Taxe sur les salaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves BUR relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux, n° 311, déposée le 15 octobre 2002 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |