Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MÉHAIGNERIE et plusieurs de ses collègues tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, n° 2278, déposée le 24 mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 24 mars 2000
Rapport n° 2854 déposé le 10 janvier 2001 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 16 janvier 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001 , TA n° 609

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, n° 188, déposée le 16 janvier 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale