Utilisation de véhicules pour la prostitution
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution, n° 199, déposée le 24 septembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |