Proposition de loi de M. Jean-Marc NUDANT et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d'atteintes à leur personne, n° 321, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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