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Code des pensions militaires d'invalidité : Article L. 273
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER visant à préciser les conditions d'application de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité, n° 277, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |