Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle, n° 167, déposée le 1^er août 2002
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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