Proposition de loi de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière, n° 313, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale