Proposition de loi constitutionnelle de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et plusieurs de ses collègues tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la Métropole sont convoqués, n° 161, déposée le 31 juillet 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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