N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN
et M. JoËl BEAUGENDRE
Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République est élu en application de l'article 7 de la Constitution au scrutin à deux tours. Le premier tour a lieu un dimanche, le second, le dimanche suivant ce premier tour.
Le décalage horaire qui existe entre les départements d'outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la métropole permet aux électeurs des premiers, d'avoir connaissance des résultats de la métropole avant que leurs propres bureaux de vote soient fermés.
En métropole, les bureaux de vote ferment en principe à 18 heures, mais cette heure de fermeture peut être reportée soit à 19 heures, soit dans les villes importantes à 20 heures.
Lorsqu'il est 20 heures à Paris, il est dans les départements d'outre-mer :
- aux Antilles : 15 heures;
- en Guyane : 16 heures;
dans la collectivité territoriale de la République française :
- Saint-Pierre et Miquelon : 16 heures.
La fermeture des bureaux de vote en outre-mer à 18 heures le dimanche d'une élection permet aux résultats du vote métropolitain, même s'ils ne sont pas encore annoncés officiellement dans ces D.O.M. et T.O.M. d'influencer les électeurs qui n'ont pas encore voté. Les moyens de transmission actuels permettent, en effet, à ces électeurs d'être instantanément informés des grandes tendances et même très vite des résultats du vote métropolitain.
Cette information peut modifier le comportement électoral de celui qui en a eu connaissance, soit qu'il tend à voter dans le sens du vote majoritaire de métropole, soit qu'il perde toute motivation, en fonction de ce qu'il apprend, pour remplir son devoir électoral.
Les taux d'abstention souvent élevés dans l'outre-mer peuvent s'expliquer ainsi.
Il est évident que l'inverse ne peut être vrai dans le cas où le vote d'outre-mer se termine avant le vote métropolitain. Le nombre réduit des électeurs d'outre-mer ne risquant pas d'influencer les électeurs métropolitains.
Pour éviter ces réactions, nous vous proposons par la présente loi constitutionnelle de permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements, territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de la République, le jour qui précède celui où les électeurs de métropole sont convoqués lorsque les électeurs concernés pourraient avoir connaissance, avant la fermeture des bureaux de vote, des résultats du territoire métropolitain de la République.
Pour les raisons qui précèdent, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

Après le troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution de la République, il est inséré l'alinéa suivant :
«Toutefois, la date de ces scrutins est avancée d'un jour dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon où l'application de la règle ci-dessus conduirait les électeurs concernés à voter en ayant connaissance des résultats du territoire métropolitain de la République.»
 
N° 0161 - Proposition de loi constitutionnelle sur l'élection du Président de la République en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Mme Gabrielle Louis-Carabin)