’objet de voies de recours. Cette précision est logique mais mérite d’être explicitée dans le texte. En effet, serait-il envisageable qu’un acte de procédure décidé par un magistrat en première instance, ayant été validé dans le cadre de voies de recours, puisse faire l’objet de poursuites disciplinaires ? Dans ce cas, c’est toute la chaîne judiciaire qui devrait faire l’objet de poursuites. En effet, si les règles de procédure ont été validées dans le cadre de l’exercice des voies de recours, il y a fort à parier que les garanties essentielles des droits des parties n’ont pas été violées mais, dans le cas contraire, c’est, j’insiste, l’ensemble de la chaîne qui doit être concerné et non pas seulement le magistrat de première instance.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois pour le projet de loi modifiant la loi instituant un médiateur.

M. Xavier de Roux, rapporteur pour le projet de loi modifiant la loi instituant un médiateur. Je suppose que la commission est prête à se ranger à l’avis du Gouvernement, mais je suis choqué par ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, à savoir que nous serions liés par l’avis du Conseil d’État au motif qu’il est l’autorité de cassation du Conseil supérieur de la magistrature.

Je regrette, mais le Conseil d’État, toute instance de cassation qu’il puisse être, applique la loi mais ne la dicte pas ! Cette inversion des rôles me paraît, je le répète, particulièrement choquante et je ne peux admettre que le Conseil d’État impose son interprétation sous prétexte qu’il est un organe de cassation ! Il applique la loi, il ne la fait pas.

M. Jacques Floch. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n^o 73 rectifié ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement prévoit qu’il faut attendre que la décision soit définitive et le sous-amendement, pour sa part, évoque les décisions qui n’ont pas fait l’objet de voies de recours. Or si elles n’ont pas fait l’objet de voies de recours, elles sont par définition définitives. Par conséquent, le sous-amendement est redondant avec l’amendement. La commission est donc défavorable au sous-amendement de M. Vaxès alors qu’elle a adopté l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 73 rectifié ?

M. le garde des sceaux. De deux choses l’une : ou bien la décision est définitive, comme vient de le dire le rapporteur, et l’instance est close, ou bien vous voulez dire – mais ce n’est pas ce que vous avez dit – qu’il faudrait que l’on constate l’irrégularité par voie d’appel. C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord, monsieur le député. En effet, dans certains cas – l’inspection générale des services judiciaires vous les donnera si vous le souhaitez car je ne veux pas, ici, personnaliser le débat –, pas la moindre irrégularité n’a été constatée ni en appel ni, même, en cassation, alors que le juge en avait commis de graves en première instance.

Aussi votre sous-amendement, monsieur Vaxès, viderait-il l’amendement du Gouvernement de son sens. Soit, comme le dit le rapporteur, il n’y a pas d’appel et l’instance est close et votre sous-amendement est rendu inutile par notre amendement, soit vous voulez qu’on constate une irrégularité par voie de recours, ce qui n’a rien à voir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable au sous-amendement.

Je souhaite par ailleurs dire à M. Xavier de Roux qu’il ne s’agit pas de suivre l’avis du Conseil d’État parce qu’il est la voie d’appel des décisions du CSM, mais bien parce qu’il conseille le Gouvernement sur la constitutionnalité de la loi !

M. Xavier de Roux, rapporteur. Je le sais !

M. le garde des sceaux. C’est dans cet esprit que le Conseil d’État nous a recommandé vivement d’amender notre texte pour le rendre constitutionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Je souhaite formuler deux observations d’ordre rédactionnel. D’abord, je ne vois pas quel peut être l’apport du terme « notamment » dans le texte. Ensuite, plutôt que de « violation grave et intentionnelle par un magistrat d’une ou plusieurs règles », il conviendrait plutôt de parler « des règles de procédure ».

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. J’ai quelque difficulté à voir la cohérence entre l’intervention de M. le rapporteur et celle de M. le ministre. De deux choses l’une : si, comme semble le soutenir le rapporteur, il faut que le jugement soit définitif pour qu’éventuellement la sanction puisse être prise…

M. le garde des sceaux. C’est l’amendement qui dit cela !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je n’ai pas dit cela, monsieur Vaxès, je me suis livré à une explication de texte !

M. Michel Vaxès. Alors il faut la clarifier parce que, dans l’hypothèse où la décision définitive intervient après les voies de recours, comment peut-on accuser le seul juge de première instance ?

M. le garde des sceaux. Je vous expliquerai !

M. Michel Vaxès. Comment peut-on lui imputer, à lui seul, la responsabilité d’irrégularités que la cour d’appel aura éventuellement couvertes ? Que ce soit de façon délibérée ou non, tout au moins aura-t-elle apporté la même appréciation.

Je souhaitais, par ce sous-amendement, empêcher que la disposition ne conduise à sanctionner le premier magistrat alors que c’est toute la chaîne judiciaire qui est en cause. Ce n’est rien de plus !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 73 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 69, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. Sur l’article 5, je suis saisie d’un amendement de suppression n^o 56.

La parole est à M. Jacques Floch, pour le soutenir.

M. Jacques Floch. L’article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction faite à un magistrat d’exercer des fonctions de juge unique pendant un certain temps, tout en conservant la possibilité de participer à une formation collégiale.

Pour ma part, si je me retrouvais un jour devant un juge ainsi sanctionné, même accompagné par deux autres magistrats, je récuserais tout le monde, et la Cour européenne des droits de l’homme me donnerait raison ! Un magistrat ne peut en effet être soupçonné, comme le confirment plusieurs arrêts de cette cour.

Aussi la sagesse commande-t-elle de supprimer purement et simplement cet article, qui n’a rien à faire dans ce texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. Sur cette nouvelle sanction, j’ai simplement indiqué qu’il conviendrait de veiller – puisque nous voulons d’autre part valoriser la collégialité, c'est-à-dire le travail en équipe – à ce qu’aucune formation collégiale ne soit composée exclusivement de juges inaptes. (Sourires sur plusieurs bancs.) Cela me paraît relever du plus élémentaire bon sens !

Par ailleurs, le problème soulevé par M. Floch pourra se poser à la fin de la sanction, c'est-à-dire au plus tard au bout de cinq ans.

M. Jacques Floch. Mais pendant ce temps, que de dégâts !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Si l’on redonne au juge inapte que l’on a placé dans une formation collégiale une fonction de juge unique, il faudra veiller à ce que la transition se fasse dans de bonnes conditions.

Quoi qu’il en soit, monsieur Floch, l’avis de la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. M. Floch s’oppose à ce que nous mettions à la disposition du CSM une nouvelle sanction : la possibilité d’empêcher un magistrat d’occuper une fonction de juge unique pendant cinq ans.

M. Jacques Floch. Le CSM peut sanctionner autrement !

M. le garde des sceaux. On conviendra que la fonction de juge collégial et celle de juge unique sont très différentes ! Par ailleurs, la décision appartient au CSM. On enrichit, en quelque sorte, sa palette en mettant à sa disposition une sanction supplémentaire. Et cette sanction est de bon sens : il existe des hommes et des femmes qui, au sein d’une formation collégiale, sont d’excellents magistrats, et sont moins bons quand ils exercent une fonction solitaire.

Notez également que cette mesure disciplinaire introduit une progressivité. Si vous la récusez, il faudrait alors sanctionner plus gravement le magistrat et l’empêcher totalement d’exercer. Peut-être est-ce ce que vous voulez : alors dites-le ! En somme, nous proposons une incapacité partielle, alors que vous semblez préférer le tout ou rien.

M. Jacques Floch. Mais non !

M. le garde des sceaux. Si vous refusez cette disposition, c’est que vous n’acceptez pas l’idée qu’un magistrat puisse seulement déroger aux règles de bon sens, de jugement sain, etc., qui doivent présider à sa fonction. Je le répète, cette sanction est limitée à une durée de cinq ans. S’y opposer, c’est accepter encore des situations graves, extrêmement dangereuses pour le justiciable, et donc extrêmement choquante. Ou alors, il faudrait que le magistrat soit totalement interdit d’exercice. Ce serait cohérent, mais nous sommes moins sévères que cela.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je partage les craintes de M. le rapporteur. Il aurait au moins fallu prévoir, monsieur le garde des sceaux, qu’aucun tribunal collégial ne puisse être formé de trois magistrats ayant subi une sanction. Imaginez un peu des tribunaux, correctionnels ou autres, composés exclusivement de magistrats sanctionnés !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. Votre argumentaire me chagrine, monsieur le garde des sceaux. Vous semblez dire que cette sanction est destinée à punir des fautes vénielles. Or, pour en arriver à la situation où l’on interdit à un magistrat d’exercer comme juge unique, il faudra pratiquement qu’il ait tué père et mère, étant donné le fonctionnement actuel du CSM et des commissions de discipline !

Quand on voit les sanctions que l’on inflige actuellement pour des fautes qui peuvent être graves, il y a lieu de se demander ce que devra faire un magistrat juge unique pour être dispensé de cette charge. Les fautes de procédure, on n’en tiendra jamais compte : aucune amende, peut-être un simple : « Attention, monsieur le juge, ne recommencez pas ! », répété dix fois, vingt fois, comme cela se fait aujourd'hui !

La sanction que vous proposez ne s’appliquera donc quasiment jamais.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Je crains que votre position ne soit quelque peu idéologique, monsieur Floch. Redescendons sur terre, si vous le voulez bien, et voyons les choses concrètement.

M. Jacques Floch. Je ne fais pas de l’idéologie, monsieur le garde des sceaux : je fais valoir un point de vue pratique !

M. le garde des sceaux. C’est bien ce que j’essaie de faire aussi. Combien de sanctions le CSM inflige-t-il annuellement ? Une douzaine. On est donc loin l’hypothèse, formulée par M. Vallini, d’un tribunal composé exclusivement de magistrats sanctionnés !

Mme Anne-Marie Comparini. Eh oui !

M. le garde des sceaux. Prenons maintenant l’exemple d’un juge des enfants qui ne prononcerait jamais de condamnation, ou d’un autre qui ne recevrait jamais les parents. Ce n’est pas fatalement un mauvais magistrat, mais il n’a manifestement pas sa place à ce poste. Eh bien, c’est à de tels cas de figure concrets que nous voulons répondre !

M. Jacques Floch. Alors n’appelez pas cela « sanction disciplinaire ». Trouvez un autre mot !

Mme la présidente. Laissez M. le garde des sceaux terminer, monsieur Floch !

M. le garde des sceaux. Voilà bien la preuve, monsieur Floch, que vous souhaitez quitter le plancher des vaches pour regagner l’abstraction et les postulats intellectuels. C’est ainsi que cela s’appelle : que voulez-vous que j’y fasse ? Vous ne pourrez pas changer le mot !

M. Georges Fenech. Appelons cela une précaution…

M. le garde des sceaux. Si l’on appelle cette mesure une sanction, c’est précisément parce que le juge a « dysfonctionné ». Pensez aux dégâts concrets qu’un tel juge peut occasionner, monsieur Floch ! Votre position est théorique, nullement pratique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Vous me pardonnerez, monsieur le garde des sceaux, de me placer sur le plan de la réflexion théorique, mais il est important de souligner dans les travaux parlementaires que cette nouvelle sanction nous place dans une situation paradoxale : sur tous les bancs, nous nous sommes félicités de voir le concept de collégialité mis en valeur, et voilà que cet article prévoit – à juste titre, nous en convenons – qu’un magistrat coupable de manquements graves peut être sanctionné par une affectation dans une formation collégiale ! Même si je ne souscris pas à l’amendement de mes collègues socialistes, j’estime que l’on dévalorise là ce que nous voulons par ailleurs valoriser. Ce paradoxe méritait d’être mis en évidence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. Sur l’article 6, je suis tout d’abord saisie d’un amendement de suppression n^o 50.

La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.

M. André Vallini. Cet article ne correspond en rien aux propositions du rapport de la commission d’enquête. Les nouveaux cas de déplacements d’office qu’il prévoit ne nous paraissent pas pertinents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o 20, de la commission, est rédactionnel.

Je suppose que l’avis du Gouvernement est favorable…

M. le garde des sceaux. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o 21, toujours de la commission, est également rédactionnel et recueille un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle maintenant un troisième amendement rédactionnel de la commission, n^o 22 rectifié.

Même avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.

Je suis saisie d’un amendement n^o 75.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.

M. le garde des sceaux. Cet amendement vise à permettre la réorganisation du parquet général de la Cour de cassation, rendue nécessaire après la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme de la procédure qui y est suivie.

Il s’agit notamment de permettre au parquet général de compter dans ses rangs des avocats généraux référendaires, de la même façon que le siège dispose, à la grande satisfaction de tous, de conseillers référendaires. Ces magistrats du premier grade, expérimentés et formés très tôt à la technique de la cassation, pourront alors, après un retour dans les juridictions du fond, revenir prioritairement à la Cour de cassation pour y exercer des fonctions hors hiérarchie.

Je précise que cet amendement est identique à celui que M. Bénisti avait initialement déposé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 75.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n^o 48.

La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.

M. André Vallini. Cet amendement, reprenant la proposition n^o 68 du rapport de la commission « Outreau », tend à introduire un code de déontologie dans le statut des magistrats.

Comme pour les professions d’avocat, d’architecte, de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, ou encore de commissaire aux comptes, ce texte prendrait la forme d’un décret en Conseil d’État, après avoir été préparé par le Conseil supérieur de la magistrature – et surtout pas par le législateur, c'est-à-dire par nous-mêmes, comme l’a proposé, avant de se revenir sur son idée, le rapporteur de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je vais répondre à M. Vallini sur l’amendement, et par la même occasion je présenterai mon amendement n^o 25, qui répond à la même préoccupation.

Je ne suis pas revenu sur mon idée, monsieur Vallini.

M. André Vallini. Ah bon ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous allons discuter des modalités, mais j’estime toujours indispensable qu’il existe – comme dans la plupart des autres pays modernes, sur lesquels nous avons du mal à combler notre retard – un code de déontologie lisible qui définisse clairement les obligations des magistrats, comme il y en a dans d’autres professions. Mais cela ne peut se faire, comme vous le proposez, par décret : cela relèverait du présent projet de loi organique, si nous voulions l’adopter maintenant. Or convenez avec moi qu’écrire un code de déontologie suppose un minimum de temps et de concertation ! Il paraît impossible de l’inscrire dans la loi maintenant.

Le rapport de la commission n’est pas la bible, comme l’a dit avec raison le garde des sceaux.

M. André Vallini. Pour moi, si !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous n’avez pas forcément raison.

M. André Vallini. Cela m’arrive !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela vous arrive, en effet. Mais, en l’espèce, la commission a fourni une base. Lorsque cette base correspond à ce qui se pratique depuis longtemps ailleurs, elle devient la bible, à tout le moins une voie pertinente à suivre. Par conséquent, pour ne pas abandonner cette idée, et puisque l’indispensable concertation n’a pas pu être menée et que nous ne pouvons pas procéder par décret, j’ai suggéré dans l’amendement suivant que le CSM établisse un recueil des obligations déontologiques, qui actuellement n’existe pas. Il n’existe qu’un recueil des décisions du CSM, portant sur des cas particuliers, sans codification des leçons tirées de chacun de ces cas. La moindre des choses serait donc que le CSM consigne lui-même dans un recueil, dont nous verrons ultérieurement si le législateur doit s’en saisir, les obligations déontologiques des magistrats, de façon à ce que le public ait une lisibilité sur qui doit faire quoi et comment. C’est pourquoi je vous propose de repousser l’amendement n^o 48 et d’adopter l’amendement n^o 25 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Voilà l’exemple type d’un excellent amendement illustrant la nécessité de procéder par étapes. Je suis totalement d’accord sur ce que vient de dire le rapporteur. Nous avons déjà le recueil de la jurisprudence du CSM. Nous lui demandons d’en dégager des principes généraux. Puis le législateur décidera de compléter ce travail pour établir un véritable code de déontologie ou considérera qu’il en mérite le titre et en laissera la paternité au CSM, qui le publiera. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais mieux vaut procéder par étapes, la première étant de renvoyer au Conseil supérieur de la magistrature, qui est l’organe disciplinaire, le soin de dégager les principes généraux déontologiques.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vallini ?

M. André Vallini. Je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 48.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 23 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 23.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Si ces deux amendements déclinent la même idée, je préfère, monsieur Vallini, la rédaction, plus complète, de celui de la commission. C’est un amendement qui établit une passerelle entre la responsabilité civile de l’État et la responsabilité disciplinaire des magistrats. Il prévoit que les condamnations définitives de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice sont transmises aux chefs de cour concernés. Si l’examen des comportements d’un magistrat permet de le mettre en cause, des poursuites disciplinaires sont envisagées. Les condamnations de l’État sont de plus en plus nombreuses, pour des sommes de plus en plus importantes. Cet amendement marque un début dans l’examen systématique des causes de ces condamnations.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement n^o 49.

M. André Vallini. Je me rallie aux arguments du rapporteur. Je retire mon amendement au profit du sien.

Mme la présidente. L’amendement n^o 49 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 23 ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 24 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n^o 24 rectifié fait l’objet de trois sous-amendements, n^os 65 rectifié, 74 et 66 rectifié.

La parole est à M. Xavier de Roux, rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à insérer dans le statut de la magistrature la procédure d’examen des plaintes des justiciables par le Médiateur de la République, afin d’en définir précisément les conditions d’instruction. Le Médiateur sera autorisé à interroger les chefs de cour pour vérifier si la plainte est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Si tel est le cas, il transmettra la réclamation au garde des sceaux, lequel aura l’obligation de faire diligenter une enquête, notamment par l’inspection générale des services judiciaires. Le garde des sceaux devra aviser le Médiateur des suites qu’il réserve à la réclamation. S’il décide de ne pas engager de poursuites disciplinaires, il devra l’en informer par une décision motivée. Le Médiateur pourra alors rendre le dossier public en publiant un rapport spécial au Journal officiel. Enfin, cet amendement accorde au magistrat des garanties de procédure en prévoyant que les pièces susceptibles de lui faire grief lui seront toutes obligatoirement communiquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir le sous-amendement n^o 65 rectifié.

M. Michel Vaxès. Qu’un citoyen puisse saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de la justice est une excellente chose, mais il ne me paraît pas raisonnable qu’il puisse le faire du « comportement » d’un magistrat. Il convient d’être plus précis, car cette formulation ouvre la porte à une personnalisation des affaires. Pourquoi le justiciable se plaindrait-il d’un comportement ? S’il avait à se plaindre, ce serait d’une décision de justice due à un dysfonctionnement. N’est-ce pas anticiper sur l’appréciation de la faute d’un magistrat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 74.

M. le garde des sceaux. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir sous-amendement 66 rectifié.

M. Michel Vaxès. L’amendement de la commission introduit dans le projet de loi l’article modifiant la loi sur le Médiateur et précise les modalités d’instruction des plaintes des justiciables. Cette procédure prévoit notamment que le Médiateur devra être informé par le ministre des résultats de l’enquête et des suites qui lui seront réservées. S’il n’engage pas de poursuites, le ministre devra rendre une décision motivée. Mais on n’envisage pas le cas du conflit d’appréciation entre le ministre et le Médiateur. Si le garde des sceaux décide de ne pas engager de poursuites alors que le Médiateur peut penser que les résultats de l’enquête les justifient, ce dernier ne peut rien faire, hormis publier un rapport au Journal officiel. Cela n’est pas suffisant. Cette hypothèse, j’en conviens, ne sera certainement pas fréquente, mais elle n’est pas pour autant inenvisageable. Il faut donc que le ministre ne soit pas seul à décider d’engager ou pas des poursuites. C’est pourquoi notre sous-amendement propose de donner la possibilité au Médiateur de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, qui est l’organe disciplinaire des magistrats, si le ministre décide de ne pas engager de poursuites.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Floch, pour soutenir l’amendement n^o 52.

M. Jacques Floch. Ce qui nous chagrine, c’est que, après que le Médiateur a transmis la réclamation de qualification disciplinaire au garde des sceaux, celui-ci diligente une autre enquête de ses services, comme s’il mettait en doute le travail du Médiateur. Nous savons bien qu’il aurait fallu modifier la Constitution pour que le Médiateur puisse transmettre son rapport directement au CSM, mais pourquoi n’avoir pas prévu que le garde des sceaux le transmette simplement au CSM ? Pourquoi permettre au ministre de mettre en doute le travail du Médiateur ? Il est choquant de laisser les magistrats continuer à faire, entre soi, à la chancellerie, les petits arrangements habituels. Finalement, rien ne changera : le justiciable restera avec sa plainte, le Médiateur avec son rapport et il se demandera à quoi il aura servi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n^os 65 rectifié, 74 et 66 rectifié ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n^o 74 du Gouvernement et défavorable aux deux sous-amendements de M. Vaxès. S’agissant du premier, il s’est étonné que le comportement du magistrat puisse entraîner une saisine du Médiateur et pas le dysfonctionnement du service public. Or celui-ci entre dans les pouvoirs généraux du Médiateur depuis 1973. Il n’est donc pas utile de rappeler ce qui figure déjà dans la loi. Nous sommes ici dans le statut des magistrats et ce qui est clairement visé, c’est le comportement, qui renvoie d’ailleurs expressis verbis aux termes mêmes du serment des magistrats.

Le deuxième sous-amendement porte sur le vaste problème de la saisine : le Médiateur, autorité indépendante : a-t-il le pouvoir de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ?

Nous en avons longuement discuté. Il est apparu qu’il était difficile de donner au médiateur le pouvoir de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, puisque cela reviendrait à donner à une autorité administrative indépendante un pouvoir supérieur à celui du Gouvernement, et notamment à celui de M. le garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle nous avons, au terme de cette discussion, écarté la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le Médiateur.

D’autres propositions ont également été écartées, comme celle permettant de passer non plus par le Médiateur, mais par la chambre des requêtes. La commission a estimé que l’obligation pour le garde des sceaux de répondre de façon motivée au Médiateur sur la position qu’il adopte et la possibilité pour celui-ci de publier cette décision ou une opinion différente permet de vider le débat entre le justiciable mécontent et le service de la justice.

Pour ces raisons, la commission est hostile aux sous-amendements n^os 65 rectifié et 66 rectifié de M. Vaxès et à l’amendement n^o 52 de MM. Vallini et Caresche.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n^o 74 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 24 rectifié et les sous-amendements n^os 65 rectifié et 66 rectifié et l’amendement n^o 52.

M. le garde des sceaux. Le sous-amendement n^o 74 du Gouvernement est d’ordre rédactionnel.

Le Gouvernement soutient l’amendement n^o 24 rectifié de la commission, qui est très important. Il prévoit que le Médiateur peut demander des informations au chef de cour eu égard à une plainte reçue, pour savoir s’il y a réellement matière à saisine du CSM. Ce pouvoir est si important que nous quittons la loi ordinaire pour entrer dans la loi organique, comme le prévoit la commission.

Je voudrais répondre à MM. Vallini et Floch. Il est clair qu’il y a, d’une part, la juridiction et son chef, et, d’autre part, deux autres services au niveau de la chancellerie. Le directeur des services judiciaires vérifie ce qui se passe ou ce qui s’est passé dans la juridiction. Si le garde des sceaux considère que ce qu’on lui dit n’est pas tout à fait satisfaisant ou si le directeur des services judiciaires considère qu’il peut y avoir doute, l’inspection des services judiciaires, qui comprend une trentaine de magistrats particulièrement pointus et brillants, vérifiera s’il y a ou non dysfonctionnement.

Monsieur Vaxès, je vous ai décrit les structures du ministère, pour vous faire comprendre que, si vous désirez que le Médiateur dispose d’autant de pouvoirs que le garde des sceaux, voire de plus de pouvoirs que le garde des sceaux au cas où il pourrait le contredire, il faut que le directeur des services judiciaires et l’inspection générale des services judiciaires soient placés sous l’autorité conjointe du garde des sceaux et du Médiateur.

Nous arriverions à une situation pour le moins cocasse, où il y aurait deux ministres de la justice. (Sourires.) Inutile de vous dire que je ne peux pas y être favorable. Si l’on veut réfléchir calmement, on s’aperçoit que l’on va déjà extrêmement loin avec l’amendement de la commission, puisque le Médiateur peut interroger les chefs de cour. Mais, très honnêtement, je ne vois aucun gouvernement qui accepterait de donner au Médiateur autorité sur la direction des services judiciaires et l’inspection des services judiciaires.

Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cette idée, car il s’agirait d’un changement constitutionnel considérable. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

M. Jacques Floch. Présentation un peu caricaturale !

M. le garde des sceaux. J’ai essayé de vous faire comprendre l’enjeu !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le garde des sceaux, vous ne m’avez pas du tout convaincu.

Monsieur de Roux, en ce qui concerne la différence entre le comportement et le dysfonctionnement, je souhaite – je le répète – beaucoup de plaisir au Médiateur. En effet, la notion de comportement est large. Elle peut permettre d’accueillir toutes les réclamations de tous les citoyens à propos de ceci ou cela dès lors qu’il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement. L’histoire nous dira qui doit assumer les responsabilités dans ce domaine.

Nous ne demandons absolument pas que le Médiateur prenne une place qui ne lui appartient pas. Vous nous avez expliqué, monsieur le garde des sceaux, que, sous votre autorité, l’inspection des services sera sollicitée. Cela pose un problème fondamental. C’est pourquoi nous proposions que l’inspection des services ne soit pas rattachée au garde des sceaux, mais au CSM. La réforme qui nous est proposée n’aborde pas cette question. Il eût été utile qu’elle l’abordât.

Si le garde des sceaux a une appréciation et qu’il motive sa décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel. Rien n’empêche que cette décision soit transmise par le ministre au CSM afin que ce dernier porte une appréciation sur le contentieux en cours. Et je rejoins là les observations de notre collègue Floch.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 65 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 74 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 66 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 24 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 74.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n^o 52 tombe.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 51 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement n^o 51.

M. André Vallini. Cet amendement est très important. Il reprend la proposition n^o 78 de la commission Outreau, qui prévoyait que le Gouvernement rende compte, chaque année, au Parlement de l’état de la justice, et de l’activité judiciaire.

Nous avons décliné dans cet amendement la proposition du rapport Outreau. Le rapport présenté par le garde des sceaux au Parlement indiquerait et commenterait notamment « l’activité judiciaire civile, l’activité judicaire pénale, l’activité judicaire relative aux mineurs, le bilan de l’aide juridictionnelle, les lignes directrices de la politique pénale suivie pour l’année écoulée, l’état précis des moyens de la justice, notamment sur l'état des greffes et sur les équipements en matériel audiovisuel, l’état des locaux de garde à vue dans l'ensemble des ressorts, des statistiques exhaustives sur la détention provisoire, les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ».

La liste n’est pas limitative. Ce rapport pourrait comprendre beaucoup d’autres choses. Il y a longtemps que nous considérons, sur tous les bancs de cette assemblée, que le garde des sceaux devrait venir une fois par an devant l’Assemblée et le Sénat pour décrire la politique pénale qu’il a menée, quelle a été l’activité de son ministère, des juridictions dans tout le pays.

C’est le moment ou jamais d’inscrire dans la loi cette innovation, attendue par nos concitoyens et par leurs représentants. Je le répète, il s’agit d’une proposition de la commission Outreau.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 26 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 51.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement n^o 26 a été adopté par la commission.

Je suis d’accord avec l’idée développée par M. Vallini sur le fait que le garde des sceaux pourrait venir, une fois par an, devant le Parlement indiquer quelle est la politique pénale décidée par l’exécutif sur le territoire national pour l’année qui vient.

Nous avions eu ces discussions dans le cadre de la commission d’enquête. L’amendement de M. Vallini va encore plus loin que la politique pénale ; il décline la quasi-totalité de l’activité du ministère de la justice.

Même si je ne suis pas défavorable à l’idée en elle-même, je le suis à l’amendement n^o 51, le texte dont nous débattons ce soir traitant de la responsabilité des magistrats.

J’invite l’assemblée à adopter plutôt l’amendement n^o 26 de la commission, aux termes duquel le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport, indiquant quelles sont les actions en responsabilité engagées contre l’État, les condamnations prononcées et les suites données. Sous-entendu, maintenons-nous l’abandon ou non de l’action récursoire, ou passons-nous à un autre système ? Nous obtiendrions ainsi une photographie de l’activité annuelle dans la matière qui nous occupe.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Vallini, ici et maintenant, – selon une expression, qui vous est bien connue –,…

M. Christophe Caresche. …et qui nous est chère !

M. Philippe Houillon, rapporteur. …mais pas défavorable à l’idée en elle-même.

Je vous propose donc d’adopter l’amendement de la commission, qui se rattache plus à notre débat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je suis totalement favorable à l’amendement de la commission – j’ai cru comprendre que c’était inspiré de la commission Outreau –, qui prévoit un rapport sur la politique pénale devant l’Assemblée. La politique pénale, monsieur Vallini, est du niveau de l’Assemblée. En revanche, la question de l’état des locaux est importante, mais relève typiquement de la question posée par le rapporteur des crédits de la justice au ministre. C’est le genre de réponses que l’on doit apporter en commission.

Lorsque je vois la liste des rubriques énumérées, je constate que ce sont les sujets abordés en commission lors de l’examen du budget. J’ai passé, cette année, plus de deux heures en commission lors de l’examen du projet de budget et j’ai essayé de répondre à toutes les questions, y compris à celles très précises que vous listez.

Devant l’Assemblée, il faut se limiter à la politique pénale du Gouvernement, et non entrer dans des détails, que l’on peut traiter non pas ici, mais en commission – ou alors je m’étonne que nous ne soyons pas plus nombreux en séance. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je vous prends au mot, monsieur le garde des sceaux. Enlevez de ma liste tout ce qui n’est pas la politique pénale, mais votez mon amendement ainsi rectifié : « Le garde des sceaux viendra, chaque année, rendre compte de sa politique pénale devant le Parlement. » Vous nous dites être d’accord sur cette formule, ainsi que M. Houillon.

Je note d’ailleurs, monsieur Houillon, que tout ce que vous ne voulez pas faire ce soir, alors que c’était dans le rapport Outreau, vous êtes d’accord pour qu’on le fasse plus tard. Je suis sûr que si, demain, une autre majorité présente toutes ces réformes, vous les voterez des deux mains. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 26.

(L'amendement est adopté.)

Avant l’article 7

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 27, portant article additionnel avant l’article 7.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est un amendement de toilettage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. Sur l’article 7, je suis saisie d’un amendement de précision, n° 28, de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination rédactionnelle, n° 29, de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 70, portant article additionnel après l’article 7.

La parole est à M. Xavier de Roux, rapporteur, pour le soutenir.

M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de confort pour le président de la Cour de cassation. En effet, il vise à augmenter la durée maximale passée à la Cour de cassation par les conseillers en service extraordinaire – professeurs de droit, d’économie, juristes de banques ou notaires notamment. Leur regard professionnel spécifique sur le contentieux soumis à la Cour est particulièrement précieux, nous disent les hauts magistrats de la Cour de cassation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. Sur l’article 8, je suis saisie d’un amendement de précision, n° 30, de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 31, de la commission.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 32, de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n° 32 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 71 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune, portant articles additionnels après l’article 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 71.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre à une obligation de mobilité les magistrats du premier grade qui souhaitent accéder aux emplois placés hors hiérarchie.

Il s’agit d’un premier pas dans le cadre d’une démarche suggérée par le directeur de l’École nationale de la magistrature. En obligeant ces magistrats à travailler, pendant une durée minimale de deux ans, dans une autre administration, une entreprise ou une collectivité, nous pourrons oxygéner le corps de la magistrature. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. André Vallini. L’idée qui sous-tend notre amendement est la même. Elle vise à reprendre la proposition n° 67 de la commission d’enquête pour créer une mobilité, comme c’est déjà le cas pour les élèves de l’École nationale d’administration. Il s’agirait d’obliger les magistrats recrutés par le premier concours à « faire leur mobilité », selon l’expression consacrée, parce qu’ils n’ont pas de réelle expérience professionnelle. Il faut qu’ils se frottent à la vraie vie !

Mme la présidente. Je considère qu’en présentant l’amendement n° 71, le rapporteur a donné l’avis de la commission sur l’amendement n °57.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 71, s’agissant de la mobilité des magistrat et de l’accès aux emplois placés hors hiérarchie. Passer deux ans à la direction des relations humaines d’une grande entreprise serait, par exemple, une expérience enrichissante pour tout membre de la chambre sociale de la Cour de cassation. Cela éviterait bien des déconvenues.

Je suis frappé de voir que les sénateurs qui font systématiquement des stages de plusieurs semaines dans les juridictions – certes, s’agissant des sénateurs, on ne peut pas à proprement parler de mobilité – sont très heureux parce qu’ils découvrent des réalités qu’ils ne soupçonnaient pas. De même, les magistrats auraient sûrement des leçons enrichissantes à tirer d’une telle mobilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Ces propositions sont très intéressantes, mais cette mobilité ne déstabiliserait-elle pas l’organisation de la justice, en permettant à des magistrats de partir deux ans ? Les effectifs sont-ils suffisants ? Comme j’ai plutôt le sentiment qu’il y a une pénurie de personnels, …

M. Yves Bur. En effet !

M. Jérôme Bignon. … je me demande si envoyer durant deux ans dans une entreprise des magistrats susceptibles de passer hors hiérarchie ne serait pas préjudiciable.

Que l’on échelonne cette possibilité dans le temps, sur cinq ans par exemple, me paraîtrait une bonne idée, mais, je le répète, je ne suis pas un spécialiste de la gestion du corps judiciaire. En tout cas, je vous soumets cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. N’oubliez pas que 10 % du corps des magistrats sont placés hors hiérarchie : c’est peu. En outre, il faut entre sept et dix ans, pour passer du second au premier grade. Ils disposent donc de toute leur carrière pour faire leur mobilité. Cette mesure est donc réaliste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 57 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 43.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement est défendu, la commission ayant adopté l’amendement de M. Bénisti.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 33, de la commission.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement supprime un alinéa devenu sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 58.

La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.

M. André Vallini. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 53, de suppression de l’article 9.

La parole est à M. Cristophe Caresche, pour le soutenir.

M. Christophe Caresche. Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 76, du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 9.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n° 72, de la commission.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. le garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement relatif à la réorganisation du parquet général, qui crée des avocats généraux référendaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 72.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Sous-amendement de toilettage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. le garde des sceaux. Je suis favorable au sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 72.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76, modifié par le sous-amendement n° 72.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 54, de suppression de l’article 10.

La parole est à M. Cristophe Caresche, pour le soutenir.

M. Christophe Caresche. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La commission y est défavorable ; le Gouvernement également.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 34, de la commission, portant article additionnel après l’article 10.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Amendement de toilettage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement est adopté.)

Article 11

Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis saisie d’un amendement n° 35.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié par l’amendement n° 35.

(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Titre

Mme la présidente. Sur le titre, je suis saisie d’un amendement n° 36.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le titre du projet de loi organique est ainsi modifié.

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l’ensemble du texte, la parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste.

M. André Vallini. Ce texte est très partiel et très insuffisant. Il n’est pas du tout à la hauteur du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, pourtant voté à l’unanimité. Tous les amendements que nous avons défendus ce soir s’appuyaient exclusivement sur ce rapport. Ils ont été rejetés : nous sommes donc très déçus. L’esprit de la commission Outreau ne souffle pas sur l’hémicycle. Nous nous abstiendrons donc.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le groupe UDF.

Mme Anne-Marie Comparini. Lors de la discussion générale, j’ai déclaré que le groupe UDF regrettait qu’il n’y ait pas une réforme plus ample, qui aurait été le fruit d’un dialogue fécond avec les acteurs de la justice et d’un large débat avec les Français. Comme je le disais à M. le garde des sceaux, nous avons retenu comme grille de lecture la faisabilité immédiate des mesures qui nous sont proposées. Il ressort de nos débats quelques points positifs, notamment la formation élargie vers l’extérieur, avec le stage d’avocat, et la formation continue. Je note par ailleurs que nous n’avons plus entendu parler – car cela ne semblait sans doute pas opportun en matière de responsabilité – de la sanction liée au serment, qui avait été évoquée en commission des lois.

Il aurait été préférable, et ce dans le cadre d’ une réforme d’ensemble, de créer pour traiter les plaintes, comme le suggèrent certains magistrats, une chambre des requêtes auprès d’un conseil supérieur de la magistrature rénové. C’est dommage et cela figure parmi les points négatifs.

Toutefois, compte tenu des éléments forts que la commission dite d’Outreau a fait apparaître sur la nécessité de mieux préparer le magistrat aux fonctions complexes qu’il doit conduire, de renforcer la pédagogie et la transparence de notre justice, mais aussi de prévoir une nouvelle sanction à l’article 45 de l’ordonnance de 1958, le groupe UDF votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe de l’UMP.

M. Jérôme Bignon. Comme je l’ai indiqué au début de la discussion générale, ce texte constitue, à nos yeux, une étape importante. La réforme proposée par le ministre reprend dans une très large mesure les conclusions de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau – même si tout n’a pas été retenu. Le Parlement conserve en effet son pouvoir d’appréciation et le Gouvernement son pouvoir de proposition.

Cette réforme est réaliste et pragmatique. Elle constitue, à nos yeux, une étape importante dans la modernisation des relations entre les magistrats et les justiciables. L’attention portée à la formation, à la mobilité et à l’évolution du régime disciplinaire des magistrats nous paraît empreinte de bon sens. Cela répond dans une large mesure aux attentes de l’opinion publique.

Ce que nous avons voulu, et ce que le Gouvernement souhaite particulièrement à la suite du drame d’Outreau et des travaux de la commission d’enquête parlementaire, c’est rétablir la confiance des citoyens en la justice, et ce projet de loi organique y contribuera.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Michel Vaxès. Nous avons là un texte a minima contenant des dispositions qui n’ont rien de révolutionnaires. Nous aurions pu aller plus loin. Mais même les propositions de la commission sur l’affaire dite d’Outreau se heurtent à la timidité du Gouvernement et de sa majorité, ce que je regrette. En outre, nos amendements, qui visaient à clarifier certains problèmes, ont été repoussés.

Cela dit, le groupe des député-e-s communistes et républicains s’abstiendra.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)

modification de la loi sur le médiateur

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

J’appelle donc maintenant, dans le texte du Gouvernement, l’article unique de ce projet de loi.

Article unique

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 1 rectifié, tendant à supprimer l’article unique.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.

M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons adopté dans le précédent projet un amendement n° 24 rectifié permettant l’insertion dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 1958 d’une procédure d’examen des réclamations des justiciables par le Médiateur. De ce fait, l’article unique du présent projet de loi n’a plus lieu d’être. C’est la raison pour laquelle je demande sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’adoption éventuelle de cet amendement entraînant le rejet du projet de loi, si certains d’entre vous souhaitent expliquer leur vote, ils doivent le faire maintenant.

Personne ne demande la parole ? …

Je mets donc aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article unique est supprimé et le projet de loi est rejeté.

Nous en avons terminé avec les délibérations de ce soir.

ordre du jour
des prochaines séances

Mme la présidente. Mardi 19 décembre 2006, à neuf heures trente, première séance publique :

Questions orales sans débat.

A quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement.

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2007 :

Rapport, n° 3524, de M Gilles Carrez.

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3393, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :

Rapport, n° 3505, de M Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton