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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Comme il est de tradition chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions devraient être réservées à des sujets européens.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La crise n’a jamais été aussi profonde alors que nous n’avons jamais eu tant besoin de l’Europe, comme le montre la grave menace que fait peser la Russie sur la sécurité énergétique, donc l’économie européenne, et par voie de conséquence, la vie quotidienne des Européens.
Deux échéances majeures nous attendent pour relancer l’Europe politique : la déclaration de Berlin, le 25 mars, devra définir les nouveaux objectifs de l’Union et, par ailleurs, la réforme institutionnelle permettra de donner à l’Europe – aujourd’hui à vingt-sept après l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dont nous nous félicitons tous – les moyens de décider et d’agir.
Madame la ministre, comment la France travaille-t-elle avec son partenaire allemand sur cette question institutionnelle ? Quelle sera sa contribution à la déclaration de Berlin, qui devra comporter une forte dimension culturelle ? Comment la France compte-t-elle célébrer le cinquantième anniversaire du traité de Rome, afin de renforcer le sentiment d’identité européenne chez nos concitoyens ?
La voix de la France est entendue et attendue ! J’en veux pour preuve l’élection, hier, à la tête du premier groupe parlementaire européen, qui compte 267 députés, du français Joseph Daul, ce dont nous pouvons être très fiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour l’UMP, l’Europe constitue un enjeu essentiel pour la France, qui assumera la présidence de l’Union au deuxième semestre 2008.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la détermination et les initiatives du gouvernement français, en cette période cruciale pour l’avenir de l’Europe. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La présidence allemande sera marquée par trois grands rendez-vous. Je veux citer en premier celui du 25 mars prochain, jour de la célébration du cinquantième anniversaire du traité de Rome. Les dirigeants européens se retrouveront à Berlin pour adopter une déclaration qui exprimera leur ambition pour les années qui viennent. Ce rendez-vous offre l’occasion d’engager la relance de l’Europe par une déclaration politique, courte, compréhensible et tournée vers l’avenir.
Auparavant, le Conseil européen de printemps, qui se réunira les 8 et 9 mars, sera consacré aux questions économiques et sociales. Il portera aussi sur la politique européenne de l’énergie dont on voit chaque jour davantage la nécessité, ainsi que sur le changement climatique et sur d’autres sujets importants pour répondre aux attentes des citoyens et retrouver leur confiance.
Enfin, il reviendra à l’Allemagne de faire, en fin de présidence, des propositions sur les institutions : des propositions de méthode en vue d’un consensus entre les vingt-sept États membres, et, peut-être, des propositions de fond pour sortir de l’impasse, ce que nous souhaitons.
La présidence allemande a été préparée avec beaucoup de soin et de pragmatisme, en étroite concertation avec la France. À mon tour, je veux saluer, comme vous l’avez fait, monsieur le président Lequiller, l’élection de notre compatriote Joseph Daul à la présidence du groupe PPE du Parlement européen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C’est la première fois qu’un Français occupe cette importante fonction, à la tête du groupe le plus important du Parlement européen, je l’en ai d’ailleurs félicité dès hier soir !
Pour notre part, nous avons pris un certain nombre d’initiatives pour préparer le cinquantième anniversaire du traité de Rome. Avec Philippe Douste-Blazy et Renaud Donnedieu de Vabres, j’ai mis en place un comité d’honneur, présidé par M. Maurice Faure – qui a négocié et signé le traité de Rome. Ce comité est chargé de faire des propositions. Une pièce de deux euros, dont l’une des faces portera la représentation du traité de Rome, sera frappée, et je remercie Thierry Breton à cet égard. Un timbre commémoratif sera émis, ce dont je remercie François Loos. Enfin, un site Internet sera consacré à l’événement, et j’ai lancé un appel à projets afin que, sur tout le territoire, le traité de Rome soit célébré comme il le mérite.
Permettez-moi de former le vœu, puisque c’est de saison, que vienne le jour où, dans cet hémicycle, le drapeau européen soit présent à côté du drapeau français. Après tout, nous faisons partie de l’Europe depuis cinquante ans ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Permettez-moi d'abord de vous rappeler la mesure des enjeux : on estime qu'environ 30 000 décès anticipés par an sont liés à la pollution atmosphérique urbaine, et que l’on en comptera bientôt 40 000. La prévalence des maladies allergiques respiratoires a doublé depuis vingt ans. Selon l'OMS, en France, la congestion routière coûterait chaque année 1 % du PIB des pays européens. Enfin, le rapport Stern évalue la facture du réchauffement climatique à 5 500 milliards d'euros par an.
En matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre, jamais les annonces gouvernementales n'ont été suivies d'actes à la mesure de ces enjeux. Le dernier comité interministériel du développement durable du 13 novembre dernier a accouché de mesurettes.
Aucun signe fort n'a été donné en loi de finances, ni dans le domaine des transports ni dans celui du logement, deux des principaux émetteurs de gaz à effet de serre.
La suppression totale des crédits de soutien au développement des transports publics a été confirmée. Vous distribuez les subventions aux collectivités, au compte-gouttes et dans la plus grande opacité.
La directive « eurovignette » n'est toujours pas transposée. Aujourd'hui, la tarification de l'usage des routes fait l'objet d'une seule expérimentation alors que l'instauration de péages urbains est envisagée en France. Malgré les invitations appuyées de l'Union européenne, vous refusez les moyens d'action aux acteurs locaux !
Vous annoncez une deuxième génération de plans de déplacements urbains, sans prévoir les crédits et les outils nécessaires pour dégager les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
Certes, vous voulez développer le « flex-fuel » tous azimuts. Sans évaluation économique ni environnementale, ce n’est que de la poudre aux yeux !
La réduction des gaz à effet de serre est l'affaire de tous. Les Français ont pris conscience des enjeux, et il serait dramatique de les décevoir.
De même le plan national d'affectation des quotas, d'abord retiré in extremis pour éviter la honte, a finalement été reconduit à hauteur des émissions effectives (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je pose ma question.
Nous partageons, sachez-le, l’objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. Je vous fais observer que le gouvernement français souhaite aller plus loin : son objectif est, en effet, de diviser par quatre ces émissions d’ici à 2050. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Un tel objectif doit être bien sûr partagé par les États-membres en fonction de leur situation énergétique, comme c’est le cas pour le protocole de Kyoto. La France, avec une intensité de carbone de 40 % inférieure à la moyenne de l’OCDE, est déjà en très bonne position.
Je vous annonce aujourd’hui que nous avons connu, en 2005, une baisse significative de nos émissions de gaz à effet de serre – nous en émettons 1,8 de moins qu’en 1990. Le plan « climat », qui a été mis en œuvre par le Gouvernement et actualisé récemment, fonctionne bien et porte ses fruits grâce à l’engagement du Premier ministre !
N’oublions pas le crédit d’impôt – que votre majorité n’avait pas institué – de 50 % pour les énergies nouvelles, ni la transformation du Codevi en livret de développement durable, qui permettra – fait sans précédent – une mobilisation de 10 milliards d’euros de prêts écologiques, ni l’étiquette « énergie » désormais obligatoire lors de la vente d’une voiture ou d’un logement, ni le développement accéléré des biocarburants, qui devront atteindre 10 % du total en 2015 : tout cela montre la mobilisation, la volonté et l’engagement du Gouvernement sous l’impulsion du Premier ministre et du Président de la République ! Alors, je veux bien recevoir des leçons, mais seulement de ceux qui sont en droit d’en donner, et ce n’est pas votre cas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Excusez-moi, monsieur Dionis du Séjour, de vous avoir interrompu, contrairement à la règle, mais j’attendais que l’on me pose la question…
La question de l’indépendance énergétique européenne est d’une actualité brûlante. Le différend russo-ukrainien de janvier 2006, la fermeture à la frontière biélorusse, avant-hier même, de l’oléoduc Droujba, qui livre chaque année 83 millions de tonnes de pétrole russe à l’Union européenne, l’instabilité grandissante du Moyen-Orient pétrolier éclairent d’un jour cruel notre fragilité en ce domaine.
Jusqu’à présent, la politique énergétique de l’Union européenne se résumait à l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. Au cours du débat sur l’énergie, toutes les familles politiques de notre assemblée ont appelé de leurs vœux la mise en place d’une véritable politique commune de l’énergie. La proposition faite par la Commission en jette les bases, notamment en proposant d’ici à 2020 à la fois de réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de porter la part des énergies renouvelables à 20 % alors qu’elles ne représentent aujourd’hui que 7 %.
La faiblesse relative des énergies renouvelables à l’échelle de l’Europe ne fait que rendre plus éclatant l’écart entre un discours officiel très environnementaliste et une réalité économique toujours fondée sur le recours aux énergies fossiles.
La France va-t-elle se donner les moyens d’être le moteur d’une véritable politique commune européenne de l’énergie, en particulier pour les énergies renouvelables ? Comment comptez-vous adapter notre loi d’orientation sur l’énergie pour nous permettre d’être exemplaires dans ce domaine stratégique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Quant à la fermeture de l’oléoduc, elle n’a pas d’incidence pour nous car il n’approvisionne pas la France. Nous avons pris soin de diversifier nos sources d’approvisionnement, et c’est une politique que nos voisins européens devraient considérer avec beaucoup d’intérêt. Notre premier fournisseur pour le pétrole et le gaz est la Norvège, la Russie ne représentant que 11 % de nos importations en la matière. Voilà qui devrait rassurer.
Si les propositions de la Commission reprennent beaucoup de choses sur lesquelles nous nous sommes déjà engagés, qu’il s’agisse de l’énergie proprement dite ou de ses effets sur l’environnement, il y a certains sujets sur lesquels nous aurons à nous faire entendre.
Il s’agit d’abord de la question du découplage entre la production et le transport et, sur ce sujet, l’Allemagne, qui a la présidence de l’Union, est de notre côté. L’existence de réseaux de distribution de gaz et d’électricité – RTE – constitue un atout pour notre pays. Ils fonctionnent de manière indépendante et la meilleure preuve en est que les producteurs autres qu’EDF et GDF nous font part de leur satisfaction.
Il s’agit ensuite de la pérennité des tarifs que la majorité de votre assemblée a votés : la Commission a en effet demandé à seize pays européens de revoir leurs positions dans ce domaine.
Nous ne sommes pas seuls et nous aurons avec la Commission les discussions qui s’imposent. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je serai demain à l’usine Renault de Sandouville auprès d’ouvriers qui, après avoir subi soixante jours de chômage technique l’année dernière, s’inquiètent de voir commencer 2007 comme a fini 2006.
Cette situation est la conséquence directe des stratégies des grands constructeurs européens dictées par la seule recherche de la rentabilité financière. Elle est la conséquence de politiques économiques qui, sous l'impulsion de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, privilégient la rentabilité au détriment de l’emploi, la recherche, la formation et les salaires.
L'Europe ne fait rien contre le risque d’une répétition de Vilvoorde, elle accepte au contraire de sacrifier des pans entiers de notre patrimoine industriel. Elle ne fait rien pour contraindre ces entreprises à faire des investissements massifs en matière de recherche, notamment pour la mise au point de moteurs de substitution au pétrole, à l’heure où la question de l’indépendance énergétique de l’Union européenne est posée. Elle ne fait rien pour les inciter à coopérer pour partager les coûts de ces recherches et les résultats.
L'Europe n'a tout simplement pas de politique industrielle. Elle laisse faire le dumping fiscal, que notre pays alimente d’ailleurs comme l’a montré l’annonce récente de la baisse de l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle est au premier rang pour attaquer les droits des salariés du continent : vous venez d'adopter la directive Bolkestein ; la présidence allemande annonce sa volonté de ressusciter la constitution européenne libérale que notre peuple a rejetée ; toute critique de la politique monétaire de la BCE est analysée comme un crime de lèse-majesté.
Monsieur le Premier ministre, devant cette crise de l'industrie automobile, qu'attendez-vous pour exiger une réorientation de la politique monétaire et des missions de la BCE et le déblocage de nouveaux crédits favorables à l'emploi et à l'activité ? Qu'attendez-vous pour arrêter cette course folle à la rentabilité en Europe et lancer une politique de relance de l'industrie automobile, riche en emplois stables et qualifiés, riche en innovations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
L’industrie automobile est confrontée à des difficultés certaines. On peut même dire que les constructeurs français accusent un retard dans leur offre de gammes. Ils sont d’ailleurs pleinement conscients qu’ils ont des progrès à faire et ont mis en place les mesures nécessaires. Renault vient ainsi d’annoncer qu’il s’apprêtait à sortir dix nouveaux modèles pour les années 2007-2008.
Le solde commercial des constructeurs français est passé en six mois de 232 millions à 356 millions d’euros et celui des équipementiers est passé de 100 millions à 209 millions d’euros.
Cela ne suffit pas pour autant. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a lancé un plan pour l’industrie automobile, annoncé il y a un mois environ, dans lequel il a été décidé d’apporter un soutien financier à l’innovation dans ce secteur, qui atteindra en 2006-2007 250 millions d’euros contre 20 millions en 2005. En outre, nous doublons le plafond du crédit d’impôt-recherche et nous améliorons les délais de paiement. Voilà des mesures très efficaces qui permettront à l’industrie automobile de rebondir…
La loi de juillet 2005 a eu un double mérite : créer de nombreux emplois et développer des services aux enfants, aux familles et aux personnes âgées, dans nos villes comme dans nos campagnes.
En février dernier, vous avez choisi de désigner douze enseignes nationales de services à la personne, parmi lesquelles figure La Poste. Cette dernière constitue à elle seule une plate-forme d’échanges unique entre les structures, les services et les citoyens. Son président, après une expérience de sept mois dans six cents bureaux, vient d’annoncer, en votre présence, le lancement de Genius, une offre couvrant tous les services à la personne sur l’ensemble du territoire, accessible dans les guichets des bureaux de poste, par Internet et par téléphone.
Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous faire le point sur l’application concrète et pratique de la loi sur les services à la personne, plus particulièrement de Genius ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La question principale de nos concitoyens était de savoir comment faire. Eh bien, il leur suffit de s’adresser directement à une association ou une entreprise du secteur, dont 12 500 ont été agréés depuis six mois. En outre, pour toute question, ils peuvent joindre des plates-formes par téléphone : Fourmi verte, France Domicile liée à la Mutualité française, Serena créée par la Caisse d’épargne et ses alliés, Personia du Crédit mutuel, Bien-être Assistance, Fil Assistance ou encore, depuis ce matin, la plate-forme de La Poste.
L’offre de La Poste a quelque chose de vraiment spécial. Elle a décidé, en effet, de financer jusqu’à 66 % du chèque emploi service universel au bénéfice de ses 300 000 employés. Outre cette très belle avancée sociale, elle a voulu, en tant que groupe de distribution, mettre ses 13 000 agences à la disposition de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, vous avez beaucoup insisté sur le nécessaire renforcement des savoirs fondamentaux au cours du cursus de l’enseignement élémentaire, en particulier celui de la lecture et de la grammaire, que l’on appelle maintenant, je crois, l’ORL, c’est-à-dire l’observation raisonnée de la langue (Exclamations et rires sur divers bancs) –, savoirs pour lesquels vous avez entrepris des réformes courageuses qui étaient attendues par les familles. Pour recevoir des parents dans ma permanence, je tiens, en leur nom, à vous en remercier.
Me faisant par ailleurs leur porte-parole, sachez qu’ils attendent maintenant vos décisions en matière de calcul. Les parents constatent en effet que leurs enfants ont aujourd’hui du mal à raisonner avec les chiffres,...
J’ai également toujours beaucoup insisté sur le fait que l’on devait, dès la maternelle, acquérir du vocabulaire et apprendre à vivre en commun.
Puisque vous avez parlé de la grammaire, monsieur Amouroux, je puis vous indiquer que demain, en présence de Bernard Pivot et entouré d’Erik Orsenna et du professeur Alain Bentolila, je signerai la circulaire « grammaire » à laquelle vous avez fait allusion.
J’attends, le 23 janvier, un rapport de spécialistes français sur le sujet pour saisir la commission des programmes en vue de mettre en place, pour la rentrée 2007, un apprentissage, dès l’école primaire, des quatre opérations et du calcul mental. Ainsi les jeunes seront-ils aptes à se servir ensuite des technologies les plus modernes, sachant que le calcul mental leur sert aussi dans la vie quotidienne. Le calcul, c’est utile !
Monsieur le député, permettre aux jeunes, dès la rentrée 2007, d’acquérir ces fondamentaux nécessaires, leur donnera des chances supplémentaires tant de mieux s’insérer dans la vie quotidienne que de poursuivre des études supérieures. C’est, une fois encore, faciliter l’égalité des chances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le droit au logement ne va pas non plus sans moyens financiers. Pourtant, cette année, les crédits de l'État pour la construction locative sociale baissent encore de 77 millions d'euros !
Monsieur le premier ministre, c'est parce que nous sommes pour un réel droit au logement que nous voulons que cette réforme ne reste pas un effet d'annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Premièrement, nous avons pris connaissance du rapport du Conseil économique et social de 2003.
Quatrièmement ce texte a été soumis audit Haut comité – dont la composition est, comme vous le savez, plurielle –, qui l’a approuvé à l’unanimité.
À force de vous entendre depuis un certain temps, vous et vos amis, désinformer les Français – mais je comprends bien que vous soyez gênés –, laissez-moi vous faire part de la réalité de la situation. (M. le ministre montre à l’Assemblée des graphiques.)
S’agissant des logements très sociaux et des PLAI, voyez : vous en étiez ici, nous en sommes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour ce qui est des logements très sociaux, même mouvement ascendant : ils sont passés de 40 000 à 63 000. (Mêmes mouvements.)
Quant à l’ensemble de la production française, voilà quelle courbe elle a suivi pendant la même période. (Mêmes mouvements.)
Tous ces résultats se passent de commentaires ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, en fin d’année, vous nous avez donné une nouvelle fois la preuve que le Gouvernement était soucieux de tenir ses engagements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) En signant avec le président de la confédération des buralistes, René Le Pape, le nouveau contrat d'avenir, vous avez montré à cette profession que le Gouvernement et la majorité étaient plus que jamais déterminés à soutenir et à accompagner le premier réseau de proximité de France, comme ils s'y étaient engagés.
Avec ce nouveau contrat d'avenir, signé pour cinq années supplémentaires, vous offrez aux buralistes la visibilité sur l'avenir qu'ils attendaient, et que nous leur devions.
Afin que chaque buraliste de France puisse avoir connaissance du cœur de cet accord, pouvez-vous nous en exposer les principales dispositions et, surtout, nous indiquer selon quel calendrier il sera mis en œuvre ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il était indispensable de leur apporter des réponses très concrètes et c’est ce qui a été fait grâce au travail exceptionnel qui a été accompli dans ce domaine : il y a suffisamment de sujets sur lesquels, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons nous opposer pour ne pas saluer le travail réalisé en la matière par M. Mallié en tant que parlementaire en mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
À l’issue de cette concertation, nous avons signé, le 21 décembre dernier, avec M. Le Pape, président de la confédération des débitants de tabac, un protocole de contrat d’avenir qui va jusqu’en 2011 et qui apporte des réponses opérationnelles aux inquiétudes exprimées.
Premièrement, nous avons, grâce à vous, monsieur Mallié, procédé à l’évaluation du premier contrat d’avenir qui avait été signé en 2003. Elle montre que tous nos engagements ont été tenus. Nous avons veillé à ce que personne n’y perde, et il va de soi qu’il en ira de même pour la suite, avec toutefois quelques innovations. Certes, l’enveloppe budgétaire reste la même, mais elle est concentrée sur les buralistes les plus exposés qui rencontrent des difficultés particulières, notamment les frontaliers.
Deuxièmement, nous avons fait en sorte que la rémunération des débitants de tabac augmente, ce qui ne s’était pas produit depuis 1976.
Troisièmement, nous avons veillé à apporter des aides à la diversification dans les missions de service public et, bien sûr, monsieur Mallié, à la modernisation des bureaux de tabac, en particulier grâce au crédit d’impôt qui a été adopté par les deux assemblées.
Le travail réalisé ensemble s’est accompli dans un esprit de responsabilité remarquable Cela prouve que sur des sujets difficiles, il est possible de travailler dans un esprit de démocratie apaisé, ce qui, en l’espèce, était indispensable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, la sécurité routière est l'un des grands chantiers du Président de la République et du Gouvernement. Avant 2002, le nombre de tués ou de blessés sur nos routes avait atteint de tristes records. La France était lanterne rouge de l'Europe, juste avant la Grèce et le Portugal. Il y avait donc urgence à ce que les autorités de l'État se mobilisent contre ce fléau vécu à tort à l’époque comme une fatalité.
Depuis lors, le Gouvernement et les pouvoirs publics se sont donné les moyens pour lutter contre l'insécurité routière : renforcement des contrôles et des sanctions, fin de la tolérance à l'égard des excès de vitesse et de la consommation d'alcool et de drogue au volant, sensibilisation des automobilistes et, en particulier, des jeunes... Les actions ont été nombreuses et continues.
Les résultats sont là puisque 9 000 vies et plus de 100 000 blessés ont été épargnés. Au total, on compte 43 % de morts en moins sur les routes en cinq ans.
Cette politique ambitieuse a, certes, pu être perçue comme contraignante, mais les Français voient aujourd'hui que l’effort demandé porte ses fruits, dans l'intérêt général.
Vous êtes en charge de ce dossier sensible pour nos concitoyens. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous tirer le bilan de l'année 2006 dans ce domaine et, au-delà, nous dresser le tableau des cinq années d'action dans ce domaine prioritaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez donné quelques chiffres. J’en rappellerai à mon tour quelques-uns.
Pour l’année 2006, il y a eu près de 12 % de tués en
C’est le meilleur argument pour convaincre nos concitoyens qu’il faut poursuivre dans la même direction, afin que l’effort que nous avons fait, les uns et les autres, apporte un véritable plus sur le plan humain. Malgré des chiffres très positifs, il reste du travail à faire. Nous sommes passés en 2006 en dessous des 5 000 morts, mais il faut aller encore plus loin. Comment ?
Nous devons nous attaquer au problème des deux-roues pour lesquels les résultats ne sont pas satisfaisants.
Enfin, il existe des inégalités : certains départements ont de très bons résultats, d’autres pas, sans que l’on puisse comprendre de prime abord pourquoi. Nous travaillons actuellement avec les préfets, les responsables de l’équipement, de la police et de la gendarmerie, et avec les associations, pour obtenir partout de bons résultats.
Voilà le bilan remarquable de la politique menée depuis cinq ans et les perspectives d’action pour l’année 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La comparaison, en matière de foncier bâti, entre un appartement à Paris – ou certaines communes voisines – et une maison d’une valeur deux fois inférieure dans une petite ville limousine, révèle que le taux d’imposition, taxe sur les ordures ménagères comprise, est de 14 % à Paris et de 57 % en province, soit quatre fois plus. Le propriétaire parisien paie 290 euros et le provincial 1 900 euros.
Tant mieux pour les Parisiens ! Mais cette injustice intolérable entre les territoires choque tous les Français. L’Association des petites villes de France, et même celle des maires de France, vous a alertés à plusieurs reprises sur ce problème gravissime.
Pourtant, on ne constate aujourd’hui aucun renforcement de péréquation financière entre les collectivités, aucune amélioration de la DGF – principal outil de péréquation verticale –,...
En outre, si la mondialisation frappe partout, les délocalisations touchent encore davantage les territoires les plus pauvres, c’est-à-dire souvent les plus ruraux. Avec des bases de taxe professionnelle en forte diminution à cause de la réforme que vous nous imposez en 2007 et qui conduit à une forte baisse des recettes, comment voulez-vous que les maires et élus de ces régions, y compris ceux de la majorité, n’augmentent pas fortement les taux de fiscalité locale, ou, alors, ne cessent pas tout investissement, au risque d’aggraver la crise ?
Tous ceux qui sont attachés à plus de justice s’interrogent. Votre majorité, qui a la responsabilité de la France depuis bientôt cinq ans, n’a fait qu’aggraver la fracture territoriale. Nous, socialistes, nous nous engageons à une véritable réforme, pour plus d’équité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Que comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre, pour que cessent enfin ces inégalités insupportables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Vous le savez, 77 % des 36 000 communes de notre pays comptent moins de 1 000 habitants. Ce qui pourrait être considéré comme un handicap – ce n’est pas votre avis – est en réalité un atout. Il y a quelques jours dans un département limitrophe du vôtre, le Président de la République a d’ailleurs souligné qu’il y avait désormais un nouvel espoir pour les communes rurales parce que leur repeuplement est en cours.
Le Gouvernement a écouté, entendu et décidé. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Puisque vous m’y encouragez, je vous suggère de vous adresser aux conseils régionaux, (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui, depuis 2004, ont ponctionné 2 milliards d’euros sur le pouvoir d’achat des Français en choisissant malheureusement de se constituer une épargne de précaution, plutôt que d’accompagner avec bonheur et enthousiasme les actions que l’État a engagées en faveur des territoires ruraux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, pour que ces mesures deviennent effectives le plus rapidement possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La mesure annoncée par la Président de la République au sommet de l’élevage en Auvergne est très importante car elle concerne ceux pour lesquels, monsieur Garrigue, vous avez travaillé avec M. Le Fur et M. Censi, c’est-à-dire les titulaires de « mini-retraites ». Ainsi, 300 000 retraités recevront sur leur compte le 8 février une augmentation importante, comprise entre 600 euros au minimum et parfois 900 euros, pour un coût total de 160 millions d’euros cette année et 205 millions l’année prochaine. Ce geste de solidarité honore la majorité qui a voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale et prouve, dans le sillage de ce que vient de dire Brice Hortefeux, la volonté de solidarité du Gouvernement avec les zones rurales et avec une profession qui a beaucoup donné à notre pays mais n’a pas assez reçu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Conscient de cet enjeu, le Gouvernement a mis en place, dès 2003, le plan « Vieillissement et solidarité » qui a permis de faire évoluer considérablement la prise en charge. La conférence de la famille de 2006, consacrée à la solidarité entre les générations, a reconnu le rôle des « aidants familiaux » et a donné toute sa place au nouvel âge actif. En juin dernier, vous avez présenté les grands axes du plan « Solidarité grand âge », notamment la lutte contre les maladies du grand âge, en particulier les affections neuro-dégénératives, le maintien des personnes âgées dans leur cadre de vie, en particulier le renforcement de l'offre de soins à domicile, et l'adaptation de notre système de santé.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous présenter le bilan de la mise en œuvre du plan « Solidarité grand âge » et, plus généralement, celui de l'action menée depuis 2002 pour les personnes âgées ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Un effort très important a déjà été réalisé. Entre 1998 et 2002, 45 000 places en maison de retraite ont été médicalisées ; entre 2002 et 2007, 180 000 places, soit quatre fois plus. Mais, face à un phénomène de pareille ampleur, il faut mobiliser des moyens sans précédent. Telle est la raison d’être du plan « Solidarité grand âge », pour ajouter non seulement des années à la vie mais encore de la vie aux années.
Il faut donc plus de prévention. Je suis heureux de vous annoncer que la visite de prévention générale pour les personnes de plus de soixante-dix ans, gratuite, est expérimentée dès à présent dans trois régions et qu’elle sera généralisée cette année. La maladie d’Alzheimer frappe 850 000 personnes. Le Premier ministre a fait de la recherche sur cette pathologie la grande cause nationale de 2007.
S’agissant de l’aide aux familles, il faut que le droit au répit devienne une réalité. Toutes les maisons de retraite doivent offrir des possibilités d’accueil temporaires, pour que la famille puisse souffler pendant un temps. Et un droit à un congé de soutien familial a été créé.
Afin d’assurer le libre choix des individus, il faut multiplier les moyens pour le maintien à domicile, qui dépasseront ceux consacrés à l’accueil en maison de retraite, même si la première formule est plus chère que la seconde. Nous devons lutter davantage contre la maltraitance. C’est pourquoi les contrôles seront doublés cette année.
Il faut enfin humaniser et moderniser nos équipements. Dans ce but, la TVA a été abaissée à 5,5 % sur les travaux, au lieu de 19,6 %. Nous avons créé le prêt à taux zéro pour moderniser les maisons de retraite et, l’an dernier, 500 millions d’euros ont été mobilisés dans ce but. Nous veillons également à ce que la charge des familles n’augmente pas. Un rapport de Mme Gisserot sera consacré à cette question. Nous annoncerons nos décisions dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir ce qu’il convient de faire pour que cet amendement puisse, à un moment ou à un autre de la discussion, être appelé.
En conséquence, je note votre réclamation sans pouvoir la prendre en considération.
La parole est à M. Patrick Delnatte, pour le soutenir.
Actuellement la demande d’accès aux origines personnelles de l’enfant est formulée, s’il est mineur, par lui-même avec l’accord de son ou ses représentants légaux ou par ses représentants légaux eux-mêmes sans qu’il ait à donner son accord. Or, considérant que la demande d’accès aux origines est une démarche personnelle, il nous semble opportun de ne plus permettre aux représentants légaux des personnes mineures de faire seuls la demande et de fixer un seuil d’âge en deçà duquel le mineur ne pourrait pas déposer la demande. C’est pourquoi cet amendement vise à donner la possibilité à tout mineur en âge de discernement de formuler la demande d’accès aux origines personnelles avec l’accord de son ou ses représentants légaux.
La commission y est donc favorable.
Or, bien que ma conscience ne m’inspire aucune réticence vis-à-vis de cette proposition, il me paraît difficile de m’y rallier immédiatement. En effet, je souhaite auparavant mieux comprendre le ressort profond d’une telle démarche effectuée par des parents adoptifs au sujet de leur enfant. Je voudrais également connaître la réaction à ce sujet des associations concernées – et Dieu sait qu’elles y sont sensibles –, qu’il s’agisse d’associations de personnes adoptées ou de familles adoptantes.
C’est la raison pour laquelle je souhaite conduire très rapidement – peut-être avant le passage en deuxième lecture du texte au Sénat – une réflexion approfondie sur le sujet, afin de savoir, avant de légiférer, où nous allons poser les pieds.
Je le répète : je comprends très bien l’objectif que vous visez et, spontanément, j’ai envie d’aller dans la même direction que vous, mais je n’ai pas encore définitivement arrêté ma position, d’autant qu’interdire purement et simplement aux parents adoptifs de formuler une telle demande, c’est assumer une grande responsabilité, alors même que nous pourrions nous-mêmes reconnaître le bien-fondé de certaines de ces demandes. C’est pourquoi je souhaite pouvoir procéder à l’inventaire de l’ensemble des motivations qui président à ce type de démarche.
Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, tout en vous assurant que je vous associerai volontiers au travail de concertation que je conduirai dans les toutes prochaines semaines, en vue d’apporter une solution à ce problème que vous soulevez très légitimement aujourd’hui.
Le CNAOP fonctionne maintenant depuis trois ans : nous pouvons donc d’ores et déjà tirer des conclusions d’une telle expérience, en vue d’aménager les procédures, notamment en ce qui concerne la saisine du Conseil. Or je tiens à rappeler que si le CNAOP a été créé, c’est bien pour permettre aux enfants adoptés, encore mineurs, avec l’accord de leurs parents adoptifs, ou devenus majeurs, d’accéder à leurs origines personnelles, notamment à leur dossier.
C’est bien pour cela que le CNAOP a été créé. Je pense qu’il est bon de le préciser. Est-ce bien ce que vous proposez, monsieur Delnatte ?
Il s’agit pourtant bien de l’accès aux origines ?
Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il faut encore réfléchir avec les associations, mais elles ont déjà mûrement réfléchi. Il faut donc profiter de ce texte tant, parfois, de jeunes enfants peuvent souffrir de ne pas connaître leurs origines. Nous évoquons en effet souvent la souffrance des enfants et je crois qu’il serait bon de franchir encore un pas pour y remédier.
À propos du « discernement », je rappellerai simplement à Valérie Pecresse que l’on sait très bien qu’on ne pourra jamais fixer un âge.
Un texte de loi ne pourra en effet jamais déterminer à quel âge formuler la demande d’accès aux origines personnelles et comment le faire. C’est affaire, justement, de discernement de la part des professionnels qui réalisent ce travail délicat. Cet amendement constitue donc un progrès. Il est en outre important de rappeler que nous avons bien créé le CNAOP pour la personne adoptée et non pas pour la famille adoptive.
Madame Jacquaint, je rappelle que cet amendement, repris par Mme Adam, n’accroît pas les possibilités d’accès aux origines mais les diminue.
À l’inverse, on peut avoir le cas d’un jeune adopté, âgé de quatorze ans, en pleine crise d’adolescence, comme beaucoup d’enfants de son âge, qui ne souhaite pas avoir connaissance de ses origines, alors que le pédopsychiatre ou le psychologue affirment aux parents qu’une telle démarche se révélerait très utile pour leur enfant. Dès lors, pourquoi interdirions-nous à ses parents de formuler ce type de demande ? Aussi je pense qu’il faut travailler quelque peu « dans la dentelle » sur cette question, raison pour laquelle le Gouvernement, qui n’est pas hostile à une avancée, souhaite ménager pour certains parents, malgré l’absence de demande de la part de l’enfant, la possibilité de connaître ses origines.
En travaillant vite, on doit parvenir à ce que vous souhaitez tout en en évitant les éventuels inconvénients, qui n’auront peut-être pas les proportions que j’imagine. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à repousser cet amendement.
Cependant, je suis sensible aux arguments du ministre et je souhaite qu’un groupe de travail se mette en place afin d’obtenir des résultats rapidement. Reste que, comme hier, je continue à me heurter à la notion « d’âge de discernement ». Qui, en effet, va juger que l’enfant a l’âge requis ? Sont-ce ses parents adoptifs ? Est-ce toute autre personne en charge du dossier ? Qu’en sera-t-il en cas de désaccord des parents, ces derniers estimant que l’enfant n’a pas la maturité psychologique suffisante pour faire une demande d’accès à ses origines ? La question reste donc posée de savoir qui va déterminer cet âge. Cette notion reste aussi floue ici que dans le reste du texte.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Les tribunaux ont pris des positions très différentes sur ces cas. Certains ont reconnu une adoption simple. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation datant du mois d’octobre 2006, de manière assez tranchée, l’a rendue impossible compte tenu des textes existants. Il revient donc maintenant à l’Assemblée nationale de se saisir de la question pour que l’on trouve enfin une solution pour ces enfants et leur famille.
On en arrive à des situations aberrantes. Ainsi, je le rappelais hier, n’est-il pas invraisemblable qu’on n’applique même pas le droit français à des enfants – ils sont quelques-uns dans le cas qui nous occupe – qui ont acquis la nationalité française ? Cette interprétation juridique me semble quelque peu démesurée, irrespectueuse et discriminatoire, en tout cas, vis-à-vis de ces enfants et de leur famille.
Depuis le début de ces travaux, nous insistons sur l’intérêt supérieur de l’enfant et nous invoquons la Convention internationale des droits de l’enfant que nous avons signée et selon laquelle chaque enfant a droit à une famille. Aussi, par cet amendement, nous proposons la suppression du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, car il crée une exception, une distinction entre ces enfants mineurs étrangers résidant en France, en fonction de ce que leur pays d’origine interdise ou non l’adoption au profit d’une autre institution.
Ne nous cachons pas les réserves dont font preuve certains magistrats ni celles émises par le Quai d’Orsay, compte tenu des relations diplomatiques entre la France et ces deux pays. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause la kafala, et c’est le droit, bien sûr, de l’Algérie et du Maroc, de l’appliquer sur leur territoire – nous n’avons pas le droit d’intervenir. Il n’en demeure pas moins qu’il est impossible, impensable que des enfants demeurent sans statut en France.
Je rappelle que la Belgique a récemment délibéré sur cette question et, à ma connaissance, le nombre d’enfants accueillis dans des familles belges n’a pas diminué pour autant. Il faut souligner une fois encore que très peu d’enfants sont concernés par ce type d’« adoption », si je puis dire.
Il n’en reste pas moins que certains d’entre eux n’ont même pas de sécurité sociale. On imagine les problèmes qui en découlent pour la vie quotidienne, sans parler de la question de la sortie du territoire. Au total, les familles ne peuvent pas mener une vie normale avec l’enfant qu’elles élèvent.
Rappelons tout d’abord les enjeux juridiques. L’article 370-3 du code civil dispose actuellement que « l’adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Comme l’a expliqué Patricia Adam, le problème concerne des mineurs qui ne sont pas nés en France, mais dans un pays où leur « loi personnelle », en l’occurrence le droit coranique, prohibe l’adoption. En effet, l’islam ne permet pas l’adoption plénière telle que nous la connaissons en France. Aux termes de notre législation, l’adoption plénière gomme toutes les origines de l’enfant, qui devient l’enfant de ses parents adoptifs : on ne sait plus qui ont été ses parents biologiques. Pour l’islam, au contraire, un enfant est toujours le fils ou la fille de ses deux parents biologiques, même s’il est élevé par d’autres adultes.
En outre, cette disposition du code civil correspond à nos engagements internationaux avec les pays de droit coranique : nous respectons la loi personnelle de ces enfants. Notez qu’il en va de même pour la polygamie : nous respectons la loi personnelle selon laquelle on peut avoir plusieurs femmes dans son pays, si bien que l’on peut garder des liens avec elles lorsque l’on vient vivre en France, mais il reste interdit de se marier à plus d’une personne dans notre pays.
On mesure bien la difficulté : l’adoption de l’amendement n° 217 reviendrait à autoriser de fait l’adoption plénière de ces enfants, et donc à gommer leur filiation biologique, ce qui serait inacceptable pour les pays étrangers – Algérie et Maroc, en particulier – qui pratiquent la kafala. Il convient donc de repousser cet amendement, pour adopter l’amendement de repli qui tend à modifier le code civil de manière à ne pas rendre possible l’adoption plénière de ces enfants, tout en permettant une adoption simple, à condition que les enfants remplissent les conditions prévues par la loi française – ce qui n’est pas le cas de tous les enfants donnés en kafala. L’adoption simple, je le rappelle, sécurise la situation de l’enfant, qui devient l’enfant de son parent adoptif, mais elle ne gomme pas la filiation d’origine : l’enfant garde son état civil, donc ses parents de naissance. C’est, semble-t-il, l’enseignement que l’on peut tirer des dispositions adoptées en Belgique : l’adoption simple pourrait être acceptée par les pays de droit coranique, dans la mesure où elle ne va pas à l’encontre des préceptes de l’islam.
Les deux amendements identiques de repli présentent d’autres inconvénients, je ne l’ignore pas, mais nous en discuterons par la suite.
Ce n’est pourtant pas pour cette seule raison que je suis contraint de rendre un avis défavorable sur cet amendement : comme l’a indiqué Mme Pecresse, la France a souscrit des engagements internationaux, qu’il s’agisse de la convention relative aux droits de l’enfant ou de la convention sur l’adoption. Cette dernière ne présente peut-être pas que des avantages, mais nous l’avons signée et elle nous crée des obligations. C’est tout de même la parole de la France qui est en jeu !
Quelle que soit l’importance de la question, il ne faudrait pas, au détour de cette discussion, donner un coup de canif aux engagements qui nous lient. Dans tout débat de législation interne, on peut soulever de nombreuses raisons pour contrevenir à des engagements internationaux. Mais si nous légiférons en ce sens, c’est la signature de la France qui perd de son autorité.
Or nous avons pris des engagements clairs : nous ne pouvons adopter en France des enfants étrangers que si la loi du pays d’origine de ces enfants le permet. En l’occurrence, on a évoqué le chiffre de trois cents enfants. N’y en aurait-il qu’un seul, que cela suffirait pour que nous nous préoccupions de sa situation. Je comprends également qu’une clarification de leur statut serait souhaitable pour eux-mêmes et pour leur famille d’accueil. Mais le Maroc et l’Algérie, où s’applique la kafala, sont de grands pays amis et seraient très surpris que nous adoptions une législation contraire à nos relations diplomatiques.
Quel serait par ailleurs l’effet de cette nouvelle législation ? Notre pouvoir est de toute façon juridiquement limité, puisque nous sommes dans l’ordre du droit international et non du droit interne. Si nous modifions notre loi, eux ne modifieront pas la leur ! Cela ne manquera pas de compliquer la situation : qu’il s’agisse de l’adoption simple ou de l’adoption plénière, nous reconnaissons une nouvelle filiation, définitive dans le premier cas, temporaire dans le second, mais assortie des mêmes conséquences en matière de patrimoine et d’état civil. Nous nous trouverions donc face à des effets contraires en droit français et en droit algérien ou marocain.
Nous devons commencer par évaluer avec exactitude les difficultés à lever. S’agissant de la sécurité sociale, madame Adam, le droit existant ne nous laisse pas sans réponses : les organismes sociaux peuvent apprécier la charge effective des enfants, et je puis vous assurer que toutes instructions leur sont données pour que, lorsqu’ils rencontrent ces cas rares, l’enfant bénéficie d’une couverture sociale.
Il me semble préférable d’aborder les difficultés pratiques les unes après les autres et de nous appliquer à les résoudre sans avoir à prendre des mesures qui contreviendraient à la signature de la France. Ne créons pas un conflit entre nos lois et celles d’autres pays, ni entre nos engagements internationaux et notre loi interne : aucun problème ne pourra être résolu de cette manière.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne suis pas fermé à un travail commun sur la question pour faciliter la vie de ces enfants et des familles d’accueil.
La solution de l’adoption plénière est certes « jusqu’au-boutiste ». Qu’en est-il de l’adoption simple, proposée dans les amendements identiques de repli ? M. le ministre prétend que cela poserait les mêmes problèmes, mais une telle réponse est insuffisante : je doute que la situation actuelle soit conforme à l’intérêt de l’enfant. On parle beaucoup d’intégration, mais il existe des enfants qui possèdent la nationalité française et qui ne peuvent prétendre à aucun droit ! C’est incompréhensible, tant pour les familles d’accueil que pour les enfants eux-mêmes.
Je me rallie donc aux amendements de repli, qui apporteraient une première réponse aux problèmes que nous connaissons.
(M. Jean-Luc Warsmann remplace Mme Hélène Mignon au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le ministre, vous dites que nous risquerions de donner un coup de canif important à nos engagements diplomatiques. Mais le premier coup de canif n’est-il pas d’avoir permis à ces enfants d’entrer sur le territoire français ? L’Algérie et le Maroc l’ont accepté en parfaite connaissance de notre droit. La France aurait des problèmes énormes, dites-vous, avec ces pays. Pourtant, la Suisse permet que ces enfants soient adoptés conformément à sa propre législation et cela n’empêche pas l’Algérie et le Maroc de continuer à confier des enfants à des familles suisses. En Espagne, l’adoption plénière est également possible et ce pays reçoit toujours des enfants venant de l’Algérie et du Maroc. La Belgique vient également de voter une loi en ce sens.
Arrêtez donc les faux-semblants ! Ce n’est pas un problème diplomatique.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 218 et 274.
L’amendement n° 218 vient d’être défendu. Puis-je considérer que l’amendement n° 274 l’est aussi ?
La kafala de droit islamique permet le placement d’un enfant dans une famille qui n’est pas la sienne par le sang mais qui s’engage à l’élever et à l’éduquer comme le sien. Elle ne crée pas de lien de filiation, même si elle permet de transmettre à l’enfant une partie des biens de la famille qui l’a recueilli, voire son nom. Il convient de préciser que, dans la majorité des cas, c’est une décision de justice de l’État d’origine de l’enfant qui prononce l’opportunité de le confier en kafala à une famille digne de confiance, le juge vérifiant qu’il est sans filiation ou a été abandonné par sa mère – il n’a pas à avoir été abandonné par ses deux parents, ce qui crée des complexités supplémentaires.
Il faut, monsieur le ministre, nuancer l’idée que les pays de droit musulman interdisent toute forme d’adoption. L’analyse des récents codes de la famille de l’Algérie et du Maroc démontre que ce qui n’est pas autorisé, c’est de créer un lien de filiation qui ait les mêmes effets que la filiation par le sang, qui s’y substitue et qui l’occulte. À travers cette interdiction d’une filiation élective, assimilée à la filiation par le sang, il s’agit de respecter l’interdit de l’inceste : c’est bien cet interdit qui est la cause de l’interdiction de l’adoption. En effet, même si la filiation par le sang n’est pas connue, sa place doit être préservée, une filiation élective ne pouvant pas se substituer à la filiation biologique, fût-elle inconnue.
Le présent amendement permettrait aux enfants originaires de pays de droit coranique, confiés en kafala à des ressortissants français, de faire l’objet d’une adoption simple si le juge français constate que les conditions requises pour celle-ci sont remplies. Il s’agit avant tout de donner un statut juridique de droit français aux enfants qui, arrivés en France sous le statut coranique, ne jouissent d’aucune protection au regard de notre droit. Les familles d’accueil de ces enfants, qui les considèrent comme les leurs, rencontrent au quotidien des difficultés multiples, que Patricia Adam a rappelées, avec les administrations françaises. Celles-ci ne connaissent pas la kafala et ne peuvent pas deviner que cette mesure confère l'autorité parentale à l’adulte qui a recueilli l’enfant, mais que, contrairement aux dispositifs français qui en sont proches – la tutelle et la délégation d'autorité parentale –, elle peut aussi avoir des effets sur l'état civil, par exemple, en matière de nom ou de succession.
Par ailleurs, la loi du 26 novembre 2003 sur l’immigration a aggravé la situation des enfants concernés puisque, selon l’article 21-12 modifié du code civil, au contraire des enfants adoptés en la forme simple, ils ne peuvent plus réclamer la nationalité française que s’ils ont été recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française depuis au moins cinq années. Ces importantes restrictions me conduisent à souligner que la kafala n’est pas source d’immigration. La solution que nous proposons permettra au juge français de vérifier que les conditions d’une adoption simple sont bien réunies – c’est-à-dire que la kafala n’est pas détournée de son objet pour en faire une filière d’immigration – et que les adultes accueillant l’enfant présentent toutes les garanties pour assurer son éducation, de la même manière que pour le regroupement familial.
L’adoption simple paraît, de plus, respectueuse de la loi personnelle des enfants originaires de pays de droit coranique. En droit français, elle crée un lien de filiation additif mais révocable, qui ne se substitue pas à la filiation biologique, mais qui, au contraire, la maintient. Elle n’est donc contraire ni à la lettre ni à l’esprit de la loi personnelle de ces enfants.
Mme Adam et Mme Pecresse ont cité en exemple la loi belge. Mais leur proposition n’a rien à voir avec celle-ci. La loi belge ne permet pas purement et simplement l’adoption simple pour des enfants sous le régime de la kafala. Elle dispose qu’il faut d’abord mettre en place un mécanisme de coopération entre la Belgique et le pays d’origine de l’enfant. Cette coopération consistera à vérifier que les conditions posées par la loi belge sont respectées. D’abord, les adoptants doivent remplir les conditions requises par la loi belge pour adopter. Cela va de soi et nous le faisons aussi chez nous. Ensuite, il faut que l’enfant concerné soit orphelin ou judiciairement abandonné dans les formes et selon les procédures prévues par la législation de son pays d’origine. Les candidats à l’adoption doivent avoir obtenu une décision de l’autorité compétente de l’État d’origine leur confiant la tutelle de l’enfant. Enfin, l’apparentement, c’est-à-dire le choix d’une famille pour l’enfant, s’effectue par le biais de l’autorité compétente du pays d’origine, après envoi d’un rapport sur l’enfant à l’autorité centrale belge, aucun contact direct entre l’enfant et les adoptants n’étant autorisé. L’autorité centrale belge et l’autorité compétente de l’État d’origine doivent approuver par écrit la décision de confier l’enfant à l’adoptant et donner leur accord pour le déplacement de l’enfant.
Il s’agit d’une procédure qui passe toujours par l’accord de l’État d’origine et qui exige l’absence de lien de filiation susceptible d’être reconnu dans celui-ci. La Belgique respecte donc les conventions internationales qu’elle a signées. Si la signature du Royaume de Belgique est respectée, la grande République française ne peut pas faire moins pour régler un problème particulier de cette nature.
Après m’en être entretenu avec le garde des sceaux, je peux vous faire la proposition suivante : dès la semaine prochaine, il désignera un groupe de travail pour élaborer les mesures – pas nécessairement législatives –, qui permettraient dans l’immédiat de faciliter la vie des enfants concernés, et pour examiner, en vue de l’éventuel traitement législatif de cette question, la possibilité de transposer dans notre droit des mesures semblables à celles prises par la Belgique, pour régler le problème sans contrevenir aux engagements auxquels la France a souscrit dans les conventions internationales sur les droits de l’enfant et l’adoption. Au bénéfice de cet engagement ferme du Gouvernement, je vous demande, mesdames les auteures de ces amendements, de bien vouloir les retirer.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de la Belgique. Parlons donc de l’Espagne et de la Suisse, qui appliquent tout simplement leur droit. En Espagne, il n’y a pas d’autre adoption que plénière, en Suisse aussi et la liste n’est pas exhaustive. Ces pays continuent pourtant à recevoir des enfants d’Algérie et du Maroc sous le régime de la kafala sans que cela pose aucun problème diplomatique. En fait, il n’y a pas de problème, il n’y a qu’une question de volonté politique. Il n’est plus tolérable que ces cas de kafala soient régulièrement soulevés dans cet hémicycle sans obtenir de solution. Quelle marque de non-respect de cette assemblée !
Néanmoins, j’ai été sensible à quelques arguments du ministre. D’abord, la loi belge est effectivement beaucoup plus ambitieuse que notre amendement, qui se voulait surtout un coup de poing sur la table pour affirmer la nécessité de laïciser le statut de ces enfants, de leur permettre d’être adoptés par leurs parents et de leur donner un statut de droit français. Bien sûr, nous sommes à quelques mois de la fin de la législature, mais il serait tout de même préférable d’adopter une loi semblable à la loi belge, qui respecterait les accords internationaux de la France et serait conçue en concertation avec le Maroc et l’Algérie, compte tenu de la complexité de nos relations diplomatiques avec ces deux pays.
J’ajoute que le ministre n’a pas complètement développé un argument qui était sous-jacent dans son exposé sur la loi belge : la kafala pourrait, si nous retenions l’adoption simple, se transformer en une voie de regroupement familial supplémentaire non souhaité.
Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
L’enfant, quelle que soit sa couleur, son origine, a les mêmes droits : c’est un enfant.
Je regrette que cet amendement n’ait pas été voté. Les familles le sauront.
Une fois encore – Mme Pecresse l’a souligné – aucune réponse n’a été obtenue du ministère des affaires étrangères.
L’amendement n° 219 concerne les mêmes enfants et leurs familles. Quand ils ont la nationalité française, on ne leur permet pas d’être français comme les autres. Notre amendement propose d’accorder les mêmes droits aux enfants ayant acquis la nationalité française par déclaration qu’à n’importe quel autre enfant français.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Les amendements suivants ont montré que nous n’étions pas sur un « tout petit problème », mais sur l’acquisition de la nationalité, sur le regroupement familial. Nous nous situons sur les fondamentaux des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance.
Nous ne sommes pas sur un problème annexe – à moins que votre projet de loi ne soit que le préambule d’une vaste loi-cadre sur la protection de l’enfance, validant ce que je disais lors de mon intervention générale. Selon vous, ce texte est la marque de la volonté du Gouvernement de s’engager dans une réforme de la protection de l’enfance.
Depuis le début de la discussion, chaque fois qu’est déposé un amendement visant à enrichir la loi – alors que vous nous avez dit être favorable à ce type de démarche –, vous nous proposez de créer un groupe de travail avec les associations, une commission, etc.
Vous avez cependant indiqué dans votre intervention liminaire que vous vous aviez mené une concertation pendant plus d’un an avec les élus, les associations, les professionnels, etc. J’ai participé pendant une journée, en qualité de conseiller général du Rhône, à ces rencontres. Vous prétendez maintenant que ces questions n’ont pas été assez approfondies, alors qu’elles ont été soulevées pendant ces journées de réflexion – j’en veux pour preuve le rapport sur le département du Rhône qui vous a été adressé.
Nous proposer aujourd’hui de constituer de nouveau des commissions et des groupes de travail, c’est mépriser le travail des associations, des professionnels, des élus, qui se sont beaucoup investis sur ce projet.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
En revanche, si cette procédure est exclusive de toute autre, je ne suis pas sûr que ce soit un réel progrès. C’est ce que pensent les travailleurs sociaux et les juges pour enfants que j’ai consultés.
Jusqu’à présent, les hôpitaux, les établissements de l’éducation nationale, par exemple, pouvaient saisir directement le parquet pour lui signaler, dans les délais les plus brefs, la situation d’un enfant en danger. Le projet de loi prévoit désormais le transit préalable du signalement par une cellule opérationnelle du conseil général, ce qui a incité hier certains de nos collègues de l’opposition à réclamer à l’État des aides financières pour faire fonctionner cette cellule.
Cette disposition du projet de loi me paraît relever plus d’une logique d’organisation que d’une démarche pragmatique. La méthode proposée ne risque-t-elle pas de conduire à des retards d’intervention des institutions compétentes, retards qui pourraient être préjudiciables à l’enfant en danger ou à des tiers qu’ils mettraient en danger ? Imaginons le cas d’une infraction pénale dans un collège qui porte atteinte à des tiers. Sachant que le signalement remonterait d’abord au conseil général et ne serait orienté que, dans un deuxième temps, vers l’autorité judiciaire, on peut supposer que la sanction interviendra tardivement, ce qui lui enlèvera une partie de sa valeur dissuasive et pédagogique aux yeux du contrevenant et réduira la perception par celui-ci de sa responsabilité.
Lors du débat sur d’autres textes judiciaires, chacun s’était accordé sur la nécessaire recherche du délai le plus court entre le délit commis par un mineur et la sanction. Avec ce texte, il semble que l’on aille en sens contraire. Monsieur le ministre, la saisine directe de l’autorité judiciaire reste-t-elle encore possible ? J’espère que oui car toute perte de temps en la matière peut conduire parfois à des drames.
Oui ! Cent fois oui ! En cas de danger pour l’enfant, de danger immédiat, il faut saisir le juge.
Cette obligation ne pèse pas seulement sur les professionnels, mais sur chacun d’entre nous, et au-delà de la protection de l’enfance, quand nous sommes témoins d’un danger qui menace la sécurité et l’intégrité d’une personne. Cet impératif légal est également un impératif moral. Il est plus fort encore quand il s’agit d’un petit enfant.
Par conséquent, il est prévu ici de venir au secours d’un professionnel au contact des enfants, en ne le laissant pas prendre seul la décision en cas de doute. Quand les choses sont évidentes, le problème ne se pose pas. Mais lorsque l’enfant paraît être en souffrance, sans que l’on décèle de traces de coups – parce que les souffrances endurées sont d’ordre psychologique ou résultent peut-être de sévices psychiques, voire sexuels, que l’on ne peut pas constater matériellement –, le professionnel au contact de l’enfant, qu’il soit professeur de sport ou maître d’école s’interroge, doute. Il ne veut pas prendre le risque de saisir le juge et enclencher une procédure qui mettrait en cause les parents et pourrait se révéler inutile et tragique dans certains cas pour la famille. Il ne veut pas non plus rester les mains dans les poches sans intervenir ; ce professionnel a besoin de secours.
Il a besoin de ne pas prendre la décision seul dans son coin. Il n’est pas qualifié pour cela, même si la réforme prévoit d’améliorer la formation de tous les professionnels au contact des enfants pour qu’ils puissent repérer plus facilement les signes d’appel.
Une procédure de signalement faite à une cellule départementale composée d’experts, de gens expérimentés qui prendront la décision dans l’instant, mais aussi mobiliseront sur les lieux de vie de la famille les informations acquises par d’autres professionnels sociaux, afin de mettre bout à bout toutes les pièces du puzzle, est nécessaire. Il faut que, au lieu de rester dispersés, les intervenants partagent leurs informations et leurs réflexions sur ce qu’il convient de faire.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
La rédaction actuelle du texte concernant l’obligation de signaler au président du conseil général les enfants en danger ou en risque de l’être place sur le même plan les personnes qui apportent leur concours à la politique de protection de l’enfance et les personnes qui mettent en œuvre la politique de la protection de l’enfance. S’il paraît logique que les premiers signalent dans les meilleurs délais toute information, dans la mesure où l’évaluation des situations de mineurs en danger ne relève pas de leur compétence, cette obligation ne paraît pas adaptée concernant les secondes.
Le respect des libertés individuelles, qui est une exigence très importante, implique que soient écartés du partage de l’information tous les échanges dans le cadre de réunions de prévention. Des précautions doivent être prises en ce domaine.
(L'amendement n'est pas adopté.)
En effet le dispositif est long et complexe. Il comporte d’abord une procédure de signalement, que la mise en place d’une cellule de signalement va encore ralentir. Il nécessite également la mise en commun et la vérification de toutes les informations, ce qui prend du temps.
Je considère donc qu’il conviendrait de remplacer l’expression « dans les meilleurs délais » par l’expression « sans délai ». Nous avons eu hier ce même débat : pour certains, ces termes ne veulent rien dire dès lors qu’ils ne sont pas précisés.
Peut-être, en effet, pourrions nous les préciser, comme c’est le cas dans d’autres pays. Au Canada, par exemple, la vérification et la décision de maintenir ou non l’enfant dans la famille doivent s’effectuer dans un délai de cinq jours ; le retrait ou le placement de l’enfant doit être confirmé ou infirmé dans un délai d’un mois. Pourtant, si nous avons choisi de ne pas fixer des délais dans la loi, c’est pour laisser aux personnes compétentes la possibilité d’intervenir au cas par cas, en tenant compte des difficultés propres à chaque situation.
Il s’agit cependant, dans le cas qui nous occupe, de la transmission au conseil général d’informations préoccupantes sur un mineur en danger ou risquant de l’être, et je crains que, en l’occurrence, la notion de meilleurs délais soit trop imprécise. Cet adjectif introduit, en effet, une idée d’appréciation subjective. L’expression « sans délai » est plus restrictive et convient mieux aux situations d’urgence, dans lesquelles le seul objectif doit être de préserver les enfants. En effet, dans certains cas, leurs jours sont comptés. Il arrive ainsi que, malgré un signalement, l’inertie du dispositif fasse que l’enfant demeure en danger.
C’est la raison pour laquelle je considère que le président du conseil général doit être alerté « sans délai » et non pas « dans les meilleurs délais ».
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour défendre l’amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Si l’on veut que les enfants concernés par des mesures de protection de l’enfance puissent comprendre les décisions qui vont être prises les concernant, il est important, en effet, qu’ils aient toutes les informations qui leur permettent de le faire. Cela facilitera par ailleurs le travail éducatif ultérieur.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le soutenir.
Je propose simplement d’insérer à l’alinéa 8 les mots « partenaires institutionnels concernés » car, la circulation de l’information étant parfois difficile, il est essentiel que tout le monde participe et que le rôle de tous les partenaires concernés soit clairement établi.
Nous en venons donc à l’amendement n° 67.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Leteurtre pour défendre l’amendement n° 193.
Le premier concerne les mineurs en situation de danger grave et manifeste, à laquelle les actions sociales du conseil général ne permettent pas de remédier. C’est notamment le cas des enfants battus, pour lesquels il ne peut y avoir de mesure sociale puisque le juge pénal doit être nécessairement saisi.
Le deuxième cas de figure concerne les mineurs en danger, mais un danger moins grave, auquel les actions sociales menées par le département n’ont cependant pas permis de mettre un terme. La solution proposée par l’aide sociale à l’enfance n’ayant pas été suffisante, une intervention judiciaire devient nécessaire.
Le troisième cas prévu dans le texte initial adopté par le Sénat est celui où la famille fait preuve de mauvaise volonté et refuse, par exemple, l’aide sociale, auquel cas il faut, bien sûr, saisir le juge.
La commission, qui a adopté l’amendement n° 15 rectifié, est donc défavorable aux amendements nos 193 et 175.
Je suis favorable à l’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Pecresse, qui peaufine le travail réalisé au Sénat sur cette importante question.
L’un des objectifs de ce projet de loi est de mieux distinguer les situations qui appellent l’intervention du juge et celles qui justifient l’intervention de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme Pecresse, le texte définit trois cas précis.
Premièrement, l’enfant encourt un danger imminent et l’on sait pertinemment que les mesures dont dispose le président du conseil général ne peuvent pas marcher. Dans ce cas, il faut saisir le juge immédiatement.
Deuxièmement, le mineur se trouve dans une situation de danger, mais les actions menées par le conseil général n’ont pas permis d’y remédier. Dans ce cas, il faut encore saisir le juge.
Troisièmement, il y a mauvaise volonté des parents et, là encore, il faut saisir le juge.
L’intervention du juge ne se justifie qu’en cas de besoin d’une décision d’autorité. Si la famille accepte de confier un enfant en situation de danger à une famille d’accueil ou à un établissement, il est préférable de ne pas recourir à la justice. En revanche, si l’on ne peut remédier à la situation sans saisir le juge, il faut le faire immédiatement.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 193 et 75 et favorable à l’amendement de la commission, qui est très clair.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Dès lors qu’une famille refuse les mesures d’aide sociale, cet adverbe devient inutile, car le juge doit être saisi rapidement.
(L'amendement est adopté.)
L’amendement n° 275 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement n° 78.
Il convient en effet de mieux préciser la nature des situations dans lesquelles le président du conseil général saisit le procureur de la République, afin que les magistrats puissent intervenir opportunément.
Le conseil général risque en effet de n’informer les magistrats que lorsque la situation est très dégradée, voire de ne jamais les en aviser. Or les juges demandent avec insistance à être informés des situations très dégradées pour intervenir en temps utile, dès que le constat est fait de difficultés éducatives graves. Intervenir à ce niveau permet non seulement de faire de la prévention, mais, surtout, de garantir la sécurité de l’enfant, pendant que l’on s’emploie à remédier aux carences familiales.
Cet amendement est extrêmement important, car il permettra de remédier à des situations très graves. Les problèmes des enfants résultant souvent de difficultés éducatives graves, il convient de saisir l’autorité judiciaire lorsque celles-ci compromettent la sécurité et le développement de l’enfant.
Nous devons être très clairs, afin que le président du conseil général sache précisément dans quels cas il doit saisir directement la justice. Les trois cas de saisine obligatoire du juge sont précisément définis : en cas de danger grave et manifeste si les mesures sociales ne permettent pas de remédier à ce danger ; en cas de danger simple, quand les mesures sociales n’ont pas permis d’y remédier ; enfin, en cas de mauvaise volonté des familles. Nous ne devons pas allonger cette énumération sous peine de confusion.
Dès l’article 1er, nous avons, dans l’intérêt de l’enfant, pris en compte le problèmes éducatifs. Ne les isolons pas par rapport à d’autres problèmes, faute de quoi nous serions conduits à adopter le même type d’amendement pour définir la liste exhaustive des intérêts de l’enfant, lesquels, s’ils sont compromis, appellent la saisine du procureur de la République.
Le texte est clair et, à trop vouloir le peaufiner, nous risquons d’en rendre l’interprétation plus difficile, ce qui ne serait pas favorable à l’intérêt de l’enfant.
La parole est à Mme Henriette Martinez, pour soutenir l’amendement n° 250.
Madame Adam, l’amendement n° 71 est-il défendu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Cet article prévoit déjà que toute personne qui saisit le procureur de la République doit adresser une copie de cette transmission au président du conseil général.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement n° 69.
Toutefois, l’amendement rectifié vise à supprimer le terme « urgence » qui figurait dans la rédaction initiale. L’article L. 375-3 du code civil relatif aux pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, prévoit en effet déjà que son intervention directe a lieu en cas d’urgence.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Une personne étrangère au dispositif départemental de protection de l’enfance, par exemple un enseignant ou un médecin de quartier ou un voisin, qui avise le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger doit bénéficier d’un retour d’information concernant la décision prise par la justice : classement sans suite, désignation d’un juge des enfants, poursuites pénales.
La rectification de l’amendement consiste à mettre en cohérence ce retour d’information avec le droit existant. Les articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale mettent en effet cette obligation d’information sur les suites réservées à une plainte ou à un signalement, à la charge du procureur de la République.
(L'amendement est adopté.)
Nous en venons à l’amendement n° 72 rectifié.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Notre amendement précise que la seule condition de la saisine est que la filiation de l’enfant est établie. Ainsi, un père ou une mère déchu de son autorité parentale – mais qui conserve des liens avec l’enfant et peu donc juger de sa situation – pourrait saisir le juge. Même s’il se fonde sur une hypothèse peu fréquente, l’amendement va dans le sens d’une meilleure protection de l’enfant maltraité.
Nous en venons donc à l’amendement n° 183 rectifié.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le sens de cette expression nous paraît ambigu. Vise-t-elle la personne à qui l’enfant a été remis par décision judiciaire, ou bien le gardien de fait de l’enfant ? Par des décisions prises en 1966, 1968 et 1976, la Cour de cassation avait donné tout d’abord une interprétation stricte, n’accordant à la requête du gardien de fait que la valeur d’un avis, permettant au procureur de la République de saisir le juge des enfants ou à ce dernier de se saisir lui-même. Par la suite, en 1978 et en 1979, la Cour a admis que l’article 375 du code civil n’exigeait pas que le gardien soit légalement ou judiciairement investi du droit de garde. Ce renversement de la jurisprudence a entraîné, dans la pratique, une certaine confusion.
Nous proposons donc de préciser que la saisine s’étend au gardien de fait : concubin ou concubine – mais je m’attends sur ce point à la même réponse que pour l’amendement précédent –, second conjoint, parents nourriciers… Cette position s’inscrit dans le sens de la loi du 4 juin 1970, pour qui l’intérêt de l’enfant domine l’institution de l’autorité parentale.
Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement n° 223.
Cette mesure a été fortement recommandée par le procureur général Viout, ainsi que par un juge des enfants entendu par notre commission d’enquête. Nous avons eu connaissance de cas concrets, comme celui de parents appartenant tous deux à une communauté connaissant des dérives sectaires et qui avaient envoyé leurs enfants dans un ashram en Inde. Dans une telle situation, les grands-parents constituent une source d’information appréciable : ils doivent pouvoir saisir directement le juge des enfants. Certes, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui pourra, à son tour, confier l’affaire au juge ; mais pourquoi ne pas leur permettre de saisir celui-ci eux-mêmes ? Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par la commission d’enquête.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 223 et 126 ?
Je mets donc en garde l’Assemblée contre le risque que représenterait son adoption : tous les grands-parents de France auraient la possibilité de saisir le juge des enfants pour réclamer des mesures d’assistance éducative au bénéfice de leurs petits-enfants. Pour avoir beaucoup travaillé sur la question des droits des grands-parents, j’ai pu constater une montée des conflits intrafamiliaux, et la tendance générale de notre société à la judiciarisation fait que les juges sont de plus en plus appelés à les trancher. Nous devons donc faire très attention.
Ainsi que la mission sur la famille l’a souligné, l’objectif du législateur, en matière de droit civil, doit être la pacification des conflits. J’ai reçu de nombreux courriers dans lesquels des grands-parents accusent leurs enfants de beaucoup de choses, en particulier de maltraitance. La règle, dans ce cas, est la saisine du procureur de la République, qui seul peut apprécier le bien-fondé des plaintes. Permettre aux grands-parents de saisir directement le juge des enfants reviendrait à entraîner ce dernier dans les conflits qui peuvent faire le quotidien des rapports familiaux. En effet, beaucoup de recompositions familiales se passent mal, et certains grands-parents sont en conflit avec leur nouveau gendre ou leur nouvelle belle-fille.
C’est justement parce qu’il est de portée très générale que je vous mets en garde contre cet amendement. S’il avait été rédigé de façon plus restrictive, en se limitant aux cas de petits-enfants embrigadés par leurs parents dans une secte, la commission n’aurait pas émis le même avis.
Comme Mme Pecresse, je crois à l’importance du filtrage opéré par le procureur. Il n’est pas rare que des grands-parents soient en conflit avec un nouveau ou un ancien gendre, une nouvelle ou ancienne belle-fille. S’ils saisissent directement le juge des enfants, ce dernier, ignorant les véritables fondements de cette intervention, pourrait se retrouver instrumentalisé.
Je suis pour la protection de l’enfance : le travail que j’ai effectué en ce domaine en témoigne suffisamment. Toutefois je suis aussi pour la paix des familles. Il ne faut pas se tromper de porte et donner aux grands-parents une responsabilité particulière dans des affaires civiles. L’article 375, en effet, ne traite pas seulement des cas où un enfant est en danger. Dans de telles situations, tout citoyen, qu’il soit parent, grand-parent ou voisin, doit pouvoir saisir la justice, en l’occurrence le procureur de la République.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, car j’ai peur d’une possible instrumentalisation de la justice.
En effet, les familles sont éclatées, les parents travaillent très loin des lieux de résidence des grands-parents ou bien ces derniers, encore jeunes, ont une activité professionnelle et ne peuvent pas s’occuper de leurs petits-enfants. Les enfants ne bénéficient plus, à la sortie de l’école, d’une éducation par la cellule familiale, parce que les grands-parents sont absents. Nous reconnaissons ici unanimement le rôle très important que jouaient et que devraient encore jouer, autant que possible, les grands-parents dans l’éducation des enfants. L’éducation dépend de la cellule familiale dans son ensemble. J’irai plus loin : dans certains cas, l’éducation collective – celle du quartier ou de la commune – peut avoir son importance dans l’éducation des enfants.
Ce texte peut être l’occasion de rappeler le rôle important que peuvent jouer les grands-parents. Je suis très sensible aux propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre et le mieux est parfois l’ennemi du bien. Veillons à ne pas créer une multitude de conflits alors que nous souhaitons, au contraire, que les enfants bénéficient d’une éducation sereine.
Je propose donc à notre collègue Fenech de sous-amender son amendement en précisant que les grands-parents peuvent intervenir dans le cas d’une dérive sectaire. Cela permettrait de protéger les enfants de ces dangers plus nombreux qu’on ne le croit.
Pour une fois dans ce débat, faites confiance aux magistrats. Le juge des enfants, saisi par les grands-parents, appréciera et, s’il considère qu’il se trouve face à une grand-mère procédurière qui veut instrumentaliser les enfants, il classera la plainte. Vous niez en quelque sorte ce droit des grands-parents à être les protecteurs naturels des enfants lorsqu’il y a défaillance des parents. Le risque que vous craignez vaut la peine d’être pris, compte tenu des milliers de situations créées par ce phénomène sectaire.
Je ne retirerai donc pas mon amendement, adopté à l’unanimité par la commission et suggéré par de très hauts magistrats, dont M. Viout, procureur général et auteur de rapports. Celui-ci a en effet précisé l’importance du rôle des grands-parents et a proposé qu’ils puissent saisir le juge des enfants.
Le premier est celui des relations avec les grands-parents et de leur intervention dans l’éducation des enfants.
Nous avons tous été interpellés dans nos permanences par des grands-parents privés de leurs petits-enfants, par des petits-enfants réclamant des relations avec leurs grands-parents, par des parents refusant à des grands-parents inaptes d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Nous avons tous eu connaissance de cas très différents. Nous avons été inondés de mails de toutes sortes, notamment de parents nous suppliant de ne pas donner des droits supplémentaires à des grands-parents – pourquoi ne pas le dire ? –, pervers.
Puisque nous parlons de l’autorité parentale, nous devons tenir compte des conséquences lourdes que cela peut entraîner en matière de relations avec les grands-parents. Cette affaire est délicate, monsieur le ministre. Il faudra probablement trouver un moyen terme qui, je le crois, réside dans la saisine du procureur de la République.
Pour ma part, lorsque j’ai rencontré des grands-parents privés, à tort me semblait-il, de cette relation avec leurs petits-enfants et que je les ai orientés vers le procureur de la République, ils m’ont toujours fait savoir qu’ils avaient obtenu gain de cause.
Par conséquent, mon cher collègue, je ne crois pas que l’on puisse affirmer que nous critiquons les magistrats. Nous sommes ici pour défendre les enfants contre toutes les situations qui risquent d’altérer leur sécurité, leur bien-être et leur développement. Je rends d’ailleurs hommage aux magistrats qui ont toujours rendu, certes après des délais un peu longs, des jugements favorables aux grands-parents en matière de droit de visite. Il faut donc laisser dans ce domaine les choses en l’état.
S’agissant des sectes, la question est plus délicate et je partage votre point de vue. Je voterais votre amendement s’il précisait qu’il vise les dérives sectaires. Nous avons adopté hier une disposition très importante qui définit l’intérêt de l’enfant comme la satisfaction de ses besoins physiques, intellectuels, affectifs et sociaux. Cette définition de l’intérêt supérieur de l’enfant sur laquelle nous n’étions pas tous d’accord, mais qui a été finalement été adoptée, est fondamentale pour la défense des enfants.
Nous répondons, grâce à cette précision, à toutes vos attentes concernant les enfants placés dans des sectes et coupés de toutes relations sociales avec le monde extérieur. Il faut tenir compte de cet outil introduit dans ce texte qui constituera un élément extrêmement important permettant aux grands-parents ou à toute autre personne qui voudrait intervenir pour sortir un enfant d’une secte de s’appuyer sur un texte de loi.
Mme Martinez a rappelé fort justement le progrès que l’on a accompli en définissant l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, il convient également de préciser le rôle des grands-parents qui font partie de l’histoire familiale.
J’ai beaucoup travaillé avec des juges aux affaires familiales et des juges des enfants, monsieur Fenech, et je les respecte énormément. Mes interventions n’ont jamais eu pour but de les critiquer. Nous devons tout de même constater – l’affaire d’Outreau l’a prouvé – qu’il est difficile de recueillir les paroles de l’enfant. La place des grands-parents est importante. Ils ont souvent une fonction d’alerte et souffrent parfois plusieurs années, faute de savoir comment agir. Il est essentiel de reconnaître leur place dans un texte de loi. Sans doute, cela peut-il entraîner quelques abus ou dérives, mais faisons confiance aux magistrats. Cet amendement est donc essentiel.
Monsieur Néri, je comprends aussi votre souci de sous-amender mon amendement afin de préciser la notion de dérives sectaires, mais il nous faudra alors définir ce qu’est une dérive sectaire. Dieu soit loué, si j’ose dire, la définition juridique de la dérive sectaire n’existe pas ! Nous connaissons cette notion dans des instances administratives.
Le mieux serait donc de faire confiance aux magistrats et de faire des grands-parents un moyen d’alerte quand il y a un danger, en espérant, bien évidemment, que des grands-parents procéduriers ne détourneront pas ce dispositif.
Si les grands-parents saisissent le juge des enfants, celui-ci va ordonner une mesure d’assistance éducative ou, éventuellement, ordonner que l’enfant soit confié à un établissement d’accueil ou à une famille d’accueil. C’est une mesure qui peut être efficace. Par contre il n’a pas le pouvoir de lancer une enquête pour constater d’éventuels délits, voire attitudes criminelles, si des pratiques incestueuses ont été relevées par les grands-parents. Il ne peut intervenir qu’au civil.
Le procureur, en revanche, dispose de tout l’éventail des possibilités, car il a tous les leviers de commande. Il va apprécier la situation, et, éventuellement, ne rien faire si la saisine est abusive. Il faut prendre au sérieux cette hypothèse d’un conflit interne aux familles, prenant la justice à témoin et lui demandant en quelque sorte d’arbitrer un conflit dans lequel le juge n’a pas grand-chose à faire.
Dans d’autres cas, il va déclencher des poursuites contre les parents et prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant dans l’immédiat. En cas de danger grave et imminent, vous le savez, il peut, comme le juge des enfants, confier l’enfant à un établissement ou à une famille d’accueil.
En conclusion, il est préférable pour l’enfant, quand il y a un danger grave et imminent, que ce soit le procureur qui soit saisi, avec tout l’éventail de ses possibilités d’intervention, plutôt que le juge des enfants. Pourquoi donc permettre aux grands-parents de saisir le juge des enfants alors que le mieux, c’est qu’ils utilisent la voie qui leur est déjà ouverte, celle de saisir le procureur ? Le juge des enfants risque en effet d’être bien embarrassé s’il existe en réalité un conflit interne à une famille pour lequel il est en quelque sorte pris à témoin. C’est la raison pour laquelle je suis nettement défavorable à ces deux amendements, même si j’en comprends la philosophie.
Et puis pourquoi permettre à un grand-père ou à une grand-mère de saisir le juge des enfants lorsqu’il s’agit d’une secte, même si vous avez pris soin de ne pas parler de secte, alors qu’ils ne le saisiraient pas s’ils étaient témoins d’un viol, de sévices psychiques ou de brimades insupportables ?
En fait ce n’est pas seulement en cas de dérive sectaire qu’un danger pourrait justifier le fait que l’on donne aux grands-parents la possibilité de saisir le juge des enfants, et je comprends la réaction de M. Fenech à l’hypothèse d’un sous-amendement leur réservant cette action aux cas de dérive sectaire. Si on leur permet de saisir le juge des enfants, ils doivent pouvoir le faire pour bien d’autres raisons.
Personnellement, je ne le souhaite pas car il me paraît plus efficace, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’en rester à la formule qui existe depuis longtemps et qui consiste à saisir le procureur de la République, lequel, je le répète, a toute la gamme des possibilités pour mettre fin aux désordres et apporter une solution.
Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements, ainsi qu’à un éventuel sous-amendement limitant cette possibilité aux cas de dérive sectaire. Cela permettrait peut-être d’aboutir à une solution de compromis, mais je ne la trouve pas très satisfaisante.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Le Gouvernement maintient sa position sur ces deux amendements, mais vous fait une proposition. Il existe en effet un problème - le garde des sceaux le reconnaît - tenant au fait que les pratiques peuvent varier d’un tribunal de grande instance à l’autre, même si Mme Martinez a bien voulu reconnaître que, dans certains cas, des suites ont été données.
Le garde des sceaux souhaite que, lorsque des grands-parents saisissent le procureur, celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour que, s’il y a lieu bien sûr, et en jouant naturellement son rôle de filtrage, le juge des enfants soit plus systématiquement saisi qu’il ne l’est aujourd’hui. Cet engagement, que le garde des sceaux m’a autorisé à donner à la représentation nationale, trouvera sa traduction claire, nette et précise dans l’instruction qu’il prépare d’ores et déjà pour la mise en œuvre des dispositions de ce texte qui le concernent plus particulièrement, en coordination avec mes services.
Je vous propose d’accepter cette mesure d’efficacité – une instruction donnée au parquet par la chancellerie pour la mise en œuvre de la réforme – et de renoncer de ce fait à présenter vos deux amendements dont les discussions nous ont permis de mesurer que, s’ils correspondaient à un objectif partagé sur tous les bancs, ils posaient aussi d’assez lourds problèmes juridiques et d’organisation de la justice.
Sans être membre de la secte des admirateurs des juges (Sourires), j’aurais préféré qu’on ne surcharge pas une nouvelle fois les parquets. En effet, comme l’a fort bien expliqué Mme Martinez, il existe des différences dans les pratiques. Il n’est pas question ici de dénoncer le rôle des procureurs, mais force est de constater qu’en l’absence de crime ou de délit, il leur est difficile de pénétrer dans des relations familiales compliquées, pleines d’embûches, où chacune des générations peut être tentée par des manipulations.
Toutefois si la Chancellerie s’engage à sensibiliser les parquets à ces questions, nous pouvons retirer notre amendement n° 223.
Je souhaiterais néanmoins que cette question ne soit pas oubliée. Les meilleurs spécialistes des relations intrafamiliales, en particulier lorsqu’elles sont délicates, demeurent les juges des enfants. Les parquets doivent prendre l’habitude de travailler avec les juges des enfants, même lorsqu’il s’agit de faits qui ne sont pas pénalement caractérisés ; ils doivent inquiéter le juge des enfants en tant que protecteur de l’enfance.
La parole est à M. Georges Fenech.
Sous le bénéfice de cet engagement gouvernemental, je retire mon amendement.
Nous en venons donc à l’amendement n° 184 rectifié.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
De plus, le dispositif actuel renforce dans la pratique la saisine d'office du juge, qui est dérogatoire au principe de la saisine. Le directeur départemental de la solidarité et de l'action sociale étant un partenaire direct du juge dans la protection de l'enfant devrait bénéficier lui aussi de cette dérogation. C’est pourquoi nous déplorons qu'il ne figure pas au nombre des personnes susceptibles de saisir le juge des enfants pour la prise de mesures éducatives.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la protection de l’enfance dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles et le débat contradictoire. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale.
La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger. Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative participe à des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité, le plus souvent avec le consentement des familles.
Cependant le texte proposé organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Même en cas de danger grave et manifeste, le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire qu'après avoir apporté la preuve de l’inefficacité des actions administratives, de l’absence de coopération de la famille ou de l'impossibilité de l'évaluer.
De plus, l’effectivité de ces conditions sera contrôlée par le parquet. Il s'agit donc bien de mettre en place un quasi-contrôle de l'autorité administrative par l'autorité judiciaire. Cet alinéa est la négation même de la protection de l'enfance, et c’est pourquoi nous en proposons la suppression.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Nous avons défini, à l’article 1er, quels sont les besoins spécifiques de l’enfant, tant physiques qu’affectifs, intellectuels et sociaux. Il me semble que nous avons là l’opportunité de rappeler dans le texte la notion de besoin spécifique de l’enfant. Un tel rappel permettrait une définition plus précise de l’intérêt de l’enfant, qui est encore interprété de façon hétérogène. Le renvoi systématique à cette définition permettrait de savoir de façon précise sur quelles bases les mesures d’assistance éducative devront être prises ou levées, dans le respect des besoins de l’enfant. La prise en considération de l’âge de l’enfant me paraît particulièrement importante, puisque ces besoins varient en fonction de l’âge : un petit enfant et un adolescent n’ont pas forcément les mêmes besoins, et il me paraît nécessaire de le dire.
Je pourrais dire, paraphrasant notre collègue Georges Fenech, qu’il faut faire confiance au juge dans ce domaine : c’est son rôle de prendre en compte les besoins spécifiques de l’enfant en fonction de son âge et des nécessités de sa protection.
Je suis saisi de deux amendements, nos 81 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement n° 81.
Même si les hypothèses envisagées par cet amendement, ne sont pas nombreuses, elles ne sont pas exceptionnelles ; les juges pour enfants et les professionnels de la protection de l’enfance y sont régulièrement confrontés. Il s’agit d’enfants placés parce que leurs parents souffrent d’une altération importante des capacités de discernement du fait d’une psychose chronique ou d’une déficience intellectuelle, c’est-à-dire de pathologies spécifiques sans perspective de guérison dans l’état actuel de nos connaissances.
Or ces personnes conservant très souvent l’autorité parentale, en partie ou en totalité, les professionnels, notamment le juge, ont l’obligation de réexaminer la situation tous les deux ans et d’auditionner la famille et l’enfant.
Notre amendement vise à lever cette épée de Damoclès constamment suspendue au-dessus de la tête de ces enfants, et qui leur interdit d’envisager un avenir stable au sein de la famille qui les accueille, conscients qu’ils sont qu’ils peuvent être, dans deux ans, dans un an, voire dans six mois, rendus à leurs parents biologiques. Plongés de ce fait dans une insécurité profonde, ces enfants sont dans l’impossibilité de se projeter dans l’avenir du fait de l’absence d’une image parentale stable.
Notre amendement, comme celui d’Henriette Martinez, permettra au juge de statuer à partir d’un rapport sur la situation de l’enfant qui devra lui être transmis annuellement.
Les Canadiens parlent de « projet de vie permanent », même si, comme celui de tout un chacun, il peut connaître des évolutions. Ce qui importe, c’est que l’enfant puisse construire ce projet de vie. Or un enfant dont le placement dans une famille d’accueil est remis en question tous les deux ans vit dans une instabilité affective, voire matérielle, permanente, que vient d’évoquer notre collègue, ignorant qu’il est de ce que sera son avenir. Qu’il idéalise ses parents, ou qu’il craigne le retour dans sa famille biologique, cet enfant n’a pas la sécurité nécessaire pour construire sa vie.
Voilà pourquoi nous voulons que ces enfants puissent, autant que n’importe quel autre, inscrire un projet dans la stabilité, conformément à leur intérêt et à leurs besoins tels que nous les avons définis dans la loi. Les juges et les travailleurs sociaux savent d’ailleurs qu’une telle solution est nécessaire dans certains cas. S’ils sont loin de constituer la majorité, ce sont, du fait de leur extrême gravité, les plus douloureux et les plus difficiles à traiter.
Nous ferions donc œuvre utile en permettant au juge d’allonger la durée de ces placements au-delà de deux ans. Il lui appartiendrait de décider de la durée de ce placement, qui pourrait être prolongé jusqu’à la majorité de l’enfant. À quoi bon par exemple remettre en cause tous les deux ans le placement d’enfants de détenus dont on sait qu’ils ne sortiront pas de prison avant dix ans ?
La question ne se pose pas seulement dans ce cas extrême d’une condamnation à une peine de détention, dont la durée est, par définition, connue à l’avance ; elle se pose également dans le cas des malades psychiatriques. Comme maire d’une commune où se trouve un hôpital psychiatrique, je suis amenée à voir régulièrement une jeune femme très gentille qui fait l’objet d’un suivi psychiatrique. Les quatre enfants de cette femme, dont elle ne se rappelle plus d’ailleurs qui sont les pères, sont tous placés dans une famille d’accueil où ils grandissent harmonieusement. Je tiens à préciser que tous les liens ne sont pas coupés avec leur mère, puisqu’ils lui rendent visitent un week-end par mois.
Tous les deux ans, elle me fait part de son souhait de les reprendre, persuadée qu’elle est de pouvoir s’en occuper sous prétexte qu’elle les accueille durant certains week-ends. Or, sans être médecin, je sais qu’elle est incapable de s’occuper de ses enfants. Quel est l’intérêt pour la mère elle-même de l’entretenir dans cette illusion ? Il ne faut certes pas lui interdire tout lien avec ses enfants, mais ne la laissons pas vivre dans l’illusion qu’elle pourra reprendre ses enfants dans deux ans.
Dans certains cas lourds, il faut avoir l’honnêteté, envers les parents autant qu’envers les enfants, de définir les conditions d’un projet de vie durable et susceptible de favoriser l’épanouissement de l’enfant.
Le problème de ces amendements est qu’ils ne fixent pas une durée maximale, alors que la loi doit tenir compte de la possibilité que les parents en cause sortent de ces « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances ». On peut espérer ainsi qu’une mère souffrant d’une grave dépression nerveuse en guérisse un jour.
En tout état de cause, l’absence de date butoir pour le prononcé de la mesure me semble rédhibitoire.
Il existe des cas d’une exceptionnelle gravité, dans lesquels il y a peu d’espoir de voir guérir le parent atteint d’une affection psychiatrique très lourde et sans doute irréversible « dans l’état actuel des connaissances », selon les termes des amendements. Il est des cas où, même si, pour toute personne humaine, il faut garder l’espoir et si les pronostics sont parfois déjoués, cet espoir est ténu.
Je comprends donc très bien l’esprit de ces amendements, qui est d’éviter qu’un enfant confié à une famille d’accueil se retrouve devant le juge au bout de deux ans – car deux ans, cela passe vite ! – alors même que l’on sait d’avance, dans certaines situations exceptionnelles, que la mesure de placement sera reconduite. Je comprends très bien qu’on veuille épargner à l’enfant et à la famille d’accueil l’incertitude, voire l’angoisse, de ce rendez-vous obligatoire au bout de deux ans, et ses répercussions sur les conditions nécessaires à un développement harmonieux.
J’avoue très humblement que ma réaction personnelle à ces deux amendements est très favorable. J’y vois cependant une difficulté. En effet, la règle du réexamen au bout de deux ans n’a pas toujours existé : naguère, le placement était prononcé précisément jusqu’à l’âge de majorité, ce qui créait une autre difficulté, laquelle a provoqué l’adoption de la règle des deux ans. Cette difficulté était l’inverse de celle que vous voulez résoudre aujourd’hui : lorsque les parents étaient à nouveau capables d’assumer un lien avec l’enfant, voire de le reprendre, il était très difficile de le leur rendre et cela pouvait susciter des conflits très vifs avec les familles d’accueil. Par ailleurs, on ne tenait pas toujours compte des difficultés qui pouvaient survenir à l’intérieur même de la famille d’accueil et l’enfant était placé une fois pour toutes jusqu’à l’âge de sa majorité, ce qui pouvait entraîner pour lui certaines difficultés.
Évitons donc de légiférer, si j’ose dire, en « stop-and-go », c’est-à-dire selon un mouvement de balancier. En revanche, tenons compte des situations exceptionnelles, à condition toutefois de le faire avec prudence afin que, devant ces situations exceptionnelles, si les parents reprennent le dessus, l’enfant n’ait pas été placé définitivement jusqu’à l’âge de sa majorité.
J’en reviens ainsi à la question que posait Mme Pecresse : ne pourrait-on, en supprimant dans ces cas exceptionnels la règle des deux ans, fixer tout de même une sorte de butoir, un réexamen régulier de la situation des parents, qui permettrait de constater une éventuelle évolution ? En effet, les amendements proposés visent des situations dans laquelle aucune évolution ne s’est manifestée, et vous écrivez d’ailleurs avec justesse qu’il s’agit de parents atteints d’une affection chronique « en l’état actuel des connaissances ». Or certaines affections étaient chroniques hier, qui deviennent guérissables aujourd’hui. Il faut donc éviter de prendre des mesures définitives et permettre que le juge des enfants continue à s’intéresser au sort de ces enfants, en prévoyant un réexamen régulier de la situation.
Je rappelle en outre que la Convention internationale des droits de l’enfant, à laquelle nous souscrivons et dont nous cherchons chaque année à parfaire l’application, prévoit ce réexamen régulier. Le rapport annuel au juge des enfants, que proposent les amendements ne me paraît pas constituer un élément suffisant pour considérer que cet examen régulier aura eu lieu et il conviendrait que le juge des enfants reprenne régulièrement une décision.
Par ailleurs, dans les cas les plus extrêmes que vous envisagez, la meilleure formule pour l’enfant n’est pas celle du placement durable avec un projet de vie dans une famille d’accueil, mais l’adoption, qui suppose qu’ait été prononcée la déchéance de l’autorité parentale. Je sais combien il est difficile de trouver des parents qui acceptent d’adopter un enfant déjà âgé de plusieurs années, mais je sais aussi que beaucoup de parents y sont prêts. C’est d’ailleurs pour que ces enfants trouvent des parents prêts à les adopter que j’ai annoncé la création d’un nouveau fichier des parents adoptants, car le système actuel ne fonctionne pas.
La procédure juridique normale reste cependant celle de la déchéance de l’autorité parentale, lorsque les parents sont définitivement, de notre point de vue, hors d’état d’assumer leur obligation. À supposer que la déchéance n’ait pas été prononcée, j’admets que, dans les situations exceptionnelles qu’évoquent les deux amendements que nous examinons, on puisse envisager une durée de placement supérieure à deux ans. En revanche, je ne souscris pas à l’idée qu’il ne puisse y avoir une nouvelle décision du juge avant que l’enfant parvienne à la majorité. Ce serait là revenir, par un mouvement de balancier, à une législation qui était en vigueur voici, me semble-t-il, une quinzaine d’années.
Une solution équilibrée pourrait donc consister à remplacer les mots : « éventuellement jusqu’à la majorité de l’enfant » par : « s’il y a lieu, pour une durée pouvant atteindre quatre années ». Le choix de cette durée de quatre années est lié à la durée très longue des procédures de déchéance définitive de l’autorité parentale, durée justifiée, d’ailleurs, par la nécessité de ne pas agir à la légère en rompant définitivement le lien avec les parents biologiques. Certes, la déchéance de l’autorité parentale peut intervenir avant quatre ans, mais la mesure me semble bonne, car elle conjugue la remise d’un rapport annuel au juge des enfants, qui permet de signaler des situations où l’accueil de l’enfant se fait dans de mauvaises conditions, auquel cas il conviendrait de désigner une autre famille d’accueil, et l’obligation d’une décision du juge au bout de quatre ans – qui pourra être le maintien du placement.
Je propose donc de remplacer les mots : « éventuellement jusqu’à la majorité de l’enfant, afin de lui permettre », par les mots : « n’excédant pas quatre ans, afin de permettre à l’enfant ».
Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre esprit d’écoute sur ce sujet particulièrement grave et délicat. Je tiens cependant à vous dire, ainsi qu’à Mme la rapporteure, que nous ne parlons pas ici d’enfants adoptables par suite d’une déchéance de l’autorité parentale, mais de situations où les parents existent, même s’ils se révèlent défaillants pendant une durée prolongée. Ils peuvent même, je le répète, entretenir une relation avec l’enfant dans le cadre du placement. Il s’agit donc non pas de couper cette relation, mais de sécuriser l’enfant.
J’entends bien l’argument fondé sur la vieille peur des dossiers qui restent stockés dix ans sur des étagères et qu’on ne rouvre plus parce que les enfants sont placés dans la durée. Cela ne sera pourtant pas le cas, car nous avons pris la précaution de prévoir un rapport annuel, laquelle permettra d’éviter que les dossiers soient enterrés et que les enfants soient oubliés, même s’ils sont dans des situations où ils sont sécurisés.
Surtout, cet amendement est sous-tendu par une grande confiance dans les juges, qui apprécieront la situation et décideront de la durée du placement. C’est d’ailleurs ce qu’ils nous demandent.
Je suis prête à enlever ce qui gêne – il semble que ce soient les mots : « éventuellement jusqu’à la majorité » – mais je ne souhaite pas que la durée du placement soit précisée. Je voterai cette solution s’il n’y en a pas d’autre, mais il me semble restrictif de fixer ce délai à quatre ans. Faut-il, par exemple, renvoyer devant le juge un an avant sa majorité un enfant qui aura été placé pour quatre ans à l’âge de treize ans ? Si nous n’avons pas fixé de durée, c’est précisément pour permettre une certaine souplesse, en fonction de l’âge de l’enfant.
Sans doute aurait-il été préférable d’éviter de nous crisper sur cette expression « éventuellement jusqu’à la majorité », et de prévoir, sans la préciser, une durée de placement supérieure à deux ans, en laissant au juge le soin de la déterminer. N’étant pas précisée, elle pourrait aller jusqu’à la majorité.
Puisque le terme gêne, je propose de sous-amender l’amendement n° 81 en supprimant les mots : « éventuellement jusqu’à la majorité ».
La parole est à Mme Patricia Adam.
Je ne répéterai pas ce qu’Henriette Martinez et moi-même avons exprimé : nous parlons des mêmes situations concrètes, que nous connaissons bien. Fixer le délai à deux, quatre, cinq ou six ans ne changera rien. Les problèmes que rencontreront ces enfants resteront les mêmes ; peut-être même empireront-ils.
Faut-il, par exemple, qu’un enfant de sept ou huit ans, déjà capable de discernement, doive revenir devant le juge au bout de deux ans ? Je ne verrais aucun obstacle à ce délai si seuls les parents étaient convoqués chez le juge. En l’occurrence, il s’agirait le plus souvent de la mère, car les cas que nous connaissons concernent le plus souvent des femmes seules, suivies en psychiatrie ; s’il y avait un père, les enfants ne seraient pas placés. Il n’y aurait rien de gênant à ce que nous imposions par la loi une audition de la mère tous les deux ans.
La question n’est donc pas le fait que la situation soit revue tous les deux ans : si le juge veut revoir la mère, c’est son droit. Henriette Martinez a rappelé que nous proposons d’instaurer un rapport circonstancié qui précise où en est la situation. Il n’y a aucun obstacle à ce que le juge, s’il est saisi d’un élément nouveau lui permettant d’apprécier que la situation a changé et doit donc être reconsidérée, puisse le faire. C’est d’ailleurs son rôle.
Je comprends la position du ministre, qui souligne que le problème est celui de la durée. C’est d’ailleurs précisément ce problème qui motive les amendements nos 81 et 252. Si l’on décide de supprimer les mots : « éventuellement jusqu’à la majorité de l’enfant », il ne faut pas indiquer de durée ; c’est le juge qui estimera la durée pertinente, en fonction du rapport qui lui aura été remis.
Je veux également mentionner un autre partenaire, dont on parle peu et qui a pourtant besoin d’être rassuré et de ne pas vivre dans l’inquiétude. Il s’agit des familles d’accueil, que M. le ministre a évoquées.
Pouvoir construire un projet éducatif avec l’aide des travailleurs sociaux, sur une longue durée, est extrêmement important pour elles. Cela est même nécessaire parce qu’on demande souvent beaucoup aux familles d’accueil. Tant pour ces familles que pour l’enfant, savoir qu’elles disposeront d’une période de stabilité suffisamment longue me paraît indispensable. C’est pourquoi la nécessité de cet amendement s’impose.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 305.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Madame Adam, je vous propose que nous ne conservions que l’amendement n° 20 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 20 ?
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
L’amendement no 88 est-il défendu ?
La parole est à Mme Henriette Martinez.
Cependant, fonctionnent déjà des commissions départementales de protection de l’enfance, placées sous l’autorité du préfet. Certes elles ne se réunissent presque jamais, mais elles existent. Il faudrait donc, dans un souci de cohérence, si les observatoires départementaux étaient mis en place, de supprimer ces commissions départementales pour qu’il n’y ait pas double emploi, double tutelle. Il faut en effet éviter de multiplier les structures au détriment du rôle que nous voulons leur attribuer.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Si les partenaires liés par ce pacte sont séparés, il peut apparaître opportun de confier l’enfant au partenaire du parent dont l’enfant a été retiré. En effet, des liens affectifs, de confiance et de responsabilité quasi-parentale ont pu se nouer entre l’enfant et ce partenaire du pacs, liens qui autorisent que l’enfant lui soit confié.
Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
J’ajoute que mentionner de façon aussi formelle cette évaluation dans le cadre de la loi risquerait de conduire le juge à placer temporairement l’enfant dans un foyer le temps de mener ladite évaluation, alors que l’objectif de confier l’enfant à un autre membre de la famille vise précisément à éviter le placement en foyer.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Claude Leteurtre pour soutenir l’amendement no 197.
S’agissant de l’amendement de M. Leteurtre, je rappelle que l’idée de l’article est vraiment de consacrer l’accueil à la journée, lequel constitue une innovation essentielle dans les nouveaux modes de placement et une alternative au retrait pure et simple de la famille. Ce type d’accueil correspond le plus souvent à des difficultés passagères, au terme desquelles l’enfant peut revenir le soir dans son milieu familial. Tel est notamment le cas pour des enfants qui connaîtraient des difficultés particulières le week-end ; on nous a cité le cas de parents qui ont des problèmes d’alcoolisme, et encore plus le samedi soir.
Quant à l’amendement de Mme Jacquaint, on ne voit pas ce qu’il faut entendre par « toute autre modalité de prise en charge ».
Nous n’habitons pas tous dans des grandes villes, nous ne disposons pas toujours d’établissements spécialisés dans les différents types d’accueil. Dans les petits départements, nous sommes confrontés à des situations d’urgence qui réclament de la souplesse : il faut bien confier l’enfant à une famille d’accueil ou à un foyer – même si celui-ci n’est pas un établissement à la journée – et trouver des solutions adaptées à la spécificité géographique du territoire. S’enfermer dans des solutions très encadrées, c’est légiférer pour les seuls milieux urbains, dont ma circonscription ne fait pas partie. Je connais bien les difficultés des milieux ruraux : on ne peut y multiplier les structures et créer des établissements d’accueil à la journée qui ne recevraient que quelques enfants, voire, par moments, aucun enfant. Qui, d’ailleurs, financerait de tels établissements, sinon les conseils généraux ?
Bref, essayons plutôt de rationaliser les moyens qui existent déjà, et gardons de la souplesse.
Cette rédaction préserverait le garde-fou que constitue l’obligation de confier l’enfant à un « établissement habilité », laquelle est impérative pour la bonne application de cet article.
Je reconnais que parfois, et bien des années plus tard, de nouvelles modalités de prise en charge peuvent apparaître, auxquelles le législateur n’avait pas songé ; il devient alors nécessaire de modifier la loi. Mieux vaut en effet prévoir dès à présent de la souplesse – même si je ne vois pas précisément à quelles modalités on fait allusion – et permettre aux départements d’imaginer de nouvelles solutions.
Diversifier les modes d’action en faveur des enfants en difficulté est d’ailleurs bien dans l’esprit du projet de loi.
Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Ce rapport doit être lu et expliqué aux parents : cela constitue, me semble-t-il, une obligation élémentaire pour les travailleurs sociaux.
Le problème est dans l’obligation de communiquer : l’amendement prévoit en effet que le conseil général « en avise le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur ». Or, dans certaines circonstances, il est préférable que le rapport relatif à la situation de l’enfant ne soit pas communiqué – du moins pas intégralement – aux parents, car cela pourrait nuire à l’intérêt de l’enfant.
D’ailleurs, dans votre présentation orale, madame Adam, cet amendement apparaissent plus souple, et vous sembliez proposer de ne communiquer que le strict nécessaire. Peut-être pourrait-on sous-amender votre proposition en ce sens.
C’est peut-être l’expression que nous pouvons retenir : « sauf en cas de danger pour l’enfant ».
« Il en avise, sauf en cas de danger pour l’enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur. »
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l’amendement n° 149.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié ?
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Ce document doit notamment être distingué du contrat de séjour, et l’intitulé « projet pour l’enfant » me paraît préférable à celui de « document », qui est malheureux.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l’amendement n° 151.
Il faut éviter que le contrat d’engagement soit un acte seulement administratif. Il convient donc de mettre l’obligation d’un entretien préalable avec les représentants légaux du mineur avant la signature du contrat d’engagement, à la fois pour entendre les remarques des parents ou représentants légaux, et pour obliger l’institution à expliciter le contenu du contrat d’engagement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
L’amendement n° 95 est-il défendu, madame Adam ?
Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en certificat de bonne conduite, si je puis m’exprimer ainsi. L’amendement n° 95 propose donc la suppression du contrat de responsabilité parentale, que nous avons souvent dénoncé dans cette assemblée.
Ne faisons pas de contresens : le contrat de responsabilité parentale est destiné à éviter que le juge ne prononce la mise sous tutelle des allocations familiales, et donc que les parents en difficulté ne fassent l’objet de mesures plus autoritaires.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre cet amendement.
Cette mesure ne saurait donc nous convenir. Plus inquiétante semble être la véritable intention du Gouvernement de transférer une nouvelle charge aux départements. Nous ne pouvons cautionner cet ensemble de fausses mesures qui, sous prétexte d'efficacité et de rationalisation, contribueront à stigmatiser les plus démunis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Aussi apparaît-il opportun de nommer l’ensemble des missions des techniciens de l’intervention sociale et familiale : « intervention d’accompagnement éducatif à domicile ». Dans le code de l’action sociale et des familles, ces prestations sont actuellement désignées comme « l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ».
On reconnaîtrait mieux l’action de ces professionnels en identifiant leurs missions par un terme générique, et non plus par le nom des qualifications professionnelles.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 157.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 26 et 157.
(Ces amendements sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3184, réformant la protection de l’enfance :
Rapport, n° 3256, de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean-pierre carton