Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du mercredi 21 février 2007
147e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président.
1. Questions au Gouvernement (p.
bilan de la législature (p.
MM. Bernard Accoyer, Dominique de Villepin, Premier ministre.
code du travail (p.
MM. Alain Vidalies, Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
développement des biocarburants (p.
MM. Jean Dionis du Séjour, François Loos, ministre délégué à l’industrie.
allocation de parent isolé (p.
Mme Muguette Jacquaint, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
bilan de la politique du logement (p.
MM. Aimé Kergueris, Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
bilan des mesures dans l’éducation nationale (p.
MM. Hervé Mariton, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
surendettement (p.
Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
bilan des mesures prises en faveur des femmes (p.
Mmes Irène Tharin, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
bilan du 24ème sommet france-afrique (p.
M. Jacques Myard, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
indemnisation des maladies professionnelles (p.
MM. Jean-Pierre Kucheida, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
50ème anniversaire du traité de rome (p.
M. Bruno Bourg-Broc, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
transports alternatifs de marchandises (p.
MM. Michel Raison, Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Suspension et reprise de la séance (p.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN
2. Droit au logement opposable. – Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (nos 3656, 3671)
discussion des articles (suite)
Article 6 quinquies (p.
Amendement n° 358. – Adoption.
Rappel au règlement
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président.
Reprise de la discussion
Amendement n° 359. – Adoption.
Amendement n° 360. – Adoption.
Amendement n° 361. – Adoption.
Amendement n° 362. – Adoption.
Amendement n° 363. – Adoption.
Adoption de l’article 6 quinquies modifié.
Article 7 (p.
Amendement n° 24 : Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles ; MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Michel Piron, Jean-Louis Dumont.
Rappels au règlement
Mme Paulette Guinchard, MM. le président, Jean-Yves Le Bouillonnec.
Reprise de la discussion
Adoption de l’amendement n° 24.
Amendement n° 364. – Adoption.
Amendement n° 25. – Adoption.
Amendement n° 365. – Adoption.
Adoption de l’article 7 modifié.
Rappel au règlement
M. François Brottes.
Reprise de la discussion
Article 7 bis (p.
MM. Gilles Carrez, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, MM. Alain Néri, Patrick Braouezec.
Amendement n° 197 : M. Dominique Tian. –Retrait.
Amendement n° 198 avec le sous-amendement n° 392 : M. Dominique Tian, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec. – Retrait de l’amendement n° 198, le sous-amendement tombe.
Amendement n° 26. – Adoption.
Amendement n° 27. – Adoption.
Amendement n° 366. – Adoption.
Adoption de l’article 7 bis modifié.
M. le ministre.
Article 8 (p.
Amendement n° 108 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendement n° 28 : Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption de l’amendement modifié.
Amendement n° 29 avec le sous-amendement n° 398. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 184 : M. Maurice Giro, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 8 modifié.
Après l’article 8 (p.
Amendement n° 393. – Adoption.
Amendement n° 142 : M. le ministre, Mme la rapporteure, M. François Brottes. – Adoption.
Article 9 (p.
Amendements identiques nos 153, 183 et 281 : M. Alain Néri, Mme Martine Billard, M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Jean-Louis Dumont, Patrick Delnatte. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p.
Amendement n° 368 : Mme la rapporteure, M. le ministre. –Retrait.
Amendement n° 369 : Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 9 modifié.
Après l’article 9 (p.
Amendement no 367 : Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Article 10 (p.
Amendement n° 370. – Adoption.
Adoption de l’article 10 modifié.
Article 11. – Adoption (p.
Après l’article 11 (p.
Amendement n° 374 : Mme la rapporteure, M. le ministre, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Adoption.
Amendement n° 371 : Mme la rapporteure, M. le ministre, M. Alain Néri. – Adoption de l’amendement rectifié.
Article 12. – Adoption (p.
Après l’article 12 (p.
Amendements nos 384 et 336 : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. le ministre, Mme la rapporteure. – Retrait de l’amendement n° 336.
M. Alain Néri, Mmes Martine Billard, Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Patrick Braouezec. – Adoption de l’amendement n° 384.
Amendement n° 60 : M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Martine Billard. – Adoption.
Amendement n° 62 rectifié. – Adoption.
Amendement n° 63 avec le sous-amendement n° 387 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoptions du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 64 rectifié : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.
Amendement n° 65 rectifié : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Retrait.
Amendement n° 66 : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre, Mme Martine Billard. – Rejet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Suspension et reprise de la séance (p.
Article 3 (suite) (p.
(amendements précédemment réservés)
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président.
Amendement n° 244 : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme la rapporteure, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 74 : M. Francis Vercamer, Mme la rapporteure, M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. – Retrait.
Amendement n° 245 : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Retrait.
Amendement n° 92 : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.
Amendement n° 93 : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.
Adoption de l’article 3 modifié.
Après l’article 3 (p.
(amendement précédemment réservé)
Amendement n° 316 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Article 4 (p.
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 167 : Mmes Martine Billard, la rapporteure. – Rejet.
Article 5 (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 5 (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 269 : Mmes Muguette Jacquaint, la rapporteure, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Rejet.
Amendements nos 289 et 218 : Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Louis Dumont, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejets.
Amendement n° 171 : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendements nos 261 et 169 : M. Patrick Braouezec, Mmes Martine Billard, la rapporteure. – Rejets.
Amendement n° 273 : M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure. – Rejet.
Amendement n° 263 : M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendement n° 191 : Mmes Annick Lepetit, la rapporteure, MM. le ministre, Jean-Louis Dumont. – Rejet.
Amendement n° 274 : Mme Muguette Jacquaint. – Rejet
Amendements nos 293 et 304 rectifié : MM. Patrick Braouezec, Jean-Louis Dumont, Mme la rapporteure. – Rejets.
Amendement n° 297 : Mmes Muguette Jacquaint, la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendement n° 296 rectifié : Mmes Muguette Jacquaint, la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Article 5 bis (p.
(précédemment réservé)
Amendements nos 45 et 320 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Retrait de l’amendement n° 45.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Retrait de l’amendement n° 320.
Amendement n° 174 rectifié : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Rejet.
Adoption de l’article 5 bis.
Après l’article 5 bis (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 211 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure. – Rejet.
Amendements nos 117 rectifié et 212 : MM. Francis Vercamer, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure. – Rejets.
Amendements nos 264, 205, 204 et 257 : MM. Patrick Braouezec, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. – Rejets.
Amendements nos 213, 116 rectifié et 219 : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Francis Vercamer, Mme la rapporteure. – Rejets.
Amendement n° 214 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Rejet.
Amendement n° 215 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Rejet.
Amendement n° 216 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Rejet.
Amendements identiques nos 206 et 266 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Muguette Jacquaint, la rapporteure. – Rejet.
Amendements nos 217 et 288 rectifié : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Muguette Jacquaint, la rapporteure. – Rejets.
Amendement no 287 rectifié. – Rejet.
Article 5 ter (p.
(précédemment réservé)
Amendement n° 94. – Adoption.
Adoption de l’article 5 ter modifié.
Article 5 quater (p.
(précédemment réservé)
Amendement n° 222 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 14 et 46. – Adoption.
Amendement n° 172 et amendements identiques nos 15, 47 et 95 : Mme Martine Billard, M. le ministre. – Rejet de l’amendement n° 172 ; adoption des amendements nos 15, 47 et 95.
Amendement n° 173, amendements identiques nos 294 rectifié et 318, et amendements nos 16 et 48 : Mme Martine Billard, M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure. – Retrait de l’amendement n° 16.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. le ministre. – Retrait des amendements nos 173, 294 rectifié et 318. – Adoption de l’amendement n° 48.
Adoption de l’article 5 quater modifié.
Article 5 quinquies (p.
(précédemment réservé)
Mme Martine Billard.
Amendement n° 96. – Adoption.
Adoption de l’article 5 quinquies modifié.
Article 5 sexies (p.
(précédemment réservé)
Amendement n° 338 rectifié. – Adoption.
Adoption de l’article 5 sexies modifié.
Après l’article 5 sexies (p.
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 49 rectifié avec les sous-amendements nos 150, 151 et 152 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre. – Adoption du sous-amendement n° 150.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Adoptions des sous-amendements nos 151, 152 et de l’amendement n° 49 rectifié et modifié.
Article 5 septies (précédemment réservé). – Adoption (p.
Article 5 octies (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 5 octies (p.
(Amendements précédemment réservés)
Amendement no 303 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendement n° 298 : Mme Muguette Jacquaint.
PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON
Mme la raporteure, M. le ministre. – Rejet de l’amendement n° 298.
Article 5 nonies (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 5 nonies (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 157 avec les sous-amendements nos 385, 389, 390 et 391 : MM. Yves Simon, le ministre, Mmes la rapporteure, Martine Billard, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit. – Adoption des sous-amendements nos 391, 390, 389 et 385 et de l’amendement n° 157 modifié.
Avant l’article 6 A (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendements identiques nos 17 et 50 : Mme la rapporteure, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.
Article 6 A (précédemment réservé. – Adoption (p.
Après l’article 6 A (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 396 : M. le ministre.
Amendements nos 335 et 399 : M. le ministre, Mme la rapporteure, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Adoptions des amendements nos 396, 335 et 399.
Amendement n° 51 : M. Jean-Claude Lenoir, Mme la rapporteure, M. François Brottes. – Adoption.
Amendements identiques nos 18 et 223 : Mme la rapporteure, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. – Retrait de l’amendement n° 223 ; adoption. de l’amendement n° 18.
Article 6 B (p.
(précédemment réservé)
Amendement n° 107 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
L’article 6 B est ainsi rédigé.
Article 6 C (p.
(précédemment réservé)
Amendements identiques nos 19 et 302 : Mme la rapporteure, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 143 : M. le ministre. – Adoption.
Amendement n° 175 : Mme Martine Billard. – Retrait.
Adoption de l’article 6 C modifié.
Après l’article 6 C (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 319 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Article 6 D (précédemment réservé). – Adoption (p.
Article 6 E (précédemment réservé). – Adoption (p.
M. le ministre.
Suspension et reprise de la séance (p.
Après l’article 6 E (p.
(amendement précédemment réservé)
Amendement n° 299 : M. Michel Piron, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Article 6 F (précédemment réservé). – Adoption (p.
Article 6 G (précédemment réservé). – Adoption (p.
Article 6 H (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 6 H (p.
(amendement précédemment réservé)
Amendement n° 331 : M. Jean-Louis Dumont, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Article 6 I (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 6 I (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendements nos 185 rectifié et 267 : Mme Martine Billard, M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure. – Rejets.
Amendement n° 268 : M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure. – Rejet.
Amendement n° 225 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure. – Rejet.
Amendement n° 53 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Article 6 J (p.
(précédemment réservé)
Amendement n° 176 : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 6 J.
Après l’article 6 J (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 332 rectifié : M. Jean-Louis Dumont, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Patrick Braouezec. – Rejet.
Amendement n° 224 : M. François Brottes, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Article 6 K (précédemment réservé). – Adoption (p.
Article 6 L (précédemment réservé). – Adoption (p.
Après l’article 6 L (p.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 104 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Amendements nos 339 et 128 rectifié : Mme la rapporteure, MM. Francis Vercamer, le ministre. – Retrait de l’amendement n° 339 ; adoption de l’amendement n° 128 rectifié.
Amendement n° 105 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Amendement n° 262 rectifié : M. Patrick Braouezec, Mme la rapporteure. – Rejet.
Amendement n° 300 rectifié : M. Michel Piron, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption de l’amendement modifié.
Amendement n° 55 avec le sous-amendement nos 401 : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre, Mme la rapporteure. – Adoptions du sous-amendement n° 401 et de l’amendement n° 55 modifié.
Amendements nos 56 rectifié et 404 : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre, Jean-Louis Dumont, Yves Simon. – Retrait de l’amendement n° 56 rectifié ; adoption de l’amendement n° 404.
Amendement n° 403 : M. le ministre, Mme la rapporteure, M. Jean-Louis Dumont. – Adoption.
Amendement n° 397 : M. le ministre, Mme la rapporteure. – Adoption.
Amendement n° 402 : M. le ministre, Mmes la rapporteure, Martine Billard. – Adoption.
Amendements nos 57 et 405 : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Retrait de l’amendement n° 57 ; adoption de l’amendement n° 405.
Amendement n° 58 avec le sous-amendement n° 400 : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre, Mme la rapporteure. – Adoption du sous-amendement n° 400 et de l’amendement modifié.
Amendement n° 54 avec le sous-amendement n° 381 : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre, Mme la rapporteure. – Adoptions du sous-amendement n° 381 et de l’amendement n° 54 modifié.
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.
explications de vote
MM. Michel Piron, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Braouezec, Francis Vercamer.
vote sur l’ensemble
Adoption de l’ensemble du projet de loi.
MM. François Brottes, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre, Michel Piron, Mme la présidente.
3. Ordre du jour des prochaines séances
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, nous abordons la dernière séance de questions au Gouvernement de cette législature. Permettez-moi de vous remercier et d’adresser mes vœux à chacune et à chacun d’entre vous. Présider l’Assemblée nationale aura été, je le dis très simplement, l’honneur de ma vie. (Mmes et M. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
1
Questions au gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle donc les questions au Gouvernement
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
bilan de la législature
M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le Premier ministre, à quelques heures de la fin des travaux de cette législature, il est utile de regarder le chemin parcouru durant ces cinq années.
M. Patrick Roy. Un chemin tortueux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. En 2002, nous avons trouvé une France où le chômage augmentait sans discontinuer depuis un an (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissement sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), où le pouvoir d’achat était bloqué par l’application des 35 heures (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste), où les régimes sociaux étaient menacés par le renoncement du gouvernement précédent à les réformer (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), où l’insécurité avait explosé (Même mouvement sur les mêmes bancs), où la dépense publique s’était emballée (Même mouvement sur les mêmes bancs) et où la construction stagnait. (Même mouvement sur les mêmes bancs.)
M. Jean-Pierre Defontaine. Quel manque d’élégance !
M. Michel Lefait. Un peu de décence, monsieur Accoyer !
M. Henri Emmanuelli. Zéro !
M. Bernard Accoyer. Face à cette situation, sous l’impulsion du Président de la République et grâce à l’action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin puis du vôtre, monsieur le Premier ministre, des réformes importantes ont été engagées et mises en application dans tous les domaines. Aujourd'hui, l’emploi a été stimulé et le chômage baisse fortement sans discontinuer depuis deux ans.
M. Christian Bataille. Ridicule !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et les chiffres de l’INSEE que le Gouvernement refuse de publier ?
M. Bernard Accoyer. Le pouvoir d’achat des Français a augmenté grâce à la hausse du SMIC, à la hausse importante de la prime pour l’emploi et à la réduction de l’impôt sur le revenu.
M. Jacques Desallangre. Venez dire cela dans ma circonscription !
M. Augustin Bonrepaux. La question !
M. Bernard Accoyer. Les régimes sociaux ont été réformés. Ils ont été sauvés par la réforme des retraites, par la réforme de l’assurance maladie, cependant qu’était adoptée une loi sur les droits des handicapés.
M. Jean-Claude Perez. Bonimenteur.
M. Alain Néri. Et le CPE, parlez-nous en un peu !
M. Bernard Accoyer. La dépense publique a été maîtrisée (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste), ce qui permet, au terme de cinq ans d’efforts, de commencer cette année à réduire le montant de la dette. La sécurité, enfin, a été restaurée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. L’orateur a dépassé son temps de parole !
M. Bernard Accoyer. Dans ces conditions, le pays se retrouve dans une situation qui n’a rien à voir avec celle de 2002. Certes, il reste beaucoup de choses à faire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), mais ce bilan de législature est probablement le plus important de la Ve République. (Même mouvement.) C’est le bilan du quinquennat de Jacques Chirac, de ses gouvernements et de notre majorité, et nous en sommes tous fiers sur les bancs de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez affirmé vouloir agir pour la France jusqu’au dernier jour de la législature, et nous vous en remercions. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale et aux Français comment vous entendez conforter ce bilan dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Lemasle. Grotesque !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Accoyer, au terme de cette session parlementaire, permettez-moi tout d’abord de remercier chacune et chacun d’entre vous ; de remercier le président Debré pour la hauteur de son exigence républicaine ; de vous remercier, Bernard Accoyer, ainsi que toute la majorité, pour le soutien constant que vous avez apporté au Gouvernement dans sa volonté de servir les Français. Et je veux aussi saluer l’opposition pour la place qu’elle a prise dans nos débats. Elle a joué son rôle ; elle est indispensable dans le fonctionnement de la démocratie.
M. François Lamy. C’est bien la première fois que vous le reconnaissez !
M. le Premier ministre. Aujourd'hui, notre pays est à nouveau sur les rails, sous l’impulsion du Président de la République.
M. Jacques Desallangre. Dites plutôt qu’il est sur une voie de garage !
M. le Premier ministre. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Il y a deux ans, le taux de chômage s’élevait à 10,2 % : il est aujourd'hui de 8,6 %. (« Qu’en dit l’INSEE ? » sur les bancs du groupe socialiste.) La croissance était de 1,6 % : elle est passée aujourd'hui à de plus de 2 %. En deux ans, l’endettement public a régressé de deux points et notre déficit budgétaire a diminué de 20 milliards d’euros : c’est 20 milliards d’euros en plus pour les Français.
Mme Martine David. Donc, selon vous, tout va très bien !
M. Alain Néri. Et les RMIstes, combien sont-ils ?
M. le Premier ministre. Certes, le Gouvernement a connu des épreuves : la crise des banlieues,…
M. Alain Néri. Le CPE !
M. le Premier ministre. …le contrat première embauche. Mais nous n’avons jamais baissé les bras, nous n’avons jamais renoncé. Face à la crise des valeurs, nous avons défendu l’égalité des chances. Nous avons lutté avec acharnement contre les discriminations. Nous avons refondé l’éducation prioritaire. Face au chômage des jeunes, nous avons réformé le service public de l’emploi, nous avons amélioré l’orientation et nous avons renforcé le lien entre l’Université et l’emploi.
De tous ces combats que nous avons livrés ensemble, vous me permettrez de tirer à la fois des leçons personnelles, des leçons pour nous, et des leçons pour notre démocratie à quelques semaines d’échéances décisives pour notre pays. Tous, ici, nous sommes différents – différents par nos origines, différents par nos sensibilités, différents par nos engagements –, et cette diversité doit rester, pour la nation tout entière, une force. Elle ne doit pas se perdre dans des affrontements stériles. Continuons donc d’avancer vers une démocratie du respect et de la responsabilité, qui fait de l’action et des résultats une exigence quotidienne. C’est pour cela que j’ai choisi de me consacrer entièrement et jusqu’au dernier jour à la mission qui est la mienne. Cela veut dire une démocratie qui ne transige pas avec les principes fondamentaux de la République : la tolérance, la laïcité, l’humanité. Cela veut dire enfin une démocratie qui ne trouve pas des consensus, au-delà des partis, sur les seules questions de défense ou de politique étrangère, mais qui fait preuve aussi de réalisme et de pragmatisme sur les grands enjeux comme l’emploi, la sécurité ou le désendettement. Ne nous divisons pas sur tout : c’est l’intérêt national qui est en jeu, l’intérêt de chaque Français face à un monde qui change rapidement et qui exige de notre part toujours davantage de détermination et de volonté.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, lorsque je me suis exprimé pour la première fois devant vous en qualité de Premier ministre, je m’étais fixé deux objectifs : défendre l’action politique au lendemain du référendum européen et permettre à notre pays de regarder à nouveau en face son avenir, l’Europe et le monde. Fort du chemin parcouru, je vous l’affirme solennellement : non, il n’y a pas de fatalité ; oui, l’action politique peut changer les choses quand elle est au service de la République et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
code du travail
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
M. Alain Vidalies. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Pour reprendre le terme du président du groupe de l’UMP, l’heure est en effet au bilan – voire au recueillement. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pendant cinq ans, vous n’avez cessé de remettre systématiquement en cause les droits individuels et collectifs des salariés. Avec vous, les Français auront eu toujours plus de flexibilité, toujours plus de précarité (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), pour un résultat qui, en termes d’emplois, aboutit aujourd'hui à un mensonge d’État puisque, pour la première fois de notre histoire, vous refusez la publication de l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. Vous n’avez pas hésité à supprimer toutes les protections collectives issues de la loi de modernisation sociale, pour laisser sans recours les salariés confrontés aux délocalisations.
M. Thierry Mariani. Caricature !
M. Alain Vidalies. Vous avez inventé le licenciement sans motif avec le CNE, dont les tristes résultats publiés hier s’apparentent à une condamnation sans appel. Vous avez tenté de généraliser la précarité avec le CPE, qui n’était manifestement que l’anticipation du contrat unique, disposition qui est au cœur du projet du candidat Sarkozy. Vous n’avez pas hésité à rétablir le travail de nuit pour certains apprentis, ainsi que l’apprentissage à partir de quatorze ans. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Et, comme si tout cela n’était pas suffisant, vous vous apprêtez à commettre une nouvelle agression contre les droits des salariés via la recodification du code du travail. Sous couvert d’une procédure technique, vous voulez changer la nature de ce code, en excluant notamment de la partie législative certaines règles protectrices qui pourront demain être modifiées unilatéralement par le Gouvernement. Votre projet vise aussi à supprimer le caractère exceptionnel du recours à l’intérim ou au CDD, et je pourrais multiplier les exemples qui prouvent qu’il ne s’agit pas là d’une recodification, mais d’une véritable transformation et d’une agression contre les règles du droit du travail,…
M. Georges Tron. Quelle hauteur de vue !
M. Alain Vidalies. …tout en étant une belle illustration de votre conception singulière du dialogue social. En effet, toutes les organisations syndicales vous ont demandé solennellement de surseoir à la publication de l’ordonnance que vous envisagez de prendre le 7 mars prochain.
Pour reprendre vos propos, monsieur le Premier ministre, il n’est pas acceptable dans une démocratie qu’un tel mauvais coup soit ourdi en catimini, alors que le Parlement ne siégera plus. Renoncerez-vous donc à publier cette ordonnance relative à la réécriture du code du travail, comme vous le demandent, je le répète, tous les syndicats de salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. La recodification du code du travail se fait à droit constant, monsieur Vidalies. Comprenons-nous bien : la dernière codification date de 1973, et vous connaissez la profusion des textes législatifs qui ont été adoptés en la matière depuis cette date. Les travaux se font avec l’appui de la commission supérieure de codification. Les partenaires sociaux y prennent part, de même que des magistrats. La commission nationale des conventions collectives y est associée. Je vous assure qu’ils n’ont été entachés d’aucun incident. Aucun droit nouveau n’a été créé, aucun droit existant n’a été retranché, puisque la recodification ne peut se traduire par une évolution législative. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ce travail était nécessaire, et vous le savez bien. Il a été engagé il y a bien longtemps : si vous n’aviez pas été d’accord, sans doute nous l’auriez-vous fait savoir en temps utile !
Je vous confirme que cette recodification n’entrera en vigueur, pour la partie législative, qu’à la fin de l’année, comme Gérard Larcher, aujourd’hui retenu à Avignon, a déjà eu l’occasion de vous le dire. Il est d’ailleurs navré de ne pas pouvoir vous répondre aujourd’hui et m’a chargé de le faire à sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
développement des biocarburants
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean Dionis du Séjour. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
En cette fin de législature, le groupe UDF reste mobilisé sur les enjeux de la vie quotidienne.
Connaissez-vous un pays où, quand le Parlement légifère, le Gouvernement décide d’aller en justice contre son avis ? Ce pays digne du roi Ubu, c’est la France, et le sujet de discorde, ce sont les huiles végétales !
Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Gérard Charasse. Très juste !
M. Jean Dionis du Séjour. Les huiles végétales constituent la filière la plus simple des biocarburants : vous prenez des graines de tournesol ou de colza, vous les pressez à froid, vous les filtrez et vous pouvez mettre l’huile obtenue dans votre moteur. Et ça marche, ou plutôt, ça roule !
C’est une filière très performante d’un point de vue énergétique et écologique. L’Union européenne ne s’y est d’ailleurs pas trompée : une directive de 2003 classe les huiles végétales comme des biocarburants à part entière.
Nous avons arraché de timides, mais réelles, avancées, avec le soutien du ministère. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 notamment prévoyait que « les huiles végétales peuvent être utilisées comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales. » La justice administrative était, pour sa part, allée dans le sens de l’apaisement en accordant un sursis à exécution dans le contentieux qui oppose Villeneuve-sur-Lot, où les bus roulent aux huiles végétales pures, et le préfet de Lot-et-Garonne. L’horizon s’éclaircissait-il enfin ? Hélas, le 22 décembre 2006, patatras ! Le ministre de l’économie saisissait le Conseil d’État pour faire annuler ce sursis ! (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pourquoi l’État ne cherche-t-il pas à faire rentrer Villeneuve dans le nouveau cadre voté par le Parlement ? Pourquoi préférer l’affrontement ? Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à être exaspérés par cet acharnement sur cette filière.
Qui a peur des huiles végétales et de nos agriculteurs ? (« Total ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Que craignent les pétroliers, les constructeurs et Bercy quand ce carburant automobile est en vente libre chez nos voisins allemands depuis plus de six ans ?
La dernière question UDF de cette session est un appel au bon sens : quand retirerez-vous votre saisine du Conseil d’État pour laisser vivre les huiles végétales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Dionis du Séjour, je vous donne acte (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) de votre constance dans la défense des huiles végétales, mais reconnaissez tout de même que nous menons une politique très ambitieuse en matière de biocarburants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Noël Mamère et M. Yves Cochet. Faux !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons avancé sur tous les plans, au point que nous avons parfois des soucis avec nos collègues européens, qui nous reprochent d’aller trop vite (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) et nous demandent de ne pas pousser à rendre partout obligatoire l’usage de cette énergie.
Vous avez reconnu, et j’en suis heureux, qu’après le vote de la loi d’orientation agricole, nous avons inscrit dans la loi de finances rectificative la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de passer un protocole avec l’État. Signé avec le préfet ou le directeur régional des douanes, ce protocole vise les véhicules de la collectivité, mais pas tous les véhicules, car celui qui signe doit être le responsable des véhicules.
Votre collectivité semble être la seule qui vous intéresse…
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas vrai !
M. le ministre délégué à l’industrie. …et vous souhaiteriez qu’elle légifère pour toutes les autres. Pourtant, le protocole que nous avons mis en place permet de déclencher des expérimentations sur tous les véhicules des collectivités.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ce n’est pas vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi, dès lors, saisir le Conseil d’État ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Aujourd’hui, plusieurs autres communes, dans votre département et en Gironde, se préparent à l’appliquer. À La Rochelle, nous sommes sur le point d’aboutir. Pourquoi ce qui fonctionne très bien partout ailleurs a-t-il tellement de mal à être accepté dans votre commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
allocation de parent isolé
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je voudrais, au nom de mon groupe, assurer de tout notre soutien les initiatives qui permettront à Ingrid Betancourt, détenue en otage depuis cinq ans, de retrouver ses proches. De même, pour tous les otages dans le monde, espérons ensemble qu’une issue rapide et heureuse puisse être trouvée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
De nouveau, le Gouvernement s’attaque sournoisement aux prestations servies aux familles les plus vulnérables. Cette fois, il s’en prend à l’allocation de parent isolé dite longue. Alors que le président de l’UMP se targue en public et devant les caméras d’être attentif au sort de ceux qui souffrent,…
M. Lucien Degauchy. C’est vrai !
M. Jean-Paul Anciaux. Bien sûr !
Mme Muguette Jacquaint. …le Gouvernement UMP s’apprête à ajuster le montant de l’API sur celui du RMI, après avoir aligné récemment le forfait logement sur les mêmes critères, rognant 10 millions d’euros sur cette aide aux jeunes mères démunies et réalisant autant d’économies pour l’État.
M. Jacques Desallangre. Scandaleux !
Mme Muguette Jacquaint. Et ce n’est pas tout ! Un futur décret, condamné par l’ensemble des représentants de la CAF, prévoit d’obliger les bénéficiaires de l’API, le plus souvent des jeunes femmes sans emploi, peu formées, en état de forte précarité, à entreprendre auprès du père présumé de leur enfant une action en vue d’obtenir une pension alimentaire. Ce sera la condition pour qu’elles bénéficient de l’allocation de soutien familial, l’ASF. En cas de refus de l’allocataire de se plier à cette obligation, l’API sera réduite du montant de l’ASF, soit 112 euros, ce qui représente une économie annuelle de 131 millions par an pour l’État. C’est inacceptable !
Pour la majorité, la solidarité ne se paie que de mots. Les économies doivent être prises sur les 250 millions d’euros de réduction d’impôts que vous avez accordées aux riches (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),…
Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Michel Vergnier. Très juste !
Mme Muguette Jacquaint. …pas en supprimant l’aide sociale aux pauvres ! Je demande donc solennellement au Gouvernement de surseoir à ce décret et de ne pas toucher aux droits…
M. Thierry Mariani. Assez !
Mme Muguette Jacquaint. …des femmes bénéficiant de l’allocation de parent isolé dite longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Jacquaint, je voudrais d’abord vous remercier du soutien que vous apportez aux efforts déployés pour la libération d’Ingrid Betancourt.
Je voudrais ensuite rendre hommage à votre travail de parlementaire,…
Mme Marie-Jo Zimmermann. C’est vrai ! Bravo !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. … au moment où vous posez votre dernière question d’actualité en cette qualité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Enfin, pour ce qui est de votre question, non seulement nous n’avons pas baissé d’un centime l’allocation de parent isolé, mais nous l’avons même revalorisée : elle est aujourd’hui de 736 euros, soit 90 euros de plus que le RMI. L’API doit maintenant devenir une véritable allocation d’insertion, c’est-à-dire une allocation pour trouver du travail, pas une allocation pour rester chez soi.
Mme Muguette Jacquaint. C’est honteux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aujourd’hui, 60 % des bénéficiaires sont des jeunes femmes de moins de trente ans ; 45 % n’ont aucune qualification ; 50 %, après trois ans, se retrouvent au RMI.
Mme Muguette Jacquaint. La faute à qui ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement de Dominique de Villepin considère que cette situation n’est pas bonne…
M. Jacques Desallangre. C’est vrai !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …et que la première aide à apporter à ces jeunes femmes et à leur enfant est de leur permettre de retrouver du travail.
M. Michel Lefait. Comment ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre plusieurs réformes importantes.
Premièrement, une priorité pour l’accès aux crèches sera accordée à toutes les bénéficiaires de l’API en recherche d’emploi ou entrant en formation : une place sur vingt leur sera désormais réservée.
Deuxièmement, les bénéficiaires de l’API auront la possibilité de cumuler celle-ci avec un salaire pendant les six premiers mois de la reprise d’un travail, puis 50 % durant les neuf mois suivants.
Troisièmement, une prime de 1 000 euros leur sera également allouée à la reprise d’un emploi, à laquelle s’ajouteront 225 euros par mois.
Quatrièmement, nous veillerons à ce que les pères de famille remplissent leur devoir d’obligation alimentaire vis-à-vis de la femme et de l’enfant.
Cinquièmement, enfin, nous multiplierons les contrôles contre les fraudes, car la fraude c’est la mort de la solidarité. Depuis mon arrivé au ministère de la famille, un million de contrôles par an ont été effectués. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Lefait. Ça, les contrôles vous savez les faire !
bilan de la politique du logement
M. le président. La parole est à M. Aimé Kergueris, pour le groupe de l’UMP.
M. Aimé Kergueris. Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Patrick Roy. Et de la montée du RMI !
M. Aimé Kergueris. Le Gouvernement et notre majorité ont mené de nombreuses réformes indispensables à la France et aux Français. Parmi celles-ci, l’une des priorités a été de trouver des réponses justes et fortes à la crise du logement que connaît notre pays depuis plus de vingt ans, crise – faut-il le rappeler ? – amplifiée par les années d’inaction du Gouvernement Jospin ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) La politique menée en la matière a changé la donne. Aujourd’hui, le nombre de logements construits a triplé, les constructions de logements sociaux ont franchi le cap des 140 000.
M. Michel Lefait. À Neuilly ?
M. Aimé Kergueris. La relance de la construction, les facilités offertes pour l’accession à la propriété, la mise en place de la garantie des risques locatifs, la loi portant engagement national pour le logement, la loi sur le droit au logement opposable, dont nous allons poursuivre la discussion cet après-midi, sont autant de mesures qui deviennent chaque jour un peu plus réalités pour nos concitoyens. Il faut maintenir ce mouvement et poursuivre la dynamique enclenchée.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser aujourd’hui le bilan de la politique du logement que vous avez menée et nous dire quels effets vous en attendez pour demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Patrick Roy. On va encore entendre des mensonges !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, oui, nous avons augmenté considérablement…
M. Patrick Roy. Un peu !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …la production de logements en France…
M. Patrick Lemasle. Mais pas de logements sociaux !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …dans tous les secteurs, y compris le social et le très social. Une crise de vingt ans se résorbe évidemment dans le temps. Outre que nous avons doublé la production de logements,…
M. Patrick Lemasle. Mais pas de logements sociaux !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …je voudrais attirer votre attention sur un sujet complémentaire d’une extrême gravité.
M. François Brottes. Les logements vides !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Devant le constat qu’il y avait, depuis des décennies, d’un côté, des logements vides, qui appartiennent en général à des gens ayant constitué un petit patrimoine pour leur retraite, et d’un autre côté, des personnes gagnant de bas salaires en CDI, en CDD ou demandeurs d’emploi, l’idée est née d’une caution publique. Cette caution publique, vous l’avez votée il y a an.
Dès la semaine prochaine, le dispositif sera opérationnel. Grâce à la mise en place de deux organismes, GRL Gestion et l’APGL, tout propriétaire qui y aura recours verra le paiement de son loyer garanti,…
Mme Annick Lepetit. Tout va bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …quel que soit le locataire – demandeur d’emploi, jeune, en CDI, en CDD ou intérimaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dès le premier impayé, automatiquement, son loyer sera payé jusqu’à totale libération des lieux.
Ce dispositif a été élaboré avec les partenaires sociaux.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Au premier incident, une équipe sociale rencontrera la personne pour vérifier si elle est de bonne ou de mauvaise foi, pour voir s’il s’agit d’un petit accident de la vie, de façon à éviter les spirales infernales et les drames. Enfin, dans notre pays, nous allons sortir de cette relation de méfiance entre propriétaires et locataires !
L’opération mise en place par le Gouvernement, qui démarrera lundi ou mardi prochain, mettra un terme aux cautions et aux garanties de toutes natures qui empoisonnaient la vie de nos compatriotes pour l’accès au logement (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), en leur permettant de sortir de cette relation. Ainsi, 600 000 logements pourraient être remis sur le marché grâce à la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
bilan des mesures
dans l'éducation nationale
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’UMP.
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’avenir des jeunes et de leur éducation préoccupent tous les Français. Il est normal que ces enjeux soient très présents dans les débats publics actuels. Ces questions nous préoccupent tous et nous obligent à agir.
Il n’est pas juste, chers collègues, que la gauche se considère comme propriétaire de ces questions et fasse sur ces sujets un procès permanent à notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L’éducation est la première mission dans le budget de l’État, et c’est très bien ainsi.
M. Pierre Cohen. C’est faux !
M. Hervé Mariton. En même temps, les parents savent bien qu’il ne suffit pas de dépenser et qu’il reste toujours beaucoup de progrès à accomplir pour l’éducation…
M. Michel Lefait. Et les 500 000 fonctionnaires en moins !
M. Hervé Mariton. …pour mieux faire prospérer les talents de nos enfants, pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui,…
M. Michel Lefait. Baratin !
M. Hervé Mariton. …pour préparer les jeunes au monde de demain et pour assumer les priorités.
Concrètement, monsieur le ministre, quelles preuves pouvez-vous apporter aux Français afin de leur montrer que les décisions et l’action de notre majorité ont amélioré le service de l’éducation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Mariton, je vais peut-être vous surprendre, mais je pense que la majorité, avec la loi de 2005 et l’accueil des handicapés à l’école, a accompli une avancée considérable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) L’action menée par Philippe Bas et son ministère a permis à l’école de relever un défi considérable : en 2002, 90 000 enfants handicapés étaient accueillis à l’école ; aujourd’hui, ils sont 160 000. Nous devons gratitude et reconnaissance à l’ensemble de la communauté éducative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour les enfants handicapés, comme pour les autres, nous avons voulu recentrer l’école sur les fondamentaux. Il est bien de dire : « Il faut savoir lire, écrire, compter. » Mais encore fallait-il des textes que réclamaient tout naturellement les enseignants.
Nous avons refondé la lecture sur de bonnes méthodes, de même que nous avons refondé la grammaire, l’écriture, le calcul, l’éducation physique et sportive.
M. Patrick Roy. Et le calcul mental !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Demain, grâce à ce socle de connaissances, les élèves n’arriveront plus en sixième sans connaître les fondamentaux et pourront poursuivre des études supérieures en possédant de meilleures bases.
Tout le monde réclamait une réforme de la formation des maîtres. C’est maintenant chose faite. Désormais, les futurs enseignants sauront s’ils ont ou non la vocation avant de commencer leur formation en IUFM, grâce à des stages en amont. Ils bénéficieront également d’une formation en alternance, …
M. Augustin Bonrepaux. Vous racontez des histoires !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. …une formation continue et ils iront en entreprise. Le temps est révolu où le monde de l’éducation nationale était séparé du monde du travail.
Nous avons, avec François Goulard, restructuré l’enseignement supérieur. Nous permettons aux jeunes d’être mieux orientés, aux étudiants de bénéficier d’une meilleure professionnalisation dans un climat apaisé. Les chercheurs disposent maintenant d’un pacte pour la recherche, avec une stratégie, des financements et une évaluation.
L’immense majorité des enseignants réclamaient plus de bon sens dans les programmes, plus d’autorité en classe, plus de générosité à l’école.
C’est mon honneur, à moi, monsieur le président, d’avoir servi l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
surendettement
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste.
Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Véronique Neiertz, alors ministre de la consommation, a fait voter en décembre 1989 la première loi sur le surendettement, qui a permis de soulager la détresse de deux millions de familles. Depuis, les commissions départementales de surendettement sont submergées de demandes.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. À cause de vous !
M. Henri Emmanuelli. Non ! c’est la faute de la droite !
Mme Élisabeth Guigou. Pourquoi ? Parce que le taux chômage reste très élevé, même si vous essayez, en refusant, pour la première fois, de publier le rapport de l’INSEE, de masquer cette situation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Parce que la précarité a considérablement augmenté ! Parce que le pouvoir d’achat des familles a baissé ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Anciaux. C’est faux !
Mme Élisabeth Guigou. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation où le crédit n’est plus seulement utilisé pour financer de gros achats, comme un logement ou une voiture. Des salariés, plongés dans une situation de détresse sociale y ont recours pour boucler leur fin de mois.
M. Michel Herbillon. Ce n’est pas une question, c’est une caricature !
Mme Élisabeth Guigou. Les cartes d’achat à crédit sont faciles à utiliser, mais leur utilisation est extrêmement coûteuse. En Seine-Saint-Denis, on appelle ces crédits revolving des « crédits revolvers ». (« Bravo ! » sur les plusieurs bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Qu’avez-vous fait lorsque vous étiez au gouvernement ?
Mme Élisabeth Guigou. Le surendettement est une violence qui peut anéantir socialement un individu et précariser toute une famille.
Il y a une urgence sociale à trouver une réponse à ces problèmes. Cette situation impose des mesures radicales. Il est urgent de réglementer la publicité, parce que le coût réel du crédit est aujourd’hui très difficile à calculer.
M. Jean-Paul Anciaux. Qu’avez-vous fait avant ?
Mme Élisabeth Guigou. Il est essentiel de mieux informer les consommateurs, en leur permettant d’exercer leur droit de réflexion.
Il est indispensable de responsabiliser véritablement les prêteurs. Au-delà de ces mesures, il est absolument nécessaire de mettre en place un réel accompagnement social des personnes surendettées et de développer un accès au micro crédit adapté aux besoins des personnes les plus défavorisées. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avions déposé des amendements allant dans ce sens sur le projet de loi relatif à la consommation. Mais vous avez, hélas ! décidé au dernier moment de retirer ce texte de l’ordre du jour.
Face à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent un trop grand nombre de nos concitoyens, le Gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures pour lutter contre le fléau du surendettement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame Guigou, vous avez eu raison de citer Mme Neiertz, qui a été, en son temps, la première à prendre la mesure des problèmes de surendettement.
À l’époque, le surendettement provenait essentiellement des acquisitions immobilières, à un moment où les crédits étaient accordés à des taux très élevés alors même que l’inflation diminuait. En vingt ans, la nature du surendettement a changé.
Dans la lignée de ce qu’avait fait Mme Neiertz et compte tenu des difficultés des commissions de surendettement – soulignées il y a deux ans lors d’un débat –, nous avons mis en place un certain nombre de règles et, notamment, défini la procédure judiciaire de rétablissement personnel, afin de ne pas privilégier tel ou tel créancier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Malheureusement, madame Guigou, les chiffres sont ce qu’ils sont. La Banque de France vient de publier les derniers statistiques de surendettement. Que constatons-nous ?
M. Augustin Bonrepaux. Tout va bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous voyons que 40 % des gens qui n’ont pas eu recours à la nouvelle procédure de rétablissement personnel ne s’en sortent pas…
M. Augustin Bonrepaux. Vous n’avez pas honte !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.…tandis que 90 % des personnes qui ont bénéficié de cette avancée ont réussi à s’extraire de leurs difficultés. La procédure d’un long moratoire, prévue par la loi Neiertz, me paraît donc de moins en moins adaptée.
Je partage votre avis : nous devons avoir un débat en amont sur une certaine forme de crédit à la consommation. Je crois également, comme la Banque de France, qu’il faut faire évoluer les conditions de surendettement, car sa nature a changé et les spirales rendent irréversibles les situations. Madame Guigou, vous me trouverez toujours à vos côtés sur ces sujets touchant aux personnes fragiles surendettées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
bilan des mesures prises
en faveur des femmes
M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin, pour le groupe de l’UMP.
Mme Irène Tharin. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’y associe mon collègue Édouard Courtial, vice-président de la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous arrivons au terme de la législature et la proximité du 8 mars, célébrée dans le monde entier comme la Journée internationale des femmes, nous incite à dresser le bilan des actions conduites en France ces deux dernières années.
Nous avons eu, pour notre part, une activité parlementaire particulièrement riche sur ce sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour progresser vers l'égalité professionnelle et salariale, lutter contre les violences envers les femmes et renforcer la parité politique.
En ce qui concerne l'égalité au travail, la France bénéficie à la fois d’un fort taux d'activité des femmes et d’un taux de fécondité parmi les plus élevés d'Europe. Nous nous en félicitons. De nombreux acteurs du monde économique placent aujourd'hui l'égalité professionnelle au cœur de leurs préoccupations. Ils ont bien compris qu'il s'agit d'un enjeu de croissance.
Les pouvoirs publics entendent préserver ce modèle et garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des mesures que vous avez prises pour rendre effectives les dispositions de la loi relative à l'égalité salariale, votée il y a près d'un an ? Est-il possible de mesurer l'impact de ce texte important ?
Autre sujet : celui de la violence, dont les femmes sont les premières victimes. Le Parlement a contribué à sortir ce fléau de l'ombre. La loi relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple a été adoptée à l'unanimité, et vous avez renforcé le plan global d'action contre les violences en novembre dernier.
Le volet répressif a été largement complété par cette loi. Il convient désormais de se concentrer sur la prévention. Que prévoyez-vous pour attirer l'attention de tous sur le véritable drame que vivent ces femmes et pour mieux les accompagner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous avez raison, madame Tharin, les femmes de France veulent être mères, elles veulent être respectées dans leur condition de femmes et également jouer tout leur rôle de citoyennes.
En ce qui concerne l’aspect professionnel, le Gouvernement a déposé un projet de loi, dont le rapporteur était Édouard Courtial, ayant pour objectif de réduire d’ici à 2010 les inégalités professionnelles. Aujourd’hui, six décrets d’application sur sept sont sortis et le septième est en cours de signature.
À l’image de la banque, l’ensemble des branches commencent à négocier pour faire entrer cette égalité professionnelle dans les faits. Notre pays est en Europe celui où le nombre des femmes actives est le plus important et où le taux de fécondité est le plus élevé.
Les violences faites aux femmes restent, mesdames, messieurs les députés, un drame national ; dans notre pays, une femme en meurt tous les trois jours.
La proposition de loi votée il y a un an comportait de nouvelles mesures de protection des femmes. Ainsi, l’âge nubile est passé de seize à dix-huit ans.
Nous allons mettre en place, dans deux semaines, un numéro d’appel unique qui permettra aux femmes d’être écoutées, orientées. Cela sera assorti d’une campagne de communication, pour que les femmes soient incitées à dénoncer. Parce que dénoncer, c’est éradiquer. C’est cela un pays dans lequel les femmes et les hommes sont égaux dans le respect de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
bilan du 24e sommet france afrique
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’UMP.
M. Jacques Myard. Je souhaite m’adresser à Mme Girardin, ministre de la coopération, au développement et à la francophonie. Les 15 et 16 février dernier, à l’invitation du Président de la République, s’est réuni à Cannes le vingt-quatrième sommet des chefs d’État français et africains, auquel ont participé Mme Merkel en tant que présidente de l’Union européenne, et des représentants du Japon, de l’ONU, de la francophonie et de l’Union africaine, mais aussi quarante-neuf chefs d’État africains – quarante-neuf ! C’est bien la preuve que les Africains, contrairement à ce que disent les commentateurs insultants d’une gauche archaïque et rétrograde (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ne voient pas dans la France une puissance prédatrice et néo-colonisatrice, mais un partenaire fidèle, attentif et vigilant à leurs besoins et à leurs problèmes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ces quarante-neuf chefs d’État africains savent mieux que tous que la France dispense la première aide publique au développement en Afrique sub-saharienne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste),…
M. François Loncle. C’est faux !
M. Jacques Myard. …une aide redressée par l’action vigoureuse du Gouvernement et du Président de la République, alors que du temps des moralisateurs de la gauche, elle était tombée à un niveau particulièrement bas, injuste et dégradant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Manuel Valls. Roquet !
M. François Loncle. C’est un mensonge, monsieur Myard !
M. Jacques Myard. Ce sommet a donné lieu à un grand débat sur la place de l’Afrique dans l’équilibre du monde. Trois thèmes majeurs ont été abordés : les matières premières, l’Afrique et la société de l’information et la place de l’Afrique dans le monde.
En marge du sommet, ont été évoquées les crises africaines, dont celles de la Guinée et du Darfour.
M. Jean-Marie Le Guen. Et où est la question ?
M. Jacques Myard. Ma question est double. Premièrement, pouvez-vous réaffirmer que la coopération franco-africaine est une priorité du Gouvernement compte tenu de la dérive de ce continent ? Deuxièmement, êtes-vous en mesure de dresser un bilan de ce sommet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Vous avez raison, monsieur Myard. Présenter l’action de la France en Afrique de façon caricaturale fait injure à l’ensemble de nos assistants techniques, de nos coopérants, et à toutes nos ONG,…
M. Jean Glavany. Il y en a de moins en moins !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. …qui, sur le terrain, améliorent la vie quotidienne des populations africaines. L’Afrique reste la priorité de la France et, à 83 %, les Français considèrent que notre pays joue un rôle important dans l’aide publique au développement.
M. Henri Emmanuelli. Non !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Le sommet de Cannes a démontré, une fois de plus, l’utilité de ce genre de rencontre, au moins sur deux points. Tout d’abord, vous l’avez rappelé, il a été un lieu de dialogue privilégié pour évoquer certaines crises africaines, et les échanges furent intenses sur le Darfour, la Guinée et la Côte d’Ivoire. Le fait que des chefs d’État du Soudan, du Tchad et de la Centrafrique dialoguent et se mettent d’accord sur une déclaration commune est une avancée en soi, car, je le rappelle, aucun conflit ne peut se régler sans dialogue.
Le second intérêt de tels sommets est de montrer le rôle moteur joué par la France dans le développement de ce continent, avec lequel nous avons un partenariat privilégié, et j’insiste sur le mot « partenariat ».
Vous avez rappelé la présence à ce sommet de la chancelière allemande, présidente de l’Union européenne et du G8. Cela montre que nous sommes aujourd’hui entendus et suivis par l’Union européenne, ainsi que par les seize nouveaux pays, sur les financements innovants du développement ; tous ont suivi, à Cannes, l’initiative du Président Chirac sur la taxation des billets d’avion pour la lutte contre le sida.
L’Afrique est aujourd’hui au cœur de l’agenda international grâce à l’action de la France et à l’impulsion du Président de la République, qui a réussi enfin à faire comprendre que ce continent est au cœur de l’équilibre du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
indemnisation des maladies professionnelles
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président, pour sa dernière question de la législature, la « gauche archaïque et rétrograde » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) souhaite évoquer les graves dysfonctionnements qui affectent notre système d’évaluation, de prévention et d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pensons a tous les accidentés de la mine, du bâtiment, des travaux publics et de toutes les industries lourdes. Pensons à tous ceux qui ont une fin de vie difficile et souvent prématurée. Quel parcours du combattant pour bénéficier de la moindre reconnaissance, toujours dérisoire eut égard aux souffrances endurées !
M. Jean Auclair. Pourquoi n’avez-vous rien fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Pourtant, ces indemnisations ne pèseraient pas lourd au regard des stocks-options de M. Zacharias ou de M. Forgeard ou encore des super bénéfices du Cac 40 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Prenez ainsi l’amiante : dix ans ont été nécessaires pour aboutir, bien imparfaitement, à la définition de « la faute inexcusable » de l’employeur. Mais tout reste à faire.
Le taux d’invalidité des accidentés du travail est le résultat de discussions de marchands de tapis où celui qui propose le moins a toujours toutes les chances d’avoir raison. Il y a seize ans que les mines ont fermé dans le Nord-pas-de-Calais. Et pourtant, il reste 10 000 mineurs silicosés à qui l’on n’accorde toujours pas leur taux de handicap, à qui l’on mégote une juste indemnisation. Savez-vous comment on s’y prend ? Cela passe par une médecine maison aux ordres, des délais toujours plus longs, des expertises multiples et contradictoires, et des médicaments toujours moins remboursés : 152 d’entre eux, qui permettaient aux silicosés de mieux respirer, ne sont plus remboursés.
Ce traitement des maladies professionnelles et des accidents de travail est insupportable et plus encore, peut-être, pour les dernières générations de sacrifiés. C’est indigne de notre pays.
Je vous demande donc, avec le groupe socialiste, de prendre des mesures immédiates pour reconnaître les maladies, les taux d’incapacité et surtout les risques d’aggravation, voire de cumul, des pathologies.
M. Daniel Mach. Merci ! On a compris !
M. Jean-Pierre Kucheida. Les décisions devraient se prendre en toute indépendance, sur la base de critères médicaux.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Merci !
M. Jacques Desallangre. Un peu de décence !
M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous demande, en particulier, pour les derniers silicosés de France l’extension de la faute inexcusable aux Charbonnages de France, avec effet rétroactif. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Pour conclure, je vous rappelle, monsieur le ministre de la santé, que, sur ces sujets, je vous ai rencontré le 20 mars 2006. (« Ça suffit ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Or ni vos services, ni vous-même, ne m’avez donné la moindre nouvelle depuis près d’un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez fait allusion aux 15 000 victimes de la silicose, qui sont aujourd’hui indemnisés dans notre pays. Mais vous savez, vous peut-être plus que d’autres, que, depuis 2003, le cancer broncho-pulmonaire est reconnu comme ouvrant droit à indemnisation pour les victimes de la silicose. Ce n’était pas le cas auparavant. Vous savez aussi, vous plus que d’autres, que 220 pensions sont revues pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé des intéressés. Vous savez également que les conjoints survivants peuvent toucher une rente, ce qui n’était pas non plus le cas auparavant ! Enfin, vous n’ignorez pas que la caisse des mines effectue elle-même les démarches : elle n’attend pas que les victimes de la silicose se manifestent pour se préoccuper d’une éventuelle aggravation de leur état de santé.
M. Le Garrec et M. Lemière ont rendu hier un rapport sur l’amiante. Vos deux collègues ont souligné les avancées qui ont été réalisées dans ce domaine depuis quelques années, alors que l’État n’avait pas toujours été au rendez-vous dans le passé.
Telle est la réalité sur les maladies professionnelles. Nous savons que nous devons assumer nos responsabilités.
Permettez-moi enfin de vous dire, eu égard au ton très ferme que vous avez adopté, que, de cette assemblée, je garderai le souvenir de travées parfois animées ou véhémentes. Mais je garderai aussi le souvenir de moments d’émotion, d’applaudissements partagés, de parlementaires sachant, au-delà des clivages traditionnels, se retrouver sur des sujets essentiels. Chacun, avec ses arguments et son tempérament, sait faire de cette assemblée le cœur de la démocratie. Soyez-en, les uns et les autres, remerciés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
50e anniversaire du traité de rome
M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour le groupe de l’UMP.
M. Bruno Bourg-Broc. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le 25 mars prochain, nous célébrerons le cinquantième anniversaire du traité de Rome. En juin 2006, le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement a décidé que, le 25 mars prochain, les responsables de l’Union européenne se réuniraient à Rome pour adopter une déclaration politique énonçant les valeurs et les ambitions de l’Europe.
Dans ce processus, vous êtes en quelque sorte, madame la ministre, notre ambassadrice. Aussi, voudrais-je savoir, madame la ministre, dans un contexte difficile où les Européens ne savent peut-être pas quelle Europe ils veulent construire, ce que la France attend de cette déclaration. Quel sens allez-vous lui donner et où en sont vos échanges avec la présidence allemande, chargée d’élaborer ce texte au nom des vingt-sept ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Le 25 mars 1957, le traité de Rome était signé dans la salle des Horaces et des Curiaces au Capitole. Le 25 mars prochain, les chefs d’État et de gouvernement se réuniront à Berlin pour adopter une déclaration qui doit permettre de rappeler tout ce que nous ont apporté cinquante ans de construction européenne, mais aussi de préciser l’ambition des Européens pour les années à venir.
Ce sommet offre l’occasion d’engager la relance de l’Europe. Nous souhaitons une déclaration politique, courte, claire et dynamique. C’est sur cette base que nous travaillons avec la présidence allemande, je puis vous l’assurer.
Le cinquantième anniversaire du traité de Rome nous offre aussi l’occasion de mener une réflexion sur notre histoire, sur ce que nous sommes et d’où nous venons. En effet, nous ne pouvons pas comprendre ce que nous sommes, ni bâtir pour l’avenir sans savoir d’où l’on vient.
Nous venons, monsieur le député, d’un continent ravagé par la guerre, génération après génération, fracassé par les nationalismes et les totalitarismes, ruiné. Ce continent a pourtant su refusé la fatalité et s’élever, par la force du courage et de la volonté, pour bâtir un espace de paix, de prospérité et de liberté. C’est cela l’Europe. Nous devons nous souvenir davantage d’où nous venons.
Mais c’est insuffisant. Il faut aussi savoir ce que nous voulons. Permettez-moi de le dire simplement : il y a une alternative à l’Europe organisée, c’est l’Europe désorganisée. Il y a une alternative à l’Europe politique, c’est l’Europe molle, et nous n’en voulons pas. Nous voulons une Europe forte, politique et solidaire…
M. le président. Merci, madame.
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …qui nous permette de tirer le meilleur parti de nos atouts et qui nous protège.
Mesdames, messieurs les députés, je souhaite que ce 25 mars nous permette d’apporter un nouveau souffle à l’Europe, parce que c’est l’intérêt de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
transports alternatifs de marchandises
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l’UMP.
M. Michel Raison. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), vous avez activement contribué au développement économique de tous nos territoires, compris les plus défavorisés,…
M. Yves Cochet. Ce n’est pas vrai !
M. Michel Raison. …notamment avec la mise en place des pôles de compétitivité ou des pôles d’excellence rurale.
M. Jean Glavany. Il n’y a plus d’argent !
M. Michel Raison. Le Premier ministre Dominique de Villepin est venu en personne pour les présenter dans mon département, accompagné de M. Bussereau et de vous-même.
Le secteur des transports est un élément essentiel de l’attractivité et de la compétitivité de nos territoires. C’est vrai pour le réseau routier français, dont la modernisation et la sécurisation constituent une priorité, en particulier dans les territoires ruraux comme la Haute-Saône. Ces départements se battent pour accélérer leur désenclavement, routier, ferroviaire, fluvial, ou lié à la téléphonie mobile et au haut débit.
Je rends également hommage au ministre des transports, Dominique Perben, qui a fait un travail exemplaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) en tenant compte non seulement du comptage des véhicules, mais également de l’aménagement du territoire.
La France s’est engagée dans une politique ambitieuse de réduction de ses rejets de gaz à effet de serre. L’objectif est de les diviser par quatre d’ici à 2050. Or le secteur du transport représente la première source de pollution atmosphérique par le rejet de CO2.
Comment un bon aménagement du territoire peut-il concilier ces engagements environnementaux tout en maintenant la dynamique de ces dernières années, mise au service du développement équilibré des territoires et de leur compétitivité, en particulier dans l’est de la France, équilibre si cher à Jacques Chirac et à Dominique de Villepin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire., Monsieur Raison, consolider l’attractivité et la compétitivité de nos territoires, c’est aussi favoriser les modes de transport alternatifs. Avec le Premier ministre, avec Nicolas Sarkozy, avec Dominique Perben (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), nous avons ainsi fait le choix d’investir 3,7 milliards d’euros dans les contrats de projets pour 2007-2013 afin de favoriser le report des transports de la route vers le fleuve, le fer et les autoroutes maritimes. Cela représente un effort financier en hausse de 54 % par rapport au contrat de plan 2000-2006. C’est l’honneur de ce gouvernement et de cette majorité d’avoir soutenu cette politique pour relever ce grand défi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle qu’une péniche toutes les trente minutes équivaut à un poids lourd toutes les dix-huit secondes et qu’un transport maritime de 350 mètres représente 56 kilomètres de poids lourds sur un seul navire. Alors que le transport ferroviaire de marchandises était passé de 6 % à 3 % de parts de marché entre 1997 et 2002, avec l’ouverture d’une première autoroute ferroviaire entre Perpignan et le Luxembourg au mois de mars prochain, nous lançons une nouvelle dynamique dans notre pays.
Il y a quinze jours, je me suis rendu à Strasbourg pour visiter l’entreprise Modalohr, spécialisée dans les nouveaux modes de transport ferroviaire de marchandises. La semaine dernière, j’étais en Lorraine, là où la Moselle passe à petit gabarit. Notre ambition est de rouvrir le canal entre la Mer du Nord et la Méditerranée, de même que le canal Seine-Nord. La majorité de M. Jospin, de Mme Royal et de Mme Voynet a voulu mettre un terme aux transports fluviaux et au fret ferroviaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous, nous voulons lutter contre les émissions de gaz à effet de serre grâce aux transports alternatifs de marchandises.
C’est l’honneur de notre majorité d’avoir relevé ce grand défi pour les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Bonne chance à tous et à bientôt !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
2
Droit au logement opposable
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 3656, 3671).
discussion des articles (suite)
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 6 quinquies.
Article 6 quinquies
M. le président. Sur l’article 6 quinquies, je suis d’abord saisi d’un amendement rédactionnel n° 358 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je tiens à dire que personne n’a eu le temps de voter cet amendement.
M. le président. Si, monsieur Le Bouillonnec.
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Si, je l’ai voté !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons compris qu’il fallait achever la discussion de ce texte dans les meilleures conditions, dès ce soir, la CMP devant avoir lieu demain. Mais je vous demande, avec tout le respect dû à votre fonction, de ne pas mener nos débats à un tel train d’enfer. Mes collègues ne sont pas encore arrivés. Laissez-nous nous installer !
Si vous persistez à vous précipiter, je ne cesserai de faire des rappels au règlement.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, le vote sur cet amendement s’est déroulé de façon régulière. J’ai été vite parce qu’il s’agissait d’un amendement rédactionnel et que je ne vois l’intérêt de passer beaucoup de temps sur de tels amendements. Mais dès qu’un orateur le demandera, je lui donnerai la parole pour qu’il puisse s’exprimer.
Reprise de la discussion
M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 359 de la commission des affaires culturelles, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 360 de la commission des affaires culturelles, qui est rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 361 de la commission des affaires culturelles, qui est également rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 121 tombe.
Je suis saisi d’un amendement de coordination n° 362 auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision n° 363, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quinquies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7
M. le président. Sur l’article 7, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 24.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement vise à remplacer la référence aux foyers de l’Adoma, c’est-à-dire l’ex-Sonacotra, par une référence aux foyers de « travailleurs migrants », afin de ne pas restreindre l’application de ce texte aux seules personnes hébergées dans les foyers de l’ex-Sonacotra.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet article concerne ceux que l’on appelle les Chibanis, ces travailleurs étrangers venus en France il y a quelques années construire la puissance économique et industrielle de notre pays. Certains d’entre eux souhaitent pouvoir rentrer temporairement ou définitivement dans leur pays d’origine, où ils y ont gardé leur famille et leur coeur, n’ayant pas choisi à l’époque le regroupement familial. Or, ils n’ont pas les moyens économiques pour le faire.
C’est donc un article de bon sens, dicté par le respect que la République française doit à ces travailleurs.
M. Michel Piron. Oui !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet article témoigne de notre reconnaissance et rend à nos Chibanis – ce qui signifie « vieux » dans cette belle langue –...
M. Michel Piron. Cheveux blancs !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. ... leur dignité en leur offrant la liberté de choisir leur vie. Il est bon que la législature se termine par le vote d’un texte qui leur porte reconnaissance. Certains amendements viendront préciser que ces anciens travailleurs jouiront de l’intégralité de leurs droits, qu’ils décident de passer plus de temps dans leur pays d’origine, ou d’y retourner définitivement.
Cet amendement me tient beaucoup à cœur, comme à chacun, qu’il appartienne au Gouvernement, ou qu’il siège au Sénat, qui a adopté un tel principe à l’unanimité, ou à l’Assemblée, qui, je n’en doute pas, en fera autant.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Je voudrais remercier M. le ministre pour ce texte de reconnaissance et d’humanité. Il est destiné à des gens que la République a un temps oubliés, ou n’a pas traités convenablement. Le nombre de personnes concernées est tout à fait considérable : près de 71 000 personnes, dont 42 500 environ vivent en foyer. Nous serons sûrement d’accord, sur tous les bancs, pour remercier le Gouvernement d’avoir pris une telle initiative, pour aujourd’hui et pour demain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si cet article a fait l’unanimité au Sénat, nul ne doute qu’il en sera de même ici.
M. Michel Piron. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. Que l’on me permette seulement de dire qu’il est des moments où un pays doit reconnaître ses oublis, voire ses erreurs. Au nom du développement économique, nous avons accueilli dans les conditions que l’on sait – pas toujours très convenables – des travailleurs venant souvent d’outre-Méditerranée. L’âge venant, l’intégration faisant son œuvre, certains d’entre eux ont exprimé le souhait de conserver des liens avec le pays qu’ils avaient servi, même si leur famille était ailleurs, parce que la vie collective, conséquence d’un célibat souvent imposé, leur a fait tisser des liens. Le cœur et la raison doivent pouvoir se concilier, pour effacer certaines des blessures que ces populations ont connues.
Oui, il faut voter cet amendement ! Mais, au-delà, il faut se souvenir de tous ces oubliés de la République, dont ils ont été les serviteurs silencieux. Ils ont accepté de travailler pour un État, une nation qu’ils appréciaient et dans laquelle ils souhaitaient vivre, mais ils éprouvaient une vraie timidité, soucieux qu’ils étaient de ne pas déranger. Nous les avons tous connus, en Lorraine dans la sidérurgie, en Île-de-France dans l’industrie automobile alors en plein essor et ailleurs. Les Trente Glorieuses doivent beaucoup à ces hommes venus d’ailleurs. Aujourd’hui, nous devons leur en être reconnaissants. Il n’est jamais trop tard pour bien faire.
M. Alain Néri. Très bien !
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard, pour un rappel au règlement.
Mme Paulette Guinchard. Pour ma dernière prise de parole dans cet hémicycle – je ne me représente pas –, je tiens à protester vigoureusement, monsieur le président.
J’avais déposé un amendement et je n’ai même pas eu le temps de descendre de mon bureau pour venir le défendre. Vous examinez le texte à une telle vitesse que vous n’avez pas même pas donné la parole à M. Le Bouillonnec qui était pourtant cosignataire. Je trouve un tel comportement inadmissible !
M. le président. Si je puis me permettre, madame Guinchard, informez-vous avant de prononcer ce type d’affirmation. Votre amendement est tombé à cause de l’adoption d’un amendement précédent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est pour cette raison que j’ai demandé que l’on attende !
M. le président. La sonnerie a prévenu de la reprise de la séance, comme il se doit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est la loi expéditive !
M. le président. Et nous avons même repris plus tard que ce qu’avait annoncé le président Debré, puisque nos travaux ont recommencé à seize heures vingt-cinq.
Mme Paulette Guinchard. M. Le Bouillonnec est intervenu, pour me laisser le temps d’arriver. Je trouve ces méthodes de travail déplorables.
Mon amendement n’était pas essentiel, mais il rendait le dispositif plus intelligent.
M. le président. Pour conclure, l’Assemblée a adopté l’amendement n° 361 de la rapporteure qui proposait une autre rédaction des alinéas 27 à 29 de l’article 6 quinquies, faisant tomber du même coup votre amendement n° 121 qui portait sur l’alinéa n° 29.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n’est pas le problème !
M. le président. Quant au reste, j’ai appelé chaque amendement, et chaque député qui aurait souhaité s’exprimer aurait pu le faire. Très judicieusement, aucun d’entre eux n’a demandé la parole car il s’agissait d’amendements rédactionnels.
Nous en sommes arrivés à un amendement de fond et trois orateurs du groupe socialiste ont demandé à prendre la parole. Je la leur donnerai parce que je trouve légitime de s’arrêter sur un sujet de fond, quitte à aller au-delà de ce que prévoit le règlement.
Mme Paulette Guinchard. J’aurais voulu prendre la parole pour expliquer le sens de mon amendement, et je n’ai pas pu le faire.
M. le président. De toute façon, il tombait !
Allez-y, madame Guinchard, vous avez la parole. Exprimez-vous.
Mme Paulette Guinchard. M. Le Bouillonnec s’est manifesté...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’étais le seul député en séance.
Mme Paulette Guinchard. ...et vous auriez pu le solliciter, ce que vous n’avez pas fait, monsieur le président.
J’espère seulement que ma proposition pourra être reprise dans les années qui viennent, pour faire en sorte que les établissements médico-sociaux puissent également servir de lieu d’accueil. Cet amendement n’avait rien de politique. Je regrette profondément qu’il n’ait même pas été discuté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je ne veux pas être complice de ce qui s’est passé.
M. Michel Piron. Oh !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !
Au moment de la reprise, nous étions deux en séance : Mme Boutin, rapporteure, et moi !
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Et moi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous ai signalé, monsieur le président, que Mme la rapporteure était la seule à voter pour. Dans mon premier rappel au règlement, je vous ai demandé d’attendre quelques instants, le temps que mes collègues arrivent. J’avais parfaitement compris que l’adoption de l’amendement de la commission des affaires culturelles ferait tomber celui de Mme Guinchard. C’est pour cette raison que je vous avais demandé d’attendre. Vous ne l’avez pas fait, mais êtes libre de conduire les débats comme vous l’entendez, c’est votre responsabilité. Aussitôt après mon intervention, M. Dumont est arrivé et, si vous aviez levé la tête, vous auriez vu que nous étions deux à voter non, alors que Mme Boutin était seule pour voter oui. Je ne ferai pas d’incident, ce serait ridicule, mais vous auriez pu, monsieur le président, accepter de suspendre la séance quelques instants, pour laisser à mes collègues le temps d’arriver, au lieu de démarrer à toute allure.
M. François Brottes. Notre débat doit retrouver sa sérénité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Certes, nous étions convenus d’avancer à un rythme qui nous permettrait de ne pas terminer trop tard, parce que la commission mixte paritaire doit se réunir demain, mais ce n’est pas parce que nous sommes les derniers ouvriers de cette assemblée qu’il faut légiférer de façon expéditive ! Je vous le rappelle, monsieur le président, en tant que responsable du groupe socialiste sur ce texte.
M. le président. Je regrette beaucoup que, sur un texte aussi important, nous en venions à de telles arguties ! J’ajoute que vous ne m’aviez pas demandé de suspension de séance, monsieur Le Bouillonnec : j’avais donc aucune raison de vous en accorder une. Par ailleurs, je vous donne la parole chaque fois que vous me la demandez. Vous ne m’avez pas demandé la parole, donc vous ne l’avez pas eue. Si vous aviez levé la main, je vous aurais laissé parler. Évidemment !
Reprise de la discussion
M. le président. Nous en étions à l’amendement n° 24 de la commission, qui avait reçu l’avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 364, de la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 25, de simplification, proposé par Mme la rapporteure. Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365 de la commission. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Monsieur le président, votre agilité n’est jamais prise en défaut. Mais je souhaiterais au moins, en vertu de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, que le Gouvernement ou la rapporteure s’exprime sur les amendements qui ne sont pas rédactionnels. Or plusieurs de ceux qui ont été adoptés ne l’étaient pas. Il faudrait un minimum d’explication : le texte le mérite.
Article 7 bis
M. le président. Nous en venons à l’article 7 bis, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez. Monsieur le ministre, ce texte étant destiné à instaurer un droit au logement opposable, je voudrais parler du cas particulier du logement en Île-de-France, qui m’inspire beaucoup d’inquiétude.
La construction s’est bien redressée au plan national, en particulier celle de logements sociaux, et il faut s’en réjouir. Malheureusement, ce n’est pas vrai dans toutes les régions et, vous le savez tous, la crise est particulièrement aiguë en Île-de-France.
Il y a une vingtaine d’années, il se construisait dans cette région entre 80 000 et 100 000 logements en moyenne par an. Nous sommes tombés depuis une petite dizaine d’années en dessous de 35 000 ou 40 000.
M. Michel Piron. C’est trois fois moins qu’en Bretagne !
M. Gilles Carrez. Nous avons donc accumulé un énorme retard parce que nous n’avons pas correctement apprécié le changement qualitatif de la demande de logement, en particulier le phénomène de « décohabitation », c’est-à-dire l’augmentation du nombre de personnes seules, qui génère un besoin considérable. Tout le monde s’accorde pour dire qu’il faudrait construire au moins 60 000 logements par an. Malheureusement, aucune condition n’est aujourd’hui réunie pour parvenir à un tel chiffre, même à moyen terme. En effet, nous assistons pour ainsi dire à une institutionnalisation de la pénurie, et je ne vois pas, dans ces conditions, comment assurer un droit au logement opposable.
Pourquoi la pénurie ?
Tout d’abord, pour des raisons de gouvernance. Les établissements publics fonciers se multiplient à tous les niveaux : régional, départemental, voire communal. L’urbanisme, via le PLU, les permis de construire, est totalement délégué aux communes, et il n’existe aucune structure d’agglomération dans notre région. Le financement est totalement éclaté entre l’État, les départements, la région et les intercommunalités. L’ensemble est d’une telle complexité que chaque acteur institutionnel peut bloquer les projets, et les exemples abondent.
M. Jean-Louis Dumont. Surtout le préfet : celui d’Île-de-France s’en est fait une spécialité !
M. Gilles Carrez. Ensuite, le schéma directeur d’Île-de-France, qui est en cours de révision, va probablement réduire encore les possibilités de construction dans notre région. Il repose sur un pari, qui, à mes yeux, n’est pas réaliste : la densification de la zone centrale, notamment de la petite couronne. Tous les maires concernés qui sont ici, quelle que soit leur sensibilité politique, savent bien que la densification du tissu pavillonnaire sera extrêmement lente. Or, à la grande périphérie, les terrains dévolus à l’urbanisation sont au contraire restreints.
Par ailleurs, nous n’avons aucun dispositif de régulation en matière d’aménagement interne du territoire régional. Il y a hyperconcentration d’emplois dans certains secteurs et absence totale dans d’autres, d’où un déséquilibre considérable. Avec des collègues de toutes sensibilités politiques, j’ai créé il y a quelques années l’Association des collectivités territoriales de l’est parisien, qui regroupe une bonne partie des communes du nord du Val-de-Marne et du sud de la Seine-Saint-Denis, soit vingt-deux communes représentant plus de 700 000 habitants. Nous avons un taux d’emploi par actif résident de 0,78, alors que dans tel département à l’ouest de Paris, il est de 1,2.
M. Alain Néri. Dans les Hauts-de-Seine : appelons les choses par leur nom !
M. Gilles Carrez. À Paris également. J’essaie, monsieur Néri, de présenter la situation de la façon la plus objective et la moins polémique possibles : nous ne nous donnons pas les moyens de redresser la barre.
Monsieur le ministre, je sais que vous en êtes conscient : la meilleure preuve en est que vous avez repris l’initiative sur les opérations d’intérêt national. Toutefois vous rencontrez de grandes difficultés pour relancer les choses. Nous sommes plusieurs, comme M. Valls, à penser qu’il faudrait avoir le courage de relancer l’urbanisation dans la grande couronne. Encore faut-il s’en donner les moyens ! En effet, si la gravité de la situation en Île-de-France ne doit pas occulter, ne serait-ce que sur le plan médiatique, des efforts et des résultats tout à fait réels au plan national, elle exige néanmoins que nous fassions appel à certaines leçons du passé. Notre région a souffert d’une pénurie totale du logement dès les années trente, pénurie qui s’est poursuivie dans les années quarante avant de s’accentuer dans les années cinquante. Il a fallu attendre l’action menée par Paul Delouvrier à l’initiative du général de Gaulle pour relancer une politique du logement cohérente dans notre région. Ma conviction aujourd'hui, monsieur le ministre, est que l’État doit prendre de nouveau ses responsabilités en la matière. La paralysie, en effet, nous guette.
C’est vrai : ce sont les populations les plus vulnérables qui souffrent de la pénurie, comme celles qui se sont installées le long du canal Saint-Martin.
Mme Annick Lepetit. Pas seulement !
M. Gilles Carrez. Vous avez raison ! Quand un jeune couple d’enseignants ne parvient pas à se loger dans notre région, comme c’est le cas aujourd'hui, cela prouve bien que c’est toute la chaîne du logement qui est concernée, du logement social au logement non aidé, du logement locatif au logement en accession à la propriété. Il faut absolument casser la logique de pénurie qui nous guette parce que bâtir un droit au logement opposable sur un régime de pénurie, c’est courir à l’échec.
M. Patrick Braouezec. Vous auriez dû alors voter ma question préalable, qui portait sur cette question !
M. Gilles Carrez. Je me permets donc, cet après-midi, d’appeler l’attention de chacun sur cette spécificité de l’Île-de-France afin, monsieur le ministre, de demander à l’État de reconnaître enfin, dans la politique du logement, à côté de sa dimension nationale, la particularité de la région Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. Nous sommes les seuls à applaudir !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas vrai, monsieur Dumont, j’ai également applaudi !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, vous avez pu observer que si l’intervention de Gilles Carrez, par ailleurs rapporteur général du budget, avait peu de rapport avec l’objet de l’article 7 bis, elle en avait en revanche avec le fond du texte lui-même.
Je me réjouis de ses propos, comme je m’étais réjoui de son intervention au cours du débat du projet de loi de finances, intervention qui allait dans le même sens. Mon seul regret est que son cri du cœur soit bien tardif, car ce problème a déjà été évoqué dans notre hémicycle à l’occasion de l’examen de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales en 2005.
M. Gilles Carrez. Ces propos, je n’ai cessé de les répéter sous la précédente législature, mais vous n’étiez pas là !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je n’étais pas là, en effet.
Pour notre part, nous n’avons cessé de répéter lors de l’examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, notamment de ses dispositions concernant le logement comme la délégation des aides à la pierre aux EPCI, la modification du dispositif du FSL, les conventions entre le préfet, le maire ou le président de l’EPCI pour ce qui est du contingent réservé, qu’un tel dispositif ne pourrait pas fonctionner en Île-de-France. Nous demandions que soit reconnue une compétence spécifique en matière de logement à la région Ile-de-France, en vue d’organiser entre les départements et les territoires – agglomérations ou communes – qui la composent un dispositif visant à partager la réalisation d’objectifs dans le cadre de conventions. Il convient en effet de considérer la région Île-de-France à la fois comme un unique bassin d’habitat et comme un unique bassin d’emploi. Nous n’avons cessé de le répéter. À l’époque, ni M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre du logement, ni plusieurs de nos collègues n’avaient contesté dans l’hémicycle la pertinence de nos observations. Mais nos propositions n’ont pas été adoptées parce que, vous le savez bien, monsieur Carrez, le conseil général d’un des départements de la région Île-de-France, les Hauts-de-Seine,…
M. François Brottes. Sarkozy !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …s’oppose à toute procédure de mutualisation des stratégies.
M. Michel Piron. L’explication est trop facile ! Prenez un peu de hauteur !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est un député-maire de l’Île-de-France et du même département que M. Carrez qui le dit !
M. Gilles Carrez. C’est de la caricature !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourquoi sinon a-t-on échoué à mettre en place en Île-de-France l’instrument foncier régional, voulu par le Gouvernement et visant à développer des stratégies de constitution de réserves au service des grands enjeux économiques et de l’habitat, alors que cette démarche, que nous soutenons, est conduite dans de nombreuses régions de France, en dépit des difficultés ? Si l’Île-de-France a échoué sur le sujet, c’est bien parce que deux départements ont refusé d’entrer dans cette démarche, préférant créer leur petite affaire à eux !
M. François Brottes. Décision scandaleuse !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur Carrez, la semaine dernière, dans cet hémicycle, François Brottes, ici présent, a contesté la décision prise par voie législative qui crée dans la zone de La Défense un processus spécifique au service des seuls intérêts des trois communes concernées, qu’on fait ainsi échapper à l’ensemble des règles du schéma directeur de la région.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est faux, monsieur Le Bouillonnec ! Ce sont des propos qui sont scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur Carrez, une telle mesure contredit vos propos relatifs au lien à rétablir entre l’emploi et le logement, notamment en vue de rééquilibrer l’habitat entre la zone couverte par l’ACTEP que vous présidez et l’ouest. Nous sommes tous favorables à ce rééquilibrage, mais le dispositif adopté la semaine dernière empêchera sa réalisation, aussi bien du reste entre l’est et l’ouest qu’entre le nord et le sud.
M. Gilles Carrez. Ce qui est essentiel, c’est d’assurer l’attractivité de l’Île-de-France.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je pourrais donner le nombre des communes qui ne sont pas en conformité avec l’article 55 de la loi SRU dans la première zone urbaine, encore appelée l’« agglomération dense » de Paris.
M. Michel Piron. C’est lamentable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous verrions alors que les problèmes qui se posent en termes de logement dans la première couronne parisienne tiennent au fait que trop de communes ne respectent pas les contraintes liées à l’article 55 de la loi SRU. Est-il normal, monsieur Carrez, alors que vous-même ou d’autres communes de droite – je pense à Charenton – les respectez, certaines affirment ne pas pouvoir le faire ? Le vrai problème est là !
Je souscris donc à votre observation et je souhaite que vous soyez entendu. Toutefois je puis vous affirmer que si, demain, la gauche accède aux responsabilités, nous prendrons le chantier à bras-le-corps.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Comme d’habitude.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, si nous le faisons pas, nous mettrons en cause à la fois le développement des communes et les objectifs actuellement annoncés par le Gouvernement, notamment en matière de rénovation urbaine, démarche qui connaîtra très vite des difficultés pour être conduite à son terme.
Je ne fais aucune polémique et, je le répète, je souscris à votre analyse : l’Île-de-France, par rapport à l’ensemble du territoire national, doit en effet bénéficier d’un dispositif législatif spécifique en matière d’habitat.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je tiens seulement à rappeler que l’article que nous examinons actuellement a pour objet les Chibanis et je trouve donc regrettable que la discussion présente, si intéressante soit-elle, l’occulte. En effet, l’article 7 bis a une dimension humaine tout à fait particulière qu’on ne saurait oublier.
Monsieur Carrez, la discussion ne doit pas non plus affaiblir l’objectif du projet de loi, qui est le droit au logement opposable. Chacun sait très bien qu’il s’agit d’une décision politique qui s’inscrit dans la durée, en fonction d’un calendrier. Vos observations sont sans doute légitimes : il ne faudrait en aucune manière qu’à l’issue de la discussion on puisse supposer que nous ne croyons pas dans le droit au logement opposable, du fait des difficultés actuelles d’ordre territorial.
M. Gilles Carrez. J’y crois, précisément !
Mme Christine Boutin, rapporteure. Si cela peut vous rassurer, monsieur Le Bouillonnec et monsieur Carrez, je vous rappelle que le projet de loi prévoit la création d’un comité de suivi chargé d’élaborer un rapport qui sera remis au Parlement dès le début de la prochaine législature. Ce comité de suivi pourra sans doute souligner les difficultés que vous évoquez. Si elles doivent naturellement être prises en considération, il ne saurait être question d’oublier qu’aujourd'hui il s’agit d’énoncer un principe, celui du droit au logement opposable.
M. François Brottes. La pénurie demeure !
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Madame la rapporteure a raison : nous examinons l’article 7 bis, qui a pour objectif d’améliorer la situation de ceux qui, malheureusement, avaient été obligés de quitter leur pays pour venir mettre leur force de travail au service du nôtre. Il est normal que nous leur rendions aujourd'hui cet hommage en leur procurant notamment de bonnes conditions de logement sans leur faire perdre tous leurs droits s’ils désirent rentrer dans leur pays quelque temps. Chacun est en effet attaché à ses racines.
Il n’en reste pas moins, madame la rapporteure, que M. Carrez a soulevé une question qui ne saurait rester sans réponse.
Il a évoqué les années trente – il aurait pu, à ce propos, parler de la loi Loucheur – ou la politique menée par Paul Delouvrier sous le général de Gaulle. Mais lui souvient-il que lorsque Roger Quilliot a été ministre du logement, nous avons demandé à la mairie de Paris de débloquer des contingents spéciaux de PLA en vue de permettre la construction de logements sociaux, dont la ville manquait déjà cruellement ? Or, je tiens à le rappeler, l’adjoint alors chargé du logement, M. Tiberi, a refusé, préférant vendre les terrains disponibles en vue d’y construire des bureaux afin de toucher la taxe professionnelle. Dans ces conditions, il est difficile de chercher à nous faire pleurer en vous défaussant sur les autres de votre propre responsabilité.
Nous, les députés de province, sommes directement intéressés par la situation du logement en Île-de-France car, en raison d’un aménagement du territoire insuffisant, beaucoup de nos jeunes doivent partir, au détriment du développement économique de leur région d’origine, auquel ils ne peuvent participer. Ils viennent alors fournir leur force de travail en région parisienne où, s’ils trouvent un emploi, ils sont trop souvent logés dans des conditions inacceptables, et à quel prix ! Sans vouloir faire de polémique mais dans un esprit de justice, je tiens à rappeler que certains départements sont obligés de financer des logements ou des activités culturelles en construisant des stades ou des écoles à la place d’autres départements qui, comme les Hauts-de-Seine, s’exonèrent de toute obligation en matière de logement social, préférant empocher la taxe professionnelle.
M. Patrick Braouezec. Toutes les communes des Hauts-de-Seine n’agissent pas de même ! Je pense notamment à Gennevilliers !
M. Alain Néri. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas être d’accord, monsieur le rapporteur général du budget : en tant que tel vous aviez un rôle tout à fait éminent à jouer dans l’affectation des crédits et dans le vote des lois de finances. Or je ne sache pas qu’on vous ait beaucoup entendu dire que les départements qui ne respectaient pas l’article 55 de la loi SRU devaient augmenter les crédits consacrés au logement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur Carrez, je regrette que vous ayez été absent hier, parce que vous auriez pu voter avec nous certains amendements que nous avons proposés, concernant notamment les communes qui, de façon très égoïste, continuent de refuser de construire des logements sociaux.
M. Gilles Carrez. La question n’est pas là.
M. Patrick Braouezec. Si, elle est également là, car si nous ne voulons pas que le droit au logement opposable demeure virtuel, nous devons le compléter en vue de le rendre effectif ! Telle est la question centrale à laquelle nous devons répondre et j’espère bien que nous pourrons le faire sous la prochaine législature.
M. Gilles Carrez. Vous n’avez rien construit de 1997 à 2002 !
M. Patrick Braouezec. Il est assez étonnant de constater que dans votre intervention, monsieur Carrez, vous reconnaissez vous-même les nombreuses insuffisances actuelles. Comme nous, vous invoquez l’État régulateur. En effet, dans la région Île-de-France, la nation a une responsabilité en matière de logement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !
M. Alain Néri. Eh oui !
M. Patrick Braouezec. On ne peut pas laisser les égoïsmes locaux continuer de régner dans cette région. J’espère, monsieur Carrez, que vous serez à nos côtés dans les discussions du schéma directeur d’Île-de-France ; un accord devra bien être trouvé entre la région et l’État sur un certain nombre d’objectifs.
M. Jean-Louis Dumont. Que fait le préfet ? Rien ! Comme d’habitude !
M. Patrick Braouezec. Ces objectifs remettront en cause certaines logiques et permettront de dépasser certains égoïsmes locaux. Vous évoquiez l’association des collectivités territoriales de l’Est parisien, regroupant vingt-deux communes où l’on compte 0,78 emploi par actif. Au nord de la région Île-de-France, dans la communauté d’agglomération de Plaine Commune, que je préside, qui comprend 330 000 habitants, ce taux est à peine supérieur – 0,8 – et nous considérons que les inégalités spatiales et sociales se sont renforcées depuis une dizaine d’années. On peut en imputer la responsabilité, vous l’avez dit, à l’absence de pilote dans l’avion mais aussi au refus de certains maires de construire des logements sociaux dans leur commune. De surcroît, ils ne sont pas prêts à jouer leur rôle dans la mise en œuvre du droit au logement opposable ; je crains que certains ne se défaussent sur les communes voisines qui, pour leur part, ont construit des logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Excellent !
M. Alain Néri. Très bien !
M. le président. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement n° 197 visant à supprimer l’article 7 bis.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
M. Dominique Tian. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 197 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 198, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 392.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. Dominique Tian. Quittons la région parisienne pour revenir à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants – les Chibanis – dans leur pays d’origine. Je remercie Jean-Louis Borloo d’avoir évoqué la situation des vieux Algériens ou des vieux Maghrébins du nord de notre pays – il existe aussi à Marseille un phénomène Chibanis loin d’être négligeable –, et il me semble important que la nation reconnaisse ces vieux travailleurs qui ont beaucoup donné à l’économie nationale.
J’ai souhaité présenter cet amendement parce que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne paraît pas expressément prendre en considération les anciens travailleurs. Actuellement, l’article L. 311-7 du code de la sécurité sociale concerne les personnes encore en activité et non les anciens travailleurs. Or, ainsi que le prévoit l’amendement, il faut adresser le message aux anciens travailleurs selon lequel ils gardent, lors de leurs séjours en France, le bénéfice de leurs prestations en nature des assurances maladie maternité du régime obligatoire d’assurance maladie dont il relevait au moment de leur départ.
M. Jean-Louis Dumont. Dès lors, pourquoi avoir présenté un amendement de suppression ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car, si une clarification du dispositif de l’article 7 bis est certes utile, nous nous interrogeons sur les conséquences de cet amendement qui n’est pas que rédactionnel.
En premier lieu, en ce qui concerne la notion de régularité de séjour, un sous-amendement devrait être déposé par le Gouvernement qui apportera une précision opportune. J’émettrai du reste un avis favorable à ce sous-amendement, à titre personnel puisqu’il n’a pas été examiné par la commission.
Une seconde interrogation porte sur la limitation du dispositif aux vieux migrants pouvant justifier d’une pension de retraite contributive aussi minime soit elle. Cette option est légitime au regard de la conception de notre droit de la sécurité sociale mais sommes-nous certains qu’elle ne risque pas d’exclure certains des vieux migrants du dispositif ? Je souhaite obtenir une réponse du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 198 et pour soutenir le sous-amendement n° 392.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il ne s’agit pas pour M. Tian de modifier le texte mais de préciser le dispositif prévu. L’idée que les vieux migrants puissent perdre des droits acquis à l’occasion de la discussion de ce texte provoque chez eux une vraie inquiétude.
M. Dominique Tian. Exactement !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement de M. Tian vise donc, j’insiste, non à modifier le texte mais à apaiser toute inquiétude. Aussi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 392 qui précise les conditions liées au séjour nécessaire pour bénéficier de la mesure prévue à l’article 7 bis, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 198.
Pour répondre enfin à Mme Boutin, je lui dirai qu’un seul trimestre de cotisations ou de pensions de réversion suffit pour bénéficier du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour la clarté du débat, les lecteurs du Journal officiel doivent savoir que l’amendement n° 197, qui n’a pas été débattu, présenté par notre collègue Tian, avait pour objet de supprimer l’article 7 bis. Je souhaitais le souligner car je cherche encore la cohérence…
M. Patrick Braouezec. Il est vrai que c’est un peu compliqué !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …entre la volonté, dans un premier temps, de supprimer l’article 7 bis, puis celle de retirer l’amendement de suppression pour soutenir un amendement restrictif puisqu’il introduit une condition de régularité de séjour.
M. Jean-Louis Dumont. En fait, c’est cet amendement qui va effrayer le public que l’on veut rassurer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !
Cet amendement a donc ajouté la condition selon laquelle les anciens migrants ont droit, lors de leurs séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie maternité « sous réserve de remplir les conditions liées à la régularité du séjour ». Pensez-vous, monsieur le ministre, que les anciens migrants que vous cherchez justement à protéger, dont vous ne souhaitez pas qu’ils demeurent dans des foyers, ne craignent pas de retourner voir leurs familles simplement par peur de perdre leurs droits – droits dont vous avez eu raison de rappeler qu’ils étaient acquis ?
Nous connaissons, monsieur le ministre, madame Boutin, chers collègues, ces foyers…
M. Dominique Tian. C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …dans lesquels des hommes, pendant des journées entières, essayent de vivre en attendant de retourner dans leur pays retrouver leur famille. Des documentaires fort intéressants ont montré ce drame humain qui nous dépasse et qui est souvent éloigné de nos préoccupations quotidiennes. Reste que, sur ce point, je suis certain de notre accord unanime.
Au total, monsieur le ministre, je crois comprendre qu’un amendement visait à supprimer une disposition introduite par le Sénat aussi remarquable que les dispositions relatives à la décristallisation des pensions des anciens combattants.
M. Jean-Louis Dumont. Eh oui ! Comme pour les tirailleurs sénégalais !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce que nous sommes en train de faire est remarquable et nous sommes tous d’accord pour avancer, même si nous pouvons regretter le fait d’avoir attendu trente ans pour agir.
Aussi le dispositif de l’amendement n° 198 réduit-il la portée de l’article 7 bis, à savoir votre très louable volonté, monsieur le ministre, d’apaiser ces anciens migrants, de leur donner le droit à une vie normale qui consiste à pouvoir se rapprocher de leur famille tout en bénéficiant des droits acquis, c’est-à-dire des droits pour lesquels ils ont cotisé comme chacun de nous.
M. Jean-Louis Dumont. Et voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est pourquoi nous souhaitons en rester à la rédaction initiale de l’article 7 bis qui présentait un cadre général tout à fait satisfaisant et totalement conforme à l’objectif que vous poursuivez et auquel nous souscrivons sans réserve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. Parfait !
M. Alain Néri. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il ne me semble pas qu’il y ait entre nous l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette en ce qui concerne l’objectif poursuivi.
M. Dominique Tian. Nous sommes tous d’accord !
M. Jean-Louis Dumont. Certes, mais un texte fort est nécessaire !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Depuis près d’un an et demi, je porte ce texte très difficile à mettre au point compte tenu des règles constitutionnelles, des droits progressifs, des règles européennes, des risques d’effets d’aubaine, des problèmes de sécurité sociale… Nous sommes réunis pour tâcher de trouver le meilleur texte. Techniquement, il est évident que les deux rédactions aboutissent strictement au même résultat. La seule question est de savoir si, à la lecture, la perception est la même. Quelle est donc la meilleure rédaction ?
M. Alain Néri. C’est la plus claire !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les deux rédactions proposées présentent à mes yeux des caractéristiques tout à fait semblables.
M. Alain Néri. Dans ce cas, l’amendement tombe !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je souhaite que M. Tian, directement concerné dans sa circonscription par la question qui nous occupe, nous donne quelque éclaircissement.
M. Dominique Tian. Je ne suis pas le seul concerné !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je suis pour ma part embarrassé parce que je trouve les deux rédactions claires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez soutenu celle du Sénat !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous l’avons pratiquement corédigée avec les sénateurs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je souhaite par conséquent savoir si M. Tian tient à sa rédaction.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je suis concerné parce qu’il y au moins une centaine d’anciens migrants dans ma circonscription et que je les rencontre assez souvent. Frappé par leur situation, je crois que les dispositions que nous envisageons se révèlent très justes.
C’est par souci de clarté que j’ai, dans un premier temps, présenté un amendement visant à supprimer l’article. Il n’en est pas moins vrai que j’ai également déposé un amendement en pensant qu’en précisant mieux le dispositif concernant les Chibanis, nous leur lancerions un signal fort, nous leur montrerions que leurs droits seraient conservés. Il s’agissait ainsi de leur éviter de traîner dans ces foyers où ils restent de peur de perdre ces droits – situation malheureusement assez triste. J’ai donc estimé qu’une rédaction plus claire de l’amendement parviendrait à mieux rassurer. Je m’en remets toutefois à votre rédaction, monsieur le ministre, même si j’avoue mon faible initial pour l’amendement n° 197.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Mon conseiller qui, depuis un an et demi, travaille sur cette question me confirme que les deux rédactions – celle du Sénat et la vôtre – sont strictement équivalentes mais que, pour une meilleure compréhension générale des dispositifs d’accompagnement, la première semble préférable.
Aussi, si vous acceptiez, monsieur Tian, de retirer votre amendement, le Gouvernement ne serait plus obligé de défendre son sous-amendement et nos débats gagneraient en apaisement.
M. Alain Néri. Qu’en termes aimables ces choses-là sont dites !
M. le président. Compte tenu des explications de M. le ministre, retirez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 198 est retiré et, par conséquent, le sous-amendement n° 392 n’a plus d’objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 26.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement est de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 366.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 7 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je remercie les députés pour cette unanimité.
J’ai sous les yeux un article paru hier dans le journal El Watan, qui fait allusion à nos débats. Il y est écrit ceci : « La notion définie par ce texte constituerait un acte d’équité et de reconnaissance envers une catégorie de migrants qui ont consacré leurs forces de travail au développement de l’économie de leur pays d’accueil, et, une fois devenus vieux, ces Chibanis, comme on les appelle, se sont repliés dans la solitude d’une chambre de foyer ou d’hôtel pour célibataires, silencieux sur leur mal-être. » L’article ajoute qu’après plus d’une année de travail et de combat, « ce que vous nous donnez, monsieur le ministre, surtout si votre projet passe, c’est la liberté. Ce projet sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 22 février. S’il est adopté, plus de 37 000 de nos compatriotes cesseront d’être des célibataires géographiques et pourront enfin vivre normalement avec leurs familles dans la quiétude et dans la sérénité. » (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Nous en venons à l’article 8.
Article 8
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Avec cet article, nous sommes loin du droit au logement opposable. En effet, l’article 8 vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile aux dépenses engagées pour l’ensemble des emplois de services à la personne, et pas uniquement aux services de garde d’enfant et de soutien scolaire, et ce pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007. Il complète l’article de la loi de finances rectificative pour 2006, qui a transformé la réduction d’impôt pour emploi à domicile en crédit d’impôt afin que puissent bénéficier de l’avantage fiscal les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.
L’amendement no 108 précise que les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 900 euros, ou de 10 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables qui ont la charge d’une personne vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou d’un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Les mesures prises pour le développement des services à la personne, notamment avec la loi du 26 juillet 2005, ont permis un développement important de ce secteur qui crée beaucoup d’emplois. On estime en effet que plus d’un million de personnes sont employées dans ces services. La croissance des effectifs s’établit à 5,5 % par an depuis 1990. Il se crée chaque année plus de 70 000 emplois dans ce domaine. En 2006, ce sont même 130 000 emplois qui ont été créés, ce qui représente un doublement du taux de croissance naturelle de ce secteur. Ces emplois ont l’avantage d’être accessibles à tous – beaucoup n’exigeant pas de qualification préalable pointue –, d’être répartis sur tout notre territoire et, par nature, d’être peu capitalistiques et peu délocalisables. Il serait donc absurde de remettre en cause une politique qui crée des emplois et, comme son succès le démontre, qui répond aux besoins de nos concitoyens, qu’il s’agisse des familles, des personnes âgées ou des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission. Nous mettons en œuvre un changement massif qui consiste à professionnaliser ce secteur, à permettre à des tiers – notamment des associations, des entreprises – d’intervenir pour transformer des temps très partiels en des temps pleins, et d’atteindre ainsi une masse critique. Réduire la voilure de ce programme, alors que le nombre d’entreprises et d’associations concernées est passé de 4 000 à plus de 14 000 en un an, me paraît aller contre le développement de ces services que l’on veut populaires et accessibles à tous. Je dois dire que je ne comprends pas bien le but de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a pour objectif d’étendre le développement des services à la personne qui représentent, comme je viens de le dire, un gisement d’emplois considérable. La création dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, d’un crédit d’impôt restituable, complétant la réduction d’impôt préexistante, constitue une avancée remarquable. Cependant, il apparaît inefficace, du point de vue de l’emploi, et discriminatoire, du point de vue des personnes, de réserver ce dispositif à un champ de services ou de bénéficiaires plus restreint que ceux de la réduction d’impôt. Il s’agit d’une question d’équité.
C’est pourquoi le présent amendement propose une fusion du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt. Les moyens financiers des personnes non imposables, donc leurs dépenses potentielles de services à domicile, étant par définition plus faibles que ceux des personnes assujetties à l’impôt, le coût de cette mesure ne peut que rester très en deçà du coût actuel de la réduction d’impôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable. Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 29, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 398.
L’amendement est de coordination.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 et pour présenter le sous-amendement n° 398.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 398.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié par le sous-amendement n° 398.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 184.
M. Maurice Giro. La loi « Services à la personne » encourage le développement des services en direction des personnes les plus fragiles en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur activité professionnelle. Cet encouragement passe par la délivrance d’un agrément des entreprises qui se consacrent à ces activités de services, agrément qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux – TVA à 5,5 %, réductions d’impôts – et sociaux – exonérations de cotisations patronales.
Cependant, la délivrance de cet agrément a été limitée aux entreprises qui se consacrent exclusivement à ces services ciblés. Il résulte de cette exigence d’exclusivité un effet pervers majeur, à savoir, surtout pour les petites entreprises, une distorsion de concurrence au détriment de celles qui souhaitent exercer ces activités de façon complémentaire. En effet, pour prétendre aux bénéfices de l’agrément, leurs dirigeants sont alors contraints de créer une structure dédiée – généralement sous forme de SA ou de SARL –, ce qui alourdit considérablement leurs formalités. Cela va à l’encontre de la simplification administrative et dissuade, de fait, ces entrepreneurs, alors qu’une comptabilité séparée suffirait à assurer la clarté et la transparence du dispositif.
C’est la raison pour laquelle le Conseil économique et social, dans son rapport publié le 1er février 2007, se déclare favorable à un assouplissement de la condition d’exclusivité pour les très petites entreprises et les artisans.
L’amendement vise donc à permettre aux entreprises artisanales qui consacrent une partie de leur activité aux services à domicile de bénéficier également des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. Il serait particulièrement utile dans les zones rurales, où des enseignes nationales arrivent et leur prennent des marchés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis défavorable. L’intention est bonne, mais, compte tenu des amendements qui viennent d’être adoptés et qui élargissent le secteur des services à la personne, nous pensons que l’impact d’un tel amendement serait trop lourd.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Après l’article 8
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 393 du Gouvernement qui tend à introduire, après l’article 8, un article additionnel visant à rétablir la possibilité pour les familles de payer les garderies périscoalaires par chèque emploi-service universel préfinancé.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est bien cela, monsieur le président.
M. le président. L’avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 142.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis favorable. C’est une mesure d’harmonisation tout à fait intéressante.
M. Patrick Braouezec. Cohérence !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est en effet une mesure de cohérence sur les zones franches urbaines.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, je renouvelle, après ces réponses extrêmement synthétiques de la rapporteure et du ministre, ma demande concernant tous les amendements qui sont loin d’être seulement rédactionnels : qu’ils nous soient au moins un peu commentés. Ça va très vite tout de même alors que ce sont des mesures sensiblement importantes. Si elles sont jugées utiles, il serait judicieux de les valoriser.
M. le président. L’opposition appelle le Gouvernement à valoriser son action, monsieur le ministre…
Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’article 9.
Article 9
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 153, 183 et 281, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Alain Néri, pour défendre l’amendement n° 153.
M. Alain Néri. Nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 9. En effet, cet article, au nom de la lutte contre la fraude et en application d’une directive européenne de 2004, vise à supprimer le bénéfice du droit au revenu minimum d’insertion, de la couverture maladie universelle et des prestations familiales aux citoyens de l’Union européenne arrivés en France pour rechercher un emploi en s’inscrivant à l’ANPE. À l’évidence, cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres États membres.
De plus, la décision d’attribution de l’allocation du RMI est de la compétence du président du conseil général.
Enfin, la directive européenne précise que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Et je pense que nous aurons l’appui de Mme la rapporteure.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Non, monsieur Néri.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 183.
Mme Martine Billard. On a beaucoup parlé d’abus, et même de véritables fraudes au RMI perpétrées par des ressortissants. Ce sont effectivement des fraudes parce que s’ils avaient répondu sincèrement aux questions qui leur étaient posées, ils n’auraient pas eu accès au RMI. Qu’il faille lutter contre les fraudes, quelle que soit du reste la nationalité de leurs auteurs, est une évidence !
Mais nous sommes tous pour construire l’Europe, et il y a des droits qui s’appliquent à tout citoyen européen résidant dans les États de l’Union européenne. Or introduire des dispositifs discriminants vis-à-vis des ressortissants des autres États membres nuit à la construction de l’Europe. Autant il est juste de lutter contre ceux qui essaient de frauder, autant il est injuste d’introduire de telles discriminations. En plus, on peut penser que si des personnes viennent en France et souhaitent s’y installer, c’est aussi pour construire notre pays, et non en priorité pour toucher le RMI.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 281.
M. Patrick Braouezec. Notre amendement vise, lui aussi, à la suppression de l’article 9, pour les mêmes motifs. J’en ajouterai deux autres.
Cet article prévoit que les ressortissants communautaires qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent accéder ni au RMI, ni à la CMU, ni aux prestations familiales. Une telle disposition représente à nos yeux un recul considérable par rapport aux dispositions actuellement applicables à l’égard de l’ensemble des citoyens européens. Certes, il vous est loisible d’arguer que votre texte n’est ici qu’une transposition de la directive sur la circulation des citoyens européens, laquelle prévoit de telles restrictions ; néanmoins, nous sommes fondés à nous interroger car certaines associations, tel l’observatoire du droit à la santé des étrangers, n’hésitent pas à laisser entendre que ce texte pourrait viser de fait certains ressortissants européens en particulier – je pense notamment aux Bulgares et aux Roumains.
Si tel était le cas, on verserait dans une logique de stigmatisation intolérable de ces ressortissants, qui reviendrait à les désigner comme des « sous-citoyens » de l’Europe que nous construisons.
Puisque nous ne pouvons, dans le contexte politique actuel, nous défaire d’un tel soupçon – non à votre égard, monsieur le ministre, mais à l’égard de la politique du Gouvernement, notamment en matière d’immigration –, nous proposons de supprimer l’article, d’autant que celui-ci n’a, à nos yeux, aucunement sa place dans un projet visant à la création, et non à la remise en cause, de droits tels quel l’égalité entre les citoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable aux amendements, bien que les questions soulevées soient tout à fait légitimes. Je suis donc désolée, monsieur Néri, de ne pouvoir vous contenter…
M. Patrick Braouezec. Vous n’êtes désolée que pour M. Néri ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Pour vous aussi, bien sûr, mais monsieur Néri s’était exprimé le premier ! (Sourires.)
En premier lieu, l’article 9 correspond à la transposition d’une directive communautaire de 2004. Je vous rappelle par ailleurs qu’il concerne les seuls ressortissants communautaires, et non l’ensemble des étrangers. Or, le plus souvent, les cas douloureux, que nous connaissons tous, de non-accès à divers droits, ne concernent pas les citoyens communautaires.
Les personnes potentiellement concernées ne sont pas les ressortissants communautaires vivant en France et se retrouvant sans emploi, mais seulement ceux qui n’y ont jamais travaillé ni étudié. Ainsi, un citoyen communautaire installé en France, y ayant travaillé et fait sa vie et qui, à la suite d’un accident de la vie, perd son emploi, ne pourra se voir opposer cet article.
Toutes les prestations sociales ne sont pas concernées. Les prestations dites contributives, comme les retraites et les allocations chômage, ne le sont pas, non plus que les prestations versées aux personnes handicapées : allocation aux adultes handicapés et prestations de compensation.
Enfin, la commission a adopté des amendements qui recadrent le dispositif, afin, notamment, que presque toutes les prestations familiales restent finalement accessibles aux ressortissants communautaires concernés. Ces prestations sont en effet destinées à l’entretien des enfants, lesquels n’ont pas à être défavorisés au motif que leurs parents sont demandeurs d’emploi.
J’espère que ces éléments rassureront nos collègues et répondront à leurs légitimes interrogations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission.
J’appelle l’attention des parlementaires sur les motifs de la directive européenne, que nous ne transposons pas seulement parce qu’il faut le faire, mais afin d’éviter un dumping social.
Entendons-nous bien : sans cette directive s’installerait une forme de concurrence négative dans les zones frontalières entre deux États européens en matière d’avantages sociaux, et donc un risque à la baisse, puisqu’il suffirait de passer d’un pays à l’autre pour bénéficier du dispositif social le plus avantageux.
Tel est le vrai motif de la directive : la liberté de circulation s’accompagne de précautions, afin d’éviter des mouvements de population pour de mauvaises raisons, lesquels conduiraient chaque État à revoir ses prestations à la baisse. Le Gouvernement ne transpose pas seulement cette directive parce qu’il y est obligé, mais aussi parce que cela est très utile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Dans ma circonscription, qui est frontalière, un certain nombre de personnes vont travailler…
M. Jean-Pierre Balligand. En Espagne ?
M. Jean-Louis Dumont. …en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne, cependant que de nombreux Belges résident dans l’arrondissement de Verdun.
Dans le monde frontalier, on circule donc librement, au gré des propositions de travail, et l’on s’installe d’un côté ou de l’autre de la frontière : on prend ses habitudes, même si les prestations, les impôts, diffèrent évidemment d’un pays à l’autre. Il y a quelques années, on évoquait les effets d’aubaine. En général cependant, c’est après leur installation que le travailleur ou la famille découvraient les avantages éventuels.
D’aucuns diront que la proposition du Gouvernement vise, au moins en partie, les gens du voyage.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il s’agit seulement de transposer une directive !
M. Jean-Louis Dumont. Certes, mais peut-être certaines directives européennes ont-elles été mal négociées, et ce, quels que soient les gouvernements.
Depuis le 1er janvier 2007, le Gouvernement belge a pris de nouvelles mesures, de sorte que certaines personnes travaillant en Belgique depuis de nombreuses années devront payer deux fois leurs impôts !
Vous connaissez d’ailleurs, monsieur le président Warsmann, la même situation dans votre circonscription. Si notre collègue de Meurthe-et-Moselle était présent parmi nous, il en dirait tout autant, car nous sommes assaillis de questions. Que penser, en effet, d’un gouvernement qui, au sein de l’Europe, change les règles sans prévenir personne, comme on s’en est aperçu sur les fiches de paie, diminuées de quelques pour cent ?
Les avantages sociaux, les contributions ou les allocations font ainsi l’objet, de part et d’autre des pays frontaliers, de querelles qui ne servent pas l’idée européenne et qui ne permettent pas de donner sa chance à chacun.
Qu’il existe, en France, des différences entre, par exemple, le département de la Meuse et celui de la Meurthe-et-Moselle s’agissant de certaines allocations, contributions ou aides, notamment aux familles et aux défavorisés, soit. Lorsqu’une famille arrivée de Meurthe-et-Moselle s’installe dans la Meuse, elle constate ainsi qu’elle a moins de ressources, moins d’accompagnement qu’avant : c’est ainsi.
Cependant, à un certain stade, ces différences créent des mouvements de population qui ne bénéficient à personne, d’autant que la mesure que le Gouvernement est amené à proposer écartera de certaines prestations des personnes qui en auraient bien besoin.
Il convient manifestement, monsieur le ministre, d’envisager rapidement des mesures nouvelles ou de renégocier certaines conventions. On peut en effet considérer qu’un avantage acquis doit le rester, même si un gouvernement prend des mesures pour de nouveaux entrants dans l’Union européenne. Ce qui est en jeu aujourd’hui peut en effet remettre en cause une vie de travail.
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Permettez-moi d’apporter une brève précision, puisque nous parlons de la convention franco-belge pour les frontaliers.
Il n’est pas question de remettre en cause ceux qui sont dans le système fiscal des frontaliers, puisqu’ils ils y resteront.
M. Jean-Louis Dumont. C’est bien ce qui avait été demandé !
M. Patrick Delnatte. Le dispositif proposé ne vise que les nouveaux entrants, lesquels relèveront du régime du droit commun en Europe.
Nous défendons fortement les frontaliers français, qui ont un avantage fiscal, s’agissant de l’impôt sur le revenu, d’environ 30 %. Gardons-nous des amalgames : le problème, monsieur Dumont, est bien différent de celui que vous avez soulevé. N’inquiétez pas ceux qui sont dans le système frontalier : en l’état actuel de la négociation – même si, j’en conviens, celle-ci n’est pas terminée –, ils resteront dans le système prévu par la convention fiscale. Certes, les nouveaux entrants, eux, n’en bénéficieront pas, mais lorsqu’ils prendront un emploi, ils connaîtront les conditions.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 153, 183 et 281.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. Je suspends la séance quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 368, qui tend à permettre aux ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher du travail de bénéficier d’une couverture maladie minimale
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Christine Boutin, rapporteure. J’ai déposé cet amendement, mais j’ai une question à poser au Gouvernement, car sa réponse pourrait peut-être changer ma position.
Pour des raisons d’humanité et de santé publique, il convient de veiller à ce que les ressortissants communautaires entrés en France pour y rechercher du travail bénéficient d’une couverture maladie minimale. À défaut, alors même que ces personnes peuvent séjourner en France, puisque, selon la directive de 2004, aucune mesure d’éloignement ne doit être prise à leur encontre, elles se trouveraient dans une situation moins favorable que les étrangers non communautaires en séjour irrégulier, qui sont pris en charge à travers l’aide médicale d’État.
Formellement, en effet, l’AME est destinée, selon le code de l’action sociale et des familles, aux personnes ne remplissant pas les conditions de régularité de séjour, ce qui ne recouvre pas explicitement le cas présent.
De manière générale, les conventions bilatérales de sécurité sociale et les législations nationales prévoient, dans l’Union européenne, une conservation des droits à la sécurité sociale du pays d’origine en cas de séjour, même durable, dans un autre État membre ; il peut exister cependant des cas de figure dans lesquels le pays d’origine n’assure pas cette couverture.
Je souhaite donc demander au Gouvernement s’il existe une garantie de prise en charge médicale pour ces quelques cas. Si la réponse était favorable, je serais prête à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Aux termes de la directive européenne que nous transposons, les demandeurs d’emploi venus en France pour y trouver un emploi devront bénéficier des ressources suffisantes et d’une couverture maladie dans leur pays d’origine, pour obtenir un droit au séjour. Dès lors, ils seront couverts, tant qu’ils resteront dans notre pays, pour les soins qui pourraient être nécessaires.
Si certains – et c’est votre question – venaient à perdre leur droit au séjour en France ou leur droit à l’assurance maladie dans leur pays d’origine, ils bénéficieraient alors naturellement de l’aide médicale d’État.
La précision que vous avez souhaité apporter par votre amendement n’est donc pas nécessaire, puisque le droit actuel répond à la situation que vous évoquiez.
M. le président. Cette réponse vous satisfait-elle, madame la rapporteure.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Oui et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 368 est donc retiré et j’en viens à l’amendement n° 369.
La parole est à Mme la rapporteure pour le défendre.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Le III de l’article 9 exclut du droit aux prestations familiales les ressortissants communautaires entrés en France pour rechercher un emploi et s’y maintenant à ce titre.
Cette disposition transpose l’article 24-2 de la directive de 2004, qui autorise les États membres qui le souhaitent à restreindre l’accès des ressortissants communautaires résidant sur leur territoire au titre de la recherche d’un emploi aux prestations « d’assistance sociale ».
Or il apparaît contestable d’assimiler les prestations familiales à des prestations d’assistance sociale. Il s’agit en effet de prestations d’entretien.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure, en limitant l’exclusion à l’allocation de parent isolé qui, à l’instar du revenu minimum d’insertion, revêt le caractère d’un minimum social et peut être qualifiée, au sens de la directive, de prestation « d’assistance sociale ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié par l’amendement n° 369.
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 367 et 144 rectifié, portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l’amendement n° 367.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a pour objectif d’apporter une précision.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration prévoit que l’étranger admis pour la première fois au séjour en France entre seize et dix-huit ans doit signer un contrat d’accueil et d’intégration s’il souhaite s’installer durablement. Il s’oblige, dans ce cadre, à suivre une formation civique, une session d’information sur la vie en France ainsi qu’une formation linguistique, si besoin est.
La loi prévoit toutefois que le jeune étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. Le législateur a, en revanche, omis de prévoir expressément une dispense de même nature en faveur des jeunes nés de parents étrangers mais qui répondent aux conditions permettant d’accéder de droit à la nationalité française à dix-huit ans. Ces jeunes ont pourtant été scolarisés en France et vont devenir Français ; d’ailleurs, une carte de résident leur est délivrée de plein droit.
Signer un CAI n’a donc pas de sens pour ce qui les concerne et peut même être perçu comme une stigmatisation. C’est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 367 et 144 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
Article 10
M. le président. Sur l’article 10, la commission a déposé l’amendement n° 370 que je qualifierais de syntaxique. A-t-il convaincu le Gouvernement ? (Sourires.)
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Absolument.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié par l’amendement n° 370.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Article 11
M. le président. L’article 11 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n° 374 portant articles additionnels après l’article 11.
La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour soutenir l’amendement n° 374.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est un amendement de précision concernant le gaz et l’électricité et qui tend à substituer aux mots « jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’au 31 décembre 2007 ».
M. le président. Notre rapporteure est-elle convaincue ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Bien sûr.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner davantage d’explications ? Nous abordons le champs des négociations professionnelles des industries électriques et gazières, et il important que nous comprenions bien le dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. La négociation n’est pas complètement bouclée, mais je demande juste que le délai soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2007.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour défendre l’amendement n° 371
Mme Christine Boutin rapporteure. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des dommages liés à la sécheresse. Un certain nombre de nos concitoyens se posent en effet des questions sur la façon dont ils ont été indemnisés et il semble nécessaire de les éclairer.
Cela étant je souhaite rectifier cet amendement afin que la date limite de dépôt du rapport demandé soit le 1er décembre 2007.
M. le président. Nous allons rectifier votre amendement en remplaçant « 1er octobre 2007 » par « 1er décembre 2007 ».
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Nous allons bien entendu voter cet amendement, mais il ne va en rien résoudre le douloureux problème qui se pose actuellement dans ce pays. madame la rapporteure.
Nous discutons d’une loi sur le droit au logement opposable, et nous sommes ici au cœur du sujet. J’ai demandé, avec mes collègues du groupe socialiste, à être reçu par le ministre de l’intérieur afin de lui exposer le problème. Malheureusement ni M. de Villepin ni M. Sarkozy ne nous ont reçus. J’ai posé, ici même, une question d’actualité à M. Copé, qui m’a répondu qu’il s’agissait d’une question polémique. Je suis heureux de voir aujourd’hui, madame Boutin, que votre amendement n’est pas considéré comme tel, puisqu’il recueille l’avis favorable du Gouvernement.
Cette question est pourtant particulièrement grave, car le problème date de 2003. Je veux bien, madame la rapporteure, que vous nous disiez que le rapport doit être déposé non plus avant le 1er octobre mais avant le 31 décembre 2007 ; pourquoi pas, si tant est que cela débouche sur quelque chose de convenable.
Aujourd’hui, en effet, de nombreuses familles sont dans une détresse incommensurable. Elles ont souvent consenti de gros efforts et d’importants sacrifices financiers pour construire leur logement. Malheureusement, à cause de la sécheresse, ces logements ne sont plus habitables.
En effet ils ne présentent pas de simples fissures ; les murs porteurs ont des fentes dans lesquelles il est possible de passer la main ! En cette période hivernale, les logements ne sont guère habitables, car, quand on connaît le prix du chauffage aujourd’hui, chauffer l’extérieur n’est pas une nécessité première ! En outre, comme l’a dit Mme Billard, cela est très mauvais pour l’environnement !
Mme Martine Billard. En effet !
M. Alain Néri. Il y a un vrai problème de fond. La loi sur les catastrophes naturelles, adoptée en 1982 sous le gouvernement Mauroy, prévoyait une indemnisation par les assurances. Mais aujourd’hui, dès lors qu’une commune n’est pas reconnue comme étant sinistrée au titre des catastrophes naturelles, les assurances n’interviennent pas. J’ai eu, ici même, une discussion un peu rude avec M. Copé, parce que je lui demandais de contraindre les assurances à payer. À quoi cela sert-il en effet que nos concitoyens paient des primes d’assurances si, en cas de sinistre, ils ne sont pas couverts ? C’est tout simplement scandaleux ! Les assurances se défaussent de leurs responsabilités, sous le regard bienveillant du Gouvernement et, à ce jour, elles n’ont toujours pas payé ce qu’elles devaient à nos concitoyens.
Quant à la mesure d’indemnisation mise en place par l’État, pourquoi faudrait-il que celui-ci se substitue aux compagnies d’assurance qui, ne l’oublions pas, ont encaissé les cotisations ? Pourquoi donc faudrait-il pallier les carences des assurances avec l’argent du contribuable ? C’est une rupture du contrat entre les assurés et leurs assureurs.
La seule façon de les obliger à payer, c’est que les communes concernées demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Or, il semble qu’en 2003, il n’y ait pas eu de sécheresse ! Nous ne devons pas tous vivre sur la même planète, car, cette année-là, nous avons connu, non seulement la sécheresse, mais aussi la canicule. Comment justifier que l’état de catastrophe soit déclaré dans une commune, et non dans celles qui sont limitrophes ? Comprenne qui pourra ! Nous nous comprenons trop bien. De telles attitudes sont inacceptables, parce qu’elles sont injustes, voire malhonnêtes.
Madame la rapporteure, nous ne pouvons nous satisfaire du dépôt d’un rapport, d’autant que les crédits débloqués par l’État sont aujourd’hui largement inférieurs aux sommes nécessaires pour indemniser les malheureux propriétaires de maisons victimes de la sécheresse et qui, aujourd’hui, vivent avec leurs familles des situations dramatiques. Ils sont, pour certains, obligés de payer un loyer, alors qu’ils n’ont pas fini de rembourser l’emprunt souscrit pour construire leur maison.
M. Jean-Louis Dumont. C’est malheureusement vrai !
M. Alain Néri. La plupart sont de petits accédants à la propriété et ils connaissent aujourd’hui une situation catastrophique sur les plans humain et financier. Ayant souvent participé à la construction de leur maison pour les finitions, voire pour le gros œuvre, ils ne peuvent accepter une telle discrimination.
J’aimerais comprendre selon quels critères les préfets ont décidé du montant de l’indemnisation accordée aux différentes familles ayant déposé un dossier, car les sommes allouées sont souvent sans rapport avec les dégâts réels. À première vue, une somme de 15 000, voire de 30 000 euros, peut sembler importante. Cependant quand les dépenses s’élèvent en réalité à plus de 100 000 euros et qu’il s’agit de familles parmi les plus modestes dont certaines ont un revenu à peine supérieur au SMIC, comment vont-elles pouvoir trouver les 60 000 ou 70 000 euros manquants nécessaires à la remise en état de leur maison ? Elles ne pourront pas souscrire un deuxième emprunt, puisqu’elles n’auront pas fini de rembourser le premier.
J’aimerais aussi savoir comment les contingents d’aides ont été alloués aux départements, puis redistribués aux sinistrés ; qui a examiné les dossiers et comment il est possible de justifier des montants d’indemnisation dérisoires pour certains, au vu des travaux à réaliser.
M. Jean-Louis Dumont. Il a raison ! Certaines maisons sont inhabitables !
M. Alain Néri. Cette question concerne directement le droit au logement.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
Mme Martine Billard. C’est vrai !
M. Alain Néri. Je considère que l’État a une compétence régalienne en la matière, et qu’il doit faire en sorte que ces gens, qui n’ont pas ménagé leur temps et leur peine pour construire une maison, soient légitimement indemnisés.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Alain Néri. Monsieur le président, mon intervention est sans doute un peu longue, mais le sujet l’exige, compte tenu de l’état de détresse de nos concitoyens.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Alain Néri. Il faut que les sinistrés reçoivent enfin une juste indemnisation, que les assurances soient mises à contribution et, s’il le faut, que l’État mette aussi la main à la poche. Les assurances ne doivent pas se défausser, faute de quoi jamais ces malheureuses familles ne seront convenablement indemnisées. Aujourd’hui, c’est une question de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Article 12
M. le président. Cet article ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 12 est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 12.
Après l’article 12
M. le président. Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 384 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 384.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je laisse à Mme Kosciusko-Morizet le soin de défendre d’abord l’amendement n° 336.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Le problème posé est celui des frais bancaires excessifs, qui plongent certains ménages dans une spirale d’interdits bancaires et de surendettement, qui les empêche de payer leur loyer et les expose ensuite au risque de perdre leur logement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement après l’article 12.
Les banques imposent en effet des frais bancaires pour des découverts qui sont souvent sans commune mesure avec la réalité de l’incident de paiement. Des améliorations ont été apportées en 2004, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances. La transparence des tarifs a été imposée aux établissements bancaires et les frais bancaires ont été plafonnés pour les chèques « en bois » – c’est-à-dire les impayés – de moins de 50 euros.
Reste le problème des chèques de plus de 50 euros.
Loin d’être marginale, cette injustice concerne des millions de Français. Un incident de paiement est souvent lié à une situation financière un peu tendue et il est regrettable que ce soit précisément sur le dos de ce public que les banques réalisent des profits ; je rappelle que le montant des frais bancaires s’élève à 100 euros pour un incident de paiement de 10 euros.
Il s’agit aussi d’efficacité, parce que les frais bancaires sont excessifs, au point de susciter un sentiment de découragement chez la personne qui doit les payer. Nos permanences parlementaires débordent de dossiers de surendettement de personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer et dont la dette n’est pas constituée par l’acquisition d’un capital, mais par des arriérés de paiements et de frais bancaires.
Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer, non un droit à l’incident de paiement, car, dans ce cas, les frais bancaires sont tout à fait légitimes, mais une plus grande proportionnalité entre les frais bancaires et la réalité de l’incident de paiement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
Je prends mes responsabilités dans cette affaire. Coluche disait : « Moins tu peux payer, plus tu paies ! ». (Sourires.) J’estime qu’il est normal d’encadrer, non le droit à l’incident de paiement, comme vous l’avez dit, mais les frais bancaires.
M. le président. Madame la rapporteure, je crois que vous n’êtes pas d’accord sur l’endroit où insérer cet alinéa ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Comme d’habitude, monsieur le président, vous êtes vigilant !
L’amendement n° 384, de la commission, est en discussion commune avec l’amendement que vient de nous présenter Mme Kosciusko-Morizet, mais nous pensons, pour notre part, qu’il vaut mieux insérer cette phrase après le deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, parce que le dernier alinéa mentionne les frais bancaires. Cet endroit nous semble mieux adapté que celui proposé par Mme Kosciusko.
M. le président. Qu’en pensez-vous, madame Kosciusko-Morizet ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est en effet bien mieux.
M. le président. Vous relevez donc l’amendement n° 336 et devenez co-signataire de l’amendement n° 384.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Tout à fait !
M. le président. L'amendement n° 336 est donc retiré.
La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Bien entendu, je voterai cet amendement, qui nous conduit de surcroît à nous pencher sur un autre aspect du débat.
Il a été souligné, à juste titre, qu’il fallait une information sur les frais bancaires, mais n’en faudrait-il pas une également sur les crédits revolving, que Mme Guigou qualifiait de crédits « revolver » ? En effet, lorsqu’une famille n’a plus d’argent et qu’elle veut néanmoins continuer à payer son loyer, son eau ou son énergie, elle doit se tourner vers ces crédits pervers, vers ces marchands de malheur que sont COFIDIS ou FINAREF, par exemple. C’est alors la misère qui s’installe au sein des familles les plus modestes.
M. le ministre a rappelé tout à l’heure les propos de Coluche, selon lesquels moins on a de sous, plus il faut payer. En fait, moins on a de sous, plus on est obligé de se tourner vers ces marchands de crédits scandaleux, pratiquant des taux usuraires et plongeant des familles dans la détresse.
Il serait bon que notre réflexion, après avoir porté sur les frais bancaires, nous conduise à dénoncer ces crédits inhumains qui mettent à la rue des familles honorables et en font des SDF. Celles-ci ont pourtant travaillé, mais elles ont malheureusement été dépassées par les événements en raison de leurs salaires, insuffisants au regard des besoins de la vie courante. Elles se sont donc tournées vers ceux qui, sans vergogne, leur offraient des prêts avec un taux d’intérêt de plus de 17 %.
L’information bancaire doit être élargie à ces sociétés, qui ne doivent plus avoir droit de cité.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Je voterai aussi cet amendement, mais je regrette que nous n’ayons pas pu examiner ce fameux texte de loi relatif à la consommation qui avait été annoncé, car nous aurions pu voter les dispositions nécessaires.
Cet amendement me semble par ailleurs un minimum. Lorsque l’incident de paiement est de 50 euros, le montant des frais bancaires ne doit pas excéder cette somme. Néanmoins il peut y avoir des incidents plus importants, qui peuvent s’élever à 300 ou à 500 euros. Dans ce cas, les frais bancaires ne pourront pas excéder 500 euros. Cependant comment justifier que les frais augmentent en proportion directe de l’incident de paiement ? Je ne remets pas en cause l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet, que je voterai mais je regrette que les banques n’aient pas entendu ce que revendiquent, depuis plusieurs années, les consommateurs et les parlementaires : les banques doivent prendre leurs responsabilités et faire cesser cette inflation des frais bancaires.
Compte tenu des bénéfices réalisés par les établissements de crédit –, les chiffres ont été publiés récemment – on ne peut guère pleurer sur leur sort. Je rappelle en outre que, dans la majorité des cas, les incidents de paiement ne résultent généralement pas de comportements irresponsables, mais des difficultés de la vie quotidienne.
La banque doit certes facturer ses frais : pour un incident de paiement, un employé de banque doit envoyer un courrier, mais que le découvert soit de 50, 100, ou 1 000 euros, le travail ne varie guère. Il est donc scandaleux que le montant des frais bancaires puisse dépasser celui de l’incident de paiement.
Je voterai cet amendement, en espérant que le prochain gouvernement proposera enfin cette fameuse loi sur la consommation. En attendant, il va falloir encadrer les pratiques si les banques sont incapables de prendre conscience des limites nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. La plupart des incidents de paiement – je rappelle qu’il s’agit de la différence entre le montant du chèque et les sommes disponibles sur le compte – portent sur des petits montants. J’admets que l’amendement ne répond qu’imparfaitement au problème posé par les incidents de paiement élevés. Une solution alternative aurait consisté à plafonner les frais dans le cas d’incidents supérieurs à 50 euros, mais une telle précision relève du domaine réglementaire et ne peut donc pas faire l’objet d’un amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Nous voterons naturellement en faveur de l’amendement. On peut toutefois regretter que la question soit abordée dans un tel texte, en fin de la législature. Il s’agit pourtant d’une situation déjà ancienne et qui ne cesse de s’aggraver. Les jeunes couples, notamment, ne se rendent pas compte des conséquences catastrophiques que peuvent entraîner certains prêts, dont notre collègue a eu raison de dénoncer les taux usuraires.
J’espère, moi aussi, que le futur gouvernement, quelle qu’il soit, légifèrera sur le rôle nocif de ces sociétés de crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour défendre l’amendement n° 60.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement est le premier d’une série de sept qui, tous, concernent le surendettement.
Vous avez pu rappeler, monsieur le ministre, lors des questions au Gouvernement, tout l’intérêt que vous portez à sujet. Notre collègue Philippe Pemezec, rapporteur en charge du suivi de l’application de la loi de rénovation urbaine, s’est intéressé particulièrement à la procédure de rétablissement personnel. Or un comité présidé par le premier président de la Cour de cassation, M. Canivet, assisté d’un conseiller référendaire de cette juridiction, M. Vigneau, a proposé un certain nombre de suggestions pour améliorer les textes concernant le surendettement. Nous profitons donc de ce projet de loi instituant un droit au logement opposable pour les y insérer. En effet, la question du surendettement a un lien étroit avec celle du logement puisque surendettement et mal-logement procèdent d’une même situation de précarité.
Deux des amendements permettent au juge de ne pas effacer la dette locative des locataires surendettés en échange de leur maintien dans les lieux. Les autres améliorent la procédure juridictionnelle.
L’amendement n° 60 a pour objet de suspendre les voies d’exécution et les mesures d’expulsion. En effet, il est essentiel d’éviter la précarisation des personnes surendettées. Or la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que ni la suspension des poursuites ordonnées par le juge du surendettement, ni le rééchelonnement, ni le report du paiement des dettes n’empêchaient le bailleur d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ne peut avoir pour effet de maintenir le débiteur dans les lieux loués en cas de défaut de paiement des loyers. Nous proposons donc que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel puisse emporter suspension des voies d’exécution, y compris des mesures d’expulsion.
En contrepartie, il sera proposé, par l’amendement n° 65, de permettre au juge de ne pas effacer les dettes de loyer, afin de ne pas pénaliser doublement le propriétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Ces amendements abordent un sujet très délicat car les procédures de surendettement posent des problèmes juridiques très complexes. En s’inspirant des propositions du comité présidé par M. Canivet, la commission des affaires économiques a donc puisé à la meilleure source.
N’oublions pas toutefois que, derrière ces procédures complexes, se trouvent des hommes, des femmes et des enfants vivant des situations dramatiques. À cet égard, je suis sensible à la volonté de faciliter le maintien dans leur logement en contrepartie du non-effacement des créances locatives, ainsi qu’à la redéfinition des biens exclus de la liquidation dans la procédure de rétablissement personnel. Cela permettra, par exemple, de protéger de la saisie des biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement n° 60 et aux six suivants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. J’avoue ne pas bien comprendre le sens de l’amendement n° 60. Le juge saisi dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel peut, évidemment, ordonner le maintien dans les lieux. La question se pose donc pour les quelques jours qui séparent l’arrivée du dossier au greffe de la première intervention du juge. Pour avoir pris des dispositions restreignant les possibilités d’expulsion dans le parc social public, je ne conteste pas l’intérêt de ce genre de mesures, mais la procédure pose problème.
Par ailleurs, il serait possible, en contrepartie, de ne pas effacer les dettes locatives. Or l’intérêt d’une procédure collective comme la procédure de rétablissement personnel, outre la publication de la décision, qui la rend opposable à tous, est justement d’être globale, de prendre en considération toutes les créances, y compris locatives. La procédure classique, au contraire, donne un statut particulier à certaines créances privilégiées, comme celles de l’État.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je comprends ces réserves, mais les magistrats nous ont fait part de cette difficulté dans le rapport du comité de suivi de la procédure de rétablissement personnel. Entre le moment où le juge est saisi et celui où il statue, des mesures d’exécution ou d’expulsion peuvent en effet être appliquées, certains huissiers considérant que cette saisine n’emporte pas suspension des poursuites. De tels cas sont sans doute extrêmement rares, je le reconnais, mais ils nous ont été signalés. Il s’agit donc de verrouiller le dispositif en le complétant, et non en le compliquant.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Certes, l’amendement autorise le maintien dans les lieux, mais, en contrepartie, il permet au juge de ne pas effacer les créances. Or le maintien dans les lieux n’est que temporaire. Non seulement l’expulsion pourra finalement avoir lieu, mais les locataires auront perdu le bénéfice de l’effacement de leurs créances. Je m’interroge donc sur la rédaction de cette disposition.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.. Cette remarque concerne l’amendement n° 65 rectifié que nous verrons tout à l’heure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 61 qui fait l’objet des sous-amendements nos 388, 394 et 395.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le défendre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le sujet est très technique, et je pourrais passer une demi-heure à l’expliquer.
M. le président. Une phrase suffira !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de clarifier la procédure de rétablissement personnel et la procédure classique de surendettement, de mieux les distinguer entre elles et de les rendre plus lisibles pour le citoyen moyen. Le Gouvernement propose d’améliorer l’amendement par trois sous-amendements très utiles.
M. le président. La commission saisie au fond est favorable.
La parole est à M. le ministre pour présenter les sous-amendements n° 388, 394, 395 et donner l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 61.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 394.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 395.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 62 rectifié, déposé par la commission des affaires économiques et visant à accorder au juge le droit d’obtenir communication de renseignements sur la situation du débiteur.
La commission saisie au fond et le Gouvernement sont favorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’en viens à l’amendement n° 63, faisant l’objet du sous-amendement n° 387.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour soutenir l’amendement n° 63..
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de redéfinir les biens exclus de la liquidation, car certaines dispositions de l’article L. 332-8 du code de la consommation sont ambiguës.
Le débiteur doit pouvoir apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de la mesure de rétablissement personnel. Il est donc proposé que soient exclus de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991.
L’amendement permet également au juge, à titre exceptionnel, et sur décision spécialement motivée, de refuser la liquidation de certains biens essentiels pour le débiteur ou sa famille lorsque leur perte causerait à ceux-ci un préjudice d’une gravité exceptionnelle.
M. le président. La commission saisie au fond est favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 387.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 387.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié par le sous-amendement n° 387.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour soutenir l’amendement n° 64 rectifié.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer la liquidation pour insuffisance d’actif lorsque le patrimoine saisissable du débiteur n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient nettement supérieurs au prix à retirer, de façon à éviter des démarches et des frais inutiles.
M. le président. La commission saisie au fond et le Gouvernement sont favorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour soutenir l’amendement n° 65 rectifié.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En complément de l’amendement n° 60, et en contrepartie du maintien dans les lieux du débiteur, cet amendement vise à permettre au juge de ne pas effacer la créance du bailleur ou de l’organisme de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à l’acquisition du logement.
Toutefois, je suis sensible à l’argument avancé par Mme Billard et par M. le ministre : le débiteur a certes la possibilité de rester dans les lieux, mais il perd sa chance de voir effacée une dette locative qui, dans certains cas, peut être considérable et à elle seule mettre en péril la procédure de rétablissement. Dès lors, cet amendement ôterait tout intérêt à l’amendement n° 60 que nous avons adopté à l’instant. Il m’apparaît donc sage de le retirer.
M. Patrick Braouezec et Mme Muguette Jacquaint. En effet !
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l’amendement n° 66.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à exclure des mesures de rééchelonnement et d’effacement les créances résultant de faits volontaires ou involontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction pénale. Cela paraît tout à fait normal pour une dette civile, mais il serait curieux qu’une dette à caractère pénal – un délit intentionnel, par exemple – bénéficie d’un effacement, ce qui consisterait étrangement à favoriser une forme d’amnistie déguisée d’une condamnation prononcée par la juridiction pénale.
M. Patrick Braouezec. Les faucheurs d’OGM, par exemple !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Sagesse !
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. On peut considérer, comme on l’a souvent dit aujourd’hui dans cet hémicycle, que cet amendement est de bon sens mais ce dernier se heurte parfois aux réalités de la vie. En effet, une personne qui a commis une infraction pénale doit-elle ensuite en payer les conséquences jusqu’à se retrouver à la rue ? Telle est la question.
En termes d’infraction pénale, la loi interdit de faire des collectes pour aider l’auteur du fait délictueux, qui doit donc trouver la somme nécessaire pour payer son amende. Cela peut l’empêcher de régler son loyer et favoriser son endettement, sans lui permettre pour autant de faire appel à la loi pour résoudre son problème. N’est-ce pas une double peine ?
Le cas risque de se présenter dans les mois ou les années qui viennent pour un certain nombre de personnes poursuivies pour fauchage de champs OGM, leurs peines étant assorties de demandes de saisies.
M. Yves Simon. Tant mieux !
Mme Martine Billard. Tant mieux peut-être, mais est-il nécessaire de les condamner à une double peine ? Outre le fait qu’elles sont condamnées, doivent-elles aussi se retrouver dans l’impossibilité de vivre normalement, de se reconstruire, faute d’avoir les moyens nécessaires ou une famille pour les aider ? Doit-on les contraindre à se retrouver à la rue ? Si telle est votre conception de la démocratie…
M. Yves Simon. Et la vôtre ?
Mme Martine Billard. …je crois que nous avons effectivement des valeurs différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Avant d’examiner les articles relatifs au logement, cela vous poserait-il un problème, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin d’organiser nos travaux ?
M. le président. La suspension de séance est de droit, mon cher collègue. Nous orientons-nous vers une séance prolongée pour achever nos travaux ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Oui, monsieur le président !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est précisément l’une des questions dont nous aimerions débattre, monsieur le président. Il serait donc nécessaire que vous nous accordiez du temps pour réunir notre groupe, car nous sommes partisans de la démocratie active et participative ! (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, vous avez eu l’amabilité de nous interroger sur le déroulement du débat. Nous n’avons pas d’objection à le poursuivre jusqu’à son terme si cela convient à tout le monde.
M. le président. Cela convient-il à tout le monde ? (Assentiment.)
Mme Christine Boutin, rapporteure. Absolument.
M. le président. Ma collègue vice-présidente, Mme Mignon, me relaiera pour assurer sa dernière présidence de séance de la législature.
M. Jean-Louis Dumont. Merci d’avoir accepté. Ce geste de camaraderie républicaine vous honore.
M. le président. Nous revenons à l’article 3, précédemment réservé.
Article 3 (suite)
(précédemment réservé)
M. le président. Sur l’article 3, je suis d’abord saisi de l’amendement n° 244.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous revenons au dispositif concernant le logement.
L’alinéa 6 de l’article 3 précise que le juge, lorsqu’il constate que la demande a un caractère prioritaire, doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État en pouvant assortir son injonction d’une astreinte. Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage de ces pouvoirs à l’encontre de l’État pour ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Nous souhaitons que soit ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Il peut également ordonner à l’État d’indiquer les moyens, notamment financiers, qui seront mobilisés pour assurer les mesures d’accès, d’accompagnement social, d’insertion ou de suivi nécessaires au demandeur. »
Dans la mesure où le dispositif va nécessiter des dispositions temporaires de suivi pour assurer la réussite du relogement ou de l’hébergement, il est nécessaire que le juge puisse lui-même vérifier les conditions dans lesquelles il sera mis en œuvre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement, qui a été, je crois, rejeté par la commission des affaires économiques.
Je veux simplement, à titre personnel, émettre des doutes sur sa validité juridique. En effet si un juge peut enjoindre, débouter, condamner, juridiquement, je ne vois pas comment il pourrait obliger l’État à indiquer les moyens qui seront mobilisés. Cela ne me paraît très recevable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable, d’autant que la structure peut être locale ou départementale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour défendre l’amendement n° 74.
M. Francis Vercamer. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission des lois est contre cet amendement.
Celui-ci prévoit que, dans le cas où le juge ordonne le logement ou le relogement d’un demandeur reconnu prioritaire, la solution ordonnée peut avoir lieu en dehors de la commune où la demande a été déposée. Or l’alinéa 14 de l’article 2 prévoit déjà que le préfet devra désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande et situés dans un périmètre qu’il définit. Il en est bien sûr de même pour le juge. Par conséquent, le préfet et le juge ont déjà, dans le texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat, toute latitude pour définir le périmètre.
M. Francis Vercamer. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 74 est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 245.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 3, qui concerne le versement de l’astreinte.
Vous savez que, pendant quelques semaines, il y a eu, dans l’esprit du grand public, une sacrée confusion sur les conditions dans lesquelles se ferait la mise en œuvre du droit au logement pour la sanction potentielle que le juge pourrait ordonner si le droit au logement n’était pas effectivement réalisable.
L’alinéa 7 prévoit que le produit de l’astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. À cet égard se pose un problème de technique, qui s’exprime de deux manières.
D’abord, il est singulier que celui qui est garant du droit au logement et qui est condamné à verser l’astreinte, c’est-à-dire l’État, se la verse en fait à lui-même puisque le fonds institué par l’article L. 302-7 est alimenté par des fonds d’État.
Comment celui qui est considéré comme responsable de la situation – puisque le juge ordonne à l’État d’offrir le logement – peut-il se verser à lui-même la sanction pécuniaire que constitue l’astreinte, dont la vocation est de faire exécuter l’obligation le plus rapidement possible ou, à défaut, de la sanctionner ?
Par ailleurs, celui qui a fait la demande devant la commission, – c’est-à-dire la personne qui n’est pas satisfaite des réponses des services et qui figure sur l’une six listes prioritaires, mais dans l’avenir cela concernera tous les demandeurs insatisfaits au terme d’un certain délai –, celui qui aura saisi la juridiction administrative parce qu’aucune réponse n’aura été donnée après que la commission l’aura déclaré prioritaire, celui pour qui le tribunal administratif reconnaîtra que l’État a manqué à ses obligations, et qu’il doit être immédiatement relogé, celui-là n’aura rien ! Avouez que c’est singulier.
Dans votre dispositif, il serait plus intéressant, pour la personne qui n’est pas satisfaite de la décision de la commission, de la contester en droit commun. En effet, la juridiction administrative pourrait reconnaître l’existence d’un préjudice, et le recours pourrait déboucher sur une indemnisation. En droit commun, le demandeur pourrait obtenir une indemnisation, alors que, dans le cas du recours contre l’absence de décision du préfet, l’astreinte ne serait pas versée au bénéficiaire. Je crains que ceux qui sont attentifs à ces modalités pratiques ne suggèrent au pétitionnaire la procédure de droit commun.
Notre amendement propose donc le versement au demandeur d’une astreinte dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour. Dans cette hypothèse, on peut imaginer que l’État assumera très vite ses obligations.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si cet amendement était adopté il risquerait de créer une confusion entre astreinte et indemnité.
Pour ce qui est de l’astreinte, elle peut être modulée par le juge en fonction de la célérité de l’État. Pourquoi la figer ? Quant au recours en responsabilité du requérant qui n’obtient pas satisfaction, il peut donner lieu à une indemnité, également sous forme d’astreinte. Elle est alors reversée directement au demandeur. Il ne faut pas confondre l’astreinte, qui vise à obliger l’État à remplir son obligation, et l’indemnité que peut réclamer le requérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur Le Bouillonnec, aux raisons excellemment présentées par M. Fenech, j’ajoute que le fonds auquel est versée l’astreinte ne bénéficie pas à l’État ; il est dédié au logement social. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’avis du Gouvernement est également défavorable. L’astreinte est versée au fonds, lequel est effectivement dédié. Elle est différente du droit commun de l’indemnisation et des dommages et intérêts.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais bien que le fonds est alimenté aussi, notamment par les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU. Je sais également que celles qui, au contraire, font de l’action sociale en ont profité, l’année dernière, pour la première fois. Cependant avouez qu’il est un peu étrange qu’une astreinte due par l’État soit versée à une caisse dont il est aussi le bénéficiaire.
J’appelle également votre attention sur un point qui nous semble important.
Notre souci est que cette procédure soit utilisée le plus souvent possible par les demandeurs, d’autant qu’elle intègre un dispositif de médiation, ce qui a toujours été recommandé par le haut comité. Toutefois si les demandeurs n’y trouvent pas personnellement un avantage, je ne suis pas certain qu’ils choisiront cette procédure. Or, dans la procédure que vous avez mise en place, je ne vois pas – sauf, monsieur le ministre, à ce que vous rectifiez une inexactitude dans ma compréhension de l’article, ce que j’admettrais volontiers – que le juge administratif puisse prononcer une indemnité au profit du demandeur. Si c’est le cas, il faut le dire très clairement pour que le juge administratif ne conteste pas le droit du demandeur en situation de carence – donc dans l’obligation de saisir le juge administratif – de demander pour lui-même une indemnité particulière.
Si tel était le cas, monsieur le ministre, je serais prêt à retirer immédiatement mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point : la réponse est oui.
M. le président. Vous retirez donc votre amendement n° 245, monsieur Le Bouillonnec ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 245 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement a pour objet de distinguer les recours relatifs à des demandes de logement de ceux concernant des demandes d’hébergement.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour défendre l’amendement n° 93.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement a pour objet de prévoir l’hypothèse dans laquelle le juge administratif, saisi d’un recours relatif à une demande de logement, peut ordonner non le logement du requérant, mais son accueil dans une structure spécialisée.
M. le président. Même position favorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 3
(précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 316, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement propose que lorsque l’occupant d’un logement frappé d’une mesure de police administrative et bénéficiant, à ce titre, d’un droit au relogement ou à l’hébergement en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-2, introduit un recours devant la juridiction administrative, le juge statue dans les formes prévues à l’article L. 441-2-3-1. Le juge peut, s’il constate l’absence d’offre de relogement ou d’hébergement correspondant aux besoins et possibilités de l’occupant ordonner le relogement ou l’hébergement de celui-ci par la personne publique compétente en application de l’article L. 521-3-2, et assortir son injonction d’une astreinte.
Dans les faits, il s’agit du cas où le maire d’une commune n’a pas pris les mesures nécessitées par l’état d’insalubrité d’un bien et où les locaux sont déclarés inhabitables. La personne concernée ayant saisi la juridiction, le juge ordonne son relogement. Nous proposons que le juge puisse ordonner que la collectivité responsable de l’exécution de la libération des lieux assume la responsabilité du relogement, tout en pouvant exercer une action récursoire contre l’exploitant ou le propriétaire des locaux déclarés insalubre, objets de la mesure de police.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Ce dispositif nécessite une expertise juridique plus poussée. Cet amendement a donc été repoussé par la commission. Toutefois, je me tourne vers le Gouvernement afin qu’il puisse nous préciser quel est son point de vue sur cette question de cohérence juridique importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. M. Le Bouillonnec soulève en effet une question complexe. La difficulté tient au fait qu’il existe déjà un droit au relogement opposable, prévu par l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Le problème est donc d’assurer la cohérence entre les deux. Nous ne voudrions pas en effet que, grâce à ce texte, le bailleur défaillant se sente déchargé de toute responsabilité.
Nous partageons donc entièrement votre objectif, mais nous avons besoins de l’expertise au Conseil d’État afin d’être certains qu’il n’y a pas d’incohérence et que le propriétaire défaillant n’échappe pas à ses obligations.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, en attendant l’expertise du Conseil d’État, étant assuré que le principe de continuité républicaine s’impose en matière de logement.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’accepte les explications, mais je maintiens l’amendement, plutôt comme un appel au prochain gouvernement et à l’excellente majorité qui le reprendra, sachant que nous aurons à cœur de faire aboutir cette question. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
(précédemment réservé)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 4.
Je suis cependant saisi de l’amendement n° 167 qui tend à le rétablir.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Mme Martine Billard. Il est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
(précédemment réservé)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
(précédemment réservé)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements, portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 269.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à améliorer la transparence en matière de logement.
De la même manière que nous avons un service national public de l’emploi, même s’il pourrait être amélioré, nous proposons, pour davantage de transparence, un service public du logement. Cela passe par un renforcement du rôle des associations départementales d’information sur le logement, qui deviendraient le support territorial d’une connaissance plus approfondie de la réalité de la demande de logement.
Au-delà de leur mission traditionnelle d’information, les agences départementales seraient le socle d’une connaissance plus claire des demandes de logements existantes. On peut envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leur implantation locale, mais également de la consistance et de la qualité de l’offre de logement. Elles assumeraient de fait une mission d’information élargie allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs – offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d’accès à tel ou tel type de logements – à la mise en relation de l’offre et de la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable, mais non pour être désagréable à Mme Jacquaint. L’information sur le droit au logement est naturellement une nécessité, mais elle est assurée, dans le cadre du texte, par les dispositions de l’article 1er ter qui confère cette mission au préfet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. S’agissant de l’accession sociale à la propriété, la loi portant engagement national pour le logement a introduit un dispositif d’information. Le président de la commission des affaires économiques, M. Ollier, a en effet prévu que chaque commune pouvait ouvrir une information sur l’accession sociale à la propriété sur son territoire.
Nous nous étions étonnés de ces dispositions, parce que les associations départementales interviennent déjà beaucoup en matière d’information et que les services du logement n’avaient pas attendu cette loi pour donner des informations sur l’ensemble des processus intéressant les demandeurs. Cependant nous nous étions surtout interrogés sur la nécessité d’indiquer que le dispositif était facultatif. Soit la loi prescrit une obligation, soit elle se tait.
Nous avions bien compris qu’il s’agissait donc surtout d’une mesure d’affichage, complémentaire à l’accession sociale à la propriété, dans la stratégie qui consistait à accentuer cette démarche.
Si la logique d’information sur l’accession sociale a prévalu dans la loi ENL, elle doit également prévaloir dans le présent dispositif.
Il est contradictoire d’ouvrir des champs d’information sur les territoires des communes s’agissant d’accession sociale et de considérer qu’il ne serait pas pertinent d’engager la démarche d’information proposée par cet amendement. C’est cette contradiction que je voulais signaler. On n’informe jamais assez, et la rédaction de l’amendement n° 269 répond à une nécessité que tout le monde devrait reconnaître.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l’amendement n° 289.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à substituer à l’avis du préfet son accord explicite, celui-ci ne pouvant être donné qu’au vu d’une participation au financement de nouveaux logements sociaux, à raison d’un pour un, selon le principe en vigueur pour les démolitions dans les opérations de renouvellement urbain de l’ANRU, principe qui a été approfondi au cours des débats.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l’amendement n° 218.
M. Jean-Louis Dumont. On assiste, depuis un certain nombre d’années, à un accroissement du nombre des sorties de conventionnement, sous prétexte que cela ne changerait rien. Cela est peut-être vrai dans les dix ans qui suivent la demande de déconventionnement, mais on n’a jamais vu les loyers diminuer par la suite.
Cette façon de procéder fait sortir de très nombreux immeubles du champ du logement locatif social, notamment là où le marché locatif est tendu, comme en Île-de-France, où les propriétaires peuvent espérer réaliser des gains supérieurs dans les années à venir. On voit alors des ménages sous plafond de ressources contraints par la loi du marché de quitter ces logements.
La loi ENL disposait que, dans les communes en déficit de logement social, la sortie du conventionnement ou le non-renouvellement des conventions était soumis à l’avis consultatif du préfet. Aujourd’hui le maire doit s’estimer heureux s’il est mis au courant, car il arrive que la lettre ne lui parvienne pas, pour peu qu’on ait oublié de la timbrer.
L’objet de l’amendement est de passer de la nécessité de consulter le préfet à celle de recueillir son accord explicite. La différence est essentielle : j’imagine que les autorisations seraient accordées avec parcimonie à Paris ou en Île-de-France. On pourrait en outre vérifier si l’action des préfets sur le terrain est conforme aux discours tenus par le Gouvernement dans cet hémicycle.
Notre collègue M. Le Bouillonnec et les autres signataires de cet amendement souhaitent simplement que le droit au logement opposable, affirmé ici depuis plusieurs jours, et auparavant au Sénat, soit accompagné d’une politique de construction et de réhabilitation d’un patrimoine de logements locatifs au bénéfice de tous les demandeurs. Il ne faut plus déconventionner : il est désormais indispensable de construire, nonobstant les difficultés de l’ANRU, sur lesquelles nous reviendrons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable aux deux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Clairement défavorable.
Il ne s’agit pas de déconventionner, monsieur Dumont, mais au contraire de multiplier les conventions, afin d’obtenir que des particuliers acceptent de pratiquer des loyers moins élevés. Si le préfet peut changer à sa guise les termes de la convention, le dispositif n’aura aucun succès.
Votre proposition peut paraître alléchante, mais il n’y a pas de déconventionnements : il y a des conventions qui arrivent à leur terme.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, si on parle flux : vous disposez, pour une durée déterminée, de plus de logement locatif social appartenant à des propriétaires privés. Néanmoins nous ne voulons pas qu’on continue, comme aujourd’hui, à déconventionner dans le parc public.
Il faut donc expliciter la démarche, par exemple en indiquant que les aides de l’ANAH étaient accompagnées d’une convention d’une durée limitée. C’est peut-être nécessaire pour faire face aux besoins actuels, mais il faut savoir que certains en profitent pour déconventionner : c’est ce que nous dénonçons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l’amendement n° 171.
Mme Martine Billard. Nous proposons par cet amendement que les demandes de logement soient examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur, afin de parer aux risques de discrimination.
Un tel anonymat a été mis en place dans le 3e arrondissement de Paris, et le dispositif fonctionne très bien. Les demandeurs ont ainsi la preuve que l’attribution de logements obéit à des critères objectifs, que l’on peut publier. Cela mettrait fin au discrédit dont souffrent les attributions de logements aux yeux de nos concitoyens, qui les soupçonnent toujours d’être motivées par le « copinage », quelle que soit la couleur politique des élus. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je dis simplement que c’est ce que pensent nos concitoyens, malheureusement !
M. Jean-Louis Dumont. Pas chez nous !
Mme Martine Billard. Un tel anonymat garantirait la transparence de la procédure d’attribution de logements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable à cet amendement difficilement applicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. On sait combien le rôle des commissions d’attribution est ingrat, et je crois qu’elles prennent leur décision en conscience et en toute transparence. Je crains que la limitation de l’information que vous proposez rende leur tâche encore plus complexe. Voilà pourquoi je suis assez réservé, voire défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Madame Billard.
Mme Martine Billard. Paris n’étant pas une toute petite commune, il n’y a pas de raison qu’une disposition qui fonctionne dans cette ville ne marche pas ailleurs. Il importe peu d’ignorer le nom du demandeur, du moment qu’on connaît les ressources du foyer, le nombre de ses membres, le degré d’urgence de sa situation, etc.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 261 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 261.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement propose de pallier, en partie du moins, le défaut de ce projet de loi, en donnant de l’effectivité à ce droit au logement opposable.
On sait bien qu’un grand nombre de logements sont vides, dont certains, satisfaisant à toutes les normes de confort, peuvent être habités sans délais par des familles en recherche de logement. L’INSEE dénombrait fin 2004 916 000 logements individuels vacants et 996 000 logements vides situés dans un immeuble collectif. C’est dire qu’il y a aujourd’hui une offre de logements qui n’est pas utilisée.
Je vais vous en donner quelques exemples bien parisiens. Toujours selon l’INSEE, le 6e arrondissement de Paris comptait au recensement de 1999 plus de 4 000 logements vacants. Le nombre de logements vacants était équivalent dans le 5e arrondissement, et il s’élevait à 12 500 dans le 15e arrondissement. On trouve des chiffres similaires dans les métropoles provinciales telles que Lille, qui compte 14 500 logements vacants. Si ces logements ne présentent pas tous toutes les garanties de confort, certains exigeant même d’importants travaux de réhabilitation, une bonne partie pourrait être remise directement sur le marché locatif.
Notre amendement propose donc de doubler la taxe annuelle qui a été instituée sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à les remettre sur le marché du logement. Cette disposition permettrait de remédier au déficit de logements sans attendre la construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l’amendement n° 169. Vous voulez également doubler la taxe, madame Billard ?
Mme Martine Billard. C’est en effet un amendement similaire. Une telle proposition est justifiée à partir du moment où ce texte universalise un dispositif visant à garantir le paiement des loyers, qui viendra s’ajouter à ceux qui existent déjà. Ainsi, à Paris, une société d’économie mixte garantit la location d’appartements vacants remis sur le marché.
Cette mesure se justifie également au regard de nos obligations en matière de lutte contre l’effet de serre, qui nous impose de concentrer l’habitat dans les grandes agglomérations : nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un aussi grand nombre de logements vacants sans véritable raison.
M. le président. La commission est-elle convaincue par ces deux amendements ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Nous avons émis un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif de ces deux amendements. En effet la loi ENL a créé un dispositif de garantie des risques locatifs, dont nous proposerons plus loin l’universalisation, et qui satisfait l’objectif de ces deux amendements.
M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 273.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement porte sur la question du financement de la garantie des risques locatifs.
Le paragraphe XV de l’article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu l’extinction de la contribution sur les revenus locatifs, – la CRL – dégagés par les sociétés de promotion immobilière, privant l’État d’une ressource parfaitement mobilisable pour le financement de la politique publique du logement.
Nous proposons donc de réévaluer le niveau de la CRL, afin de disposer des moyens de financer le risque locatif dans le secteur privé. C’est pourquoi l’amendement propose d’en porter le taux de 2,5 à 3 %.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 263.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement s’inscrit dans la suite de nos propositions visant à permettre une application rapide et effective du droit au logement. Il porte sur l’utilisation des capacités foncières de l’État pour réaliser des programmes de logement d’une certaine importance. La véritable question est celle de la manière dont l’État entend mener sa politique patrimoniale : il s’agit de savoir en quoi l’utilisation des possibilités foncières existantes permet d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment au travers de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Avec cet amendement, nous préconisons de suivre, autant que faire se peut, la logique du droit d’usage moyennant redevance, et donc du droit d’utilisation des terrains aux fins d’y réaliser des logements sociaux. Contre une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, pour un prix moindre que celui de l’acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.
La seconde disposition prévue par l’amendement est la cession.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » Le décret visé, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l’État. Nous proposons, pour notre part, que le texte de cet article du code général de la propriété des personnes publiques soit précisé.
Outre la réduction du prix de cession – la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà très largement réévalués à la hausse par le marché –, nous estimons, d’une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d’autre part, l’utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l’article L. 302-5 du code de l’urbanisme. Les exigences d’utilisation économe de l’espace et de mixité sociale, ainsi que la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d’habitat, ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme ?
Il nous faut donc faire en sorte que la cession de son patrimoine par l’État permette effectivement d’atteindre ces objectifs.
Cela étant, pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ? Sans doute jugerez-vous, monsieur le ministre, que cette proposition va bien au-delà des objectifs du pacte national pour le logement. Mais pourquoi l’État ne montrerait-il pas l’exemple, comme le font déjà nombre de collectivités locales lorsqu’elles cèdent pour un euro symbolique des terrains qu’elles ont acquis en vue d’y réaliser des logements sociaux ? Après tout, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels !
Nos concitoyens attendent de tels signes forts. Pourquoi la politique publique menée en ces matières ne permettrait-elle pas d’adresser un signal propre à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement ?
Le foncier représente aujourd’hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve, et parfois même davantage. De fait, faciliter la cession gratuite, c’est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers.
Voilà un chemin sur lequel il ne nous semble pas très difficile de s’engager. L’État en a tout à fait les moyens : il suffirait qu’il en ait la volonté politique.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. L’amendement n° 263 a été repoussé par la commission.
Il existe déjà, en effet, un système de décote de 25 % à 35 % sur les terrains appartenant à l’État. Ce système a été créé par la loi ENL de 2006 et assure à lui seul une part importante de la réalisation des logements locatifs sociaux.
De plus, l’État mobilise directement ces terrains dans le but d’assurer la réalisation des logements sociaux. C’est ainsi qu’a été programmée la réalisation de 30 000 logements sur trois ans. Pour 17 500 de ces logements, les opérations de cession de terrains ont déjà été mises en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Comme vous le savez, nous rencontrons le problème de la valeur des terrains dans le cadre du programme de création de 30 000 logements sur des terrains publics ou parapublics.
M. Patrick Braouezec. Et appartenant à des établissements publics !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. En effet. Ils représentent d’ailleurs, à dire vrai, l’essentiel des terrains concernés.
Les terrains n’ont pas de valeur intrinsèque : leur valeur dépend de leur affectation. Elle n’est pas la même selon que l’on veut y faire des locaux commerciaux ou des logements sociaux. Il importe donc d’imposer et de mettre en place dans les programmes de construction le plus possible de logements, notamment de logements sociaux. Ce critère déterminera la valeur des terrains.
L’expérience pratique des 600 opérations en cours, qui permettront la construction de ces 30 000 logements, nous donne une véritable expertise des difficultés rencontrées, que j’évoquerai très rapidement.
La première est celle qu’il y a à persuader les différents acteurs de se séparer de telles emprises. Ils sont, en effet, toujours tentés de considérer qu’ils pourraient en avoir besoin à terme ; c’est notamment le cas pour toutes les emprises ferroviaires ou, au nom d’enjeux stratégiques, pour les terrains militaires.
La deuxième difficulté consiste à s’entendre sur le taux de logements, en général, et de logements sociaux, en particulier. Ainsi, pour ce qui concerne l’opération menée dans le quartier des Batignolles, un consensus s’est manifestement dégagé pour que les opérations commerciales soient plutôt situées du côté du boulevard et les logements à l’arrière, ce qui modifie le taux de logements.
Enfin, il faut prendre garde aux effets dissuasifs du dispositif proposé. Ce n’est pas une question de prix : le plus souvent, ces opérations sont à prix négatif, du fait de problèmes de modification de branchements, de pollution, de sous-sol… Je pourrais vous montrer qu’il n’y a pas une opération pour laquelle le problème soit d’ordre financier. J’ai proposé de fixer le taux de la décote à 35 %, mais je pourrais tout aussi bien l’établir à 50 % ou adopter la cession gratuite : je le répète, la vraie difficulté n’est pas là.
Elle tient au fait que la décote prévue par l’amendement pour des programmes comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux risque d’inciter à réduire la part de logements sociaux dans les programmes, par crainte, si je puis dire, d’une surcote de la décote.
Notre objectif est très clair et l’expertise que nous avons acquise à la lumière de l’expérience – nous en sommes à 17 500 logements en moins seize mois et nous atteindrons le chiffre de 30 000 d’ici à la fin de 2007 – nous a montré que le problème n’est pas le prix de cession. Je crains en revanche que le dispositif proposé ne suscite, dans les programmes de construction, un déséquilibre au détriment des logements sociaux. Vous connaissez, monsieur Braouezec, la complexité de ces opérations, qui supposent que l’on trouve un accord avec les collectivités locales.
Je comprends l’état d’esprit dans lequel vous formulez cette proposition et il va sans dire qu’aucun gouvernement n’imaginera jamais qu’il pourrait remplir les caisses de l’État avec le prix des terrains destinés au logement social. Je crains toutefois que la mesure que propose l’amendement n° 263 ne soit dissuasive et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments et je souscris à certains d’entre eux. Je veux bien croire qu’on puisse agir quasiment au cas par cas. Gardons-nous cependant de négliger deux choses.
Pour ce qui est de la pollution, d’abord, nous sommes bien placés, sur un territoire comme le nôtre, pour savoir ce qu’il en coûte.
Par ailleurs, quelle que soit l’affectation future d’un terrain, certains critères de valeur peuvent être assez irrationnels. J’en donne un exemple très concret : sur un terrain aujourd’hui en friche, situé pour moitié à Paris et pour l’autre moitié à Aubervilliers, la valeur de la partie situés à Paris représente, avec la même programmation, le double de celle de la partie située à Aubervilliers. Certains des critères qui s’appliquent n’ont donc pas de raison d’être : ce sont ceux du marché, qui ne dépendent pas de la future programmation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour défendre l’amendement n° 191.
Mme Annick Lepetit. L’amendement n° 191 oblige les acquéreurs d’immeubles et de terrains appartenant à l’État à y réaliser des logements locatifs sociaux.
Dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doit être consacrée au logement social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.
L’article proposé prévoit également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. Une telle disposition permettra que les propriétés de l’État soient vendues à des prix permettant l’équilibre financier des opérations de logement social. Ces dispositions seront bien évidemment applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par des établissements publics définis par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable. On ne peut pas, madame Lepetit, imposer aux organismes publics, personnes morales autonomes, de vendre au-dessous de la valeur. En revanche, ces organismes peuvent vendre à la valeur de la destination, c’est-à-dire celle qui correspond aux logements sociaux, la différence étant compensée par l’État. C’est ainsi que nous procédons pour obtenir pratiquement le résultat que vous souhaitez.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Nous venons d’entendre la défense de plusieurs amendements qui vont globalement tous dans le même sens : comment mettre à disposition du foncier à bâtir en centre urbain, là où la pression de la demande est forte, sans que le prix du terrain n’obère l’opération ?
Pour toute construction, qu’il s’agisse de bureaux, de logements à caractère locatif social, c’est-à-dire soumis un plafond, ou destinés à la location libre, c’est-à-dire très chers, on connaît le prix au mètre carré de l’opération. En revanche, le terrain devient trop souvent une variable d’ajustement : il vaut cher, mais on peut négocier pour l’acheter ou le vendre plus ou moins cher.
Peut-être comprendra-t-on un jour que l’État peut fort bien rester propriétaire d’un terrain tout en le mettant, par un bail emphytéotique ou un bail à construire, à la disposition d’une mission d’intérêt général et même, si je puis dire, d’une mission humanitaire lorsqu’il s’agit de la loi dont nous débattons aujourd’hui.
Peut-être vous souvenez-vous, monsieur le ministre, d’un excellent rapport du Conseil économique et social sur ce thème, qui remonte, si je ne me trompe pas, à 1995 ou 1996 et était peut-être le cinquantième rapport consacré au terrain à bâtir : c’est un domaine dans lequel nous sommes encore timides.
Par ailleurs, représentant la commission des finances au comité immobilier de l’État, je puis témoigner qu’il s’y tient, sous la présidence de Georges Tron, des discussions très intéressantes, qui se traduisent par des propositions portant sur des immeubles construits et sur des terrains à définir. Or, dans les discussions avec la SOVAFIM, avec RFF ou avec les représentants du ministère de la défense, bien qu’il existe toute une pratique de mise à disposition, voire de vente des terrains aux communes, on en revient toujours au prix du marché.
La notion de propriété est certes essentielle – c’est un tout petit propriétaire foncier agricole qui parle ! –, mais, quand on voit un terrain qui ne valait pas grand-chose prendre soudain une valeur énorme parce que des VRD le traversent, parce qu’un conseil municipal ou une communauté urbaine a décidé de le rendre constructible, on peut s’interroger. Il y a quand même des limites à ce type de spéculation. Nécessité fait loi.
Soyons donc plus attentifs. Il y a maintenant cinq ans qu’on parle du manque de foncier et vingt ans qu’on n’a pas fabriqué de terrains constructibles. Peut-être serait-il temps d’adopter, une fois pour toutes, une ligne de conduite efficace pour répondre aux besoins en logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 274.
Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 293 et 304 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 293.
M. Patrick Braouezec. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 304 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement a pour objet, à la suite des lois Solidarité et renouvellement urbains, Libertés et responsabilités locales, Cohésion sociale et Engagement national pour le logement, qui engageaient déjà une telle assimilation, d’étendre aux hébergements d’urgence, aux logements destinés aux plus démunis et même aux hôtels les mesures fiscales applicables aux logements locatifs sociaux, telles que le taux de TVA à 5,5 % ou l’exonération de la TFPB.
On assimilerait ainsi toutes les mesures fiscales prises en faveur du logement locatif social, y compris lorsque l’on se situe dans le cadre de l’ANRU et des travaux de renouvellement urbain ou lorsque c’est l’Agence nationale de l’habitat qui intervient. Toutes les constructions destinées à l’hébergement d’urgence, aux résidences sociales ou aux hôtels sociaux bénéficieraient du même traitement. Cet alignement est nécessaire si l’on veut appliquer efficacement ce texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 293 et 304 rectifié ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La préoccupation qu’ils expriment est satisfaite par d’autres amendements, notamment celui de M. Piron, dont nous avons débattu la semaine dernière. Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable également. Ces amendements sont effectivement satisfaits.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l’amendement n° 297.
Mme Muguette Jacquaint. Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur la fourniture en eau et en énergie, condition minimale pour mener une vie décente. Il me semble juste qu’une loi relative au droit au logement interdise formellement toute coupure d’eau, d’électricité ou de gaz. De telles coupures portent en effet directement atteinte à l’exercice de ce droit : que vaut la reconnaissance du droit à disposer d’un logement si l’on ne peut s’y chauffer, s’y éclairer ou disposer de l’eau courante ?
Aussi proposons-nous un article additionnel débutant par une formule claire, précise et catégorique : « Toute coupure de fourniture en énergie et en eau est interdite. » Les dispositifs de négociation précontentieuse à l’amiable ont fait la preuve de leur efficacité en matière de règlement des loyers impayés dans le parc locatif social. Nous jugeons qu’il est opportun d’en étendre le champ aux impayés d’eau, de gaz et d’électricité.
La coupure d’eau est trop souvent utilisée comme un instrument de pression contre le locataire, qui, ne payant pas, n’ose pas déposer un recours, même en cas d’erreur. Plusieurs décisions de justice ont d’ailleurs condamné le fournisseur d’eau au motif que l’interruption de la distribution d’une ressource essentielle à la vie est un moyen disproportionné par rapport à l’enjeu du litige. Cependant les personnes concernées appartiennent généralement à des milieux très défavorisés et il leur est impossible de faire appel à un avocat, par exemple.
Il est certes indispensable d’avoir un toit, et c’est bien ce que nous voulons assurer dans ce texte. Encore faut-il disposer des conditions pour vivre correctement sous ce toit !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable. Le Sénat a longuement débattu de ce sujet avant d’adopter un dispositif relatif à la question de l’eau. Il convient de l’expérimenter au moins dans un premier temps, même si j’entends bien vos arguments, madame Jacquaint.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis, d’autant que l’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement prévoit un certain nombre de dispositifs de soutien destinés à éviter d’en arriver à ce type de situations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. J’appelle maintenant l’amendement n° 296 rectifié.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Les expulsions vont bientôt pouvoir reprendre, et c’est dramatique pour toutes les familles qui connaissent la précarité sociale et économique. Le nombre de tentes installées le long du canal Saint-Martin risque d’être encore multiplié.
Cet amendement tend donc à interdire les expulsions locatives. Nous ne cherchons pas à mettre en difficulté les bailleurs, mais nous voulons favoriser le règlement à l’amiable des questions d’impayés locatifs. Nous n’avons nullement l’intention d’attenter au droit de propriété, contrairement à ce dont on nous accuse souvent ici, mais il est toujours préférable de tenter un règlement à l’amiable plutôt que de mettre les familles à la rue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable également.
Je précise à Mme Jacquaint que le mécanisme de garantie universelle fait déjà intervenir deux organismes, l’un pour prendre automatiquement le relais dans le paiement du loyer, l’autre, piloté par les partenaires sociaux, pour faire immédiatement accompagner le débiteur par une équipe de suivi social et pour trouver la bonne solution. Comme dans le parc public, où le nouveau dispositif permettant de rétablir tout de suite l’APL s’est avéré très efficace, nous aurons la capacité d’intervenir et de renouer le lien tout de suite, avant que les personnes n’entrent dans une spirale. La garantie universelle le permettra.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis
M. le président. Nous en arrivons aux amendements à l’article 5 bis.
Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 45 et 320, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le président Ollier m’a demandé d’informer l’Assemblée qu’il retirait cet amendement, qui avait été adopté par la commission en dépit de mon avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
L’amendement n° 320 est-il défendu, monsieur Le Bouillonnec ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Prenant acte du retrait de l’amendement n° 45, nous retirons également le nôtre. Nous souhaitons montrer par là que nous n’aurons jamais voulu faire de la surenchère dans ce débat, mais que nous serons restés inflexibles sur certaines dispositions essentielles sans lesquelles le droit au logement opposable resterait une pétition de principe. Le dispositif introduit par le Sénat s’appliquera à compter de 2014. Nous souhaitions le supprimer mais, comme l’amendement de la commission des affaires économiques a été retiré, nous retirons le nôtre.
M. le président. L'amendement n° 320 est retiré.
L’amendement n° 174 rectifié est-il défendu, madame Billard ?
Mme Martine Billard. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)
Après l’article 5 bis
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 5 bis.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 211.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »
L’objectif est donc que les inventaires annuels de logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes fassent également apparaître la proportion de chaque catégorie de logement social : PLUS, PLAI, PLS, résidences sociales...
J’en profite pour réitérer notre demande, dont j’estime qu’elle devrait être prise en compte à défaut d’être immédiatement mise en œuvre : l’État doit se doter d’un instrument permettant d’apprécier très exactement la réalité des politiques du logement. Ce sera d’autant plus nécessaire que l’État délègue ses compétences à des EPCI ou à des communes. On évitera ainsi les polémiques qui continuent d’avoir lieu sur le contenu exact de l’effort de l’État et sur son affectation selon les types de logement et selon les territoires.
Un tel instrument fait défaut pour évaluer nos – j’ai bien dit « nos » – politiques publiques en matière de logement. L’ensemble des acteurs locaux, les bailleurs, les collectivités, l’État, doivent disposer d’un outil unique permettant d’établir les chiffres exacts. Aujourd'hui, en effet, les chiffres sont manipulés à longueur de temps – je le dis sans intention polémique –, au point que l’on confond les permis de construire et les mises en chantier, les mises en chantier et les financements, le financement du logement en accession à la propriété, celui du logement en locatif social et celui affecté à la réhabilitation, etc.
Ainsi, personne n’a jamais réussi à avoir le chiffre des logements sociaux livrés chaque année, alors que c’est celui-là qui nous permettrait de comprendre et d’évaluer au mieux l’action publique.
Au-delà de cet amendement, j’appelle donc de mes vœux, au nom de mon groupe, la création d’un instrument qui améliorerait l’action publique en matière de logement. Vraiment, ce serait servir la cause du logement que de pouvoir se défaire des polémiques où nous tombons malheureusement trop souvent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous en arrivons à deux amendements, nos 117 rectifié et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer pour défendre l’amendement n° 117.
M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à développer les constructions de logements financés par les PLAI, ceux qui sont destinés aux populations les plus défavorisées et qui sont actuellement déficitaires. Nous proposons de porter le coefficient qui leur est affecté à 2 pendant une certaine période, afin de donner un coup d’accélérateur à la construction dans ce domaine.
M. le président. L’amendement n° 212 est-il défendu ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 264, 205, 204 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 264.
M. Patrick Braouezec. Je ne reviendrai pas sur les bienfaits de la loi SRU, en particulier de son article 55, mais il est à craindre que la loi portant engagement national pour le logement ne remette en question les objectifs de ce texte fondateur en intégrant la programmation de construction de logements locatifs sociaux dans un cadre supposé plus large, celui des plans locaux d’urbanisme. Elle tend en effet à faire de ce besoin socialement impérieux un objectif secondaire dans les politiques d’urbanisme menées par les collectivités territoriales. Elle risque même de créer les conditions d’une forme d’inversion des priorités, en transformant de fait la réalisation de logements sociaux en « supplément d’âme » des politiques urbaines.
Notre amendement pose la question essentielle qui devrait animer toute réflexion sur le logement : la loi doit-elle faire place aux seules préoccupations urbanistiques des élus, à leur capacité d’élaborer des plans locaux d’urbanisme, ou doit-elle les mettre en situation de respecter le cadre législatif fixé depuis cinq ans afin de répondre aux besoins de la population ?
Notre amendement vise donc à revenir à la rédaction de l’article 55 de la loi SRU moyennant quelques aménagements, le principal consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes posés dans cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu, ainsi l’amendement n° 204 qui était un amendement de repli.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 257.
Mme Martine Billard. Cet amendement tend à augmenter les pénalités pour non-respect de l’article 55 de la loi SRU, que certains tentent de contourner depuis cinq ans. Si certaines communes font réellement des efforts qu’il faut saluer, d’autres affirment tranquillement qu’elles n’ont pas l’intention de respecter ces obligations, alors même que la situation du logement est très difficile.
Mon amendement propose d’augmenter les pénalités pour non-respect de l’obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, car il est un moment où il faut arrêter de croire que l’incitation va tout résoudre. Puisque certains maires refusent résolument de participer à la solidarité nationale, ils doivent en assumer les conséquences. Devant l’augmentation des pénalités, leurs électeurs sauront sans doute leur faire comprendre qu’il faut faire d’autres choix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis défavorable à tous les amendements, car la logique répressive ne semble pas être la meilleure. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine Billard. L’incitation non plus !
Mme Christine Boutin, rapporteure. Nous préférons la forte programmation financière prévue par le Gouvernement.
M. Patrick Braouezec. C’est bien le seul domaine où vous considérez que la répression n’est pas une solution !
Mme Christine Boutin, rapporteure. Pas du tout !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis, en précisant que, pour les communes visées, nous avons appliqué le triplement de la contrainte et la substitution du permis par le préfet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 213, 116 rectifié et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 213 est-il défendu ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Défendu ainsi que l’amendement n° 219 !
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié est-il défendu également ?
M. Francis Vercamer. Oui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Le Gouvernement a le même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 214.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mêmes positions pour l’amendement n° 215.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mêmes positions également pour l’amendement n° 216.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 206 et 266.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement n° 206.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu.
M. le président. En est-il de même pour l’amendement n° 266 ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 206 et 266.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 217 et 288 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 217.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le droit au logement opposable ne sera effectif que si une offre suffisante de logements sociaux est disponible, dans le respect de la mixité sociale et urbaine. C’est pourquoi nous proposons d’insérer un article ainsi rédigé :
« La vente de tout logement locatif social défini au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, est subordonnée à l’accord du représentant de l’État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d’un nombre équivalent de logements sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d’intégration sur la même commune. »
Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’examen de la loi ENL pour répondre au problème des opérations de déconventionnement et de vente du patrimoine déconventionné, qui font passer des communes vertueuses sous le seuil des 20 %. Plutôt que de les exonérer de l’obligation, nous proposons que le préfet intervienne pour empêcher le déconventionnement ou faire en sorte de garantir la préservation des 20 % de logements sociaux. C’est ainsi que certaines opérations sont conduites dans le cadre de conventions prises avec la préfecture, le conseil général et les communes, en particulier par un grand opérateur lié à la Caisse des dépôts.
En tout état de cause, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi une mesure de protection à l’égard de ces communes qui, tout en se montrant vertueuses, risquent de souffrir d’un dispositif qui n’aurait pas prévu leur situation particulière.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 288 rectifié.
Mme Muguette Jacquaint. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 287 rectifié.
M. le président. Je vous en prie.
Mme Muguette Jacquaint. L’amendement n° 288 rectifié tend à subordonner la vente des logements locatifs sociaux par les bailleurs sociaux à autorisation préfectorale dès lors que la commune d’implantation est sous le seuil des 20 % ou si ces ventes ont pour effet de la faire passer sous ce seuil.
Quant à l’amendement n° 287 rectifié, il interdit aux communes ne respectant pas ce seuil d’autoriser tout programme de plus de vingt logements ne comportant pas 20 % de logements sociaux. Nous avons suffisamment parlé de la nécessité d’avoir 20 % de logements sociaux dans toutes les communes, nos amendements ont pour but d’y parvenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Les amendements nos 217, 288 rectifié et 287 rectifié ont été repoussés.
M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 ter
(précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 94 de la commission des lois est rédactionnel.
La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié par l’amendement n° 94.
(L’article 5 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5 quater
(précédemment réservé)
M. le président. Sur l’article 5 quater, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 232.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement rédige l’article en le complétant.
En 2002, le haut comité prévoyait déjà dans son rapport la création d’une structure pour accompagner la mise en œuvre du dispositif d’opposabilité du droit au logement. Le texte initial du Gouvernement, qui avait reçu le visa du haut comité, reprenait cette idée et créait un haut comité de suivi de la mise en œuvre du droit opposable. Personne ne nous reprochera donc de reprendre les mêmes termes.
Le Sénat a supprimé ce haut comité, optant pour une formulation pour le moins sibylline en renvoyant le dispositif à un décret. Nous proposons donc de revenir à la formulation du texte initial, en rétablissant ce haut comité, à la fois dans sa composition et dans sa représentation.
Il s’agit d’un dispositif extrêmement ouvert puisqu’il comprend des membres du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, des parlementaires, les représentants des associations d’élus et les représentants de l’USH et d’autres organismes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis défavorable. Ce dispositif est de nature réglementaire et le ministre avait donné lecture au Sénat du projet de décret. L’amendement est sans objet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. J’ai effectivement donné lecture du projet de décret, qui a fait l’objet d’un accord avec le haut comité. Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est notamment composé des membres du haut comité actuel intuitu personae, dont d’ailleurs un sénateur et un député, de l’ensemble des opérateurs et, c’est un ajout tout à fait justifié demandé par le Sénat, de membres du Conseil économique et social. La liste exhaustive figurant dans le décret a été communiquée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46.
Ces amendements, de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques, sont rédactionnels.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 14 et 46.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 172, 15, 47 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 15, 47 et 95 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 172.
Mme Martine Billard. Entrent dans la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable des organisations œuvrant dans le domaine du logement. Or il en existe dont le domaine d’activité est plus large – solidarité ou lutte contre l’exclusion –, mais qui, de fait, s’occupent aussi du logement. C’est pourquoi je propose d’élargir la notion.
M. le président. Les amendements identiques, nos 15, 47 et 95, adoptés par les trois commissions, tendent à prévoir la présence des organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis défavorable sur l’amendement n° 172 et favorable aux amendements nos 15, 47 et 95.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 15, 47 et 95.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 173, 294 rectifié, 318, 16 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 294 rectifié et 318 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n° 173 ?
Mme Martine Billard. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 294 rectifié.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale du texte et de prévoir en conséquence une date butoir à laquelle le haut comité fera des propositions de mise en œuvre de l’article 1er. Il est en effet regrettable que cette date butoir ait été supprimée par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 318.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 16 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Mme Christine Boutin, rapporteure. L’exposé des motifs du texte initial évoquait la remise d’un rapport par le comité de suivi au début de l’été 2007. La proximité des élections ne contribuant pas particulièrement au calme de cette période, mieux vaudrait peut-être différer la remise de ce rapport et inscrire, dans la loi cette fois, la date du 1er octobre.
M. le président. Puis-je suggérer à la commission des affaires culturelles et à la commission des affaires économiques de s’entendre, cette dernière souhaitant que le rapport soit également remis au Premier ministre ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je retire l’amendement n° 16 au profit de l’amendement n° 48.
M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour défendre l’amendement n° 48.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans une lettre adressée à Xavier Emmanuelli, le Premier ministre s’était engagé sur la date du 1er juillet et les membres du haut comité s’y sont montrés sensibles. Tout en comprenant la préoccupation de Christine Boutin, ils ne voulaient toutefois pas, compte tenu des enjeux, que les travaux du comité de suivi soient retardés.
Ils voulaient que l’élan soit donné pour que le comité de suivi soit opérationnel et recueille tous les avis des administrations et se mette au travail dès l’adoption de la loi pour aboutir le plus tôt possible, au plus tard le 1er octobre, à des recommandations pour une nouvelle étape du droit au logement opposable.
Il fallait que ce soit rappelé, pour qu’aucune ambiguïté ne subsiste. Il ne s’agit pas de retarder, mais de se doter de tous les moyens.
J’ai souhaité que l’on mentionne que le rapport serait remis au Premier ministre. Selon l’article 21 de la Constitution, il dirige l’action du Gouvernement. Par conséquent, il me paraissait légitime qu’il soit informé des préoccupations du comité de suivi.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Très bien !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Excellente synthèse !
M. le président. Je suppose, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à l’amendement n° 48, et défavorable aux autres amendements.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je retire l’amendement n° 294 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 294 rectifié est retiré.
Monsieur le Bouillonnec, en est-il de même de l’amendement n° 318 ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui !
M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. Patrick Braouezec. Vous pouvez remarquer notre bonne volonté !
M. le président. Oui ! Je constate que l’amendement n° 48 a été adopté à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5 quater, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5 quinquies (précédemment réservé)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l’article 5 quinquies.
Mme Martine Billard. Je regrette que l’article ne prévoit pas que le maire de Paris puisse utiliser le droit de réquisition à la place du préfet.
Aujourd’hui, à Paris, seul le préfet peut mettre en œuvre le droit de réquisition. Il est dommage qu’une possibilité d’expérimentation ne soit pas ouverte pour que ce droit puisse être exercé par le maire de Paris comme cela sera possible pour les EPCI.
M. le président. L'amendement n° 96 de la commission des lois est rédactionnel.
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié par l'amendement n° 96.
(L'article 5 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5 sexies (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 338 rectifié de la commission des affaires culturelles est également rédactionnel.
Il recueille donc l’avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié par l'amendement n° 338 rectifié.
(L'article 5 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 5 sexies
(Amendements précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 49 rectifié, portant article additionnel après l’article 5 sexies.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements nos 150, 151 et 152.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 49 rectifié.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement vise à ratifier l’ordonnance relative aux offices publics de l’habitat prise par le Gouvernement.
Deux dispositions non prévues dans l’ordonnance par la loi d’habilitation doivent en effet être complétées. De ce fait, l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation relatif au directeur général de l’office, ainsi que le IV de l’article 120 de la loi n° 84-53 relatif aux agents non titulaires dont le contrat a été reconduit pour une durée indéterminée doivent être complétés.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 rectifié et soutenir les sous-amendements nos 150, 151 et 152.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je suis favorable à l’amendement n° 49 rectifié, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 150, 151 et 152.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 150.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous allons nous opposer au vote de cet amendement et des sous-amendements, comme nous l’avons fait pour la création par voie d’ordonnance des offices publics de l’habitat.
Nous nous sommes opposés à l’utilisation de la technique des ordonnances pour modifier l’instrument de l’action publique des collectivités : départements et communes. En effet, si les nouveaux statuts créant les offices de l’habitat ont pu être discutés et négociés avec les acteurs, notamment la fédération des offices d’HLM, ils ne l’ont pas été avec les parlementaires.
Il n’est pas normal qu’un instrument de cette nature résulte d’un débat entre le Gouvernement et les bailleurs publics – fédération des offices d’habitat – et non du travail des parlementaires. Je persiste à penser que cet instrument, qui appartient aux collectivités, aurait dû faire l’objet d’un débat.
Nous entendons donc nous opposer à ce texte. Nous nous situons dans la ligne de la décision qui avait ouvert l’autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Nous soutenons qu’il revient à la loi de prévoir des instruments traditionnels qui ont toujours relevé du domaine de la loi et non des ordonnances.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 152.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 5 septies (précédemment réservé)
M. le président. L’article 5 septies ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 5 septies est adopté.)
Article 5 octies (précédemment réservé)
M. le président. Il en va de même de l’article 5 octies.
Je le mets aux voix.
(L'article 5 octies est adopté.)
Après l’article 5 octies
(Amendements précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5 octies.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 303.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement parachève, à nos yeux, la mise en œuvre du droit au logement en accentuant son imprégnation dans le dispositif du plan départemental de l’habitat des logements les plus défavorisés.
Nous proposons d’insérer, après l’article 5 octies, un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
« I. – La première phrase est ainsi rédigée :
« Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre conjointement par l'État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
« II. – Dans la deuxième phrase, avant le mot : “groupements”, est inséré le mot : “ autres” . »
Il s’agit d'associer systématiquement à la définition et à la mise en œuvre des PDALPD les EPCI compétents en matière d'habitat faisant usage de cette compétence. Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées au plan territorial en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l’amendement n° 298.
Mme Muguette Jacquaint. Les tarifs de l’énergie ont augmenté constamment ces derniers temps, notamment ceux d’EDF.
Des familles modestes non imposables dont le logement est équipé en tout électrique doivent acquitter des factures très élevées et sont en difficulté. Pour ne pas être privées de chauffage et d’électricité, elles font alors le choix de ne pas payer leur loyer.
Notre amendement prévoit que les personnes non imposables bénéficient d’un tarif dit « social » sur l’énergie. Cela permettrait à de nombreuses familles de continuer à s’acquitter de leur loyer, sans être pour autant privées d’énergie.
(Mme Hélène Mignon remplace M. Jean-Luc Warsmann au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 298 ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 nonies (précédemment réservé)
Mme la présidente. L’article 5 nonies ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 5 nonies est adopté.)
Après l’article 5 nonies
(Amendements précédemment réservés)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 157, portant article additionnel après l’article 5 nonies.
Cet amendement fait l’objet de quatre sous-amendements nos 385, 389, 390 et 391.
La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 157.
M. Yves Simon. Lorsque l’on voit ce qui se passe sur le terrain, on comprend que le risque que les propriétaires ne louent plus leur logement est réel si l’on est plus restrictif.
Un manque de logements disponibles est régulièrement constaté. Or de nombreux propriétaires sont dans l’impossibilité de remettre sur le marché des logements abandonnés volontairement par leurs locataires. Ces derniers quittent leur habitation sans laisser d’adresse et parfois sans donner signe de vie.
Les propriétaires peuvent faire appel à un huissier de justice. En fonction des textes en vigueur, l’huissier est amené, après plusieurs relances, à engager une procédure d’expulsion.
Dans les périodes de novembre à mars, toute expulsion est impossible et le propriétaire ne peut récupérer le logement pour le remettre sur le marché.
L’amendement vise à compléter l’article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abandon manifeste du logement par son occupant, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois, le juge saisi sur requête avant toute procédure peut autoriser le bailleur à faire constater par huissier l’inoccupation des lieux, à résilier le bail et à reprendre les locaux. L’ordonnance est exécutoire sans délai, nonobstant le délai de deux mois de l’article 62. »
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 385, 389, 390, 391 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 157.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement n°157 proposé par M. Simon, traitant des procédures d’abandon manifeste est excellent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non ! Pas du tout !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le Gouvernement par les quatre sous-amendements, propose des modifications d’ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement n° 157.
Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été examinés par la commission, mais je pense qu’elle y aurait été favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, mon interprétation de l’amendement n° 157 est fort divergente de la vôtre.
Une question, n° 57475, avait été posée sur ce sujet. La réponse publiée au Journal officiel le 6 septembre 2005 précisait que la violation d’un lieu privé constituait un délit. À l’heure actuelle, en cas d’abandon du domicile pendant la période de non-expulsion, il n’y a pas protection du domicile, puisqu’il y a abandon de ce dernier. L’argument me semble un peu fallacieux.
Cela donne l’impression que l’on veut contourner les actuelles procédures d’expulsion. La Cour de cassation a admis une expulsion réalisée en période de trêve hivernale dès lors que l’huissier avait caractérisé l’état d’abandon des lieux par son occupant.
L’amendement que vous proposez est dangereux, car il introduit une inégalité entre les bailleurs et les locataires. Parfois, les locataires peuvent donner l’impression d’avoir abandonné leur logement alors qu’ils ne sont pas en état de se manifester, par exemple en cas d’accident, de maladie grave, d’un déplacement à l’étranger qui se prolonge.
Je crois qu’il est fondamental de garantir les droits des locataires par rapport aux bailleurs. Les dispositions que vous proposez priveraient le locataire de possibilités de défense.
Rappelons que le bailleur a la caution du locataire en dépôt. En outre, il y aura dorénavant la garantie des risques locatifs : les protections existent donc.
Vouloir introduire de nouvelles dispositions risquent de déséquilibrer les rapports entre les propriétaires et les locataires, plus qu’elles ne résoudront le problème de la vacance des logements, problème au demeurant relativement minime.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. C’est la réalité, madame Billard : ce problème se pose régulièrement. Dès lors que le loyer est payé, l’absence du locataire ne pose aucun problème. La difficulté surgit quand l’abandon est dûment constaté. Il ne s’agit pas ici de faire des procès d’intention.
En cas de problème, c’est un vrai labyrinthe juridique. La justice a, en effet, toutes les peines du monde pour faire en sorte que ces logements reviennent sur le marché. Une fois les relances épuisées, l’on est bien obligé d’engager une procédure d’expulsion lorsque le logement n’est plus occupé. Or la justice est suffisamment encombrée pour qu’on lui évite ce genre de dossier. Alors permettons, en cas d’abandon ou d’impayés de loyers, que ces logements puissent revenir sur le marché. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je m’étonne que le Gouvernement suive cette voie. Je souhaite vivement que la commission des lois nous donne son avis sur la validité juridique de cet amendement qui me semble imprécis sur le constat factuel, et contraire au principe du droit protégeant le domicile et érigeant l’inviolabilité du domicile comme un principe fondamental. De plus il est dangereux.
M. Yves Simon. Oh !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je ne vous permets pas de mettre en doute nos compétences juridiques en la matière.
M. Yves Simon. C’est surtout de la pensée unique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous rappelle que nous sommes des élus de terrain et que nous savons de quoi nous parlons. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner.
Sur le plan juridique, j’aimerais que l’on m’explique ce que signifie : « en cas d’abandon manifeste du logement par son occupant » ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Quand il n’y a plus de meubles par exemple.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lorsque l’on veut constater l’état d’abandon pour reprendre une sépulture ou reprendre un terrain quand celui-ci est vacant, il faut réunir un certain nombre de conditions qui rendent le constat de la vacance incontestable.
Je réitère donc ma question : qu’est-ce qu’un état manifeste d’abandon du logement par son occupant ? Le fait qu’il n’y ait personne dans l’appartement pendant un ou deux mois ? Cela ne signifie pas pour autant que l’appartement est inoccupé. Vous proposez que le juge puisse intervenir au bout de deux mois.
Mme Martine Billard. C’est court deux mois !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, c’est une catastrophe pour quelqu’un qui, par exemple, est en stage à l’étranger.
M. Jean-Louis Dumont. Ou en prison !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Qu’il paye son loyer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Permettez-moi de vous dire que le paiement ou non du loyer n’est pas un élément juridique de la constatation d’occupation.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Nous y voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je regrette que personne ne représente la commission des lois en ce moment dans l’hémicycle.
Par ailleurs, sous quelle forme prévoyez-vous la mise en demeure ? S’agira-t-il d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui restera en instance ? D’un procès-verbal d’huissier, avec une notification par sommation ? Que se passera-t-il si la sommation est délivrée en mairie ?
M. Yves Simon. Pensée unique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le droit reconnaît l’inviolabilité du domicile et contraint les services de police à n’y entrer que sous certaines conditions prévues par la loi. Un huissier qui veut faire un constat à l’intérieur d’un bien particulier doit demander, par requête, l’autorisation au juge. Ce sont des fondamentaux de notre droit que vous êtes en train de bafouer.
Vous proposez aussi que l’huissier puisse résilier le bail.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Non, c’est le juge !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que la résiliation du bail est une décision judiciaire…
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec….laquelle ne peut intervenir qu’à l’initiative d’un juge et que le juge des référés, saisi par le propriétaire qui a fait procéder à un constat d’inoccupation par un huissier obtient sans problème.
Un huissier, autorisé par le juge à reprendre possession – cela s’appelle une reprise de possession – peut tout à fait entrer dans le domicile. Constatant que celui-ci est libre, il reprend possession des lieux, y compris pendant la période d’hiver. La chose a été jugée et rejugée.
Le problème, c’est que vous voulez aller très vite.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous faites fausse route, parce que je peux vous assurer que les juges demanderont aux propriétaires de bétonner leur dossier pour prouver que les logements ne sont pas occupés, et ils auront raison.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Alors tout va bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En voulant aller vite, vous remettez en cause le principe d’inviolabilité du domicile et vous ne respectez pas les droits du locataire.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Oui, on a compris !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je suis désolé, madame la présidente, mais j’aimerais vraiment que quelqu’un puisse, au nom de la commission des lois, nous dire ce qu’elle pense de cet amendement.
J’affirme pour ma part qu’il contient un certain nombre d’éléments tout à fait contraires aux droits fondamentaux et qu’il est dangereux. J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur cet aspect. Nous voterons contre bien évidemment et je vous suggère de réexaminer cette proposition et de renoncer à la conforter par des sous-amendements, car vous allez au devant de gros problèmes.
Mme Martine Billard. Vous allez vous retrouver avec des personnes âgées à la rue qui n’occupent pas leur logement parce qu’elles sont à l’hôpital.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments de mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. Je veux simplement demander à notre collègue M. Simon ce qui a motivé son amendement et s’il dispose de statistiques qui pourraient éclairer la représentation nationale sur le nombre d’abandons de logements par des locataires.
M. Patrick Delnatte. Ce sont des situations qui existent.
Mme Annick Lepetit. Peut-être, mais je souhaite voir des chiffres. Cela nous aiderait aussi à comprendre la position du Gouvernement.
Mme la présidente. L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous allons passer aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 385.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 389.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 390.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 391.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l’article 6 A (précédemment réservés)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 17 et 50.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de clarification entre les chapitres sur le logement et celui sur la cohésion sociale.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 50 est identique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 17 et 50.
(Ces amendements sont adoptés.)
Article 6A (précédemment réservé)
Mme la présidente. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 6A est adopté.)
Après l’article 6 A (précédemment réservés)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6A.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 396.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le présent amendement a pour objet de modifier la programmation physique et financière du plan de cohésion sociale en matière d’hébergement d’urgence, en conséquence du plan lancé par le Gouvernement en faveur de l’hébergement.
Il s’agit de financer les dispositions qui ont été prises pour l’accueil d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile jusqu’en 2009 en cohérence avec les engagements pris par le Premier ministre dans son relevé de décision du 8 janvier 2007.
En ce qui concerne l’accueil d’urgence, on passera de 164 millions d’euros en 2006 à 214 millions en 2007. S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, la progression ira de 467 millions d’euros en 2006 à 508 millions en 2007, et à 544 en 2008 et 2009. Quant aux centres d’accueil des demandeurs d’asile, l’augmentation sera de 8 millions d’euros.
Pour les maisons relais, 66 millions d’euros sont prévus pour 2008 et 2009.
Mme la présidente. Je vous suggère, monsieur le ministre, de défendre également les amendements n°s 335 et 399.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement n° 335 de conséquence modifie la programmation budgétaire, en matière de PLUS et de PLAI, soit plus de 80 000 logements, ce qui représente en 2007 687 millions d’euros en autorisations d’engagement et 631 millions d’euros en crédits de paiement pour arriver, en 2009, à 798 millions en autorisations d’engagement et 670 millions en crédits de paiement.
L’amendement n° 399 concerne la programmation du logement social dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 396, 335 et 399 ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a donné un avis favorable aux amendements nos 396 et 335. L’amendement n° 399 n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux qu’y être favorable.
En tout état de cause, je remercie le Gouvernement de nous faire ces propositions de programmation qui mettent en cohérence les moyens avec les orientations du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les propositions du ministre en matière de logement n’avaient de sens que si elles s’appuyaient sur des engagements pour leur mise en œuvre, par une augmentation de la programmation.
S’agissant de la répartition des logements sociaux, nous persistons à dire que le Gouvernement choisit une démarche de programmation qui ne valorise pas l’exigence de réaliser des logements PLAI pour les personnes les plus en difficulté. En maintenant un différentiel aussi important, il ne répond pas suffisamment rapidement aux demandeurs de logement. Or ce sont les PLAI qui concernent les bénéficiaires du droit au logement opposable. Ils peuvent en effet y accéder le plus facilement parce que le plafond de ressources est le plus faible.
Faire ce choix est peut-être intéressant pour l’État en termes budgétaires, mais cela ne favorisera pas l’offre de logements alors que tout le monde ici a considéré que c’était la priorité pour répondre à la demande des personnes susceptibles d’entrer dans le dispositif de l’opposabilité du droit au logement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est M. Jean-Claude Lenoir, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, cet amendement, que j’ai déposé avec le président Ollier, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
Au moment où nous voulons rendre les logements accessibles au plus grand nombre se pose un problème lié aux charges d’électricité et de chauffage. Pour des raisons explicitées dans l’exposé sommaire, une incertitude existe quant à l’application des tarifs régulés aux sites de consommation créés après le 1er juillet 2007. Nous entendons ici lever toute ambiguïté en prévoyant que tous les sites, quelle que soit leur date de création, bénéficieront des tarifs régulés, qui sont, je le rappelle, très sensiblement inférieurs au prix du marché.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous soutiendrons cet amendement, même si nous le trouvons un peu timoré s’agissant de la question du couple site-personne. Néanmoins nous ferons œuvre utile en l’adoptant. Précisons toutefois que nous n’avons jamais été demandeurs de cette échéance du 1er juillet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
J’en viens à deux amendements identiques, nos 18 et 223.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 18.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je laisse à M. Le Bouillonnec le soin de le présenter.
Mme la présidente. La parole est donc à M. Jean-Yves le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous ne disposons pas de chiffres précis sur le nombre de demandeurs de logement social, notamment parce que le système du numéro unique n’est pas exploité en vue de produire des statistiques.
Nous proposons donc que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre du numéro unique comportant une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total des demandeurs de logement. Ces données pourraient ensuite servir de base de discussion aux parlementaires et aux acteurs publics du logement.
Mme la présidente. Puis-je considérer que l’amendement n° 223 est retiré ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Absolument.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 18 ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
Article 6 B (précédemment réservé)
Mme la présidente. Mme Martine Billard renonce à intervenir sur l’article.
La parole est donc à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n °107.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 6 B a pour objet de moduler chaque année de manière automatique le calcul du montant de l’aide personnelle au logement en fonction des dépenses de logement des ménages bénéficiaires. L’indice de référence des loyers – IRL –, dont l’évolution définit la hausse maximale des loyers sur une année, sert de base à cette indexation.
La rédaction actuelle de cet article est ambiguë puisque l’on peut comprendre que tous les paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement sont indexés sur l’IRL. Or l’indexation ne concerne que les paramètres représentatifs de la dépense de logement des bénéficiaires – loyers et mensualités plafonds, forfaits de charges ou équivalences de loyers et charges en foyer –, à l’exclusion des dépenses qui ne varient pas d’une année sur l’autre, comme les mensualités des prêts dont la signature est antérieure à la date de révision du barème.
Il convient également de modifier la rédaction actuelle des alinéas concernant les allocations de logement à caractère social et familial afin d’apporter les mêmes précisions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’article 6 B est ainsi rédigé.
Article 6 C (précédemment réservé)
Mme la présidente. Sur l’article 6 C, je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 302
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 19.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je suis particulièrement attachée à cet amendement relatif à l’universalité des nouveaux dispositifs de garantie des risques locatifs.
Il a pour objet de préciser la dénomination du nouveau fonds créé par cet article 6 C. Le projet de loi évoque en effet un « fonds de garantie des risques locatifs », mais il me semble plus juste de parler de « fonds de garantie universelle des risques locatifs ». Cette question de dénomination n’est pas anodine car il convient d’insister sur ce qui fait la spécificité de ce fonds, à savoir le fait que la garantie qu’il offre est universelle.
Parler de « garantie universelle » n’est en effet pas excessif, dans la mesure où elle est applicable à tout candidat locataire connaissant des difficultés particulières d’accès au logement, indépendamment de son type de contrat de travail ou de son statut de salarié ou de non-salarié. Ainsi, les titulaires de minima sociaux sont dans le champ de la garantie des risques locatifs et nulle discrimination ne pourra être pratiquée à leur encontre.
Certains objecteront, comme lors des auditions, que le taux d’effort fixé à hauteur de 50 % par voie conventionnelle entre l’État et le 1 % constitue une limite ne pas dépasser. Pourtant de telles limites existent dans tout dispositif de ce type. Surtout, ce taux est établi à un niveau exceptionnellement élevé par comparaison avec les pratiques qui ont cours usuellement en matière assurantielle où le taux d’effort maximal est fixé à 33 %.
En outre, si le financement de la garantie des risques locatifs est assuré en commun par l’Union d’économie sociale pour le logement et par l’État, c’est ce dernier qui intervient in fine dans le dispositif, ce qui n’était pas le cas dans le dispositif précédent dit Loca-Pass, et ce, quels que soient les publics. Ainsi l’État couvre désormais, pour les publics connaissant des difficultés particulières d’accès au logement, le risque d’impayés des fonctionnaires, des retraités, des artisans-commerçants, des salariés agricoles, des employés de maison ainsi que des personnes sous minima sociaux.
Enfin, le dispositif de garantie universelle des risques locatifs prévoit la mise en œuvre d’un accompagnement social renforcé en cas de sinistre pour tous les publics concernés, ce qui n’existait pas dans les systèmes préexistants.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’universalité du dispositif de garantie proposé me paraît indéniable. C’est pourquoi la commission a adopté cet amendement tendant à consacrer dans la loi l’existence du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
J’ajoute que l’accent mis sur le caractère universel de la garantie des risques locatifs devrait permettre de libérer les 600 000 logements vacants que leurs propriétaires refusent de mettre sur le marché, de peur des impayés. Cet apport immédiat permettra donc de répondre très rapidement, et tout en souplesse, à la situation d’urgence qui prévaut aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 302.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous partageons la même analyse que vous, madame Boutin. Simplement, nous souhaitons que vos espoirs ne soient pas déçus car nous estimons qu’il faudra autre chose pour faire revenir dans le processus locatif les propriétaires de ces 600 000 logements vacants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable. Cet amendement va modifier radicalement les rapports entre propriétaires et locataires et permettra de remettre sur le marché 600 000 logements.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 19 et 302.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet amendement a pour objet d’autoriser les collectivités et leurs groupements à participer volontairement au fonds de garantie des risques locatifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n° 175.
Mme Martine Billard. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 175 est donc retiré.
Je mets aux voix l’article 6 C, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 6 C, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 6 C (précédemment réservé)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 6 D et 6 E (précédemment réservés)
Mme la présidente. Ces articles ne font l’objet d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 6 D.
(L’article 6 D est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 E.
(L’article 6 E est adopté.)
Mme la présidente. Je vais suspendre la séance quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Après l’article 6 E
(amendement précédemment réservé)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 299, portant article additionnel après l’article 6 E.
La parole est à M. Michel Piron, pour le soutenir.
M. Michel Piron. Cet amendement vise à permettre le financement hypothécaire de la construction d’un logement en bail à construction ou de son acquisition en cours de bail sur une durée qui ne soit pas limitée à la simple durée du premier bail à construction.
Rappelons-le, le Pass foncier permet d’acheter un bien immobilier en deux temps, c’est-à-dire de dissocier l’acquisition du bâti de celle du foncier, le remboursement de l’achat du terrain s’effectuant une fois la maison remboursée, cela afin d’alléger les annuités des accédants à la propriété et faciliter l’accession sociale.
La modification proposée est donc particulièrement importante pour les cessions en cours de bail qui, sans un tel aménagement, ne pourraient plus être financées que sur la durée résiduelle du bail.
Les opérations visées sont celles d’accession sociale à la propriété dans le cadre du mécanisme de foncier différé de la charte de la maison à 100 000 euros et du Pass foncier défini dans la convention du 20 décembre dernier entre l’État et l’UESL.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le Gouvernement considère que cet amendement est indispensable. Il y est donc très favorable. Il vise à compléter le dispositif existant en l’ouvrant au petit collectif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement est adopté.)
Articles 6 F à 6 H
(précédemment réservés)
Mme la présidente. Les articles 6 F à 6 H ne font l’objet d’aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 6 F, 6 G et 6 H, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Après l’article 6 H
(amendement précédemment réservé)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 331, portant article additionnel après l’article 6 H.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le défendre.
M. Jean-Louis Dumont. À compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique devra être annexé à tout nouveau bail de location d’un logement. Toutefois, les textes réglementaires ne sont pas encore parus ; nous espérons qu’ils le seront en avril 2007. Or, à cette date, il ne restera que deux mois pour faire face à cette obligation. Nous considérons que le code des marchés publics ne peut pas être violé ou non respecté. On imagine bien que vous enverriez alors immédiatement la MILOS effectuer un contrôle et faire les observations habituelles au président ou au directeur général.
Le parc de logements locatifs publics comprend près de 4 millions de logements gérés. Imaginez la charge que cela représentera pour les 6 000 diagnostiqueurs qui devront faire face à une demande considérable. C’est pourquoi je propose d’échelonner sur trois ans la mise en place des diagnostics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission, non parce que le dispositif n’est pas intéressant – bien au contraire – mais parce que sa technicité suppose des expertises complémentaires.
M. Jean-Louis Dumont. Il existe un code des marchés publics !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, le décret que vous évoquez est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Le diagnostic de performance énergétique sera obligatoire pour chaque nouveau bail de location d’un logement conclu à partir du 1er juillet 2007, et non pour l’intégralité du parc. La famille HLM est parfaitement organisée pour appliquer cette mesure.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir constaté l’efficacité du mouvement HLM pour faire face à l’ensemble de ses obligations. Toutefois, connaissant les mœurs de certaines organisations qui dépendent de votre ministère, on détectera qu’un diagnostic manque ici ou là.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Mais non !
M. Jean-Louis Dumont. Mais si !
Il faut que vous donniez la garantie que pendant trois ou six mois il n’y aura pas de retombée « policière ».
Où se trouvent vos 6 000 diagnostiqueurs ? Je devrais ouvrir une enquête dès demain pour le savoir, car nous ne voudrions pas que certains contrôleurs se réveillent brutalement et viennent contredire les propos que vous avez tenus ici aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je vous confirme que nous demandons de faire preuve de bonne foi dans l’appréciation.
Il ne faut pas reculer face à ces nouvelles obligations, sachant que le parc est parfaitement structuré et que les compétences et l’ingénierie sont nombreuses.
M. Jean-Louis Dumont. Et le code des marchés, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6 I
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Sur l’article 6 I, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 6 I est adopté.)
Après l’article 6 I
(amendements précédemment réservés)
Mme la présidente. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6 I.
Je suis d’abord saisie de deux amendements, nos 185 rectifié et 267, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 185 rectifié.
Mme Martine Billard. Nous avons assisté, ces dernières années, à une flambée du montant des loyers, notamment lors des renouvellements de baux. Dans une ville comme Paris, les habitants peuvent de plus en plus difficilement s’y loger et il y a de moins en moins de mixité sociale.
Mon amendement prévoit que les loyers des logements locatifs privés seront gelés, afin de faire baisser la spéculation sur les locations. Je sais que malheureusement mon amendement sera repoussé.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 267.
M. Patrick Braouezec. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements.
Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 268.
M. Patrick Braouezec. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. Le Gouvernement est également opposé à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 225 est-il également défendu, monsieur Le Bouillonnec ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est toujours défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il apparaît, suite aux travaux de la HALDE, que les pratiques discriminatoires en matière de logement sont notamment liées aux justificatifs qui peuvent être demandés aux candidats locataires.
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le bailleur ne peut demander au candidat à la location une photographie d’identité, sa carte d’assuré social, la copie de relevé de son compte bancaire ou postal, etc. Il est proposé d’étendre cette liste, en y ajoutant certains documents qui ont fait l’objet d’un consensus entre représentants des bailleurs et des locataires dans le cadre des réunions de la commission nationale de concertation.
Un débat philosophique opposait la HALDE à la commission nationale de concertation sur le fait de savoir s’il ne fallait pas plutôt établir la liste des documents qu’il était permis de demander. Pour sa part, la commission nationale de concertation a augmenté les interdictions, ce qui paraît plus pertinent et aller dans l’intérêt des locataires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je tiens à souligner le travail de la commission nationale de concertation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
Article 6 J
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Sur l’article 6 J, je suis saisie de l’amendement n° 176.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Le Gouvernement aussi.
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 J.
(L’article 6 J est adopté.)
Après l’article 6 J
(amendements précédemment réservés)
Mme la présidente. J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 6 J.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 332 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont. Il s’agit de prendre en compte un métier qui a été remis à l’ordre du jour il y a quelques années, imposé d’une façon normée par le Gouvernement de l’époque. Il y a eu une vraie mobilisation, mais l’on constate que les charges que cela représente n’ont pas été prises en compte. Il est donc proposé de permettre la récupération de ces frais de personnels à hauteur de la moitié de la rémunération lorsque le gardien ou concierge assure l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets, ou seulement du quart lorsqu’il n’assure que l’accueil et le renseignement des visiteurs. S’agissant d’un employé, les dépenses sont récupérables à proportion du temps passé pour ces tâches.
Je sais, monsieur le ministre, que cet amendement peut susciter certaines réactions, mais il faut bien mesurer l’ensemble des charges nouvelles qui sont imposées à travers des textes réglementaires, mois après mois, année après année. Il faut, soit une clarification globale, soit prendre en compte la réalité du terrain dans chaque organisme, afin que l’on puisse faire face à l’ensemble des obligations qui sont les nôtres sur la production, la réhabilitation, le renouvellement urbain.
On oublie toujours de rappeler que, pour le renouvellement urbain, le financement des organismes d’HLM eux-mêmes est très important. Je vous rappelle également la taxe pour alimenter la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Je ne veux pas rallonger le débat, mais j’attire votre attention sur l’importance de la question qui vous est soumise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a adopté cet amendement vraiment très intéressant. Il tend à résoudre une difficulté soulevée par un contentieux devant la Cour de cassation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le Gouvernement est plus circonspect, voire réservé. Ces mesures sont en discussion puisque nous avons réuni la commission qui traite de tous les problèmes liés aux charges locatives. En la matière, il y a d’énormes progrès à faire. La commission regroupe tous les partenaires : de l’ADEME aux associations de locataires, en passant par les bailleurs. Le Gouvernement vous invite à une sagesse... réservée !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. J’avoue ne pas comprendre très bien cet amendement de mon collègue socialiste. Je suis, moi aussi, circonspect : à quoi bon rendre récupérables des charges locatives qui, jusqu’à présent, ne l’étaient pas ?
M. Jean-Louis Dumont. Il s’agit d’un amendement personnel.
M. Patrick Braouezec. J’ai bien compris.
Pour ma part, je voterai contre parce que cet amendement ne défend pas les intérêts des locataires face aux propriétaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 224.
M. François Brottes. Le logement pèse très lourd dans le budget des ménages et il faut envisager le couple loyer-charges. Dans ces dernières, l’énergie prend une part décisive. Or il existe désormais une tarification sociale pour le gaz comme pour l’électricité. Afin de diminuer encore les charges des plus démunis, nous proposons d’exonérer de l’abonnement les personnes éligibles à ces tarifs de solidarité. Le périmètre des bénéficiaires est bien circonscrit et cette mesure serait d’autant plus positive pour les ménages au pouvoir d’achat très faible que le prix de l’abonnement ne cesse de croître.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est l’un des sujets abordés dans le cadre de la conférence nationale sur les charges des immeubles d’habitation. Les premières conclusions ont été rendues la semaine dernière. Vous anticipez sur son travail et je vous demande de retirer cet amendement, prématuré pour le moment.
Mme la présidente. Accédez-vous à cette demande, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. M. Kucheida, le premier signataire de cet amendement, tient beaucoup à ce qu’il soit voté dès ce soir, et nous le soutenons. Pourquoi ne pas anticiper ? Un peu d’audace !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 6 K et 6 L
(précédemment réservés)
Mme la présidente. Les articles 6 K et 6 L ne font l’objet d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 6 K.
(L’article 6 K est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 L.
(L’article 6 L est adopté.)
Après l’article 6 L
(Amendements précédemment réservés)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6 L.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 104.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation, d’une part, et dans le code de l’action sociale et des familles, d’autre part, en matière de logements foyers. Elles sont en effet contradictoires sur certains aspects, notamment sur la durée du contrat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable. La commission a adopté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 339 et 128 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 339.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Il paraît essentiel de lever la principale barrière à la création d’entreprise dans les quartiers en difficulté. Il s’agit, d’après un sondage réalisé en 2006 auprès des habitants des ZUS, du manque et du coût des locaux professionnels. Cela est d’autant plus important que la récente loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’extension du bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises aux personnes créant une entreprise dans ces quartiers, ce qui risque d’aggraver l’effet de goulet d’étranglement, au détriment des entrepreneurs les plus démunis.
Le présent amendement vise à créer la possibilité d’un usage mixte des logements locatifs sociaux, à des conditions restrictives mais respectueuses des libertés des personnes concernées. Cette mesure permettrait d’encadrer strictement une situation existant officieusement, tout en encourageant les travailleurs indépendants à faibles revenus à exercer leur activité au grand jour.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour défendre l’amendement n° 128 rectifié.
M. Francis Vercamer. Cet amendement ressemble à celui de Mme Boutin, mais il limite la mesure aux appartements vides, situés au rez-de-chaussée, des immeubles classés en zone urbaine sensible, faisant l’objet de projets de renouvellement urbain, et après autorisation du maire de la commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission l’amendement n° 128 rectifié ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. J’y suis favorable également, madame la présidente. La seule nuance porte sur la situation géographique : dans les étages ou au rez-de-chaussée ! (Sourires.)
Écoutons ce que le Gouvernement a à nous dire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Sur le fond, j’y suis favorable, comme à la progressivité des charges qui permet le démarrage des activités. Nous avons une petite inquiétude quant au développement d’une économie non visible. Le rez-de-chaussée offre davantage de transparence que les étages. (Sourires.) Nous préférerions donc l’amendement de M. Vercamer.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 339 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l’amendement n° 105.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement indexe la révision des loyers des locations meublées sur l’indice de référence des loyers. Actuellement, ces loyers sont libres et ils sont en général indexés sur l’indice INSEE de la construction, dont la hausse est de l’ordre de 8 %. Les lier à l’IRL serait plus juste et plus avantageux pour les habitants de ce type de logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Très favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Également, c’est une question de cohérence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 262 rectifié.
M. Patrick Braouezec. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour défendre l’amendement n° 300 rectifié.
M. Michel Piron. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a adopté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Sagesse !
Mme la présidente. Cette sagesse vous conduit-elle à lever le gage ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n° 55, qui fait l’objet du sous-amendement n° 401.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour présenter l’amendement n° 55.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La loi relative au développement des services à la personne de 2005 et celle portant engagement national pour le logement ont prévu d’exonérer d’impôt les plus-values des particuliers qui cèdent des terrains à des organismes d’HLM ou à des sociétés d’économie mixte. Or la Foncière logement a été exclue du dispositif, ce qui, au regard de l’objectif de mixité sociale, paraît regrettable. Notre amendement vise donc à l’intégrer dans le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 401 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 55.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce sous-amendement complète le champ d’application de la mesure par une extension aux SCI dont l’association Foncière logement détient la majorité des parts. Il s’agit d’une précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Tous deux contribuent au développement des activités de la Foncière logement au profit du logement locatif social et nous ne pouvons que nous en féliciter, mais ils n’ont pas été examinés par la commission.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 55 ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 401.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55, modifié par le sous-amendement n° 401 et compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 56 rectifié et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l’amendement n° 56 rectifié.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans le cadre du plan national de rénovation urbaine, l’association Foncière logement, qui gère le 1 % logement, réalise des logements à loyer libre, c’est-à-dire des logements non conventionnés qui n’ouvrent pas droit à l’APL, avec un objectif de mixité sociale. Cette association réalise des investissements lourds et mise sur l’avenir de notre parc de logements. À la différence du parc HLM, la Foncière logement ne bénéficie pas de la TVA à 5,5 % et cet amendement tend à l’en faire bénéficier.
Certes, il ne s’agit pas de logements sociaux au sens strict du terme, mais la Foncière logement participe à une politique de cohésion sociale menée dans les zones urbaines sensibles en faisant le pari de la revalorisation de ces quartiers.
Je tiens à souligner le lien étroit entre cet amendement et le droit au logement opposable puisque le 1 % logement participe au plan de cohésion sociale ou encore à la mise en place de la garantie des revenus locatifs.
M. Jean-Louis Dumont. C’est du donnant- donnant !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 404.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je ne suis pas convaincu que l’intervention de M. Dumont satisfera les partenaires sociaux.
M. Jean-Louis Dumont. La parole est libre dans cet hémicycle ! J’assume.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement du Gouvernement est de même nature que celui de M. Bignon, mais il limite la mesure aux zones faisant l’objet d’une convention ANRU car ce sont elles qui ont besoin d’un coup de main : il faut y densifier les activités, il faut dynamiser. Nous avons pu obtenir la TVA à 5,5 % à ces conditions dans les arbitrages budgétaires, et il s’agit d’un effort essentiel. La transformation des quartiers passe impérativement par la mixité. C’est pourquoi nous avons proposé cet amendement que nous préférons à celui de votre commission, monsieur Bignon. Je pense que vous ne nous en voudrez pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. J’assume – je le répète – les propos que j’ai tenus.
Que les choses soient claires : ces opérations doivent se dérouler, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, dans la transparence la plus complète et de façon à ce que, en fin de parcours, le rapport un pour un, dans le cadre du renouvellement urbain, soit totalement respecté.
Ces logements, en effet, ne sont pas conventionnés, mais à loyers libres. Avant même que la Foncière n’existe, des actions ont été menées dans des communes importantes d’Île-de-France et, c’est vrai, ont donné de bons résultats. Qu’il s’agisse de logements conventionnés, dépendants de la Foncière ou en accession à la propriété, une volonté politique s’est exprimée : elle doit être mise en œuvre, d’autant qu’on assiste à quelques dérives, notamment dans les villes moyennes, la Foncière ayant toujours bénéficié d’attributions prioritaires d’emplacements, ce qui, du reste, peut se comprendre.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Cela suffit !
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président de la commission, ne vous énervez pas ! Il s’agit d’une question importante, puisqu’elle concerne 450 opérations ; le ministre pourra vous le confirmer !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Nous n’avons pas besoin de vous pour le savoir !
M. Jean-Louis Dumont. La parole est libre dans l’hémicycle, monsieur le président de la commission !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Vous répétez sans cesse les mêmes choses !
Mme la présidente. Monsieur Dumont, ne laissons pas se créer d’incident dans les dernières minutes de cette discussion !
M. Jean-Louis Dumont. Madame la présidente, si M. le président de la commission ne m’avait pas interrompu, j’aurais déjà fini mon propos.
En conclusion, je tiens simplement à souligner que nous serons attentifs à ce que les performances soient là et les critères respectés, car ce n’est pas toujours le cas.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Sur ce sujet j’avais déposé un sous-amendement qui n’a pas été retenu. Je tiens toutefois à rappeler que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH – posent le même type de difficultés : les logements conventionnés bénéficient d’aides de l’ANAH, mais l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % reste incertaine.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Yves Simon. Nous ferions donc bien aujourd’hui de clarifier la situation puisque ces logements, je le répète, bénéficient d’aides de l’ANAH sans que nous sachions vraiment si le taux de TVA est de 5,5 % ou de 19,6 %. Il y aurait pourtant moyen de réaliser des économies substantielles et de rendre les incitations plus lisibles.
M. Jean-Louis Dumont. Je suis tout à fait d’accord !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je tiens d’autant plus à répondre à M. Simon qu’il soulève un vrai problème et que je suis d’accord avec lui.
Nous rencontrons en effet une difficulté d’ordre technique, le taux de TVA étant pour le moment établi pour chaque opération. Le logement social reste une compétence d’État, et il s’agit, en l’occurrence, de périmètres d’urbanisme. Nous avons lancé une expertise technique afin de clarifier la situation.
Mme la présidente. Monsieur Bignon, retirez-vous l’amendement n° 56 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 404 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 404.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 403.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet amendement prévoit que les travaux de rénovation et de construction des établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, puissent faire l’objet d’un taux de TVA réduit et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il s’agit donc d’un amendement à vocation sociale, visant des publics fragilisés.
Mme la présidente. Cet amendement nous avait été annoncé ce matin par Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis très favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 397.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le travail féminin nécessite de développer l’accueil des enfants : crèches collectives, familiales et parentales ou haltes garderie. Voilà pourquoi cet amendement vise à étendre à toutes les formes d’accueil, quel que soit leur statut, le taux réduit de TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement n’a pas été, lui non plus, examiné par la commission, mais j’y suis également très favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 402.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet amendement vise à réparer un oubli commis en loi de finances : le législateur avait omis de prévoir l’exonération de TVA en cas de location par un propriétaire d’un immeuble nu à un gestionnaire de logements-foyers, ce qui était bien surprenant !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Je tiens à souligner que, depuis trois quarts d’heure, nous ne cessons de voter massivement des exonérations et des réductions de taux sans la moindre étude d’impact !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Si, elles ont été réalisées !
Mme Martine Billard. Nous ignorons pourtant combien de milliards ces mesures vont coûter à l’État. Certes, nous sommes en fin de législature, mais si les feuilles tombent au printemps, aujourd’hui ce sont les exonérations fiscales et les aides diverses qui pleuvent à grand renfort d’amendements gouvernementaux. Il est possible que ces mesures soient justifiées sur le fond, mais nous n’avons pas pu en prendre connaissance avant la séance ; ces amendements ne figurent même pas sur la feuille jaune !
On nous demandait à l’origine de nous prononcer en urgence sur le droit au logement opposable et voilà que le Gouvernement dévoie la discussion de ce texte en nous demandant de légiférer, également en urgence, sur toutes les dispositions qu’il a oublié de sortir de sa besace avant la fin de la législature.
La déclaration d’urgence sur ce texte était légitime, mais alors que le projet de loi était à l’origine très court, il a été grossi d’un nombre invraisemblable d’articles. Certains de ceux que le Sénat a ajoutés me semblent assurément tout à fait justifiés, mais d’autres, présentés par notre assemblée, posent en revanche bien des difficultés. Je pense notamment à l’amendement n° 157 défendu par M. Yves Simon, qui risque de placer les personnes âgées hospitalisées face à de graves problèmes si elles ont été dans l’impossibilité de répondre dans un délai de deux mois à la mise en demeure du bailleur « en cas d’abandon manifeste du logement par son occupant ».
M. Yves Simon. Mais non !
Mme Martine Billard. Je pense également à l’amendement qui restreint le droit au logement opposable pour les familles étrangères, car il risque d’introduire des discriminations entre les habitants de ce pays.
En raison de la détérioration, ces dernières heures, de nos conditions de travail, et compte tenu du fait que nous procédons à des augmentations de dépenses sans avoir pu en étudier préalablement les conséquences, je m’abstiendrai sur ce texte. Je le répète : nous n’avons plus la moindre vision globale des mesures qui nous sont proposées par le Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 57.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 57 vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA – réalisées par la Foncière logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 405 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je préférerais que l’Assemblée adopte l’amendement n° 405 du Gouvernement qui a le même objet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Merci au Père Noël !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame Billard, je ne peux pas accepter vos propos car nous avons adopté, au travers de deux textes, une stratégie très claire, en proposant non seulement des exonérations de TFPB, intégralement compensées par l’État, d’abord pour dix-huit ans, puis pour vingt-cinq ans, dès la première année, mais également un taux de 5,5 % de TVA en matière de rénovation urbaine. La politique du Gouvernement suit donc une véritable logique. J’affirme en effet que les taux réduits de TVA sont, en la matière, autant de soutiens à l’investissement. Il me semble à la fois juste et cohérent d’étendre ces dispositions aux personnes fragilisées, que ce soit pour des raisons sociales ou médicales. C’est ce que nous vous avons proposé.
La TVA à taux réduit n’est pas une dépense fiscale, contrairement à ce qu’on pense parfois dans une administration dont les pieds arrivent au bord de la Seine (Sourires) et qui, de façon permanente, compare des recettes théoriques au taux de 19,6 % à des recettes effectives au taux de 5,5 %. Or les premières, le plus souvent, n’existent pas, alors que les secondes, au taux réduit, rentrent effectivement dans les caisses de l’État !
M. Michel Piron. Il vaut mieux 5,5 % de quelque chose que 19,6 % de rien du tout !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous avons enfin réussi à convaincre les habitants de ce grand bâtiment construit dans les années quatre-vingt, et au pied duquel coule la Seine, du bien-fondé de notre politique : nous sommes vraiment dans une logique de taux réduit, notre objectif n’étant pas d’augmenter la dépense publique, même si toutes ces mesures peuvent avoir effectivement un côté Père Noël !
Mme la présidente. Monsieur Bignon, retirez-vous l’amendement n° 57 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 405.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n° 58 qui fait l’objet du sous-amendement n° 400.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 58 tend à exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement les transferts d’actifs pour un euro symbolique réalisés par la Foncière logement au profit des caisses de retraite complémentaires obligatoires des salariés. Nous tiendrons ainsi l’engagement de neutralité fiscale souscrit par l’État dans la convention signée avec la Foncière logement.
Cet amendement a donc pour objet de conforter la cohérence du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 400 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le sous-amendement n° 400 vise à préciser le champ d’application de cette mesure en remplaçant la notion de « transferts » d’actifs par celle de « cessions ». Sur le fond, il serait de mauvais goût de taxer ces opérations.
L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 58 ainsi sous-amendé sur lequel je lève le gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Le sous-amendement n° 400 n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quant à l’amendement n° 58, il a été accepté par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 400.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58, modifié par le sous-amendement n° 400 et compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. J’en viens à l’amendement n° 54 qui fait l’objet du sous-amendement n° 381.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance sur le recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Le Gouvernement avait été habilité à prendre cette ordonnance aux termes de l’article 44 de la loi ENL du 13 juillet 2006.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 381.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Quant à l’amendement n° 54, nous devons vraiment ratifier cette ordonnance « anti-marchands de sommeil » qui sont un véritable fléau. Ce dispositif, je le rappelle, crée un privilège spécial immobilier dont les communes bénéficient lorsqu’elles interviennent, avec ou sans le concours de l’État. Je n’en dis pas plus sur ce texte que vous connaissez bien et qu’il me paraît urgent de valider.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 381 et la commission a accepté l’amendement n° 54.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54, modifié par le sous-amendement n° 381.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous arrivons au terme de l’examen des articles.
Mme la présidente. J’allais le dire : nous avons terminé l’examen des amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Avant que nous ne passions aux explications de vote, nous avons besoin d’éléments d’information supplémentaires. Ainsi, je souhaite interroger M. le ministre sur l’un des dispositifs adoptés hier à l’article 3, plus précisément après l’alinéa 4. Un amendement a en effet été voté qui dispose : « Pour l’appréciation des besoins d’un demandeur étranger, il est tenu compte du conjoint titulaire d’un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels des prestations familiales peuvent être demandées conformément à l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale. »
Nous avons contesté l’introduction de ce dispositif dans l’article 3 du fait qu’il entrait en contradiction avec l’article 1er instaurant le droit opposable au logement et fixant les conditions dans lesquelles il s’applique.
M. Michel Piron. Nous en avons déjà discuté !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il n’est pas question de rouvrir le débat mais simplement d’obtenir de la part du ministre des explications qu’il ne nous a pas données hier, sur le fait de savoir s’il est pertinent de maintenir ce dispositif dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous devons veiller très attentivement à l’application effective du droit opposable au logement, afin qu’il ne crée ni effet d’aubaine ni blessures. Nous avons souhaité la transposition de la directive européenne ; reste que nous ne devons pas susciter d’incompréhensions. Le débat se poursuivra demain sur le dispositif auquel vous faites référence, mais il n’appartient pas au Gouvernement de s’exprimer plus avant.
De la même manière, je souhaite m’assurer qu’aucune incompréhension ne subsiste à propos des services à la personne et du crédit d’impôt qui est bien étendu aux demandeurs d’emploi mais pas au-delà. Un nouvel examen de la rédaction permettra de lever toute ambiguïté.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Les débats sur ces deux amendements se sont révélés fort intéressants et je suis certain que les membres de la commission mixte paritaire, ainsi éclairés, prendront leur décision dans l’esprit le plus rationnel, le plus logique et dans l’intérêt des personnes concernées. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Explications de vote
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Piron. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au terme d’un examen de plusieurs jours et de quelques parties de nuits, chacun peut constater que le logement reste au cœur de nos politiques publiques.
La pénurie de logements ne date pas d’hier. Ce texte instituant le droit au logement opposable participe d’un effort considérable accompli au cours de ces dernières années. On me permettra de citer la loi de 2005 portant programmation pour la cohésion sociale et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C’est donc dans la continuité des dispositifs aussi bien juridiques que financiers mis en place qu’on peut, pour la première fois, inscrire dans la loi l’opposabilité du droit au logement.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’effort consenti ces dernières années, les politiques mises en place voilà trois ou quatre ans, commencent à porter leurs fruits puisque l’on compte quelque 430 000 mises en chantier pour l’an passé, dont 97 000 logements sociaux financés de type PLUS, PLI, PLS. S’agissant des PLAI, un effort supplémentaire important a été voté par le Sénat avant d’être confirmé par notre assemblée. Les moyens d’assurer l’application effective du droit au logement ont été mis en place et nous sommes aujourd’hui en mesure de voter cette opposabilité.
Que le droit à un logement décent et indépendant soit désormais reconnu, garanti par l’État,…
Mme Christine Boutin, rapporteure. Absolument !
M. Michel Piron. …et prenne effet dès le 1er décembre 2008 pour des catégories prioritaires auxquelles, d’ailleurs, notre assemblée s’honore d’avoir ajouté, notamment, les personnes touchées par un handicap, c’est un premier signe fort mais c’est aussi, ne nous leurrons pas – nous ne sommes pas là pour faire des promesses intenables –, dans un contexte de pénurie qui perdure, l’affirmation d’un certain nombre de priorités. Or – répétons-le ici – quand tout est prioritaire, il n’y a plus de priorité. Aussi notre effort en faveur du logement doit-il être poursuivi.
Je pense pouvoir affirmer, au nom du groupe UMP, que l’aspect peut-être le plus important de ce texte est de réaffirmer l’idée qu’aujourd’hui et pour la législature à venir, au moins, le logement doit rester une priorité absolue.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Une priorité nationale !
Mme Christine Boutin, rapporteure. Absolument !
M. Michel Piron. Par ailleurs, le texte consacre un droit fondamental – qui justifie son opposabilité – lequel s’adresse d’abord aux plus fragiles d’entre nous. C’est bien avant tout le rôle de l’État de se préoccuper de ces derniers. Ainsi ce projet stimulant constitue un signe très fort.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à la sérénité presque sans accroc d’un débat demeuré ouvert, au point qu’un certain nombre d’amendements émanant de tous les bancs ont été adoptés à la quasi unanimité voire à l’unanimité. Je pense à la pérennisation des places d’hébergement d’urgence, au principe de maintien dans des lieux d’hébergement et de non remise à la rue dans le cadre d’hébergement d’urgence, à l’extension du champ des bénéficiaires – on a notamment évoqué les personnes handicapées – de l’accompagnement par des associations agréées des demandeurs tout au long de la procédure, enfin, au principe de plafonnement des frais bancaires.
C’est pourquoi je remercie les membres du groupe UMP mais également ceux de l’opposition. Je me souviens, lors de la discussion générale, d’interventions très argumentées et très mesurées de M. Braouezec, de M. Dumont et quelques autres et je n’oublierai pas, malgré parfois quelques accents lyriques un peu plus soutenus, la compréhension dont a su faire preuve M. Le Bouillonnec (Sourires.) Je salue également Mme Billard.
Nous pouvons donc être heureux et même assez fiers d’avoir, pour la première fois, inscrit dans la loi un droit qui figure au rang des droits fondamentaux des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la présidente, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens d’abord à prendre acte des propos de M. le ministre, il y a quelques instants, en réponse à la question que je lui avais posée. De la même manière, nous prenons acte des propos du président de la commission des affaires culturelles et sociales. C’est sous le bénéfice de ce double satisfecit que je souhaite, au terme de ce débat, exposer notre sentiment, avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse.
Nous ne sommes pas dupes de ce que c’est contraint par les circonstances que le Gouvernement a engagé ce débat sur l’opposabilité du droit au logement. Dans cet hémicycle, il y a quelques mois, lors de l’adoption du texte portant engagement national pour le logement, tout le monde avait compris qu’il s’agissait de l’acte final de cette législature en matière de logement. Personne ne peut contester ce que je dis.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Si, moi ! Il n’est pas honnête de présenter ainsi les choses !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est sous la pression des événements que la majorité a dû engager ce débat sur le droit au logement opposable. Encore l’ensemble du dispositif adopté n’est-il pas adapté à la crise puisque, à l’évidence, c’est avant tout la question de l’hébergement et du logement d’urgence que posent les campeurs du canal Saint-Martin.
Néanmoins, le dispositif présenté par le Gouvernement au Parlement sur les recommandations du haut comité est juridiquement très solide. Le député qui s’exprime partageait avec ses collègues du groupe socialiste le sentiment qu’il fallait basculer dans une autre réalité juridique rendant le droit au logement effectif, grâce à l’opposabilité. Néanmoins – il faut le souligner –, l’improvisation, les conditions dans lesquelles ce projet a été discuté ont révélé les limites de la majorité et nous laissent totalement insatisfaits.
M. Michel Piron. « Totalement » ! Que d’exagération !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, insatisfaits malgré le travail réalisé par le Parlement qui a construit une partie de ce dispositif législatif et qui a tenté au mieux d’en corriger les imperfections.
Je veux d’ailleurs souligner que ce n’est pas la première fois que le Parlement est aussi actif s’agissant des dispositifs relatifs aux logements. Je rappelle en effet que le texte Engagement national sur le logement était initialement un tout petit texte de quelques articles présenté par le Gouvernement, et que c’est le Parlement qui a fait œuvre législative dans ce domaine.
Nous contestons bien évidemment la technique utilisée pour l’opposabilité du droit au logement, qui n’est pas totalement dans les clous par rapport à ce que suggéraient tant le haut comité que le rapport du Conseil économique et social, et que soutenaient les associations, dont Emmaüs. Nous considérons que le dispositif gouvernemental, axé sur la commission de médiation, le préfet et le tribunal administratif, est, par lui-même porteur, sur le plan technique, d’insuffisances qu’il faudra revoir.
Nous pensons par ailleurs qu’il aurait été impératif que le Gouvernement introduise dans la loi des éléments qui auraient permis que cette déclaration du droit au logement opposable ne reste pas pétitoire. Il aurait fallu pour cela ouvrir sans doute l’offre locative sociale à la majorité des demandeurs de logement. Vous savez qu’actuellement, l’offre de logement social accompagnée par l’État ne répond que très imparfaitement aux catégories des publics demandeurs de logement.
M. Patrick Braouezec. Oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De même, il est incontestable que l’absence de prescriptions plus fortes de la loi à l’égard des communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux va rendre, plus encore qu’inefficace, le dispositif totalement injuste. En effet, s’il est un tant soit peu efficace, ce sera sur les territoires qui auront déjà engagé des procédures de construction de logements sociaux.
Cela, monsieur le ministre, est une erreur fondamentale de la loi, laquelle s’inscrit, je le répète, dans la logique de ce gouvernement car elle est dans la logique de ce qu’il a fait en matière de logement depuis cinq ans, c’est-à-dire le moins possible d’intervention et le plus possible de laisser-aller sur le marché, avec l’idée que tout cela, à un moment donné, même s’il y a quelques pertes – les pertes, en l’occurrence, ce sont des gens qui n’accèdent pas aux logements pendant plusieurs années –, régulerait les choses. C’est faux.
Mme la présidente. Monsieur Le Bouillonnec, veuillez conclure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je termine, madame la présidente.
C’est faux disais-je parce que nous savons, monsieur le ministre, ce qu’il en est de la situation de crise du logement : il y a plus de demandeurs qu’avant.
En définitive, ce que nous vous reprochons dans cette loi, au-delà de l’effet d’affichage, c’est l’organisation de la file d’attente. En effet changer les priorités de la liste d’attente est à nos yeux totalement insuffisant en termes législatifs. Ce ne peut pas être une politique du logement.
M. Michel Piron. Quel sectarisme !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre groupe ne peut pas approuver ce texte,…
M. Yves Simon. On croit avoir compris !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …parce qu’il ne va même pas dans le sens de l’effectivité du droit au logement. Ce serait trahir tous les demandeurs de logement que de considérer qu’aujourd’hui nous avons accompli un acte qui va combler leur attente.
Dans ces conditions, en l’état du texte, le groupe socialiste s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots d’explication sur le vote du groupe communiste.
Tout d’abord, je pends acte, comme mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, de la réponse apportée par M. Borloo et M. Dubernard au sujet de l’amendement de M. Mariani voté hier. Nous serons attentifs en commission mixte paritaire à ce que leurs promesses soient tenues.
Je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont amené le Gouvernement à présenter ce texte.
Depuis ma première élection, en 1993, je suis de ceux qui ont considéré que les efforts accomplis en matière de logement, en particulier de logements sociaux, ont été en deçà des besoins. Je n’ai jamais manqué, comme Mme Jambu quand elle s’exprimait sur le budget du logement, de mettre en évidence l’écart important entre la demande et l’offre de logements sociaux, et ce, quels que soient les gouvernements. Nous avons toujours considéré que ce droit opposable permettrait d’établir d’une manière concrète le droit effectif au logement, et nous espérions qu’un projet de loi de ce type créerait non pas un droit virtuel, mais un droit effectif. Des amendements du groupe communiste tendaient à cela.
Si d’aventure la majorité et le Gouvernement avaient accepté certains de ces amendements, notamment tous ceux qui visaient à responsabiliser l’ensemble des maires des communes qui, jusqu’à présent, essayent de se défiler par rapport à la loi SRU, notamment par rapport à son article 55 sur le pourcentage minimal de logements sociaux, nous aurions considéré que ce gouvernement prenait la dimension du problème posé et nous aurions pu aller jusqu’à un vote favorable. Il s’est avéré, monsieur le ministre, que ces amendements ont été refusés et que vous avez montré, par votre entêtement, que cette loi est pour vous comme une sorte d’alibi, ou en tout cas une posture humanitaire, mais qu’en aucune façon vous ne considériez le droit effectif au logement comme étant un principe de notre Constitution et de notre arsenal législatif.
C’est pour cette raison que nous choisirons, nous aussi, l’abstention ; abstention que je qualifierais de positive, vu que nous nous battons depuis des années pour que ce droit opposable devienne effectivement un texte de loi. Toutefois nous considérons que le travail reste à faire, et que le prochain gouvernement, quel qu’il soit – on espère qu’il ne s’inscrira pas dans la continuité de celui-ci –, aura à cœur de rouvrir ici le débat sur le droit effectif au logement, la responsabilité de l’État en ce domaine et la nécessité d’une grande politique de service public du logement dont notre pays a besoin, notamment pour tous ceux qui sont aujourd’hui dans des situations difficiles en termes de logement.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Francis Vercamer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDF reconnaît dans ce texte une certaine avancée juridique et sociale en matière de logement puisqu’il inscrit un nouveau dispositif d’opposabilité du droit, notamment pour les plus démunis. Je dois reconnaître que, même s’il est progressif, même s’il est arrivé vraisemblablement sous la pression de la rue et par les opérations médiatiques qu’on a vues, on ne peut que se féliciter de l’avancée que le Gouvernement accomplit à travers ce texte. C’est un message fort envers les bénéficiaires de ce droit, envers les associations qui les accompagnent et les aident.
Néanmoins, dans cette époque où les promesses pleuvent de tous côtés, je ne peux que rappeler le principe de réalité : le droit au logement opposable ne sera efficace que si l’effort de construction continue comme ces dernières années. Or on n’est pas à l’abri d’une rechute parce qu’il ne suffit pas d’inscrire des crédits dans le budget pour que les logements se construisent. On l’a vu par le passé : à certaines époques, le nombre de logements sociaux construits était en chute libre.
Je vais plus loin : non seulement l’effort de construction doit être maintenu et même développé, mais il faut aussi l’adapter aux besoins de la population, c’est-à-dire qu’il est indispensable de construire des logements qui satisfassent le public concerné. À cet égard, je regrette que le Gouvernement n’ait pas choisi de développer davantage les PLA-I et les logements très sociaux de façon à faire face aux problèmes de ces familles en difficulté qui ne trouvent pas de logements correspondant à leur typologie familiale ou à leurs revenus.
Bien sûr, le groupe UDF votera ce texte.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles et M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ah !
Mme Christine Boutin, rapporteure. C’est bien !
M. Francis Vercamer. Il accompagnera le Gouvernement en ce domaine…
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. L’UDF est un parti gouvernemental ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer. …puisque nous sommes nous-mêmes une force de proposition en matière de droit au logement opposable. Cependant nous resterons vigilants, non plus envers le Gouvernement puisqu’il est vraisemblable que ce ne sera pas le même dans quelques mois, mais vis-à-vis de ses successeurs pour que ce droit opposable soit une réalité dans les faits et que tous les autres problèmes qu’on a souvent évoqués, tels que la lutte contre les logements indécents, la maîtrise des loyers, le prix du foncier et le coût de la construction, puissent, eux aussi, recevoir une réponse dans les années qui viennent.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Madame la présidente, si vous le permettez, je voudrais, avec l’ensemble du groupe socialiste et, j’imagine, beaucoup d’autres députés présents dans cet hémicycle, rendre hommage à une collègue expérimentée qui a mené beaucoup de combats au service de la justice sociale et de la dignité des personnes, une collègue qui a toujours fait preuve d’une exigence sans faille par rapport à l’éthique militante du parlementaire, c’est-à-dire cette relation imbriquée entre le terrain et l’hémicycle qui nous est chère à tous, et par rapport au service dû à nos concitoyens.
Je tiens donc à rendre hommage à une présidente qui a su être patiente dans l’implication, ferme dans la douceur – ce qui ne manque pas de charme –, rigoureuse dans la courtoisie.
Madame la présidente, merci. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. Merci à vous !
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, comme vous êtes membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au nom des commissaires de cette commission et en mon nom personnel, je veux vous exprimer tout le respect que nous vous portons.
Je tiens à vous dire aussi, rejoignant en cela mon collègue du groupe socialiste, que vous avez toujours présidé avec un sens aigu des valeurs républicaines, respectant tous ceux qui avaient à intervenir ; quelquefois, derrière l’allure très douce, il y avait beaucoup de fermeté (Sourires.)
M. Patrick Braouezec. Ce n’était tout de même pas Mme Thatcher !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Une main de fer dans un gant de velours !
Au niveau de la commission, vous avez montré des qualités humaines très particulières qui me confirment dans l’idée que les médecins qui vont à la politique passent de l’individu au collectif, et lui apportent cette spécificité qui est la leur. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, je tiens à souligner que vous avez montré beaucoup de cœur et de générosité vis-à-vis des autres, et tous les membres de la commission, ainsi que tous les collègues de notre groupe, vous en savent gré. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Dubernard.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je remercie d’abord tous ceux qui ont participé à nos débats : ce quinquennat se termine par un texte portant diverses mesures de cohésion sociale et dans lequel est inscrit le droit au logement opposable.
Patrick Braouezec, je vous demande d’adresser de ma part un message d’estime à Mme Jacquaint et à Mme Jambu…
M. Patrick Braouezec. Oui, monsieur le ministre, je le leur transmettrai.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …qui, sur tous ces sujets, ont été très engagées. Je garderai en mémoire un 13 juillet, à six heures du matin ; on en parlait tout à l’heure.
Et puis je remercie la commission, les rapporteurs, le groupe UMP et le groupe UDF pour leur soutien, tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, et vous, madame la présidente. Je suis très sensible au fait que, pour les dernières minutes d’examen de ce texte, avant la CMP de demain, votre groupe et l’organisation de nos débats vous aient permis de clôturer ainsi une magnifique présidence et une carrière de très grande parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. Et une fin de carrière politique. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Madame la présidente, je me souviens du matin où vous m’aviez dit, dans les locaux de la rue Saint-Dominique, que vous mettiez fin à votre carrière politique. Je veux donc à mon tour, au nom de l’ensemble du groupe UMP, rendre hommage à votre douce fermeté, que chacun s’est plu à saluer, et à l’attention aux personnes que vous avez toujours su manifester, en femme de conviction. Soyez-en non seulement remerciée, mais aussi félicitée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. Merci à tous ! Bien que très émue par vos propos, je vais vous annoncer la prochaine séance ! (Sourires.)
3
Ordre du jour des prochaines séances
Mme la présidente. Jeudi 22 février 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 3039, autorisant l’adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche :
Rapport, n° 3680, de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3194, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale :
Rapport, n° 3662, de M. Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3274, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto :
Rapport, n° 3663, de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3276, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces :
Rapport, n° 3664, de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3429, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :
Rapport, n° 3666, de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3463, autorisant l’approbation des amendements à la constitution et à la convention de l’Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 :
Rapport, n° 3667, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3560, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) :
Rapport, n° 3668, de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3562, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg :
Rapport, n° 3679, de M. Marc Reumann, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3563, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR :
Rapport, n° 3669, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3561, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons :
Rapport, n° 3690, de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3731, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part :
Rapport, n° 3746, de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3564, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données :
Rapport, n° 3744, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3620, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie :
Rapport, n° 3745, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces treize textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 107.)
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :
Rapport, n° 3733, de M. Philippe Houillon ;
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :
Rapport, n° 3734, de M. Guy Geoffroy ;
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Rapport, n° 3749, de M. Émile Blessig.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3683, réformant la protection de l’enfance :
Rapport, n° 3687, de Mme Valérie Pécresse, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Discussion de la proposition de loi, n° 3607, adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur :
Rapport, n° 3688, de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :
Rapport, n° 3684, de M. Emmanuel Hamelin ;
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance :
Rapport, n° 3736, de M. Philippe Houillon ;
Éventuellement, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)
