Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à la jouissance immédiate, n° 197, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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