N^o 321
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d'atteintes à leur personne.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Jean-Marc NUDANT,

Additions de signatures :
MM. Jean-Michel Couve, Bruno Gilles et Bernard Schreiner
MM. Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Baudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Marc Bernier, Jean-Michel Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Bruno Bourg- Broc, Mme Christine Boutin, MM. Pierre Cardo, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Jean-Marc Chavanne, Dino Cinieri, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Bernard Depierre, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Nicolas Dupont-Aignan, Pierre-Louis Fagniez, Yannick Favennec, Daniel Fidelin, Jean-Michel Fourgous, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, François Grosdidier, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Jean-Yves Hugon, Christian Jeanjean, Aimé Kergueris, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Yvan Lachaud, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Marc Le Fur, Arnaud Lepercq, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Étienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Michel Raison, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, André Samitier, André Schneider, Alain Suguenot, Léon Vachet, Christian Vanneste, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Gérard Voisin, Michel Voisin et Mme Marie-Jo Zimmermann

Député.

Police.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
J'attire votre attention sur les difficultés de recouvrement des dommages et intérêts dus aux fonctionnaires de police victimes d'outrages, rébellion, violences volontaires, menaces dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est souvent très difficile de récupérer les sommes dues par les voix de recouvrement normales. Les mis en cause ont très bien compris qu'en organisant leur insolvabilité, ils échappaient à leur devoir de réparation aux policiers.
Sachant qu'ils n'exécutent pas ou peu les peines auxquelles ils sont condamnés à titre pénal pour diverses raisons, ces individus ne se privent pas pour réitérer leurs actes sur les policiers. L'autorité de l'Etat se trouve ainsi régulièrement bafouée par les multirécidivistes que toute la chaîne judiciaire connaît.
Cette situation participe à la démotivation des policiers.
Afin de remédier à cet état de fait, et compte tenu de la spécificité du métier de policier, je vous propose la création d'un fonds d'indemnisation pour les policiers victimes.
C'est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je me permets de vous présenter cette proposition de loi et vous demande de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Après l'article 20 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Il est institué un fonds de garantie chargé d'indemniser les fonctionnaires de la police nationale, victimes de violences volontaires, de rébellion, d'outrages ou de menaces lorsqu'un ou les auteurs de ces infractions, après avoir été condamnés à leur verser des dommages et intérêts, sont réputés insolvables.
« Ce fonds, doté de la personnalité civile, verse aux victimes les indemnités qui leur ont été octroyées. Il est subrogé dans les droits que possèdent ces dernières contre le ou les auteurs des atteintes à la personne. Il a droit en outre à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
« Le fonds de garantie chargé d'indemniser les fonctionnaires de la police nationale victimes d'atteintes à leur personne est alimenté par le recouvrement des créances, le versement des intérêts, les produits de placement des fonds, les dons, les legs et, à due concurrence, par une subvention de l'Etat. »
II. - Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
III. - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
N° 0321 - Proposition de loi sur le fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police victimes d'atteintes à leur personne (M. Jean-Marc Nudant)