2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. René-Paul Victoria
Réunion (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Apparenté Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 7 février 2012
2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Vidéo du 1er février 2011
2ème séance : Questions au gouvernement ; Gens du voyage (vote) ; Politique de la ville (débat)
Vidéo du 19 mai 2010
1ère Séance
Travaux récents
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Mais, cette directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire. L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire vis-à-vis de la Commission européenne afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
Voir la réponseM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des sauveteurs embarqués bénévoles et nageurs sauveteurs volontaires qui composent la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) concernant la pérennité des aides financières qui leur sont accordées. En effet, ces hommes et ces femmes volontaires et engagés sont les acteurs indispensables de la sécurité sur les plages, tant pour la baignade que pour la surveillance de ces lieux de loisirs où se rassemblent un grand nombre de personnes. C'est pourquoi, dans un contexte de progression de la fréquentation de nos littoraux, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour adapter les moyens dédiés à la surveillance des plages afin d'assurer cette mission d'utilité publique pour nos concitoyens.
Voir la réponseM. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la concurrence déloyale affectant les PME des DOM. En effet, certains groupements échappent aux règles des marchés ; les entreprises locales se voient donc fragilisées, en partie par une sollicitation moins active de la part des collectivités. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend veiller au respect des règles du marché afin de protéger le développement des PME dans les DOM.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé de 3,5 %. En effet, l'élévation des coûts des complémentaires santé par rapport à l'évolution des revenus des Français génère une perte sensible pour les consommateurs d'après UFC-Que choisir. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les conséquences de la baisse à 0,9 % de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, cette modification d'apparence mineure provoque néanmoins une baisse du budget allouée à la formation des agents municipaux dans certaines missions cruciales des collectivités. Aussi, il lui demande comment elle entend compenser cette perte financière sensible mettant en péril l'efficacité même du personnel au service des collectivités.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dangers de certains jeux récréatifs. À l'heure où est diffusée une campagne audiovisuelle choc sur le harcèlement moral à l'école, il s'avère nécessaire de souligner les conséquences tragiques de certains jeux conduisant à la mort par strangulation. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend développer une plus grande information auprès des élèves, du personnel éducatif et des familles relative aux risques encourus par la pratique de tels jeux.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les méfaits de l'adoption du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). En effet, les entreprises artisanales locales se verraient fragilisées car réduites au poste de sous-traitants. Aussi, il lui demande de revenir sur sa position en la matière.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. En effet, il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi générateur d'emplois locaux non délocalisables, pour beaucoup issus d'entreprises d'insertion. Il faut souligner que le Gouvernement a inscrit des objectifs ambitieux en matière de gestion et de valorisation des déchets dans les lois issues du Grenelle de l'environnement. Pourtant, ces objectifs seront pénalisés par l'augmentation du taux de TVA. Aussi, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas revoir sa position en la matière.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission ont adopté, en séance plénière, une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité de ce rapprochement consistant à placer, sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Aussi, dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences à tirer, en matière de TVA, de la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie. En effet, l'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur a donné un cadre légal à la chiropraxie. Cela étant, il renvoie à des textes d'application le soin de définir les actes relevant de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer. Dès lors qu'un tel texte d'application a été publié (décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 précité), il convient d'étendre aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque-là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour examiner les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. Par ailleurs, en ce qui concerne la traversée des routes aux feux, l'arrêté du 8 avril 2002 prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il envisage de prendre rapidement les mesures ad hoc afin de sécuriser la circulation des aveugles et des malvoyants.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse positive du Gouvernement à sa demande, lors du débat sur la mission outre-mer du PLF 2012, de voir l'outre-mer bénéficier d'un hélicoptère de la protection civile. En effet, cet engagement honore le Gouvernement et apporte un peu plus de sécurité à la population. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement envisage d'engager une étude afin de doter l'Océan indien d'une véritable base de sécurité civile disposant de moyens maritimes, terrestres et aériens.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. En effet, pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi, les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques professionnels et des infirmières qui vont se charger d'une partie du travail des médecins. Les médecins, en plus des consultations des salariés, doivent être présents en milieu professionnel pour des visites d'entreprises, de postes de travail, des réunions de CHSCT mais gèrent également des activités connexes (des sessions de formation par exemple). Malgré toutes ces réformes, les médecins du travail continuent à manquer et nombre de centres de visites médicales se voient dans l'obligation de réduire les prestations dispensées aux adhérents ou de se séparer directement de certains d'entre eux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision, le 26 octobre dernier, de l'administration fiscale de supprimer les réductions d'impôt accordées au titre du mécénat, pour les dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat. Selon l'administration, ces établissements ne revêtent pas "un caractère éducatif" car "les méthodes pédagogiques de ces établissements ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale". Or déclarer ces associations inéligibles au régime fiscal du mécénat, c'est condamner à la fermeture 500 écoles hors contrat qui accueillent aujourd'hui 40 000 enfants et qui semblaient avoir fait leur preuve. Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement cherche des économies, ces 40 000 élèves de l'enseignement hors contrat, qui vont se tourner vers l'enseignement public, lui coûteront environ 280 millions supplémentaires. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et qu'il lui indique s'il envisage les mêmes mesures pour l'enseignement libre sous contrat.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture du marché automobile. En effet, représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Cependant, les constructeurs utilisent une réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles qui vise à protéger l'aspect d'un véhicule dans son ensemble, pour bénéficier d'un monopole de marque sur la production et la distribution de ce type de composants. L'application zélée de la réglementation sur les dessins et modèles a des effets très dommageables pour le consommateur. D'une part, il est privé de vrais prix de marché pour les « pièces d'origine » (déterminés dans un environnement concurrentiel), d'autre part, il est dans l'incapacité de choisir le type de pièces à installer dans son véhicule (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Des associations de consommateurs ont mis en lumière que le gain potentiel de l'ouverture à la concurrence pour le consommateur serait en moyenne d'environ 30 %. Par ailleurs, une libéralisation du marché des pièces de rechange de carrosserie serait, en fait, une chance pour le secteur. Ainsi, parce qu'il s'agit, entre autres, de proposer une alternative à des pièces fabriquées par une concurrence internationale, et aussi de répondre à une demande relative à de petites séries, cette mesure pourrait favoriser les structures locales (PME) et donc être créatrice d'emplois. Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi qu'il a cosignée et qui vise à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue. Il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure annoncée de suppression, au prochain projet de loi de finances, de l'abattement de 33 % sur le bénéfice accordé aux entreprises domiennes. À la suite de cette annonce, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de La Réunion (Croec) a diligenté une étude d'impact sur les TPE réunionnaises. Celle-ci montre que, n'étant imposées que sur 66 % de leur bénéfice, les sociétés réunionnaises utilisent les 10 % d'économies ainsi réalisées pour se constituer des fonds propres. Cela démontre que les TPE ont tendance à capitaliser ou conserver les excédents pour financer leur développement ou leur exploitation. Et par ailleurs, selon un échantillon de vingt entreprises cette fois, le taux d'endettement bancaire des TPE s'établit à 11 %, et les PME disposent en moyenne de neuf fois plus de capitaux propres que de dettes bancaires. Aussi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette étude et s'il envisage de continuer à faire bénéficier de l'abattement les entreprises des DOM qui incorporent au moins 10 % de leur résultat à leur capital.
Voir la questionM. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. En effet, les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires », c'est-à-dire titulaires ou stagiaires. Et, comme pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, le recrutement statutaire dans la FPT s'opère, sauf exceptions, par la voie du concours fondée sur l'égalité des chances de chaque candidat. Les concours de la fonction publique territoriale touchent alors des publics très nombreux et hétérogènes en fonction de leurs modalités : sur épreuves ou sur titres, par voie externe (pour les étudiants), interne (pour les fonctionnaires), du troisième concours (pour les élus ou salariés de droit privé) Ces concours territoriaux concernent directement chaque année en France plusieurs dizaines de milliers de reçus, les lauréats, inscrits sur des listes d'aptitude propres à chaque concours. Mais la FPT présente une singularité. À la différence des fonctions publiques étatiques et hospitalières, la réussite à l'un de ses concours n'est pas suivie d'une affectation automatique et immédiate sur un poste. Le recrutement dans la FPT se caractérise ainsi par une liberté de choix laissée aux autorités territoriales et aux candidats admis. Les collectivités n'ont, par conséquent, nulle obligation d'embauche, et inversement chaque lauréat dispose de toute latitude pour choisir son employeur en fonction du poste proposé ou de sa localisation géographique. Ainsi chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d'aptitude officielle à valeur nationale, valable un an et renouvelable ensuite deux fois à sa demande. Cette durée totale de trois années est censée permettre au lauréat de conduire ses démarches de recherches d'emploi. Toutefois, à l'issue de cette période de trois ans, le lauréat qui n'a pas été recruté perd irrémédiablement le bénéfice de sa réussite au concours. De plus, le nombre de postes ouverts dans chaque concours est censé correspondre au nombre de postes préalablement déclarés vacants par les collectivités. Il apparaît cependant aujourd'hui que tous les lauréats, même en recherche active et sérieuse, ne parviennent pas à obtenir un poste pendant le délai qui leur est juridiquement imparti. Ils deviennent alors des « reçus collés ». D'après des chiffres récents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le sujet, les pourcentages de lauréats qui se retrouvent « reçus collés » à l'issue des trois ans peuvent apparaître significatifs. Cette situation peut sembler insatisfaisante, injuste et choquante à l'égard de candidats diplômés ou surdiplômés, qui ont satisfait par leur travail et leur mérite à la réussite d'épreuves difficiles, sélectives et auxquelles ils ont pu consacrer beaucoup de temps, d'énergie ou de sacrifices financiers. De plus, elle prive certains lauréats d'un emploi parfois nécessaire et indispensable à leur existence, notamment les étudiants en fin d'études ou les contractuels dont le contrat n'a pas été renouvelé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à la proposition de loi de son collègue Germinal Peiro, en prolongeant à cinq ans l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats qui en manifestent dûment l'intention.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
14 Rue de la victoire
97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 30 60 60
Télécopie : 02 62 30 60 61
Numéro de la place occupée : 111
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel