Comptes rendus des conseils des ministres sur
les projets de loi autorisant la ratification
de traités ou de conventions 
déposés sous la XIIème législature
(10 février 2005)

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 9 février 2005

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2 février 2005

Enregistrement international des dessins et modèles industriels
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
L’Acte de Genève a pour objet de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels et d’harmoniser les règles de protection entre les pays qui limitent au strict minimum l’examen administratif de validité et ceux qui mettent en oeuvre une procédure d’examen plus lourde, dénommés « pays à examen ».
L’Acte de Genève modifie l’Acte de la Haye en le rendant compatible avec les législations des « pays à examen » et permet ainsi leur adhésion au système de dépôt international de dessins et modèles.
Pour les industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l’Arrangement de la Haye, la ratification par la France de l’Acte de Genève présente un intérêt majeur. Elle devrait en effet leur permettre de déposer leurs dessins et modèles au moyen d’une formalité unique dans un nombre accru de pays, tels les États-Unis ou le Japon, « pays à examen » qui n’étaient pas membres de l’Arrangement de La Haye et qui sont aujourd’hui techniquement en mesure d’adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d’un dépôt dans chacun de ces États et ainsi d’éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses.
L’Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 États l’ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2005

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 19 janvier 2005

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du lundi 3 janvier 2005

Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises.

Cet accord, signé à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, définit le cadre réglementaire applicable aux transports routiers internationaux. Rendu nécessaire par la fréquence et l’importance des trafics de proximité, il permettra d’évaluer les parts de marché entre les transporteurs et de veiller à ce qu’elles restent équilibrées. Il contribuera ainsi au développement des échanges commerciaux bilatéraux qui s’effectuent presque exclusivement par la voie routière (180 000 tonnes de marchandises par an).

L’accord du 12 décembre 2000 permettra en outre de renforcer la fiabilité et les conditions de sécurité des liaisons routières entre la France, la Principauté d’Andorre et l’Espagne, dans le respect de la législation communautaire.

Extension des compétences de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention du 14 novembre 2003 relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica.

Cette Commission, fondée le 31 mai 1949 et dont la France est membre depuis 1975, est une organisation régionale de pêche compétente en matière de gestion et de conservation des stocks de thons et d’espèces apparentées dans le Pacifique oriental.

L'évolution récente du droit de la mer, qui confère des compétences nouvelles aux organisations régionales de pêche, a nécessité une extension des compétences de cette Commission : celle-ci pourra désormais prendre des mesures pour faire cesser la surexploitation des stocks de thons. Les États parties seront chargés de sanctionner les navires battant leur pavillon qui auraient enfreint les recommandations de la Commission.

Entente entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.

La France et la province du Québec sont liées par une entente en matière de sécurité sociale datant du 12 février 1979 qui prévoit l'assujettissement des salariés à la législation de sécurité sociale du lieu d'exercice de leur activité. Cette règle est assortie de dérogations permettant d'éviter les doubles cotisations, notamment en faveur des salariés détachés.

L'importance des échanges bilatéraux a conduit à étendre ces dispositions conventionnelles aux non salariés par deux avenants des 5 septembre 1984 et 18 décembre 1998.

La nouvelle entente, signée à Paris le 17 décembre 2003, rassemble dans un instrument unique ces trois textes, en actualise les dispositions afin de prendre en compte les évolutions des législations sociales en France et au Québec et en étend à nouveau le champ d'application, en particulier par la suppression des restrictions qui subsistaient en matière de nationalité et de pertes de droits.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2004

Accords entre la France, la Libye et le Royaume de Bahreïn sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 8 décembre 2004

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2004

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2004

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 3 novembre 2004

Projet de loi sur la protection du patrimoine audiovisuel et des productions télévisuelles

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.
Ces deux textes, adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe, visent à proposer aux Etats européens un modèle de protection de leurs patrimoines audiovisuels. Ils répondent à la prise de conscience par les Etats membres du Conseil de l’Europe du risque de perte d’œuvres majeures du cinéma en raison de l’absence d’un système légal de protection et de restauration.
Afin de pouvoir préserver et conserver ce patrimoine, la convention et son protocole instaurent un système de dépôt légal. Celui-ci se traduit par l’obligation de déposer les images en mouvement, produites ou coproduites sur le territoire d’un Etat concerné, auprès d’un organisme d’archives qui doit en assurer la conservation, la documentation et la restauration. En outre, les œuvres déposées doivent être mises à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche, dans le respect des législations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
La France, pionnière en matière de dépôt légal, ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre Etats qui permet de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen et de garantir la pérennité des patrimoines nationaux, reflets de la diversité culturelle des pays d’Europe.
L’approbation par la France de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles permettra de réaffirmer l’engagement de notre pays en faveur de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel, tant au niveau national, qu’au niveau européen.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2004

Conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l’Atlantique du nord-est et des mers d’Irlande et du Nord

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l’Atlantique du nord-est et des mers d’Irlande et du Nord.
Le principal objectif de l’accord est l’établissement d’un plan de gestion opérationnel pour préserver les dauphins, les marsouins et les orques des pollutions diverses et des prises par des engins de pêche.
Cette adhésion s’inscrit dans le cadre de la politique de conservation et de protection de la faune sauvage, élément de la stratégie nationale de préservation de la diversité biologique poursuivie par le Gouvernement.

Conservation et gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central.
Cette convention a pour objectif de promouvoir une pêche responsable qui concilie conservation durable et exploitation optimale, sur le long terme, des espèces concernées sur l’ensemble des zones de migration, qu’il s’agisse de la haute mer ou des zones placées sous la juridiction d’États côtiers.
La conservation des stocks de poissons migrateurs représente un enjeu économique majeur pour les États côtiers du Pacifique qui souhaitent mieux maîtriser la gestion des ressources halieutiques se trouvant au large de leurs côtes et qui veulent éviter que leurs projets de développement en matière de pêcheries soient compromis par une surexploitation des stocks causée, notamment, par la pêche illicite.
La Convention d’Honolulu est le premier accord régional de ce type qui prévoit à la fois l’application d’une approche de précaution et des procédures d’arraisonnement et d’inspection des navires de pêche en haute mer afin de faire respecter les mesures de conservation et de gestion qui seront édictées.
Elle permettra de renforcer, dans un cadre régional, l’action que la France mène déjà en matière de lutte contre la pêche illicite par le biais d’accords bilatéraux de coopération, tel celui signé en novembre 2003 avec l’Australie.
La convention constitue également une avancée pour les collectivités d’outre-mer du Pacifique, en particulier pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui pourront exercer, dans une organisation régionale de pêche, les compétences que leur statut leur a attribuées, notamment en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans leur zone économique exclusive

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2004

Coopération entre la France et le Mexique en matière financière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l’échange d’informations relatives à des opérations financières effectuées par l’entremise d’institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d’activités illicites ou de blanchiment d’argent.
La signature de cet accord, intervenue le 6 octobre 1997, a été complétée le même jour par celle d’un accord général de coopération en matière de lutte contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces deux accords permettent de lutter contre le trafic de drogue dans toutes ses dimensions, y compris financières.
La coopération ainsi instituée permettra à la cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et à son homologue mexicaine d’échanger des informations permettant de détecter et de bloquer les opérations financières susceptibles d’avoir été réalisées avec des fonds provenant d’activités illicites ou de blanchiment

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 13 octobre 2004

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2004

Admission de la Mongolie comme pays d’opérations de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement, adopté à Londres le 30 janvier 2004, à l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en vue d’admettre la Mongolie comme pays d’opérations de la Banque.
L’élargissement du champ géographique d'intervention de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la Mongolie devrait contribuer au développement économique de ce pays enclavé qui s’est attaché à mener une politique de transition économique et à développer ses institutions démocratiques.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 25 août 2004

Accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L’accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine accorde aux investissements le bénéfice d’une protection législative dans le pays d’accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à l’arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique est incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans, adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.

Accord entre les États membres de l’Union européenne visant à faciliter la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut :
- du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices ;
- du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre.
La montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense a mis en lumière la nécessité de doter l’état-major et les forces mis à la disposition de l’Union d’un statut et de conditions facilitant le déroulement des opérations et exercices de l’Union. Le besoin d’un texte européen est apparu, notamment, lors du déroulement de l’opération de l’Union européenne au Congo au cours de l’été 2003 (Artémis), dont le quartier général était situé à Paris.
L’accord signé le 17 novembre 2003 par les États membres de l’Union européenne, dénommé " SOFA UE ", vise à faciliter la mise en œuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Il permet la mise à disposition de l’Union européenne de personnels militaires et civils pour mener à bien des missions humanitaires, d’évacuation, de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises (" missions de Petersberg ").
Cet accord, largement inspiré par l’accord " SOFA OTAN " du 19 juin 1951, prévoit les immunités fonctionnelles et autres facilités pratiques accordées aux personnels militaires des États membres qui sont mis à disposition de l’état-major de l’Union européenne ou participent à des missions de gestion de crise ou de maintien de la paix au titre de l’Union européenne.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du lundi 26 juillet 2004

Accords internationaux sur l’Escaut et la Meuse

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté deux projets de loi portant approbation de l’accord international sur l’Escaut et de l’accord international sur la Meuse, signés à Gand le 3 décembre 2002. L’adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l’Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières. Cette directive constitue le fondement de la politique de gestion de l’eau de tous les États membres de l’Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l’environnement ainsi qu’au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l’environnement, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux de surface et souterraines. Il convenait donc d’en intégrer les dispositions essentielles dans les nouveaux accords :
- le principe général de bon état, en 2015, des eaux de surface, des eaux souterraines et côtières ;
- l’établissement entre pays riverains d’un plan de gestion unique ;
- l’obligation de consultation du public sur l’élaboration du plan de gestion ;
- l’amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ;
- la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.
L’accord international de l’Escaut a été signé par les six Gouvernements des États et régions suivants : France, Pays–Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne. L’accord international de la Meuse a été signé par les huit Gouvernements des États et régions suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure  avec la Colombie

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté  un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003. Cet accord complète utilement les accords de coopération technique et scientifique du 18 septembre 1963 et du 30 août 1993, qui fixent un cadre général au développement de la coopération bilatérale. Il donne une base juridique à la coopération opérationnelle et technique qui doit se développer dans les domaines de la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et le blanchiment d’actifs. La coopération nouée dans ces divers domaines permettra à la fois d’améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l’échange d’informations et d’expériences. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d’échanges d’informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau de la législation et de la réglementation colombiennes.

Protection de l’environnement en Antarctique

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de l’annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991. Le traité du 1er décembre 1959 sur l’Antarctique a conféré à ce continent un régime juridique international unique. Il revient en particulier à tous les États parties au traité, qu’ils soient possessionnés ou non, de gérer et de co-administrer ce continent dans le cadre des réunions annuelles des parties consultatives. Le traité a été complété le 4 octobre 1991 par un protocole relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, qui comporte quatre annexes portant respectivement sur les évaluations d’impact sur l’environnement, sur la protection de la faune et de la flore de l’Antarctique, sur l’élimination et la gestion des déchets et sur la prévention de la pollution marine. Cependant, il est très vite apparu nécessaire de le compléter par une annexe V, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, relative à la création et à la gestion de zones spécialement désignées dans l’Antarctique comme présentant un intérêt particulier du fait notamment de l’existence de végétaux rares ou d’une faune particulièrement fragile. Deux catégories de zones sont prévues : les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales. L’accès aux zones spécialement protégées de l’Antarctique sera, en particulier, interdit à toute personne non munie d’un permis délivré par les autorités compétentes de l’une des parties au traité sur l’Antarctique. Cette nouvelle annexe complète le régime global de protection de l’environnement en Antarctique et permettra de préserver les sites ayant une valeur environnementale, scientifique, historique ou esthétique exceptionnelle des atteintes que pourraient leur porter les activités humaines.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du lundi 7 juin 2004

Accord entre la France et la Roumanie sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d’un État dans l’autre.
Cet accord, signé à Paris le 21 novembre 2003, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires d’exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d’accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l’existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963.
Les dispositions de cet accord visent à limiter au minimum les formalités requises pour qu’un conjoint ou les enfants célibataires ou handicapés d’un agent d’une ambassade ou d’un consulat puissent exercer une activité salariée.
En contrepartie de cette autorisation, les personnes à charge des membres des missions officielles exerçant une activité salariée cessent de bénéficier de privilèges douaniers et deviennent imposables dans l’État d’accueil. En outre, leurs immunités de juridiction et d’exécution en matière civile et administrative ne s’appliquent plus pour toutes les questions liées à l’exercice de leur activité. Leur immunité de juridiction pénale pourra également être levée à la demande de l’État d’accueil dans le cas d’une infraction pénale en relation avec l’emploi exercé.

Convention entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l’avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.
Les relations entre la France et la Tunisie dans le domaine de la sécurité sociale sont anciennes. Le premier instrument de coordination entre les systèmes de protection sociale des deux pays a été signé dès le 17 décembre 1965. Cette première convention, qui visait principalement à accompagner la main d'œuvre tunisienne venant travailler en France, était toutefois incomplète. Six textes complémentaires ont été négociés depuis cette date afin d'élargir le champ d'application personnel et matériel de cette convention.
La complexité qui en est résultée, l'évolution des législations nationales et le souci d'améliorer la coordination existante entre régimes de sécurité sociale ont motivé l'ouverture de nouvelles négociations qui ont abouti le 26 juin 2003 à la signature d'une nouvelle convention. Celle-ci rassemble, dans un texte unique, des textes auparavant distincts et en étend le champ d'application à des catégories nouvelles.
Le nouveau dispositif conventionnel prend en compte le regroupement familial, ainsi que les besoins des entreprises et de l'ensemble des assurés sociaux des deux pays. En évitant, par la coordination des systèmes de protection sociale, les pertes de droits en matière sociale, ce texte contribuera à faciliter la mobilité professionnelle entre la France et la Tunisie.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2 juin 2004

Convention entre la France et Djibouti en matière financière et fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti.
Par cette convention conclue 3 août 2003 pour une durée de neuf ans, la France confirme son rôle de partenaire privilégié de Djibouti, pays stratégiquement situé dans la Corne de l’Afrique, sur le détroit de Bab El Mended, qui sépare la Mer rouge de l’Océan indien. La France entretient à Djibouti sa plus importante base militaire à l’étranger.
Les contributions directes ou indirectes des forces françaises de Djibouti au budget djiboutien, qui donnaient lieu à de nombreuses formalités liées à l’acquittement de taxes et prélèvements, sont désormais remplacées par un versement forfaitaire de 30 millions d’euros.
La convention du 3 août 2003 permettra ainsi de renforcer la coopération militaire bilatérale et d’assurer la pérennité de la présence des forces françaises dans ce pays.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du vendredi 28 avril 2004

Accord international sur le café

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord international de 2001 sur le café.
Cet accord, signé à Londres le 28 septembre 2000, s'inscrit dans le cadre de l’évolution du système des accords internationaux sur les produits de base, dispositif qui a été instauré dans les années soixante sur une base essentiellement politique afin d’améliorer les termes de l’échange en faveur des pays en développement.
Il poursuit plusieurs objectifs :
- promouvoir la coopération internationale ;
- instaurer un cadre de consultations intergouvernementales ;
- favoriser l’expansion et la transparence du commerce ;
- encourager le développement d’une économie caféière durable ;
- développer la qualité du café et les programmes de formation et d’information afin de contribuer au transfert de technologies appropriées.
En outre, l’accord prévoit que l’Organisation internationale du café servira de centre de recueil, de diffusion et de publication de renseignements économiques et techniques, de statistiques et d’études

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du vendredi 21 avril 2004

Transfèrement des personnes condamnées

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.
Il règle le cas des détenus qui se sont évadés de l'État de condamnation et se sont réfugiés dans l'État dont ils sont ressortissants afin de se soustraire à l'exécution de leur peine ; dans une telle hypothèse, le protocole permet que l'exécution de la peine dans ce dernier État se poursuive, sans que soit exigé le consentement du condamné.
En outre, s'agissant des détenus qui ont fait l'objet lors de leur condamnation d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, le protocole permet à l'État d'exécution, dont le détenu est ressortissant, d'autoriser, à la demande de l'État de condamnation et après épuisement des voies de recours contre la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, le transfèrement de la personne condamnée ; l'avis de cette personne est préalablement sollicité.
L'approbation par la France de ce protocole permettra à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d'origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d'expulsion.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du vendredi 7 avril 2004

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Ce traité, adopté le 3 novembre 2001 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (OAA), a pour objet la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Le système multilatéral d’échange et de partage des avantages qu'il met en place applique les principes de la convention sur la diversité biologique aux spécificités agricoles et alimentaires. Il concilie de façon équilibrée les objectifs de conservation de la diversité biologique, de protection de l’innovation et d’équité nord-sud.
La France a joué un rôle actif dans la négociation de ce traité. Les effets en seront particulièrement bénéfiques pour notre pays, second producteur mondial de semences, derrière les États-Unis, et troisième exportateur mondial. Ce traité contribuera à la préservation du patrimoine génétique pour l’agriculture et l’alimentation et au renforcement des capacités de recherche nationale dans le domaine des sciences de la vie.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du vendredi 2 avril 2004

Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention signée le 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et l’approbation du protocole du 16 octobre 2001 à cette convention
La convention du 29 mai 2000 vise à faciliter l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres afin de la rendre plus efficace, plus rapide et plus souple.
Ainsi, elle consacre le principe de transmission directe des demandes d’entraide entre juges de l’espace européen, permet l’utilisation de nouvelles technologies de communication comme la vidéoconférence et la téléconférence et réglemente le recours aux techniques modernes d’enquêtes (livraison surveillée, équipe commune d’enquête, enquête discrète).
Par ailleurs, prenant en compte les évolutions les plus récentes des technologies des télécommunications et le développement de la téléphonie mobile, elle offre un cadre juridique aux interceptions de télécommunications.
Les stipulations de son protocole, issu d’une proposition de la France, prévoient un meilleur accès aux informations bancaires dans le cas d’enquêtes en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.
La ratification de la convention du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 permettra de renforcer la lutte contre la criminalité en offrant aux autorités judiciaires et policières des outils efficaces de coopération dans le cadre de l’Union européenne.

Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Ce protocole, adopté à Londres le 16 mai 2003, a pour objet d’améliorer le système d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes.
La France a joué un rôle moteur dans la rédaction de ce protocole, apparu comme une nécessité après le naufrage du pétrolier " ERIKA " au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999.
Le dépôt avant le 30 juin 2004 des instruments d'approbation par la France et par plusieurs de ses partenaires de l'Union européenne conduira à l'entrée en vigueur du FIPOL II ; cette convention permettra une indemnisation rapide et complète des victimes à hauteur de plus de 900 millions d’euros par sinistre.

Prévention de la pollution par les navires

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole du 26 septembre 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.
Ce protocole, consacré à la prévention de la pollution de l’air par les navires de commerce, vise à réduire les émissions dans l’atmosphère de soufre, de substances nocives provenant de moteurs diesels marins (oxydes d’azote et oxydes de soufre) et de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (gaz halon et CFC).
Le respect des prescriptions en matière de prévention de la pollution de l’air est assuré par des contrôles obligatoires et périodiques des navires de commerce, donnant lieu à la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère. Des mesures de contrôle inopiné par l’État du port et de recherche d’infractions, pouvant entraîner des poursuites, complètent ce dispositif.
Les principales dispositions de réduction des émissions atmosphériques s’appliquent déjà en France et dans les pays de l’Union européenne, du fait de la mise en œuvre de la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et de la directive 1999/32/CE limitant la teneur en soufre de certains combustibles.
L'approbation par la France du protocole du 26 septembre 1997 devrait accélérer son entrée en vigueur, dans la mesure où 12 États sur les 15 nécessaires ont déjà déposé leur instrument d'approbation.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 17 mars 2004

Convention internationale pour la protection des végétaux

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux, telle qu’elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29^ème   session de la conférence de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture le 17 novembre 1997.
Cette convention du 6 décembre 1951, dont l’objectif est de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes, a été modifiée pour intégrer la mission que lui a confiée l’Organisation mondiale du commerce d’harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du commerce international.
Les amendements à cette convention, adoptés le 17 novembre 1997, créent une commission des mesures phytosanitaires chargée de l’élaboration des normes en ce domaine ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends.

Modification des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Adoptée par le Conseil européen le 21 mars 2003, la réforme des statuts de la Banque centrale européenne instaure un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales siégeant au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, en fonction du poids de chaque économie dans la zone euro. L’accord vise à préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace dans une zone euro élargie, et cela quel que soit le nombre d'États membres ayant adopté l'euro.
La réforme de la composition et des règles de vote du Conseil des gouverneurs devrait permettre au Gouverneur de la Banque de France de peser dans la conduite de la politique monétaire de la zone euro d'un poids conforme à la taille relative de l'économie française au sein de cette zone.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 10 mars 2004

Accord de coopération entre la France et le Mexique contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Situé sur la route de la cocaïne en provenance d’Amérique latine, le Mexique est particulièrement concerné par la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes et ses effets induits. En effet, la délinquance liée à ces trafics et l’accroissement de la consommation de ces produits engendrent de graves problèmes de sécurité et de santé publiques.

Cet accord prévoit un échange d’informations relatives à la production, l’extraction, la détention, le transport, le commerce illégal et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Il autorise également la transmission d’informations portant sur le recyclage ou le transfert de capitaux provenant de ce trafic.

L’approbation de ce texte illustrera l’engagement de la France vis-à-vis du Mexique dans sa lutte contre ces trafics.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 3 mars 2004

Accord entre la France et la Croatie en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 2003.
Cette convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur après l’indépendance de la Croatie par l’échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995, mais qu’il est temps d’adapter pour tenir compte de l’évolution de la fiscalité.
La convention a pour objet d’éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale. Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l’OCDE. Elle ne s’en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française.
En supprimant les dispositions obsolètes et en adaptant aux conditions économiques actuelles l’ancien texte, la convention du 19 juin 2003 rénove le cadre juridique des relations fiscales entre les deux pays, ce qui doit permettre d'encourager le développement de leurs échanges économiques.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 25 février 2004

Accord entre la France et l’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Cet accord confère au centre culturel et de coopération linguistique français de Tallinn et à l’institut culturel estonien à Paris un statut officiel leur donnant la faculté d’exercer leurs activités à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs locaux, sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil. Ces activités comprennent l’organisation de manifestations culturelles, d’actions de formation pédagogique, l’enseignement de la langue et le fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques.
L’accord fixe les modalités de fonctionnement des établissements, le statut de leur personnel, les facilités accordées en matière douanière pour l’importation de matériel. Il autorise les centres culturels, organismes à but non lucratif, à percevoir des recettes.
Cet accord permet de conforter la présence culturelle française en Estonie et de développer la coopération bilatérale avec ce nouvel adhérent de l'Union européenne.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 18 février 2004

Convention fiscale entre la France et Monaco
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l’avenant du 25 juin 1969.
La France et Monaco sont liés en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963.
L’avenant du 26 mai 2003 modifie cette convention pour tenir compte de l’évolution de la fiscalité française et renforcer la coopération bilatérale en matière d’abus et de fraudes.
Le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d’une part, et à Monaco, d’autre part, est rapproché du traitement fiscal de droit commun français. Les paiements de commissions et de redevances entre ces sociétés pourront ainsi être admis en déduction des bénéfices de l’entreprise versante ; la preuve que ces paiements ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie.
L’avenant prévoit également l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date de l’instauration de cet impôt. L’égalité des contribuables devant l’impôt de solidarité sur la fortune sera ainsi mieux assurée.
Enfin, des règles destinées à assurer un partage de TVA, plus conforme à la réalité économique et à celui qui s’opérerait en présence d’une frontière, ont été mises en place. Ces règles, et leur éventuel réexamen en 2005, permettront de mieux garantir les intérêts des deux États.

Accord entre la France et Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
96 accords de ce genre ont déjà été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L’accord franco-malgache accorde aux investissements le bénéfice d’une protection législative dans le pays d’accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 11 février 2004

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.
Cette convention signée à Paris le 11 février 2003 a pour objet la mise en place d’une procédure simple visant à faciliter le transfèrement des détenus ressortissants de l’un des Etats parties vers leur Etat d’origine pour y purger leur peine, afin de favoriser leur réinsertion sociale et de limiter le sentiment d’isolement.
Son texte, qui s’inspire très largement de la convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, définit les règles relatives aux conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s’inscrire et les modalités d’exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
Cette convention simplifiera et accélérera la procédure de transfèrement au bénéfice des Français incarcérés en Russie et des Russes qui, purgeant leur peine dans des prisons françaises, souhaiteraient être incarcérés dans leur pays pour des raisons familiales, linguistiques et pour favoriser leur réinsertion sociale.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 21 janvier 2004

Accords en matière de sécurité intérieure avec la Fédération de Russie, la République de Bulgarie, la République slovaque et la République du Tadjikistan
Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi portant approbation de quatre accords de coopération en matière de sécurité intérieure conclus avec la Fédération de Russie, la République de Bulgarie, la République slovaque et la République du Tadjikistan.
Ces accords visent à développer la coopération opérationnelle et technique avec ces pays, en leur donnant une base juridique, dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et d’êtres humains et la criminalité transnationale organisée.
La coopération nouée dans ces domaines permettra à la fois d’améliorer le niveau général de formation des personnels et d’accélérer la modernisation de l’équipement et des méthodes d’action, tout en facilitant l’échange d’informations et d’expériences.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 14 janvier 2004

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux.
Ce protocole, adopté à Londres le 17 juin 1999, fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de protection de la ressource en eau.
L'objectif principal du protocole consiste à prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de pollueur-payeur, tandis que les conditions d'accès à l'information et la participation du public sont précisées.
Ce texte ne créé pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire ; l'approbation du protocole par la France aura un effet incitatif pour les pays d'Europe centrale et orientale, qui connaissent une recrudescence des maladies liées à l'eau.
La première conférence des parties au protocole devrait se tenir lors de la réunion des ministres européens de l'environnement et la santé, prévue à Budapest du 23 au 25 juin 2004.

Office européen de police (Europol)
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
Ce protocole, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, est destiné à permettre la participation d'agents de l'Office européen de police à des équipes conjointes d'enquête créées par au moins deux Etats membres pour lutter contre des formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontière. Dans ce cadre, l'Office européen de police pourra susciter la création de telles équipes et contribuer, en les soutenant, à toutes leurs activités, à l'exception des mesures coercitives.
Une série de dispositions liées à l'extension de la mission d'Europol, telles que les conditions de participation de ses agents aux équipes communes d'enquête, sont également prévues.
Le protocole de Bruxelles devrait contribuer à renforcer l'efficacité de l'action policière européenne contre les formes graves de criminalité.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 7 janvier 2004

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d’assistance administrative. Cette assistance comprend l’échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.
La décision d’établir une convention conjointe aux deux organisations a été prise au vu d’un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d’évasion et de fraude fiscales. En conséquence, le Conseil de l’Europe et l’OCDE ont décidé d’inciter leurs États membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.
L’approbation de cette convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d’organiser l’assistance au recouvrement et l’harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l’étranger.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 31 décembre 2003

Accord entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Le traité du 7 juillet 1998 organise la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière ; il prévoit également l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière.
Le port de l'uniforme et de l'arme de service par les agents qui participent à ces patrouilles mixtes n'étant pas explicitement prévu par ce traité, il est apparu nécessaire de le compléter par un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002. Le nouvel accord vise à remédier à ces carences, tout en spécifiant que l'arme de service ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense.
Le nouvel accord renforcera l'efficacité de la coopération entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du lundi 22 décembre 2003

Convention européenne du paysage
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention européenne du paysage.
Cette convention sur le paysage, la première à l’échelle de l’Europe, vise à diffuser des principes de gestion des paysages à l’heure où les élus locaux et les populations sont plus sensibles aux dégradations causées à leur environnement immédiat par une urbanisation mal contrôlée.
La France a été particulièrement active lors de l’élaboration du projet, du fait de la collaboration de ses experts scientifiques et juristes et de la nomination d’un élu français comme rapporteur. Cela a permis d'intégrer dans le texte de la convention certains principes auxquels notre pays est attaché, ce qui valorise l'expertise nationale en matière de marchés d'études scientifiques et peut faciliter l'obtention de contrats de conseil, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale.  

Accord entre la France et la République tchèque en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention, signée le 20 avril 2003, remplacera un accord datant de 1973 avec la Tchécoslovaquie, qui ne correspondait plus à la réalité politique de ce pays et dont de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes.
Afin de prendre en compte les changements de législation fiscale des deux partenaires, la liste des impôts concernés a été actualisée et prend en compte l'impôt de solidarité sur la fortune.  
La clause d'élimination de la double imposition a été également modifiée dans un sens plus conforme à la politique conventionnelle récente de la France, avec un système d'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés par le droit interne français.
En outre, le nouveau texte permet d'introduire les dispositifs anti-abus prévus par la législation fiscale française et de supprimer la retenue à la source sur les dividendes pour les participations directes d'au moins 25 %.
L'entrée en vigueur de cet accord permettra de renforcer le flux croissant d'investissements français en République tchèque, à la veille de l’entrée de ce pays dans l'Union européenne.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 10 décembre 2003

Accords entre la France, le Québec, l’Azerbaïdjan et l’Albanie en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l’approbation d’un avenant et de deux conventions dont l’objet est de compléter et d’adapter le réseau français des conventions destinées à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
L'avenant du 3 septembre 2002 à l’entente fiscale conclue avec le Gouvernement du Québec actualise des textes anciens, datant de 1987 et de 1973, qui n'étaient plus adaptés à la vigueur de nos relations économiques avec ce partenaire.
Ce texte introduit l'impôt de solidarité sur la fortune et le régime de l'imputation dans la clause d'élimination de la double imposition.
La convention avec l'Albanie du 24 décembre 2002 et celle du 20 décembre 2001 avec l'Azerbaïdjan sont destinées à combler un vide juridique et à accompagner le développement des échanges économiques entre la France et ces deux pays.
Leurs principes sont proches du modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d’un niveau de développement similaire à celui de l’Albanie et de l'Azerbaïdjan

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre 2003

Accords entre la France, la Zambie, l’Ouganda et le Mozambique relatifs à l’encouragement et la protection réciproques des investissements
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté trois projets de loi portant approbation d’accords d’encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France, la Zambie, l’Ouganda et le Mozambique.
95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les trois accords conclus avec la Zambie, l’Ouganda et le Mozambique assurent aux investissements français un traitement équivalent à celui des investissements nationaux dans le pays d’accueil et comportent les clauses " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".
Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils autorisent le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.
Dans ces trois accords, comme pour l’ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 26 novembre 2003

Accords entre la France, le Tadjikistan, l’Ethiopie et l’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Le ministre des affaires étrangères a présentés trois projets de loi portant approbation d’accords d’encouragement et de protection des investissements entre la France, l’Éthiopie, l’Iran et le Tadjikistan.
95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l’OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les trois accords conclus avec l’Ethiopie, l’Iran et le Tadjikistan accordent aux investissements français les mêmes garanties que les investissements nationaux dans le pays d’accueil ; ils comportent les clauses habituelles " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".
Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l’expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils établissent le libre transfert des revenus de l’investissement et d’une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l’investisseur et l’État hôte.
Dans ces trois accords, comme pour l’ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 19 novembre 2003

Accord entre la France et la Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, conclu à Ljubljana le 17 octobre 2001.
Cet accord précise la mission des centres culturels, leur nature juridique et fiscale ainsi que le statut de leur personnel. Tout en relevant de la tutelle de leur administration, les centres culturels voient leur autonomie reconnue et la liberté de leur fonctionnement garantie, dans le respect de la législation locale.
Des exonérations du paiement de droits de douane et d’autres taxes à l’importation leur sont accordées pour faciliter l’accomplissement de leur mission, tandis qu’ils sont autorisés à percevoir des droits pour l’accès aux prestations qu’ils offrent.
Le centre culturel français de Ljubljana a été fondé en 1967. Son existence dans le cadre du nouvel Etat slovène a été confirmée par un accord, conclu en 1992 qui, régit la coopération bilatérale dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technique.
L’approbation de l’accord du 17 octobre 2001 permet de fixer définitivement la situation juridique de ce centre, de faciliter l’implantation d’un centre slovène à Paris et marque tout l’intérêt de la France pour un approfondissement de ses relations avec cet Etat qui va devenir membre de l’Union européenne en mai 2004.

Accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002.
Cet accord se situe dans un contexte de relance et d’approfondissement des relations culturelles entre les deux pays, avec le lancement des années culturelles croisées franco-chinoises décidées par le Président de la République française et le Président de la République populaire de Chine.
La France est le premier pays à s’être vu proposer d’ouvrir à Pékin un véritable centre culturel libre d’accès et libre d’organiser les activités culturelles et éducatives de son choix. Signe de la politique d'ouverture de la Chine, cet accord illustre la vitalité du partenariat global franco-chinois.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 12 novembre 2003

Accord Franco Italien relatif aux gares internationales de Modane et Vintimille
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et la frontière franco-italienne.
Cet avenant met fin à une situation, vieille d’un demi-siècle, qui aboutissait à une exonération de toute contribution, au titre de l’impôt sur le revenu et de l’imposition locale, des employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que des employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.
L’avenant du 22 janvier 2003 supprime les exonérations d’impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF détachés à Vintimille et domiciliés en Italie à l’impôt sur le revenu en France avec réciprocité pour l’Italie en ce qui concerne les personnels des chemins de fer italiens attachés à la gare de Modane et domiciliés en France.
Les collectivités locales, et principalement la ville de Modane, bénéficieront des nouvelles dispositions fiscales introduites par l’avenant.

Conventions entre la France et la Nouvelle Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des missions officielles
Le ministre des affaires étrangères a présenté le projet de loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Nouvelle-Zélande relative à l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d’un État dans l’autre.
Les usages diplomatiques, codifiés par la convention de Vienne du 18 avril 1961, accordent des privilèges et immunités aux personnes à charge des diplomates, ce qui fait normalement obstacle à ce qu’elles exercent une activité rémunérée dans le pays d’accueil.
Afin de répondre à l’évolution de la société et au désir légitime des conjoints ou des enfants célibataires à charge de ne pas sacrifier leurs activités professionnelles pour suivre l’agent diplomatique ou consulaire aux antipodes, la France et la Nouvelle-Zélande ont signé cette convention.
Ses dispositions prévoient une simplification des formalités pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité salariée. En contrepartie de cette autorisation, le candidat à un emploi renonce à son immunité de juridiction pénale et à ses privilèges douaniers pour toutes les questions liées à son activité rémunérée. Il est également soumis à l’imposition dans l’État d’accueil pour cette activité.
La France s’efforce désormais de signer des conventions autorisant l’emploi des personnes à charge avec ses principaux partenaires de la zone OCDE et l’accord de Wellington s’ajoutera ainsi aux conventions déjà signées avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 5 novembre 2003

Modification de la convention relative à la création du bureau européen des radiocommunications
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.
L’amendement à la convention a pour objet d’améliorer et de simplifier la coordination des positions des États européens dans le domaine des télécommunications. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Conférence européenne des postes et télécommunications, forum de discussion et de coordination des positions européennes dans ces domaines, créé en 1959 et réunissant quarante-cinq Etats.
La Conférence européenne des postes et télécommunications a décidé, lors de son assemblée plénière de septembre 2001, de se réorganiser afin d’adapter sa structure aux enjeux liés à la convergence dans le secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l’information.
La modification de la convention du 23 juin 1993 prévoit la création du Bureau européen des communications (BEC), fusion du Bureau européen des radiocommunications (BER) et du Bureau européen des télécommunications (BET).
Cette réforme simplifiera l’organisation des travaux au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications et facilitera les contacts et les coopérations avec les autres intervenants dans le secteur des télécommunications (entreprises, organisations professionnelles et Commission européenne).
La France a été l’un des principaux promoteurs de cette réforme, qui garantit une transparence et une efficacité accrues de la coordination des positions européennes en matières de postes et de télécommunications.

Conventions entre la France et l’Inde dans les domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale et de l’extradition
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 25 janvier 1998 et de la convention en matière d’extradition du 24 janvier 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde.
Aux termes de la première de ces deux conventions, la France et l’Inde s’engagent à s’accorder l’entraide la plus large possible dans les procédures pénales engagées par leurs autorités judiciaires en facilitant, notamment, la transmission de documents ou de pièces, l’exécution de commissions rogatoires ou le recueil de témoignages sur le territoire de l’autre Partie. Les mécanismes ainsi mis en place et la faculté pour les ministères de la justice des deux pays de communiquer sans intermédiaire vont faciliter la coopération entre autorités judiciaires françaises et indiennes.
La convention en matière d’extradition fixe, pour sa part, un cadre juridique destiné à faciliter l’extradition des délinquants entre les deux Etats.
Ces deux conventions comportent les stipulations figurant habituellement dans les instruments auxquels la France souscrit et qui sont destinées à assurer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et le respect des intérêts essentiels des parties signataires.
La France et l’Inde se dotent ainsi des instruments conventionnels indispensables au renforcement de leur coopération judiciaire.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 29 octobre 2003

Accord sur la conservation des albatros et des pétrels
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la conservation des albatros et des pétrels.
Négocié en application de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, l’accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour but de protéger ces oiseaux marins des diverses menaces auxquelles ils sont confrontés à l’intérieur de leur aire de répartition. La principale d’entre elles, la pêche à la palangre, entraîne la disparition de plus de 300 000 oiseaux marins par an, dont 100 000 albatros.
Cet accord a été signé le 19 juin 2001 à Canberra par neuf États (Australie, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande et Pérou).
Son approbation n’entraînera pas l’obligation de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour l’appliquer car la France dispose déjà du corpus de règles adéquates, avec les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’’environnement, l’arrêté du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d’albatros présentes dans les Terres Australes et Antarctiques (TAAF) et l’arrêté du 12 octobre 2001 qui prévoit l’interdiction d’introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.
Le dépôt par la France de son instrument d’approbation permettra à l’accord de Canberra d’entrer en vigueur, dans la mesure où cinq approbations sont nécessaires et où quatre États sont déjà Parties à la convention.

Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Chili
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.
Cet accord, signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles, traduit la volonté des chefs d'État ou de Gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes d'élargir le cadre de leurs relations afin de contribuer à un " partenariat stratégique " entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors de leur premier sommet qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1999. Le souhait de promouvoir et de renforcer ce partenariat stratégique a été confirmé lors de leur second sommet qui s'est tenu à Madrid en mai 2002.
L'accord d'association avec le Chili s’articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la coopération et la libéralisation commerciale. Il constitue un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et le Chili, en particulier dans la perspective de l'établissement progressif d'une zone de libre-échange sur une période de dix ans.
L'accord d'association contribuera à consolider et à renforcer la présence de l'Union européenne au Chili et, plus généralement, dans la région du cône sud, tant sur le plan politique que commercial.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 15 octobre 2003

Organisation internationale de la vigne et du vin
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé le 3 avril 2001 à Paris portant création de l’organisation internationale de la vigne et du vin.
Cette organisation internationale est appelée à succéder à l'actuel Office international de la vigne et du vin, créé le 29 novembre 1924.
L’Office international de la vigne et du vin (OIV) a été fondé par huit pays producteurs et il en compte désormais quarante-six, dont la vision et les intérêts concernant le secteur sont parfois différents. En outre, le commerce international s’est considérablement développé. Il était donc indispensable que l’OIV puisse prendre en compte ces nouveaux enjeux dans une approche équilibrée entre tous ses membres.
Les missions de la nouvelle Organisation sont modernisées et adaptées pour lui permettre de poursuivre ses objectifs et d’exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne et du vin.
Le consensus sera le mode de décision normal de l'assemblée générale de la nouvelle organisation pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, dans les domaines scientifique, technique, économique et juridique.
L'accord de Paris crée une nouvelle dynamique internationale dans ce secteur par la mise en place d’une organisation intergouvernementale spécifique et moderne. Ses modalités de fonctionnement équilibrées en feront un utile forum international d’échanges de vues et de rapprochement des positions, aboutissant ainsi à l’adoption de résolutions ou de recommandations scientifiques et techniques dans le domaine de la vigne et du vin. La nouvelle organisation poursuivra l’harmonisation internationale des pratiques et des règlements indispensables au développement du commerce dans l’intérêt des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.
La France souhaite la mise en œuvre rapide de la nouvelle organisation internationale dont elle accueille le siège. L'entrée en vigueur de l'accord du 3 avril 2001 est envisagée pour le 1^er janvier 2004.

 Accord relatif à l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Le TPIR a été créé en 1994 par une résolution du Conseil de Sécurité et a prononcé à ce jour treize condamnations définitives. Afin d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, le statut du TPIR prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de Sécurité.
L'Accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d’accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est le quatrième Etat, après le Mali, le Bénin et le Swaziland, et le premier membre permanent du Conseil de Sécurité, à signer un tel accord. Cet accord renforce la coopération entre la France et le TPIR qui illustre la position française en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.

Conventions et accord d’assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (Argentine, Malte, Surinam)
Le ministre des affaires étrangères a présenté :
- un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 ;
- un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 ;
- un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000.
Ces deux conventions et cet accord, inspirés des conventions de l’Organisation des Nations Unies et de la réglementation européenne, visent à défendre la santé publique et les intérêts des contribuables comme des consommateurs.
La complexité croissante des circuits de transport des marchandises illicites, la croissance du trafic de drogue et l’internationalisation de la criminalité organisée imposent une riposte coordonnée des Etats.
Dans ce but, la coopération renforcée entre les administrations douanières devrait permettre, grâce à l’échange de renseignements, aux livraisons surveillées, à la fourniture de documents, de preuves et de témoignages, de rendre la lutte contre ces infractions plus efficace.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 8 octobre 2003

Adhésion de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie à l’OTAN
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie, signés au siège de l’Alliance atlantique le 26 mars 2003.
En 1997, les membres de l’Alliance ont invité la Pologne, la République tchèque et la Hongrie à rejoindre l’Alliance.
Depuis le précédent élargissement, la France a constamment soutenu le projet politique d’un nouvel élargissement de l’Alliance. Il s’agissait de répondre aux demandes de sécurité, de stabilité et de solidarité qu’exprimaient ces pays et de défendre le droit souverain de chaque nation à rejoindre l’alliance militaire de son choix. Cet élargissement est pleinement satisfaisant.
Les nouveaux pays membres de l’Alliance atlantique (la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie) prennent l’engagement de répondre à toute agression dont pourrait être victime un membre de l’Alliance. Ils ont modifié leurs constitutions, contribué aux opérations de l’Alliance dans les Balkans et fait des efforts considérables pour moderniser leurs armées. Réciproquement, la France prend l’engagement de les défendre s’ils devaient être attaqués.
L’élargissement de l’Alliance est une décision politique majeure qui se concrétisera au printemps prochain, lors du Sommet d’Istanbul où les nouveaux membres seront formellement accueillis.

 Accord relatif aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand.
Cet accord, signé lors du sommet franco-allemand de Schwerin, le 30 juillet 2002, est destiné à se substituer à la convention initiale du 10 février 1972, dont certaines dispositions étaient devenues obsolètes.
La convention de Schwerin permettra une adaptation plus rapide et plus souple des programmes d’enseignement. En particulier, elle introduit une filière économique et sociale dans les lycées franco-allemands qui devrait favoriser les cursus intégrés en sciences économiques et sociales ainsi qu’en gestion dans l’enseignement supérieur et ouvrir ainsi des perspectives de carrière à de jeunes cadres spécialisés dans les relations entre les deux principales économies européennes.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 17 septembre 2003

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1^er juillet 2002. La Cour pénale internationale a vocation à juger les individus responsables de violations graves des droits de l’homme.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour et de lui permettre de mener à bien sa mission, un accord sur les privilèges et immunités de la CPI a été adopté à New York le 9 septembre 2002 et signé par la France le lendemain.
Cet accord précise et complète les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordés à la Cour et à son personnel. Il prévoit que les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour (témoins, experts, victimes) bénéficieront également de certaines immunités afin de garantir leur indépendance.
Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards. Sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant ou revenant du siège de la Cour à La Haye. Une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française. Enfin, la mise en place d’un barreau pénal international, à l’initiative notamment de la France, aura pour conséquence la participation d’un nombre important de conseils et d’avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

Application des garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Le Traité de Tlatelolco du 14 février 1967 a institué une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il engage les Etats de cette région, Parties au Traité, à n’utiliser qu’à des fins exclusivement pacifiques les matériels et installations nucléaires soumis à leur juridiction. Il proscrit l’essai, l’emploi, la fabrication, la production et l’acquisition de toute arme nucléaire, ainsi que la réception, l’entreposage, l’installation, la mise en place ou la possession d’armes nucléaires par les Parties au Traité.
Dans le cadre de son action en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires, la France soutient la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues qui, sur la base d’arrangements librement négociés entre les Etats de la région considérée, contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité dans cette région et dans le monde.
En devenant, le 24 août 1992, Partie au protocole I additionnel au Traité de Tlatelolco, la France s’est engagée à appliquer un "statut de dénucléarisation ", aux territoires français situés dans la zone et soumis à sa juridiction (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Clipperton). Ce faisant, elle s’est engagée à accepter l’application des garanties de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (A.I.E.A.) à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans ces territoires français.
Le présent accord définit les objectifs et les modalités du contrôle exercé par l’A.I.E.A., en partenariat avec la Commission européenne, sur les territoires français situés dans la zone visée par le Traité de Tlatelolco. La Commission européenne applique déjà (au titre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique) des contrôles similaires dans ces territoires français.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 10 septembre 2003

Mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaune-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.
L'entrée en vigueur de ce traité permettra la création de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans lesquels les fonctionnaires des deux pays procèderont, en coopération, au contrôle des personnes, des véhicules et du fret.
Il en résultera un renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, le trafic de faux documents et les filières internationales de passeurs.
La France et le Royaume-Uni seront ainsi en mesure de mieux exercer leurs responsabilités au titre des contrôles frontaliers qui continuent à être effectués dans la mesure où le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’espace européen de libre circulation.
Le traité du Touquet illustre enfin l’étroite coopération entre les deux États dans un domaine particulièrement sensible.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 27 août 2003

Accord franco-ukrainien en matière de coopération policière
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière signé à Kiev le 3 septembre 1998.
Cet accord fait suite au Traité d’entente et de coopération signé le 16 juin 1992 par les deux Etats. Ce traité prévoyait en effet l’organisation d’une " coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic d’œuvres d’art ".
Dans la perspective prochaine de l’élargissement à l’est de l’Union européenne, qui fera de la frontière entre la Pologne et l’Ukraine une frontière extérieure de l’Union, le développement d’une coopération policière efficace permettra de contribuer à la sécurité intérieure de l’Union et donc de la France.
Cette coopération permettra d’améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l’échange d’informations et d’expérience. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d’échanges d’informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau du dispositif législatif et réglementaire ukrainien dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de l’argent et l’immigration illégale.
La création d’un poste d’attaché de sécurité intérieure en septembre 2003 à Kiev devrait aider à la mise en œuvre des dispositions de cet accord.

Accord relatif à l’organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale  
 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE) relatif aux installations de surveillance internationale et leur certification.
Le Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (TICE), que la France a signé le 24 septembre 1996 et ratifié le 6 avril 1998, prévoit la création d’un système de surveillance international. A l’entrée en vigueur de ce traité, ce système de surveillance devra être capable de fournir des données objectives sur le respect par les Etats parties de l’interdiction des essais. Ce système international permet d’ores et déjà de vérifier le respect du moratoire international sur les essais nucléaires.
La France accueille sur son territoire, en métropole et outre-mer, 17 installations de détection et d’analyse. Elle met ainsi ses compétences techniques et scientifiques au service de la détection mondiale des essais nucléaires. L’accord conclu entre la France et l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE), le 13 juillet 2001, donne un cadre juridique de nature à faciliter le déroulement des activités du secrétariat technique de l’OTICE relatives aux installations de surveillance situées sur le territoire français.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 21 août 2003

Accord franco-Sud africain relatif à la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes signé à Prétoria le 26 juin 1998. Cet accord est fondé sur un cadre type reprenant l’essentiel des règles internationales en matière d’ouverture économique et des conventions maritimes internationales pour ce qui concerne la sécurité et les marins. Il participe au soutien politique accordé par la France au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud à la suite de l'abolition du système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie. L’accord comporte également des dispositions réglant les conditions de transit et de séjour des équipages, ainsi que le cas du débarquement des passagers clandestins  sur le territoire des Parties, pour des motifs sanitaires, des raisons d'ordre public internes au navire ou pour qu’ils rejoignent leur État de nationalité, d'origine ou d'accueil. Toutefois, afin de prévenir toute complicité d’un transporteur dans l’immigration illégale, le débarquement des clandestins se fait sous la responsabilité financière de la compagnie. Une clause de réadmission sur leur territoire des passagers clandestins qui sont ressortissants des Etats parties à l’accord et de coopération dans l’établissement de la nationalité des passagers découverts est insérée. L’accord présente un certain nombre d’avancées facilitant l’activité des entreprises françaises et permet d’éliminer toute limitation d’accès au marché que pourraient rencontrer les armateurs français. En particulier, ceux-ci pourront participer à des opérations de transport multimodal, ce qui représente un élément essentiel dans la mesure où la prestation de transport devient de plus en plus une offre globale comprenant des segments terrestres et maritimes. En encourageant l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux entre les Parties, l’accord favorise l’emploi et le développement de l’activité économique, il participe également à l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale.

Accord maritime franco-vietnamien  
 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Paris le 23 mai 2000. L'intérêt de l'accord maritime bilatéral réside dans le fait qu'il assure un cadre juridique stable, ouvrant des perspectives de développement des activités commerciales des entreprises maritimes françaises au Vietnam. Ainsi les navires de chaque Partie contractante peuvent librement effectuer des transports de passagers et de marchandises entre les ports des deux Parties contractantes ouverts au commerce international ou entre ces ports et les ports d’États tiers. L’établissement de représentations des compagnies de transport maritime de l'autre Partie, incluant les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, est autorisé, de même que la prise de participations au capital des entreprises locales. L’accord du 23 mai 2000 comporte également un volet de coopération qui permettra de développer les actions déjà entreprises. Ainsi des cadres portuaires vietnamiens ont bénéficié au cours de ces dernières années de formations dans le domaine du dragage, de la signalisation maritime, de la prévention et de la lutte contre les pollutions marines, de la gestion et l’administration des ports. L'ingénierie portuaire française a réalisé le balisage de la rivière de Saigon et du chenal d'accès du port de Haiphong, travaux indispensables pour améliorer les accès nautiques de ce port, afin de le doter de moyens modernes pour qu'il puisse exploiter économiquement son potentiel de trafic. Par les avancées réelles qu’il contient, cet accord vient concrétiser la volonté du Vietnam d’évoluer vers une ouverture plus large de son économie et permet à la France de jouer un rôle de partenaire privilégié. Il renforcera la position de l’armement CMA-CGM qui a fondé en 1987 une entreprise conjointe avec l’Etat vietnamien. Celle-ci dispose de huit porte-conteneurs et assure 25% du trafic vietnamien, sur des lignes avec Singapour, la Malaisie, Hong-Kong et Taïwan.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 21 juillet 2003

Adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Les 25 chefs d'État et de gouvernement ont tous souligné, lors de la conclusion des négociations à Copenhague en décembre 2002, puis lors de la cérémonie de signature à Athènes en avril dernier, la portée historique, politique, économique, culturelle et sociale de cet élargissement de l'Union européenne. Le texte du traité est le fruit de près de 5 années de négociations. Son principal résultat est de sceller l’unification de l'Europe et d'étendre à l'échelle du continent le projet d'intégration porté par les pères fondateurs des Communautés européennes.
En passant de 15 à 25 membres le 1er mai 2004, l'Union européenne sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Elle rassemblera désormais, sur près de 4 millions de kilomètres carrés, plus de 453 millions d'habitants. L'Union européenne élargie offre ainsi, à l'échelle du continent, un espace de liberté, de sécurité et de justice à ses citoyens, de même qu'un vaste marché unique à ses entreprises et ses consommateurs, reposant sur les mêmes libertés (de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et les mêmes règles de concurrence.
Huit des dix futurs membres ont déjà approuvé leur adhésion à l'Union européenne, soit par référendum (Malte, Slovénie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République tchèque) soit par voie parlementaire (Chypre). L'Estonie et la Lettonie se prononceront par référendum, respectivement les 14 et 20 septembre prochains. Parmi les quinze États membres actuels, qui ont tous choisi la voie parlementaire, seuls le Danemark et l'Allemagne ont à ce jour achevé leur procédure de ratification.
En soumettant en Conseil des Ministres dès juillet le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion des 10 nouveaux membres à l'Union européenne, le Gouvernement se donne pour objectif que le projet de loi soit examiné à l’automne par le Parlement, et que l’instrument de ratification de la France puisse être déposé à la fin de l’année, de façon à jouer un rôle incitatif dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité le 1er mai 2004.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 16 juillet 2003

Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973.
Le protocole d’amendement adopté au siège de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999 résulte de la prise en compte de l’évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international, et s’inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur le plan pratique, l’adoption de ce texte par la France n’entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.
La dimension politique de l’adhésion de la France à ce protocole comme son impact sont cependant à souligner, car les normes de fonctionnement des douanes que ce protocole consacre au sein des pays industrialisés sont de nature à inciter l’adhésion de nombreux pays en développement.
Pour marquer l’intérêt porté par la Commission européenne à ce texte et envoyer un signal susceptible de susciter l’adhésion d’autres États, les quinze membres de l’Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d’adhésion à ce protocole.

Convention sur les rapports d’amitié et de coopération avec la Principauté de Monaco
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.
Ce traité a été signé à Paris le 24 octobre 2002 par le ministre des affaires étrangères et le ministre d’État de la Principauté de Monaco.
Ce nouvel accord actualise le Traité du 17 juillet 1918 qui définissait les relations entre la France et la Principauté de Monaco, mais dont l’esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités actuelles et n’étaient plus compatibles avec les prérogatives d’un État souverain membre de l’ONU et de nombreuses organisations internationales.
Par ce nouveau texte sont confirmées les relations d’amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la Principauté ainsi qu’à l’histoire.
Le nouveau traité affirme la souveraineté et l’indépendance de la Principauté de Monaco, tout en confirmant la politique d’étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la Principauté, conduites dans l’exercice de sa souveraineté, s’accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.
Afin de poursuivre la politique de concertation menée jusqu’à présent et d’assurer sa mise en œuvre de la façon la plus efficace, le traité du 24 octobre 2002 prévoit que les deux Etats concluront des conventions dans les domaines d’intérêt commun et procèderont à des consultations régulières, dans le cadre, notamment, d’une commission mixte de coopération.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet 2003

Accord franco-espagnol sur la coopération culturelle, scientifique et technique
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne.
Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga le 26 novembre 2002, cet accord a pour objet de régler le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement français en Espagne et espagnols en France.
Il se présente comme une mise à jour des dispositions de l’échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal de ces établissements.
Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s’accordent mutuellement en faveur de leurs établissements culturels et d’enseignement, et actualise la liste des institutions bénéficiaires.
L'accord du 26 novembre 2002 représente un outil utile au service de la politique culturelle de la France et contribuera au rayonnement de la culture et de la langue française en Espagne.

Convention internationale en matière de navigation aérienne "Eurocontrol"
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu’amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.
" Eurocontrol ", organisme essentiel de coopération entre 31 Etats européens pour la navigation aérienne, sera ainsi renforcé. La Communauté européenne assurera une application plus uniforme par les Etats des décisions d’ " Eurocontrol ", par exemple en matière de sécurité ou d’harmonisation technique.
Cette adhésion permet également de confier à " Eurocontrol " un rôle clé dans la mise en œuvre des futurs règlements communautaires " ciel unique européen ", qui devraient être adoptés en fin d’année 2003.
La France, Etat fondateur d’"Eurocontrol " en 1960, et premier Etat européen en nombre de vols contrôlés, apporte ainsi son plein soutien au développement de cette organisation pan-européenne.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 18 juin 2003

Conventions civile et pénale sur la corruption
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de la convention civile et pénale sur la corruption.

Le premier projet autorise la ratification de la convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée par la France le 26 novembre 1999.
Cette convention constitue le premier et, à ce jour, l’unique engagement international visant à lutter contre la corruption par l’utilisation des moyens du droit civil. Elle fait obligation à chaque Partie de consacrer dans sa législation le droit d'entreprendre une action civile dans les affaires de corruption, afin que les victimes puissent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.
La convention précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile et exige des Parties qu'elles prévoient des "procédures appropriées" pour permettre aux victimes de demander réparation à l'Etat lorsque l’acte de corruption est commis par un agent public, et ce dans des conditions procédurales efficaces et des délais raisonnables.
Enfin, l'acte de corruption ayant été constaté, la convention pose le principe de la nullité de tout contrat ou toute clause d'un contrat dont l'objet est un acte de corruption, ce qui correspond à la sanction usuelle des obligations à objet illicite.
Ces stipulations ne modifient pas notre droit interne, qui est d’ores et déjà conforme à la convention. La convention, prise dans son ensemble, n’en présente pas moins l’intérêt d’afficher la possibilité d’utiliser, pour lutter contre la corruption, les règles de droit civil qui complètent l’action pénale, notamment en termes de dissuasion, compte tenu de l’obligation de payer des dommages-intérêts.
Cette convention, ratifiée par dix Etats, entrera en vigueur lorsque quatre autres instruments de ratification auront été déposés.

Le second projet autorise la ratification de la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée par la France le 9 septembre 1999, a principalement pour objet de développer des normes communes en matière de lutte contre la corruption et de mettre à la charge des Etats signataires l'obligation d'adopter des incriminations couvrant les principales formes de corruption. En outre, elle vise à améliorer la coopération internationale et prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi au sein du Groupe des Etats Contre la corruption, le GRECO.
Cette convention a un champ d'application très large, qui rend compte d’une approche globale de la lutte contre le phénomène de la corruption, à la différence des autres instruments internationaux existants (convention OCDE ; protocoles et conventions conclus dans le cadre de l'Union Européenne).
La ratification de la convention pénale soulignera l’intérêt que la France porte à la prévention et à la répression de la corruption dans ses formes les plus diverses.
Certaines de ses stipulations imposeront une adaptation du droit interne afin de pouvoir incriminer des comportements non prévus jusqu’à présent dans la législation française.

 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 23 avril 2003

Projet de loi portant approbation de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
Cette convention, signée le 11 décembre 2001 à Andorre-la-Vieille, permettra un accès plus direct et plus aisé à la Principauté par le tunnel d’Envalira grâce au déplacement des contrôles policiers et à terme, d’un premier bureau au débouché du viaduc sur la route nationale 22, à Porta, facilitera la mise en œuvre de moyens de surveillance et de contrôle mieux adaptés à la fréquence et au volume des échanges routiers entre les deux pays et permettra aux touristes, aux transporteurs et aux professionnels du commerce international de remplir l’ensemble des formalités légales et réglementaires en un lieu unique

Approbation de protocoles de la Convention alpine du 7 novembre 1991
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation des protocoles d'application de la Convention alpine du 7 novembre 1991, dans les domaines de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports.
Les protocoles ont pour objectif principal de guider l'action des Parties de manière à éviter que l'un des huit Etats du massif alpin (Allemagne, Autriche, France, Italie, Lichtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ne fonde le développement économique de cette région sur une politique de "moins-disant" écologique.
Conçus comme des instruments d'encadrement larges, mais relativement souples, ces protocoles accordent une grande place aux mécanismes d'observation, aux études d'impact et à la planification. Leur mise en oeuvre est fondée sur la concertation entre les Parties et sur l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des mesures qui les concernent.
Ils témoignent ainsi d'une réelle volonté de coopération internationale pour organiser le devenir à long terme du massif alpin, en alliant le développement économique au bénéfice des populations locales et la protection d'un milieu naturel unique.

 lieu unique.Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 2 avril 2003

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)
Cette décision du Conseil des 25 juin et 3 septembre 2002 fixe, conformément à l’objectif inscrit dans le Traité sur l’Union européenne, une série de principes communs à tous les Etats membres en matière d’élections européennes, tout en conservant aux Etats leur pleine souveraineté pour ce qui concerne l’organisation du scrutin.
Ces principes, notamment ceux qui concernent le mode de scrutin proportionnel, l’incompatibilité des mandats national et européen, le seuil minimal de 5 % pour l’attribution des sièges et le plafonnement des dépenses de campagne, étaient déjà en vigueur en France. Aucune modification de la législation nationale n’est donc requise à l’occasion de cette réforme, qui constitue un progrès dans l’organisation, sur des bases communes, de l’élection des membres du Parlement européen

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud
Par cette convention, signée au Cap le 31 mai 2001, les deux pays s’engagent à s’accorder l’entraide la plus large possible dans les procédures pénales en facilitant la transmission de documents, l’exécution de commissions rogatoires et le recueil de témoignages sur le territoire de l’autre Etat.
Les mécanismes ainsi mis en place permettront l’approfondissement de la coopération entre autorités judiciaires françaises et sud-africaines et renforceront la lutte contre la criminalité, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l’argent.
Cette convention représente un exemple concret de la volonté politique de la France de prêter appui à la consolidation de l’Etat de droit dans cette démocratie

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 26 mars 2003

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Cet accord sous forme d'échanges de lettres, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, vient compléter l'accord franco-italien du 3 octobre 1997. L'accord initial organisait la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière et prévoyait l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière. Le problème s'est posé des pouvoirs des agents participant aux patrouilles conjointes, en particulier celui du port de l'uniforme et de l'arme de service. En conséquence, les deux ministres de l'intérieur ont signé le 1er juillet 2002 un accord autorisant le port des armes et spécifiant que l'arme ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense. Ce nouvel accord renforcera l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'immigration illégale et les trafics divers.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)
Cet accord, signé à Tournai le 5 mars 2001, organise la coopération policière et douanière au sein de centres de coopération policière et douanière établis à proximité de la frontière commune, financés à égalité par les deux Etats, et chargés de fournir toute information utile aux services concernés afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre et à la sécurité publics et de mener une lutte plus efficace contre la criminalité. L'accord organise, en outre, la coopération directe dans les zones frontalières, entre unités territoriales concernées. Des patrouilles conjointes des deux pays, en uniforme et dotées d'armes de service qui ne pourront être utilisées qu'en cas de légitime défense, seront organisées dans la zone frontalière afin de mieux lutter contre l'immigration clandestine et les divers trafics.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 19 mars 2003

 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
Cette convention, signée à Berne le 18 janvier 2002, porte sur des rectifications mineures aux endroits où le tracé actuel est considéré comme inadapté du fait de la modification des sites dans le temps ou des suites de l’aménagement des deux territoires. Il n’existe ni population, ni habitation dans les zones concernées.

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, d'une part, et le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la communauté française, le gouvernement de la région wallonne et le gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Cet accord, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges qui relèvent de systèmes institutionnels et juridiques très différents.
Les collectivités territoriales françaises pourront désormais conclure des conventions avec leurs homologues belges et créer des organismes de coopération transfrontalière, en particulier des groupements locaux de coopération transfrontalière, disposant de la capacité juridique et de l'autonomie financière, chargés de réaliser et gérer des équipements ou des services publics.
En conséquence, l'accord du 16 septembre 2002 permettra d'approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines et sur l’intégralité de la frontière franco-belge.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 5 mars 2003

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet accord, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a été négocié à la demande des autorités argentines et prend acte de la modification du principe de territorialité de l’impôt argentin. En conséquence, la méthode de l’imputation sera désormais utilisée pour l’élimination des doubles impositions.
Par ailleurs, le crédit d’impôt fictif au profit des entreprises françaises qui investissent en Argentine est maintenu pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant.
La convention fiscale ainsi amendée permettra aux entreprises françaises de disposer d’un cadre juridique solide et apte à favoriser leurs activités sur le marché argentin.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 19 février 2003

 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales
Ces deux accords, signés respectivement le 22 avril 2002 à Valence et le 17 juin 2002 à Luxembourg, se substitueront aux accords de coopération signés en 1976 et en 1977.

 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)
Ces accords s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l’Union européenne, qui s’est traduit par le lancement, lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995, du partenariat euro-méditerranéen rassemblant les quinze Etats membres de l’Union européenne et douze pays de la Méditerranée.
Ce partenariat global avec les pays méditerranéens s’articule autour de trois grands volets :
- un dialogue politique avec, en particulier, une coopération dans la lutte contre le terrorisme ;
- un renforcement des relations économiques avec l’objectif d’établissement d’une zone de libre-échange, dont la réalisation progressive doit s’étaler sur une période de transition de douze ans au maximum ;
- une série d’actions de coopération et de formation dans les secteurs sociaux et culturels.
Dans le contexte de " l’après 11 septembre 2001 ", cette politique de coopération et de dialogue doit, plus que jamais, constituer une priorité de l’action extérieure de l’Union

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
Cet accord consacre l'étroitesse des relations politiques, commerciales et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Il convient de rappeler que c'est en 1995, sous présidence française, que l'Union européenne avait fixé les grands axes de sa stratégie à l'égard de l'Afrique du Sud, libérée du régime de l'apartheid.
A ce titre, la République d’Afrique du Sud, devenue le 71ème pays " Afrique-Caraïbes-Pacifique " le 1er juin 1998 et le premier bénéficiaire de l'aide communautaire sur le continent africain avec 126,5 millions d'euros par an, sera désormais liée à l'Union européenne par une zone de libre-échange à l'issue d'une période de transition de douze ans.
L'accord de Prétoria prévoit également la tenue régulière de réunions de concertation politique, où sont traités les sujets d'intérêt commun : nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), crise des grands lacs, Union africaine et Zimbabwe.
Premier partenaire commercial de la République d’Afrique du Sud et principal donateur, l'Union européenne est un partenaire stratégique de cet Etat. Cet accord, qui est historiquement le premier de ce type négocié par la Communauté européenne avec un pays tiers, témoigne de l'importance accordée par la Communauté et l'Afrique du Sud au renforcement de leurs relations dans tous les domaines.
(Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 19 février 2003)

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 29 janvier 2003

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Cet accord, signé à Harare le 4 mai 2001, permet d’établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.
Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements qui figurent dans les accords de même nature signés par la France : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 21 janvier 2003

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d’Etats membres de l’Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).
Cet accord, signé à Washington le 29 janvier 1998, associe onze Etats européens, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Russie dans la conduite du plus important programme spatial international jamais entrepris. A son achèvement en 2005, la station spatiale internationale représentera un gigantesque complexe orbital de 415 tonnes avec un espace habitable de 1 300 m³ pour sept astronautes.
La participation européenne comprendra un laboratoire pressurisé à usages multiples contenant des équipements scientifiques et fonctionnels, appelé " Columbus ", ainsi qu'un élément de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station (l’ATV).
La contribution française représente 27,6 % de celle de l’Europe au programme de développement de la station (8,3% du total). Elle permettra d'accroître l'utilisation du lanceur Ariane 5 et de mener de nombreuses expériences, tant à bord des laboratoires pressurisés de la station qu'à l'extérieur.

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne 
relatif à une coopération sur l’observation de la Terre.
Cet accord, signé à Turin le 29 janvier 2001, établit le cadre d'une coopération nouvelle entre les deux Etats destinée à les doter d'une capacité optique et radar d'observation de la Terre. Cette capacité repose sur l'utilisation de systèmes actuellement en service (Spot et Hélios), sur l'étude de systèmes nouveaux et, principalement, sur le développement et l'utilisation conjoints d'un système dual, destiné à la fois à un usage civil et à un usage militaire, à haute résolution devant satisfaire les besoins des utilisateurs gouvernementaux, institutionnels et commerciaux.
Le coût total de ce système est évalué à environ 1 070 millions d'euros, dont 470 millions d'euros pour la contribution française représentant pour l’essentiel la fourniture de la composante optique (440 millions).
La coopération entre les deux Etats permettra à leurs entreprises de faire face à la concurrence en la matière et de faire également progresser l’Europe de la défense.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 15 janvier 2003

 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au T.G.V.-Est-européen (ensemble trois annexes)
Ce protocole, signé à Rémilly le 28 janvier 2002, précise le montant et les conditions d'engagement de la participation financière du Luxembourg à la construction de cette ligne à grande vitesse. La construction d'une ligne nouvelle et la modernisation des lignes existantes réduiront la durée du trajet Paris-Luxembourg de 3 h 20 à 2 h 15, et celle du trajet Strasbourg-Luxembourg de 2 h 05 à 1 h 25.
Cette réalisation s'inscrit dans le cadre d'une politique de raccordement du réseau ferré à grande vitesse de la France aux réseaux des Etats voisins et elle permettra d'accélérer les liaisons entre les deux capitales européennes que sont Luxembourg et Strasbourg

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 8 janvier 2003

 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation relative à la maîtrise des flux migratoires et de nos engagements européens – et notamment des accords de Schengen –, la France a renégocié les accords de circulation et d’établissement conclus avec douze pays d’Afrique francophone après leur indépendance.
Dans le cas du Gabon, la convention d’établissement du 11 mars 2002 remplace un texte du 17 août 1960, devenu obsolète. La nouvelle convention supprime les clauses d’assimilation aux nationaux de l’État d’accueil, tout en préservant un cadre conventionnel propre afin de tenir compte du caractère privilégié de nos relations avec ce pays francophone.
Cet accord de réciprocité établit également un cadre juridique protecteur au bénéfice des ressortissants français établis au Gabon. En particulier, les rapatriements de fonds en France lors d’un départ définitif ou dans l’hypothèse d’une nationalisation seront facilités.

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Cet accord, signé à Djeddah le 26 juin 2002, permet d’établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.
Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.
L'entrée en vigueur de ce texte renforcera les relations économiques entre les deux Etats et constituera une incitation supplémentaire pour les entreprises françaises à investir en Arabie saoudite, pays où elles disposent de soixante filiales employant 12 000 personnes. Les relations économiques entre la France et son deuxième partenaire commercial au Moyen Orient et second fournisseur de pétrole brut dans le monde s’en trouveront donc renforcées

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 11 décembre 2002

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) 
Cet avenant à la convention fiscale qui lie la France et Oman depuis le 1er juin 1989 date du 22 octobre 1996.
Il a pour objet d’étendre le champ d’application de cette convention à l’impôt sur la fortune et de supprimer les retenues à la source sur les dividendes. Il s’inscrit dans le cadre conventionnel que la France a entrepris d’instaurer en matière fiscale avec les pays membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, le Koweït, Oman et le Qatar).
L'entrée en vigueur de cet avenant devrait renforcer l'intérêt de nos entreprises pour ce marché et accroître les investissements omanais en France, déjà présents dans les secteurs pétroliers et financiers

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 4 décembre 2002

 Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
Ces textes traduisent l’adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Elles prennent en compte les changements observés dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.
La ratification de cet ensemble de conventions et du protocole permettra à notre pays de contribuer à la modernisation du droit social international et d'oeuvrer en faveur de conditions de travail décentes dans l’industrie maritime, dont l’actualité montre l’urgence et la nécessité

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 27 novembre 2002

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Cet accord, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, a pour objectif de permettre aux conjoints des agents des missions diplomatiques et consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil. Leur statut de résident dérogatoire du droit commun faisait jusqu'à présent obstacle à l'occupation d'un emploi.
L'accord d'Adélaïde permettra désormais aux conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger. En contrepartie de l’autorisation de travail obtenue, le bénéficiaire renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé  
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 6 novembre 2003

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 6 novembre 2003

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe).
La convention " OSPAR ", signée à Paris le 22 septembre 1992, a pour but d'améliorer la qualité des eaux, la préservation, et la restauration des écosystèmes et des espèces propres au milieu marin. Afin de préciser les obligations des Parties, une cinquième annexe et un appendice 3 à la Convention ont été adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
Désormais, les Etats devront coopérer entre eux pour l'adoption de programmes et de mesures visant à protéger certains écosystèmes et certaines espèces marines, en réglementant les activités humaines qui peuvent avoir des impacts négatifs sur leur conservation.
En outre, la Commission OSPAR aura pour tâche de réaliser les inventaires préalables, d'identifier les espèces et les types d'écosystèmes dont la conservation, voire la restauration, s'avèrent prioritaires, avec l'objectif de constituer un réseau d'aires marines protégées représentatif de la diversité biologique de cette zone maritime.
Ces deux textes renforcent donc l'efficacité de la convention OSPAR, destinée à permettre la sauvegarde de l'Atlantique du Nord-Est, qui représente 4 % des océans, dans une perspective de développement durable.

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).
Cet accord, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, et complété par un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002, met en œuvre la décision prise par les deux Etats d’améliorer la liaison routière entre Pau et Saragosse grâce à la construction du tunnel du Somport, qui s’était traduite par un accord du 25 avril 1991.
L'accord du 11 octobre 2001 fixe les principes de l'exploitation et de l'entretien de ce tunnel, confiés à l'Espagne, la France, pour sa part, contribuant pour le tiers aux dépenses liées à ces activités. En revanche, les dépenses afférentes aux missions de contrôle, de sécurité ou d'assistance mises en oeuvre par les parties restent à la charge de chacune de celles-ci.
Cet accord permet par ailleurs aux agents de chacun des deux Etats d’intercepter et de verbaliser les contrevenants, dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l’autre Etat, dès lors que l’infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de leur Etat.
Renforçant la position de pôle régional de l'agglomération de Pau, le tunnel du Somport ouvrira des débouchés sur le marché espagnol pour le Béarn, et favorisera le développement des activités touristiques et artisanales dans la vallée d'Aspe et à Oloron.

Extrait du compte rendu du conseil es ministres du 30 octobre 2002

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce traité, qui se substituera à un arrangement administratif franco-espagnol du 3 juin 1996, organise une coopération directe entre les services de police, de douane et de gendarmerie opérant dans la zone frontalière entre les deux pays. A cette fin, les commissariats communs qui fonctionnent actuellement seront transformés en "centres de coopération policière et douanière". Ces centres permettront, par l’échanges d’informations, de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, la délinquance frontalière, les menaces à l’ordre public et les trafics illicites.
Ce traité vise à compléter le dispositif de la Convention de Schengen qui abolit les contrôles aux frontières intérieures entre treize pays de l'Union européenne, en renforçant de façon structurelle la coopération entre services opérationnels de répression des crimes et délits.
L'espace de liberté, de sécurité et de justice établi au niveau européen ne doit pas pouvoir être utilisé par les délinquants, les criminels ou les terroristes pour se déplacer en toute impunité.

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
Cet avenant a été rendu nécessaire par la réforme fiscale mise en œuvre par l'Allemagne au cours de l'année 2000, modifiant notamment le régime fiscal applicable aux dividendes distribués à compter de l'année 2001 à ses résidents. Le nouveau régime fixe un taux unique d'impôt sur les sociétés de 25% et supprime l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par les sociétés allemandes.
En conséquence, l'avenant modifie les dispositions de la Convention de 1959 concernant les dividendes et les règles en matière d'élimination des doubles impositions.
Il conduit ainsi à la suppression du transfert par la France de l'avoir fiscal en faveur des actionnaires de sociétés françaises résidents en Allemagne.

 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la résolution 1373 du Conseil de Sécurité sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée le 28 septembre 2001, a demandé à tous les Etats membres des Nations-Unies de devenir parties le plus rapidement possible aux douze conventions internationales anti-terroristes. La convention du 14 décembre 1973 était la seule que la France n'avait pas encore approuvée. Son adhésion à cette convention permettra de réaffirmer sa détermination à garantir, sur son territoire ou à l'étranger, la protection des catégories de personnes visées.
La convention se présente de manière classique comme une convention d'incrimination, qui contient également des dispositions en matière de prévention. Elle nécessitera une seule modification de notre législation interne consistant en l’adjonction au code de procédure pénale d’un nouveau cas de compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 9 octobre 2003

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).
Ces accords sont intervenus en application de la décision prise lors du Conseil " Affaires générales " du 21 juin 1999 d’ajouter une nouvelle dimension à la politique de l’Union européenne en direction des Balkans occidentaux, concrétisée lors du sommet de Zagreb de novembre 2000 entre l’Union européenne et les Etats des Balkans. Ces accords instituent un dialogue politique et mettent en place progressivement une zone de libre-échange pour les produits industriels. Ils prévoient également un rapprochement des législations.
L’accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), est le premier du genre conclu avec un Etat de cette région ; il a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001. Il vise à rapprocher graduellement l’ARYM de l’Union européenne en lui offrant une perspective d’adhésion à terme. Ses dispositions politiques, économiques et administratives permettront une libéralisation économique et une coopération approfondie à l’horizon de dix ans. Cet accord contribuera ainsi à mieux assurer la stabilité de cet Etat.
L’accord avec la Croatie a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001. Il vise à rapprocher graduellement la Croatie de l’Union européenne, en lui offrant une perspective d’adhésion. Ses dispositions politiques, économiques et administratives permettront une libéralisation économique complète et une coopération approfondie à l’horizon de six ans.
La France, qui a contribué à la relance de la politique européenne dans la région, témoigne ainsi de son intérêt pour cette région du monde durement éprouvée par les guerres de la décennie précédente et de son souci d'en assurer la stabilité au bénéfice de l'ensemble du continent européen

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 2 octobre 2002

 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part.
Cet accord, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, se substituera à l’accord de coopération du 18 janvier 1977 entre la Communauté européenne et l’Egypte. L’objectif principal de cet accord est l’établissement d'un dialogue politique régulier avec le plus peuplé des Etats arabes, d’une zone de libre-échange dont la réalisation progressive doit s’étaler sur une période de transition de douze ans au maximum et d'une coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, prévoyant la réadmission des ressortissants égyptiens illégalement entrés sur le territoire de l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme 

 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l’entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n’assurent pas la maîtrise d’ouvrage.
Cet accord, signé le 12 juin 2001 à Fribourg-en-Brisgau, permet de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais d'approbation et de lancement des futurs projets de ponts et passerelles sur le Rhin. Les prochains ouvrages offriront ainsi aux usagers de nouvelles liaisons rapides et fiables, améliorant leurs conditions de vie, renforçant la cohésion économique régionale et valorisant la dimension européenne de l'Alsace  

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 25 septembre 2002

 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
Négocié en application de la Convention sur la diversité biologique conclue le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro, ce protocole, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, a pour objectif principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés (OGM), afin d'assurer une protection accrue de l'environnement, en intégrant les préoccupations de santé humaine.
Sa principale disposition consiste à mettre en place une procédure d'accord préalable en connaissance de cause qui s'applique aux OGM destinés à être utilisés dans l'environnement, à l’exception, notamment, de ceux qui sont des produits pharmaceutiques destinés à usage thérapeutique humain. Elle permet à un Etat de décider d'accepter, de refuser ou de soumettre à des conditions, une demande d'importation d'OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques, dont les résultats seront centralisés dans une base de données mondiale afin de favoriser l'accès à l'information.
En ce qui concerne les OGM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, le protocole fait obligation aux Parties qui prennent une décision définitive concernant leur utilisation sur le territoire national d’en informer les autres Parties par l’intermédiaire d’un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, institué à cette fin.
Le protocole de Carthagène représente une avancée importante dans la mesure où il s'agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d'OGM et de la sécurité environnementale.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 4 septembre 2002

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) sont actuellement liées par la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. Dès 1995, le Gouvernement macédonien a demandé l’ouverture de négociations en vue d’une nouvelle convention.
Cette nouvelle convention a été signée le 10 février 1999 à Paris. Elle couvre non seulement les impôts sur les revenus mais également les impôts sur la fortune.
Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats, grâce à des dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle.
Son entrée en vigueur contribuera à renforcer la présence économique française dans l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, qui reste modeste en termes d’exportations et d’investissements directs. 

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 29 août 2002.

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).
La convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 10 septembre 1998, s'inscrit dans le prolongement de directives relatives à l'échange d'informations entre Gouvernements sur les produits chimiques et pesticides dangereux interdits et strictement réglementés, et de la mise en place, en 1989, d'un mécanisme dit "de consentement préalable en connaissance de cause".
Elle représente une réelle avancée, dans la mesure où il s'agit du premier dispositif international contraignant destiné à accroître l'information des importateurs sur les produits chimiques toxiques et à limiter les risques liés à leur commerce. Elle facilitera, en outre, une meilleure conciliation de la protection de la santé humaine et du développement du commerce international. 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).
La Convention sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001 et négociée sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'Environnement, vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs de douze substances chimiques présentant des caractéristiques communes en termes de persistance, d'accumulation dans les organismes vivants, de mobilité et de toxicité.
Pour ce faire, elle interdit la production, l'importation et l'exportation des substances les plus nocives et demande aux parties d'adopter des mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant de la production et de l'utilisation intentionnelles d'autres substances. Afin de réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production non intentionnelle, elle recommande l'application des "meilleures techniques disponibles" et des "meilleures pratiques du point de vue environnemental", qu'elle présente.
L'approbation de cette Convention, pour l'adoption de laquelle notre pays et l'Union européenne ont milité, témoignera de la volonté de la France de valoriser une approche de précaution et de concilier à terme développement économique et protection de l'environnement, dans une perspective de développement durable. 

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 6 août 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
L’accord de coopération de défense franco-argentin du 14 octobre 1998 est destiné à donner une nouvelle impulsion à des relations militaires bilatérales qui se sont développées depuis le rétablissement des institutions démocratiques en Argentine, en 1983.
La France, qui entretient avec l’Argentine des relations étroites dans tous les domaines, entend appuyer la volonté des autorités argentines de préserver, en dépit des présentes difficultés économiques et financières, la qualité de la formation de ses cadres militaires et une participation active à la vie internationale. De manière significative, les nouveaux axes de la coopération ont trait au développement de l'État de droit, à la restructuration des armées, à l’accueil de cadres militaires pour des formations de haut niveau, et, surtout, à la formation aux opérations de maintien de la paix dans le cadre onusien, ce pays ayant participé aux opérations en Bosnie et au Kosovo.
Cet Accord devrait également donner une impulsion à la coopération sous-régionale avec d'autres pays du MERCOSUR, comme le Brésil et le Chili.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
L’accord entre la France et l'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé au Cap le 28 mai 1998.
Depuis la fin du régime d'apartheid en 1994, la France, puissance riveraine de l'Océan Indien, a repris ses relations militaires avec l'Afrique du Sud. Les visites de personnalités dans les deux sens, les échanges de personnels militaires, les escales et exercices conjoints, la participation active de l'Afrique du Sud à l'exercice RECAMP 3, organisé par la France au bénéfice d'une dizaine de pays africains en début d'année en Tanzanie, ont traduit l'accroissement des relations bilatérales militaires.
L'accord de coopération de défense franco - sud-africain va permettre de donner un cadre juridique approprié aux relations entre les deux armées, ainsi qu'à la coopération industrielle dans le domaine des équipements de défense.
L'Afrique du Sud, par le rôle éminent qu'elle joue au sein de l'organisation sous-régionale SADC (Communauté pour le développement de l’Afrique australe), par sa diplomatie active et efficace en faveur du règlement pacifique des conflits sur l'ensemble du continent africain et par le dynamisme qu'elle insuffle au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), est devenue un partenaire stratégique pour la France en Afrique.
L'accord de coopération de défense, qui prévoit en particulier un appui français à la formation des personnels qui participeront à des opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, marque la volonté des deux pays d'agir conjointement afin de renforcer les facteurs de paix, de stabilité et de développement sur le continent africain.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 31 juillet 2002

Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
Ce protocole, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, modifie la convention Eurocontrol du 13 décembre 1960.
L'encombrement du trafic aérien en Europe, le coût économique des retards subis par les passagers et les préoccupations croissantes des populations à l’égard de la sécurité aérienne renforcent la nécessité de la rationalisation, de l’harmonisation et de l’unification des services du contrôle aérien.
Les objectifs de l'agence Eurocontrol instituée par la convention de 1960 sont étendus à l’adoption de normes et spécifications communes pour les systèmes de gestion de la circulation aérienne, à la faculté de faire des propositions pour harmoniser la réglementation et à la promotion de l’acquisition commune de systèmes et d’installations de la circulation aérienne.
Pour y parvenir, les modalités de prise de décision par l’assemblée générale et le conseil d’’Eurocontrol sont simplifiées. Ceci contribuera à assurer une gestion efficace et sûre des espaces aériens nationaux sur l'ensemble du continent européen. 

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Cette convention, faite à Montréal le 28 mai 1999, modernise et consolide en un seul instrument juridique les différents accords ou protocoles signés depuis la convention initiale de Varsovie, le 12 octobre 1929.
La convention introduit la responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de mort ou de lésion des passagers. Cette responsabilité est automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS (136 000 euros) ; au-delà, il y a présomption de faute du transporteur sans limite de responsabilité, sauf si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence ou que les dommages résultent de l'acte d'un tiers.
D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers : paiements anticipés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accident, relèvement des plafonds d'indemnisation en cas de retard dans l'acheminement des passagers et des bagages, possibilité pour le passager d'intenter une action judiciaire dans l'État où il a sa résidence permanente.
Par ailleurs, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, tout en imposant à l'ensemble des compagnies d'être correctement assurées.
Désormais référence universelle régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens au plan international, la convention de Montréal réalise un équilibre entre les besoins et les intérêts de l'ensemble des partenaires de l'aviation civile internationale, États, passagers et transporteurs. 

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 24 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris.
Ces accords prévoient l'indemnisation des trois États baltes pour l'occupation par l'Union soviétique en août 1940 des immeubles de leurs légations à Paris.
Dès le retour des trois pays baltes à l’indépendance (le 11 mai 1990 pour la République de Lituanie, le 20 août 1991 pour la République d'Estonie et le 21 août 1991 pour la République de Lettonie), ces États ont cherché à récupérer la jouissance de leurs immeubles, mais leurs démarches pour en obtenir la restitution par la Russie, État successeur de l'URSS, n'ont pu aboutir.
Le Président de la République, lors de ses visites d'État en Lituanie, Lettonie et Estonie du 26 au 28 juillet 2001, a annoncé que la France souhaitait régler ce contentieux et qu'elle verserait à chacun des États une indemnité, en échange d'un transfert de propriété de leurs bâtiments.
Les trois accords du 13 décembre 2001 permettent de réparer un préjudice datant de la seconde guerre mondiale et d'aider trois futurs adhérents à l'Union européenne à choisir librement la localisation de leurs ambassades à Paris. 

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 18 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).
Cette convention, signée à Paris le 22 avril 1996, se substitue à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions qui pénalisent nos échanges et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale.
L'entrée en vigueur de cette convention permettra d'assurer un cadre stable et juridiquement sûr aux entreprises françaises et de les inciter à accroître leurs efforts de prospection dans ce pays, le plus peuplé d'Asie centrale, au fort potentiel cotonnier et gazier, et dont l'intérêt stratégique s'est encore accru depuis les évènements de l’automne dernier.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
Cette convention, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, vise à améliorer la situation des assurés des deux régimes de sécurité sociale, indépendamment de leur nationalité, en leur permettant l'accès au système de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le service des prestations.
Cette coordination des régimes de sécurité sociale bénéficiera tout particulièrement aux 5000 français résidant en Andorre et aux travailleurs y séjournant temporairement à la demande de leur entreprise. 

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 3 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 15 mars 2002 entre la France et Monaco, destiné à régulariser la situation juridique de la société TMC qui propose un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le sud-est de la France.
La société TMC utilisera cinq fréquences à partir de sites français : Grande Etoile (Marseille), Ile de Pomègue (Marseille), Cap Sicié (Toulon), Mont Ventoux (Avignon) et Costières (Nîmes). Elle pourra également se porter candidate à une autorisation pour un service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'accord déroge aux plafonds autorisés en matière de détention des droits de vote pour tenir compte du fait que le capital est actuellement réparti à parité entre Monaco et la société Pathé.
En contrepartie, TMC est tenue de se conformer au régime de droit commun de la diffusion hertzienne terrestre en respectant les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et devra conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel une convention fixant les règles applicables au service télévisuel. 

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