Proposition de loi de M. René-Paul VICTORIA et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées, n° 354, déposée le 7 novembre 2002
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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