Proposition de loi de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique, n° 113, déposée le 24 juillet 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale