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Infractions contre les agents diplomatiques
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Loi n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques publiée au Journal Officiel du 27 juin 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, n° 336, déposé le 30 octobre 2002 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Destot rapporteur le 4 décembre 2002 Rapport n° 673 déposé le 5 mars 2003 par M. Michel Destot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 , TA n° 125 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 20 novembre 2002 Rapport n° 350 déposé le 11 juin 2003 par M. Jean-Guy Branger Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 134 © Assemblée nationale |