Atteintes portées au drapeau tricolore
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national, n° 132, déposée le 24 juillet 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |