procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres
Loi n° 20041344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2004 [sur le site Légifrance]
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Sénat - 1ère lecture Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, n° 264, déposé le 10 octobre 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 348 © Assemblée nationale |