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Collectivités locales : instroduction d'un droit à l'expérimentation
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 25 septembre 2002 Rapport n° 27 déposé le 23 octobre 2002 par M. René Garrec © Assemblée nationale |