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convention des Nations Unies contre la criminalité
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Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, n° 7, déposé le 1er juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 2 juillet 2002 Rapport n° 30 déposé le 10 juillet 2002 par M. Christian Philip Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 5 © Assemblée nationale |