Proposition de loi de M. Christian VANNESTE visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour, n° 362, déposée le 7 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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